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Déliberation - dc.21.080 amo assurances
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.21.080 amo assurances)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d’Ingré
DECISION N° DC.21.080
portant sur ….
L'attribution du marché public de mission d’Assistance à Maitrise
d'Ouvrage pour la passation d’un marché public d'assurance
Le Maire,
Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales relatif à la délégation du conseil municipal au Maire, ot
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération du conseil municipal N° DL 20.029 en date du 28 mai 2020 en ce qu'elle autorise le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil de marchés formalisés défini régulièrement par décret ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
DECIDE
Article 1°: Un marché en procédure adaptée est passé avec la société CONSULTASSUR -— 1 rue des Goélands — 56000 VANNES pour la mission d'Assistance à Maitrise d'Ouvrage pour la passation d'un marché public d'assurance, pour un montant de 3 000,00 € HT soit 3 600,00 € TTC. Article 2 : La dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la commune.
Article 3 : Monsieur le Maire s'engage à rendre compte à la prochaine réunion du conseil municipal de la présente décision.
Article 4 : Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au représentant de l'Etat
Article 5 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire.
Article 6 : Le Maire d'Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :
- Madame la Préfète du Loiret et de la Région Centre-Val de Loire
- Monsieur le Receveur Percepteur d'Ingré
A Ingré, le 22 OCT. 2021
Certifie sous sa responsabilité le caractère SCT ? 1 cet acte qui a été: Transmis au représentant d l'Etat le : Î 2 OCT. 2
Publié ou notifié-le : ÿ OCT. 202 Informe que le présent arrêté peut faire l La d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. ADULLACT
ed
LS trie Cle ne liege tete (3
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : Le Tumelin SYlvie
O #euos : COLE TO Te) IC ES
O ACTES: contrôle de légalité
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Numéro de l'acte : DC_21_080
Date de la décision : 2021-10-22 00:00:00+02
Objet : attribution du marché public de mission
d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la
passation d'un marché public d'assurance
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 1.1 - Marchés publics
Identifiant unique : 045-214501694-2021 1022-DC_21_080-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
045-214501694-20211022-DC_21_O80-AR-1-1_0.xml text/xmi 942
Nom original :
DC.21.080 - AMO Assurances.pdf application/pdf 214713
Nom mélier :
99_AR-045-214501694-20211022-DC_21_080-AR-1-1_1.paf application/pdf 214713
Etat Date Message
Posté 22 octobre 2021 à 14h59min00s Dépôt initial
En attente de transmission 22 octobre 2021 à 14h59min03s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 22 octobre 2021 à 14h59min08s Transmis au MI
Acquittement reçu 22 octobre 2021 à 14h59min19s Reçu par le MI le 2021-10-22
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