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Arrêté - 027 2024dstassociation maindanslamain et mi ray espace public esplanade jeux du be barbecue activites
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Verrière.
Lien du pdf (Arrêté - 027 2024dstassociation maindanslamain et mi ray espace public esplanade jeux du be barbecue activites)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de La Verrière
ARRETE MUNICIPAL N°.. 7674 -027
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC — ASSOCIATIONS MAINDANSLAMAIN ET MI-RAY
Monsieur Le Maire de La Verrière,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements, des Régions et de l’Etat ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
Communes, les Départements, les Régions et l’Etat ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2212- 5 et L.2213-4 ;
Vu le Code de la Voirie ;
Vu le Code Pénal et notamment l’article R. 610-5 ;
Considérant la demande, en date du 26 mars 2024 des associations Maindanslamain et Mi-ray de pouvoir occuper l’espace public afin d’organiser une rencontre festive autour d’un barbecue et de
quelques activités récréatives à destination des enfants sur l’esplanade des jeux du Bois de l’Etang à proximité de l’entrée des bois.
Considérant : qu’il appartient à l’ Autorité Municipale, par mesure de sécurité et de bon ordre, de réglementer cette action.
ARRETE
Article 1 : Les associations Maindanslamain et Mi-ray sont autorisées à occuper l’espace public afin _d’organiser une rencontre festive autour d’un barbecue et de quelques activités récréatives à destination des enfants sur f’esplanade des jeux du Bois de l’Etang, le mercredi 10 avril, le jeudi
11 avril et le vendredi 12 avril 2024, toute la journée.
Article 2 : L’implantation de tables, matériels divers ainsi que récréatifs ne devra pas apporter de gêne aux riverains.
Article 3 : Le bénéficiaire de l’autorisation devra veiller à ce que ni la manipulation du mobilier, ni les usagers ne soient la source de nuisances sonores pour le voisinage.
Article 4 : Le bénéficiaire fera affaire personnelle de tous les risques et Litiges pouvant provenir du fait de son activité. Le bénéficiaire devra transmettre ses attestations d’assurance à jour aux services de la Ville. La responsabilité de la Ville ne pourra être recherchée à l’occasion de
litiges provenant de cette action. -
Article S: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, aux règles d’hygiène et de sécurité seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois en vigueur.
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conformément à la réglementation en vigueur dans Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché la commune de La Verrière,
Article 7: Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 8 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Directrice
des Services Techniques, Madame le Commissaire de Police et tous agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes adininistratifs de la Mairie.
LEATR | Le Maire
Dainville
À La Verrière
Le : 05/04/2024
Conformément à l’article L. 2131-1 du C.G.CTT,,
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent
acte qui a été Publié et/ou notifié le