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Arrêté - Préfecture - Vosges - 03RAA18 01 DCL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 03RAA18 01 DCL)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
7)
EX
|
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DES
VOSGES
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETÉ
ET
DE
LA
LÉGALITÉ
CELLULE
JURIDIQUE
MISSION
CONTENTIEUX
ARRETE
PREFECTORAL
N°
40/18
accordant
délégation
de
signature
à Monsieur
Laurent
GREGOIRE
Directeur
interrégional
de
la protection
judiciaire
de
la jeunesse
Grand
Est
LE
PREFET
DES
VOSGES
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
du
l’Ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
la loi n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
l'ordonnance
n°
45-174
du
2 février
1945
relative à
l'enfance
délinquante
;
Vu
l'ordonnance
n°
45-1845
du
18
août
1945
relative
au
remboursement
aux
institutions
privées
des
frais
d'entretien
et d'éducation
des
mineurs
délinquants
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le décret
du
08
décembre
2017
nommant
M.
Pierre
ORY
préfet
des
Vosges
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
juillet
2015
nommant
M.
Laurent
GREGOIRE
directeur
interrégional
de
la protection judiciaire
de
la jeunesse
Grand
Est,
à compter
du
1er
août
2015 ;
Sur proposition
de
la Secrétaire
générale
de
la préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
ler
: Délégation
est
donnée
à
M.
Laurent
GREGOIRE,
directeur
interrégional
de
la
protection judiciaire
de
la jeunesse
Grand
Est,
à l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
les
conventions
nominatives
portant
règlement
et
contrôle
des
placements
ordonnés
par
le juge
pour
enfants
dans
les
lieux
de
vie
situés
dans
les Vosges.
Place
Foch
88026
EPINAL
Cedex
Tél.
: 03
29
69
88
88
Fax
03
29
82
42
15
Internet
: http:/vww.vosges.pref.gouv.fr
- Serveur
Vocal
: 03
29
69
88
89 ARTICLE 2
: En
application
des
dispositions
de
l’article
44
du
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
M.
Laurent
GREGOIRE,
directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
Grand
Est
peut
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
pour
tout
ou
partie
de
la
compétence
qui
lui
a
été
conférée
par
le
présent
arrêté.
Cette
subdélégation
fera
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Vosges.
ARTICLE
3
: La
Secrétaire
générale
de
la préfecture
et
le
directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
Grand
Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des Vosges.
A
Épinal,
le
=
&
JAN,
2078
Le
Préfet,
Pierre ORY
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Nancy
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication. Liberté
+
Liberté» Égalité
»
Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DES
VOSGES
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETÉ
ET
DE
LA
LÉGALITÉ
CELLULE
JURIDIQUE
MISSION
CONTENTIEUX
ARRETE
PREFECTORAL
N°
41/2018
accordant
délégation
de
signature
à Madame
Emmanuelle
GAY,
Directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
la
région
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
LE
PREFET
DES
VOSGES
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
domaine
de
l’État ;
Vu
le
code
de
la voirie
routière
;
Vu
le
code
minier
;
Vu
le
code
de
la route
;
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
code
de
l’environnement
;
Vu
les
dispositions
législatives
applicables
aux
activités
exercées
par
les
directions
régionales
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement,
ensemble
leurs
textes
d’application
;
Vu
la
Loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
la
loi
n°
83.8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'État
;
Vu
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
la
loi
n°2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et départementales
et modifiant
le calendrier
électoral,
notamment
son
article
1°:
Vu
le
décret
n°
92-604
du
1er juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à la
déconcentration
des
décisions
administratives
et
individuelles
;
Place
Foch
88026
EPINAL
Cedex
Tél.
: 03
29
69
88
88
Fax
03
29
82
42
15
Internet
: http://wvww.vosges.pref
gouv.fr
- Serveur
Vocal
: 03
29
69
88
89 Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
;
Vu
le
décret
n°2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d’organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l’État
et
de
commissions
administratives
;
Vu
le décret
du
8 décembre
2017
nommant
M.
Pierre
ORY
préfet
des
Vosges
;
Vu
l’arrêté
du
1° janvier
2016
portant
nomination
de
Mme
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
la
région
Alsace-Champagne-Ardenne-
Lorraine,
déléguée
ministérielle
de
la
zone
de
défense
Est
;
Sur proposition
de
la Secrétaire
générale
de
la préfecture
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
la
région
Alsace-Champagne-Ardenne-
Lorraine
à effet
de
signer
l’ensemble
des
actes
et décisions
et plus
généralement
tous
les
documents
relevant
de
ses
attributions
et
compétences
de
caractère
départemental
pour
le
département
des
Vosges,
dans
les
domaines
d'activités
énumérées
ci-dessous :
1 - MINES
ET
SÉCURITÉ
DANS
LES
CARRIÈRES
:
-
mesures
de
police
applicables
aux
carrières
en
application
du
règlement
général
des
industries
extractives,
à l'exclusion
des
mesures
relevant
de
l’application
du
titre
V
du
code
de
l’environnement
;
-
gestion
des
procédures
pour
l’institution
de
permis
de
recherches
d’hydrocarbures
(décret
n°
80-204
du
11
mars
1980
— article
7)
;
-
application
des
dispositions
de
l’article
4
du
décret
n°
99-116
du
12
février
1999
relatif à la
police
des
carrières.
2 — ÉQUIPEMENTS
SOUS
PRESSION
DE
VAPEUR
OU
DE
GAZ :
-
enregistrement
et délivrance
des
récépissés
de
déclaration
d’appareils
à vapeur
;
-
décisions
prises
pour
l’application
du
décret
du
2
avril
1926,
du
décret
du
18
janvier
1943
modifié
et l’arrêté
du 23 juillet
1943
:
“_
dérogation
à l’application
de
la réglementation
des
appareils
à pression
;
“
décision
d’autorisation
d’effectuer
en
autosurveillance
l’épreuve
ou
la
ré-épreuve
d’équipements
sous
pression
;
“dispense
d’épreuve
ou
de
renouvellement
d’épreuve
hydraulique
;
“prescription
d’épreuve
hydraulique
par
anticipation
;
“autorisation
de
report
d’épreuve
sur
le lieu
d’emploi
;
“autorisation
d’épreuve
chez
un
constructeur
étranger
;
“décision
de
sursis
à épreuve
périodique ;
“autorisation
de
modification
de
la pression
d’épreuve
;
“
contrôle,
surveillance
et
aménagements
aux
dispositions
de
l’arrêté
du
6
décembre
1982
relatif aux
canalisations
de
transport
de
vapeur
d’eau
ou
d’eau
surchauffée
; accord
préalable
à
l’emploi
de
soudage
dans
la
fabrication
et
à
l’occasion
de
diverses
réparations
de
certains
équipement
ou
éléments
d’équipements
;
autorisation
de
transfert
de
qualification
du
mode
opératoire
de
soudage
;
autorisation
préalable
pour
l’utilisation de certaines
nuances
d’acier
;
prescription
d’épreuves
ou
de
ré-épreuves
anticipées
d’extincteurs
;
agrément
de
bouteilles
d’acétylène
;
agrément
d'équipement
sous
pression
en matériaux
composites
;
décisions
prises
pour
l’application
du
décret
du
13
décembre
1999
et
l’arrêté
du
15
mars
2000 :
“
surveillance
des
opérations
de
contrôle
qui
peuvent
être
confiées
en
tout
ou
partie
à
des
organismes
indépendants
habilités
à cet
effet
;
“
reconnaissance
d’un
service
inspection
et autorisation
de
l’exécution
de
tout
ou
partie
des
opérations
de
contrôle
prévues
à l’article
18
du
décret
du
13
décembre
1999 ;
“prescription
d’une
requalification
périodique
anticipée
dans
des
conditions
fixées
en
cas
de
suspicion
quant
au
bon
état
d’un
équipement
sous
pression
;
“
autorisation
de
la
modification
de
l’état
des
lieux
et
des
installations
intéressées
par
un
accident
;
“
transmission
au
ministère
des
rapports
d’enquête
en
cas
d’accident
;
“
détermination
de
conditions
particulières
d’application
des
dispositions
du
titre III
du
décret
du
13
décembre
1999
et
de
l’arrêté
du
15
mars
2000
pris
pour
son
application
sur
demande
motivée
d’un
exploitant
d’un
équipement
sous
pression
;
“
autorisation
de
mise
sur
le marché
et mise
en
service
d'équipements
sous
pression
ou
d’ensembles
individuels
sans
qu’ils
aient
fait
l’objet
de
la procédure
d’évaluation
de
la
conformité
prévue
à
l’article
5
du
décret
du
13
décembre
1999,
lorsque
l’utilisation
de
l’équipement
sous
pression
ou
de
l’ensemble
est
dans
l’intérêt
de
l’expérimentation
;
"
mise
en
demeure
de
régulariser
la
situation
d’un
équipement
sous
pression
exploité
en
méconnaissance
des
règles
mentionnées
à
l’article
17
du
décret
du
13
décembre
1999 ;
“envoi
des
récépissés
de
déclaration
de
mise
en
service
;
“
réalisation
du
contrôle
de
mise
en
service
;
“sursis
de
requalification
périodique
pour
une
durée
déterminée
;
“
réalisation
de
tout
ou
partie
des
opérations
que
comporte
la requalification
périodique
“
réalisation
du
contrôle
après
réparation
ou
modification
;
“
récusation
de
la personne
ayant
procédé
à une
inspection
périodique
lorsque
celle-ci
ne
satisfait pas
aux
exigences
du
troisième
alinéa
du
$
1 de
l’article
10
;
“aménagements
à l’intervalle
entre
inspections
périodiques
;
“
dispense
de
vérification
intérieure
;
"aménagements
aux
vérifications
de
l’inspection
périodique
;
“
réalisation
de
l’inspection
périodique
des
récipients
à couvercle
amovible
à fermeture
rapide
;
"
réalisation
de
l’inspection
périodique
des
générateurs
de
vapeur
exploités
sans
présence
humaine
permanente
;
“aménagements
aux
intervalles
entre
deux
requalifications
périodiques
;
“aménagements
aux
opérations
d’inspection
de la requalification
périodique
;
"
réalisation
des
opérations
de
requalifications
périodiques
;
"
aménagements
à
l'obligation
d’enlèvement
des
revêtements
des
dispositifs
d'isolation
thermique
ou
des
garnissages
préalablement
à
la
requalification
périodique
d’un
équipement
sous
pression
; “
réalisation
du
contrôle
après
réparation
ou
modification
suite
à
une
intervention
notable
;
"
désignation
d’expert
chargé
du
contrôle
des
épreuves
des
appareils
à
pression
de
gaz;
“
délégation
d’organisme
habilité
pour
la
surveillance
des
épreuves
des
appareils
à
pression
de
vapeur
;
décisions
prises
pour
l’application
du
décret
du
3
mai
2001
(équipements
transportables)
:
“
surveillance
pour
le
contrôle
périodique
des
équipements
transportables
existants
construits
conformément
au
décret
du
18 janvier
1943
et des
citernes
existantes,
qui
n’ont
pas
fait
l’objet
d’une
réévaluation
de
leur
conformité
;
“surveillance
des
opérations
de
contrôle
après
réparation
ou
modification
qui
n’ont
pas
fait l’objet d’une
réévaluation
de leur conformité
;
“mise
en
demeure
de
l’exploitant
de
régulariser
sa situation
pour
les
équipements
sous
pression
transportables
exploités
en
méconnaissance
des
règles,
mentionnées
aux
articles
12
et
13
du
décret
du
3 mai
2001,
interdictions
d’utiliser
ces
équipements,
décisions
de
retraits
de
ceux-ci
;
*
transmission
au
ministère
des
rapports
d’enquête
en
cas
d’accident.
3
- CANALISATIONS
:
- autorisation
et
renonciation
des
canalisations
de
transport
de
gaz
combustibles
prises
au
titre
du
décret
n°
85-1108
du
15
octobre
1985
;
- autorisation
et renonciation
de
canalisations
de
transport
d’hydrocarbures
au
titre
du
décret
n°
59-645
du
16
mai
1959
et
du
décret
n°
89-788
du
24
octobre
1989 ;
- autorisation
et renonciation
des
canalisations
de
transport
de
produits
chimiques
au
titre
du
décret
n°
65-881
du
18
octobre
1965
;
- surveillance,
contrôle
et aménagements
relevant
des
dispositions
de
l’arrêté
du
4
août
2006
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
combustibles,
d'hy-
drocarbures
liquides
ou
liquéfiés
et de produits
chimiques.
4
- VÉHICULES
ET
TRANSPORT
ROUTIER
:
- réception
et
homologation
des
véhicules
automobiles,
véhicules
agricoles,
motocyclettes,
bicycles,
tricycles
et quadricycles
à moteur
et de
leurs
remorques
;
- réceptions
des
citernes
de
transports
de
matières
dangereuses
;
- délivrance
et
retrait
des
autorisations
de
mise
en
circulation
des
véhicules
de
transports
en
commun
de personnes
;
- délivrance
et retrait
des
autorisations
de
mise
en
circulation
des
véhicules
spécialisés
dans
les
opérations
de
remorquage ;
- délivrance
et retrait
des
autorisations
de
mise
en
circulation
des
véhicules
et des
citernes
de
matières
dangereuses
par
route
;
- surveillance
des
centres
de
contrôles
technique
de
véhicules
lourds
et
légers
et
des
contrô-
leurs
y intervenant
;
- surveillance
des
opérateurs
dans
le
domaine
du
transport
par
route
des
marchandises
dan-
gereuses.
5
—
ENVIRONNEMENT
INDUSTRIEL
ET
DÉCHETS
:
validation
des
déclarations
des
émissions
annuelles
de
CO2
déclarées
dans
le
cadre
du
sys-
tème
de
quotas
d’émission
de
gaz
à effet
de
serre
;
actes
et
décisions
relatives
aux
transferts
transfrontaliers
de
déchets
prises
en
application
au
règlement
communautaire
européen
n°
1013/2006
du
14 janvier
2006 ; demandes
de
compléments
relatives
aux
dossiers
de
demandes
d’autorisation
ou
d’enregis-
trement
présentés
au
titre
de
la législation
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
;
6 —
EVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
:
information
du
pétitionnaire
sur
les
informations
qui
doivent
figurer
dans
l’étude
d’impact;
accusé
de
réception
des
demandes
d’examen
préalable
«
cas
par
cas
»,
demande
de
complé-
ments,
arrêtés
décidant
de
la nécessité
ou
non
de
produire
une
évaluation
environnementale,
traitement
des
contentieux
afférents
saisine
de
l’autorité
environnementale
sauf pour
les
installations
classées
situées
sur
un
site
d'installation
nucléaire
de
base ;
formulation
et
signature
de
l’avis
transmis
à l’autorité
environnementale
au
titre
de
l’article
R122-1-1
IV
du
code
de
l’environnement
;
transmission
au pétitionnaire
de
l’avis
de
l’autorité
environnementale.
ENERGIE
:
décision
relatives
à la production
et au
transport
de
l’électricité,
et
du
gaz
et à la distribution
du
gaz
;
accusés
de
réception,
décisions
de
toute
nature,
saisines,
consultations
et
autres
correspon-
dances
intervenant
au
titre
de
l'application
du
titre
1er
du
décret
n°
2011-1697
du
ler
dé-
cembre
2011
relatif
aux
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité
et
des
autres
réseaux
d'électricité
et au
dispositif de
surveillance
et de
contrôle
des
ondes
électromagnétiques
;
délivrance
des
certificats
d’obligation
d’achat
d’électricité.
PROTECTION
DES
ESPÈCES
:
décisions
relatives
à la mise
en
œuvre
des
dispositions
du
règlement
CE
n°
338/07
susvisé
;
décisions
relatives
à
la
détention
et
à
l’utilisation
d’écailles
de
tortues
marines
des
espèces
Eretmochelys
imbricata
et Chelonia
mydas
par
les
fabricants
ou
restaurateurs
d’objets
qui
en
sont
composés
;
décisions
relatives
à
la
détention
et
à
l’utilisation
d’ivoire
d’éléphant
par
les
fabricants
ou
restaurateurs
d’objets
qui
en
sont
composés
;
décisions
relatives
au
transport
et à l’exposition
au
public
des
spécimens
d’espèces
animales
qui
sont
simultanément
inscrites
dans
les
annexes
du
règlement
CE
n°
338/97
susvisé
et
protégées
au
niveau
national
par
les
arrêtés
pris
pour
l’application
des
articles
L
411-1
et
L
411-2
du
code
de
l’environnement
;
décisions
relatives
aux
autorisations
de
pénétrer
sur
les propriétés
privées
afin
de
réaliser
des
inventaires
du
patrimoine
naturel
devant
être
menés
dans
le
cadre
de
l’article
L.411-5
du
code
de
l’environnement ;
décisions
relatives
à
la
capture,
la
destruction,
l’enlèvement,
la
mutilation,
la
perturbation
intentionnelle,
la
détention
de
spécimens
d’oiseaux,
de
mammifères,
reptiles
et
amphibiens,
poissons,
et invertébrés
d’espèces
protégés
;
décisions
relatives
à la
destruction,
l’altération
ou
la
dégradation
des
sites
de
reproduction
et
des
aires
de
repos
des
oiseaux,
mammifères,
reptiles
et
amphibiens,
poissons,
et
invertébrés
d'espèces
protégés,
sur
les
partie
du
territoire
métropolitain
où
l’espèce
est
présente
ainsi
que
dans
l’aire
de
déplacement
naturel
des
noyaux
de populations
existants
;
décisions
relatives
à
la
destruction,
la
coupe,
la
mutilation,
l’arrachage
,
la
cueillette
ou
lPenlèvement
de
tout
ou
partie
des
spécimens
sauvages
de
végétaux
d’espèces
protégées. ARTICLE
2
: Sont
explicitement
exclues
de
la présente
délégation
les
actes
et décisions
qui
:
a)
mettent
en jeu
le pouvoir
de
contrôle
vis-à-vis
des
collectivités
territoriales
;
b)
font
intervenir
une
procédure
d’enquête
publique
;
c)
relèvent
de
l’application
des
dispositions
du
titre
Ier
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
relatif aux
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement.
ARTICLE 3
: Sont
également
exclus
de
la
présente
délégation
l’ensemble
des
actes
et
courriers
adressés
aux
Parlementaires,
au
Président
du
Conseil
Régional
de
la
région
Alsace-Champagne-
Ardenne-Lorraine,
au
Président
du
Conseil
départemental
des
Vosges.
ARTICLE
4
: En
application
des
dispositions
de
l’article
44
du
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
Mme
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
la
région
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine,
peut
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
pour
tout
ou
partie
de
la
compétence
qui
lui
a
été
conférée
par
le
présent
arrêté.
Cette
subdélégation
fera
l’objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Vosges.
ARTICLE
5 :
La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
la
région
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Vosges.
A Épinal,
le
©
G
JAW.
201
Le
Préfet,
Pierre
ORY
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication. Liberté
»
Liberté
»
Égalté
+
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DES
VOSGES
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETÉ
ET
DE
LA
LÉGALITÉ
CELLULE
JURIDIQUE
MISSION
CONTENTIEUX
ARRETE
PREFECTORAL
N°
42/2018
accordant
délégation
de
signature
en
matière
de
contrôle
de
légalité
des
actes
hors
action
éducatrice
des
collèges
à
Mme
Florence
ROBINE,
recteur
de
la
région
académique
Grand
Est
recteur
de
l'académie
de
Nancy-Metz
(contrôle
des
actes
relatifs
au
fonctionnement
des
collèges)
LE
PREFET
DES
VOSGES
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
l’éducation,
notamment
son
article
R.421-54
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
des
marchés
publics
;
VU
l'ordonnance
n°2004-631
du
1er
juillet
2004
relative
à
la
simplification
du
régime
en
vigueur
d’entrée,
de
transmission
et
de
contrôle
des
actes
des
établissements
publics
locaux
d’enseignement
;
VU
le
décret
n°92-604
du
ler
juillet
1992
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l
organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2004-885
du
27
août
2004
modifiant
le
décret
n°85-2004
du
30
août
1985
modifié
relatif
aux
établissements
publics
locaux
d’enseignement
et
le
code
des
juridictions
financières
(partie
réglementaire)
;
VU
le
décret
n°2012/1246
du
7 novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
du
7 juillet
2017
nommant
Mme
Florence
ROBINE,
recteur
de
la
région
académique
Grand
est,
recteur
de
l’académie
de
Nancy-Metz
;
VU
le
décret
du
8 décembre
2017
nommant
M.
Pierre
ORY
préfet
des
Vosges
:
VU
l'arrêté
du
ministère
de
l’éducation
nationale
du
29
mai
2017,
nommant
et
détachant
M.
François
BOHN
dans
l’emploi
de
secrétaire
général
de
l'académie
de
Nancy-Metz
:
Place
Foch
88026
EPINAL
Cedex
Tél.
:03
29
69
88
88
Fax
03
29
82
42
15
Internet
:http:/Avww.vosges.pref.gouv.fr
- Serveur
Vocal
:03
29
69
88
89 VU
l'arrêté
ministériel
du
08
novembre
2012,
nommant
Mme
Christelle
DIDOT-MARTIN,
conseillère
d’administration
scolaire
et
universitaire,
dans
l'emploi
d’administrateur
de
l’éducation
nationale,
de
l’enseignement
supérieur
et
de
la
recherche,
adjointe
à la
secrétaire
générale
de
l’académie,
directrice
du
budget
et
de
la
modernisation
du
rectorat
de
Nancy-Metz
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28
juillet
2014
nommant
et
affectant
M.
José
SANCHEZ-GOMEZ,
attaché
principal
d’administration
de
l’éducation
nationale,
de
l’enseignement
supérieur
et
de
la
recherche
au
rectorat
de
l’académie
de
Nancy-Metz
;
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
;
ARRETE
:
ARTICLE
1
:Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Florence
ROBINE,
recteur
de
la
région
académique
Grand
est,
recteur
de
l’académie
de
Nancy-Metz,
pour
assurer
le
contrôle
de
légalité
des
actes
relatifs
au
fonctionnement
des
collèges
du
département
des
Vosges
tels
qu’ils
sont
énumérés
à l’article
R.
421-54
du
Code
de
l’éducation,
et
l’envoi
des
lettres
d'observation
et
recours
gracieux
aux
chefs
d'établissements.
ARTICLE
2
: La
saisine
des
juridictions
administratives
est
exclue
de
la
présente
délégation.
ARTICLE
3
:Un
compte
rendu
annuel
sur
l’activité
des
contrôles
réalisés
devra
m'être
communiqué
chaque
année
(fin
janvier).
ARTICLE
4
:En
cas
d'absence
ou
empêchement
de.Mme
Florence
ROBINE
la
délégation
de
signature
prévue
à
l'article
1”
sera
exercée
par
M.
François
BOHN.
ARTICLE
5
:En
cas
d’absence
ou
empêchement
simultanés
de
Mme
Florence
ROBINE
et
de
M
François
BOHN,
la
délégation
de
signature
prévue
à l’article
1*
sera
exercée
par
Mme
Christelle
DIDOT-MARTIN. ARTICLE
6
: En
cas
d'absence
ou
empêchement
simultanés
de
Mme
Florence
ROBINE,
de
M.
François
BOHN
et
de
Mme
Christelle
DIDOT-MARTIN,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l’article
1°
sera
exercée
par
Mr
José
SANCHEZ-GOMEZ.
ARTICLE
7
:Les
signatures
de
M.
BON,
Mme
DIDOT-
MARTIN
de
Mr
SANCHEZ-GOMEZ
sont
accréditées
auprès
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Meurthe-et-Moselle. ARTICLE
8
: La
secrétaire
générale
de
la préfecture
et la rectrice
de
l’académie
de Nancy-Metz
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Vosges.
A
Épinal,
le
B
5
JAN,
2018
Le
fet,
Pierré
ORY
Délais
et voies
de
recours
— La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de Nancy
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication. 7
EX
+
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DES
VOSGES
Dmecrion
DE
LA
CITOYENNETÉ
ET
DE
LA
LÉGALITÉ
CELLULE
JURIDIQUE
MISSION
CONTENTIEUX
ARRÊTÉ
N° 43/2018
accordant
délégation
de
signature
de
la personne
de
l’ordonnateur
secondaire
à Mme
Florence
ROBINE,
recteur
de
la
région
académique
Grand
Est
recteur
de
l'académie
de
Nancy-Metz
LE
PREFET
DES
VOSGES
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
organique
n°2001-692
du
1
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
modifiée
par
la
loi
organique
2005-779
du 2 juillet
2005,
VU
la
loi
n°68-1250
du
31
décembre
1968
relative
à
la
prescription
des
créances
sur
l’État,
les
départements,
les
communes
et
les
établissements
publics,
modifiée
par
le
décret
n°98-81
du
11
février
1998
et
par
la
loi
n°99-209
du
19
mars
1999 ;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l’action
des
services
et organismes
publics
de
l’Etat
dans
les
régions
et les
départements
;
VU
le décret
n°2006-975
du
1‘ août
2006
portant
Code
des
Marchés
;
VU
le décret
n°2012/1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
VU
le
décret
du
7 juillet
2017
nommant
Mme
Florence
ROBINE,
recteur
de
la
région
académique
Grand
est,
recteur
de
l’académie
de
Nancy-Metz
;
VU
le décret
du
8 décembre
2017
nommant
M.
Pierre
ORY
préfet
des
Vosges
;
VU
l’arrêté
interministériel
du
7 janvier
2003
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
en
ce
qui
concerne
le
budget
de
la jeunesse
et
de
l’enseignement
scolaire
et le budget
de
l’enseignement
supérieur
;
VU
J’arrêté
du
ministère
de
l’éducation
nationale
du
29
mai
2017,
nommant
et
détachant
M.
François
BOHN
dans
l’emploi
de
secrétaire
général
de
l’académie
de
Nancy-Metz
;
Sur proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
;
Place
Foch
88026
EPINAL
Cedex
Tél.
: 03
29
69
88
88
Fax
03
29
8242
15
1
Internet
: http://vww.vosges.pref.gouv.fr
- Serveur
Vocal
: 03
29
69
88
89 ARRETE
:
ARTICLE
1”:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Florence
ROBINE,
recteur
de
la région
académique
Grand
est,
recteur
de
l’académie
de Nancy-Metz à
l’effet
de
procéder
à l’engagement,
au
mandement
et à la liquidation
des
dépenses
imputées
sur
le programme
suivant
:
BOP
723
compte
d'affectation
spéciale
"gestion
du
patrimoine
immobilier
de
l'Etat.
pour
les
opérations
immobilières
relevant
de
la
direction
académique
des
services
de
l'Éducation
Nationale
dans
le département
des
Vosges.
Un
compte-rendu
d’utilisation
des
crédits
pour
l’exercice
budgétaire
ainsi
qu’un
tableau
de
bord
des
indicateurs
de
réalisation
des
programmes
me
seront
communiqués
mensuellement.
ARTICLE
2
: Délégation
de
signature
est
également
donnée
à Mme
Florence
ROBINE,
recteur
de
la
région
académique
Grand
est,
recteur
de
l’académie
de
Nancy-Metz,
pour
opposer
la
prescription
quadriennale
aux
créances
sur
l’État
intéressant
les
dépenses
visées
à
l’article
précédent
ainsi
que
pour
relever,
après
avis
du
comptable,
les
créanciers
de
l’État
de
la prescription
quadriennale.
ARTICLE
3
: Demeurent
réservés
à ma
signature :
- les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public;
- les
décisions
de
passer
outre
un
avis
défavorable
du
contrôleur
financier
des
dépenses
déconcentrées.
ARTICLE
4
: Mme
Florence
ROBINE
peut,
sous
sa responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
dans
les
conditions
fixées
par
les
arrêtés
interministériels
portant
règlement
de
la comptabilité
publique
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et de
leurs
délégués.
Cette
subdélégation
fera
l’objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Vosges.
Une
copie
sera
adressée
à mes
services
ainsi
qu’à
ceux
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
des
Vosges.
ARTICLE
5:
La
Secrétaire
générale
de
la préfecture
et
la rectrice
de
l'académie
de
Nancy-Metz
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Vosges.
Fait
à Épinal,
le
EG
JAN
2010
Le
Piéfef,
Pierrÿ
ORY
Délais
et voies
de
recours
— La présente
décision peut faire
l’objet d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Nancy
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication. EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DES
VOSGES
DIRECTION
DE
LA CITOYENNETÉ
ET
DE
LA
LÉGALITÉ
CELLULE
JURIDIQUE
MISSION
CONTENTIEUX.
Arrêté
préfectoral
N°
44/2018
accordant
délégation
de
signature
de
la personne
représentant
le pouvoir
adjudicateur
à Mme
Florence
ROBINE,
recteur
de
la
région
académique
Grand
Est
recteur
de
l'académie
de
Nancy-Metz
LE
PREFET
DES
VOSGES
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
organique
n°2001-692
du
1*
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
modifiée
par
la
loi
organique
2005-779
du
2 juillet
2005,
VU
la
loi
n°68-1250
du
31
décembre
1968
relative
à
la
prescription
des
créances
sur
l’État,
les
départements,
les
communes
et
les
établissements
publics,
modifiée
par
le
décret
n°98-81
du
11
février
1998
et par
la loi
n°99-209
du
19
mars
1999
;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l’action
des
services
et
organismes
publics
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°2006-975
du
1°
août
2006
portant
Code
des
Marchés
;
VU
le décret
n°2012/1246
du
7 novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et comptable
publique
:
VU
le
décret
du
7 juillet
2017
nommant
Mme
Florence
ROBINE,
recteur
de
la
région
académique
Grand
est,
recteur
de
l’académie
de
Nancy-Metz
;
VU
le décret
du
8 décembre
2017
nommant
M.
Pierre
ORY
préfet
des
Vosges
;
VU
Parrêté
interministériel
du
7 janvier
2003
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
en
ce
qui
concerne
le
budget
de
la jeunesse
et
de
l'enseignement
scolaire
et le budget
de
l’enseignement
supérieur
;
VU
l'arrêté
du
ministère
de
l’éducation
nationale
du
29
mai
2017,
nommant
et
détachant
M.
François
BOHN
dans
l’emploi
de
secrétaire
général
de
l’académie
de
Nancy-Metz
;
Sur proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
;
Place
Foch
88026
EPINAL
Cedex
Tél.
: 03
29
69
8888
Fax
03
29
82
42
15
Internet
: http:/Avww.vosges.pref
gouv.fr
- Serveur
Vocal
: 03
29
69
88
89 ARRETE
:
ARTICLE
1*:
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Florence
ROBINE,
recteur
de
la
région
académique
Grand
est,
recteur
de
l’académie
de
Nancy-Metz
à
l’effet
d'exercer
en
mon
nom
la
fonction
de
personne
représentant
le pouvoir
adjudicateur
en
matière
de
marchés
dont
la
dépense
est
imputée
sur
:
BOP
723
compte
d'affectation
spéciale
"gestion
du
patrimoine
immobilier
de
l'Etat.
pour
les
opérations
immobilières
relevant
de
la
direction
académique
des
services
de
l'Éducation
Nationale
dans
le
département
des
Vosges.
Elle
s’applique
à
toutes
les
pièces
nécessaires
à
la
procédure
de
passation
du
marché.
ARTICLE
2
: Délégation
de
signature
est
également
donnée
à Mme
Florence
ROBINE,
recteur
de
la
région
académique
Grand
est,
recteur
de
l’académie
de
Nancy-Metz,
à
l’effet
d’engager
les
procédures
d’adhésion
à
des
marchés
nationaux,
à
des
conventions
de
prix
ou
à
des
groupements
d’achats. ARTICLE
3
: Madame
Florence
ROBINE
peut,
sous
sa responsabilité,
subdéléguer
sa signature
dans
les
conditions
fixées
par
les
arrêtés
interministériels
portant
règlement
de
la
comptabilité
publique
pour
la désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et de
leurs
délégués.
Cette
subdélégation
fera
l’objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Vosges.
Une
copie
sera
adressée
à mes
services
ainsi
qu’à
ceux
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
des
Vosges.
ARTICLE
4
: La
secrétaire
générale
de
la préfecture
et
la rectrice
de
l'académie
de
Nancy-Metz
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Vosges.
Fait à Épinal, le
=
5
JAN
2018
Le
Préfet,
Pierré
ORY
Délais
et voies
de
recours
— La présente
décision peut faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Nancy
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de sa publication.