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Déliberation - 2022 139 indemnites des elus avec majoration .pd f
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Champigny-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 139 indemnites des elus avec majoration .pd f)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
8 Accusë de réceplion en préfecture 094-219400173-20220928-2022-1998-DE Dale de télétransmission : 10/10/2022 Dale de réception préfecture : 10/10/2022
VILLE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE PuBuiE LE 4 0 OT. 2022 .
N°2022-139
Conseil municipal
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 28 DEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt et deux, le mercredi 28 septembre à vingt heures quarante minutes, le Conseil municipal de la Mairie de Champigny-sur-Marne, convoqué le jeudi 22 septembre 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, en séance extraordinaire, sous la présidence de M. Laurent JEANNE, Maire en exercice.
OBJET DE LA DELIBERATION
Actualisation de l'enveloppe globale budgétaire consacrée aux indemnités des élus avec majoration
Rapporteure : Mme AMAR
irection des assemblées, affaires générales et juridiques
ervice travaux des assemblées
Présent{e)s :
M. JEANNE, Maire.
Mme THIROUX, Mme AMAR, M. LATRONCHE, Mme MUSSOTTE-GUEDI, M. CHATAUD, Mme ARRON, M. DUBUS, Mme ABCHICHE, M. GOUPIL, Mme SAUSSEREAU, M. AKKOUCHE, Mme CARPE, M. BASTIN, Mme BERTRAND, M. NGANDE, Mme BENAHMED, M. PICOT, Adjoint{e}s au Maire,
M.VIGUIE, M. GAUDIERE, M. LHOSTE, Conseillers municipaux délégués
Mme DUVERGER, M. BOULAY, Mme BENOLIEL, Mme SAILLAND, Mme DEGAGER-PHALANCHERE, Mme DE OLIVEIRA, M. BARON, Mme THEOPHILE, Mme NGANDE, Mme CAPORAI, Mme ADOMO, M. MAILLER, M. SY, Mme MASMOUDI, M. TITOV, Mme KEITA-GASSAMA, M. PESSOA GRIJO, M. SUDRE, Mme CIPRIANO, M. FORHAN, Conseiller(e)s Municipales / Municipaux
Absent(e}s et/ou excusé(e)s :
M. DUVAUDIER (donne pouvoir à Mme MUSSOTTE-GUEDI}, Mme PARLOUAR (donne pouvoir à Mme DUVERGER), M. DONATIEN (donne pouvoir à M. AKKOUCHE), M. SLIMOVICI (donne pouvoir à Mme DE OLIVEIRA), M. RIBEIRO (donne pouvoir à M. GOUPIL), M. SOLARO {donne pouvoir à
Mme. ADOMO), M. FAUTRE (donne pouvoir à M SUDRE), M. LURIER.
Secrétaire de séance : Mme SAILLAND
Nombre de membres en exercice :49
Nombre de membres présent(e)s :41
Nombre de procurations :7
Nombre de votant(e)s :48
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou son affichage ou sa notification aux intéressés ainsi qu'à sa transmission au représentant de l’état. La juridiction administrotive territorialement compétente peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr
HÔTEL DE VILLE - 14 RUE LOUIS TALAMONI - 94507 - CHAMPIGNY-SUR-MARNE - TÉL.: 01 45 16 40 00 Accusé de réception en préfecture
1094-219400173-20220928-2022-1398-DE
Date de télétransmission : 10/10/2022
Date de récoplion préfecture : 10/10/2022
Direction des Ressources Humaines
Séance du conseil municipal du 28 septembre 2022
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles
L 2123-20 et suivants et L.2122-15 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 qui modifie l’article L2123-22 du CGCT, en
instaurant notamment un vote distinct pour les majorations indemnitaires prévues par ce même article ;
Vu la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu la délibération n° 2020-029 du 4 juillet 2020 procédant à l'élection de Monsieur Laurent JEANNE en qualité de Maire de Champigny-sur-Marne ;
Vu la délibération n° 2020-032 du 4 juillet 2020 portant élection des 18 adjoints au maire, en
application de l’article L.2122-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2020-072 du 15 juillet 2020 portant attribution d’indemnités de fonctions
mensuelles aux élus ;
Vu la délibération n°2020-073 du 15 juillet 2020 portant attribution d’indemnités de fonctions mensuelles aux élus ;
Vu la délibération n°2022-137 du 28 septembre 2022 portant remplacement d’une adjointe au maire démissionnaire ;
Vu la délibération (1) n°2022-138du 28 septembre fixant le montant maximal « sans majoration » de l'enveloppe des indemnités des élus, valorisation indiciaire comprise intervenue le 1° juillet 2022 ;
Vu l'avis de la 1è® commission : Finances — Affaires générales - Marchés et Achats Publics - Personnel Communal — Formation du personnel — Handicap - Nouvelles technologies émis
lors de sa séance en date du 20 septembre 2022.
après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
38 votes pour dont 5 procurations (M. DUVAUDIER, Mme PARLOUAR, Mme DONATIEN, M. SLIMOVICI, M. RIBEÏRO) 10 abstentions, dont 2 procurations : Mme CAPORAL, Mme ADOMO mandataire de M. SOLARO, M. MAILLER, M. SY, Mme MASMOUDI, M. TITOV Mme KEITA-GASSAMA, M. SUDRE mandataire de M. FAUTRE Accusé de réception en préfecture
094-219400 173-20220928-2022-1398-DE
Dale de télétransmission : 10/10/2022
Dale de réception préfecture: 10/10/2022
ARTICLE 1 : PREND ACTE du montant de l’enveloppe maximale destinée aux indemnités de fonction du Maire, des 18 adjoints au Maire et des 4 conseillers délégués et des 26 conseillers
non attributaires d’une délégation de fonction, suite à la majoration au 1*juillet 2022, et portant
ainsi le montant maximal de l’enveloppe revalorisée à 53 659.92€ bruts mensuels.
Mode de calcul du montant maximal « avec majoration » de l'enveloppe :
Indemnité du Maire : 145% de l'indice brut 1027 + indemnité des 18 adjoints calculées sur la base de 66% de l'indice brut 1027 = 5836.98€ bruts + 47822.94€ bruts (2656.83€ bruts x18) = 53 659.92€.
ARTICLE 2 : DECIDE que le montant mensuel des indemnités de fonction attribués, à compter du
1juillet 2022 suite à la revalorisation indiciaire, aux 26 conseillers municipaux non attributaires
d’une délégation de fonction, est fixé à hauteur de 103.86€ bruts mensuels suivant le tableau
annexe joint à la présente délibération.
ARTICLE 3 : CONFIRME que les indemnités sont fixées en pourcentage de l'indice de référence
afin que toute revalorisation intervenant sur le montant des traitements de la fonction
publique soit appliquée automatiquement, tant pour le calcul de l'enveloppe que dans sa
répartition.
Cette revalorisation s’appliquera au montant forfaitaire des conseillers municipaux non
attributaires d'une délégation de fonction, tel que fixé à l’article 2 précité, et à chaque revalorisation intervenant sur le montant des traitements de la fonction publique.
ARTICLE 4 : DECIDE que l'enveloppe affectée aux indemnités de fonction attribuées aux 26
conseillers municipaux non attributaires de délégation d'élève à 2700.36€ (103.86€x26).
ARTICLE 5 : PREND ACTE que l'enveloppe restante entre le maire, les 18 adjoints et les 4
conseillers municipaux délégués est donc actuellement de :
53 659.92€ bruts — 2700.36€ bruts = 50959.56€ bruts.
ARTICLE 6 : DECIDE la répartition de l'enveloppe en € bruts destinés aux indemnités de
fonction du Maire, des 18 adjoints et des 4 conseillers municipaux délégués,
- Indemnité du Maire : 111.66% de l'indemnité de référence,
- Indemnités des adjoints : 56.97% de l'indemnité de référence
- Indemnités des conseillers municipaux délégués : 32.19% de l'indemnité de référence.
ARTICLE 7 : CONFIRME le montant mensuel actuel des indemnités de fonction attribuées à compter du 1* juillet 2022 au Maire, aux 18 adjoints et aux 4 conseillers municipaux délégués en application de la proportion retenue et suivant tableau annexe joint à la présente délibération,
soit :
1. de l'indemnité de fonction du Maire à 4 494.90 € bruts,
2. de l'indemnité de fonction des 18 adjoints à 2 293.34 € bruts,
3. de l'indemnité de fonction des 4 conseillers municipaux délégués à 1 295.81 €
bruts. Accusé de réception en préfecture,
Dao Ta NP ED ace ve Date de télétransmission : 10/10/2022
Dale de réception préfecture : 10/10/2022
ARTICLE 8 : S'AJOUTE éventuellement auxdites indemnités le remboursement de frais dans les conditions prévues aux articles L 2123-18 et suivants du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 9 : PRECISE que la dépense correspondante est imputée sur les crédits inscrits au budget de l'exercice concerné - compte 6531.
POUR EXTRAIT CONFORME Accusé do réception en préfecture
094-219400173-20220928-2022-1398-DE
Date de télétransmission : 10/10/2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022
Enveloppe mensuelle 53659,92€ bruts
18 1027 / IM 830 x 4,85 = 4 025,50€ bruts
FONCTION Da Taux voté Montant brut autorisé
MAIRE 145% 111,66%| 4 494,90)
ler Adjoint 66% 56,97%| 2 293,34
2e Adjoint 66%| 56,97%| 2 293,34
3e Adjoint 66% 56,97% 2 293,34
4e Adjoint 66% 56,97% 2 293,34
Se Adjoint 66% 56,97%| 2 293,34
6e Adjoint 66% 56,97% 2 293,34]
7e Adjoint 66% 56,97% 2 293,34
8e Adjoint 66% 56,97%| 2 293,34
9e Adjoint 66% 56,97%| 2 293,34
10e Adjoint 66% 56,97%| 2 293,34
11e Adjoint 66% 56,97%| 2 293,34
12e Adjoint 66% 56,97%| 2 293,34
13e Adjoint 66% 56,97%| 2 293,34
14e Adjoint 66% 56,97% 2 293,34
15e Adjoint 66%) 56,97% 2 293,34
16e Adjoint 66% 56,97%)| 2 293,34
17e Adjoint 66% 56,97%| 2 293,34
18e Adjoint 66% 56,97%| 2 293,34
Conseiller Délégué dans l'enveloppe globale 32,19% 1 295,81)
Conseiller Délégué Maire + Maire-adjoints 32,19% 1 295,81
Conseiller Délégué 32,19% 1 295,81
Conseiller Délégué 32,19% 1 295,81
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Conseiller Municipal 6% 103,86 Enveloppe mensuelle 53659,92€ bruts
1B 1027 / IM 830 x 4,85 = 4 025,50€ bruts
Accusé de récepion en préfecture
094-219400 173.-20220928-2022-1398-DE
Date de lélétransmission : 10/10/2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022
FONCTION qnmenmel Taux voté Montant brut autorisé
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