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Arrêté - Arrete 147 autorisant loccupation du domaine public a loccasion de la Fete des voisins rue des Vignes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 147 autorisant loccupation du domaine public a loccasion de la Fete des voisins rue des Vignes)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
République Française
ARRETE REGLEMENTAIRE N°147/POL/2024
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
A l’occasion de la Fête des voisins, rue des
: nr Vignes.
Rixheim
Le Maire de la ville de Rixheim,
Vu l'ordonnance du 1er septembre 1945 portant étatisation de la Police dans les départements du
Haut-Rhin et du Bas-Rhin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2542-2, L 22183- 1, L2213-6 et L 2215-4 ainsi que le Code des Communes,
Vu le décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 relatif à la police de la circulation routière (Code de la route), modifié et complété,
Vu les arrêtés interministériels des 22 octobre 1963, 24 novembre 1967 et 7 juin 1977 relatifs à la signalisation routière, modifiés et complétés,
Vu le Code Pénal et notamment son article R.6 10-5,
Vu la demande de Madame REGNIER Magali, domiciliée au 11, Rue des Vignes à Rixheim en date du 18 Avril 2024, tendant à obtenir l'autorisation d'occuper le domaine public à l'occasion de la Fête des voisins sur le terrain communal situé à l’angle de la rue des Vignes et de la rue du Vignoble, le samedi 01 Juin 2024 de 11h30 à 23h59.
ARRETE
Article 1
Madame REGNIER Magali, est autorisée à utiliser le domaine public, sur le terrain communal situé à l'angle de la rue des Vignes et de la rue du Vignoble.
Article 2
Ces mesures s'appliqueront le samedi 01 Juin 2024 de 11h30 à 23h59.
Article 3
Madame REGNIER Magali, domiciliée au 11, Rue des Vignes à Rixheim à 68170 RIXHEIM est responsable de la manifestation et ne pourra en aucun cas se retourner contre la Ville de RIXHEIM en cas de manquement au
respect du présent arrêté.
Elle a l'obligation de se conformer aux injonctions des autorités compétentes pour tous problèmes rencontrés lors de cette manifestation, notamment en matière de circulation, ou bruit gênant la quiétude du
voisinage.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Strasbourg ou par l'application «Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 5
Tout agent de la force publique est chargé de l ‘exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Rixheim, - Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Rixheim,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale de Rixheim,
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice des Services Techniques, de l'Urbanisme et de | ‘Environnement. - Madame REGNIER Magali, organisatrice de la Fête des voisins du quartier du Vignoble.
Fait à Rixheim le 22/04/2024
Pour Le Maire
Le Conseiller Municipal Délégué-àa-Sécurité
——, Pour Le Maire
\. 4ée-Conseillef Municipal |
<= élégué à là Sécurité
Patrick BOUTAERIN
Patrick BOUTHERIN
Publié sur le site de la Commune de Rixheim
Le 93 MAI 2024