Compte-Rendu - crcm 2020 03 05

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Compte-Rendu - crcm 2020 03 05 Document publié le Jeudi 5 mars 2020 par la commune de Saint-Germain-de-la-Grange. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 2020 03 05)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Compte-rendu DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 mars 2020

L'an deux mil vingt, le jeudi cinq mars, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Germain de la Grange, légalement convoqué, s'est assemblé, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bertrand HAUET, Maire.

Présents: Bertrand HAUET, Jacqueline BOLJEVIC, Armand LANCESTREMERE, Francis

LE GOFF, Corinne DESAUW, Jacques DELEPOULLE, André NICHELE, Josiane TRIDEAU, Marie-Christine CHARISSOUX, Yann DABY-SEESARAM, Gaëlle GAIFFAS, Farès LOUIS.

Absents excusés : Annick LENORMAND donne pouvoir à Jacques DELEPOULLE, Françoise GUICHARD donne pouvoir à Jacqueline BOLJEVIC, Mylène MADELAINE donne pouvoir à Bertrand HAUET, Robert DROUY donne pouvoir à Armand LANCESTREMERE,

Geneviève CONSTANT,

Rémy DELEPINE.

Secrétaire de séance : Corinne DESAUW

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 35 et fait l’appel nominal. Approbation à l’unanimité du compte-rendu de la séance du Conseil municipal en date du 12 décembre 2019.

Délibération n° 20-03-01

OBJET : CCCY - MODIFICATION DES STATUTS.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que par délibération n°19-103 en date du 11

décembre 2019, la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines a adopté ses nouveaux statuts. Il s’agit, en effet, d’intégrer, en tant que service commun, la numérisation des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU).

Les communes membres sont invitées à se prononcer sur ces nouveaux statuts dans un délai de trois mois à compter de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, la décision des communes membres est réputée favorable.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 19-103 de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines en date du 11 décembre 2019,

Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

DECIDE à l’unanimité

ARTICLE 1 : d'approuver les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Cœur d’Y velines.

ARTICLE 2 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.

Ampliation à

- Monsieur le Sous-Préfet de Rambouillet

- Monsieur le Président de la CCCY

- Archives

Délibération n° 20-03-02

OBJET : URBANISME - ACQUISITION PARCELLE.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2123-23,

Vu le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L.141-5, L.143-1 et suivants,

R.141-2-1, R.143-2 et L.143-16,

Vu les prescriptions du Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF), Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune et son règlement pour les zones agricoles etnaturelles approuvé le 8 mars 2018,

Vu la convention de surveillance et d’interventions foncières signée avec la Société d’ Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural d’Ile de France (SAFER d'Ile de France), Considérant que la parcelle cadastrée section B n° 108 a fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) au prix de 10 000 €,

Considérant que le terrain se trouve en zone A du PLU, zone dédiée à l’activité agricole, Considérant que la commune et la SAFER ont signé une convention de surveillance et d’interventions foncières permettant à la SAFER d'intervenir par voie de préemption au bénéfice de la commune, Considérant que par courrier en date du 6 juin 2019, la commune a demandé à la SAFER de préempter la parcelle pour un montant de 10 000€,

Considérant que la SAFER a exercé son droit de préemption prévu aux articles L.143-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime sur la parcelle concernée au prix de 10 000 €, Considérant l’appel à candidatures lancé par la SAFER préalable aux attributions, Considérant que la demande de préemption de la commune vaut acte de candidature, Considérant la clôture de l’appel à candidatures depuis le 19 septembre 2019, Considérant que la commune est retenue attributaire du bien (courrier de la SAFER en date du 27 février 2019),

Considérant que le montant du préfinancement comporte le montant de l’acquisition principale de 10 000 €, les frais supportés par la SAFER d’un montant de 1 520 €, et les frais d’intervention de la SAFER d’un montant de 1 267.20 €, soit un total de 12 787.20 €,

Considérant que la commune souhaite que le terrain, en état de friche actuellement, reste un espace naturel, aménagé en aire d’étape et de repos en bordure du GR 1 et de la liaison douce communale, Considérant que le projet est d’intérêt général,

Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

Article 1 : Approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée section B n° 108, d’une contenance de 973 m°? en vue d’un projet d’aire d’étape et de repos en bordure du GR 1 et de la liaison douce.

Article 2: Dit que la commune préfinance l’opération pour un montant de 12 787.20 €, comprenant le montant de l’acquisition principale de 10 000 €, les frais supportés par la SAFER d’un montant de 1 520 € et les frais d’intervention de la SAFER d’un montant de 1 267.20 €. Cette somme sera versée à la SAFER d'Ile de France qui a préempté le terrain.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition du bien considéré auprès de la SAFER et l’ensemble des pièces qui y sont rattachées ainsi qu’à porter toutes les dépenses au budget concerné.

Ampliation à

- Monsieur le Sous-Préfet de Rambouillet

- Monsieur le Directeur de la SAFER

- Monsieur le Comptable des Finances Publiques

- Archives

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.

Le Maire, Bérthand HAUET