Compte-Rendu - compte rendu CM 20 mars 2026

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Compte-Rendu - compte rendu CM 20 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lauzach. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 20 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Compte-rendu réunion de conseil municipal du 20 mars 2026

Nombre de conseillers

En exercice 15

Présents 14

Votants 15

L’an deux mille vingt-six, les vingt mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de LAUZACH

dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrice LE

PENHUIZIC, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 16 mars 2026

Présents : M. LE PENHUIZIC Patrice, M. COLLOMB Ludovic, Madame EON Laetitia, M RETIF Romain, Mme DUBOS Fabienne, Mme LE GOUHINEC Pascale, M. BRABANT Hugues, COINTARD Morgane, M. LE GAL Fabrice, Mme LE BERRE Caroline, M. DUPARD Thomas, M. LASSAY Dylan, Mme ROUSSELLE Eva-Lou, M. LAYEC Guy.

Excusée ayant donné procuration : Mme MORISE Cécile à Mme LE GOUHINEC Pascale.

Ordre du jour…………………………………………………………………………………………………

1 – Désignation d'un secrétaire de séance

En application de l'article L2121-15 du Code Général des Collectivité Territoriales il convient de désigner un membre du Conseil municipal en qualité de secrétaire de la présente séance.

Mme Laetitia EON est désignée est secrétaire de séance.

2 - Installation du Conseil Municipal

Monsieur Patrice LE PENHUIZIC procède à l'appel nominal de chaque membre du Conseil Municipal en vue de leur installation dans leurs fonctions. Il donne lecture des résultats aux procès-verbaux du scrutin municipal du 15 mars 2026.

LE PENHUIZIC PATRICE LE GAL FABRICE

EON LAETITIA LE BERRE CAROLINE

COLLOMB LUDOVIC DUPARD THOMAS

DUBOS FABIENNE MORISE CECILE

RETIF ROMAIN LASSAY DYLAN

LE GOUHINEC PASCALE ROUSSELLE EVA-LOU

BRABANT HUGUES LAYEC GUY

COINTARD MORGANE2

3 - Élection du Maire

3.1. Présidence de l’assemblée

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l’assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT).

Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 14 ? conseillers présents et a constaté que la

condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire. Il a rappelé qu’en application des articles L.

2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil

municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est

déclaré élu.

3.2. Constitution du bureau

Le conseil municipal désigne deux assesseurs au moins :

- Madame Morgane COINTARD

- Monsieur Dylan LASSAY

3.3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président

qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l’a constaté,

sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet.

Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les

bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans

exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion.

Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le

tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné. Il en va de même

pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte

pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins.

Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral). Lorsque

l’élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été procédé à un nouveau tour de

scrutin.

3-4 Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ............................ 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) .................................................................... 15

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ................ 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) …………………………………. ………… 1

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c-d] ........................................................................... 14

f. Majorité absolue 1……………………………………………………………………………………………………………. 83

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

LE PENHUIZIC PATRICE ......................................... 14………………….

...............................

1414

quatorze .........................................................

............................................................................ ............................... .......................................................................

3.5. Proclamation de l’élection du maire

Monsieur LE PENHUIZIC Patrice a été proclamé maire et a été immédiatement installé.

4. Élection des adjoints

Sous la présidence de Monsieur LE PENHUIZIC Patrice élu maire (ou son remplaçant en application de l’article L. 2122-

17 du CGCT), le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection des adjoints.

Fixation du nombre d'adjoints au Maire

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-8 ;

VU le procès-verbal de l'élection du maire en date de ce jour ;

CONSIDÉRANT que le Conseil municipal est composé de 15 conseillers en exercice ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 2122-2 du CGCT, le nombre d'adjoints ne peut excéder 30 % de l'effectif

légal du Conseil municipal, soit, en l'espèce, 4 adjoints au maximum (30 % × 15 = 4.5, arrondi à 4) ;

CONSIDÉRANT qu'il convient, avant de procéder à l'élection des adjoints, de fixer le nombre de postes à pourvoir ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide que :

- le nombre des adjoints au maire est fixé à QUATRE (4).

- il sera procédé immédiatement à l'élection de QUATRE (4) adjoints dans les conditions prévues aux articles L.

2122-7, L. 2122-7-1 et L.2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales.

4.1. Nombre d’adjoints

Le président a indiqué qu’en application des articles L. 2122 -1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit

disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de

l’effectif légal du conseil municipal, soit QUATRE adjoints au maire au maximum. Il a rappelé qu’en

application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de QUATRE adjoints. Au vu

de ces éléments, le conseil municipal a fixé à QUATRE le nombre des adjoints au maire de la commune .

4.2. Listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire4

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans

panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement

d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est

procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les

candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de deux minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats

aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

A l’issue de ce délai, le maire (ou son remplaçant) a constaté que : une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au

maire avait été déposée. Ces listes ont été jointes au présent procès-verbal. Elles sont mentionnées dans les tableaux

de résultats ci-dessous par l’indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste. Il a ensuite été procédé à

l’élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné au 3.2 et dans les conditions rappelées au 3.3.

4.3. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ............................ 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) .................................................................... 15

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ................ 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ……………………………………………. 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c-d] ........................................................................... 15

f. Majorité absolue 4 ............................................................................................................ 8 ..........................................................................................................................................

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE

CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

COLLOMB LUDOVIC ............................................. 15………………….

................................

QUINZE ..........................................................

........................................................................... ................................ ......................................................................

4.4. Proclamation de l’élection des adjoints

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Monsieur

Ludovic COLLOMB.

Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de proclamation.

4.5 Observations et réclamations : Néant

4-6. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal dressé le 20 mars 2026 à 21h30 minutes, en double exemplaire a été, après

lecture, signé par le Maire (ou son remplaçant), le conseiller municipal le plus âgé, les assesseurs et le

secrétaire.5

5-Fixation des indemnités de Maire et Adjoints

 Versement des indemnités de fonctions au Maire et adjoints

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 constatant l’élection du maire et de 4 adjoints,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de 1293 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55.70%,

Considérant que pour une commune de 1293 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en

pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser

21.38%,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- que le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints, et du conseiller délégué est fixé aux

taux suivants à compter du 21 mars 2026 :

· Maire : 55.70% de l'indice brut terminal de la fonction publique

· 1re adjoint : 15 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

· 2e adjoint : 15 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

· 3e adjointe : 10.00% de l'indice brut terminal de la fonction publique

· 4e adjoint : 10.00 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L

2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

- que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la

valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

- que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal

7 - Charte de l'élu local

La loi n°2015-366 du 31 MARS 2015 prévoit que lors de la première séance du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l’élu local, prévue à l’article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales. La charte6

intègre désormais les droits fondamentaux des élus. Ce document énonce les principes déontologiques que tout élu local devra respecter dans l’exercice de son mandat.

Une copie de cette charte est remise aux conseillers municipaux ainsi que le chapitre III du CGCT consacré aux conditions d’exercice des mandats locaux L2123-1 à L2123-35).

Une lecture de la charte est donc réalisée et les documents transmis aux conseillers municipaux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de prendre acte de la charte de l'élu local.

8. Délibération portant délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire certaines de attributions de cette assemblée ; Considérant la nécessité de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré ??, décide de :

- Donner délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou assimilés ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 2 500.00€ par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; 3° De procéder, dans les limites d'un montant unitaire ou annuel de 300 000.00€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600.00€ ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanismes ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation7

d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code sans limite fixée par le Conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle – cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000.00€ par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 300 000.00€ par année civile ;

21° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme sans limite fixée par le Conseil municipal ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions sans limite fixée par le Conseil municipal ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux sans limite fixée par le Conseil municipal ; 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur ou égal à 200 euros, conformément seuil fixé par le décret 2026-118 du 20 février 2026. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D’autoriser le versement d’un aide d’urgence aux personnes en difficulté d’un montant inférieur ou égal à 1200.00€ (absence de CCAS-Centre Communal d’Action Sociale)

32° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

(le cas échéant)8

- qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le/la premier/e adjoint/e.

[Si la délibération ne comporte pas cette précision, en cas d’absence ou d’empêchement du maire, c’est le conseil municipal qui retrouve toutes ses attributions).

9° Elections des délégués et suppléants au sein des différents syndicats intercommunaux

 Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Questembert (SIAEP)

Vu :

- le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L.5711-1 et L.5211-7. I ;

- les statuts de Morbihan Energies ;

Monsieur le Maire expose :

Dans le prolongement des élections municipales et intercommunales, le SIAEP de la Région de Questembert va procéder au renouvellement de son comité syndical. Notre commune adhère au SIAEP. A ce titre, le Conseil municipal doit procéder à l’élection de ses délégués (deux délégués et deux suppléants)

Ces délégués représenteront la commune au sein du comité syndical du SIAEP de la Région de Questembert, conformément aux statuts.

Le choix de nos délégués :

· doit porter uniquement sur des membres de notre Conseil municipal.

· ne doit pas porter sur des conseillers municipaux qui sont également des agents employés par le SIAEP de Questembert.

Il est rappelé que la désignation intervient dans le respect des statuts du SIAEP de Questembert et de la législation en vigueur, notamment des dispositions relatives aux incompatibilités. L’élection des représentants a lieu au scrutin uninominal et à la majorité absolue. Si après deux tours, aucun candidat n’a obtenu la majorité, le troisième tour se tient à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le Conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour élire ses délégués (article L.5711-1 alinéa 5).

Le Conseil municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, élit :

- Monsieur Ludovic COLLOMB

- Monsieur Hugues BRABANT

Délégués titulaires au SIAEP de la Région de Questembert à l’unanimité.

- Monsieur Patrice LE PENHUIZIC

- Monsieur Thomas DUPARD

Délégués suppléants au SIAEP de la Région de Questembert à l’unanimité

 Election des deux délégués de la commune à Morbihan Energies (syndicat départemental d’énergies du Morbihan)

Vu :9

- le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L.5711-1 et L.5211-7. I ; - les statuts de Morbihan Energies ;

Monsieur le Maire expose :

Dans le prolongement des élections municipales et intercommunales, Morbihan Energies, syndicat mixte fermé, va procéder au renouvellement de ses élus. Notre commune est membre de Morbihan Energies. A ce titre, le Conseil municipal doit procéder à l’élection de deux délégués. Aucun délégué suppléant n’est admis.

Ces deux délégués représenteront la commune au sein du collège électoral de secteur compétent, chargé d’élire les représentants de secteur appelés à siéger au comité syndical de Morbihan Énergies, conformément aux statuts.

Le choix de nos deux délégués :

doit porter uniquement sur deux membres de notre Conseil municipal.

ne doit pas porter sur des conseillers municipaux qui sont également des agents employés par Morbihan Energies ou par une commune morbihannaise.

Il est rappelé que la désignation intervient dans le respect des statuts de Morbihan Énergies et de la législation en vigueur, notamment des dispositions relatives aux incompatibilités. L’élection des deux représentants a lieu au scrutin uninominal et à la majorité absolue. Si après deux tours, aucun candidat n’a obtenu la majorité, le troisième tour se tient à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le Conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour élire ce délégué (article L.5711-1 alinéa 5).

Le Conseil municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, élit :

- Monsieur Hugues BRABANT

- Monsieur Guy LAYEC

Délégués de la commune à Morbihan Energies à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

- BRUDED nomination représentant

- Communication dates

o 17/04 : conseil municipal

o 02/04 : bureau municipal