Compte-Rendu - Séance du 27 janvier 2020

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Compte-Rendu - Séance du 27 janvier 2020 Document publié le Lundi 27 janvier 2020 par la commune de Corbarieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - Séance du 27 janvier 2020)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, Séance 27 janvier 2020

L’an deux mille vingt et le 27 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 17 janvier 2020

Présents : BONNEFOUS Pierre, GINESTE Jean, CASTILLO Aline, TORNER Louis, HUARD Aline, LINARD Philippe, GAYRAL Jacques, SANCHO Monique, VIGNOLLES Yolande, BOUSQUET Martine, DEWAILLY Myriam, JAN Christophe, BRUNET Céline, VIDAL Christel, PAVANETTO Richard, ROCHIS Bénédicte,

Excusés : ESTAUVER Daniel,

Absent : BADDI Karima

Secrétaire de séance : Madame Aline HUARD

La séance est ouverte à 20h30 sous la présidence de Monsieur Pierre BONNEFOUS, Maire. Le compte rendu de la dernière réunion du conseil municipal en date du 23 décembre 2019 est adopté à l’unanimité.

Monsieur le maire propose de rajouter à l’ordre du jour 1 point :

- Convention de servitudes avec ENEDIS – signature des actes authentiques La proposition est acceptée.

Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif du budget communal- exercice 2020

Acte n° 2020_01_01

Préalablement au vote du Budget Primitif 2020, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2019. Monsieur le Maire rappelle qu’afin de faciliter les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2020, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des collectivités territoriales, autoriser le maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’année 2019 non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, selon le détail ci-dessous :

Chapitre Libellé Crédits inscrits en 2019 en € ¼ des crédits en € 20 Immobilisations incorporelles 352 000.00 € 88 000.00 € TOTAL 352 000.00 € 88 000.00 €

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

- EVEHA fouilles archéologiques 48 % post-fouille 59 496.00 € (c/2031)

Chapitre Libellé Crédits inscrits en 2019 en € ¼ des crédits en € 21 Immobilisations corporelles 530 474.28 € 132 618.57 € TOTAL 530 474.28 € 132 618.57 €

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

- Entreprise VALADE travaux d’aménagement salle des fêtes 330.00 € (c/21318)

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal qui accepte, l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2019 présentées ci-dessus, et ce, avant le vote du Budget Primitif de 2020. Adopté à l’unanimité

Sollicitation d’une subvention auprès du GMCA au titre du Fonds de concours 2020 pour le

projet des jardins partagés

Acte n° 2020_01_02

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de réalisation des jardins partagés.Le coût prévisionnel global des travaux qui seront réalisés a été estimé à la somme de 70 000 € HT. Après discussion, le Conseil Municipal souhaitant passer à la phase réalisation de ce projet, a sollicité une aide financière auprès :

- de la Région dans le cadre du Contrat « Bourg Centre »,

- du Conseil Général dans le cadre du Contrat d’équipement

Et sollicité une aide complémentaire auprès du GMCA au titre d’un fonds de concours Charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires à la poursuite et à la bonne exécution de l’opération.

Adopté à l’unanimité

Validation du bornage rue Pasteur

Acte n° 2020_01_03

Monsieur le Maire, présente au conseil municipal la modification du parcellaire cadastral, document d’arpentage établie en application de l’article 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 par le cabinet URBACTIS.

Au vu de l’accord du propriétaire (M. Henri CAILLAN), il propose au conseil municipal de valider la proposition de bornage, ainsi que l’acquisition de terrains correspondants.

Il précise en outre que l’acquisition d’une partie des parcelles C 990 et C 992, sera notifiée sous forme d’actes établis par la mairie de Corbarieu.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Valide la proposition de bornage proposée par le cabinet URBACTIS en date du 04/11/2016, ainsi que l’acquisition de terrains correspondants

- Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette procédure. Adopté à l’unanimité

Acquisition d’une partie des parcelles C 990 et C 992 sises rue Pasteur

Acte n° 2020-01-04

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à procéder à l’acquisition d’une partie des parcelles cadastrées C 990 et C 992 appartenant à Monsieur Henri CAILLAN, suite au bornage réalisé. Pour cela, Monsieur le Maire a rencontré le propriétaire concerné qui a accepté les modalités de cette régularisation.

Par conséquent, Monsieur le Maire demande au conseil municipal :

- De l’autoriser à acquérir les parcelles suivantes au nom de la commune de CORBARIEU :

Propriétaire

Ancienne

dénomination

Désignation nouvelle

N° de DA Section N° de Plan Contenance

CAILLAN Henri C 990

C 992

C

C

990 I - objet des

présentes

J - restant propriété du

vendeur

992 L - objet des

présents

K – restant propriété

du vendeur

7 m²

726 m²

33 m²

458 m²

Après délibération, le Conseil Municipal :

- Approuve l’acquisition d’une partie des parcelles C 990 et C 992 par la commune de Corbarieu pour l’euro symbolique

- Autorise le maire à signer tous les documents nécessaires à cette procédure Adopté à l’unanimitéDélégation de signature à un adjoint et autorisation au maire d’authentifier un acte en la forme administrative pour acquisition d’une parcelle

Acte n° 2020_01_05

Vu l’article L. 22.41-1 du Code des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L. 13.11-5 du Code des Collectivités Territoriales

Vu la délibération du 27 janvier 2020 n° 2020-01-03 validant le bornage rue Pasteur ; Vu la délibération du 27 janvier 2020 n° 2020-01-04 approuvant l’acquisition d’une partie des parcelles

C 990 et C 992 pour une valeur fixée à l’euro symbolique (1€) ;

Vu l’exposé de monsieur le maire précisant que les formalités afférentes à cette acquisition s’effectueront par l’élaboration d’un acte en la forme administrative ce qui permet d’économiser les frais de notaires et qu’il est nécessaire de désigner une autre élu à comparaître au moment de la signature de l’acte désigné ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Article 1 : DECIDE que l’acquisition immobilière poursuivie par la commune pourra être concrétisé par l’authentification d’un acte en la forme administrative.

Article 2 : APPROUVE l’acquisition de ces biens.

Article 3 : DESIGNE Monsieur Jean GINESTE, adjoint au maire, chargé de représenter la commune dans l’acte en la forme administrative, à comparaître à la signature de l’acte en présence de Monsieur Pierre BONNEFOUS, maire de la commune de Corbarieu. Article 4 : AUTORISE Monsieur le maire à recevoir et authentifier les dits actes au même titre que le notaire.

Adopté à l’unanimité

Convention de servitudes avec ENEDIS – signature des actes authentiques Acte n° 2020_01_06

Diverses conventions de servitude ont été signées avec ENEDIS pour l’enfouissement de lignes électriques souterraines et/ou la création de postes de transformation électrique sur les propriétés communales suivantes :

- la pose d’une poste de transformation sur la parcelle cadastrée D 562 « La Caussade » - la pose d’une poste de transformation sur la parcelle cadastrée A 175 « Terrefort » Il convient désormais de régulariser la situation via la rédaction d’actes authentiques de constitution de servitudes, dont les frais de Notaire sont à la charge d’ENEDIS.

Après discussion, le Conseil Municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à signer lesdits actes relatifs aux conventions mentionnées ci- dessus.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte authentique relatif à la constitution de servitudes ENEDIS

- Charge Monsieur le Maire de la mise en application de cette décision.

Adopté à l’unanimité

Décisions du Maire dans le cadre des délégations (droit de préemption) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises en matière de droit de préemption urbain, dans le cadre de sa délégation donné par le Conseil Municipal par délibération n° 2015_01_01. Ces décisions concernent les biens suivants pour lesquels il n’a pas fait usage du droit de préemption : - Parcelle A 340 – 793 – 789 – « Lautouy » chemin de Foumezous

- Parcelle A 1166 – « Terrefort » Les Vergers de Corbarieu

- Parcelle A 1109 - 130 – 1069 chemin de Foumezous « Al Rivalet »

- Parcelle C 122 – « Galineste » 39 rue Firmin Soulié

- Parcelle B 630 – 635 – 631 – 636 « Gerbage »Questions diverses.

Sinistre rue Sadi Carnot :

Monsieur le maire informe les conseillers que des arrêtés de péril imminent ont été envoyé à Monsieur SAACKE et Monsieur MARCEL, afin qu’ils prennent les mesures de nature à faire cesser le péril.

Fouilles archéologiques :

Environ 80 personnes ont assisté à la réunion de présentation du travail réalisé sur le terrain route du Fau. Le compte rendu de cette réunion sera transmis à la mairie.

Madame ROCHIS remercie l’ensemble du conseil pour l’organisation du Noël des écoles (spectacle et goûter), très bon retour des parents et des enfants.

Réunions :

Prochain conseil municipal le 02 mars 2020 à 20h30

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50