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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 04 02 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 17 du 02 avril 2019
Document publié le Mardi 2 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 04 02 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 17 du 02 avril 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques,
BE
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo protection
Volume 17
N° Spécial
02
Avril
2019 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET,
Vidéo protection, du
02
Avril
2019
Volume
17
Table récapitulative des arrêtés publiés
Arrêtés
Date
ETABLISSEMENTS
Page
CAB.DS.BPS
12.03 2019
Gymnase
Auguste
Delaune
—
commune
de
3
N°2019-222
LEVALLOIS PERRET (92300)
CAB.DS.BPS
12.03 2019
Cimetière municipal — commune de LEVALLOIS
s
N°2019-223
PERRET (92300)
CAB.DS.BPS
12.03.2019
Centre
Aquatique
-
LEVALLOIS
PERRET
7
N°2019-224
.
(92300)
ocnoons | 12.03.2019 | Hôtel de Ville LEVALLOIS PERRET (92300) |
10
CAB.DS.BPS
12.03.2019
Palais
des
sports
Marcel
Cerdan — LEVALLOIS
13
N°2019-226
PERRET (92300)
CAB.DS.BPS
12.03 2019
Complexe sportif Louison Bobet —- LEVALLOIS
16
N°2019-227
PERRET (92300) Fe
À
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.22
2
du!
2
MARS
2019
renouvelant
Pautorisation
à la
commune
de
Levallois-Perret
(92300)
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
gymnase
Auguste
Delaune.
LE PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
L'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
monsieur
Patrick
BALKANY,
en
sa
qualité
de
maire,
représentant
la
ville
de
Levallois-Perret,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
de
renouveler
l’exploitation
du
système de
vidéoprotection
pour
le
gymnase
Auguste
Delaune,
sis
32
rue
d’Alsace
92300
Levallois-Perret.
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en sa
séance
du
4 février
2019
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: La
commune
de
Levallois-Perret
est
autorisée
à renouveler
l’exploitation
du
système
de
vidéoprotection,
composé
de 2
caméras
intérieures,
pour
le
gymnase
Auguste
Delaune
à
l'adresse
sus-
indiquée,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n°
2014/0070.
Cette
autorisation
est
valable
cinq
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Le
système
considéré
répond aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
:
Sécurité
des
personnes
et prévention
des
bâtiments
publics.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé d’une
signalétique
appropriée,
à l’intérieur
du
gymnase
précité
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l'exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements, - l’affichette
mentionncra
les
références
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
responsable
du
système,
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable,
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:
01.40.97.20.00 /
TELBCOPEE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: http://ww\v.hauts-de-seine.gouv.fr
3 ARTICLE
3
: Le
dispositif
visionnera
en
direct
sans
stockage
ni
conservation des
images.
ARTICLE
4 :
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
5 :
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
6 :
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-
de-Seine. ARTICLE
9 :
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours”.
ARTICLE
10:
Le
système concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
abroge
l’arrêté
CAB/BPS
n°
2014.225
du
18
avril
2014,
autorisant
l'exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
le gymnase
Auguste
Delaune.
ARTICLE
12
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à monsieur
le
maire de
Levallois-Perret.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
IDans
les
deux mois
à compter
de
la notification
ou de
la publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la présente décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux, auprès
de
M.
le Préfet
des
Hauts-de-Seine
- Cabinet
du
Préfet
- 167/177 avenue
Joliot-Curie
- 92013
Nanterre
CEDEX. -
un
recours
hiérarchique, auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
— Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires Juridiques
- Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et de
la Police
Administrative
— 11,
rue des Saussaies
— 75800
Paris
CEDEX
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l'Hautil
— BP
30322
- 95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
n ER
À
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.72 23 du
2
MARS 2019 renouvelant l’autorisation à la commune de
Levallois-Perret (92300) d’exploiter un système de vidéoprotection pour le cimetière municipal.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA IEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
:
Vu la demande présentée par monsieur Patrick BALKANY, en sa qualité de maire, représentant la ville de Levallois-Perret, en vue d’obtenir l’autorisation de renouveler l’exploitation du système de vidéoprotection pour le cimetière municipal, sis 103 rue Baudin 92300 Levallois-Perret, Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
4 février 2019 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces
ouverts
au
public ;
|
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La commune de Levallois-Perret est autorisée à renouveler l’exploitation du système de vidéoprotection, composé de 2 caméras extérieures, pour le cimetière municipal à l’adresse sus-indiquée, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0074. Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE
2
: Le public devra être informé d’une signalétique appropriée, aux abords du cimetière précité :
- de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements, - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du responsable du système, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable, ARTICLE
3
: Le dispositif visionnera en direct sans stockage ni conservation des images.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL : coutrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97,20.00 / TELECOPIE : 01.47.25,21.21
ADRESSE INTERNET : http://www.hauts-de-seine.gouv.fi
s ARTICLE
4 :
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
5
: L'accès
à la
salle
de
visionnage
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
le responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
6
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Hauts-
de-Seine. ARTICLE
9 :
Le
pétitionnaire
garantit
le respect
du
droit
des
tiers
et des
libertés
individuelles
par
la mise
en
place,
si
nécessaire,
pour
les
caméras
extérieures,
de
masquages
dynamiques,
de
façon
à ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations).
ARTICLE
10
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5 du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours.
ARTICLE
11:
Le
système concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
12
: Le
présent
arrêté
abroge
l’arrêté
CAB/BPS
n°
2014.230
du
18
avril
2014,
autorisant
l'exploitation
d’un système
de
vidéoprotection
pour
cimetière
municipal.
ARTICLE
13
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à monsieur
le maire
de
Levallois-Perret.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet, directeur
de
cabinet,
LL.
Mathieu
DUHAMEL
IDans
les
deux mois
à compter
de
la notification
ou
de
la publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la présente décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux, auprès
de
M.
le Préfet
des Hauts-de-Seine
- Cabinet
du
Préfet
- 167/177
avenue
Joliot-Curie
- 92013
Nanterre
CEDEX. -
un
recours
hiérarchique, auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur
— Direction
des
Libertés
Publiques
et des
Affaires
Juridiques
- Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et de
la Police Administrative
— 11,
rue
des
Saussaies
— 75800
Paris
CEDEX
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard de
l'Hautil
— BP
30322
- 95027
Cergy-Pontoise
CEDEX. cf
Liberté
» Égaltié
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.224
du
1
2
MARS
2019
autorisant
la
création
et
l'exploitation
d’un
périmètre
vidéoprotégé
à la
ville
de
Levallois-Perret
pour
le
centre
aquatique.
LE PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code de
la
sécurité
intéricure
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
monsieur
Patrick
BALKANY,
en
sa
qualité
de
maire,
représentant
la
ville
de
Levallois-Perret,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
de
créer
et
d’exploiter
un
périmètre
vidéoprotégé,
pour
le
centre
aquatique,
sis
15
rue
Raspail
92300
Levallois-Perret,
délimité
géographiquement
par
les
voies
suivantes
:
15 rue Raspail
+ rue
Camille
Pelletan
+ rue
Pierre
Brossolette
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
4
février
2019
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d'exploitation
de système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1:
La
commune
Levallois-Perret
est
autorisée
à
créer
et
exploiter
un
périmètre
vidéoprotégé,
pour
le
centre aquatique,
délimité
géographiquement
par
les
voies
sus-indiquées,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
n°
2014/0063.
Cette
autorisation
est
valable
5 ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
considéré
répond aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
:
Sécurité
des personnes,
secours
à
personnes
—
défense
contre
l’incendie
—
préventions
risques
naturels
ou
technologiques,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics
et
prévention
d’actes
terroristes.
Il
ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/ TELECOPIE
:01.47.25.21.21
ADRESSE
INTERNET
:
http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr
+ ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
d’une
signalétique
appropriée,
aux
abords
et
à
l’intérieur
du
périmètre
précité
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l'exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
- Je
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
police
municipale,
représentant
la
ville
de
Levallois-Perret,
43
rue
Kléber
92300
Levallois-Perret.
ARTICLE
3 :
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
7 jours.
ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
: L'accès
à la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé.
ARTICLE
8:
A
l’exploitation effective
du
périmètre
défini, l’autorité
préfectorale
devra
être
informée
:
- de
la
date
de mise
en
service
des
caméras,
- du
positionnement
exact des
caméras,
- de
chaque
déplacement
ou
ajout
de
caméras.
De
façon
générale, toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
ARTICLE
9 :
Le
pétitionnaire
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par
la
mise
en
place,
si nécessaire,
pour
les
caméras
extérieures,
de
masquages
dynamiques, de
façon
à
ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations).
ARTICLE
10
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours”.
ARTICLE
13
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
: Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
CAB/BPS
n°
2014.222
du
15
avril
2014,
autorisant
l'exploitation
d’un système
de
vidéoprotection
pour
le
centre
aquatique.
ARTICLE
15
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à monsieur
le
maire
de
Levallois-
Perret.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
<
Mathieu
DUHAMEL
IDans
les
deux
mois
à compter de
la
notification
ou de
la
publication au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux, auprès
de
M.
le Préfet
des
Hauts-de-Seine
- Cabinet
du
Préfet
- 167/177
avenue
Joliot-Curie
- 92013
Nanterre
CEDEX. -
un
recours
hiérarchique,
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur
— Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires Juridiques
- Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et de
la Police Administrative
- - 11,
rue des
Saussaies
— 75800
Paris
CEDEX
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard de
l’Hautil
— BP
30322
- 95027
Cergy-Pontoise
CEDEX. BE EL
8
<
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.225du
1
2
MARS
2019
autorisant
la
création
et
l’exploitation
d’un
périmètre
vidéoprotégé
à la
ville
de
Levallois-Perret
pour
l'Hôtel-de-Ville.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
monsieur
Patrick
BALKANY,
en
sa
qualité
de
maire,
représentant
la
ville
de
Levallois-Perret,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
de
créer
et
d’exploiter
un
périmètre
vidéoprotégé,
pour
l’Hôtel-de-Ville,
sis
place
de
la
République
92300
I.evallois-Perret,
délimité
géographiquement
par
les
voies
suivantes
:
Place
de
la
République
+ rue
Gabriel
Péri
+ ruc
Voltaire
+ rue
Aristide
Briand
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
4
février
2019
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de
système de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1:
La
commune
Levallois-Perret
est
autorisée
à
créer
et
exploiter
un
périmètre
vidéoprotégé,
pour
l'Hôtel-de-Ville,
délimité
géographiquement
par
les
voies
sus-indiquécs,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enrepistrée
sous
le
n°
2014/0068.
Cette
autorisation
est
valable
5 ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
:
Sécurité
des personnes, secours
à personnes
—
défense
contre
l’incendie
—
préventions
risques
naturels
ou
technologiques,
prévention des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics
et
prévention
d’actes
terroristes.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
CoURREL
: courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:
01.40.97.20.00
/ TELECOPIE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE
INTERNET
: http://Awww.hauts-de-seine.gouv.fr
AO ARTICLE
2 :
Le
public
devra
être
informé
d’une
signalétique
appropriée,
aux
abords
et
à
l’intérieur
du
périmètre
précité
:
- de manière
claire,
permanente
et significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l'exercice
du
droit
d'accès
aux images
et
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
- Je
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
police
municipale,
représentant
la
ville
de
Levallois-Perret,
43
rue
Kléber
92300
Levallois-Perret.
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
7 jours.
ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées,
|
ARTICLE
6 :
L'accès
à la salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
ARTICLE
8:
A
l'exploitation
effective
du
périmètre
défini,
l’autorité
préfectorale
devra
être
informée
:
- de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras,
- du
positionnement
exact
des
caméras,
- de
chaque
déplacement
ou
ajout
de
caméras.
De
façon
générale,
toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux.
ARTICLE
9 :
Le
pétitionnaire
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par
la
mise
en
place,
si nécessaire,
pour
la
caméra
extérieure,
de
masquages
dynamiques,
de
façon
à ne
pas
visionner
Les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations).
ARTICLE
10
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables, la
présente
autorisation
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité intérieure
susvisé,
et en
cas
de modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture
des
Hauts-de-Seine.
A1 ARTICLE
12
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours!.
ARTICLE
13
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE
14
: Le
présent
arrêté
abroge
l’arrêté
CAB/BPS
n°
2014.219
du
15
avril
2014,
autorisant l'exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’Hôtel-de-Ville. ARTICLE 15 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à monsieur le maire de Levallois- Perret.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
nn
—
Mathieu DUHAMEL
iDans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
présente décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
- Cabinet
du
Préfet
- 167/177
avenue
Joliot-Curie
- 92013
Nanterre
CEDEX. -
un
recours
hiérarchique, auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur
—
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires Juridiques
- Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police
Administrative
—
11,
rue des
Saussaies
- -
75800
Paris
CEDEX
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
Administratif
de Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
— BP
30322
- 95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
VA EX
54
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.226du]
2
MARS
20{fautorisant
la
création
et
l'exploitation
d’un
périmètre
vidéoprotégé
à la
ville
de
Levallois-Perret
pour
le
palais
des
sports
Marcel
Cerdan.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
monsieur
Patrick
BALKANY,
en
sa
qualité
de
maire, représentant
la
ville
de
Levallois-Perret,
en
vue
d'obtenir
l’autorisation
de
créer
et
d’exploiter
un
périmètre
vidéoprotégé,
pour
le
palais
des
sports
Marcel
Cerdan,
sis
141
rue
Danton
92300
Levallois-Perret,
délimité
géographiquement
par
les
voies
suivantes
:
141
rue
Danton
+ rue
Jean
Gabin
+ rue
Ernest
Cognacq
+ allée
Marcel Cerdan
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
4
février
2019
;
Considérant que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de système de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
x
ARTICLE
1:
La
commune
Levallois-Perret
est
autorisée
à
créer
et
exploiter
un
périmètre
vidéoprotégé,
pour
le
palais
des
sports
Marcel
Cerdan,
délimité
géographiquement
par
les
voies
sus-
indiquées,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n° 2014/0073.
Cette
autorisation
est
valable
5 ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
considéré
répond aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
:
Sécurité
des
personnes,
secours
à
personnes
—
défense
contre
l'incendie
—
préventions
risques
naturels
ou
technologiques,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics
et
prévention
d’actes
terroristes.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ADRESSE POSTALE
:167-177,
avenue
Joliot
Curie
—92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
:courrier@hauts-de-seinc.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/ TELECOPIE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE
INTERNET
:
http:/4vww.hauts-de-seine.gouv.fr
A3 ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
d’une
signalétique
appropriée,
aux
abords
et
à
l’intérieur
du
périmètre
précité
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l'exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
- Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la
police
municipale,
représentant
la
ville
de
Levallois-Perret,
43
rue
Kléber
92300
Levallois-Perret.
ARTICLE
3 :
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
7 jours.
ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date de‘destruction
des
images
et,
Le
cas échéant,
la
date
de
lour
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6 :
L'accès
à la salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
ARTICLE
8:
À
l'exploitation effective
du
périmètre
défini,
l'autorité
préfectorale
devra
être
informée
:
- de
la
date
de
mise
en
service
des caméras,
- du
positionnement
exact
des caméras,
- de chaque
déplacement
ou
ajout
de
caméras.
De
façon
générale,
toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
ARTICLE
9
: Le
pétitionnaire
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par
la
mise
en
place,
si nécessaire,
pour
les
caméras
extérieures,
de
masquages
dynamiques,
de façon
à
nc
pas
visionner
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations).
ARTICLE
10
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
poutra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code de
la sécurité intérieure susvisé,
et en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
|
ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture
des
Hauts-de-Seine.
A ARTICLE
12
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours!,
ARTICLE
13
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
: Le
présent
arrêté
abroge
l’arrêté
CAB/BPS
n°
2014.227
du
18
avril
2014,
autorisant
l'exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
le
palais
des
sports
Marcel
Cerdan.
ARTICLE
15
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
est
chargé
de
exécution du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
monsieur
le
maire de
Levallois-
Perret.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
2
ff
Mathieu
DUHAMEL
"Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente décision
les
recours suivants peuvent être introduits : -
un
recours
gracieux, auprès
de
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
-
Cabinet
du
Préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX. -
un
recours
hiérarchique,
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires Juridiques
-
Sous
direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
— BP
30322
-
95027
Cergy-Pontoise CEDEX.
19 œn EL .
y
“
Liberté
» Égaltié
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.22Jdui
2
MARS
/0\autorisant
la
création
et
l’exploitation
d’un
périmètre
vidéoprotégé
à la
ville
de
Levallois-Perret
pour
le
complexe
sportif
Louison
Bobet.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
monsieur
Patrick
BALKANY,
en
sa
qualité
de
maire,
représentant
la
ville
de
Levallois-Perret,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
de
créer
et
d’exploiter
un
périmètre
vidéoprotégé,
pour
le
complexe
sportif
Louison
Bobet,
sis
15
rue
Pablo
Neruda
92300
Levallois-
Perret,
délimité
géographiquement
par
la
voie
suivante
: 15
rue
Pablo
Neruda
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
4
février
2019
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d'exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts au public ; Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
1
ARTICLE
1:
La
commune
Levallois-Perret
est
autorisée
à
créer
et
exploiter
un
périmètre
vidéoprotégé,
pour
le
complexe
sportif
Louison
Bobet,
délimité
géographiquement
par
la
voie
sus-
indiquée,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n° 2009/0033.
Cette
autorisation
est
valable
5 ans à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
:
Sécurité
des
personnes, secours
à
personnes
—
défense
contre
l’incendie
—
préventions
risques
naturels
ou
technologiques,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des bâtiments
publics
et
prévention
d’actes
terroristes.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
:courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:
01.40.97.20.00
/ TELECOPEE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: http://wwiv.hauts-de-seine.gouv.fr
A8 ARTICLE
2 :
Le
public
devra
être
informé d’une
signalétique
appropriée,
aux
abords
et
à
l’intérieur
du
périmètre
précité
:
- de
manière
claire,
permanente
et significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l'exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
- Je
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la
police
municipale,
représentant
la
ville
de
Levallois-Perret,
43
rue
Kléber
92300
Levallois-Perret.
ARTICLE
3 :
Hormis
le
cas
d'une
enquête de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
7 jours.
ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
ct,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6 :
L'accès
à la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé.
ARTICLE
8 :
À
l’exploitation
effective
du
périmètre
défini,
l’autorité
préfectorale
devra
être
informée
:
- de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras,
- du
positionnement
exact des
caméras,
- de
chaque
déplacement
ou
ajout
de
caméras.
De
façon
générale,
toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
ARTICLE
9
: Le
pétitionnaire garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par
la
mise
en
place,
si nécessaire,
pour
les
caméras
extérieures,
de
masquages
dynamiques,
de façon
à
ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations).
ARTICLE
10
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture
des
Hauts-de-Seine.
A7 ARTICLE
12
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours'.
ARTICLE
13
: Le
système
concerné devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE_14
: Le
présent
arrêté
abroge
l’arrêté
CAB/BPS
n°
2014.229
du
18
avril
2014,
autorisant
l'exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
le
complexe
sportif
Louison
Bobet.
ARTICLE
15
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à monsieur
le
maire
de
Levallois-
Perret.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
=
Mathieu
DUHAMEL
IDans
les
deux mois
à compter de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
présente décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux, auprès
de
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
- Cabinet
du
Préfet
- 167/177
avenue
Joliot-Curie
- 92013
Nanterre
CEDEX. -
un
recours
hiérarchique, auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
— Direction des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires Juridiques
- Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la Police Administrative
— 11,
rue
des
Saussaies
— 75800
Paris
CEDEX
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
Administratif
de Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard de
l’Ilautil
— BP
30322
- 95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
A1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
AŸ PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet :
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