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Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Roquebrussanne.
Lien du pdf (Déliberation - cm delib42 avenantn°1 dsp eu)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2023
Publié
le
ID
: 083-218301083-20230925-2023
42-DE
Délibération
du
Conseil
Municipal
les
N°2023/42
ï
:
Relative
à l’établissement
d’un
avenant
N°1
à la
convention
de
délégation
de
service
public
sur
la
La Roquebrussanne
:
:
;
ni
gestion
du
service
d'assainissement
de
la
commune
de
la
Roquebrussanne
DEPARTEMENT
DU
VAR
F Kiomibne
de
oneciliers
on!
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-cinq
septembre
à
dix-huit
heures
l_
exercice
: 19
trente,
le conseil
municipal
de
la Commune
de
La
Roquebrussanne
s'est
i
1
réuni,
après
convocation
légale
adressée
par
le
Maire,
conformément
1
Présents
: 14
aux
articles
L 2121-9
à
L
2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
, Représentés
: 5
1
Territoriales,
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
1
Votants:
19
2
ù
à
à
UNS
Absent
: 0
sous
la
présidence
de
son
Maire,
Monsieur
Michel
Gros
Présents:
Michel
GROS,
Claudine
VIDAL,
Pierre
VENEL,
Sabine
:
FONTANILLE,
Jean-Pierre
GOUJON,
Bryan
JACQUIN,
Sabah
BAUDRAND,
Chrystelle
GAZZANO,
Stéphanie
DEBOUW-SERRAULT,
1
Hugo
NIEDERLAENDER,
Michel
GAGNEPAIN,
Bernard
BELORGEY,
! 1 !
Date
de
la
convocation :
19.09.2023 Date
affichage
:
28.09.2023
Jean-Mathieu
CHIOTTI,
Denis
CAREL
Procurations
:
Ludovic
ODRAT
a
donné
procuration
à
Michel
GROS
Nathalie
WETTER
a
donné
procuration
à
Bryan
JACQUIN
Lionel
BROUQUIER
a
donné
procuration
à
Jean-Mathieu
CHIOTTI
Marylène
RICCI
a
donné
procuration
à
Pierre
VENEL
Magali
ATLAN
a
donné
procuration
à
Sabine
FONTANILLE
Absent
:
O
Secrétaire
de
séance
: Claudine
VIDAL
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
1411-1
à
L
1411-6
relatifs
aux
délégations
de
service
public
;
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
l’article
L
3135-1
;
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
l’article
289
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
07
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République ; Vu
l'arrêté
n°41/2016-BCL
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var
en
date
du
5
juillet
2016
portant
création
de
la
Communauté
d'Agglomération
Provence
Verte ;
Vu
l'arrêté
n°415/2021-BCLI
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var
en
date
du
20
octobre
2021,
portant
approbation
des
statuts
modifiés
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°17/2021-BCLI
du
19
janvier
2021
portant
dissolution
de
plein
droit
du
Syndicat
à Vocation
Unique
(S.I.V.U)
de
l’Issole
en
raison
de
la
reprise
de
sa
compétence
par
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
(CAP)
;
Considérant
que,
par
contrat
de
délégation
de
service
public
enregistré
en
Sous-Préfecture
de
Brignoles
le
28
juin
2019,
la
Commune
a
confié
la
gestion
du
service
d'assainissement
à
la
société
SUEZ
Eau
France,
ayant
son
siège
social
à
la
Tour
CB21
—
16
place
d'Iris
—
92040
PARIS
La
Défense
pour
une
durée
allant
du
1°
juillet
2019
au
31
décembre
2028
(9
ans
2),
Considérant
qu'en
application
de
l’article
66
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République,
la
Communauté
d'Agglomération
exerce,
depuis
le
1°
janvier
2020,
en
lieu
et
place
des
communes
membres,
les
compétences
«
eau
potable
»
et
«
assainissement
des
eaux
usées
»
; Considérant
que
par
convention
de
délégation
de
compétence,
la|
Envoyé en prétecture le 28/09/2023
d'Agglomération
a
délégué
la
gestion
du
service
d'eau
potable
et
de
l’ass|
Recu er préfecture le 28/09/2023
S.I.V.U
de
l’Issole
du
1° janvier
au
31
décembre
2020
;
Publié le
CET
ID
: 083-218301083-20230925-2023
42-DE
Considérant
la dissolution
du
S.I.V.U
de
l'Issole
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
19 janvier
2021
entrainant
ainsi
l'exercice
de
la compétence
eau
potable
en
directe
par
l'Agglomération
Provence
Verte
à
compter
du
31
décembre
2020
pour
la
production
d'eau
potable
pour
la
Commune
de
La
Roquebrussanne ;
Considérant
que
le
contrat
de
délégation
de
service
public
de
la
gestion
du
service
d'assainissement
susvisé
et
ses
annexes
sont
transférés
de
plein
droit
à
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
qui
en
assure
le
suivi
de
l'exécution ;
Considérant
que
Monsieur
le
Conseiller
aux
décideurs
locaux
a
fait
remarquer
à
l'Agglomération
que
SUEZ
reverse
la
part
collectivité
des
factures
d'assainissement
à
l'Agglomération
en
euro
HT
pour
ensuite,
par
courrier,
demander
l'émission
d’un
titre
en
euro
TTC
afin
que
le
règlement
de
la
TVA
soit
effectif ;
Considérant
que
cette
procédure
en
deux
temps
est
problématique
en
termes
de
suivi
comptable
aussi
bien
pour
les
services
de
la
CAPV
que
pour
le
Service
de
Gestion
Comptable
de
Brignoles
qui
réceptionne
ces
virements
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
que
SUEZ
effectue
les
règlements
par
virements
en
TTC
conformément
à
l'état
de
versement
lui-même
établi
en
TTC
par
les
services
SUEZ
et
transmis
à la CAPV
par
voie
dématérialisée
;
Considérant
que
l'alinéa
2-|
de
l’article
289
du
CGI
reconnaît
expressément
la
possibilité
de
confier
l'établissement
matériel
des
factures
au
client
(auto
facturation)
mais
indique
que
pour
cela
l’assujetti
doit
donner
un
mandat
au
client
pour
émettre
matériellement
les
factures
en
son
nom
et
pour
son
compte,
avant
que
celui-ci
ne
commence
à
émettre
des
titres
de
régularisation
des
versements
effectués
;
Considérant
qu'il
est
préférable
juridiquement
de
conclure
un
mandat
de
facturation
par
voie
d’avenant
au
contrat
de
concession
de
DSP ;
Considérant
que
les
articles
L
3135-1
5°
et
R
3135-7
du
Code
de
le
Commande
Publique
permettent
de
modifier
un
contrat
de
concession
sans
nouvelle
procédure
de
mise
en
concurrence
lorsque
les
modifications
de
sont
pas
substantielles ;
Considérant
que
la conclusion
du
mandat
de
facturation
n’est
pas
substantielle
dans
le sens
où
elle
ne
modifie
ni
l'objet,
ni
l'équilibre
économique,
ni
le
champ
d'application
du
contrat
;
Considérant
que
cette
modification
n'a
pas
d'impact
financier
sur
le
contrat
et
n'entraine
aucune
incidence
sur
le
prix
du
service
d'assainissement
;
Considérant
la
nécessité
de
passer
un
avenant
n°1
permettant
d’acter
la
conclusion
d'un
mandat
de
facturation
modifiant
l’article
41.1.1
de
la
convention
de
délégation
de
service
public
portant
sur
la
gestion
du
service
assainissement
de
la
Commune
de
La
Roquebrussanne
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide
:
-
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
délégation
de
service
public
portant
sur
la
gestion
du
service
d'assainissement
de
la
Commune
de
La
Roquebrussanne
ainsi
que
le
mandat
de
facturation
et
tous
les
actes
y
afférent. Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2023
EM
Publié
le
ID--083-218301083-20230925-2023
42-DE
La
ROQUEBRUSSANNE,
le
26
septembre
2023.
7
7
dine
VIDAL
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excés
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Certifié
executoire
Publiée
le :
Reçu
en
préfecture
le
: Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2023
Publié
le
ID
: 083-218301083-20230925-2023
42-DE
LEA CC
LME