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Séance - SEANCE du 27 fevrier 2023
Procès Verbal - pv Seance du 27 FEVRIER 2023
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Sampzon.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du 27 FEVRIER 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Éducation, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE |
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIÈRE
CANTON DE VALLON PONT D’ARC
COMMUNE DE SAMPZON
PROCES VERBAL
SEANCE DU 27 FEVRIER 2023
Convocation du 21 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept février à dix-huit heures quinze, le Conseil Municipal de Sampzon légalement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yvon VENTALON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Christophe CHABRY, Danielle BARDIN, Julien GUEPRATTE, Annette MAUSES, Raymond OZIL, Christian PESCHAIRE, Patrick SERRET, Alain SUREL, Yvon VENTALON
ÉTAIT EXCUSEE :
Caroline CROMBEZ
SECRETAIRE DE SEANCE :
Alain SUREL
Ordre du jour
1- Approbation du Compte de Gestion 2022 - Budget
Chaufferie
2- Approbation du Compte Administratif 2022 et
Affectation des résultats - Budget Chaufferie
3- Approbation du Compte de Gestion 2022 - Budget
Commune
4- Approbation du Compte Administratif 2022 et
Affectation des résultats - Budget Commune
5- Budget Primitif Chaufferie 2023
6- Budget Primitif Commune 2023
7- Durée des amortissements
8- Taxe sur les logements vacants
9- Participation communale formation 1ers secours
10- Jardins partagés
11- Modification des statuts de la CCGA - Transfert de
compétence restauration collective
12- Questions diverses
167 Le maire propose le report des points n°3 et n°4 n'ayant pas reçu le compte de gestion de la trésorerie pour le budget Commune.
Le PV de la dernière séance est arrêté en début de séance par le Maire et le secrétaire de séance.
DEL0127022023
« APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET CHAUFFERIE»
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
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169 DEL0527022023
« BUDGET PRIMITIF CHAUFFERIE 2023 »
Il'est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif chaufferie 2023 arrêté et présenté comme suit :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'avis de la commission des finances du 20 février 2023,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le budget primitif 2023 arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,
DEPENSES RECETTES
Section de 28 477.65 € 28 477.65 € fonctionnement
Section 0 € 0€ d'investissement
Total du budget 28 477,65 € 28 477.65 €
Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
DEL0627022023
« BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2023 »
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2023 présenté et arrêté comme suit :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'avis de la commission des finances du 20 février 2023,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le budget primitif 2023 arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,
DEPENSES RECETTES
Section de
fonctionnement 489 400.66 € 489 400.66 €
Section 1 213 580.18 € 1 213 580.18 € d'investissement
Total du budget 1 702 980.84 € 1 702 980.84 €
Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
170 DEL0727022023
« DUREE DES AMORTISSEMENTS »
Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° DELO524112022 du conseil municipal 24/11/2022 approuvant le passage à la nomenclature M57 développée à compter du 1° janvier 2023;
Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023;
Considérant que les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget ;
Considérant que tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. La commune ou le groupement bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles ;
Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- DE FIXER les durées d’amortissements pour les nouvelles immobilisations acquises à compter du 1° janvier 2023 comme prévu dans le règlement budgétaire et financier.
- DE RETENIR la méthode linéaire et de ne pas adopter le prorata temporis
- D'AUTORISER le Maire à procéder, à compter de l'exercice 2023, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
- D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.
Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
171 DEL0827022023
« TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS »
Le maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation.
ll rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise qu'en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.
Vu l'article 1407 bis du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation.
- Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
DEL0927022023
« PARTICIPATION COMMUNALE FORMATION 1ERS SECOURS »
Vu la demande soulevée par un habitant, le Maire propose d'étudier la possibilité d'une participation communale au financement d’une formation Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1).
Le coût de cette formation est de 65 € en moyenne. Un lycéen peut bénéficier dans le cadre du pass région d’une aide de 60€ pour se former aux gestes de 1ers secours.
Le Maire propose de verser une aide d’un montant de 60 € aux sampzonnais de moins de 18 ans qui en font la demande, sous réserve de ne pas bénéficier du pass région.
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal :
- décide de verser une aide d'un montant de 60 € aux sampzonnais de moins de 18 ans qui en font la demande, sous réserve de ne pas bénéficier du pass région.
Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
172 DEL1027022023
« JARDINS PARTAGES »
La commune vient de mettre à disposition des habitants de Sampzon des jardins partagés. Le Maire donne lecture du règlement intérieur des jardins familiaux.
Il s'agit de parcelles d’une cinquantaine de m2 où l’on cultive son potager pour produire sa nourriture. Ces parcelles sont situées chemin du Poux, à proximité de l'aire de camping-cars. Les 7 lots disponibles ont été distribués.
Le Maire propose la mise en place d'un loyer annuel d’un montant de 15 € par jardin. Le loyer sera versé par le locataire, dès réception du titre de recettes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Décide la mise en piace d'un loyer annuel de 15€ par jardin
Pour : 9 Contre : 0 Abstention: 0
DEL1127022023
« MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCGA - TRANSFERT DE COMPETENCE RESTAURATION COLLECTIVE »
Vu l'article L5211-17 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 janvier 2023 proposant le transfert de la compétence restauration collective au profit de la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche.
Le Maire, rappelle aux conseillers municipaux que la société API arrête son service de livraison de repas pour les crèches, les accueils de loisirs et certaines écoles du territoire.
Par ailleurs, les observations du Projet Alimentaire inter-Territorial et de la Convention Territoriale Globale de la communauté de communes mettent en évidence la volonté de réappropriation de l'alimentation.
De plus, la cuisine de l’ancien collège de Vallon Pont d'Arc est mise à disposition de la communauté de communes pour créer une cuisine de restauration collective liée aux équipements du territoire et proposer des repas confectionnés à partir de produits de qualité et de proximité.
Compte tenu de l'intérêt communautaire de la création d’une cuisine de restauration collective, le Maire propose d'intégrer cette compétence pour les communes volontaires aux statuts de la communauté de communes.
Le Maire demande aux conseillers de se prononcer cette question
173 Le Conseil municipal, entendu l'exposé et après délibéré,
Approuve la modification des statuts de la communauté de communes et l'ajout dans le groupe de compétence optionnelles, la compétence suivante :
« Restauration collective :
La communauté de communes assure la gestion de l’ensemble des équipements liés à la production de repas, ainsi que leur livraison à l'ensemble des structures concernées dont elle a la compétence (accueils de loisirs et crèches) et celles qui en feraient la demande (écoles maternelles et primaires, portage de repas et tout autre établissement communautaire) »
Le reste des statuts demeurant inchangé.
Demande au représentant de l'Etat de prendre l'arrêté de modification des statuts, à l'issue de la consultation réglementaire,
Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
QUESTIONS DIVERSES
- PLUI
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal sur l'avancée du PLUI. Sa mise en place pour 2024, comme le souhaite le Président de la Communauté de Communes des Gorges de l'Ardèche semble trop rapide aux yeux du Maire et d’autres Maires de l'intercommunalité pour prendre en compte les spécificités de chaque commune.
- Travaux de voirie 2023
Des travaux de voirie sont prévus pour 2023 avec notamment l'amélioration d’un virage sur la route du Rocher dans le haut Sampzon.
Cette année, une enveloppe d’environ 50000€ est prévue aux travaux de voirie.
La séance est levée à 21h10
PV arrêté le 06/04/2023 par :
Le Maire Le secrétaire de séance, Yvon VENTALON Alain SUREL