Conseil Municipal - Conseil municipal du 09 avril 2021

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 09 avril 2021 Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune d'Houssay. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 09 avril 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Collectivités territoriales, 1

Compte rendu des réunions du conseil municipal

Réunion du 09 Avril 2021 à 20H30

L’an deux mil vingt et un, le 09 avril à 20 H 30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 02 avril 2021, s’est réuni en session ordinaire à la Salle des Fêtes publique sous la présidence de M. GIGAN Jean-Marie, Maire.

Etaient présents : MM. OUDART Christine, BEZIER Marie-Christine, GODIER Gilles, Adjoints, CHRÉTIEN Christine, PUEL Laurent, GEORGET Céline, GUILLET Massilia, BENOIST Cédric, HUARD Elvis, formant la majorité des membres en exercice.

Absents : HAY Jean-François,

Secrétaire : Christine OUDART

1. Approbation du Procès Verbal du 26 Mars 2021

2. Vote des taux de la fiscalité directe locale - Fixation des taux des taxes foncières 2021 (délibération n° 018-2021)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’à compter de l’année 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes, mais par l’Etat. En contrepartie, le taux TFPB 2020 du département (19.86%) est transféré aux communes.

Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de 42.93 % (soit le taux communal de 2020 : 23.07% + le taux départemental de 2020 : 19.86 %).

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après vote à bulletins secrets, le Conseil Municipal décide pour l’année 2021, les taux :

- de modifier de 42.93% en 2020 à 44.21 % en 2021 pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

- de ne pas augmenter le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties qui reste à 37.80 %

3. Budget primitif 2021

Après présentation des budgets pour 2021, le Conseil Municipal vote le budget principal et les budgets annexes.

 Commune

Le Conseil vote à l’unanimité le budget primitif de la commune qui s’équilibre en fonctionnement à 342 937.99 € et en investissement à 1 120 327.71 €

 Lotissement « La Promenade »

Le Conseil à l’unanimité vote le budget annexe du lotissement « La Promenade » qui s’équilibre en section de fonctionnement à 234 999.27 € et en section d’investissement à 336 166.98 €.

4. Révision des statuts de la Communauté de Communes – Compétence Mobilité (délibération n° 019-2021)

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) programme d'ici le 1er juillet 2021 la couverture intégrale du territoire national en AOM, afin de répondre à plusieurs objectifs :

- sortir de la dépendance automobile, notamment dans les espaces de faible densité,2

- accélérer le développement des nouvelles mobilités en facilitant le déploiement de nouveaux services numériques multimodaux,

- concourir à la transition écologique en développant les mobilités actives (politiques cyclables, marche),

- programmer les investissements dans les infrastructures de transport.

La Loi redéfinit le schéma type d'organisation territoriale de la compétence mobilité autour de deux niveaux de collectivités :

▪ la Région, AOM régionale pour un maillage du territoire à son échelle,

▪ l’EPCI, AOM locale, échelon de proximité pour favoriser des solutions adaptées aux besoins de chaque territoire.

Par ailleurs, la coordination entre ces deux échelles d’intervention se fait au niveau du bassin de mobilité. Cette coordination est pilotée par la région et se traduit par un contrat opérationnel de mobilité.

La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) vise à améliorer l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) en la généralisant à l’ensemble des Communautés de Communes (article L. 1231-1 du Code des Transports, modifié par l’article 8 de la LOM).

Les Communautés de Communes sont amenées à ce titre à délibérer avant le 31 mars 2021 (III de l’article L. 1231-1), pour une prise de compétence effective au 1er juillet 2021 et devenir une Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM).

A défaut, la compétence est exercée par la Région sur le territoire de la Communauté de Communes concernée à partir du 1er juillet 2021.

En effet, la collectivité qui est AOM est compétente pour l’ensemble des services de transport et de mobilité (services réguliers de transport public, services à la demande, service de transport scolaire et des services relatifs aux mobilités actives ou aux mobilités partagées, service de mobilité solidaire).

Toutefois, il faut distinguer la notion de compétence et celle d’exercice effectif de la compétence.

Si l’AOM est compétente pour tous les services énumérés par la loi, elle choisit les services qu’elle veut mettre en place. Les statuts de l’EPCI ne doivent donc pas faire état des services que souhaite mettre en place l’intercommunalité, mais simplement acter la prise de compétence AOM.

Considérant que la mobilité constitue un enjeu majeur pour le territoire, le Conseil Communautaire, par délibération du 23 mars 2021 a décidé d'approuver une modification de ces statuts communautaires applicables à compter du 1er juillet 2021, afin que la Communauté de Communes prenne la compétence "Mobilité", et devienne Autorité Organisatrice de la Mobilité.

Il est important que la Communauté de Communes puisse maîtriser l’élaboration de sa stratégie locale de mobilité, en articulation avec les autres politiques publiques locales (énergétique, environnementale, sociale, économique, aménagement…) dans le cadre de son projet de territoire.

La Communauté de Communes doit devenir un acteur identifié et légitime de l’écosystème local de la mobilité, en décidant des services qu’elle souhaite organiser et/ou soutenir, en articulation avec les offres de mobilité publiques ou privées existantes sur son territoire, en recherchant des solutions de mobilité à une échelle qui corresponde à la réalité des besoins de déplacements.

Le texte de cette délibération est intégralement porté à la connaissance du Conseil Municipal.3

Il est rappelé que suite au vote du Conseil Communautaire, tous les conseils municipaux des communes membres doivent se prononcer à ce sujet.

En application des dispositions de l’article L 5211-17 du CGCT, cette modification statutaire doit recueillir l’accord des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée, à savoir les deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale concernée ou la moitié des communes représentant deux tiers de la population totale, avec, de plus, l’accord obligatoire des communes comptant plus du quart de la population totale de l’EPCI (pour les syndicats), ou l’accord obligatoire de la commune dont la population est la plus nombreuse, si celle-ci est supérieure à un quart de la population totale de l’EPCI (pour les EPCI à fiscalité propre).

A l’issue de cette procédure, la décision est prise par arrêté du représentant de l’Etat dans le Département.

PROPOSITION :

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dispositions de la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientations des Mobilités (LOM),

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier en date du 27 décembre 1999 modifiés suite à révisions statutaires du 1er janvier 2003, du 21 décembre 2005, du 19 mai 2006, du 17 août 2006, du 21 août 2008, du 14 juin 2010, du

28 octobre 2013, du 5 février 2016, du 28 décembre 2016, du 22 novembre 2017, du 22 novembre 2018 et du 9 octobre 2019,

Au regard de ces éléments, Monsieur Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

✓ d'approuver la nouvelle rédaction des statuts communautaires applicables à compter du 1er juillet 2021, telle qu’elle figure en annexe à la présente délibération ; ➢ de le charger de notifier sans délai la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes, ainsi qu'à la Préfecture,

➢ de le charger de signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte les propositions de Monsieur le Maire.

Le Maire clôt la séance à 22H30