Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 04 02 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 04 02 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 10 10 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 10 10 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 04 02 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 22 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 11 21 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 04 02 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 12 20 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 12 20 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 04 02 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 10 du 02 avril 2019
Document publié le Mardi 2 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 04 02 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 10 du 02 avril 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Sécurité publique,
EX
=
iberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo protection
Volume 10
N° Spécial
02
Avril
2019 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET,
Vidéo protection, du
02
Avril
2019
Volume
10
Table récapitulative des arrêtés publiés
Arrêtés
Date
ETABLISSEMENTS
Page
CAB.DS.BPS
25.02.2019
MONOPRIX SA — 199 avenue Charles de Gaulle
3
N°2019-157
|
— NEUILLY SUR SEINE (92200) Direction Réseau
La Poste
92
pour
l’ Automate
DID 158
25.02.2019 | bancaire GAB Antony — place des Baconnets —
6
allée de Sambre — ANTONY (92160)
CAB.DS.BPS
25.02.2019
Tabac Presse Loto de Bagneux — 43 avenue Henri
9
N°2019-159
Barbusse —- BAGNEUX (92220) TATI MAG —
106
avenue
du Vieux
Chemin de
DUO Le0
25.02.2019 | Saint
Denis
—
Centre
Commercial
Enox
—
12
GENNEVILLIERS (92230) Renault
Retail
Group
Boulogne
—
577
avenue
Ft Te
25.02.2019 | Général
Leclerc
—
BOULOGNE
14
BILLANCOURT (92100)
CAB.DS.BPS
25.02.2019
Q-PARK France — 152 avenue Charles de Gaulle
17
N°2019-162
.
COLOMBES (92700)
CAB.DS.BPS
25.02.2019
CPIMMO ORPI — 34 avenue Charles de Gaulle —
20
N°2019-163
PLESSIS ROBINSON (92350) PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019. IN X qu 2 6 FEV, 9019
autorisant l'installation d’un système
de vidéoprotection pour l'établissement MONOPRIX SA» sis 199 avenue Charles de Gaulle à NEUILLY SUR SEINE (92200).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu
la
demande
présentée
par
le
manager
de
direction,
représentant
l’établissement
«MONOPRIX SA» sis 199 avenue Charles de Gaulle à Neuilly sur Seine (92200), en vue d’obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
|
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
4 février 2019 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts
au
public
;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement «MONOPRIX SA» est autorisé à installer, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 5
caméras intérieures dans les conditions fixées au
présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190029. Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes, préventions des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ÂDRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CoURRIEL : courrier @hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40,97.20.00 / Terxcortx : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: http://www.hants-de-seine. gouv.fr
3 Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau de l’entrée/sortie, caisses, surface de vente, et issue de secours devront être dotées de masquages dynamiques
de façon à ne pas visionner le
domaine public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs, jardins
publics...)
les
lieux privatifs
(locaux
professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De manière claire,
permanente et significative,
à chaque point d’accès du public,
de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour l’exercice
du droit d'accès aux images et aux enregistrements. - L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. - Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
manager
de
direction,
représentant
l'établissement MONOPRIX SA» sis 199 avenue Charles de Gaulle à Neuilly sur Seine (92200). ARTICLE 3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 13 jours. ARTICLE 4
:
Le titulaire de l'autorisation
devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE
5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que sur la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE
6 :
L'accès
à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images,
devra
être
strictement
interdit
à toute personne
n'y
ayant
pas une
fonction précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7
: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés, changement affectant la protection des images). ARTICLE 9
: Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le
cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité. ARTICLE
10
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE
13
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
1Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux,
auprès
de M.
le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet -
167/177
avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-
Pontoise CEDEX. PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019. AS$ du
2 5 FEV. 2019
autorisant l’installation et
l'exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à
létablissement
bancaire
«DIRECTION
RESEAU
LA
POSTE
92»
pour
«L’AUTOMATE
BANCAIRE
GAB
ANTONY» sis place des Baconnets — allée de Sambre à ANTONY (92160).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu
le
décret
du
23
août 2016
portant nomination de monsieur Pierre
SOUBELET
en qualité
de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu
la
demande
présentée
par
le
directeur
sureté
réseau
La
Poste,
représentant
l’établissement
bancaire
«(DIRECTION RESEAU LA POSTE
92»
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’installer
et
d’exploiter un système de vidéoprotection pour «
L’
AUTOMATE BANCAIRE GAB ANTONY »,
sis place des Baconnets — allée de Sambre à Antony (92160), ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
O4 février 2019 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1
: L'établissement (DIRECTION RESEAU LA POSTE 92»
est autorisé à installer et
exploiter,
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
pour
un
total
de
2
caméras
extérieures,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20180892.
Cette
autorisation
est
valable
5
ans à
compter
de
la
date du présent arrêté. Les
2
caméras
intérieures
filmant
des
accès
privés,
n’étant
pas
placées
dans
un
espace
ouvert
au
public,
n’ont pas
été
soumises
pour
avis
à
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
et
ne
font
pas
l’objet
d’une
autorisation préfectorale
dans
le
cadre
du
présent
arrêté.
Le
système
considéré
répond aux
finalités
prévues par
les
textes
en vigueur
: sécurité
des personnes,
protection
incendie/accidents,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
prévention
d’actes
terroristes.
ÂDRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:
01.40.97.20.00
/ Tarxcorte
: 01.47.25.21.21
ADRESSE
[INTERNET
: http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
b Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras
situées
dans les espaces
ouverts au public,
visionnant le DAB
et l’accès convoyeur
devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics.....), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles. Le
visionnage
de
la
voie
publique
au
niveau
du
DAB
et
l’accès
convoyeurs
devra
se
limiter
exclusivement aux abords immédiats, conformément au dossier présenté par le pétitionnaire (prises de
vue).
ARTICLE 2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. - L’affichette mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. - Le droit d'accès
aux images pour cet établissement pourra s’exercer auprès
du
directeur sureté
réseau La Poste au 9 rue du colonel Avia à Paris (75015). ARTICLE 3
: Hormis
le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 14 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6
: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7
: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code
de
la
sécurité intérieure
susvisé.
ARTICLE
8 :
Toute
modification présentant un caractère substantiel
devra faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas échéant, la mise en place de système de masquages dynamiques, et s’assure de son efficacité. ARTICLE 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra
après que l'intéressé aura été mis
à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 12:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
! Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-
Pontoise CEDEX. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019. AS du
25 FEV. 2019
autorisant l'installation d’un système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«TABAC
PRESSE
LOTO
DE
BAGNEUX»
sis
43 avenue Henri Barbusse à BAGNEUX (92220).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par le gérant,
représentant l’établissement &TABAC PRESSE LOTO DE
BAGNEUXY
sis
43
avenue
Henri
Barbusse
à
Bagneux
(92220),
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
4 février 2019 ; Considérant que la
demande
d'autorisation est
constituée conformément
aux textes
applicables
en
matière d’exploitation de
système de vidéoprotection concernant les voies publiques
ou les
espaces
ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement (TABAC PRESSE LOTO DE BAGNEUXY est autorisé à installer, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 3
caméras intérieures dans les
conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190001. Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Les 2
caméras filmant le bureau et la réserve,
n’étant pas placées
dans un espace ouvert au public,
n’ont pas été soumises pour avis
à la
commission départementale
de vidéoprotection et ne font pas
l'objet d’une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes et préventions des atteintes aux biens. Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
CourRIEL
: courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:
01.40.97.20.00
/ Taxxcoprr:
: 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: http://www.hauts-de-seine.gonv.fr
# Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau de l’entrée/sortie, caisses et espace presse devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies
de
circulation,
rues,
trottoirs, jardins publics...),
les
lieux privatifs
(locaux professionnels,
locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée : - De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. - L’affichette mentionnera
les
références du
code de
la sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. - Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
gérant,
représentant
l’établissement
« TABAC PRESSE LOTO DE BAGNEUX» au 43 avenue Henri Barbusse à Bagneux (92220). ARTICLE 3
: Hormis le cas
d'une enquête de flagrant
délit,
d'une enquête préliminaire ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4
: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE
5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE
7
: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de
la
sécurité
intérieure susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas échéant,
la
mise en
place
de
système
de
masquage(s)
dynamique(s),
et
s’assure
de
son
efficacité.
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du code
de
la
sécurité intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
A0 ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours!.
ARTICLE
13
:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
“Dans
les
deux mois
à
compter de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
présente
décision
les
recours
suivants peuvent être introduits : -
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
-
Cabinet
du
Préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX.
-
un
recours
hiérarchique, auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur
—
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires Juridiques
-
Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police Administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
CEDEX
08.
-
un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard de
l’Hautil
—
BP
30322
-
95027
Cergy-
Pontoise
CEDEX.
M x
4
Liberté
+
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.
AG(
du
25
FEV,
2019
modifiant
l'autorisation
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à
l'établissement
«&TATI
MAG»
sis
106
avenue
du
Vieux
Chemin
de
Saint
Denis
—
centre
commercial
Enox
à
GENNEVILLIERS
(92230).
LE
PREFET DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
:
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
l'arrêté
CAB/BPS
n°
2018.499
du
19
juillet
2018,
relatif
à
l’autorisation
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à
l’établissement
«&TATI
MAG»
sis
106
avenue
du Vieux
Chemin
de
Saint
Denis
—
centre
commercial
Enox
à
Gennevilliers
(92230)
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
responsable
sûreté,
sécurité
et
management
du
risque,
représentant
l'établissement
«TATI
MAG»
sis
106 avenue
du Vieux
Chemin
de
Saint
Denis
—
centre
commercial
Enox
à
Gennevilliers
(02230),
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
de
modifier
l'exploitation
de
son
système
de
vidéoprotection
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
4
février
2019
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de système de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
: L’article
1
de
l’arrêté
CAB/BPS
n°
2018.499
du
19
juillet
2018
susvisé
est
modifié
comme
suit
: L'établissement
«TATI
MAG»
est
autorisé
à
modifier
son système
de
vidéoprotection,
à
l’adresse
sus-indiquée,
par
l’ajout
de
2
caméras
intérieures,
conformément
au
dossier
enregistré
sous le numéro 20180345. Le
système de
vidéoprotection
de
l’établissement
est
désormais
composé
d’un
total
de
10
caméras
intérieures.
L’exploitation
du
dispositif
est
valable
jusqu’au 19
juillet
2023.
Le
reste
de
l’article
1
de
l’arrêté
CAB/BPS
n°
2018.499
du
19
juillet
2018
est
sans
changement.
ADRESSE
POSTALE
:
167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier@hauts-de-seine.pouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/
TELECOPIE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: http:/Avww.hauts-de-seine.gouv.fr
AŸ ARTICLE2
: Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté CAB/BPS n° 2018.499
du 19 juillet 2018 restent inchangées. ARTICLE 3 : Le présent arrêté seia publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. ARTICLE
4
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R421-5
du
code
de
justice
administrative, cette autorisation peut faire l’objet d'un recours'. ARTICLE 5 :
Le renouvellement
de
l’autorisation devra faire
l’objet
d’une nouvelle
demande
auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d’échéance, indiquée dans l’article 1° du présent arrêté. ARTICLE 6 :
Le
sous-préfet,
directeur de
cabinet
du préfet
des Hauts-de-Seine est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL
1 Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur
— direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction
des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un
recours
contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4,
boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
AË EX ‘+
À
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.
A61
du
25
FEV,
euiy
autorisant
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«RENAULT
RETAIL
GROUP
BOULOGNE»
sis
577
avenue
Général
Leclerc
à
BOULOGNE
BILLANCOURT
(92100).
LE
PREFET DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
la
direction,
représentant
l’établissement
«
RENAULT
RETAIL
GROUP
BOULOGNE»
sis
577
avenue
Général
Leclerc
à
Boulogne
Billancourt
(92100),
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’installer
un
système de
vidéoprotection
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
4
février
2019
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts au public ; Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
: L’établissement
(RENAULT
RETAIL
GROUP BOULOGNE»
est
autorisé
à
installer,
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
pour
un
total
de
8
caméras
intérieures
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20180829.
Cette
autorisation
est
valable
5
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
: sécurité
des
personnes
et
préventions des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE
POSTALE
:
167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:
01.40.97.20.00
/
TELECOPIE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE
INTERNET
: http://ww\v.hauts-de-seine.gouv.fr
Te Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau de l’entrée/sortie, parking clients, atelier et gare routière devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics...),
les lieux privatifs
(locaux
professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée : - De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. - L’'affichette
mentionnera les références
du code
de
la sécurité intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. - Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef des services techniques, représentant l’établissement
«RENAULT
RETAIL
GROUP
BOULOGNE»
au
577
avenue
Général
Leclerc
à
Boulogne Billancourt (92100). ARTICLE 3
: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4
: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE
5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6
: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE
7
: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des images).
ARTICLE 9
: Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le
cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité. ARTICLE 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après
que l'intéressé
aura été mis
à même
de présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
AO ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du code
de
justice
administrative,
cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE
13
: Le
système concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. ARTICLE
14:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
iDans
les
deux mois
à compter de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente
décision
les
recours
suivants peuvent être introduits : -
un
recours
gracieux, auprès
de
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
- Cabinet
du
Préfet
- 167/177
avenue
Joliot-Curie
- 92013
Nanterre
CEDEX.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur
— Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
- Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police
Administrative
—
11,
rue des
Saussaies
— 75800
Paris
CEDEX
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
Administratif
de Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322
- 95027
Cergy-
Pontoise
CEDEX.
16 EX
PE
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019. À b d au
25 FEV. 2019
autorisant Pinstaliation d’un système
de vidéoprotection pour l’établissement «Q-PARK FRANCE» sis 152 avenue Charles de Gaulle à COLOMBES (92700).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par le directeur général, représentant l’établissement «Q-PARK FRANCE» sis
152 avenue Charles de Gaulle à Colombes (92700),
en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un
système de vidéoprotection ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
4 février 2019
;
Considérant que
la demande
d'autorisation
est
constituée
conformément aux
textes
applicables
en
matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
: L’établissement «Q-PARK FRANCE» est autorisé à installer, à l’adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection pour un total de 16 caméras intérieures et une caméra extérieure dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180906. Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
sécurité des personnes,
secours à personnes — défense contre l’incendie et prévention des risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens et prévention d’actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE :
167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
:
http:/Aviwiv.hauts-de-seine.gouv.fr
17 Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au
niveau
de
l’entrée/sortie,
allées
de
circulation,
sortie de secours,
borne
entrée,
accès
ascenseurs,
caisses
automatiques
et lecteur piéton
extérieur devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies
de
circulation,
rues,
trottoirs, jardins publics...),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux d’habitations), les moyens de pâiement par'caïte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le visionnage de la voie publique au niveau du lecteur piéton extérieur devra se limiter exclusivement aux abords immédiats, conformément au dossier présenté par le pétitionnaire (prises de vue). ARTICLE
2 : Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. - L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable, - Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de l’adjoint du site, représentant l’établissement «Q-PARK FRANCE» au 1 rue Jacques Henri Lartigue à Issy les Moulineaux (92130). ARTICLE
3 : Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4
:
Le titulaire
de l'autorisation
devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE 5
:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra
être
strictement interdit
à toute
personne n'y
ayant pas
une
fonction précise
ou
qui n'aura pas
été
préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7
: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de
la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés, changement affectant la protection des images). ARTICLE 9
: Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le
cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité. ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
AS ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 12 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative,
cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!, ARTICLE
13 :
Le
système concerné
devra faire
l’objet d’une nouvelle
autorisation administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
.
1
Mathieu DUHAMEL
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours
gracieux,
auprès
de M.
le Préfet des Hauts-de-Seine -
Cabinet
du Préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie -
92013
Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. -
un
recours
contentieux,
devant le tribunal Administratif de
Cergy-Pontoise sis 2-4,
boulevard de l’Hautil - BP
30322
-
95027
Cergy-
Pontoise CEDEX. x
4
À
Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019. À CD du 2 5 FEV. 2019 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
pour
l’établissement
«CPIMMO
ORPI»
sis
34
avenue
Charles
de
Gaulle
au
PLESSIS ROBINSON (92350).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par le gérant, représentant l’établissement «CPIMMO ORPI» sis 34 avenue Charles de Gaulle au Plessis Robinson (92350), en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
À février 2019 ; Considérant que
la demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les
espaces
ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement «CPIMMO ORPlT» est autorisé à installer, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 2 caméras intérieures dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190006.
Cette
autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Les caméras n° 3 et 4 filmant des accès privés, non ouverts au public, n’ont pas été soumises pour avis à
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
et
ne
font
pas
l’objet
d’une
autorisation
préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes et préventions des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ADRESSE POSTALE :
167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET: http://w\ww.hauts-de-scine.gouv.fr
JN Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les
caméras
situées dans les espaces
ouverts
au public,
au niveau de
l’entrée/sortie
et l’accueil
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon.
à ne
pas
visionner
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs, jardins
publics.....), ‘les “lièeux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles. ARTICLE 2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée : - De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les
références
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. - Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
gérant,
représentant
l'établissement
«CPIMMO ORPI» au 34 avenue Charles de Gaulle au Plessis Robinson (92350). ARTICLE 3
: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
aïnsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes les personnes concernées. ARTICLE 6
: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
9
: Le demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas échéant,
la
mise
en
place
de
système
de
masquage(s)
dynamique(s),
et
s’assure
de son
efficacité.
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée. ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours!
ARTICLE
13
:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
D
E
v
_......
Mathieu
DUHAMEL
Dans
les
deux mois
à
compter de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
-
Cabinet
du
Préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX.
-
un
recours hiérarchique,
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur
—
Direction des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires Juridiques
-
Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police
Administrative
—
11,
rue
des Saussaies
—
75800
Paris
CEDEX
08.
-
Un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322
-
95027
Cergy-
Pontoise
CEDEX.
7/4 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
23 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel :
courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
où