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Arrêté - Arrete du maire 2026 10 PC 25 00001
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Condillac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du maire 2026 10 PC 25 00001)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Assurance,
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°
2026-10
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
DÉLIVRÉ
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE
LA COMMUNE
D
Commune
de
Condillac DESCRIPTION
DES TRAVAUX
RÉFÉRENCE
DU
DOSSIER
Déposée
le
:01/10/2025
|Complétée
le
: 20/11/2025
n°
PC
26102
25
00001
Présentée
par
: Monsieur
Loïc
BUREL
Surface
de
plancher
créée
: 99,52
m°
Demeurant
: 150
Chemin
les
Lauziers
26740
CONDILLAC
Destination
: Habitation
Nature
des
fravaux :
Sur
un
terrain
sis
: Chemin
les
Lauziers
Reconstruction
de
la
ruine
existante
Parcelle
cadastrée
: B
140,
B
136,
B
138,
B 350,
B 351,
B 352,
avec
agrandissement
B
139,
B
108,
B
125,
B
126,
B
127, B
135,
B 357,
B
358
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
construire
susvisée,
affichée
en
Mairie
le
01/10/2025,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
VU
la
carte
communale
approuvée
le
01/09/2009,
VU
l'avis
favorable
en
date
du
21/10/2025
de
la
Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF)
rattachée
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
la
Drôme, Vu
l'avis
favorable
en
date
du
06/10/2025
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France,
assorti
d'une
proposition
de
prescriptions,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal,
instaurant
la
Taxe
d'aménagement
sur
le
territoire
communal,
VU
la
délibération
du
Conseil
Général
de
La
Drôme,
en
date
du
14/11/2011,
instituant
la
Taxe
d'aménagement
sur
le
territoire
départemental,
Vu
les
avis
techniques
des
services
consultés
{CTD,
SIEDR),
Vu
l'avis
du
SDED
en
date
13/10/2025,
Considérant
que
la
parcelle,
support
du
projet,
est
située
en
zone
non
constructible
de
la
carte
communale,
sauf
exceptions,
Considérant
que
la
demande
porte
sur
la
réalisation
d'une
habitation,
Considérant
que
le
demandeur
justifie
sa
demande
par
la
nécessite
de
disposer
d'un
logement
à
proximité
de
ses
bâtiments
d'exploitation
{dont
poulaillers)
ei
de
sa
plantation
de
chênes
truffiers
afin
d'en
assurer
la
protection, Considérant
que
la
nature
de
l'activité
agricole,
à
proximité
immédiate
du
projet,
nécessite
une
présence
permanente,
continue
et
rapprochée,
Considérant
que
les
éléments
portés
au
dossier
permettent
de
justifier
la
nécessité
agricole
de
cette
habitation, Considérant
en
conséquence
que
la
nécessité
du
projet
pour
l'exploitation
agricole
est
avérée,
Considérant
que
la
CDPENAF
a
émis
Un
avis
favorable
au
projet,
Considérant
les
dispositions
de
l'article
L.161-4
du
Code
de
l'urbanisme
qui
stipulent
qu'en
dehors
des
secteurs
de
la
carte
communale
où
les
constructions
sont
autorisées,
les
constructions
nécessaires
à
l'exploitation
agricole
peuvent
être
autorisées,
Considérant
que
ce
projet
est
situé
dans
un
site
inscrit
et
que
les
articles
L.341-1
et
R.341-9
du
Code
de
l'environnement
et
R.425-30
du
Code
de
l'urbanisme
sont
donc
applicables,
Considérant
que
ce
projet,
en
l'état,
est
de
naïure
à
altérer
l'aspect
de
ce
site
inscrit
mais
qu'il
peut
cependant
y être
remédlié,
Considérant
que
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
émet
par
conséquent
un
avis
favorable
assorti
d'une
proposition
de
prescriptions, DOSSIER
N°@
PC
26102
25
00001
PAGE
2 / 4
ARRÊTE Article
1
Le
présent
permis
de
construire
est
accordé
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants.
Article
2
-
Prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
La
couverture
sera
de
ton
rouge
vieilli
panaché,
avec
des
gouttières
en
zinc.
Les
façades
seront
enduites
dans
Un
ton
beige
avec
une
finition
fine
sans
être
plus
clair
que
le
G20
de
chez
Parex.
Article
3
-
Réseaux
-
Accès
- Voirie
-
Espaces
verts
Eau
potable :
La
construction
devra
être
raccordée
au
réseau
public
d'eau
potable
situé
au
droit
de
la
parcelle
B
140,
Le
regard
compteur
sera
placé
en
limite
du
domaine
public.
Le
pétitionnaire
devra
prendre
contact,
préalablement
à
l'ouverture
du
chantier,
avec
la
Syndicat
des
Eaux
Drôme-Rhône
pour
définir
les
modalités
techniques
de
raccordement
à
ce
réseau.
Eaux
usées
—
Eaux
pluviales :
La
construction
devra
être
obligatoirement
raccordée
à
un
dispositif
d'assainissement
autonome
pour
traiter
les
eaux
usées.
Les
prescriptions
du
rapport
d'étude
du
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
annexées
au
présent
arrêté
devront
être
strictement
respectées.
Préalablement
à
l'ouverture
du
chantier,
le
pétitionnaire
devra
prendre
contact,
avec
le
SPANC
pour
définir
les
modalités
des
visites
de
contrôle
du
dispositif
d'assainissement
autonome.
Les
eaux
Usées
devront
impérativement
être
séparées
des
eaux
pluviales.
Les
eaux
de
pluie
seront
récupérées
et
infiltrées
sur
la
propriété.
Electricité
:
Le
réseau
électrique
n'existe
pas
au
droit
de
la
parcelle.
En
conséquence,
Territoire
d'énergie
Drôme-SDED
devra
rédliser
à
la
demande
du
pétitionnaire
une
extension
du
réseau
électrique
d'environ
90
m
sur
le
domaine
public
jusqu'en
limite
de
la
parcelle
B
140.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
29
de
la
loi
n°2023-175
du
10
mars
2023,
dite
«
loi
APER
»,
la
contribution
correspondant
à
cette
extension
est
à
la
charge
du
bénéficiaire
de
la
décision
d'urbanisme.
Dans
la
mesure
où
la
puissance
de
raccordement
ne
dépassera
pas
12
KVA
{valeur
normaltive
pour
l'alimentation
d'une
maison
d'habitation),
le
montant
prévisionnel
de
la
contribution
correspondant
à
la
partie
de
l'extension
est
de
: 5
986,80
€ TTC,
Calcul
du
Forfait
HT
=
{2015
€ +
{longueur
en
mi
x 70
€)}
x 60%.
Cette
estimation
est
communiquée
à
titre
informatif,
sans
préjudice
du
montant
définitif
qui
sera
déterminé
par
Territoire
d'énergie
Drôme
-—
SDED
lors
de
la
demande
de
raccordement
en
application
des
éventuelles
évolütions
tarifaires
du
règlement
d'intervention
de
Territoire
d'énergie
Drôme-SDED.
Accès
—
Voirie
-
Espaces
verts :
L'accès
sera
réalisé
conformément
au
plan
de
masse
modifié
via
le
chemin
privé
existant
depuis
la
voie
communale
dite
Chemin
de
Lauziers.
Aucun
accès
depuis
la
route
départementale
RD
107
n'est
autorisé.
Préalablement
au
démarrage
des
travaux
de
branchements
aux
réseaux
à
effectuer
sur
le
domaine
public
{communal
où
départemental},
le
pétitionnaire
devra
solliciter
auprès
des
services
concernés
des
permissions
de
voirie
qui
définiront
les
conditions
d'exécution
et
de
remise
en
état
de
la
chaussée.
Les
arbres
existants
devront
être
conservés
au
maximum. DOSSIER
N°@
PC
26102
25
00001
PAGE
3 / 4
Aticle
4 - Taxe
d'aménagement
La
délivrance
de
la
présente
autorisation
de
construire
assujettit
son
bénéficiaire
au
paiement
de
la
Taxe
d'Aménagement.
Aticle
5
Toutes
autorités
administratives,
les
agents
de
la
Force
Publique
compétents
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
notifiée
au
pétitionnaire.
Un
extrait
du
présent
arrêté
sera
en
outre
publié
par
voie
d'affichage
à
la
Mairie
dans
les
huit
jours
de
sa
notification
et
pendant
une
durée
de
deux
mois.
Condillac,
le
18
février
2026
Pour
la
Maire
absent,
L'adjoint
délégué
Robeeto
VARANEDNE
ce
Le
Maire,
à os
O
9740
(OÙ
Ÿ
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
conformément
aux
articles
L.2131-1
et
2 du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
COMPLÉMENTAIRES
RISQUE
SISMIQUE :
Le
pétitionnaire
est
informé
que
la
commune
est
classée
en
zone
de
sismicité
3
modérée
; elle
peut
donc
être
touchée
par
des
séismes
pouvant
entraîner
des
dégâts
aux
bâtiments.
Les
constructions
doivent
donc
répondre
aux
normes
parasismiques
définies
dans
la
norme
NF
EN
1998.
(Plus
d'informations
sur
le site www.planseisme.fr
}.
Lors
du
dépôt
de
la
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux,
le
pétitionnaire
devra
fournir
un
document
attestant
qu'il
a
pris
en
compte
la
réglementation
sismique
{R462-4
du
code
de
l'urbanisme
—
R122-37
du
CCH).
PRISE
EN
COMPTE
DU
RISQUE
DE
MOUVEMENT
DE
TERRAIN
DIFFÉRENTIEL
DES
SOLS
ARGILEUX
:
La
parcelle
concernée
se
situe
dans
une
zone
d'exposition
faible
aux
mouvements
de
terrain
différentiel
consécutif
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux.
La
cartographie
est
consultable
sur
le
site
www.georisques.qouv.fr.
RE
2020 :
Lors
du
dépôt
de
la
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux,
le
pétitionnaire
devra
fournir
un
document
attestant
qu'il
a
pris
en
compte
la
réglementation
environnementale
conformément
à
l'article
R.
172-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(Décret
n°2021-1004
du
29/07/2021).
TAXES
ET
PARTICIPATIONS
AFFÉRENTES
AU
PROJET
:
Le
pélitionnaire
est
informé
que
le
projet
est
soumis
à
la
redevance
sur
l'archéologie
préventive
conformément
à
l'article
L.524-2
du
code
du
patrimoine.
D
INFORMATION
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATION
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATION
|
- VALIDITÉ
: Conformément
à
l'arrêté
du
30/03/2017,
le
délai
de
validité
des
autorisations
d'urbanisme
est
porté
à
3
ans,
conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme.
Aussi,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
TROIS
ans
à
compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
Le
délai
de
caducité
de
cette
autorisation
est
suspendu
(i]
en
cas
de
recours
contre
l'autorisation
d'urbanisme
en
question
et/ou
(i)
en
cas
de
recours
contre
une
décision
prévue
par
une
législation
connexe
donnant
lieu
à
une
réalisation
différée
des
travaux
dans
l'attente
de
son
obtention.
Dans
ces
deux
hypothèses,
le
délai
de
caducité
de
l'autorisation
d'urbanisme
est
suspendu
jusqu'à
l'obtention
d'une
décision
juridictionnelle
définitive.
- AFFICHAGE
: le
bénéficiaire
de
l'autorisation
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
: installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
Un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.424-
15
à
A.424-19,
est
disponible
à
la
mairie
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Le
panneau
doit
indiquer
le
nom,
la
raison
sociale
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
le
nom
de
l'architecte
auteur
du
projet
architectural,
la
date
de
délivrance,
le
numéro,
la
nature
du
projet
et
la
superficie
du
terrain
ainsi
que
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
Attention
l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours.
Dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours. DOSSIER
N°@
PC
26102
25
00001
PAGE
4 / 4
- DÉLAIS
ET VOIES
DE
RECOURS :
Le
délai
d'introduction
d'un
recours
gracieux
où
hiérarchique
à
l'encontre
de
la
présente
décision
vis
à
vis
de
son
auteur,
est
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
du
prernier
jour
suivant
l'affichage
sur
le
terrain
des
pièces
mentionnées
à
l'article
R.
424-15
du
Code
de
l'urbanisme.
Le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
ce
recours
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
implicite.
Le
délai
de
recours
contentieux
contre
cette
présente
décision
n'est
pas
prorogé
par
l'exercice
d'un
recours
gracieux
où
d'un
recours
hiérarchique. Qu'un
recours
gracieux
ait
été
introduit
ou
non,
le
délai
d'introduction
d'un
recours
contentieux
à
l'encontre
de
la
présente
décision,
auprès
du
Tribunal
administratif
compétent,
est
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
du
premier
jour
suivani
l'affichage
sur
le
terrain
des
pièces
mentionnées
à
l'article
R.
424-15
du
Code
de
l'urbanisme.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«élérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. - ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
: ll est
rappelé
au
bénéficiaire
de
l'autorisation
l'obligation
de
souscrire
l'assurance
de
dommages
ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
Code
des
assurances.
- RETRAIT
ADMINISTRATIF:
Dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
la
décision,
l'autorité
compétente
peut
la
retirer,
si
elle
l'estime
illégale.
Flle
est
tenue
de
vous
en
informer
préalablement
et
de
vous
permettre
de
répondre
à
ses
observations.