Compte-Rendu - CR CM 06 02 205

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Compte-Rendu - CR CM 06 02 205 Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune d'Arbois. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 06 02 205)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Données personnelles, Institutions publiques, 1

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL D’ARBOIS

DU 6 FEVRIER 2025

PRÉSENTS : Mme DEPIERRE Valérie Maire, Mme REGALDI Sylvie, M. POULET Gilles, Mme BUGADA Catherine, MM. CHUARD Valentin, M. PETIGNY Loïc, Adjoints, Mme BOUDRY Jeanne, conseillère municipale déléguée, Mmes GRESSER Virginie, CALONNE Evelyne (arrivée à 20h), BAILLY Nathalie, M. MOLIN René (arrivée à 20h02), Mmes CHATEAU Christine, PINGAT-CHANEY Martine (arrivée à 19h51), MM. MARTI François. JABER Talaat, Mme HALLE Cathy (arrivée à 19h53), M. ROBERGET Philippe, conseillers municipaux.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :

Mme BRIOT-GAIDIOZ Cécile pouvoir à Mme REGALDI Sylvie, M. TAUBATY Christian pouvoir à Mme BUGADA Catherine, Mme LAMY Alice pouvoir à Mme DEPIERRE Valérie, M. MOLIN René pouvoir à M. François MARTI jusqu’à son arrivée à 20h02), M. BRUNIAUX Philippe pouvoir à Mme PINGAT- CHANEY Martine (arrivée à 19h51), M. MEYNIER Pierre pouvoir à M. PETIGNY, Mme VERNIER Emilie pouvoir à M. JABER Talaat,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BAILLY Nathalie.

Le 6 février 2025, les membres du Conseil municipal de la commune d’Arbois se sont réunis à 19h30 en séance plénière publique en salle du conseil municipal de la mairie, légalement convoqués, conformément aux articles L. 2121-7, et L2121-10 du Code Général des Collectivités Territorial, sous la présidence de Mme Valérie DEPIERRE, maire.

Mme la Maire ouvre la séance à 19h38.

Après l’appel des conseillers, Mme la Maire constate le respect du quorum puis procède à la nomination d’un secrétaire de séance. Mme BAILLY Nathalie est désignée pour remplir cette fonction et l’accepte.

Mme la Maire propose de valider le compte-rendu du conseil municipal du 19 décembre 2024. Aucune observation n’est formulée sur le compte-rendu, il est approuvé à l’unanimité des membres présents en début de séance qui étaient également présents le 19 décembre.

L’ordre du jour est le suivant :

1. Programme d’éclairage public de la promenade des Tiercelines - affaire SIDEC n° 2533002.

2. Aménagement de sécurité de la route de Besançon RD53E1 : approbation du programme et demande de subvention.

3. Assiette, dévolution et destination des coupes de bois pour l’année 2025 - Unanimité 4. Autorisation donnée à Mme la Maire de signer la convention de mise à disposition de la chaudière de l’EHPAD pour le réseau de chaleur.

5. Autorisation donnée à Mme la Maire de signer la convention de mise à disposition partielle et de répartition des charges concernant la médiathèque d’Arbois. 6. Demande de cautionnement d’un emprunt de l’Association Foncière. 7. Garantie à première demande de l’Agence France Locale dans le cadre du prêt pour les réseaux de chaleur

8. Vote des tarifs de la piscine, à compter de 2025

9. Règlement intérieur de la piscine

10. Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le CDG 39 et le CDG 54 du Centre de Gestion et désignation d’un délégué à la protection des données2

11. Renouvellement d’un poste dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution » - Parcours Emploi Compétences au service « Bâtiment / voirie ».

1. Programme d’éclairage public de la promenade des Tiercelines – Affaire SIDEC N°25 33002

M. LOÏC PETIGNY indique que les travaux du réaménagement de la promenade des Tiercelines ont démarré.

Dans ce cadre, la commune on en profite pour faire les travaux de rénovation de l’éclairage public dans le cadre du programme avec le SIDEC.

Il s’agit :

- d’apporter quelques modifications d’implantation de point lumineux nécessaires pour la réalisation des aménagements (cheminement piétons, places de stationnement).

- de changer les luminaires pour en installer de moins énergivores.

Le coût de cette opération s’élève à 31 504,57 € HT (37 805,48 € TTC) et se décompose comme suit :

- Montant des travaux HT : 28 305,99 € - Rémunération du Maitre d’œuvre (SIDEC) HT : 1 698,36 € - Divers et imprévus HT : 1500,22 €

Mme Virginie GRESSER demande s’il y aura un détecteur pour que l’éclairage ne se déclenche qu’en cas de présence. M. Loïc PETIGNY répond qu’avant l’éclairage était aux mêmes heures que l’éclairage du centre-ville avec baisse intensité. Là ce sera pareil.

Mme Jeanne BOUDRY indique qu’en ce moment il y a un problème avec les armoires qui se sont déréglées et donc actuellement c’est éclairé toute la nuit. Mais le problème est identifié et cela va être réparé.

Vu les délibérations du SIDEC n°2097 du 28 novembre 2020, n°2182 du 19 mars 2022 et n°2223 du 26 novembre 2022 portant sur les critères de financement des travaux d’électrification et d’Eclairage Public et de fourreaux de communication

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide

- D’APPROUVER le programme d’éclairage public présenté et son

montant estimatif de 37 805,48 € TTC

- D’AUTORISER Madame la Maire à signer la convention de délégation de

maîtrise d’ouvrage publique au SIDEC pour l’affaire n°25 33002

- DE SOLLICITER l’obtention d’une participation au SIDEC de 20,00 % du

montant aidé de l’opération (Plafonné à 22 624,00 €), soit 4 524,80 €

- DE PRENDRE ACTE que la part de la collectivité, estimée à 33 280,68 €, sera versée dans la caisse du receveur du SIDEC :

• à hauteur de 80 % avant le commencement des travaux, • le solde après achèvement des travaux et présentation par le SIDEC du décompte général et définitif de l’opération.

- D’AUTORISER le SIDEC à effectuer tous travaux supplémentaires

nécessaires à la bonne réalisation de l’opération en cause, dans la limite3

de 10% du montant total indiqué ci-dessus ; au-delà de ce seuil et en cas

de besoins, le Conseil Municipal devra être saisi pour accord,

- DE S’ENGAGER, en cas de surcoût des travaux exécutés par rapport au

projet initial, et dans la limite du seuil des 10%, à réaliser le financement

complémentaire qui pourrait s’avérer nécessaire, en tenant compte du

réajustement des diverses participations

- D’AUTORISER Madame la Maire à demander au SIDEC la réalisation de

l'opération définie ci-dessus, incluant les études et le suivi des travaux,

et à solliciter les subventions au titre de tous les programmes

susceptibles de concerner l'opération y compris le fonds vert et à ce titre

autorise Madame la Maire à signer tous documents à cet effet.

2. Aménagement de sécurité de la route de Besançon RD53E1 : approbation du programme et demande de subvention auprès du Département au titre du dispositif « Amende de Police »

M. Loïc PETIGNY explique que la commune profite de la création du giratoire, sur la RN83, et des divers aménagements sur les accès au centre-ville pour faire des travaux de sécurisation.

Ainsi, la commune d’Arbois souhaite créer un cheminement piéton sécurisé le long de la RD 53E1 reliant le lotissement (quartier du Chardonnay) au centre-ville d’Arbois et à l’arrêt de bus situé en contrebas.

Il s’agit de prolonger le trottoir le long de la RD 53E1 incluant une largeur minimum de 1.40m, revêtu d’un enrobé et borduré avec une bordure de type T3.

Cet espace aménagé piétonnier, sécurisé, aura pour but de desservir le lotissement situé sur la rue du Chardonnay et la rue du Petit Changin depuis le centre-ville et en particulier de sécuriser l’accès piéton au pôle commercial d’entrée de ville (B1 et WELDOM).

Ainsi, la commune s’engage à réaliser ce trottoir de part et d’autre de l’emprise de travaux prise en charge par le département au niveau du carrefour avec la route de Villette (entrée de la zone artisanale de l’Ethole).

Le Conseil départemental, dans le cadre du dispositif « Amende de police », peut soutenir cet aménagement à hauteur de 25 % des travaux HT.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Dépenses Recettes

Travaux HT 40 518,45 € Conseil

départemental

10 129,61 €

TVA 8 103,69€ Autofinancement

Ville d’Arbois

31 845,88 €

FCTVA 6 646,65 €

TOTAL TTC 48 622,14 € TOTAL TTC 48 622,14 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide4

- DAPROUVER ce programme

- DAUTORISER Madame la Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention au titre du dispositif « Amende de Police » pour ces travaux - DAUTORISER Madame la Maire à signer la convention et à engager les travaux.

3. Assiette, dévolution et destination des coupes de bois pour l’année 2025

Mme Jeanne BOUDRY explique que, comme chaque année, il convient de valider les parcelles mises à la vente.

Quasiment toute les parcelles en résineux sont en réappro. Cette année une parcelle en vente publique n’a pas trouvé preneur. Concernant les feuillus, ils sont bien façonnés, les lots sont attrayants.

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212- 1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Exposé des motifs :

• La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale d’ARBOIS, d’une surface de 1768 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

• Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 27 février 2012. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

• La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, elle invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2025 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées de la parcelle et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2025 ;

A/ Assiette des coupes pour l’année 2025

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF présente pour l’année 2025, l’état d’assiette des coupes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide

- D’APPROUVER l’état d’assiette des coupes 2025 et à demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

- D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout document afférent.5

B/ Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

B.1/ Cas général : décembre

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide

• DE VENDRE les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

(préciser

les

parcelles

et, pour

les

feuillus,

les

essences)

EN VENTES PUBLIQUES (adjudications) (1)

EN VENTES GROUPEES,

PAR CONTRATS

D’APPROVISIONNEMENT

(2)

En bloc

et sur

pied

En futaie

affouagèr

e En bloc façonné Sur pied à la mesure

Façonnées

à la

mesure

Résineu

x

Parcelle

n°76ar

Grumes Petits bois Trituratio n

Parcelles

n°44 ar

98p, 4r,

7r, 84ar,

85p, 87p,

91ar, 91r

Parcelles

n° 43 ar,

44 ar 98p,

4r, 7r,

84ar, 85p,

87p, 91ar,

91r

Parcelles

n° 43 ar,

44 ar, 98p,

4r, 7r,

84ar, 85p,

87p, 91ar,

91r

Feuillus

Grumes Trituratio n

Bois

bûche

Bois

énergie

Parcelles

n° 71af,

72af, 25 af,

28 af, 28 r

29 af, 29 r,

42 af

Parcelles

n°71af,

72af, 25 af,

28 af, 28 r,

29 af, 29 r,

42 af

• Pour les contrats d’approvisionnement, DE DONNER SON ACCORD pour qu’ils soient conclus par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214- 7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l’ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l’identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d’exploitation.

• D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout document afférent.

B2/ Vente simple de gré à gré :

1. Chablis :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide

• DE VENDRE les chablis de l’exercice sous la forme suivante :6

en bloc et

sur pied

en bloc et

façonnés

sur pied à la

mesure

façonnés à la

mesure

Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;

• D’AUTORISER Madame l Maire à signer tout document afférent.

Mme Jeanne BOUDRY précise qu’on coche tout pour se laisser de la marge de manœuvre

2. Produits de faible valeur :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide

• DE VENDRE de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de faible valeur des parcelles suivantes : l’ensemble des parcelles communales grées par l’ONF.

• DE DONNER POUVOIR à Madame la Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

• D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout document afférent.

B3 / Délivrance à la commune pour l’affouage :

Les petits bois et houppiers de la parcelle 59 ont déjà été destinés à l’affouage l’an dernier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide

• DE TERMINER l’exploitation des produits de cette parcelle avec la même dévolution

• D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout autre document afférent.

Pour rappel, une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais d’exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants). La dernière a été prise lors du conseil municipal du 14 novembre 2024.

C/ Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure

Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide

• DE DEMANDER à l’ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;

• D’AUTORISER Madame la Maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

Pour les bois vendus sur pied à la mesure,7

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide

• DE DEMANDER à l’ONF d’assurer une prestation de contrôle du classement des bois ;

• D’AUTORISER Madame la Maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

Mme Valérie DEPIERRE indique que beaucoup d’arbres tombent. Il est prévu qu’une conférence des maires, instance de la communauté de communes, sera organisée avec ENEDIS pour parler de tous les problèmes rencontrés à cause des arbres qui tombent sur les lignés électriques. Cela fait augmenter le nombre de coupures sur les lignes, sur des durées le plus souvent de 1h à 3h. Heureusement pour la plupart des particuliers c’est la nuit donc les désagréments sont limités.

Madame Martine PINGAT CHANEY arrive à 19h51.

M. François MARTI demande si c’est lié à des phénomènes venteux plus forts et plus souvent ou si c’est un problème d’entretien.

Madame Valérie DEPIERRE répond que c’est surtout lié aux problèmes de sécheresses plus régulières, couplés aux phénomènes de froid et gèle, qui fragilisent plus la végétation.

Madame Cathy HALLE arrive à 19h53

4. Autorisation donnée à Mme la Maire de signer la convention de mise à disposition de la chaudière de l’EHPAD pour le réseau de chaleur

Madame Valérie DEPIERRE Valérie rappelle que la Commune d’Arbois a entériné le principe de mettre en place un service public de production et de distribution d’énergie calorifique pour alimenter en énergie (chauffage et eau chaude sanitaire) des bâtiments et équipements publics ; ce réseau de chaleur est géré en régie dont l’exploitation, l’entretien et la maintenance est confié à un prestataire technique spécialisé.

Dans le cadre de la création du service public de production et de distribution d’énergie, dont l’EHPAD Delort sera un abonné important, l’optimisation technique et économique de l’opération a conduit à proposer que la production d’énergie soit assurée, d’une part, par une chaufferie centrale bois à créer, d’autre part par une des deux chaudières gaz existantes appartenant à l’EHPAD Delort, en secours, et située au sein de ce bâtiment, dans une chaufferie dédiée.

La deuxième chaudière gaz de l’EHPAD Delort sera déposée par le prestataire technique.

Dans ce cadre, il est prévu de signer une convention entre le CHIPR pour l’EHPAD Delort et la régie municipale dont l’objet est de définir les conditions dans lesquelles l’EHPAD Delort met à la disposition de la Commune d’Arbois et de son prestataire exploitant, une des deux chaudières gaz lui appartenant (cf. document 4).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide

- D’AUTORISER Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition de la chaudière de l’EHPAD Delort avec le CHIPR pour le réseau de chaufferie.8

5. Autorisation donnée à Mme la Maire de signer la convention de mise à disposition partielle et de répartition des charges concernant la médiathèque d’Arbois

Mme Valérie DEPIERRE explique que la Communauté de Communes procède à la remise à jour de toutes les conventions qu’elle a sur les bâtiments où elle est présente. Ainsi, nous repassons une convention avec la CCAPS comme cela se fait sur tous les autres bâtiments. Cela ne change rien sur les répartitions et les coûts.

La CCAPS est statutairement compétente en matière de « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels d’intérêt communautaire » depuis le 01/01/2017.

La commune est propriétaire du bâtiment Hôtel Sarret de Grozon, situé square Sarret, lequel est nécessaire à l’exercice de la compétence susvisée de la communauté de communes, à savoir pour une activité culturelle de lecture publique.

Selon l’article L. 1321-1§ 1er à 3 du CGCT, tout transfert de compétences entraîne, de plein droit, à titre gratuit, la mise à disposition par la commune propriétaire au profit de l’EPCI dont elle est membre, des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice des compétences dévolues à l’EPCI.

L’article L 5211-17 § 5 CGCT indique que le régime de la mise à disposition des biens « nécessaires » à l’exercice des compétences transférées se caractérise par les principes suivants :

- La mise à disposition des biens porte tant sur des biens du domaine public que du domaine privé des communes

- Elle est opérée de plein droit et à titre gratuit

- Elle n’entraîne aucun transfert de propriété, les communes demeurent seules titulaires du droit de propriété, et la communauté de communes étant donc affectataire des dits biens

- Elle est constatée par un procès-verbal ou convent.

Ces règles sont applicables dans tous les cas de mise à disposition de bâtiments, qu’il s’agisse de la mise à disposition totale ou partielle d’un bâtiment, ce qui est le cas en l’espèce, la commune étant propriétaire de locaux nécessaires à l’exercice des compétences de la CCAPS (« fonctionnement d’équipements culturels d’intérêt communautaire »).

La présente convention a donc pour objet de régir les modalités de mise à disposition des biens précités au profit de la CCAPS et d’organiser la répartition des charges de fonctionnement et d’investissement entre la CCAPS et la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide

- D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition partielle du bâtiment et de répartition des charges pour la médiathèque intercommunale d’Arbois (cf. documents 5.1 et 5.2).

6. Demande de cautionnement d’un emprunt de l’Association Foncière

M. Valentin CHUARD explique que l’Association Foncière souhaite souscrire un prêt de 35 000€ auprès de la banque populaire pour une durée de 10 ans au taux de 3.57% pour la réfection de chemins.

Pour pouvoir contracter cet emprunt, l’Association Foncière a besoin que la commune apporte son cautionnement.9

Mme Valérie DEPIERRE explique que l’Association Foncière a fait un gros travail d’analyse des chemins pour vérifier l’état des chemins, lesquels sont à eux et les parcelles.

L’Association Foncière a décidé d’une augmentation des taxes en contrepartie de la réalisation de travaux.

M. François MARTI demande quels sont les encours de la commune.

Mme Valérie DEPIERRE répond qu’il y en a une dizaine. e point pourra être fait en commission finances.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide

- D’AUTORISER le cautionnement de la commune d’Arbois pour cet emprunt souscrit par l’Association Foncière

- D’AUTORISER Madame la Maire à signer tous les documents nécessaires.

7. Garantie à première demande de l’Agence France Locale dans le cadre du prêt pour les réseaux de chaleur

M. Valentin CHUARD explique que le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses membres (collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux ) (ci-après les Membres).

Afin que cette entité juridique soit pérenne, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de cette entité, (filiale) dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés : - l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de

surveillance ;

- l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société

anonyme à conseil d’administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).

La commune d’Arbois a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 14 novembre 2024 pour mobiliser un prêt auprès de cette filiale pour les réseaux de chaufferies.

Lors de cette délibération, la commune s’est déjà engagée sur la garantie à première demande.

Elle doit renouveler cette délibération chaque année, pendant toute la durée où elle détient un prêt à l’Agence France Locale.

L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.10

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide

- QUE la Garantie de la commune d’Arbois est octroyée dans les conditions

suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France

Locale, (les Bénéficiaires) :

• Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2025

est égal au montant maximal des emprunts que la commune d’Arbois est

autorisée à souscrire pendant l’année 2025,

• La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des

emprunts détenus par la commune d’Arbois pendant l’année 2025 auprès de

l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

• La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant

habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

• Si la Garantie est appelée, la commune d’Arbois s’engage à s’acquitter des

sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

• Le nombre de Garanties octroyées par le conseil municipal d’Arbois au titre de

l’année 2025 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France

Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et

que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il

figure dans l’acte d’engagement ;

- D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant, pendant l’année 2025, à

signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune d’Arbois, dans

les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant

l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

- D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre toutes les

mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

8. Vote des tarifs de la piscine, à compter de 2025

Mme Evelyne CALONNE arrive à 20h

M. Valentin CHUARD explique qu’après une première saison de la piscine suite aux travaux, et au recul sur la tarification 2024, il convient de modifier les tarifs de la piscine à compter de 2025.

Ainsi, à compter de 2025, les tarifs proposés sont les suivants :11

TICKETS À L’UNITÉ Tarifs

Plein tarif 5.00 €

Enfant de – de 4 ans Gratuit

Tarif réduit1* : jeune de - de 18 ans, lycéen,

étudiant, apprenti, titulaire d’une carte

mobilité-inclusion, bénéficiaire du RSA.

3.50 €

Groupe 2*: par personne, valable

également pour les encadrants du

groupe.

3.00 € /

personne d’un

groupe

Famille3*

(2 adultes + 2 enfants ou 1 adulte + 3

enfants)

13.50 € pour la

« famille »

+ 2 euros/enfant

supplémentaire.

1* Tarif réduit : sur présentation d’un justificatif (pièce d’identité, carte d’étudiant /

lycéen / apprenti, carte mobilité inclusion, attestation RSA).

2* Groupe : Groupe issu d’une institution / association, encadré par un animateur ou

éducateur (ex : secteur Jeunes, centre de vacances, Juralliance…) 3* Famille : entendu au sens large (grands-parents, petits-enfants…)

M. Valentin CHUARD explique qu’ainsi, il n’y a plus de distinction entre arboisien et non arboisien pour le tarif à l’unité pour des raisons de simplification car cela posait des problèmes à l’entrée : la plupart du temps les personnes n’avaient pas leur justificatif de domicile, et cela posait des problèmes d’attente et de gestion en caisse.

TICKETS À L’UNITÉ Tarifs

Etablissement scolaire : créneau d’une heure

/ classe 35 €

Location d’une ligne d’eau, créneau d’une

heure (club) 60.00 €

Aquagym (ou autre

activité nautique, hors

aquabike)

Arboisien.ne4* 9.00€

Extérieur 10.00€

Aquabike

Arboisien.ne4* 12.00€

Extérieur 14.00€

4* Arboisien.ne : sur présentation d’un justificatif de domicile à Arbois (quittance EDF-

GDF, téléphone…)

M. Valentin CHUARD explique qu’il a été créé des tarifs pour les scolaires (cela existait avant 2021), la possibilité pour les clubs de réserver une ligne d’eau et des tarifs pour de l’aquabike.12

CARTES 10 ENTREES Tarifs

Achat d’une carte magnétique 1.50 €

Adulte

Arboisien.ne4* 40.00 €

Extérieur 45.00 €

Tarif réduit1* : jeune de - de

18 ans, lycéen, étudiant,

apprenti, titulaire d’une

carte mobilité-inclusion,

bénéficiaire du RSA.

Arboisien.ne4* 28.00 €

Extérieur 31.50 €

Aquagym (ou autre

activité nautique, hors

aquabike)

Arboisien.ne4* 80.00€

Extérieur 90.00€

Aquabike

Arboisien.ne4* 105.00 €

Extérieur 125.00 €

1* Tarif réduit : sur présentation d’un justificatif (pièce d’identité, carte d’étudiant /

lycéen / apprenti, carte mobilité inclusion, attestation RSA).

4* Arboisien.ne : sur présentation d’un justificatif de domicile à Arbois (quittance EDF-

GDF, téléphone…)

L’offre 3 cartes achetées de 10 entrées d’une même catégorie / la 4e gratuite, votée lors des tarifs 2024, se poursuit en 2025, mais s’arrêtera à compter de la saison 2026. Ainsi, quel que soit le nombre de cartes 10 entrées achetées au cours des saisons 2024 et 2025, à compter de 2026 elles ne donneront pas le droit à une 4e gratuite.

M. Valentin CHUARD explique que pour les cartes d’abonnement annuel, les tarifs augmentent car la période d’ouverture est plus longue que l’an dernier.

CARTES ANNUELLES (nominatives) Tarifs

Adulte

Arboisien.ne4* 120 €

Extérieur 150 €

Tarif réduit1* : jeune de - de

18 ans, lycéen, étudiant,

apprenti, titulaire d’une

carte mobilité-inclusion,

bénéficiaire du RSA.

Arboisien.ne4* 75 €

Extérieur 95 €

1* Tarif réduit : sur présentation d’un justificatif (pièce d’identité, carte d’étudiant /

lycéen / apprenti, carte mobilité inclusion, attestation RSA).

4* Arboisien.ne : sur présentation d’un justificatif de domicile à Arbois (quittance EDF-

GDF, téléphone…).

Certains membres de l’assemblée demandent pourquoi il y a l’arrêt 4e carte gratuite. Mme Valérie DEPIERRE répond qu’elle avait été créée pour les familles. Elle est remplacée par la carte famille.13

Mme Nathalie BAILLY trouve que le créneau pour les scolaires à 35 € est cher. M. Valentin CHUARD répond qu’ils ont un maître-nageur rien que pour eux. Ce montant couvre à peine les frais. Ce tarif reste un cout pour la commune.

Mme Evelyne CALONNE demande la carte annuelle correspond pour cette année à combien de semaines ?

M. Valentin CHUARD répond que cette année la piscine sera ouverte du 24 mai au 7 septembre. L’inauguration aura lieu le 21/05.

Mme Evelyne CALONNE dit que parfois il fait beau en septembre. Est-ce qu’il serait possible de prolonger la période ?

Mme Valérie DEPIERRE répond que le mois de septembre est parfois incertain et qu’il est compliqué de recruter des maîtres-nageurs ou BNSSA qui souvent reprennent leurs activités dans des piscines couvertes à cette période, donc recruter en amont pour un mois de septembre est toujours un questionnement. Si comme en 2024 le temps est maussade, c’est un coût supplémentaire pour la commune, sachant qu’une piscine, même lorsqu’elle a du monde, est de toute façon toujours déficitaire et c’est le budget ville qui doit combler le déficit. Le coût d’exploitation d’une semaine est important.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : - DE FIXER les tarifs de la piscine à compter de la saison 2025 comme présentés ci- avant.

9. Règlement intérieur de la piscine

Mme Catherine BUGADA explique qu’après une première saison de la piscine suite aux travaux, et au retours reçus sur le règlement intérieur, il convient de revoir le règlement et le voter.

Les propositions de modifications à apporter.

- L’âge des enfants seuls passe de 8 ans à 10 ans,

- Un rappel sur les règles d’hygiène (douche..),

- Les Tshirt Anti-Uv : acceptés et conseillés pour – de 12 ans et après toléré si douche savonnée.

Mme Martine PINGAT CHANEY dit que c’est compliqué à vérifier.

Mme Catherine BUGADA lui répond qu’effectivement mais cela donne la possibilité au personnel, en cas de doute, de demander aux personnes de passer sous la douche.

- Musique : interdiction des enceintes, pas des écouteurs

- Fumer : création de petites zones fumeurs balisées où les gens pourront aller fumer, au snacjk et dans future pelouse.

Mme Nathalie BAILLY fait remarquer qu’on est dehors quand même.

Mme Catherine BUGADA explique que si on applique la loi strictement, le tabac est interdit dans les enceintes sportives donc normalement ce n’est pas possible. Si on va sur les stades, on trouve des fumeurs, sauf au stade de France. Là, pour la piscine, ce serait compliqué pour les maîtres-nageurs de faire respecter cette interdiction totale et ils n’en ont pas le temps (et ce n’est pas leur mission première), donc la commune préfère faire des zones et limiter à ces lieux plutôt que de dire non.14

Mme Martine PINGAT-CHANEY dit, d’accord, là c’est à la piscine, mais et alors sur les stades ?

Mme Catherine BUGADA répond que sur les stades on y réfléchit aussi. Mais après il y a les questions d’habitudes. Là on réouvre la piscine, donc possible de faire prendre de bonnes habitudes tout de suite.

M. François MARTI demande : si on le fait sur les stades, on ne vote pas sur le sujet ?

Mme Catherine BUGADA répond que c’est un projet, et il faut le faire en y travaillant en amont avec les dirigeants des clubs. Donc ce n’est pas encore un engagement ferme. Elle ajoute qu’il faut enlever les cendriers car il s’agit d’une mesure de santé publique. Idem sur la réduction et le tri des déchets, en incitant les personnes à remmener chez soi. Il y a tout un travail éducatif à faire, mais avec les dirigeants des clubs. On avance progressivement. Le but n’est pas de faire de la répression mais de l’éducation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : - DAPPROUVER le règlement intérieur proposé

Mme Sylvie REGALDI souhaite ajouter que dans cadre du Contrat Local de Santé, il va y avoir une sensibilisation pour mettre des espaces sans tabac comme par exemple à la sortie des écoles.

Des espaces sans tabac sous-entend des espaces où on peut fumer. Ça va se faire courant 2025, en partenariat avec la Ligue contre le cancer. Elle devrait financer des panneaux.

M. François MARTI appuie. Il témoigne qu’en tant qu’ancien responsable d’un établissement de santé, dont 40 % des patients avaient des problèmes pulmonaires, qu’il a fallu se battre pour faire appliquer ces règles. Il a donc fallu accepter des zones fumeurs, éloignées des bâtiments, mais cela a été une bataille de longue haleine.

10. Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Jura et celui de Meurthe-et-Moselle, et désignation d’un délégué à la protection des données (DPD).

Mme Valérie DEPIERRE explique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Jura et celui de Meurthe-et-Moselle proposent conjointement à leurs collectivités une mission mutualisée d’accompagnement dans la démarche de mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) des traitements de données personnelles.

Le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD » expose les modalités. Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Jura et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »)

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.15

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe- et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Jura s’inscrit dans cette démarche.

Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Jura et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La précédente convention (durée e 5 ans) ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1er janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition

Mme Virginie GRESSER demande comment on en est arrivé à passer par le CDG de Meurthe et Moselle ?

Mme Valérie DEPIERRE répond que c’est par le biais du CDG 39 avec qui on travaille et qu’ils travaillent déjà ensemble sur plusieurs sujets.

Mme Virginie GRESSER dit que si on peut mutualiser c’est effectivement mieux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : - D’AUTORISER Madame la Maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;

- D’AUTORISER Madame la Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;

- D’AUTORISER Madame la Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité16

11. Renouvellement d’un poste dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution » - Parcours emploi compétences (PEC) – Service Bâtiments-voirie »

M. Gilles POULET explique qu’un agent contractuel au service bâtiments-voirie bénéfice d’un contrat unique d’insertion dans le cadre du dispositif Parcours emploi compétence (PEC).

Cet agent contractuel a été initialement recruté le 1er Octobre 2023 pour une durée de 1 an et pour une durée hebdomadaire de 35 heures. Il a bénéficié ensuite d’un renouvellement de son contrat pour 6 mois à compter du 1er Octobre 2024.

Ce dernier contrat arrive donc à échéance le 31 Mars 2025 et il s’avère possible de procéder une dernière fois à son renouvellement.

Le plan « 1 jeune, 1 solution » s’adresse aux jeunes éloignés du marché de l’emploi, âgés de moins de 26 ans, et aux jeunes reconnus travailleurs handicapés, jusqu’à 30 ans inclus. Il a pour objectif de développer, dans le cadre d’une activité professionnelle, des compétences transférables ou mobilisables dans un autre environnement.

Ce dispositif qui concerne, notamment les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat liée à l’engagement de la collectivité en matière d’accompagnement de la personne recrutée.

Actuellement, l’aide versée par l’Etat est fixée à 40 % du taux horaire brut du SMIC (limitée à 24 heures hebdomadaires)

Ces personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE).

Une convention tripartite doit également être signée entre la Collectivité, le Prescripteur et le futur salarié.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est, de 20 heures minimum par semaine ; la durée de renouvellement d’un contrat est de 6 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Il est proposé de renouveler :

- un poste dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution » (parcours emploi-compétences) pour le Service Bâtiments-voirie pour une période de 6 mois, à compter du 1er Avril 2025 soit jusqu’au 30 Septembre 2025 et pour une durée hebdomadaire de 35 heures.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : - DE RENOUVELER un poste en contrat d’accompagnement dans l’emploi (PEC/CAE-CUI) au Service Bâtiments-voirie pour une durée hebdomadaire de 35 heures à compter du 1er Avril 2025 et pour une période de 6 mois.

- D’AUTORISER Madame la Maire à signer les conventions avec la Mission Locale de Dole- Revermont et tout acte nécessaire à la mise en œuvre du dispositif et à percevoir l’aide de l’Etat,

- DE DIRE que les crédits sont prévus au chapitre 012 du budget 2025 de la Commune.

Mme Valérie DEPIERRE indique qu’actuellement aux services techniques il y a *2 personnes en retraite progressive et 2 personnes en maladie longue durée17

12. Rendus comptes

- Au titre des concessions / colombariums pour janvier 2025 :

Cimetière du Haut,

- Concession n° 2368, emplacement O-921b du 24/08/2029 jusqu’au 23/08/2044 (renouvellement concession accordée le 24/08/1999 et expirant le 23/08/2029), pour 170 €, en date du 06/01/2025.

- Concession n° 3079, emplacement R-4082 CAVEAU du 03/01/2025 jusqu’au 02/01/2075, concession nouvelle, pour 600 €, en date du 03/01/2025. - Concession n° 2212, emplacement M-0221 du 11/08/2024 jusqu’au 10/08/2039 (renouvellement concession accordée le 11/08/1964, renouvelée le 11/08/1994 et expirant le 10/08/2024), pour 170 €, en date du 13/01/2025.

- Concession n° 3080 - Columbarium Module n°1, numéro de case 5, emplacement Q-6004 du 24/01/2025 jusqu’au 23/01/2055, pour 640 €, en date du 24/01/2025. - Concession n° 1061, emplacement M-0524, M0525 CAVEAU du 22/06/2015 jusqu’au 21/06/2065 (renouvellement concession accordée le 22/06/1965, et expirant le 21/06/2015), pour 1200 €, en date du 29/01/2025.

- Concession n° 3081, emplacement R-4083 CAVEAU du 03/02/2025 jusqu’au 02/02/2075, concession nouvelle, pour 600 €, en date du 03/02/2025.

Cimetière du Bas,

- Concession n° 2198, emplacement L-0293 du 22/07/2024 jusqu’au 21/072039 (renouvellement concession accordée le 22/07/1934, renouvelée le 22/07/1964, le 22/07/1994 et expirant le 22/07/2024), pour 170 €, en date du 27/01/2025.

Mme Valérie DEPIERRE précise qu’il y a eu beaucoup de décès en début d’année, aussi parce qu’on a un EHPAD, ce ne sont pas forcément des arboisiens.

13. Questions diverses :

- Mme la Maire rappelle une information donnée en séance : la période d’ouverture de la piscine pour la saison 2025 est fixée du samedi 24 mai au dimanche 7 septembre. L’inauguration est prévue, à ce jour, le mercredi 21 mai.

- Bornes électriques : Mme Valérie DEPIERRE informe que la CCAPS a été rapprochées par entreprise qui a dit qu’il était possible que la CCAPS fasse un appel à projets pour l’ensemble des communes du territoire. Des entreprises sont prêtes à installer des bornes électriques, sans que cela ne coute à la coute à la commune, à part l’installation des fourreaux. La commune pourrait même, avec cette entreprise, percevoir 10 % des recettes. Les entreprises se payent avec la participation des gens.

M. Loïc PETIGNY précise qu’il faut déjà repérer les lieux. La commune a déjà commencé à poser des fourreaux sur la place de l’Eglise St Just, aux Tiercelines dans le cadre des travaux en cours. C’est à faire également sur le Champ de Mars. Voir également vers le Lycée.

Certains font remarquer qu’il y en a Bi1 mais qu’elles ne fonctionnent pas. Mme Evelyne CALONNE répond qu’a priori ce n’est qu’avec certaines marques.18

- Mme Martine PINGAT-CHANEY dit que certains habitants lui ont posé la question concernant l’éclairage sur le Jardin de la Tour du Raisin, il est assez désagréable. Est c e pour que les gens ne tombent pas.

Plusieurs membres de l’assemblée confirment qu’il est trop fort, il faudrait en diminuer l’intensité si possible.

- Mme PINGAT CHANEY fait aussi remarquer que lorsqu’on monte la Grande rue, avec les travaux il y a un panneau jaune qui a été posé juste avant la fleuriste, devant le passage piéton. Il faudrait le déplacer car son emplacement est gênant.

- Mme PINGAT-CHANEY informe aussi que la mairie va recevoir un courrier des habitants pour la fréquentation rue des Bésivettes suite aux travaux du Rond-Point. Mme Valérie DEPIERRE lui confirme que la mairie l’a reçu le matin même. Les services regardent quelle solution peut être apportée. Mme Martine PINGAT - CHANEY témoigne qu’elle utilise aussi cette route et qu’on ne s’y croise pas tout le long.

Mme Valérie DEPIERRE explique le sujet pour ceux qui ne savent pas de quoi il s’agit. Elle ajoute que le chemin ne sera pas refait Il est également beaucoup utilisé par des personnes qui vont à Mouchard ou aux Arsures, et qui en plus ne peuvent pas passer par la route de Villeneuve d’Aval car elle est aussi en travaux. La commune se rapproche du département pour savoir combien de temps vont durer les travaux de cette route. Loïc PETIGNY dit qu’en plus les entreprises qui font les enrobés ne travaillent pas à cette période car le temps ne permet pas de poser de l’enrobé, les usines sont fermées

M. René MOLIN propose, ironiquement, s’il faut arrêter les travaux du rond-point ce qui fait rire l’assemblée.

Mme Valérie DEPIERRE rappelle les dates des commissions finances et finances / travaux en, mars er avril, et la date des prochains conseils municipaux, le 6 mars 2025 pour le ROB et le 3 avril pour le budget.

Après avoir épuisé l’ordre du jour, Madame La Maire clôt la séance à 20h37.

La Maire La Secrétaire

Valérie DEPIERRE Nathalie BAILLY