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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms conseil communautaire 22 fevrier 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms conseil communautaire 22 fevrier 2022)
Thèmes du document : Logement, Famille, Aménagement du territoire,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE DROME EN BIOVALLÉE
COMPTE-RENDU
Objet : CONSEIL COMMUNAUTAIRE - EURRE (Amphithéâtre - Ecosite)
Date : 22 FEVRIER 2022
34 PRESENTS :
MMES CASTON J., DUBOIS C., MARION C., MANTONNIER N., VIALLON AL., BILBOT E, DAMBRINE F., GEAY MC., JACQUOT C., ZONTINI E., MOULINS-DAUVILLIERS G. MRS CHAGNON JM, CARRERES B., ARDOUVIN D., ESTEOULLE R., SERRET J., GAUDET JM, ESTRANGIN M., CAILLET C., BONNET C., BOUCHET JL., MANTONNIER L., CHABERT C., CHAVE C., FAURE JF., JAVELAS T., PLANET F., AURIAS C., PEYRET JM., MACLIN B., PETIT A., BOUVIER JM., COTTON D., GAFFIOT F.
8 ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES CHALEAT R., BERNARD E., BRUN F., SCRIVANI J., GRANGEONS. MRS CROZIER G., FAYARD F., VILLIOT D.
6 ABSENTS EXCUSES :
MMES WATINE J.
MRS GAGNIER G., VALLON C., MOREL L., ARNAUD R,, SAYN L.
A ETE DESIGNEE SECRETAIRE DE SEANCE : MADAME CHRISTINE MARION
RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR
1/ SERVICE FINANCES
1. Transfert de patrimoine du budget principal vers le budget annexe bâtiments 2. Décision modificative : budget général
Il/ POLE COMMUNES ET TERRITOIRE
3. Renouvellement du Bonus vélo (aide à l'achat pour les vélos à assistance électriques, vélos classiques et kits d'électrification)
4. Campus : tarif parcours d'accompagnement tiers lieux
Il /_ SERVICE HABITAT/URBANISME
5. Aide à la création de logements locatifs sociaux publics (action 5 - PLH) : opérations éligibles en 2021
6. Schéma départemental d'accueil des gens du voyage 2022-2028 : avis 7. PLH - Programme Local de l'Habitat du Val de Drôme en Biovallée 2022-2028 : 1er arrêt
IV / SERVICE RESSOURCES HUMAINES
8. Ressources humaines : Création d'un poste d'adjoint administratif territorial permanent à temps non-complet (24,5 heures hebdomadaires).
9. Ressources techniques (MO Bâtiments) : suppression d'un poste de technicien territorial principal 1ère classe à temps complet et création d'un poste d'ingénieur territorial à temps complet.
10. Services aux communes : création d'un poste d'Adjoint administratif territorial principal 2ème classe à temps complet
V POLE RESSOURCES
11. Commissions de la CCVD : mise à jour de la composition
VALœ Drôme Écosite du Val de Drôme - 96, ronde des alisiers CS 331 - 26400 Eurre Ë _ Biovallée Tél : 04 75 25 43 82 - cevdfäval-de-drome.com - www.valdedrome.com L'INTERCOMMUNALITÉ VI / POLE RESSOURCES TECHNIQUES
12. Reprise de petits aluminiums : approbation du contrat avec PYRAL et avenant avec AFFIMET 13. Recyclage des petits aluminiums : approbation de la convention avec l'ARCA 14. Cession à l'euro symbolique des conteneurs semi-enterrés amortis aux campings et autres établissement d'hôtellerie de plein air.
ORDRE DU JOUR COMPLEMENTAIRE
15. Economie - Parc de Mazabrard : garantie d'achèvement des travaux de réseaux du lot 7 - mise en place d'une caution bancaire
AFFAIRE DIVERSE
16. Ressources : Pour une gestion différenciée du loup
Le compte-rendu du Conseil du 25/01/2022 est soumis à approbation. N'appelant pas d'observation, il est approuvé.
Madame Christine Marion est désignée secrétaire de séance.
Le Président propose à l'assemblée l'inscription d'une affaire diverse : - Point 16 : pour une gestion différenciée du loup
Accord du Conseil
Monsieur le Président accueille une nouvelle conseillère communautaire pour la commune de Loriol : Madame Emeline Zontini qui remplace Madame Isabelle Jaubert, démissionnaire. Elle se présente et il lui souhaite la bienvenue.
- Séminaire Projet de territoire 5/3
Monsieur le Président rappelle l'invitation envoyée à tous les élus pour le prochain séminaire du 5 mars matin.
Il invite les élus à participer aux ateliers prévus. Ce sera le dernier temps d'échange avant débat en conseil communautaire de mars où le projet de territoire sera présenté.
-_ Petite enfance : Mémento - chiffres clés 2021
Monsieur jean Serret donne la parole à Monsieur Claude Aurias, Vice-Président en charge de la petite enfance pour présenter quelques éléments chiffrés du service.
Monsieur Claude Aurias rappelle les débats au dernier conseil communautaire sur la prise proposée d'une compétence pleine et entière de la petite enfance avec le transfert des bâtiments. Les communes sont en train de délibérer sur ce transfert. il lui apparait important de porter à connaissance des élus comment est structuré l'accueil des familles dans le territoire.
Bilan des demandes d'accueil
Evolution demandes d'accueil de 2013 à 2021 Année Nombre de 300
demandes
2013 219 250 Q— 2014 209 Se. Lt | A 2015 212 200 + — \ 2016 204
2017 230 10
2018 236
2019 251 En
2020 229
2021(*) 116 ou
0
AAA A ECM SC ATEnsEs 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 201 202 d'inscription a été décalée au mois de janvier 2022
Compte-rendu - Conseil 22/02/2022 - 2 Jusqu'en 2021, les inscriptions se faisaient 2 fois par an, ce qui explique des chiffres plus élevés (cumul). Depuis 2021, celles-ci se font en janvier avec une attribution en avril et un réexamen des demandes non satisfaites en septembre.
Les demandes et surtout les attributions ne déclinent pas, bien au contraire.
2021 : répartition des demandes selon le lieu de résidence des familles
Commune Nombre Répartition des demandes selon residence des d'entrées f familles Allex
Autichamp
Beaufort sur Gervanne
Chabrillan
Eurre
Divajeu
Grâne
Livron
Loriol
Montoison
Saou
Soyans
Hors territoire CCVD
TOTAL
40 ‘
35
25
20
15
10 k
OS æ
Ÿ
Rlulsls|g|iglulminlwlmin|n
ou E I |
$,
B I | E B
A
| |
= 5
Certaines demandes hors territoire sont satisfaites pour les familles travaillant sur le territoire.
Pour la vallée de la Gervanne, le faible nombre s'explique par l'absence de structures sur ce secteur. Les familles se tournent alors vers les territoires voisins, notamment la 3CPS avec laquelle la CCVD a une convention ou les assistantes maternelles. 61 % des accueils concernent la Confluence.
19 demandes émanent des communes de la basse vallée : Allex, Autichamp, Chabrillan, Eurre, Divajeu, Grâne alors que seules 18 places sont disponibles. Peu se libèrent puisque les enfants sont accueillis généralement jusqu'à leur entrée en maternelle. Cela témoigne d'un besoin, d'une attente des populations.
2021 : répartition des entrées selon le lieu d'accueil (structures)
Lieu de la struture Nombre Répartition des entrées selon le lieu des structures d'entrées
Allex S
Grâne 6
Livron 39
Loriol 25
Montoison 7 AE
Soyans 5 = Grâne
TOTAL 85
» Livron
a Loriol
# Montoison
= Soyans
Le taux d'acceptation, stable, est de 73 % ; 9 familles sur les 19 demandes de la basse vallée (47 %) ont pu être accueillies.
Compte-rendu - Conseil 22/02/2022 - 3 2021 : répartition des entrées selon le lieu de résidence des familles
Commune be Répartition des entrées selon lieu de résidence des
Alex 6 5 familles A
Chabrillan 2 Etre 4 30 # Chabrilan
Grâne 2 = Eurre
La Roche sur Grâne 1 Ë # Grâne
Livron 5 20 « La Roche sur Grâne Loriol 29 Saoû 3 15 = Livron
Soyans 2 = Loriol
Hors territoire CCVE 8 10 DE
TOTAL 85 # Soyans 5
ll E Eee = Hors territoire CCVE 0 = = |
21 % des demandes hors territoire ont pu être satisfaites. Une réflexion peut s'engager sur le critère d'acceptation ; les territoires voisins ont comme condition indispensable le lieu de résidence des familles. !| rappelle les conventions en cours avec les EAJE du secteur de Bourdeaux (pour les familles du Haut Roubion) et de la 3CPS (pour les familles Gervanne/Sye).
Monsieur le Vice-Président informe de la tenue de 3 réunions en fonction des lieux de vie afin d'étudier les besoins de ces bassins et envisager une solution, dans le cadre de la prise de compétence transfert des bâtiments :
- 2 mars à 18h30 à la CCVD : Gervanne / Sye
- 16 mars à 18h30 à la CCVD : basse vallée
- 23 mars à 18h30 à la CCVD : Haut-Roubion
Monsieur Marc Estrangin demande quel est l'équilibre financier en fonctionnement.
Monsieur Claude Aurias indique que les recettes proviennent essentiellement de la CAF, la participation des familles reste relativement faible, le solde est pris en charge par la fiscalité intercommunale.
Un bilan plus complet sera fait lors de la présentation du compte administratif.
Madame Noëmie Calichon-Noël ajoute que le reste à charge moyen par structure est d'environ 35 000 € annuels.
Monsieur Jean Serret souligne l'effort fiscal important demandé à l'ensemble du territoire pour un accueil de qualité dans les EAJE, les RPE (relais petite enfance), chez les assistantes maternelles, … C'est un critère de choix pour les nouveaux ménages venant s'installer dans la région. Cela contribue à la richesse du territoire.
- Coopération Sénégal : historique et enjeux
Monsieur le Président fait distribuer une note rappelant l'historique de cette coopération dès 1998. Il rappelle le rôle de Monsieur Alain Penel, Président du DAVD, de Mesdames Monique Sauthier, élue de Livron en charge des solidarités et de Sylvie Boyer, technicienne qui a travaillé au développement de cette coopération. La 1° action a porté sur des travaux à l'hôpital d'Ouro Sogui. Puis 3 équipes de jeunes ont été envoyées sur place pour travailler sur le fonctionnement hydraulique du Thiangol Mangol.
il donne la parole à Monsieur Benoit Maclin, en charge de la coopération.
Monsieur Benoit Maclin indique tout d'abord qu'il a pris conscience de l'importance de la coopération avec le Sénégal lors d’une mission sur place avec pour sujet la sécurité alimentaire notamment.
Comme l'a rappelé le Président, l’action de la CCVD en faveur de la coopération avec le Sénégal est ancienne, elle date de la fin des années 90, elle a été portée par Monsieur Jean- Louis Hilaire, alors maire du Poët Célard.
Compte-rendu - Conseil 22/02/2022 - 4 Une 1° séquence qui aura duré près de 20 ans:
Ainsi, répondant à la demande des élus de la communauté Rurale de Sinthiou Bamambé Banadiji, l’action de la CCVD a porté sur :
-__ l'hydraulique, la restauration du fonctionnement de la rivière Thiangol Mangol afin de mobiliser la ressource en eau (30 ouvrages réalisés),
- le développement du maraichage réalisé par les femmes
- et l'appui au renforcement de la gouvernance (demande de délibérations, ..).
L'expertise de la CCVD (gestion de 2 contrats de rivières) a été essentielle pour la réalisation de ces actions.
La Maison des Energies alternatives du Thiangol Mangol a été bâtie et livrée au Département de Kanel en 2013. C'est un outil permettant les formations au maraichage, à la pisciculture et à l'hôtellerie. 147 femmes ont été formées en 2021.
Maintenant, une 2ème séquence :
Celle de la stabilisation et du développement.
- Stabilisation des acquis sur le maraichage, la capitalisation des bénéfices de la production du maraichage
-__ Renforcer l'action de sécurité alimentaire avec le développement de la conserverie et la poursuite des actions de formation à la commercialisation. - Développement d'une nouvelle politique répondant là encore à une double demande, celle des collectivités locales sénégalaises partenaires et celle de l'Etat Français, envers un nouveau public cible: la jeunesse (bourse au permis notamment). Cela a pour but de freiner l'exode vers Dakar, 1** marche vers l'immigration en Europe, en leur permettant de s'insérer professionnellement.
Cet engagement a été possible grâce au soutien sans faille des financeurs, notamment les Ministères des affaires étrangères français et sénégalais.
Le coût pour la collectivité s'élève à 1€/an/habitant en moyenne et mobilise 2.66€/hab/an de financement conjoint, soit 3.66€ au bénéfice des populations sénégalaises de la région de Sinthiou Bamambé.
Monsieur Benoit Maclin propose la diffusion d'un film retraçant la coopération et ses réalisations.
Il remercie les services de la CCVD pour leur appui et leur implication très forte dans cette action ainsi que celles des élus, qui au fil des mandats, ont permis de faire rayonner leurs valeurs et leurs compétences au profit d'un autre territoire.
La mission prévue en mars 2022 permettra de rencontrer les nouvelles équipes sénégalaises (suite aux élections), d'officialiser le lancement des projets et d’inaugurer la conserverie, si essentielle pour la sécurité alimentaire.
Une délégation sénégalaise sera accueillie en France à l'automne 2022 (selon conditions sanitaires).
Monsieur Jean Serret conclut en soulignant que cette action permet aux jeunes de rester sur place pour travailler, vivre. C'est une belle conséquence des réalisations menées conjointement.
Transfert de patrimoine du budget principal vers le budget annexe
immobilier d'entreprises
Monsieur Jean Serret rappelle que le bâtiment situé à Crest, acquis sur le budget principal de la Communauté de communes du Val de Drôme en 1995 pour une valeur de 74 743.28 € est inscrit à l'actif sous le numéro B3 (le budget annexe immobilier d'entreprises n'existant pas alors).
Des travaux ont ensuite été réalisés dans ce local pour un montant total de 11 520 €.
Compte-rendu - Conseil 22/02/2022 - 5 Une partie de la chaufferie de l'Ecosite a été affectée par erreur au budget principal de la CCVD, il convient de transférer cette immobilisation sur le budget bâtiment.
Les biens sont décrits comme suit :
N° inventaire objet montant B3 Garage locaux « rivières » 714 743.28€ B3-1 Travaux local « rivières » 11 520.00€ B71 Chaufferie ECOSITE 29 068.00€ total 115 331.28
Dans ce cadre, il convient d'affecter ce bâtiment à l'actif du budget annexe : Immobilier d'entreprises (comptabilité distincte).
Le Conseil :
IR EC ae EE Eu ET EL EC immobilier d'entreprises
oO TE CE CE CR CO d'actif correspondant du budget principal au budget annexe Immobilier d'entreprises ainsi que tout autre document s'y rapportant
Décision modificative n°1 : budget général
Monsieur Jean Serret propose une décision modificative (ajustements de crédits budgétaires) pour le budget général :
OPERATIONS REELLES
Y_ Acquisition d’une benne grue pour le service des déchets {opération 13) Dépenses : Coût d'achat : 350 000 €
Recettes : Récupération TVA : 57 414€
Recours à l'emprunt : 292 586€
Y__ Aménagement gare des Ramières (opération 20)
Dépense : travaux complémentaires d'aménagement 50 000 € Recette : récupération TVA 8202€ Recours à l'emprunt 41 798 €
Y__ Acquisition 2 armoires ignifuges (opération 11)
Dépense : 2600 €
Recette : récupération TVA: 426€
OPERATIONS D'ORDRE
*__ Acceptation du don d'un scooter (opération 61)
Recette : entrée de là valeur du bien: 2 033€ Dépense : intégration dudit bien dans le patrimoine : 2 033€ Y Intégration frais études au compte de travaux (Dépenses /recettes) Cuisine centrale confluence : 27 301€
Déchèterie Livron : 264€
TOTAL : 27565€
Y__ Opérations d'équilibre
Reprise de dépenses imprévues 2174€ Virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement 2174€
Section d'investissement - Dépenses
Acquisition benne OM grue 350 000 € Aménagement gare des ramières 50 000 € Acquisition armoires ignifuges 2600 € Intégration frais études au compte travaux 27565 € Intégration scooter (don et legs) dans patrimoine 2033€ TOTAL 432 198€
Compte-rendu - Conseil 22/02/2022 - 6 Section d'investissement - recettes
FCTVA 66 042 € Recours à l'emprunt 334 384 € Acceptation don scooter 2033€ Annulation frais études pour intégration au compte travaux 27 565 € Virement de la section de fonctionnement 2174€ TOTAL 432 198€ Section de fonctionnement - Dépenses
Dépenses imprévues -_ 2174€ Virement à la section d'investissement 2174€ TOTAL - € Section de fonctionnement - recettes
Régularisation compte 775 - __3000€ Crédit à reporter au compte 7788 3 000 € TOTAL - €
Le Conseil :
- adopte la Décision modfificative n°1 du budget général de /a Communauté de Communes du Val de Drôme, visant à réajuster de crédits en dépenses et recettes d'investissement et de fonctionnement, - autorise le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Point 3 | Renouvellement du Bonus vélo (aide à l'achat pour les vélos à assistance électriques, vélos classiques et kits d'électrification)
Madame Anne-Lise Viallon présente un bilan de cette aide, en place depuis 2020.
Elle rappelle :
- la délibération n° 10 du 27/10/2020 mettant en place une aide « Bonus vélo » pour l'année 2020 d'un montant de 100 € TTC pour tout achat de vélo à assistance électrique neuf selon des critères d'éligibilité. Le budget alloué s'élevait à 6 000 € - la délibération n°11 du 30/03/2021 renouvelant l'aide « bonus vélo » pour l'année 2021 selon les mêmes critères d'éligibilité et en l'élargissant aux revenus fiscaux inférieurs à 25 710 € par part.
La Communauté de Communes du Val de Drôme est un territoire rural où les distances engendrent une dépendance à la voiture individuelle. Plus de 90% des ménages ont au moins une voiture et plus de la moitié 2 voire 3 voitures.
L'objectif du schéma directeur cyclable voté en décembre 2021 est de tripler la part modale du vélo qui était de 1,1% en 2018. Par « part modale », on entend la part prise par les différents modes de transports dans les déplacements domicile-travail (voiture, transports publics, vélo, marche).
Un report de la voiture vers le vélo peut être envisagé, car, selon l'enquête déplacements de 2014, si un habitant parcourt 22 kms en moyenne par jour pour se déplacer, la moitié des déplacements font moins de 3 kms, facilement parcourables à vélo. Du fait des dénivelés sur le territoire, il est difficile pour les habitants d'utiliser un vélo sans assistance pour des trajets quotidiens supérieurs à 5 kms.
1) Bilan 2020
- aide à l'acquisition de vélo à assistance électrique de 100 euros pour les habitants non imposables.
Cette aide leur permettait de recevoir le bonus vélo de l'Etat (aide pour l'achat d'un vélo à assistance électrique pour les personnes non imposables, à condition de déjà bénéficier d'une aide d'une commune ou d'une communauté de communes).
Compte-rendu - Conseil 22/02/2022 - 7 26 personnes ont pu en bénéficier : 7 habitants de Livron, 5 de Grêne, 4 d’Allex, 6 d'Eurre, 1 de toriol, 1 de Montciar/ Gervanne, 1 de Beaufort/ Gervanne et 1 de Francillon sur Roubion.
-__ Aide pour des vélos allant de 399€ à 3 999€, pour un prix d'achat moyen de 2 250€.
2) Bilan 2021 :
En 2021, il a été décidé d'ouvrir l’aide aux habitants disposant d'un revenu fiscal inférieur à 25 710 € par part. Ceci a permis de faire bénéficier à un plus grand nombre d'habitants de cette aide puisque 60 dossiers (budget de 6 000 € pour 2021) ont été subventionnés. A travers les différentes actions menées par la CCVD pour la sensibilisation à la pratique du vélo (Fête du vélo, aide à l’achat, sensibilisation à la pratique du cyclisme la nuit, bon d'achat pour la réparation de vélo, etc.}, nous observons une part modale de la pratique du vélo qui ne cesse d'augmenter.
De plus, il a été fait état de plusieurs retours de personnes qui auraient aimé bénéficier de l'aide pour l'électrification de leur vélo ou pour des vélos musculaires (sans assistance électrique}.
Résultats:
15 habitants de Livron, 8 d'Allex, 8 d'Eurre, 6 de Loriol, 4 de Vaunaveys la Rochette, 4 de Grâne, 3 de Chabrillan, 3 de Mirmande, 2 de Montoison, 1 d’Ambonil, 1 de Divajeu, 1 de Félines sur Rimandoule, 1 de Cobonne, 1 de Soyans, 1 de Montclar sur Gervanne et 1 de Cliousclat.
Prix d'achat moyen : 1 985 € (de 555 € à 4 690 €).
Revenu fiscal de référence moyen : 29 020€ (dont 14 859 € par part). 30% des personnes étaient non-imposables ; 70% imposables
Pour 2022, il est proposé de faire évoluer le dispositif en ouvrant l’aide pour l'acquisition de vélos classiques (sans assistance électrique) et aux kits d’électrification en plus de l’aide pour les vélos à assistance électrique.
il est proposé que la CCVD s'engage à verser les subventions suivantes par personne :
Achat Revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13
489 €
Revenu fiscal de référence
par part entre 13 489 € et
25 710€
d'un vélo musculaire 50€ Non éligibles d'un vélo à assistance 200 € 100 € électrique
d'un kit d'électrification 50 € Non éligibles
L'aide sera attribuée aux habitants selon les conditions suivantes : 1. Le vélo ou le kit d'électrification acquis doit :
- Etre acheté neuf en 2022 avec une facture datant de moins de 6 mois. - Etre acquis par une personne physique majeure justifiant d'un domicile sur le territoire de là communauté de communes.
- Ne pas être cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition. - avoir une assistance jusqu'à 25 km/h maximum et ne pas utiliser de batterie au plomb.
Si le bénéficiaire de l'aide revend le matériel concerné dans un délai de 1 an suivant la däte de signature de la convention, le montant total de l’aide devra être restitué à la Communauté de communes.
Chaque habitant majeur peut prétendre à une seule de ces aides, durant la période allant du ler janvier et le 31 décembre 2022.
La demande doit être formulée auprès de la communauté de communes au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du cycle (cachet de la poste faisant foi).
Pour être éligible à l’attribution de l’aide, les personnes devront adresser un dossier à la Communauté de communes (liste des pièces en annexe)
Compte-rendu - Conseil 22/02/2022 - 8 Les documents relatifs au dossier (convention, attestation, questionnaire et formulaire) seront disponibles sur demande et téléchargeables sur le site internet de la Communauté de communes.
Concernant l'enveloppe financière, il est proposé une enveloppe de 10 000 €, inscrite au budget prévisionnel 2022.
Un bilan intermédiaire sera fait en juin 2022. Un second bilan sera fait en fin d'année et permettra une projection pour une éventuelle reconduction sur 2023 de ce dispositif.
Aa, ETES
CCE ET ONE ER OT ES ET 1-18
de kit d'électrification entre le ler janvier et le 31 décembre 2022, selon le: aie 0a ae OT
- attribue cette aide une seule fois par habitant,
- approuve l& convention cadre de subvention à signer avec chaque ET OO EE 11e
DL EL OCR a CEE ETC CON E RE E PATTA - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2022,
CEE CO EEE RO ture OR 11 11e nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Point 4 Campus : tarif parcours d'accompagnement tiers lieux
Madame Nathalie Mantonnier explique qu'une expérimentation de programmation d'accompagnement à destination des porteurs de projet de tiers lieux ou d'espaces déjà existants a été lancée.
Cette programmation s'inscrit dans là continuité du développement du Campus et dans le positionnement de celui-ci comme « espace de la connaissance et transmission de savoir », avec l'intention d'accompagner les porteurs de projet en réponse aux besoins des services de l'intercommunalité notamment avec le service développement économique.
Cette dynamique d'accompagnement a pour intention également d'appuyer à la mise en réseau des acteurs du territoire.
9 modules d'1 où 2 jours sont proposés: repérage de projets, méthodologie, démarche coopérative, modèles économiques, réseau, relations aux services publics, coopération, gouvernance.
Une équipe pédagogique a été sélectionnée pour constituer cette offre d'accompagnement.
La première journée d'information sur la démarche a attiré 54 potentiels porteurs de projets.
La CCVD finance l'action, celle-ci est estimée en dépense totale à 8 000 euros TTC correspondant aux interventions des formateurs. |! est proposé que les porteurs de projets participent financièrement à la dépense par un prix forfaitaire. Le reste à charge est financé par la CCVD.
iFest proposé au Conseil Communautaire l’application de ce nouveau tarif à compter du 01 mars 2022.
HT TTC (20 % TVA)
Forfait formation/accompagnement par personne 375 € 450 € Module formation accompagnement à l'unité par personne | 41.67 € 50 €
Suite à une question de Monsieur Marc Estrangin, il est indiqué que 15 personnes sont inscrites, majoritairement du territoire de la CCVD. Le prix est le même quel que soit le lieu d'implantation du porteur de projet.
Compte-rendu - Conseil 22/02/2022 - 9 Le Conseil :
- Décide d'appliquer ces nouveaux tarifs applicables à compter di ler mars 2022
- dit que les crédits sont inscrits au BP 2022
- autorise le Président à signer tous documents administratifs ei financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Point 5) Aide à la création de logements locatifs sociaux publics (action 5 - PLH) : opérations éligibles en 2021
Madame Catherine jacquot rappelle que, dans le cadre du PLH, des objectifs quantitatifs de production de logements locatifs sociaux ont été validés commune par commune. Afin d'atteindre ces objectifs ambitieux, une aide financière a été instaurée, par délibération du Conseil communautaire du 16 octobre 2012.
La présente délibération attribue les subventions pour l’année 2021.
1/ Aides à destination des Bailleurs Publics :
e Programmation HLM 2020 (report) validé par l'Etat sur la CCVD :
Commune Opérateur | PLUS |PLAI | TOTAL Loriol (Place Canard Sauvage) | Soliha 0 4 4 logements TOTAL 4 logements
° Programmation HLM 2021, validé par l'Etat sur la CCVD :
Commune Opérateur PLUS | PLAI | TOTAL Livron (Renoncées) Habitat Dauphinois 12 8 20 logements Livron (Mazade) Soliha 0 3 3 logements Loriol (Lot C1 Seringa) | DAH 12 8 20 logements TOTAL 43 logements
° Attribution de la subvention de la CCVD pour programmation 2021 :
Il est proposé au Conseil Communautaire d'attribuer une subvention CCVD à l'ensemble
des opérations validées par l'Etat pour la programmation HLM 2021. Il est ainsi proposé d'accorder une subvention aux opérateurs pour les opérations éligibles suivantes :
2021 Subvention CCVD | Opérateur concerné | Nombre Opérations éligibles accordée logements créés Loriol (Place Canard Sauvage) 8 000 € Soliha 4 logements Livron (Renoncées) 28 000€ Habitat Dauphinois 20 logements Livron (Mazade) 6 000€ Soliha 3 logements Loriol (Lot C1 Seringa) 28 000 € DAH 20 logements TOTAL 70 000€ 47 logements Rappel : la CCVD accorde 1 000 € par logement PLUS et 2 000 € par PLAI.
+ Récapitulatif de la subvention attribuée en 2021 par opérateur :
SOLIHA : 14 000 €
HABITAT DAUPHINOIS : 28 000 €
DAH : 28 000€
Compte-rendu - Conseil 22/02/2022 - 10 2/ Aide à destination des Communes
+ _ Opérations éligibles à l'aide de la CCVD :
En 2021, la Commune de CHABRILLAN a déposé une demande de financement pour la rénovation de quatre logements locatifs : l’ancien logement de l'instituteur situé au-dessus de l’école {parcelle AP 153} et 3 logements situés dans le village (bâtiments À et B - parcelles AP 152 et 154).
Il est proposé au Conseil Communautaire de retenir cette opération.
Répartition de l'aide par commune :
Commune Logement Aide attribuée
CHABRILLAN 4 4 X 1 500€ soit 6 000 €
4 iogts 6 000 €
3/ Bilan des aides attribuées entre 2012 et 2021
Bailleur' social”: _: Montant de l'aide attribuée Nombre de logements DAH 318 000 € 224 Habitat Dauphinois 83 000€ 61 SoliHA 50 000€ 25 ADIS 30 000€ 24 SDH 10 000 € 8 TOTALE LE EU LE SUR. 45491 000 €: ne cr... 342
8 logements communaux rénovés (12 000 €) :
- 2 à Suze
- 2 à Plan de Baix
- 4 à Chabrillan
Monsieur Claude Aurias indique que les 4 logements de la place Canard Sauvage à Loriol- sur-Drôême ne devraient pas se réaliser (problèmes techniques), à priori.
Monsieur Jean Serret propose de maintenir l'aide proposée tant que l'abandon du projet n'est pas confirmé. La régularisation se fera a posteriori.
Ua), 075
ET OT Re PERTE ER TC EL ER EI) pour la programmation HLM 2021
PCR ER TC OT IE RER EI CRE Re ET RE a 0e logements locatifs sociaux publics pour l'année 2021 soit 6 000 € à la commune de Chabrillan, 14 000 € à Soliha, 28 000€ à Habitat Dauphinoïis et 28 000€ à DAH. CRE a EE a E ae EEE
OO OT TE OO CL OR 0-1 a 2e ARE ER ET ER EL 0]
Schéma départemental d'accueil des gens du voyage 2022-2028 :
avis
Monsieur jean Serret informe que la DDT (Direction Départementale des Territoires) a transmis le 2/12/21, pour consultation, le projet de schéma départemental d'accueil des gens du voyage dont l'objet est la programmation des équipements publics d'accueil, des interventions destinées à l'inscription de cette population dans la vie sociale, pour la période 2022-2028.
il fait distribuer une note intégrant les observations de la CCVD sur ce schéma.
Monsieur Fabien Duvert présente les principaux points du futur schéma départementai d'accueil des gens du voyage.
Il précise que les communes de Livron et Loriol ont été associées à cet avis.
Compte-rendu - Conseil 22/02/2022 - 11 il rappelle que les communes de + 5 000 habitants ont l'obligation de réaliser une aire d'accueil pour itinérants. La loi Notré a transféré cette compétence aux communautés de communes.
La CCVD est concernée par les communes de Livron et Loriol qui, toutes les 2, ont satisfait à leur obligation.
Les remarques proposées sont les suivantes :
1-2. Bilan Synthétique du Schéma
1-2.1 : Les aires d'accueil pour itinérants
Page 11 :
- À la remarque « Livron/Loriol : constat d'un va et vient régulier entre les 2 aires {mêmes familles) »
La CCVD précise que ce constat n'est plus d'actualité depuis la fermeture de l'aire de LIVRON
- Aa conclusion « Remise en service des places réalisées. » La CCVD estime qu'il y a inégalité de traitement entre les territoires contraints de ré-ouvrir des aires fermées et ceux qui n'ont jamais répondu à leurs obligations, en référence aux conclusions de la page 12.
Monsieur le Directeur indique que, seule l'aire de Loriol est en fonctionnement. L'aire de Livron à été évacuée et ne peut être réhabilitée, le PPRI ayant évolué et classé cette zone comme inondable. Une solution transitoire a été trouvée sur un terrain de l'Etat.
1-2.2 : Les aménagements pour familles semi sédentaires
Page 12
- Sur l'Avancement des préconisations 2013 « il reste une réponse à apporter aux enjeux constatés sur le secteur de Livron »
LA CCVD regrette que l'analyse des besoins qualitatifs et quantitatifs, en matière de sédentarisation n'ait pas pu aboutir du fait de la non finalisation de la MOUS Départementale, portée par l'Etat et le Département.
Elle précise qu’en 2022, une étude sur les besoins en matière de sédentarisation va être effectuée, l'objectif est de réaliser un programme de logements adaptés sur la confluence.
- A la conclusion « Requalifier les places d'itinérants non réalisées en places d'accueil pour sédentaires »
La CCVD estime qu'il y a inégalité de traitement entre les territoires qui n'ont jamais répondu aux obligations règlementaires et qui, par cette décision, peuvent transformer leurs obligations de places de passage en places sédentaires, contrairement à la CCVD qui se verrait contrainte de réhabiliter l’aire de passage de Livron-sur-Drôme et en plus, de créer des aires pour sédentaires.
Vu que les enjeux sur la CCVD sont axés sur la sédentarisation, elle demande que la réalisation de logements adaptés aux familles en voie de sédentarisation, soit considérée comme pour les territoires qui n’ont jamais répondu aux obligations, à savoir un remplacement des places de passage, en places de sédentarisation.
1-23 : Les Grands passages estivaux
Page 13:
D'une manière générale, la CCVD estime qu'il serait plus pertinent d'apporter une réponse commune Drôme/ Ardèche à la problématique des aires de grands passages. En effet la réponse drômoise ne peut être déconnectée de l'avancée de l'aire de l'axe Aubenas-Alès prévue dans le schéma départemental de l'Ardèche.
Hl-3 : Gouvernance du Schéma
Annexe 7 _: Arrêté relatif à la composition de la commission consultative départementale des gens du voyage
La CCVD souhaite que Monsieur Francis Fayard, Maire de LIVRON et Vice-Président en charge des gens du voyage soit membre suppléant, à la place de Catherine jacquot, dans la catégorie des représentants des EPCI du Département.
Compte-rendu - Conseil 22/02/2022 - 12 Madame Francine Dambrine demande ce qui est envisagé pour Livron : les personnes sont accueillies sur un terrain de l'Etat dont les normes en matière d'hygiène ne sont pas respectées (beaucoup de déchets, ..). Ne faudrait-il pas plutôt réaliser une aire pour sédentaires, ce qui correspondrait plus à leurs attentes.
Monsieur Fabien Duvert explique les 2 problématiques rencontrées sur Livron : 1) Les voyageurs s'installent en toute illégalité sur l’ancienne aire maigré l'arrêté communal d'interdiction ; il est difficile de le faire respecter
2) Le terrain de l'Etat a été aménagé pour répondre aux approvisionnements en eau, électricité. Des sanitaires ont été installés.
Un marché de maitrise d'œuvre va être lancé pour identifier finement les besoins en sédentarisation et faire les aménagements en conséquence, dès 2023, Mais il faudra trouver le foncier.
Monsieur Claude Aurias estime que la réflexion doit s'orienter prioritairement sur la sédentarisation de ces populations. Actuellement, 80 % sont sédentaires (enfants scolarisés durablement, ..). | manque des places. Le futur schéma doit s'adapter aux attentes constatées des territoires et ne pas contraindre les intercommunalités vertueuses alors que d’autres n'ont pas respecté leurs obligations.
Au vu de ces observations et de ces débats, Monsieur le Président propose d'apporter un avis défavorable à ce projet de schéma.
a,
* approuve l'exposé du Président
CE OR EEE EC a 75
+ demande à ce que les places de sédentaires créées puissent être considérées comme remplaçant les places de passage
ET ER EC SE et CE RE 1e) CET EE AE ER) LA EE et Eat 22 CET EE EC ETC ET EE Re EE ET Dee ER ER EU
DU CEE ET EEE TT En IE EE 1e RE) A Eole
PLH - Programme Local de l'Habitat du Val de Drôme en Biovallée
2022-2028 _: 1er arrêt
Madame Catherine Jacquot rappelle que là Communauté de Communes du Val de Drôme mène une politique active dans le domaine de l'habitat depuis plusieurs années. Le Programme Local de l'Habitat 2022-2028, définit la politique Locale de l'Habitat de la CCVD. Il affiche les priorités suivantes :
- Permettre, en lien avec le PLUI, la création de logements pour répondre aux besoins des habitants, actifs et nouveaux arrivants sur le territoire
- Maîtriser les prix de l'immobilier, la consommation foncière et la qualité environnementale et architecturale
- inciter à la remobilisation et là rénovation énergétique du bâti existant pour développer une offre en limitant la consommation foncière
- inciter à la création logements abordables {bailleurs sociaux et communes) et la rénovation du parc communal
Elle rappelle également :
- La CCVD est dotée d'un PLH depuis 2003 ;
- Le 16 Octobre 2012, elle a adopté son précédent PLH 2012-2018, suite à avis favorable du Préfet et de la CRHH;
- Le 26 Septembre 2017, elle a approuvé le bilan triennal du PLH après avis favorable du Préfet et de la CRHH ;
- Le 18 décembre 2018, le Conseil Communautaire a engagé le 3ème PLH. Cette mission a été confiée au bureau d'études Benoit Baduel Conseil.
Compte-rendu - Conseil 22/02/2022 - 13 L'habitat étant ressorti comme une des priorités de son projet de territoire, elle a souhaité actualiser son Programme Local de l'Habitat (PLH) sur la période 2022-2028.
Il est important de souligner que la cohérence avec l'ensemble des documents stratégiques en cours d'élaboration : SCoT, PLUI, PCAËET, a été recherchée tout au long de l'élaboration de ce PLH.
Cependant, afin de favoriser l'opérationnalité des actions liées à la politique de l'habitat, le choix a été fait de ne pas réaliser un PLUI-H, mais de conduire les deux démarches simultanément.
Madame Violaine Vernay rappelle que l'élaboration du PLH a été délibéré le 18/12/2018. Une fois ces étapes franchies, il devrait être approuvé en juillet 2022. Sur 6 ans, les actions se mettront en place, avec un suivi et une évaluation du programme.
La concertation avec les communes et avec les partenaires a été assurée tout au long de la procédure d'élaboration du PLH.
Depuis 2019, la construction du projet de PLH avec les élus du territoire s'est effectuée par des entretiens avec chacune des communes, 9 commissions Habitat-Urbanisme, 2 conférences des maires et une présentation du document avant approbation dans chacun des 4 bassins de vie (février 2022).
La concertation avec les partenaires s'est faite autour de 4 ateliers pour les orientations (2019), 4 ateliers pour les actions (juin 2021) et une présentation du programme d'actions (novembre 2021)
L'association des services de l'Etat a au lieu tout au long du processus, avec des échanges techniques et leur présence aux réunions destinées aux partenaires.
Rappel du planning et procédure d'adoption du PLH 2020-2028 :
1 - Diagnostic
2020
Qct-déc
2 - Orientations 2021 Mars-avr
Juin
3 - Plan d'actions Oct-Nov
2022 Fev
Mars
4- Arrêt / ce e oi Avril-Mai Approbation d
Juin
Juillet
Juillet 2022-Juillet 2028 : Mise en œuvre, animation, suivi, évaluation.
Une fois le projet de PLH arrêté par le Conseil Communautaire (1° arrêt) et sous réserve du vote favorable de l'assemblée, il sera soumis aux communes membres qui disposent d'un délai de deux mois pour délibérer.
Au vu des avis exprimés par les communes, le Conseil devra délibérer à nouveau sur le projet de PLH (2èe arrêt) avant de le transmettre à Monsieur le Préfet. Le projet sera ensuite présenté au Comité Régional de l'Habitat et de l’Hébergement (CRHH), qui transmettra un avis, accompagné s'il y a lieu des demandes motivées de modification, dans un délai d'un mois.
En cas d'avis favorable du CRHH, le Conseil de Communauté délibérera à nouveau pour adopter définitivement le PLH, éventuellement modifié, après consultation des communes si la nature et l'importance des modifications demandées par l'Etat le justifient. Cette délibération sera notifiée aux communes membres et aux personnes publiques associées.
Compte-rendu - Conseil 22/02/2022 - 14 Les documents du PLH: Diagnostics, Orientations et Plan d'actions sont remis aux
communes par voie numérique. Un exemplaire papier de chaque document est consultable au siège de la CCVD aux heures d'ouverture au public.
Rappel des principaux points du diagnostic
Globalement très attractif, le val de Drôme fait face à un fort déficit de logements. En effet, il devient de plus en plus difficile d'accueillir les nouveaux ménages, de loger les actifs travaillant sur le territoire qui souhaitent s'y installer, et aussi de maintenir la population existante.
Le diagnostic a également été mis en évidence :
-__L'inadéquation entre les revenus des ménages locaux et l'augmentation des prix du marché ;
- Un parc de logement vieillissant et énergivore à rénover ; - Un potentiel de logements vacants et de résidences secondaires à mobiliser ; - Une prédominance de l'habitat pavillonnaire et une densité à améliorer en vue de limiter la consommation foncière ;
- Une concentration de l'habitat
structurants ;
- La difficulté d'accès au logement pour certains publics (jeunes, ménages fragiles...), et une réponse à apporter aux seniors, aux gens du voyage et aux travailleurs
indigne dans certains quartiers des pôles
saisonniers
De nouveaux
arrivants plus
âgés et plus
aisés
Un territoire
attractif
e
R +19%
Familles monoparentales Personnes seules
Une population familiale
mais des ménages de plus
en plus petits et nombreux
issues du PCAET)
40% de résidences
principales construites
avant 1970
> Un parc de logement
vieillissant
85% @ de maisons individuelles
844 m? : Taille
moyenne des
parcelles construites
12,5 ha consommés
chaque année pour le
logement
MA 69% de familles M
e
1/3 de l'énergie
consommée par l'habitat]
> Un parc de logement]
énergivore
+30% +22%
e L :
+ 300 @ ain Le a a FEU habitants/an ae CSP+ ad 1 f
d'actifs qui
Hausse du prix
des logements
Seulement
26% de
logements
locatifs
ê 23% de petits
logements (T1,
T2, T3)
du PCAET
2030
24% EÊg de logements
collectifs construits
sur le précédent PLH
De nouvelles formes
d'habitat à inventer
Une demande croissante
d'habitat « économe »
Des objectifs ambitieux
> 5 500 logements
rénovés à horizon
Un territoire attractif mais des prix du logement inadaptés aux revenus des habitants
vivent de
dehors du
territoire
de jeunes ménages
(20-40 ans)
Des actifs et des
jeunes ménages qui
peinent à trouver un
logement sur le
territoire
929 logements locatifs sociaux
112 logements communaux
Consommation foncière et énergétique de l'habitat : des efforts à poursuivre (données
60% de logements
vacants à rénover
#
35% de logements
communaux à
rénover
300 logements vacants
1 300 résidences secondaires
-
Un parc de logements
inoccupés ou sous-occupés à
mobiliser
Compte-rendu - Conseil 22/02/2022 - 15 - Une réponse à apporter aux habitants ayant des besoins spécifiques
9% N 5% 10% de jeunes (15-24 ans) e
d'habitants âgés de + de 56% dans les pôles Ÿr: D ia 75 ans structurants ga travailleurs saisonniers entre avril et octobre
Une demande de
sédentarisation des gens
du voyage 120 appartements en
résidence autonomie sur le
territoire
Peu de locatif, absence de
logements pour les jeunes
Des ménages fragiles qui
nécessitent un accompagnement
pour l'accès au logement
4 900 résidences 8,5% de petits logements
principales de grande taille (T1-T2)
(T4+) sous-occupées 14,5% de T3
Des situations d'habitat
indigne sur le territoire
Un recensement a été mené dans chaque commune qui a permis de définir des objectifs chiffrés pour chacune d'entre elles (travail en commission habitat).
Un point sur la croissance démographique 2022-2028 :
Le scénario démographique retenu prévoit un taux de croissance annuelle moyen (TCAM) de 1,25% soit près de 2 450 habitants de plus.
2022-2028 (PLH) 2028-2035 2022-2035 (PLUI)
Croissance | Nombre Croissance | Nombre Croissance | Nombre annuelle |d'habitants| annuelle |d'habitants| annuelle | d'habitants| Répartition moyenne |nouveaux |moyenne |nouveaux | moyenne |nouveaux | par pôles
Pôles structurants |1 | 1 128 0,91% 11151 |[0,97% |2278 52% Pôles relais 754. 0,65% 401 |1,08% 1155 21/6420 Pôles de proximité 267 0,82% |281 |0,90% 548 13% Villages 298 0,35% 79 0,90% |377 9% CCVD _|2 446 0,78% 1912 1% 4358 100%
Synthèse par polarités
- Pôles structurants: 2 communes (Livron et Loriol), 15 754 habitants, 52 % de la
population totale
- Pôles relais: 5 communes (Allex, Beaufort/G, Grâne, Montoison, Saoû), 7 425 habitants, 25 % de la population totale
- Pôles de proximité: 6 communes (Chabrillan, Cliousclat, Divajeu, Eurre, Mirmande, Soyans), 4 357habitants, 14 % de la population totale
- _ Willages: 16 communes (Ambonil, Autichamp, Cobonne, Eygluy Escoulin, Félines/R, Francillon/R, GIGORS&LOZERON, La Répara Auriples, La Roche/Grâne, Le Poët Célard, Montclar/G, Mornans, Omblèze, Plan de Baix, Suze, Vaunaveys la Rochette), 2 777 habitants, 9 % de la population totale
Besoin en logements Dont logements sociaux bili
supplémentaires estimés en supplémentaires monlrauon de Hopemants ceniaunaux vacants (estimation) à créer/rénover
731 80 40 6
38 12 12
Le scénario retenu (avec rappel des chiffres du bilan PLH 2012 - 2018)
Les principales polarités accueilleront 77% de la population nouvelle. I! semble que cette demande ponctuelle devrait être absorbée dans les 6 ans à venir.
Compte-rendu - Conseil 22/02/2022 - 16 Dans le PLUI, deux périodes, avec des objectifs de croissance différente, ont donc été définies afin de s'adapter à ces hypothèses démographiques et de respecter le taux de croissance moyen de 1% à l'horizon 2035, préconisé par le SCoT.
Bilan PLH 2012 - 2018 Scénario retenu PLH 2022 - 2028 Croissance 1 %/an | Croissance population 1.25 % sur les 6 ans population (taux de (taux de croissance 1% sur les 12 ans croissance annuel annuel moyen} du PLUI moyen)
Besoins en 193/an | Besoins en logements 240/an dont logements - Neufs 189/an - Mobilisation logts 19/an
vacants
-__Renouvel. urbain 32/an
Production 36/an | Production logements 25/an logements sociaux sociaux (comm. inclus) Logements commun. 12/an
Consommation 12.25 ha/an | Consommation 8.2 ha/ha/an foncière foncière
Densité par ha Densité par ha, -__ Communes 20 à 35 | préconisée par le SCOT 30 (350 m2) péri urbaines {300 - 350 m?} | (A revoir dans le PLUI) 25 (400 m2?) - Communes 12à 20 |- Pôles structurants 15 (700 m?) semi rurales (500 - 800 m2) |- Pôles relais 12 (850 m°?) - Communes 7à12|- Pôles de proximité rurales {800 -1200 m’)|- villages
Les logements communaux sont importants à développer dans les petites communes. Le fait de mobiliser les logements vacants et ceux en renouvellement urbain (20 %) n'oblige pas à construire outre mesure pour répondre au besoin.
La réponse au besoin en logements des habitants {desserrement des ménages...) actifs et nouveaux arrivants suppose la création de 1 440 logements sur le territoire sur les 6 années à venir.
Afin de limiter la consommation foncière et d'optimiser les bâtiments existants, la CCVD se fixe :
-__ d'une part, un objectif ambitieux en termes de mobilisation de logements vacants* et de construction en renouvellement urbain,
- d'autre part des objectifs de densités renforcés
Pôle structurant 40 582 Pôle relais 27 352 Pôle de 193 proximité 151 12 116
Village 163 34 83
ICCVD = total PLH| 1439 ] 113(40%) |] 193 (15%) [ 1133 | *basé sur un recensement réalisé par le service Habitat-Urbanisme de la CCVD qui recense 296 logements réellement vacants sur le territoire début 2021,
Afin de limiter la consommation foncière liée à la production de ces nouveaux logements, les objectifs de densité foncière de l’ancien PLH seront renforcés. Les objectifs sont en cours de finalisation dans le PLUI.
ils respecteront à minima ceux du SCoT, mais pourront être plus ambitieux sur certaines polarités.
Compte-rendu - Conseil 22/02/2022 - 17 Pôles structurants 30 logements/hectare Pôles relais 25 logements/hectare Pôles de proximité 15 logements/hectare Villages 12 logements/hectare
Afin de diversifier l'offre en logement et d'augmenter la part du logement locatif, la CCVD se fixe un objectif de création de 180 logements abordables, sur la période du PLH, ce qui représente en moyenne 11% de l'offre nouvelle :
- 147 logements publics sociaux (bailleurs sociaux) dont 59 PLAI - 33 logements communaux (sur du bâti existant et en lien avec le Service Intercommunal de l'Energie)
A cela s'ajoute un objectif de rénovation thermique de 39 logements communaux existants, qui jouent un rôle majeur dans l'offre locative sociale.
Pôle structurant
Pôle relais
Pôle de proximité
illage
Plan d'actions
Afin d'atteindre ces objectifs le plan d'actions se déclinent en 10 groupes d'actions. L'enjeu principal est la mise en place d’une politique foncière et de deux dispositifs d'acquisition foncière.
Le développement de nouvelles formes urbaines plus denses, la mobilisation des logements vacants et la performance énergétique restent aussi prioritaires, ainsi que la lutte contre l'habitat indigne et le développement d'une offre en logement « économe » adaptée aux besoins spécifiques
La mise en œuvre de ce programme d'actions s'appuie sur un partenariat renouvelé et élargi incluant l'ensemble des communes et les acteurs de l'habitat.
Des orientations volontaristes ont été validées afin de répondre au besoin en logements tout en préservant la ressource foncière et la ressource énergétique. Elles s'articulent autour de 4 grands axes :
Action 1 : Maîtriser le foncier Coût annuel Création d'un observatoire du foncier 1 000 € Dispositif d'intervention foncière 200 000 € Dispositif de réserve foncière 200 000 € Partenariat avec EPORA 2 000€ Office Foncier Solidaire Petites Villes de Demain Action 2 : Promouvoir les formes urbaines denses et la qualité Coût annuel de l'architecture
Favoriser le partage d'expérience (visites hors territoire) - 2 1000 € fois par an
Partenariat avec le CAUE 4 000 € Action 3 : Mobiliser logements vacants et résidences Coût annuel secondaires
Créer une aide à la rénovation des logements vacants privés 20 000 € {PO et PB)
Affiner la connaissance du parc de résidence secondaire (airnb, ..)
Compte-rendu - Conseil 22/02/2022 - 18 Réfléchir à de nouvelles taxes sur la vacance/ résidences secondaires (effet de levier auprès des propriétaires ?)
Action 4 : Atteindre les objectifs du PCAET Coût annuel Instruction par le SPIE des aides rénovation logements vacants et logements communaux
Le recensement des logements vacants a révélé des chiffres en deça de ceux indiqués par l'INSEE (4 fois moins).
Les aides à la rénovation : lien avec la plateforme énergie qui peut accorder des aides complémentaires.
Action 5 : Produire 221 logements par an
PLUI : Réserver le foncier et les changements de destination nécessaires Atteindre les objectifs de résorption de la vacance
Enquête auprès des entreprises pour connaître les besoins de leurs salariés
Action 6 : Produire 30 logements abordables par an Coût annuel Aide à la pierre en faveur des bailleurs publics
500 € PLUS / 1 000 € PLAI 35 000 € Equilibre d'opération complexe en renouvellement urbain 35 000 € Aide à la pierre pour les communes - 2 000 £/logement 20 000 €
Un nouveau règlement est en vigueur pour l'attribution de l’aide à la pierre (car peu utilisée sur le mandat précédent). Elle a un effet de levier sur d'autres subventions.
Orientation 3 : améliorer les conditions de vie de tous les habitants
Action 7 : lutter contre l'habitat indigne
Mise en place du permis de louer (transfert compétence Livron et Loriol) Groupe de travail : logement indécent, en lien avec les partenaires et le SPIE
Action 8 : répondre aux besoins des publics spécifiques Coût annuel Groupe de travail : jeunes, séniors, ménages fragiles, travailleurs saisonniers, …
Partenariat avec l'association solidarité habitat 2000 € Etude sédentarisation des gens du voyage (2022) 35 000 € Action 9 : accompagner le développement de l'habitat économe Groupe de travail habitat économe
Le permis de louer oblige les propriétaires à répondre à un cahier des charges précis et à faire des diagnostics, sous peine de verbalisation. Il ne peut s'appliquer que si le PLH est validé.
L'habitat économe : travail sur le développement de ces habitats alternatifs (tiny-houses, yourtes, .…), peu consommateurs en foncier et en énergies et pour un public à faibles revenus.
Les élus volontaires pour s'inscrire dans les différents groupes de travail peuvent le faire auprès de Madame Violaine Vernay : vvernay@val-de-drome.com
Action 10 : pilotage, gouvernance, observatoire Coût annuel Observatoire du foncier et de l'habitat 4500 € Création de la conférence intercommunale du logement
Animation, suivi, évaluation
Des investissements nouveaux pour le PLH 2022-2028 :
En plus des actions déjà existantes notamment en matière d'aide à la pierre pour les bailleurs sociaux publics, la CCVD renforce le budget de ce nouveau PLH. Cela témoigne de la volonté de :
Compte-rendu - Conseil 22/02/2022 - 19 -__ renforcer les moyens de mise en œuvre d'une politique de veille et d'acquisition foncière,
- inciter à la rénovation des logements vacants et du parc locatif communal.
Total! du budget PLH 2022 - 2028
Fonctionnement 35 000 € annuels 210 000 € sur 6 ans Investissement 490 000 € annuels 2 940 000 € sur 6 ans
Suite à cette présentation, Madame Catherine jacquot indique que le choix a été fait de mener ce travail sur le PLH en interne (pas de bureau d'études) pour analyser très finement avec chaque commune leurs besoins (réalité du terrain).
Ce programme se veut ambitieux, concret et est travaillé en parallèle avec le SCOT et le PLUI.
Elle fait part du différend avec l'Etat qui ne veut pas admettre une évolution de population à 1.25 % par an (c'est-à-dire + 2 450 habitants d'ici 2028). Les services déterminent un taux de 1 % avec l'argument d’une trop forte artificialisation du foncier et d’un potentiel problème de ressource en eau. Or, le territoire n'est aucunement déficitaire en eau. Or, les orientations estiment une évoiution de 1.25 % par an sur les 6 ans du PLH, atténuée à 1 % par an à l'horizon 2035 du PLUI (pour tenir compte de l’arrivée des nouveaux habitants sur les 6 premières années mais qui va stagner ensuite). L'Etat souhaite développer les villes au détriment des villages. Elle incite les maires à prendre une délibération appuyant celle de la CCVD sur le PLH, pour défendre leur propre développement, témoigner du soutien du territoire, en soutenant cette évolution démographique.
Madame Isabelle Vincent ajoute que Livron-sur-Drôme atteint déjà 1.25 % de croissance de population. | convient donc d'insister auprès de l'Etat pour faire admettre une croissance réaliste et ne pas obérer le développement du territoire. Laisser 1 % dans le PLH aurait des conséquences sur l'habitat.
Monsieur Dominique Ardouvin demande quelle cohérence avec le développement économique.
Madame Isabelle Vincent indique qu'un des objectifs est de permettre aux familles qui travaillent sur le territoire de pouvoir s'y loger. Il est donc nécessaire d'améliorer les conditions de logement.
Monsieur Jean Serret souligne que l'habitat est un sujet fort et important dans un territoire jugé attractif, L'arrivée de nouvelles populations doit être vue comme une richesse pour le développement des villes et villages, pas que sur l'axe rhôdanien. Le développement doit se diffusé sur l'ensemble du territoire, et non se concentrer sur les pôles urbains. Les négociations avec les services de l'Etat doivent continuer.
Le)
- Arrête le projet de PLH 2022-2028 qui comprend un diagnostic, des orientation. et un programme d'actions territorialisé
- valide les actions nouvelles proposées dans le programme d'actions ; - autorise le Président à transmettre le projet de PLH aux 29 communes afin CET ER ue EE Ua I ET CEE CR Car Et à l'article R302-9 du Code de a Construction et de l'Habitation ; - rappelle qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision des commune. sera réputée favorable ;
- autorise le Président ou la vice-présidente déléguée à prendre les disposition: a RE 1 TE ET EL EE CT CRETE délibération
1 abstention
Compte-rendu - Conseil 22/02/2022 - 20 Ressources humaines : Création d'un poste d’adjoint administratif
territorial permanent à temps non-complet (24,5 heures hebdomadaires)
Monsieur jean Serret informe, qu'afin de renforcer l'équipe de la direction des Ressources Humaines et notamment de pouvoir organiser les recrutements (création de poste, mutation, disponibilité/détachement, licenciement, congé maladie de longue durée, congé maternité/congé parental, renfort ponctuel, décès, ….) des agents de toute la communauté de communes, il convient de créer un poste d'adjoint administratif territorial permanent à temps non-complet (24,5 heures hebdomadaires).
La rémunération sera calculée par référence à l'échelon déterminé selon l'expérience acquise et le régime indemnitaire en vigueur au sein de la CCVD sous la forme de l'IFSE.
A e)/7711E
- Approuve sans réserve l'exposé de M. Le Président
EE RE Lure tte) permanent à temps non-complet (24,5 heures hebdomadaires). - Autorise le Président à publier l'avis de création de poste au Centre de gestion de la Drôme.
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCVD - Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signer tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature RDC RL O0)
Ressources techniques (MO Bâtiments) : suppression d'un poste de
technicien territorial principal 1ère classe à temps complet et création d'un poste d'ingénieur territorial à temps complet.
Monsieur Jean Serret rappelle la délibération 04/21-10-14/C portant création d’un poste de Technicien principal 1è classe à temps complet,
Suite au recrutement d'un chargé d'opération bâtiment au sein du service Maîtrise d'Ouvrage Bâtiment, au grade d'ingénieur, le Président propose à l'assemblée : - La suppression d'un poste de Technicien principal 1è° classe à temps complet, - La création d'un poste d'ingénieur territorial à temps complet.
La rémunération sera calculée par référence à l'échelon déterminé selon l'expérience acquise et le régime indemnitaire en vigueur au sein de la CCVD sous la forme de l'IFSE.
Le Conseil :
OR A LAN Eur
Da
+ La suppression d'un poste de Technicien principal 1ère classe à temp complet,
+ La création d'un poste d'ingénieur territorial à temps complet.
I a EE CU eo dE le da 1 AE ce poste sont inscrits au budget de la collectivité
- Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de OT aa) Te El A AE LT CT) ETLER Eito))
Point 10 | Services aux communes: création d'un poste d'’Adjoint administratif territorial principal 2ème classe à temps complet
Monsieur jean Serret informe de la réussite d'un agent à l'examen professionnel d'adjoint administratif principal de deuxième classe et par conséquent de son avancement de grade.
Compte-rendu - Conseil 22/02/2022 - 21 Il propose à l'assemblée la création d'un poste d’Adjoint administratif principal 2ère classe à temps complet.
Lorsque l'agent sera nommé, le poste d'Adjoint administratif sera alors supprimé.
Le Conseil :
- Approuve sans réserve l'exposé du président,
- crée un poste d‘Adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet. AT Eee CU CE a El EE a TEE ce poste sont inscrits au budget de la collectivité
- Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signer tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécute /a présente délibération
Point 11] Commissions de la CCVD : mise à jour de la composition
Monsieur Jean Serret rappelle que, selon l'article L2121-22, le conseil communautaire peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le président, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Président est absent ou empêché.
L'EPCI peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres selon des modalités qu'il détermine (art. L5211-40-1 du CGCT).
il rappelle la délibération n°1 du 23/01/2021 actant la composition des commissions de la CCVD.
Depuis, des communes ont demandé à ce que leurs représentations soient modifiées. Le Président propose ainsi une mise à jour de la composition des communes (modifications en bleu).
Suite à quelques modifications en séances, Monsieur Jean Serret (étant membre de droit de chaque commission) donne la composition mise à jour des commissions :
Environnement / transition :
CASTON Jocelyne ALLEX CAILLET Christian LA REPARA AUR.
GOLDIN François BEAUFORT/G CASANOVA Georges | LIVRON/DR.
WATINE Juliette BEAUFORT/G CHABERT Christian LIVRON/DR.
ARDOUVIN CHABRILLAN MARTINS Samuel LORIOL/DR. Dominique
SEILER Myriam CHABRILLAN PETIT Armand MONTCLAR/G
CHAREYRON Gilbert | CLIOUSCLAT SAYN Laurent MONTCLAR/G
PADEE Nathalie COBONNE
GRANJON Hubert EURRE DESHAYES Laurent MORNANS
MARTIN Béatrice GIGORS&LOZERON | COZON Eric PLAN DE BAIX
MATT Patrick GIGORS&LOZERON | GILLES Daniel SAOU
ARNAUD Robert GRANE VITEAU Sébastien SOYANS
GRANE BONNASSIEUX Sylvie | SUZE
ROLLET Frédéric GRANE FOURQUIN Sophie SUZE
Compte-rendu - Conseil 22/02/2022 - 22 Déchets :
CASTON Jocelyne ALLEX DAMBRINE Francine | LIVRON/DR.
DUBOIS Christel ALLEX JAVELAS Thierry LIVRON/DR. LAURENT Dominique | BEAUFORT/G DAVID Marion LORIOL/DR. BARNIER Danielle CHABRILLAN PEYRET jean Marc LORIOL/DR. CHAREYRON Gilbert CLIOUSCLAT RIOU Jérémy LORIOL/DR. CHALEAT Régine EURRE BERARD Dominique | MONTOISON FILZ Roland EYGLUY ESCOULIN | RODRIGUEZ jeanne | PLAN DE BAIX OTTOGALLI Karine EYGLUY ESCOULIN | TERRAIL Christine PLAN DE BAIX MOREL Loïc FELINES/RIM. DISCHERT Francis SAOU ARNAUD Robert GRANE GAFFIOT Frank SAOU ROLLAND Eric SUZE
OLLIVIER M- Thérèse LA REPARA AUR. BREYNAT Philippe VAUN. LA ROC.
BOUCHET jean Luc LE POET CELARD CHAREYRE Thibaud | VAUN. LA ROC. CHABERT Christian LIVRON/DR.
Habitat/ Urbanisme :
CHAGNON j-Michel ALLEX CHAVE Philippe LIVRON/DR. CROZIER Gérard ALLEX DAVID Marion LORIOL/DR. CARRERES Bernard AMBONIL
DELCOURT Ken AUTICHAMP FAVREAU Frédéric MIRMANDE
LAURENT Dominique | BEAUFORT/G IBARRA Florence MIRMANDE LELIEVRE Bruno BEAUFORT/G PETIT Armand MONTCLAR/G SEILER Myriam CHABRILLAN SAYN Laurent MONTCLAR/G VALLON Cyrille CHABRILLAN SYLVESTRE Rudy MONTCLAR/G CHAREYRON Gilbert CLIOUSCLAT BOUVIER JMARC MONTOISON RIBIERE Philippe COBONNE GRANGEON Solange MONTOISON ESTEOULLE René DIVAJEU DESHAYES Laurent MORNANS DORIER Alain DIVAJEU KHUN Amandine PLAN DE BAIX PATONNIER M- | EURRE RODRIGUEZ jeanne PLAN DE BAIX Thérèse
PERRIN Marc SAOU
DAGA Michel FRANCILLON LAGRANGE Christine SOYANS GAUDET jean Michel | FRANCILLON MOULINS-DAUVILLIERS | SOYANS Geneviève
MARTIN Robert GIGORS&LOZERON | CHAPELLE Dominique SUZE PERRET Marion GIGORS&LOZERON | DRIAY Bérangère SUZE HAILET DE LONGPRE | GRANE FOURQUIN Sophie SUZE Laure
BOUTARIN Pierre LA REPARA AUR. ROLLAND Eric SUZE GOUNON Chantal LA ROCHE/GRANE BAUDE Stéphane VAUN. LA ROC. BOUCHET Jean Luc LE POET CELARD MAUREL Gisèle VAUN. LA ROC. BILBOT Evelyne LIVRON/DR.
Jeunesse :
RENAUD Sulian ALLEX LAMBERT Christiane LIVRON/DR. VACHON Sylvie ALLEX MANTONNIER Laurent LIVRON/DR. WATBLED-AJMI Semya | ALLEX
BONNETON Ingrid BEAUFORT/G VIALLON Anne-Lise LIVRON/DR. DESBRUN Pascale CHABRILLAN CHANAL Katia LORIOL/DR. GRESSE Christian DIVAJEU FALLIGAN Claude LORIOL/DR. BARTHELEMY Karine EURRE DUBOIS Laurence MONTCLAR/G ARNAUD Robert GRANE VASSEUR Priscilla MONTCLAR/G BRIZARD Cynthia GRANE DESHAYES Laurent MORNANS JOLY Laurence GRANE STOEL Céline SAOU RASPAIL Thibault GRANE DRIAY Bérangère SUZE XATARD jean Paul GRANE D'HEROUVILLE Claude | VAUN. LA ROC. OLLIVIER M- Thérèse LA REPARA AUR.
Compte-rendu - Conseil 22/02/2022 - 23 Economie :
MILHE DE ST VICTOR François | ALLEX VILLIOT Dan LIVRON/DR.
ARDOUVIN Dominique CHABRILLAN GREMAUD Camille LORIOL/DR. CHAMBON Alain CHABRILLAN MACLIN Benoit MIRMANDE GILLE Rémi EURRE BOUVIER jean Marc MONTOISON ARNAUD Robert GRANE CORDARO Delphine MONTOISON HAILET DE LONGPRE Laure GRANE DISCHERT Francis SAOU CAILLET Christian LA REPARA AUR. | BONNASSIEUX Sylvie | SUZE FOURQUIN Sophie SUZE
MANTONNIER Laurent LIVRON/DR.
Culture :
QUAIRE Louis ALLEX DUPLAN Christelle LA REPARA AUR.
WATBLED-AJMI Semya | ALLEX DUROUX Yves LA REPARA AUR. CASTON Jocelyne ALLEX DAMBRINE Francine LIVRON/DR. MOULARD-DELHAYE AUTICHAMP JAVELAS Thierry LIVRON/DR. Estelle
GAGNIER Gérard BEAUFORT/G LAMBERT Christiane LIVRON/DR. BONNETON Ingrid BEAUFORT/G MANTONNIER Laurent | LIVRON/DR. DESBRUN Pascale CHABRILLAN FALLIGAN Claude LORIOL/DR. SEILER Myriam CHABRILLAN GAUCHER Marie Josée | LORIOL/DR. VALKONEN Anni COBONNE ZONTINI Emeline LORIOL/DR. HANAFI Djamila EURRE VOLLE Jean Luc MIRMANDE BRUNIAU Séverine GIGORS&LOZERON
BRETON GENTE | GRANE LANTHEAUME Noëlle SUZE
Béatrice
ESTRANGIN Marc GRANE MANDAROUX Marie VAUN. LA ROC.
Mobilités :
AUBRET Laurent ALLEX FAURE j-François LIVRON/DR. SEMELET Camille BEAUFORT/G
BOURDELIN Sonia CHABRILLAN DAVID Marion LORIOL/DR.
LIOTARD Brice CHABRILLAN MACLIN Benoit MIRMANDE
MATT Patrick GIGORS&LOZERON | DUBOIS Laurence | MONTCLAR/G ARNAUD Robert GRANE PUZENAT JEAN PLAN DE BAIX
HAILET DE LONGPRE Laure | GRANE GILLES Daniel SAOU
DRIAY Bérangère SUZE
DUROUX Yves LA REPARA AUR.
MFS / Mutualisation / Services publics
FAYARD Francis LIVRON/DR.
FILZ Roland EYGLUY ESCOULIN | JACQUOT Catherine LORIOL/DR. OTTOGALLI Karine EYGLUY ESCOULIN | VIGUIER David LORIOL/DR. MATT Patrick GIGORS&LOZERON | VASSEUR Priscilla MONTCLAR/G ARNAUD Robert GRANE MOULINS-DAUVILLIERS | SOYANS Geneviève
BERNARD Evelyne LIVRON/DR. FOURQUIN Sophie SUZE
Rivières :
FAURE Jean-François LIVRON/DR.
DELCOURT Ken AUTICHAMP LAMBERT Christiane LIVRON/DR.
NOHARET Rémi CHABRILLAN | LESPETS Pierre LORIOL/DR.
ESTEOULLE René DIVAJEU ANDEOL jean Pierre MONTCLAR/G GRESSE Christian DIVAJEU PETIT Armand MONTCLAR/G PIERAGOSTINI Claude | EURRE COTTON Daniel PLAN DE BAIX ESTRANGIN Marc GRANE VIRET Régis SAOU ROLLET Frédéric GRANE MOULINS-DAUVILLIERS G. SOYANS CHAVE Philippe LIVRON/DR. BREYNAT Philippe VAUN. LA ROC.
Compte-rendu - Conseil 22/02/2022 - 24 Petite enfance :
BESSON Emilie ALLEX GEAY Marie-Christine LIVRON/DR. ROUBY Rodrigue ALLEX LAMBERT Christiane LIVRON/DR. BONNETON Ingrid BEAUFORT/G PLANET Fabien LIVRON/DR. GUERIN isabelle CHABRILLAN
LIOTARD Francois CHABRILLAN CHANAL Katia LORIOL/DR. ARNAUD Robert GRANE ROSSI Anne SAOU NICOLAS TESTARD | GRANE MOULINS-DAUVILLIERS | SOYANS Stéphanie Geneviève
OLLIVIER M- Thérèse | LA REPARA AUR. GAUTHIER Marielle SUZE
BERNARD Evelyne LIVRON/DR. FREYSSIN Florence VAUN. LA ROC.
Finances :
CROZIER Gérard ALLEX MANTONNIER Nathalie LIVRON/DR. GAGNIER Gérard BEAUFORT/G VIALLON Anne-Lise LIVRON/DR. PONCE Stéphanie CHABRILLAN AURIAS Claude LORIOL/DR. MOREL Loic FELINES/RIM. JACQUOT Catherine LORIOL/DR. MACLIN Benoit MIRMANDE
MARION Christine GRANE BOUVIER Jean Marc MONTOISON CAILLET Christian LA REPARA AUR. POURRET Gilbert OMBLEZE FAURE J-François LIVRON/DR. COTTON Daniel PLAN DE BAIX FAYARD Francis LIVRON/DR. GAFFIOT Frank SAOU LAMBERT Christiane | LIVRON/DR. MOULINS-DAUVILLIERS SOYANS Geneviève
MANTONNIER Laurent | LIVRON/DR. KOOLEN Ad SUZE
Agriculture / Alimentation / Irrigation :
CROZIER Gérard ALLEX JAVELAS Thierry LIVRON/DR. MILHE DE ST VICTOR | ALLEX CHAPUIS Charly LORIOL/DR. François
DELCOURT Ken AUTICHAMP BESSON j-Francois MIRMANDE LATTARD Denis AUTICHAMP PETIT Armand MONTCLAR/G MALET Olivier BEAUFORT/G SAYN Laurent MONTCLAR/G BARNIER Danielle CHABRILLAN BOUVIER }-Marc MONTOISON BLANC Ludwig CHABRILLAN VIEUX Pierre PLAN DE BAIX GASCOIN Manuel COBONNE GILLES Daniel SAOU RAILLON Thierry COBONNE FRAUD Anais SOYANS CHALEAT Régine EURRE LAGRANGE Christine | SOYANS GARAYT David GIGORS&LOZERON | LOMBARD Fabien SUZE LONGEOT Jean GRANE ROLLAND Eric SUZE GASQUET Nathalie VAUN. LA ROC.
CHABERT Christian LIVRON/DR. RAILLON Frédéric VAUN. LA ROC.
Le Conseil prend acte de la mise à jour de /a
composition des commissions de la CCVD
Point 12| Reprise de petits aluminiums : approbation du contrat avec PYRAL et avenant avec AFFIMET
Madame Christine Marion rappelle que le service Gestion des Déchets de la CCVD réalise le traitement de ses déchets par l'intermédiaire du SYTRAD et de son centre de tri. Parmi les déchets issus de la collecte sélective, les aluminiums y sont traités sans distinction de taille, gros et petits confondus.
Compte-rendu - Conseil 22/02/2022 - 25 A la suite de « l'extension des consignes de tri » en octobre 2021 et de la modernisation du centre de tri de Portes les Valence cette même année, celui-ci est en capacité de trier et recycler les emballages en aluminium selon deux flux distincts: les « gros » et les « petits ». Cette modernisation permet ainsi désormais de récupérer un nouveau flux : les petits aluminiums (déchets types « capsules NESPRESSO » ou tablettes de médicaments).
Propositions relatives au financement et à la contractualisation :
Les différents flux d'emballages des EPCI traités par le Sytrad font l'objet d'une contractualisation des EPCI membres avec des repreneurs agréés qui permettent aux collectivités de percevoir des « recettes matières » issues de la valorisation de ce tri. Ainsi, actuellement le repreneur qui traite les aluminiums de toutes tailles est REGEAL AFFIMET.
-__ Afin de permettre la valorisation des « petits aluminiums » et la perception de re-
cettes matières, il convient de contractualiser avec la société PYRAL, nouveau re- preneur.
- Compte tenu de la faiblesse du gisement pour équilibrer économiquement la reprise des petits aluminiums, il est proposé de permettre qu'un camion de « gros alumi-
nium » soit valorisé par la société Pyral et non REGEAL AFFIMET, c'est pourquoi il
est proposé un avenant à la convention avec REGEAL AFFIMET
- Ces contrats seront en vigueur jusqu’au 31/12/2022.
Suite à une demande de Monsieur Jean Marc Peyret, Madame la Vice-Présidente indique que des lames seront fournies pour les conteneurs dès qu'elles seront disponibles (rupture de stock actuellement). Dans l'attente, des lames sont prises sur des conteneurs de Grâne.
Le Conseil :
TOO EE Ce EE an EC UE ET OT ES IE du flux « petits aluminiums et l'avenant au contrat avec REGEAL AFFIMET DC 2-0 EC OR El a 2e La EEE LEE EI)
Point 13] Recyclage des petits aluminiums : approbation de la convention avec l'ARCA
Madame Christine Marion informe que la CCVD bénéficie actuellement du soutien financier apporté de Citéo/Adelphe, dans la cadre du barème F en fonction de ses performances de tri des embaliages.
A la suite de « l'extension des consignes de tri » en octobre 2021 et de la modernisation du centre de tri de Portes les Valence courant 2021, celui-ci est en capacité de triés et recyclés les emballages aluminium selon deux flux distincts : les « gros » et les « petits ». Cette modernisation permet ainsi désormais de récupérer un nouveau flux : les petits aluminiums (déchets types « capsules NESPRESSO » ou tablettes de médicaments).
L'Alliance pour le Recyclage des Capsules en Aluminium (« L'Alliance ») a été créée par Nespresso, Nestlé et JDE (jacobs douwe egberts) a pour objectif de recycler toutes les capsules de café en aluminium et de rémunérer la performance de tri des petits emballages et objets en aluminium des collectivités et a ainsi décidé d'apporter un soutien aux collectivités qui produiront de l'aluminium répondant au flux petits aluminiums et souples du standard Aluminium issu de collecte séparée, en complément du soutien financier apporté par Citéo/Adelphe.
Pour bénéficier de ce soutien la CCVD s'engage notamment à : - Respecter le cahier des charges Citéo/Adelphe relatif au standard Aluminium -__ Renforcer les consignes de tri aux habitants à l’ensemble des petits emballages et objets en aluminium (via site internet essentiellement)
-__ Déployer à minima sous forme imprimée, sur internet des supports de communica- tion faisant mention des « capsules de café en aluminium » comme éléments recy- clables à trier dans le bac de recyclables (ou tout autre système pour la collecte des recyclables).
-__ Faire un suivi et un reporting:
o Saisir les tonnages sur le portail collectivité de Citéo/Adelphe
Compte-rendu - Conseil 22/02/2022 - 26 o Déclarer les performances atteintes chaque année en termes de tri et de recyclage de l'aluminium avec les certificats nécessaires.
La durée du contrat est d’un an, jusqu'au 31/12/2022.
(Re), 07/E
CEE CO CE RC EE Re ET PE la 0) le Recyclage des Capsules en Aluminium (ARCA) pour le reversement de soutiens financiers à hauteur de 300 € par tonne recyclée.
RER CT EE RO a En EL RE lee nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Madame Christine Marion informe que le Sytrad organise une visite du centre de tri à destination du grand public les 19 et 22 mars (sur inscription). Une telle visite peut également être organisée pour les membres de la commission de la gestion des déchets.
Point 14] Cession à l'euro symbolique des conteneurs semi-enterrés amortis aux campings et autres établissement d’hôtellerie de plein air
Madame Christine Marion La Communauté de communes du Val de Drôme déploie depuis 2009 des conteneurs semi-enterrés afin d'assurer une capacité optimum de stockage des déchets ménagers.
La fourniture et la pose des conteneurs dans les communes membres sont à la charge de l'intercommunalité.
Cependant, deux exceptions à cette règle générale existent depuis 2012, actées par délibération du conseil communautaire en date du 16 octobre 2012 et modifiées successivement :
1. Tout d’abord l'implantation de conteneurs liés au déploiement des nouveaux lotis- sements et pour lequel la CCVD met à la charge financière des lotisseurs privés, la fourniture et la pose des conteneurs semi-enterrés. À des fins d'efficacité et d’ho- mogénéité du parc, la CCVD fournit les conteneurs en les vendant, cette opération fait l’objet d'une convention.
2. Ensuite, l'équipement en conteneurs semi-enterrés, soit d'espaces en zones touris- tiques appartenant à d'autres collectivités {c'est /e cas par exemple du domaine de
la Forêt de Saoû et du CG26), soit de logements collectifs ou semi-collectifs portés par des bailieurs sociaux, cette opération fait également l’objet d’une convention. Ainsi, afin de garder l'homogénéité du matériel installé et, dans certains cas, de gagner du temps dans l'implantation, la CCVD fournit, contre financement, les conteneurs nécessaires selon la grille tarifaire actualisée en fonction des différents marchés de fourniture de conteneurs.
Pour ce qui concerne les campings et autres établissement d'hôtellerie de plein air, la CCVD met à leur disposition des conteneurs semi-enterrés contre perception d'un forfait ainsi qu'une facturation des déchets au tonnage collecté.
il est proposé qu’au terme de l'amortissement de ces équipements (actuellement 7 ans) et à la demande expresse des campings et autres établissement d'hôtellerie de plein air, les conteneurs puissent être revendus pour l'euro symbolique aux campings et autres établissements de plein air auxquels ils bénéficient.
Il est précisé que la prestation de « collecte » de ces conteneurs continuera à faire l’objet d'une facturation et que l'entretien et la maintenance des conteneurs relèveront de la responsabilité du nouveau propriétaire.
Le Conseil :
- approuve la proposition de revente ponctuelle des conteneurs semi-enterré: OR ETC TE ECO OCT CO LI a TE ED a 0e ER Eu ae IE 0 Ele D OR EE Te CRE LE ET EE 1112 OC
Compte-rendu - Conseil 22/02/2022 - 27 - autorise le service finances à sortir du patrimoine de la CCVD les ait. conteneurs,
- autorise le Président à signer tous documents administratifs et financier. nécessaires à l'exécution de la présente délibération dont l'actualisation de:
CRE
- autorise le Président à signer tous documents administratifs et financier. nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Point 15] Parc de Mazabrard : garantie d'achèvement des travaux de réseaux du lot 7 - mise en place d'une caution bancaire
Monsieur Jean Serret rappelle que le Bureau Communautaire du 7 décembre 2021 a décidé de vendre le lot 7 d'une surface de 15 211 m2 du Parc d'Activités Economiques de Mazabrard à la SAS Volets Roulants Production ou à sa SCI Platinum immobilier. Cette vente vise à permettre le déménagement de la SAS VR Production dans un atelier de production plus grand facilitant ainsi le développement de l'activité de fabrication de volets de protection pour piscines (40 emplois à terme).
Le parc de Mazabrard étant un lotissement et non une zone d'activités, la viabilisation des parcelles est nécessaire avant leur vente.
Après beaucoup d'échanges, une solution a été trouvée afin de permettre la vente du lot 7 à la SCI Platinum Immobilier : avant la réalisation des travaux d'aménagement du parc et afin de garantir la bonne fin des travaux de viabilisation du dit lot, une Garantie d'Achèvement des Travaux doit être obtenue auprès d'une banque, d'un établissement financier où d'une société de caution mutuelle.
Monsieur le Président explique qu'un Permis d'Aménager a été obtenu le 29 octobre 2021 pour la création d'un lotissement d'activité de 8 lots de terrains à bâtir. Ce permis est purgé de tous recours gracieux et contentieux. Le début des travaux d'aménagement est prévu pour juin 2022.
il fait distribuer le projet de délibération complétée avec les montants exacts et les conditions négociées avec la banque.
Le Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes propose à la CCVD d'établir une Garantie Financière d'Achèvement visée par l’article R442-14 du Code de l'urbanisme, aux termes de laquelle le Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes s'oblige envers l'entreprise Volets Roulants Production (ou à sa SCI Platinum Immobilier) futur attributaire du lot 7, solidairement avec le lotisseur (la CCVD), à payer les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux de réalisation des travaux primaires (réseaux) pour le lot 7 ;
Le budget prévisionnel des travaux est estimé à près de 754 000 € HT soit 904 000 € TTC.
Les termes de la GFA que le Crédit Agricole Sud Rhône Alpes propose à la CCVD sont précisés ci-après :
e Montant : 904 200 € TIC.
+ Durée : jusqu'au PV à l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux articles R 462-1 à R 462-10
+ Commission : 1% soit 9 042 € à régler au Crédit Agricole Sud Rhône avant la remise de la Garantie Financière d'Achèvement.
° Frais de dossier : 5 000 € maximum à régler au Crédit Agricole Sud Rhône avant la remise d’une Garantie Financière d'Achèvement
e Conditions:
o La CCVD s'engage à fournir au notaire une attestation de réception des travaux primaires du lot 7 au plus près de la fin réelle de ces travaux o informer par mail où courrier le Crédit Agricole dès la vente du lot réalisée chez le Notaire
o informer par mail ou courrier le Crédit Agricole dès le lancement effectif des travaux
o De fournir tous documents nécessaires qui pourraient être demandés pour la rédaction de l'acte de Garantie Financière d'Achèvement (Attestation de
Compte-rendu - Conseil 22/02/2022 - 28 propriété, Permis d'Aménager purgé de tous recours, arrêté permis d’ aménager, constat d’huissier, attestation de non recours .….) o informer par mail ou courrier le Crédit Agricole de tout problème pouvant intervenir pendant la phase des travaux (retard, défaillance d’un fournisseur etc...).
Le Conseil :
ON TI EC ME ne en EE e E a a OR ET OT EE A a RUE) sa SCI Platinum Immobilier garantissant l'achèvement des travaux des réseau raccordent le lot 7 du parc de Mazabrard.
ON EE ER CE au EI D TE par le Crédit Agricole Sud Rhône Alpes couvrant un montant maximum de 904 AE RA Ta E ER E A TER PERET O e ETL de dossier à hauteur de 5 000 € maximum.
- note que seuls le PV de réception des travaux primaires (réseaux) signé ains que la Déclaration d'Achèvement des Travaux notifiée pourront permettre /a levée de /a garantie financière des travaux primaires (réseaux) du lot 7 Do) EE ar NN eee
- autorise le Président à signer tout document administratif et financie nécessaire à l'exécution de la présente délibération dont la convention de Ciudad Qu Red Ne EN NE EE
Point 16| Ressources : pour une gestion différenciée du loup
Monsieur jean Serret fait distribuer le projet de délibération et donne la parole à Monsieur Christian Caillet pour présenter le sujet.
Monsieur Christian Caillet rappelle qu'une 1° délibération a été prise par le conseil communautaire le 24/4/18 concernant la défense des activités pastorales face aux attaques du loup.
Aujourd'hui, la situation du territoire, de ses habitants, des éleveurs face à la prédation du loup a beaucoup évolué et devient de plus en plus prégnante. Récemment, des attaques ont été constatées sur les communes de Montclar sur Gervanne, de Divajeu, de Vaunaveys la Rochette, Autichamp, …
Des attaques qui aujourd'hui touchent non seulement des troupeaux de pêture mais aussi des animaux proches des habitations, juments, petits élevages, élevages d'agrément, animaux domestiques.
Animaux qui participent à l'entretien des petits espaces en bordure des villages et qui contribuent à la prévention des risques incendies.
Parallèlement, on constate que des actions d'empoisonnement voient le jour. Ce fut le cas en Vanoise où des loups ont été empoisonnés. Actions qui entraînent un empoisonnement de l’ensemble de la chaine alimentaire. En effet, un couple de gypaètes barbus a été retrouvé, empoisonné dans son nid. Ainsi, c'est l'ensemble de la biodiversité qui risque d'être mise en péril.
Le laisser faire constater depuis toujours risque de faire se développer le recours aux poisons pour essayer d'enrayer la prolifération du loup et les dangers induits. Cette situation mettra à mal, le travail de plusieurs décennies concernant la conservation et le développement de la biodiversité sur notre territoire, et
C'est pourquoi :
Constatant : ;
- Le développement des meutes de loups AA!
- Le changement de comportement ges loups qui éüjourd ‘hui descendent dans la val- lée jusque dans nos jardins 39,91
Compte-rendu - Conseil 22/02/2022 - 29 - Les risques encourus par les animaux domestiques proches des habitations et par incidence par la population
- _L'inaction des pouvoirs publics en terme de gestion de cette espèce
Considérant :
- Que les activités de pastoralisme doivent être protégées
- Que la présence des chiens de protection devient une difficulté majeure dans la ges- tion des espaces naturels, des flux touristiques.
- Que la sécurité des animaux et des personnes n'est plus assurée
Nous refusons :
- Que soient banalisées les attaques sur les animaux quels qu'ils soient - Que soit banalisée la détresse des éleveurs et des habitants - Que les paysages se referment du fait de la présence du loup et du retrait du pasto- ralisme
- Que soit mis à mal le travail de plusieurs décennies concernant le développement de la biodiversité du fait de la présence du loup en trop grand nombre. - Que la population soit exposée à ce risque
Nous attendons :
- Que soient identifiés les espaces concernés par une surpopulation de loups - Que dans ces espaces soit levée la protection de cette espèce - Qu'une véritable gestion du loup soit mise en œuvre par les services de l'Etat avec des moyens appropriés
- Que soit mise en place une gestion différenciée du loup en fonction des espaces permettant une cohabitation acceptable entre préservation de cette espèce et acti- vités humaines.
- Que la réglementation soit modifiée et permette à l'Etat d'intervenir sur l'ensemble des animaux et non sur les seuls troupeaux protégés
- Que le bien-être animal s'applique aussi aux animaux d'agrément et de com- pagnie
Plusieurs élus s'interrogent sur la protection de l'espèce (estimation de la présence), les mesures à mettre en place: capture et castrage des mâles plutôt que l'abattage, par exemple.
Ce sujet suscitant beaucoup d'interrogations, Monsieur Armand Petit regrette de ne pas avoir disposé du projet de délibération en amont de la séance.
Monsieur Christian Caillet indique que 25 % d'attaques supplémentaires se sont produites par rapport à la même période depuis l'an dernier.
Monsieur Jean Serret dit que les loups sont trop nombreux et que leur régularisation est nécessaire. Les mesures à prendre sont de la compétence de l'Etat : occupation de l'espace par tous les utilisateurs, détermination des actions.
Le rôle de l'élu est de signaler la problématique pour que cessent les attaques. Ce projet est proposé ce soir suite à une rencontre avec les services de l'Etat en fin de semaine dernière. || est possible pour chaque commune de la mettre en débat lors des conseils municipaux.
Le Conseil prend acte de cette délibération
La séance est levée à 21 h 30.
Communauté de Communes Fait à Eurre, le 1° mars 2022
du Val de Drôme en Biovallée
CS 331 Le Président,
96 Ronde des Alisiers
É
26400 EURRE Jean Serret
Tél : 04 75 25 43 82
Mail : ccvd@val-de-drome.com
Compte-rendu - Conseil 22/02/2022 - 30