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Déliberation - 2023 10 04 creation dune commission communale pour laccessibilite et designation des membres
Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 10 04 creation dune commission communale pour laccessibilite et designation des membres)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Égalité et non-discrimination,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MILLE DE
RUMILLY
Ÿ Extrait du registre des
de laHaute savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-trois, le 30 novembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 novembre 2023
. Présents: M. DULAC — Mme LABORIER -— M. BERNARD-GRANGER - Mme CHAUVETET - M. TRUFFET — Mme BOICHET-PASSICOS — M. CLÉVY — Mme CROENNE -— M. VIOLLET — Mme CHARVIER — M. COLLOMB — Mme STABLEAUX - M. DEPLANTE - Mme GROS -
Mrs PERRUISSET — ABRY — PEIGNON — MENELOT — Mmes MARTINA — PINSON — M. PRICAZ - Mme OLIVER — M. GERBIER - Mme TERRIER - M. TAMRI - Mmes GALMICHE — AUGUSTIN — DESBIOLLES -— Mrs PETIT - MONTEIRO-BRAZ — TURK-SAVIGNY — Mme CHAL.
Absente excusée : Mme BONANSEA qui a donné pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ.
Mme Marie STABLEAUX a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2023-10-04
Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.3. Désignation de représentants
Objet : Création d’une Commission communale pour l'accessibilité et désignation de ses membres
Rapporteur : M. LE MAIRE
L'article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que :
« Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à
mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mêtres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L1112-1 du Code des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
(.…)
Le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au conseil municipal et est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport. Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres. (...) »
Il est proposé au Conseil Municipal de créer la Commission communale pour l'accessibilité et de désigner ses membres, conformément à la composition suivante :
- __M.LE MAIRE est membre d'office de cette commission et la préside.
- Membres du Conseil Municipal :
o 08 élus de la
M. Christian DULAC.
o 2 élus de la liste
M. Miguel MONTEIRO-BRAZ.
- Membres extérieurs au Conseil Municipal :
o 1 représentant des personnes déficientes intellectuelles et handicapées psychiques.
liste
« Rumilly un
« Unis pour Rumilly » conduite
Avenir en commun» conduite
o 1 représentant des personnes handicapées physiques.
o 1 représentant du Comité d'Action Economique Rumilly Alby Développement.
o 2 représentants des usagers.
o 1 représentant des personnes âgées.
Il est rappelé que :
par
par
- La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie dispose de la compétence « Accessibilité: élaboration d’un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics et de réalisation d'un diagnostic des Etablissements Recevant du Public pour les catégories 1 à 4. »
- La loi impose la coexistence d'une commission communale et d'une commission intercommunale dès lors que les populations respectives de la commune et de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale dépassent le seuil de 5 000 habitants.
Les candidatures suivantes sont proposées :
Liste « Unis pour Rumilly » conduite
par C. DULAC
Liste « Rumilly un Avenir en commun »
conduite par M. MONTEIRO-BRAZ
08 membres à désigner :
Mme Béatrice CHAUVETET
M. Serge BERNARD-GRANGER
M. Yannick CLÉVY
Mme Astrid CROENNE
Mme Marie STABLEAUX
Mme Andrée GROS
M. Claude PERRUISSET
M. M'hamed TAMRI
02 membres à désigner :
Mme Monique BONANSEA
Mme Ingrid CHAL L'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que : « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
- 1° soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame,
- 2° soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative : à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions Municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant.
et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son
bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. »
Le vote à main levée est proposé. Acceptation à l'unanimité.
LE CONSEIL MUNCIPAL, à l’unanimité,
CREE la Commission communale pour l’accessibilité.
DESIGNE ses membres représentants du Conseil Municipal conformément aux candidatures énoncées ci-dessus.
La composition définitive de la Commission communale pour l'accessibilité (membres du Conseil
Municipal + membres extérieurs) sera fixée par arrêté municipal pris par M. LE MAIRE.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Marie STABLEAUX Christian DULAC