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Procès Verbal - PV DU 27.02.2020
Document publié le Jeudi 27 février 2020 par la commune de Colombier-Fontaine.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 27.02.2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Télécommunications et internet,
MAIRIE DE COLOMBIER FONTAINE (Doubs)
PROCES VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE
DE CONSEIL MUNICIPAL tenue le 27 FEVRIER 2020
Séance n° 52
Le Vingt Sept Février deux mille vingt à dix-neuf, le Conseil Municipal convoqué le 24/02/2020 s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de
Madame Danièle LEFEVRE.
Présents :
1. Danièle LEFEVRE
2. Michel BARLOGIS
3. Olivier BONGEOT
4, Nathalie JEANNEVY
5. Roland FRAISSE
6. Géraldine SPARAPAN
7. René DJAKONI
Absents excusés : Joël GEOFFROY et Gabriella HONORIO-ACOLAT
Absents non excusés : Céline HERMANN, Marielle SIMONIN épouse MAURICE, Eric SAINTVOIRIN
et Christophe PRETAT.
Secrétaire de séance : Géraldine SPARAPAN
Ordre du Jour
1/ Adoption du compte-rendu du conseil municipal du 12/02/2020
2/ Signature Convention ADU/COMMUNE/PMA -— Echange de données
3/ Acquisition Salle du Stade — Démarches à faire — Autorisation à donner au Maire pour acquisition
salle du Stade
4/ Vente de Bois scolytés
5/ Convention de servitude Monsieur LAGARCE-COMMUNE
6/ Informations diverses
1/ Adoption du compte-rendu du conseil municipal du 12/02/2020
Le compte-rendu de la séance du 12 Février 2020 est approuvé à l’unanimité. 2/ Signature Convention ADU/COMMUNE/PMA - Echange de données
Il s’agit d’une convention tripartite concernant l'échange de données relatives aux documents d’urbanisme. PMA a tenu un conseil
le 20 juin dernier et a délibéré Pour permettre prochainement à l’ensemble de 72 communes de l’agglomération d’accéder via une connexion sécurisée aux données cartographiques du territoire, et à des outils métiers
mutualisés, tels que l’instruction du droit des sols.
Pour pouvoir faire bénéficier réciproquement l’ADU, les communes et PMA d'informations géographiques actualisées, en particulier celles
liées aux documents d’urbanisme et l’application du droit des sols, il a été
Jugé opportun de définir les modalités d'échange de données entre les différents acteurs.
Afin de définir un cadre technique et organisationnel pour l'échange de ces données, une convention tripartite entre l’ADU, PMA et ses
communes membres a été signée avec les 29 communes composant la communauté d'agglomération avant le 1° Janvier 2017. Il convient d'élargir cette base de données à l’ensemble des 72 Communes Composant la nouvelle communauté
d'agglomération.
Depuis plus de 10 ans, Pays de Montbéliard Agglomération déploie des solutions logicielles de type SIG (Système d’Informations Géographiques)
à destination des communes et de la communauté d’agglomération
afin d’enrichir les informations du SIG mais également de préparer l’agglomération aux enjeux du développement numérique.
En effet, la directive Européenne « INSPIRE » impose aux autorités publiques de rendre leurs données géographiques accessibles sur
internet et, en ce qui concerne PMA, pose la question de la dématérialisation
des documents d’urbanisme (SCOT, projets PMA) et par voie de conséquence pour les communes, celles de la gestion de leur document d’urbanisme
et de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme d’ici 2022.
Le portail Internet Intrageo développé par Pays de Montbéliard Agglomération permettra à l’ensemble des 72 communes de l’agglomération
d’accéder aux données cartographiques du territoire et à des outils
mutualisés, tels que le logiciel d’instruction du droit des sols, cartads.
Parallèlement, depuis 2014. L'ADU a réalisé une base de données géographiques rassemblant les informations contenues dans les documents
d’urbanisme en vigueur à l’échelle du Scot Nord Doubs : zonage,
prescriptions, informations et servitudes d’utilité publiques.
Concrètement, l’objectif est de permettre aux services de l’agglomération ainsi qu’à ceux de chaque commune
de pouvoir accéder aux informations de la base de données PLU à partir d’intragéo ainsi qu’à leur mise à
Jour.
Afin de définir un cadre technique et organisationnel concernant l’échange de données, une convention
tripartite PMA/ADU/Commune a été élaborée et signée avec les 29 communes composant la Communauté
d'Agglomération avant le 1° janvier 2017. Il convient maintenant d’élargir cette base de données à l’ensemble
des communes constituant la Communauté d'Agglomération.
Ainsi, les Communes ayant un document d’urbanisme et n’ayant pas conventionné, recevront le projet de
convention tripartite accompagné d’un schéma représentant les principes des échanges de données, tous deux
Joints en annexe.
Le projet de convention tripartite précise les différentes étapes et le rôle de chacune des parties pour la mise
à disposition et la mise à jour des informations contenues dans les documents d’urbanisme.
Ainsi sont abordées :
-la nature des données fournies, mises à disposition par la commune, par PMA ou par l’'ADU,
-les conditions de fourniture des données, leur format, le système de projection utilisé, les métadonnées,
-les conditions de mise à jour et la propriété des données,
-les règles d’utilisation et de diffusion des informations,
-les conditions de dénonciation et de prise d’effet de la convention.
Il est à noter que les données seront échangées sans contrepartie financière.
POUR : 7 CONTRE: 0 ABSTENTION: 0 3/ Acquisition Salle du Stade — Démarches à faire — Autorisation à donner au Maire pour acquisition salle du Stade
Cette salle appartient à l’Union Sportive et la Commune a toujours
fait beaucoup de travaux et souhaite l’acquérir pour l’euro symbolique
pour régulariser avec la Perception.
Accord du Conseil à l’unanimité.
4/ Vente de Bois scolytés
Deux devis nous sont présentés par Michel Barlogis pour la vente de ces
bois scolytés : l’un par l'ONF qui propose 17000 € pour
des bois qui partiront dans le sud-ouest de la France et l’autre par un particulier
qui propose 500 € supplémentaires mais avec envoi de bois
en Chine.
Le Conseil choisit à l’unanimité l'ONF comme acheteur.
5/ Convention de servitude Monsieur LAGARCE-COMMUNE
La Commune concède à Monsieur LAGARCE et Madame POITREY une servitude réelle et perpétuelle de passage, qui grèvera
son fonds et bénéficiera à Monsieur LAGARCE dans les conditions déterminées ci- après :
-Section À n° 64 Id ES PERIERE d’une Contenance totale de 7a05ca de verger
fonds dominant. La présente constitution
de servitude a lieu à titre purement gratuit.
Le droit de passage s’exercera sur une bande de terrain de TROIS (3) mètres
de largeur environ afin de permettre l’accès à la parcelle
A n° 64 depuis la rue de la Chaiserie.
Ce droit de passage s’exercera en utilisant le tracé du chemin existant depuis la
parcelle A n° 64, en traversant la parcelle A 1412 sur
sa largeur, puis la parcelle 1409 depuis le long du bâtiment contigü à la parcelle
A 1422, puis sur la longueur de la parcelle 1405 et
sur la longueur de la parcelle 1416 jusqu’à la rue de la
Chaiserie, afin d’atteinte ladite rue.
Le droit de passage pourra être exercé en tout temps et heure, pour tous
besoins actuels et futurs d'exploitation, avec tout véhicule
ou à pied avec ou sans animaux, sans aucune restriction ou limitation par
le propriétaire du fonds dominant, les membres de sa famille, ses invités, employés, visiteurs et dans les mêmes conditions par les propriétaires
successifs du fonds dominant.
Le passage est en nature de chemin d’accès, il devra être libre à toute heure, aucun véhicule ne pouvant \ stationner.
Les travaux d’entretien, de réparation et de réfection totale ou partielle seront à la charge des propriétaires du fonds dominant.
Cette servitude permettra également l'intervention de tous engins aux fins d’entretien, d’aménagement ou de modification concernant le
fonds dominant.
Monsieur LAGARCE paiera tous les frais, droits et émoluments du présent acte et ceux qui en seront la suite ou la conséquence.
Cette servitude de passage fera 3m de largeur pour pouvoir faire passer un petit tracteur. Maître Bergelin de l'Isle sur le Doubs a en charge
ce dossier.
Vote du Conseil à l’unanimité POUR
-Prochain Conseil municipal prévu le 11 Mars 2020.
Clôture de la séance à 19h35
La Secrétaire de Séance,