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Déliberation - 2026 04 02 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 02 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 99/04/2026
Reçu en gréfecture le 09/04/2626
Publié le 09/04/2026
Commune de Saint-Paul-lès-Dax — 2026_04_02_26 ID : G40-214002792-20260402-2026 04 02 26-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du jeudi 2 avril 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE DEUX AVRIL A 19 HEURES 00.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Madame Catherine RABA ,, Maire.
Présents :
Madame Catherine RABA, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Aurélie LARRIVIÈRE, Monsieur Eric CASTETS, Madame Amélie ZANIN, Monsieur Philippe PUYOO, Madame Nathalie DURQUÉTY, Monsieur Jérôme DUBUC, Madame Sandrine BUISSON, Monsieur Patrick DARGET, Monsieur Thierry BERTHELIER, Madame Martine GALIN, Monsieur Bruno DUPUY, Madame Corinne DUTOUYA, Monsieur Arthur CHASSEUR, Madame Maryse POEYDOMENGE, Madame Laurence GIRALDÉ, Madame Valérie LARROUQUERE, Monsieur Jean- Pierre DEJEAN, Madame Sylvie MONNEREAU, Monsieur Alexandre VRAINE, Madame Marjorie BOURDERI, Monsieur Pascal COUGNON, Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Alain GODOT,
Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Julie GOUGNE, Madame Céline EYMET
Absent(s) ayant donné procuration :
Monsieur Nicolas KUNTZ donne pouvoir à Madame Valérie LARROUQUERE, Madame Diana BLANCHARD donne pouvoir à Monsieur Dominique ROMAIN, Monsieur Dominique MARE donne pouvoir à Madame Sylvie PÉDUCASSE
Secrétaire de séance : Monsieur Arthur CHASSEUR
Date convocation : 27/03/2026
Date affichage : 27/03/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 30
Votants : 33
Pour : 25
Contre : 8
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Alain GODOT, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Julie GOUGNE, Monsieur Dominique MARE, Madame Céline EYMET
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Rapporteur : Madame Catherine RABA
N°2026_04_02_26 : Majoration de l'indemnité des élus.
Le Conseil Municipal a fixé précédemment fixé le montant des indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 99/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le 09/04/2026
Commune de Saint-Paul-lès-Dax — 2026_04_02_26 ID : 640-214002782-20260402-2026 04 92 26-DE
La commune de Saint-Paul-lès-Dax étant classée « station de tourisme » les indemnités de fonction peuvent faire l'objet d’une majoration dans les conditions prévues par les articles L. 2123-22 et R. 123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales soit 25 %.
Cette majoration peut atteindre 25 % des indemnités effectivement allouées et s'applique au Maire, adjoints mais également aux conseillers municipaux titulaires d'une délégation.
Il est proposé au Conseil Municipal d'appliquer une majoration de 25 % aux indemnités de fonction du Maire, des 8 adjoints et des 3 conseillers municipaux délégués telles que fixées par la délibération susvisée.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-22 etR.
2123-23,
Vu la délibération n° 2026-04-02 du Conseil Municipal en date du 2 avril 2026 fixant les indemnités de fonction des élus,
Considérant que la commune est classée station de tourisme et peut, à ce titre, appliquer une majoration des indemnités de fonction dans la limite de 25 %,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que Mme le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1 : décide d'appliquer une majoration de 25% aux indemnités de fonction du Maire, des 8 adjoints et des 3 conseillers municipaux délégués telles que fixées par délibération du 2 avril 2026.
Article 2 : précise que cette majoration s'applique :
- au Maire à compter de sa date d'élection soit le 22 mars 2026,
- aux adjoints et conseillers municipaux délégués à compter de la date du caractère exécutoire de leur arrêté de délégation de fonctions même si ceux-ci sont antérieures à la présente délibération soit le 2 avril 2026.
Article 3 : précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
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Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le 09/04/2026
Commune de Saint-Paul-lès-Dax — 2026_04_02_26 ID : 040-214002792-20260402-2026 04 02 26-DE
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus —
Suivent les signatures —
Pour copie conforme —
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Catherine RABA Arthur CHASSEUR
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Tautorité territoriale compétente et /ou d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 99/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le 09/04/2026