Compte-Rendu - 2020 09 21 1 Séance du CM

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Compte-Rendu - 2020 09 21 1 Séance du CM Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune de Corbarieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 09 21 1 Séance du CM)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Éducation, Séance du 21 septembre 2020

L’an deux mille vingt et le 21 septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, (salle des fêtes en période de crise sanitaire), sous la présidence de Madame le Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 septembre 2020

Présents : Aline CASTILLO, Philippe LINARD, Aline HUARD, Louis TORNER, Jacques GAYRAL, Bénédicte ROCHIS, Richard PAVANETTO, Yolande VIGNOLLES, Daniel ESTAUVER, Myriam DEWAILLY, David NETTIER, Véronique BONNEFOUS, Monique SANCHO, Sébastien CHEVET, Guillaume MISPOUILLE, Caroline GUILHEM

Excusés : Martine BOUSQUET pouvoir à Aline HUARD, Antoine LAGARD, Catherine VALERY pouvoir à Aline CASTILLO

Secrétaire de Séance désigné : BONNEFOUS Véronique

Monsieur JANNIN, Directeur relation des collectivités territoriales chez Orange donne lecture d’un rapport d’avancement de déploiement de la fibre sur la commune.

Actuellement 48 des logements peuvent souscrire une offre fibre soit 451 logements, 75 % des logements ont un réseau déployé à proximité soit 701 logements.

Sur le site Orange.fr htt-://reseaux.orange.fr/couverture-fibre les particuliers peuvent connaître l’avancement du déploiement de la fibre, celui-ci est cartographié avec un plan de ville, en saisissant l’adresse, les résidents pourront savoir s’ils sont bientôt ou déjà éligibles. La loi prévoit l’obligation d’avoir le réseau disponible pour tous les opérateurs.

La séance est ouverte à 22h00 sous la présidence de Madame Aline CASTILLO, Maire. Le compte rendu de la dernière réunion du conseil municipal en date du 24 août 2020 est adopté à l’unanimité.

Madame le maire propose de supprimer à l’ordre du jour 1 point :

- Délibération création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial à

compter du 1er janvier 2021

La proposition est acceptée.

Délibération portant adoption du règlement intérieur du conseil municipal Acte n° 2020_09_01

Madame le Maire donne lecture du rapport suivant :

L’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, stipule que «dans les communes de plus de 1000 habitants, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation… ».

Dans ce cadre, il vous est demandé de bien vouloir :

- Adopter le règlement intérieur tel qu’annexé à la présente.

Adopté à l’unanimité

REGLEMENT INTERIEUR

DE LA COMMUNE DE CORBARIEULe présent règlement intérieur a pour objet de préciser le fonctionnement du Conseil Municipal de CORBARIEU.

L’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau.

Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer les règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et règlementaires en vigueur (1). Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil municipal. Il s’impose en premier lieu aux membres du conseil, qui doivent respecter les procédures qu’il prévoit : le non-respect de ces règles peut entraîner l’annulation de la délibération du conseil municipal.

SOMMAIRE

Chapitre I : Réunions du conseil municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Article 2 : Convocations

Article 3 : Ordre du jour

Article 4 : Accès aux dossiers

Article 5 : Questions écrites

Article 6 : Questions orales

Chapitre II : Tenue des séances du conseil municipal

Article 7 : Présidence

Article 8 : Quorum

Article 9 : Mandats

Article 10 : Secrétariat de séance

Article 11 : Accès et tenue du public

Article 12 : Séance à huit clos

Article 13 : Police de l’assemblée

Article 14 : Déroulement de la séance

Article 15 : Suspension de séance

Article 16 : Clôture de toute discussion

Chapitre III : Comptes rendus des débats et des décisions

Article 17 : Procès-verbaux

Article 18 : Comptes rendus

Chapitre IV : Dispositions diverses

Article 19 : Modification du règlement intérieur

Article 20 : Application du règlement intérieurCHAPITRE I : Réunion du conseil municipal

Article 1 : Périodicité des séances (article L.2121-7 et L.2121-9 CGCT)

Le principe d’une réunion 1 fois/ par mois et sur 2 mois d’Eté : 1 fois, a été retenu. Article 2 : Convocations (articles L.2121-10 L.2121-11 et L.2121-12 du CGCT) Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse.

La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie. L'envoi des convocations aux membres de ces assemblées peut être effectué autrement que par courrier traditionnel, et notamment par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix.

Le délai à respecter entre la date d’envoi de la convocation et celle de la réunion est de trois jours francs dans les communes de moins de 3 500 habitants.

Article 3 : Ordre du jour (article L.2121-10 du CGCT)

Le maire fixe l’ordre du jour.

L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public Article 4 : Accès aux dossiers (articles L.2121-13 et L.2121-13-1 du CGCT) Les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement en mairie de Corbarieu et aux heures ouvrables, durant les jours (lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17, le mercredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h) précédant la séance.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée. Afin de permettre l’échange d’information sur les affaires soumises à délibération, la commune met à disposition de ses membres élus, a titre collectif les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires (ordinateur + rétroprojecteur en séance).

Article 5 : Questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.

Article 6 : Questions orales

Article L. 2121-19 CGCT : les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général.

Lors de chaque séance du conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales auxquelles le maire ou l’adjoint délégué compétent répond directement. Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet.

Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.

Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance ; la durée consacrée à cette partie pourra être limitée à trente minutes au total.

CHAPITRE II : Tenue des séances du conseil municipal

Article 7 : Présidence (article L. 2121-14 CGCT)

Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.

Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Article 8 : Quorum (article L. 2121-17 CGCT)

Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Article 9 : Mandats (article L2121-20 CGT)

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au maire au début de la réunion.

Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance. Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

Article 10 : Secrétariat de séance (article L.2121-15 du CGCT)

Le secrétaire de séance, qui est un élu ou une élue, assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve.

Tout enregistrement de la séance fait l’objet d’une information par son auteur (pour les seuls conseillers municipaux) en début de séance auprès des membres du conseil municipal. Le maire (ou son remplaçant) rappelle que pour l’enregistrement vidéo, les plans larges sont à privilégier. Dans le cas contraire, l’autorisation préalable des personnes non élues est requise.

Lorsque l’enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du conseil, le maire peut le faire cesser.

Article 11 : Accès et tenue du public (article L. 2121-18 alinéa 1er CGCT ) Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

Article 12 : Séance à huit clos

Article L. 2121-18 alinéa 2 CGCT : Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal. Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

Article 13 : Police de l’assemblée (article L.2121-16 du CGCT)

Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement. Article L. 2121-16 CGCT : le maire a seul la police de l’assemblée.

Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode permettant d’assurer la sérénité de la séance.

Le maire donne la parole aux conseillers et peut la leur retirer si leurs propos excèdent les limites du droit de libre expression. Il s’agit notamment des propos ayant un caractère diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses. La prise de parole se fait sur demande et à tour de rôle. Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.

Article 14 : Déroulement de la séance

Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles. Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour.

Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale.

Article 15 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance (le maire ou son remplaçant).Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller.

Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 16 : Clôture de toute discussion

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le maire. La clôture de toute discussion peut être décidée par le conseil municipal, à la demande du président de séance ou d’un membre du conseil.

CHAPITRE III : Comptes rendus des débats et des décisions

Article 17 : Procès-verbaux (article L. 2121-23 CGCT)

La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.

Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique.

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès- verbal suivant.

Article 18 : Comptes rendus (article L. 2121-25 CGCT)

Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Le compte rendu est affiché sur le panneau réservé à cet effet.

Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil. Le compte rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.

CHAPITRE IV : Dispositions diverses

Article 19 : Modification du règlement intérieur

En cours de mandat, le présent règlement peut faire l’objet de modifications par le conseil municipal, à la demande du maire ou sur proposition d’un conseiller municipal. Article 20 : Application du règlement intérieur

Le présent règlement est adopté par le conseil municipal de Corbarieu, le 21 septembre 2020.Délibération fixant les modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires

Acte n° 2020_09_02

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

SACHANT que cette délibération sera soumise à l’avis du Comité Technique ; Les agents à temps complet et à temps partiel peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande de Madame le Maire. Sont concernés, les agents titulaires et non titulaires à temps complet et à temps partiel de catégorie C et de catégorie B, relevant des cadres d’emplois suivants :

 Rédacteur, rédacteurs principal 1ère et 2ème classe

 Adjoint administratif territorial, adjoint administratif principal 1ère et 2ème classe

 Agent de maîtrise, agent de maîtrise principal,

 Technicien, technicien principal 1ère et 2ème classe

 Adjoint technique territorial, adjoint technique principal 1ère et 2ème classe  Adjoint territorial d’animation, adjoint d’animation principal 1ère et 2ème classe  ATSEM 1ère et 2ème classe

Les agents à temps non complet peuvent également être amenés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande de Madame le Maire.

Sont concernés, les agents titulaires et non titulaires à temps non complet de catégorie C et de catégorie B, relevant des cadres d’emplois suivants :

 Rédacteur, rédacteurs principal 1ère et 2ème classe

 Adjoint administratif territorial, adjoint administratif principal 1ère et 2ème classe

 Agent de maîtrise, agent de maîtrise principal,

 Technicien, technicien principal 1ère et 2ème classe

 Adjoint technique territorial, adjoint technique principal 1ère et 2ème classe  Adjoint territorial d’animation, adjoint d’animation principal 1ère et 2ème classe  ATSEM 1ère et 2ème classe

Pour les agents à temps complet le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

Pour les agents à temps partiel : le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures. (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum) Pour les agents à temps non complet : le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).

- les heures supplémentaires et les heures complémentaires réalisées seront :

s’agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet, rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002, aux taux fixés par ce décret,s’agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps partiel rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004,

s’agissant des heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet, rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent

Entendu le présent exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : accepte les propositions mentionnées ci-dessus.

Délégation de signature à un adjoint et autorisation au maire d’authentifier un acte en la forme administrative pour acquisition d’une parcelle – Annule et remplace la délibération n° 2020_01_05

Acte n° 2020_09_03

Vu l’article L. 22.41-1 du Code des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L. 13.11-5 du Code des Collectivités Territoriales

Vu la délibération du 27 janvier 2020 n° 2020-01-03 validant le bornage rue Pasteur ; Vu la délibération du 27 janvier 2020 n° 2020-01-04 approuvant l’acquisition d’une partie des parcelles

C 990 et C 992 pour une valeur fixée à l’euro symbolique (1€) ;

Vu l’exposé de madame le maire précisant que les formalités afférentes à cette acquisition s’effectueront par l’élaboration d’un acte en la forme administrative ce qui permet d’économiser les frais de notaires et qu’il est nécessaire de désigner une autre élu à comparaître au moment de la signature de l’acte désigné ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Article 1 : DECIDE que l’acquisition immobilière poursuivie par la commune pourra être concrétisé par l’authentification d’un acte en la forme administrative.

Article 2 : APPROUVE l’acquisition de ces biens.

Article 3 : DESIGNE Monsieur Philippe LINARD, adjoint au maire, chargé de représenter la commune dans l’acte en la forme administrative, à comparaître à la signature de l’acte en présence de Aline CASTILLO, maire de la commune de Corbarieu.

Article 4 : AUTORISE Madame le Maire à recevoir et authentifier les dits actes au même titre que le notaire.

Adopté à l’unanimité

Délibération autorisant Madame le maire à facturer une intervention urgente sur le domaine privé

Acte n° 2020_09_04

Le 1er septembre 2020 une lettre en recommandée avec accusé de réception a été envoyée à un administré pour une intervention autour d’un nid de frelons asiatiques sur sa propriété cadastrée A 1102.

Le 7 septembre 2020 n’ayant pas eu de retour de cette personne et compte tenu de la dangerosité de la situation il a été fait appel à une entreprise privée afin d’éradiquer ce nid de frelons asiatiques.

Madame le maire propose de facturer l’intervention au propriétaire de la parcelle cadastrée A 1102.

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante de donner pouvoir à Madame le Maire d’émettre un titre à l’encontre du propriétaire de cette parcelle. Adopté à l’unanimitéDélibération portant création d’un emploi lié à un accroissement temporaire d’activité (article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)

Acte n° 2020_09_05

Madame le Maire expose aux membres du conseil, qu’en raison des besoins correspondant à un accroissement temporaire d’activité, il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps non complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à l’emploi. Madame le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget

Période Nombre

d’emploi

Grade Nature des

fonctions

Temps de

travail

Hebdomadaire

Du 28 septembre 2020 au

16 octobre 2020.

(12 mois maximum sur 18

mois)

1 Adjoint

Technique

Technique 11,00 h

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 1° échelon du grade.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :

ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;

CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ;

DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Décisions du Maire dans le cadre des délégations (droit de préemption) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises en matière de droit de préemption urbain, dans le cadre de sa délégation donné par le Conseil Municipal par délibération n° 2015_01_01.

Ces décisions concernent les biens suivants pour lesquels il n’a pas fait usage du droit de préemption : - Parcelle A 280 – 581 chemin de Foumezous

- Parcelle C 1158 – 1162 – 1165 – 781 chemin de la Serre

- Parcelle 300 – 1087 chemin de Foumezous

- Parcelle A 261 – 265 – 269 – 272 – 274 – 275 – 276 – 279 – « Al Rivalet »

Madame le maire donne lecture du bilan de rentrée des écoles 200/2021 :

Ecole élémentaire :

La rentrée scolaire s’est déroulée correctement malgré le contexte sanitaire. L’école élémentaire avait organisé 2 rentrées :

- 9h rentrée des CE2 - CM1 - CM2 ;

- 9h - 9h15 rentrée des CP/CE1 accompagnés de leurs parents (tous les parents portaient le masque et se sont désinfectés les mains).

1seul absent du à un accident de vélo la veille.

Tous les enseignants étaient présents.

L’effectif de l’école est de 119:

- 27 CP

- 19 CE1

- 28 CE2- 16 CM1

- 29 CM2.

Ecole maternelle :

La rentrée en maternelle s’est très bien passée, l’effectif total est de 68 élèves répartis comme suit :

- 28 petites sections

- 22 moyennes sections

- 18 grandes sections

Tous les enfants étaient présents, quelques pleurs attendus vu le gros effectif en PS. Beaucoup de petits à la cantine et à la sieste.

Nous rencontrons des difficultés le matin pour l’accueil des élèves. Actuellement les parents sont autorisés à rentrer dans les couloirs et doivent passer laver les mains de leur enfant. Cela crée quelques embouteillages notamment entre 8h20 et 8h45.

Je ne sais pas si cela pourra perdurer. A 8h30 il n’y a que 2 ATSEM en poste pour environ 40 enfants, les enseignantes ne prennent leur service qu’à 8h35 et la 3ème ATSEM n’arrive qu’à 8h45.

Nous comptons sur le recrutement d’un service civique pour nous aider à gérer ce temps difficile.

Madame le maire donne lecture de deux mails de remerciements reçus des associations, « Les Enfants de l’Aïr » et « les Amis des Chats » pour le versement des subventions. L’association nationale des visiteurs de prison qui a bénéficié d’une subvention a transmis un mail d’information sur le « kit sortant » qu’elle souhaite constituer et remis à tous les détenus indigents libérés.

Questions diverses.

Le contrat pour le panneau d’information a été signé, livraison mi-novembre. L’appli intra- muros devrait arriver avant.

M. LINARD informe les membres de la commission Fêtes et Cérémonies que la réunion avec le commercial de la société Coffignal a été annulé à la dernière minute, d’où le mail tardif. Il n’a pas été pris d’autre rendez-vous pour le moment.

Mme DEWAILLY pose la question de la problématique des moustiques afin d’anticiper l’été prochain.

Il faudrait peut-être envisager une campagne de traitement, Montauban réalise le traitement de certains quartiers par des produits bio. L’installation de nids à chauve-souris se révèle aussi efficace.

Prochain conseil municipal le 09 novembre 2020

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15