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Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2017 01 30 du 30 janvier 2017
Document publié le Lundi 30 janvier 2017 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2017 01 30 du 30 janvier 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
Conseil municipal du 30 janvier 2017
Département de la Mayenne
VILLE DE LAVAL
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL
DE LA
SÉANCE DU 30 JANVIER 2017
N° 474
1 Conseil municipal du 30 janvier 2017
SÉANCE ORDINAIRE
SÉANCE DU 30 janvier 2017
Présidence de M. François ZOCCHETTO, maire
Le lundi trente janvier deux mille dix-sept, à dix-neuf heures, le conseil municipal, dûment convoqué le vingt-trois janvier deux mille dix-sept, comme le prévoient les articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni à l'Hôtel de Ville en séance publique, sous la présidence de M. François ZOCCHETTO, sénateur-maire.
Étaient présents :
François ZOCCHETTO, sénateur-maire, Samia SOULTANI-VIGNERON, Xavier DUBOURG, Marie-Cécile CLAVREUL, Alexandre LANOË, Chantal GRANDIÈRE, Jean-Jacques PERRIN, Didier PILLON, Béatrice MOTTIER, Philippe HABAULT, Gwendoline GALOU, Jean-Paul GOUSSIN, Sophie LEFORT, adjoints, Jean-Pierre FOUQUET, Damiano MACALUSO, Bruno de LAVENÈRE-LUSSAN, Anita ROBINEAU, Bruno MAURIN, Alain GUINOISEAU, Josiane DEROUET, Jamal HASNAOUI, Jacques PHELIPPOT, Pascal HUON, Martine CHALOT, Philippe VALLIN, Stéphanie HIBON-ARTHUIS, Florence QUENTIN, Patrice AUBRY, Dorothée MARTIN, Sophie DIRSON, Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Isabelle BEAUDOUIN, Aurélien GUILLOT, Jean-Christophe GRUAU, Sid-Ali HAMADAÏNE, Catherine ROMAGNÉ, Georges POIRIER, Nadia CAUMONT et Pascale CUPIF, conseillers municipaux.
Étaient représentés :
- Danielle JACOVIAC, adjointe, par Jean-Jacques PERRIN, adjoint,
- Marie-Hélène PATY , conseillère municipale, par Bruno de LAVENÈRE-LUSSAN, conseiller municipal,
- Mickaël BUZARÉ, conseiller municipal, par Patrice AUBRY, conseiller municipal,
- Jean-Christophe BOYER, conseiller municipal, par Véronique BAUDRY, conseillère municipale.
Était absente :
- Anane BOUBERKA, conseillère municipale.
- Alain GUINOISEAU, conseiller municipal, est arrivé en séance à 19 h 44,
- Gwendoline GALOU, adjointe, a quitté la séance à 20 h 07 et a ensuite été représentée par Philippe HABAULT, adjoint.
Nadia CAUMONT et Claude GOURVIL sont élus secrétaires.
2 Conseil municipal du 30 janvier 2017
La séance est ouverte à 19 h 05.
M. Le Maire : Je vous propose de rejoindre vos places. Il est 19 h 05. Le conseil municipal a été dûment convoqué. Je vais donc faire l’appel.
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 NOVEMBRE 2016
M. Le Maire : Vous avez tous reçu le procès-verbal de la séance du 28 novembre 2016. Y a-t-il des observations ? Non, donc il est adopté.
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE).
M. Le Maire : Vous avez reçu le compte-rendu des décisions municipales. Des observations ? M. Gourvil.
Claude Gourvil : Oui, Monsieur Le Maire, une intervention concernant la décision municipale 3/17. Je profite de cette décision municipale, qui s’intitule « Mise à disposition de la salle Noémie Hamard à l’ASPTT », pour vous dire que fort heureusement, on ne retrouve pas, dans cette décision, la même décision concernant la mise à disposition à la SNCF du gymnase du collège Fernand Puech, dans l’hypothèse de la fermeture du collège voulue par le conseil départemental. Au-delà du doute semé par la note interne de la SNCF, qui cite nommément la ville de Laval, je pense que vous pourriez vous saisir de l’occasion pour affirmer publiquement, non seulement que vous n’êtes pour rien dans cette anticipation, comme vous l’avez déjà dit, et on veut bien vous croire, même si la suspicion est tenace et qu'elle risque de durer longtemps, mais surtout pour donner votre avis sur l’hypothèse de fermeture du collège Fernand Puech. C’est ce que vous demandent parents, personnels et amis du collège, réunis en collectif, et qui n’ont pas obtenu de votre part le droit de s’exprimer ce soir. C’est la raison pour laquelle nous avons pris la liberté de distribuer le texte de leur intervention muette. Je crois que rien dans le règlement intérieur ne l’interdit. Ils vous demandent, nous vous demandons simplement : êtes-vous favorable ou non à la fermeture ? Il n’y a pas besoin d’attendre la fin des études pour avoir un avis. Vous en avez sur d’autres sujets qui ne sont pas de la compétence de la ville. Je pense par exemple à la baisse des dotations de l’État sur les collectivités locales, qui a un impact direct sur Laval. La fermeture d’un collège a un impact direct sur la ville également. Il me semble que vous pourriez avoir un avis formel sur la question. Le collège Fernand Puech est constitutif de la ville de Laval. Il est au cœur du territoire urbain, tout comme le collège Le Grand Champ à Grez-en- Bouère est lui-même au cœur d’un territoire rural. Là, je cite le préfet de la Mayenne, qui lui a accordé une visite de soutien. On attend la visite de soutien du préfet de la Mayenne au collège Fernand Puech. Je n’imagine pas que chacun d’entre vous n’ait pas d’avis sur le maintien ou non du collège Fernand Puech dans le giron lavallois. Dès lors, la question est simple, M. Le Maire : êtes-vous pour le maintien du collège ou favorable à sa fermeture ? C’est simple. Les citoyens lavallois sont en droit de connaître votre position, tout comme celle de tous les conseillers municipaux élus, majorité et minorité confondues. Pour notre part, c’est très clair. Au groupe de la gauche, nous sommes unanimement favorables au maintien du collège Fernand Puech. Et vous ?
3 Conseil municipal du 30 janvier 2017
M. Le Maire : Monsieur Gourvil, la première remarque que je voudrais faire est une remarque de méthode. Parce que je vois le document que vous avez déposé sur la table, à l’attention de chaque conseiller municipal. Mais il y a une chose qui me gêne. Ce n’est pas interdit, mais vous vous présentez comme élus municipaux. Ce qui me paraît tout à fait normal. Mais vous rajoutez « parents d’élèves ». Je pense que c’est un peu ennuyeux parce qu’ici, nous sommes des conseillers municipaux qui doivent se prononcer dans le sens de l’intérêt général. À aucun moment, il ne peut y avoir des intérêts particuliers qui jouent. Mais vous n’avez peut-être pas fait exprès. Je pense que ce serait mieux que dans un document destiné au conseil municipal, vous vous présentiez uniquement comme élus municipaux. Je ne souhaite pas engager de polémique là-dessus, mais je fais la remarque. La deuxième chose est que je dois dire que c’est un dossier que je suis de très près. J’ai déjà rencontré, dès qu’on a entendu parler, de la part du conseil départemental et de l’Éducation nationale, d’une éventuelle fermeture, des parents, d’abord pour les écouter et savoir comment cela se passait. J’ai rencontré également le principal. J’ai rencontré le président du conseil départemental à plusieurs reprises. Vous savez qu’il y a aussi des élus du conseil municipal qui siègent au conseil d’administration. Pour autant, vous savez très bien que nous n’avons pas la compétence. Autant, quand on parle des questions des écoles primaires, on peut avoir un débat, qui ait une incidence. Autant, là, on peut simplement émettre des vœux, puisque la compétence est à rechercher du côté de l’État, du gouvernement, avec le ministère de l’Éducation nationale et du côté du conseil départemental. Moi, je prendrais une position sur la base de critères objectifs. La seule chose qui m’intéresse dans ce dossier, c’est l’intérêt des enfants et des collégiens. S’il apparaît que l’intérêt des collégiens est de pouvoir fréquenter le collège Fernand Puech, je me rangerai sans aucune difficulté dans les rangs auxquels vous appartenez, en tout cas sur ce dossier-là.
Claude Gourvil : Vous êtes le bienvenu.
M. Le Maire : Oui, mais sur la base de critères objectifs. L’opinion de l’Éducation nationale sera déterminante, parce que je ne fais pas de l’éducation une question financière, une question économique. On ne peut pas ignorer les contraintes financières, mais s’agissant de l’éducation des enfants et des jeunes, on doit avoir un raisonnement qui s’appuie principalement sur la qualité de l’enseignement, l’accès à l’enseignement, l’égalité devant le service public et ainsi de suite. Là, l’avis de l’Éducation nationale m’apportera beaucoup. Je vous avoue que jusqu’à présent, j’ai du mal à me faire une idée. Alors, si vous obtenez un déplacement du préfet à Fernand Puech, ce serait intéressant et symbolique. Mais pour le moment, je n’ai pas vu d’entrain déterminant de la part de services de l’État, de ce côté-là. S’agissant de la ville, vous faites référence à une note interne non datée de la SNCF qui disait que nous aurions cherché à reloger la salle de sport du comité d’établissement de la SNCF dans le gymnase Fernand Puech. J’ai répondu catégoriquement, fermement, clairement : jamais, je n’ai pensé à mettre en place une solution de ce type, et même à l’étudier. Je peux vous dire que je n’ai jamais pensé à cela. C’est probablement aussi parce que je ne suis pas rentré aujourd'hui dans un processus de fermeture de ce collège, et puis parce que, le collège n’étant pas fermé à ma connaissance et il n’y a pas de prévision de fermeture avec un calendrier, je ne vois pas comment on aurait pu penser à cela. J’ai donc répondu de façon catégorique et je crois que le président de la SPL l’a dit aussi de façon tout aussi ferme : jamais nous n’avons pensé à cela. Je précise d’ailleurs que le gymnase en question appartient à la ville. On n’a pas besoin de l’acheter puisqu’il appartient déjà à la ville. Je précise quand même, pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, parce que l’autre dossier est quand même très important, celui de la ZAC de Laval, qu’en effet, nous cherchons et nous allons trouver une solution pour reloger le comité d’établissement de la SNCF.
4 Conseil municipal du 30 janvier 2017
Parce que le développement du quartier de la gare, que tout le monde appelle de ses vœux, j’imagine, ne peut pas se faire sans qu’on ait fait ce transfert. Je suis en relation avec le collectif de parents. Vous êtes devenu parent récemment, c’est votre droit. Mais il y a des parents qui suivent ce dossier depuis un moment. Je suis en relation avec eux. Je leur ai écrit une lettre ce mois-ci pour leur dire que je souhaitais les rencontrer à nouveau pour faire un point sur le dossier. Je me renseignerai aussi du côté du comité de pilotage pour voir si on a des éléments objectifs qui apparaissent, et puis nous prendrons une position, mais pas intuitivement ou pour s’opposer à telle ou telle personne, mais en fonction d’éléments qui se baseront sur l’intérêt des enfants et des collégiens. M. Guillot.
Aurélien Guillot : Je trouve cela dommage qu’on ne se prononce pas clairement parce que la perte d’un collège dans une ville est quand même une perte importante. On aurait pu voter un vœu dès ce soir. Cela aurait rassuré tout le monde.
Je reviens sur la note de la SNCF. Vous dites que jamais l’hypothèse de transfert des activités du comité d’établissement de la SNCF n’a été imaginée.
M. Le Maire : Je parle pour moi. Peut-être qu’à la SNCF, il y a des gens qui y ont pensé.
Aurélien Guillot : Je veux bien vous croire là-dessus. C'est surprenant que cela leur est venu tout seul, mais dans ces cas-là, vous l’avez rappelé, il ne peut pas y avoir d’avancée sur le dossier de la ZAC de la gare sans ce relogement : pourquoi vous ne nous donnez pas vos pistes ? Je n’ose pas croire que vous n’en ayez pas alors que l’absence de piste bloquerait le dossier. Donner ces pistes, cela rassurerait pas mal de personnes.
M. Le Maire : Franchement, ce n’est pas le sujet. En plus, c’est un dossier qui est traité au sein de la SPL. D’ailleurs, l’opposition participe aux délibérations de la SPL, donc c’est transparent. Mais on ne va pas se transformer en conseil d’administration de la SPL ici.
Aurélien Guillot : À ce jour, vous n’avez pas de projet, ou si vous en avez un, dites-le.
M. Le Maire : Je pense qu’il y a des pistes. Si vous en avez à nous donner, je suis prêt à les étudier aussi. Mme Baudry.
Véronique Baudry : Quand j’étais dans la majorité, je représentais la ville au conseil d’administration du collège Puech. À l’heure actuelle, je pense que c’est M. Habault qui a cette place. Quand je siégeais au conseil d’administration, je portais la parole de la ville au conseil d’administration. Qu’en est-il aujourd'hui ?
M. Le Maire : Monsieur Habault, à ma connaissance, va à un certain nombre de réunions du conseil. Il arrive qu’une fois de temps en temps, il ne puisse pas y aller, pour des raisons qu’il lui appartient d’expliquer, mais sans rentrer dans les détails. Mais je crois qu’il a prévu d’aller à la prochaine réunion du conseil d’administration.
5 Conseil municipal du 30 janvier 2017
Véronique Baudry : C’est-à-dire que la ville a une responsabilité et fait partie statutairement du conseil d’administration. La place de la ville est de porter la politique de la ville au sein de ce CA, qui décide un certain nombre de points dans la vie de l’établissement.
La ville est donc directement concernée, peut directement porter une position et nous l’avons fait. Par exemple, dans le réaménagement de la rue Crossardière, il y a eu de nombreux débats en conseil d’administration sur le réaménagement de la route. D’ailleurs, plusieurs d’entre vous y étaient. M. Dubourg, vous étiez présent. La ville doit donc porter une parole au sein de ce CA. C’est sur ce point- là qu’on vous interroge ce soir.
M. Le Maire : J’ai bien compris, mais je ne suis pas au conseil d’administration du collège Fernand Puech, et à ma connaissance, ce point n’a pas été inscrit à l’ordre du jour du collège. Si ? Demain ? Alors, M. Habault y sera. Cela tombe bien. On laissera les débats se dérouler au sein du conseil d’administration. Encore une fois, je voudrais connaître l’avis de l’Éducation nationale sur ce dossier. C’est quand même très important. Un collège, ce ne sont pas que des murs et des parents. Un collège, c’est des enseignants, l’Éducation nationale, le Rectorat, la direction de l’Inspection académique, et c’est aussi et surtout les collégiens.
Véronique Baudry : Quand je siégeais au CA du collège Puech, je portais la parole de la ville, y compris sur le réaménagement. Je ne partais pas en free-lance. On peut connaître ce soir quelle sera la position de M. Habault demain soir ?
M. Le Maire : Non, mais vous siégiez aussi au conseil d’administration de l’école du Val de Boots quand vous avez annoncé la fermeture de cette école. Gardez-vous d’être catégorique, d’autant plus que vous ne connaissez pas mon opinion définitive sur ce sujet.
Claude Gourvil : Monsieur Le Maire, j’avais demandé la parole. Vous l’avez donné à deux personnes avant moi. Je n’en prends pas ombrage. Sur le point de méthode que vous avez évoqué, vous dites que Mme Beaudouin et moi-même nous présentons comme élus municipaux, c’est bien le moins, et comme parents d’élèves. Nous sommes amoureux de la vérité et de la clarté, de la sincérité. C’est ce qu’on reproche souvent aux hommes politiques. On l’a bien entendu régulièrement, pendant les débats, qu’ils soient de la gauche, de la droite, aux primaires des présidentielles. Nous, c’est ce qu’on pratique. Nous sommes parents d’élèves au collège Fernand Puech. Certes, je suis un parent récent, et j’entends bien ce qui est sous-entendu. J’aurais inscrit mon fils au collège, pour une manœuvre politicienne, pour pouvoir participer au collectif et vous mettre dans l’embarras. Il n’en est rien. J’ai inscrit mon fils à ce collège parce que c’était son intérêt à lui, tout simplement. Et je mets quiconque au défi de me prouver le contraire. Deuxièmement, je ne suis pas le porte-parole du collectif. J’y participe en tant que parent. Et c’est normal qu’on s’investisse, qu’on soit élu ou pas, dans l’établissement de ses enfants. Tout le monde devrait faire la même chose. C’est aussi simple que cela. Tous ceux qui sous-entendent qu’il y a une manœuvre politicienne se trompent et balancent des rumeurs ou des suspicions qui n’ont pas lieu d’être. De la même façon qu’on ne vous suspecte pas d’avoir promis à la SNCF le gymnase. Je veux bien vous croire, mais je vous demande de me croire moi également. Il n’y a pas de politique politicienne là-dessous. C’est simplement un engagement citoyen de parent. Nous avons un avis et nous n’attendons pas objectivement le résultat de l’étude prospective, le résultat de l’étude architecturale et financière.
6 Conseil municipal du 30 janvier 2017
Parce que le conseil départemental dit lui-même qu’il gère très bien sa dette, et qu'il est très peu endetté, a toute la possibilité financière de réhabiliter ce collège pour le bien de tous les élèves et de maintenir un service public en centre-ville, au cœur du territoire de la ville de Laval. Vous n’avez pas besoin de cela pour avoir un avis personnel, en tant qu’élu, en tant que maire.
Il y a plein de sujets sur lesquels chacun d’entre nous, dont ce n’est pas la compétence, a un avis. Je peux vous en citer. C’est cela qu’on attend. Je peux vous dire qu’on est quand même un peu déçu que vous bottiez en touche et que vous repoussiez toujours votre avis à celui des autres.
M. Le Maire : Monsieur Gourvil, je ne vous ai pas mis en cause à titre personnel, du tout. Je ne me permettrais pas de juger. Vous faites comme vous l’entendez concernant votre comportement et vos enfants. À aucun moment, je ne vous mets en cause à titre personnel. Je dis que ce n’est pas forcément une bonne chose d’opérer une confusion entre le rôle de parent et le rôle d’élu.
Claude Gourvil : C’est de l’information. Comme cela, tout le monde le sait.
M. Le Maire : Oui, mais ce n’est pas un service à rendre. Je vous le dis franchement : je peux me tromper, mais je ne pense pas que ce soit un service à rendre au collège Fernand Puech et aux collégiens qui y sont de donner la tournure politique que vous souhaitez donner, avec les débats qui s’en suivent. Je recevrai le collectif de parents avec ses représentants, que je connais. Nous discuterons, nous échangerons, mais autrement que sous l’angle de la politique, qui parfois devient un peu politicienne. M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Oui, Monsieur Le Maire. J’ai entendu M. Gourvil, qui est toujours parfait, comme d’habitude. Je voulais lui dire quand même que quand on n’est pas de gauche, ce n’est pas facile de s’impliquer dans la vie des établissements scolaires. J’ai essayé personnellement deux ou trois fois. Ma femme me l’interdit maintenant régulièrement. Il est vrai qu’on n’a pas d’obligation à s’impliquer dans les collèges de ses enfants, et dans les écoles. D’ailleurs, mon père ne le faisait pas. C’est une tradition familiale chez nous. Et c’est dans la famille que l’éducation se donne. Vous parlez d’Éducation nationale, mais ce n’est pas l’Éducation nationale. C’est l’Éducation antinationale, à chaque fois. C’est toujours l’étranger, mais le pauvre plouc qui est bien blanc, qui est bien emmerdé, lui, n’a le droit à rien. Alors, arrêtons un peu de naviguer sur des sommets et dites-nous effectivement, M. Le Maire, si oui ou non vous voulez que Fernand Puech reste ou non rue Crossardière, qu’on le sache. Parce que cela va être un peu comme la passerelle de Jean-Christophe Boyer, et comme la bibliothèque de M. le révérend père Guillot Badinter : on va en entendre parler à chaque conseil. Dites à ces gens qui sont là si oui ou non vous voulez que Fernand Puech reste rue Crossardière. Ce n’est quand même pas, compte tenu des problèmes qu’il y a dans le pays, quelque chose d’essentiel. M. Le Maire, s’il vous plaît, ne bottez pas en touche. Si vous voulez être ministre, c’est une très bonne chose. M. Habault, c’est pareil. Vous pouvez tout promettre, mais dites-nous, oui ou non, si Fernand Puech reste rue Crossardière. Je suis d’accord avec mes collègues de gauche. Bon sang, ce n’est quand même pas quelque chose de terrible de dire « oui ou non ».
M. Le Maire : Vous avez un allié, M. Gouvil …
Claude Gourvil : Un allié que je n'ai pas sollicité !
7 Conseil municipal du 30 janvier 2017
M. Le Maire : Je me suis exprimé sur le sujet. Nous reviendrons sur cette question. Il y a un comité de pilotage qui est en cours. Est-ce qu’il y a d’autres observations sur d’autres dossiers ? Non.
COMPTE-RENDU DES MARCHÉS CONCLUS DEPUIS LE 19 DÉCEMBRE 2016.
M. Le Maire : Le compte-rendu des marchés vous a été également transmis. Y a-t-il des observations ? Non, j’en viens aux questions du maire.
QUESTIONS DU MAIRE
RAPPORT
DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL À LA FÉDÉRATION DES VILLES ET CONSEILS DES SAGES
Rapporteur : Le maire
Par délibération du 23 avril 2014, le conseil municipal a désigné Madame Josiane Derouet en tant que suppléante pour siéger au sein de la Fédération des villes et conseils des sages.
Madame Josiane Derouet a fait part de sa volonté de ne plus siéger au sein de cette association. Il convient, par conséquent, de pourvoir à son remplacement.
En application de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, il vous est proposé de désigner, en sus du maire titulaire de droit pour siéger au sein de la Fédération des villes et conseils des sages, en tant que suppléant :
- , en remplacement de Josiane Derouet.
Il vous est proposé d'approuver cette nouvelle désignation de suppléant au sein de la Fédération des villes et conseils des sages.
M. Le Maire : Nous avons d’abord la question de la représentation du conseil municipal à la Fédération des villes et conseils des sages. Jean-Paul Goussin est sollicité pour remplacer Josiane Derouet. Est-ce que vous souhaitez un scrutin secret ? Non, donc qui est contre cette désignation de Jean-Paul Goussin à la Fédération des villes et conseils des sages ? Je vous remercie.
DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL À LA FÉDÉRATION DES VILLES ET CONSEILS DES SAGES
N° S 474 - I
Le maire expose
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
8 Conseil municipal du 30 janvier 2017
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-33,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 avril 2014 relative à la désignation de représentants du conseil municipal dans les organismes extérieurs, et notamment au sein de la Fédération des villes et conseils des sages,
Vu la demande de Madame Josiane Derouet informant la ville de Laval de sa volonté de ne plus siéger au sein de cette association en tant en tant que suppléante,
Vu la décision unanime du conseil municipal de ne pas recourir au scrutin secret,
Considérant qu'il convient de pourvoir au remplacement de Madame Josiane Derouet,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal procède à la désignation d'un représentant au sein de l'association suivante :
FÉDÉRATION DES VILLES ET CONSEILS DES SAGES
Outre le maire titulaire de droit, est désigné pour siéger au sein de la Fédération des ville et conseil des sages en tant que suppléant :
- Jean-Paul Goussin, est désigné pour représenter la ville au sein de cette association en remplacement de Josiane Derouet.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA MODIFICATION DES STATUTS DE LAVAL AGGLOMÉRATION
Rapporteur : Le maire
Selon la loi NOTRe, au 1er janvier 2017, les statuts des EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) doivent être en conformité avec les dispositifs de cette loi concernant les compétences.
À ce jour, la modification des statuts de Laval Agglomération n'avait pas été présentée en raison de l'éventuelle fusion avec la Communauté de communes du Pays de Loiron, au 1er janvier 2017. Cette fusion étant reportée au plus tard au 1er janvier 2019, Laval Agglomération est dans l'obligation
de procéder à la modification de ses statuts.
Il est apparu opportun à Laval Agglomération, d'y apporter les modifications suivantes :
1) Les modifications suite à la loi NOTRe
9 Conseil municipal du 30 janvier 2017
Pour la compétence obligatoire, en matière de développement économique la notion d’intérêt communautaire disparaît pour la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire et pour les actions de développement économique.
La politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ainsi que la promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, la collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, deviennent des compétences obligatoires.
2) Les modifications concernant les compétences qui ne sont plus exercées par Laval Agglomération :
- le foirail de Laval,
- l'abattoir public,
- le terrain de camping de Laval.
3) Les modifications pour apporter des précisions à la compétence :
- hippisme : reformulation afin que ne soient pas exclues les aides aux équipements d'investissement,
- équipements touristiques d'intérêt communautaire : ajout des haltes fluviales. En effet, lors de la modification des statuts en 2004, il a été omis de les indiquer alors qu'elles apparaissaient dans les statuts antérieurs. De même, Laval Agglomération prend en charge les pontons d'où l'intégration dans les statuts,
– NTIC (nouvelles technologies de l'information et de la communication) : reformulation pour intégrer la notion d'aménagement numérique et le Très Haut Débit.
4) Les modifications concernant le changement de type de compétence
La création ou l'aménagement et l'entretien des réseaux de pistes cyclables, la participation aux investissements d'infrastructures routières structurantes d'intérêt national, régional ou départemental, deviennent des compétences facultatives et non obligatoires.
Le Plan Local d'Urbanisme devient une compétence obligatoire et non plus facultative.
Le foncier, l'observation urbaine, les études d'aménagement s'inscrivent dans les compétences facultatives et non obligatoires.
Enfin, il est rappelé que les délibérations concernant la définition de l'intérêt communautaire quand elles existent sont toujours applicables.
Laval Agglomération, par délibération du conseil communautaire en date du 12 décembre 2016 a approuvé les modifications des compétences et les statuts correspondants.
Conformément à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur ces modifications statutaires. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Ensuite, le Préfet de la Mayenne arrête les nouveaux statuts.
Il vous est donc proposé d'émettre un avis favorable aux modifications des statuts de Laval Agglomération présentés en annexe de la délibération.
M. Le Maire : Avis du conseil municipal sur la modification des statuts de Laval Agglo. Ceux qui
10 Conseil municipal du 30 janvier 2017
siègent au conseil communautaire connaissent le sujet puisque je l’ai déjà présenté le 12 décembre dernier et qu’il a été adopté, peut être pas à la majorité parce que M. Guillot avait dû développer une opinion contraire. Il s’agit de mettre à jour nos statuts. Il y a un certain nombre de modifications suite à la loi NOTRe. Je ne les développe pas. Nous avons aussi des modifications qui concernent les compétences qui ne sont plus exercées par Laval Agglo : le foirail de Laval, l’abattoir public, le terrain de camping de Laval. Ce sont des modifications qui, pour certaines, auraient dû être faites depuis plusieurs années.
Nous avons des modifications pour apporter des précisions à la compétence, concernant l’hippisme, les équipements touristiques d’intérêt communautaire, plus précisément les haltes fluviales et les pontons, et les nouvelles technologies de l’information et de la communication, pour intégrer la notion d’aménagement numérique et le très haut débit. Nous avons des modifications concernant le changement de type de compétences. Cela concerne la création, l’aménagement et l’entretien des réseaux de pistes cyclables, la participation aux investissements d’infrastructures routières structurantes d’intérêt national, régional ou départemental, le plan local d’urbanisme, qui devient une compétence obligatoire et non plus facultative, le foncier, l’observation urbaine, les études d’aménagement qui s’inscrivent dans les compétences facultatives et non obligatoires. Je mets aux voix. Deux abstentions. C’est noté. C’est adopté. Jean-Jacques Perrin, pour les questions relatives à l’administration générale, avec le rapport annuel sur l’égalité hommes/femmes au sein de la ville de Laval. C’est une nouveauté.
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA MODIFICATION DES STATUTS DE LAVAL AGGLOMÉRATION
N° S 474 - II
Le maire expose
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 5211-1, L. 5211-17 et L.5216-5,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 12 décembre 2016 relative à la modification des statuts de Laval Agglomération,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la modification des statuts de Laval Agglomération,
Que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur ces modifications statutaires,
Que le projet de modification des statuts de la Communauté d'agglomération de Laval est annexé à la présente délibération,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal émet un avis favorable sur les modifications statutaires liées aux mises à jour des compétences de Laval Agglomération.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, deux conseillers municipaux s'étant abstenus (Aurélien GUILLOT et Jean-Christophe GRUAU).
11 Statuts de la
Communauté d’agglomération de LAVAL
agglo
| Article 1 - Composition, nom et siège
En application notamment des articles L.5211-1 et suivants et notamment des articles
L. 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. 1l est formé entre les
communes de :
Ahuille : Argentre : Bonchamp-les-Laval ; Chalons-du-Maine : Change : Entrammes : Force :
L'Huisserie ; La Chapelle-Anthenaise : Laval : Louverne : Louvigne : Montflours : Montigne-
le-Brillant: Nuille-sur-Vicoin : Parne-sur-Roc: Saint-Berthevin : Saint-Germain-le-
Fouilloux : Saint-Jean-sur-Mayenne : Soulge-sur-Ouette.
La communauté d'agglomération de Laval.
Son siège est fixé à l'hôtel communautaire, 1, place du Général Ferrié, 53008 LAVAL.
Les Communes adhérentes aux présents statuts se regroupent afin d'élaborer et définir
ensemble un projet commun de développement et d'aménagement de leur territoire, basé sur
la solidarité et la complémentarité, dans le respect de l’identité de chacune d’entre elles.
| Article 2 - Durée
La Communauté d'agglomération est instituée pour une durée illimitée.
| Article 3 - Adhésion et retrait
L'adhésion de nouvelles Communes est régie par les dispositions de l'article L. 5211-18 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseil municipal du 30 janvier 2017
12 Le retrait d'une Commune est régi par celles de l'article L. 5211-19 et L. 5214-26 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
| Article 4 - Objet
En vertu de l’article L.5216-5 du CGCT, la Communauté d'agglomération exerce en lieu et
place des Communes membres les compétences dont la liste suit :
1.1
1.1.1
1.1.2
1.1.3
1.1.4
12
1.2.1
1.2.2
1.2.3
1.2.4
1 Compétences obligatoires
En matière de développement économique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article L. 4251-17 du Code général des collectivités territoriales
Création, aménagement, entretien et gestion de Zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire (L'intérêt communautaire devra être fixé par
délibération du conseil de communauté à la majorité des deux fiers.)
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
Aménagement de l’espace
Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale
Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire (L'intérêt communautaire devra être fixé par délibération du
conseil de communauté à la majorité des deux fiers.)
Organisation de la mobilité au sens des services de transport public
urbain, sous réserve de l’article L.3421-2 du code des transports
Conseil municipal du 30 janvier 2017
13 13 En matière d'équilibre social de l'habitat
1.3.1
1.3.2
1.3.3
1.3.4
1.3.5
1.3.6
1.4
1.4.1
1.4.2
1.4.3
1.5
Programme local de l'habitat ;
Politique du logement d'intérêt communautaire (L'intérêt communautaire
devra être fixé par délibération du conseil de communauté à la majorité des deux
tiers.)
Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire (l’intérêt communautaire devra être fixé par délibération du
conseil de communauté à la majorité des deux fiers.)
Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat
Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du
logement des personnes défavorisées (L'intérêt communautaire devra être fixé
par délibération du conseil de communauté à la majorité des deux fiers.)
Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire (L'’intérêt
communautaire devra être fixé par délibération du conseil de communauté à la
majorité des deux fiers.)
En matière de politique de la ville
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du
contrat de ville
Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement
urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi
que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
Programmes d'actions définis dans le contrat de ville
En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et
gestion des aires d'accueil
1.6 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Conseil municipal du 30 janvier 2017
14 2 Compétences optionnelles
2.1 Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt
communautaire (L'intérêt communautaire devra être fixé par délibération du
conseil de communauté à la majorité des deux fiers.)
2.2 Assainissement
Les eaux pluviales seront transférées au 1® janvier 2018.
2.3 Eau
2.4 En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du
cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances
sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
2.5 (Construction, aménagement, entretien, gestion d'équipements culturels,
sportifs d'intérêt communautaire (l'intérêt communautaire devra être fixé par
délibération du conseil de communauté à la majorité des deux fiers.)
3 Compétences facultatives
3.1 Autitre de l'aménagement du territoire communautaire
+ Plan global de déplacement
+ Foncier
- Programme d'action foncière
- Gestion du foncier sur les seules zones identifiées par délibération du Conseil de Communauté.
+ Observation urbaine
- Suivi des principaux indicateurs d'évolution des données urbaines
géographiques, cartographiques, statistiques de la Communauté.
+ Études d'aménagement
- Etudes préliminaires de faisabilité des projets d'aménagement sur les zones
d'intérêt communautaire.
3.2 Formation, apprentissage
3.3 En matière d’équipements Touristiques
La Communauté d'agglomération est compétente pour l’élaboration et la conduite des actions
de développement du tourisme sur le territoire communautaire.
Conseil municipal du 30 janvier 2017
15 Les équipements ci-après désignés entrent dans la compétence tourisme :
= Aire de camping cars de St Jean sur Mayenne lieu dit Les
Marchanderies, avec équipements (quai — bloc sanitaires — barbecue),
Aire de camping cars de Changé
Terrain de camping du Coupeau à Saint Berthevin
Halte-fluviale de Laval : rue du Vieux Saint Louis
Halte fluviale d'Entrammes : le Port Rhingeard
Ponton situé sur les berges du Lactopôle à Laval — rive gauche de la
Mayenne
“ _ Ponton situé sur les berges du quai Gambetta à Laval — rive droite de la
Mayenne
“ 1 ponton situé sur la berge de Laval (canoë Kayak) — rive gauche de la
Mayenne — rue de la Filature
" Ponton situé sur la berge de Changé — rive droite de la Mayenne
“3 corps morts quai Paul Boudet à Laval
34 Éclairage public
Accessoires des voiries communautaires (investissements, maintenance et fonctionnement).
3.5 Espaces verts structurants :
Les espaces-verts ci-après désignés entrent dans cette compétence :
+Bois de l'Huisserie de Laval et le site de la Blancherie,
+Le schéma du réseau des chemins de randonnées (à l'exclusion de l'entretien courant)
annexé aux statuts.
+ Accessoires des voiries communautaires (investissement, maintenance, entretien).
3.6 N.T.LC. - Réalité virtuelle
La communauté d'agglomération est compétente en matière d'aménagement numérique du
territoire. A ce titre, elle peut assurer l'établissement et l'exploitation d'infrastructures, de
réseaux et fournitures de services de communications électroniques, dans les conditions fixées
par l'article L 1425-1 du CGCT dans l'objectif d'optinuser la couverture du territoire
communautaire en termes de technologie de l'information et de la communication à très haut
débit. Les actions développées dans ce cadre s'appuient sur les technologies adaptées à la
diversité des situations rencontrées sur le territoire considéré. La communauté
d'agglomération est compétencte en matière de la réalité virtuelle.
3.7 Incendie et Secours
Versement du contingent après définition de la répartition entre les communes
membres.
Compétences de niveau local à l'exclusion de celles qui sont dévolues à une autre
Collectivité ou un autre Etablissement Public.
Conseil municipal du 30 janvier 2017
16 3.8 Mobilier urbain liés aux transports
3.9 Enseignement _ Supérieur/Vie _ étudiante __— Recherche/Transfert _ de
technologie.
+ Participation à la réalisation et à la gestion des bâtiments et équipements liés à
l'enseignement supérieur, à la vie étudiante, à la recherche et au transfert de
technologie, décidée par le Conseil Communautaire.
+ Pilotage et maîtrise d'ouvrage de certains projets et réalisations liés à
l'Enseignement Supérieur et la Recherche, décidés, dans un contexte de partenariat
institutionnel, par le Conseil Communautaire.
+ Participation aux projets et actions liées à l'enseignement supérieur, à la vie
étudiante, à la Recherche et au transfert de technologie décidés par le Conseil
Communautaire. Initiation, étude et pilotage de certains de ces projets.
* Participation à la vie des établissements existants ou à venir.
3.10 Gens du voyage
+ Aide à la sédentarisation des gens du voyage
3.11 Hippisme
La Communauté d'Agglomération est compétente pour les relations avec les Sociétés de
Course et le soutien éventuel aux courses hippiques et aux hippodromes situés sur son
territoire.
3.12 Zones de Développement Eolien
La Communauté d'Agglomération est compétente pour la défimtion des Zones de
Développement de l'Eolien sur son territoire. A ce titre, elle participe à la démarche initiée par
le Conseil Général de la Mayenne, coordonnateur de la définition des zones sur le territoire
mayennais.
Elle est compétente pour la détermination des Zones de développement Eolien à proposer à la
Préfecture de la Mayenne.
3.13 Lecture publique
La Communauté d'Agglomération de Laval est compétente pour la mise en réseau des
bibliothèques sur son territoire. A ce titre, elle aura en charge :
+ d'acquérir et de déployer le logiciel commun,
* de changer les postes informatiques concernés par la mise en réseau des
bibliothèques,
+ de la maintenance du logiciel,
* de la formation des agents sur le nouveau logiciel,
+ de l'organisation de la circulation des ouvrages par la mise en place d'une
navette,
+ d'instaurer une carte communautaire.
Conseil municipal du 30 janvier 2017
17 3.14 Création ou aménagement et entretien des réseaux de pistes cyclables Selon
le schéma défini par délibération
3.15 Compétence en matière de construction, gestion et exploitation d'un
crématorium
3.16 Participation aux investissements d'infrastructures routières structurantes
d'intérêt national, régional ou départemental
3.17 Education à l'environnement
+Centre d'Imitiation à la Nature
| Article 5 - Représentation et administration
La Communauté d'agglomération est adnunistrée par un Conseil Communautaire composé
des délégués issus des Conseils Municipaux des Communes qui la composent.
La répartition des sièges se fait selon les dispositions de l’article L. 5211-6-1 du CGCT.
| Article 6 - Fonctionnement du Conseil de la Communauté et lieu de réunions
Les réunions du Conseil de Communauté se dérouleront au siège ou à défaut, sur délibération
du conseil de communauté, en tout point du territoire communautaire.
Un règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement de la Communauté
d'agglomération dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi
que des présents Statuts.
| Article 7 - Bureau de la Communauté
Le conseil de la Communauté d'agglomération élit parmi ses membres un bureau composé
d’un Président et de vice-Présidents, et éventuellement d’autres membres, qui assurent la
présidence des commissions de travail.
Le bureau se réunit sous l’autorité du Président. Il est chargé de l’exécution et de la mise en
œuvre de la politique définie par le conseil de la Communauté.
Dans le cadre prévu par l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le Président ou les membres du Bureau peuvent, par délégation du Conseil de communauté,
être chargés du règlement de certaines affaires et recevoir, à cet effet, délégation.
Conseil municipal du 30 janvier 2017
18 | Article 8 - Ressources de la Communauté
Les ressources de la Communauté d'agglomération proviennent :
- du produit de la fiscalité,
- du revenu des biens meubles et immeubles qui constituent son patrimoine,
- des sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, des associations ou des
particuliers en échange d’un service rendu,
- des subventions de l'Etat, des collectivités départementale ou régionale, ainsi que de
toute autre aide publique,
- des produits de dons ou legs,
- des différents fonds de concours de l'Etat,
- des produits des emprunts.
| Article 9 - Dissolution de la Communauté
La dissolution de la Communauté d'agglomération se fait selon les règles prévues aux articles
L. 5216-9 et -10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
| Article 10 - Prestations de services
Dans le cadre des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et de la
réglementation de la commande publique, la Communauté d'agglomération peut réaliser des
prestations de services à la demande et pour le compte d’autres collectivités territoriales ou
établissements publics.
| Article 11 - Receveur communautaire
Les fonctions de receveur de la Communauté d'agglomération sont assurées par le Trésorier
compétent.
Conseil municipal du 30 janvier 2017
19 Conseil municipal du 30 janvier 2017
· PERSONNEL - ADMINISTRATION GÉNÉRALE -
FIANCES - GESTION DE LA VILLE
RAPPORT
RAPPORT ANNUEL SUR L'EGALITÉ HOMMES FEMMES AU SEIN DE LA VILLE DE LAVAL POUR L'ANNÉE 2016
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
À compter du 1er janvier 2016, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants doivent élaborer chaque année un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que sur les politiques menées sur leur territoire, préalablement à la présentation du budget.
Le rapport joint en annexe présente les éléments permettant d'établir la situation de la ville de Laval, d'une part, et présente les premières propositions d'actions pour favoriser l'égalité professionnelle au sein de notre collectivité d'autre part.
Il vous est proposé de prendre acte des éléments détaillés du rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes pour l'année 2016.
Jean-Jacques Perrin : Il s’agit de remplir les obligations légales [inaudible] qui sont anciennes au niveau des principes. Puisque le respect de l’égalité des sexes dans la fonction publique date de 1983, modifié par une loi de 2012/2013, et 2014, et qui nous donne aujourd'hui l’obligation, à compter du 1er janvier 2016, de présenter un rapport sur l’égalité entre les hommes et les femmes. Vous avez ici, sur vos dossiers, une annexe qui reprend un certain nombre de données quantitatives établies par les services et sur lequel nous pourrons revenir, si vous le souhaitez, tout à l'heure. Pour ma part, devant cette obligation, j’essaie de gérer la synthèse de ce rapport-là, où nous avons la récupération des données, notamment du bilan social qui a été présenté au niveau du comité paritaire. Concernant l’état des lieux pour cette année, j’ai noté une répartition des effectifs équilibrée entre les hommes, qui sont à hauteur de 41 %, et les femmes, à hauteur de 59 %. Nous avons noté aussi, mais vous le voyez au niveau de votre annexe, une filière administrative qui est plus féminine puisqu’il y a 82 % de femmes. À opposer à cela, il y a une filière technique qui est plus masculine, à hauteur de 63 % d’hommes, une filière sociale exclusivement composée de femmes (CCAS), une part encore importante de femmes dans les agents non titulaires, à hauteur de 75 %, une répartition par catégorie qui est relativement équilibrée. Je souhaiterais quand même noter que dans l’encadrement, il y a une répartition quasi égalitaire entre les hommes et les femmes, dans les directeurs généraux de la ville. C’est quelque chose d’important et qui ne se retrouve pas partout. Là aussi, notamment au CCAS, nous avons une proportion plus importante des temps partiels pour les femmes, notamment dans le cadre de l’aide à domicile. Concernant ce rapport-là, on a objectivement des améliorations qui peuvent être apportées.
20 Conseil municipal du 30 janvier 2017
Il faudra que l’on enrichisse, au-delà du tableau qui vous est présenté, ce rapport annuel en prenant en compte de plus en plus d’éléments du bilan social, appréhendé sous l’aspect de l’égalité entre les sexes, favoriser le recrutement et la mixité de ceux-ci sur les postes permanents, encourager également systématiquement la connaissance des congés parentaux qui peuvent être pris tant par les hommes que par les femmes. Il faudra améliorer les conditions de travail telles qu’orientées. Je suis à votre disposition pour regarder, si vous le souhaitez, l’annexe 1 qui vous est présentée. Sans cela, je vous encourage, au niveau de la résolution, à prendre acte des éléments qui vous sont détaillés dans ce rapport sur la situation en matière d’égalité des hommes et des femmes pour l’année 2016.
M. Le Maire : Merci. Y a-t-il des interventions ? M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Je tiens à signaler, je l’avais déjà fait une fois, au conseil communautaire, qu’en matière d’égalité hommes/femmes, il n’y a qu’une chose qui compte, c’est la rémunération à compétences égales. Le reste, c’est un peu du pipeau, car l’homme et la femme, et tous ceux qui ont dépassé l’âge de 14 ans le savent, ne sont pas égaux mais complémentaires. La nature, ou Dieu le Père, au choix, en ont décidé ainsi. Et si nous sommes tous là ce soir, c’est bien parce que nos parents l’ont été dans leur vie au moins une fois, ne serait-ce que quelques minutes. Bref, je me réjouis de constater une fois de plus que cette égalité est respectée dans notre collectivité et ne vois rien d’autre de pertinent à ajouter.
M. Le Maire : Mme Baudry.
Véronique Baudry : Monsieur Perrin, dans la présentation, dans la note qui nous a été transmise, il est bien précisé que dans la loi du 4 août 2014, il y a bien deux axes : l’axe politique interne, politique RH au sein de la collectivité, que vous nous avez développé. Mais il y a un deuxième axe qui n’est pas du tout présent dans les documents ni dans votre présentation. C’est la politique menée sur le territoire pour réduire justement ces inégalités.
Jean-Jacques Perrin : Si vous voulez, cela fait partie de ce que j’ai proposé sur les améliorations à apporter. Effectivement, vous avez raison. On a constaté, sur le bilan social, certaines données chiffrées. En ce qui concerne la politique à développer, on a à améliorer le rapport de la situation comparée, favoriser la mixité des recrutements, cela fait partie des objectifs stratégiques de la ville sur les postes permanents, favoriser également la prise de conscience des congés de parentalité et améliorer les conditions de travail en général. Ce sont les éléments qu’on peut vous fournir aujourd'hui sur ce plan-là.
Véronique Baudry : J’insiste quand même. Vous avez une élue déléguée. Il nous manque la moitié…
M. Le Maire : Madame Baudry, j’ai bien compris votre intervention. Nous avons bien conscience que ce rapport, qui est un premier rapport, mérite d’être amélioré. Je suis d’accord avec vous.
21 Conseil municipal du 30 janvier 2017
On vous donne acte, mais on n’a pas pu présenter un rapport complet cette année. Il me semble que dans d’autres domaines, il y a eu aussi des montées en puissance. M. Gourvil connaît bien cela.
Claude Gourvil : C’est la raison pour laquelle je vous demande la parole. On peut s’attarder quand même quelques minutes sur ce rapport d'égalité entre les femmes et les hommes. En termes d’égalité, les hommes et les femmes ont autant le droit à la parole. Je suis désolé, je suis un homme, donc je vais en parler quand même. Ce rapport me fait penser au rapport en matière de développement durable, sans doute auquel vous pensiez, M. Le Maire, pour lequel on est monté étape par étape. J’en conviens. Les électeurs nous ont incités à vous passer le témoin. Oui, on est objectif. C’est dorénavant une obligation réglementaire à laquelle vous vous soumettez. Très bien. On reparlera tout à l'heure des obligations réglementaires. Pour cette première mouture, vous nous présentez un état des lieux de la répartition hommes/femmes dans notre collectivité. C’est un premier pas. Mais comme dans le rapport développement durable, il doit faire aussi état des actions et des orientations en matière de politique publique, d’égalité des sexes, comme l’a dit Véronique Baudry. C’est écrit en page 4. Nous considérons donc que c’est un essai qu’il faudra transformer l’année prochaine. Nous vous poserons donc la question, en 2018. Mais certaines villes ont d’ores et déjà lancé des études, par exemple sur la place des femmes, et notamment des filles. Parce que c’est par là que cela commence. Vous le savez bien, M. Zocchetto, qui avez, comme moi, encore une fille à la maison, à peu près du même âge. Sur la place des filles dans les espaces publics, sociaux, culturels de la ville, c’est peu coûteux.
Jean-Christophe Gruau : On en apprend ce soir !
Claude Gourvil : Tout le monde sait que nous sommes allés à l’école ensemble. C’est peu coûteux. Des étudiants en sociologie, en recherche de projets pour leurs études, font cela très bien. Cela nous permettrait d’orienter nos actions correctives ou ciblées avec objectivité. Cela va être le mot de la soirée, je pense. Nous pensons que ce n’est pas un enjeu mineur. Les représentations ont la vie dure, qui modèlent les comportements et quelquefois, enferment dans des rôles. J’en veux pour preuve, et ce ne sera pas long, ni désagréable, le dossier de « Mon quotidien », de décembre 2015 à destination des jeunes de 10 à 14 ans, qui est vraiment édifiant de ce point de vue-là. C’est un dossier plutôt bien fait, qui a pour titre « la République, c’est quoi ? » Lorsqu’on a une lecture critériée hommes/femmes, on remarque, dans les illustrations, soit ce qu’on retient le plus facilement : sur 16 pages, il n’y a que des hommes Présidents de la République, que des hommes premiers ministres, en conseils des ministres, que des hommes, en présidents de région, que des hommes, en présidents de conseils départementaux, que des hommes, en élus départementaux, trois quarts d’hommes, en maires de villes, que des hommes, en conseillers municipaux, plus de deux tiers d’hommes. Alors que la loi a évolué là-dessus : on devrait avoir la parité. Je parle de l’iconographie du dossier à destination des jeunes, qui vont former leur réflexion. Dans la composition d’un bureau de vote, il n’y a que des hommes. Quant au texte d’accompagnement, tout est au masculin. Vous voyez qu’il y a encore du boulot. Ce seul exemple montre combien, alors que ce document se veut pédagogique, la marche est haute pour arriver à une égalité de traitement entre les hommes et les femmes, les femmes et les hommes dans notre société et libérer les énergies féminines des carcans sociaux, culturels et professionnels. Les collectivités locales, dont nous sommes, dans leur proximité, ont un rôle fort à jouer en interne, mais également en externe. J’ai bien entendu ce que vous avez dit, M. Perrin. Il n’y a pas de problème, j’espère que cela va venir.
22 Conseil municipal du 30 janvier 2017
Nous souhaitons donc que la ville de Laval définisse des orientations et mette en place des actions visibles à destination notamment des jeunes, pour arriver un jour à une véritable égalité femmes/hommes, consubstantielle de notre démocratie et de notre République.
M. Le Maire : Je voudrais dire une chose pour terminer ce débat. C’est que nous aurions pu faire figurer dans le rapport le fait que pour la première fois, avec mon élection à la mairie, la première adjointe est une femme. Je n’ai pas le souvenir que dans les deux précédentes municipalités, sans parler des autres, c’était une femme. Nous, c’est la stricte parité dans notre équipe. M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Est-ce qu’une femme qui fait de la politique reste une femme ?
M. Le Maire : Cela figurera au procès-verbal. Je propose de prendre acte de ce rapport et de passer à la délibération suivante.
RAPPORT ANNUEL SUR L'EGALITÉ HOMMES FEMMES AU SEIN DE LA VILLE DE LAVAL POUR L'ANNÉE 2016
N° S 474 - PAGFGV - 1
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2311-1-2,
Vu le rapport joint en annexe,
Considérant qu'à compter du 1er janvier 2016, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants doivent élaborer chaque année un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que sur les politiques menées sur leur territoire, préalablement à la présentation du budget,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article unique
Le conseil municipal prend acte des éléments détaillés du rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, pour l'année 2016.
23 DRH Rapport égalité hommes femmes
RAPPORT ANNUEL SUR L'EGALITÉ HOMMES FEMMES
AU SEIN DE LA VILLE DE LAVAL
ANNEE 2016
Conseil municipal du 30 janvier 2017
24 DRH Rapport égalité hommes femmes
La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que : « aucune
discrimination, directe ou indirecte ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe ».
Qu'il s'agisse de recrutement, de la titularisation, de la formation, de l'entretien professionnel, de la
discipline, de la promotion, de l'affectation et de la mutation, le respect du principe d'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes relève de la responsabilité de chaque employeur.
Cette obligation a été progressivement instaurée par la parution de nombreux textes législatifs et
réglementaires.
La loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi
des agents contractuels intègre six articles spécifiquement consacrés à la mise en place de mesures
destinées à favoriser l'égalité professionnelle, notamment des quotas progressifs pour les emplois
d'encadrement supérieur.
Un protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
dans la fonction ainsi que la circulaire du 8 juillet 2013 prévoient que l'égalité entre les femmes et les
hommes fait l'objet d'une démarche intégrée s'inscrivant de façon systématique dans la politique de
gestion des ressources humaines avec notamment :
— la mise en œuvre d'un rapport de situation comparée des conditions générales d'emplois et
de formation des femmes et des hommes,
— la mise en place d'une politique volontariste de suppression des inégalités salariales et
d'accompagnement des femmes et des hommes dans leur parcours professionnel,
— l'intégration de la gestion des congés familiaux dans une réflexion globale sur l'égalité
professionnelle,
— etc.
Enfin, la loi du 4 août 2014, introduit dans le code général des collectivités territoriales, un article
(L.2311-1-2) qui prescrit que les communes et les EPCI de plus de 20 000 habitants doivent présenter
avant les débats sur le projet de budget un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les
femmes et les hommes, ainsi que sur les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et
programmes de nature à améliorer la situation. Ce rapport doit être présenté à compter du 1er janvier
2016.
C'est pourquoi le rapport contient quelques éléments chiffrés sur la base des données disponibles de
l'année 2015 permettant d'établir la situation de la ville de Laval. Des premières propositions d'actions
en matière de ressources humaines sont ensuite déclinées pour favoriser l'égalité professionnelle au
sein de notre structure.
Conseil municipal du 30 janvier 2017
25 DRH Rapport égalité hommes femmes
1- L'état des lieux
Les données chiffrées, présentes en annexe, synthétisent certains éléments genrés présentés dans le bilan social et le rapport d'état de la ville de Laval au 31 décembre 2015.
2- Les propositions d'actions
- Rapport de situation comparée
genrés ont donc été intégrés au bilan social de la collectivité. Ces éléments doivent être enrichis
{notamment concernant la rémunération, l'accès à la formation, l'absentéisme, etc...). Aussi, une
attention particulière sera apportée pour que plus d'éléments du bilan social soient genrés.
Une fois ce rapport enrichi, alors une étude approfondie sur les écarts entre les hommes et les femmes
pourra déterminer des actions complémentaires à mener.
- Favoriser la mixité des recrutements sur les postes permanents
Les profils de postes ne font pas référence à un genre spécifique afin de garantir la neutralité des
recrutements.
Pour autant, la DRH pourrait veiller à ce que les candidatures féminines pour des métiers généralement
occupés par des hommes et vice et versa soient sélectionnées.
- Encourager la prise systématique des congés lié à la parentalité
Une information relative à l'heure accordée aux femmes enceintes a été faite en 2016. Pour autant, un support d'information pourrait être réalisé afin d'informer les futurs parents des dispositifs auxquels ils
sur leur rémunération, leur carrière, la retraite pourraient être présentés dans ce support.
- Amélioration des conditions de travail
De plus, une attention particulière sera apportée lors des aménagements de poste pour veiller à ce que
l'ergonomie au poste de travail soit respectée.
Conseil municipal du 30 janvier 2017
26 A
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Conseil municipal du 30 janvier 2017
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Conseil municipal du 30 janvier 2017
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RAPPORT
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE À LA SANTÉ PROFESSIONNELLE DES AGENTS TERRITORIAUX (SPAT) ENTRE LE CENTRE DE GESTION DE LA MAYENNE, LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MAYENNE, LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LAVAL ET LA VILLE DE LAVAL
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
La ville de Laval a décidé, par délibération du 31 janvier 2011, de recruter un médecin du travail pour assurer à tous les agents de la ville et du CCAS (Centre communal d'action sociale) de Laval un service de santé et de prévention efficace et pertinent.
Pour bénéficier des prestations d'une structure adaptée et d'une continuité de service, un partenariat avec le Centre de gestion de la Mayenne et le Conseil départemental de la Mayenne a été mis en place pour créer un service commun de médecine préventive, le SPAT (Santé professionnelle des agents territoriaux).
Cette décision s'est traduite par la signature d'une convention en 2011, d'une durée de 5 ans, entre les quatre partenaires.
Cette convention étant arrivée à échéance, l'ensemble des partenaires a souhaité son renouvellement pour une durée de 3 ans.
Les évolutions organisationnelles de ces cinq dernières années ont nécessité une mise à jour des termes de la convention.
Aussi, le rôle des infirmières a-t-il été précisé avec la mise en place d'entretiens infirmiers. De plus, la convention prévoit que l'agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI) du Centre de gestion de la Mayenne pourra intervenir à la demande de la ville et du CCAS de Laval.
Le médecin de prévention intervient à hauteur de 2,5 jours pour la ville et le CCAS de Laval pour réaliser à la fois le suivi médical des agents, participer à l'évaluation des risques professionnels et, plus globalement, à l'amélioration des conditions de travail.
Les modifications apportées à la convention partenariale du SPAT ont été présentées aux membres du CHSCT (le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) le 1er décembre dernier.
Les dépenses de chaque partenaire sont réparties à due proportion du nombre d'agents qui relèvent de chaque partenaire.
Les apports de chaque structures sont valorisés financièrement et déduits des dépenses dues par chacun.
La ville de Laval met également à disposition des partenaires un médecin de prévention et un adjoint administratif. Le Centre de gestion de la Mayenne verse en moyenne un excédent annuel de 30 000 €.
Il vous est proposé d'approuver le renouvellement de la convention entre le Centre de gestion de la Mayenne, le Conseil départemental de la Mayenne, le Centre communal d'action sociale de Laval et la ville de Laval définissant la mise en œuvre, l'administration et le fonctionnement d'un service de médecine préventive (SPAT) et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
34 Conseil municipal du 30 janvier 2017
Jean-Jacques Perrin : C’est le renouvellement d’une ancienne convention qui avait été passée au mois d’avril 2011, relativement à la santé professionnelle des agents territoriaux entre le centre de gestion, le CCAS, le conseil départemental et la ville de Laval. La convention initiale est arrivée à échéance. La ville de Laval et l’ensemble des partenaires souhaitent donc la renouveler. Elle permet de préciser plus précisément le rôle des infirmières avec la mise en place d’entretiens infirmiers, d’indiquer la possibilité pour la ville et le CCAS de faire intervenir un agent de la fonction d’inspection. Je rappelle que dans cette convention, la ville de Laval emploie un médecin de prévention qui travaille deux jours et demi par semaine pour la ville et le CCAS et que le médecin se charge notamment de recevoir les agents avant une reprise suite à un arrêt de travail, ainsi que sur demande des agents eux-mêmes. Il fait tout le travail d’un médecin du travail, très clairement. Il travaille également pour le centre de gestion de la Mayenne. La ville de Laval met à disposition des partenaires le médecin de prévention ainsi qu’un adjoint administratif pour lesquels le coût est calculé proportionnellement au nombre d’agents qui dépendent de chaque partenaire. Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver cette convention définissant la mise en œuvre, l’administration et le fonctionnement d’un service de médecine préventive entre Laval et les autres partenaires. C’est simplement le renouvellement, avec des précisions complémentaires, de la convention qui avait été passée en avril 2011.
M. Le Maire : Merci. Des questions ? M. Gourvil.
Claude Gourvil : Pardonnez-moi de prendre encore la parole, mais cela cessera, peut-être. Vous allez dire que je profite encore d’un sujet pour parler d’un autre. Mais la santé ne se découpe pas. C’est comme la justice ou la démocratie. Il était prévu, à ce conseil municipal, une délibération relative à l’attribution de la concession de travaux pour une maison de santé pluriprofessionnelle. On se pose donc la question « pourquoi cette délibération a- t-elle été retirée ? » C’est un sujet éminemment important. Environ 8 000 Lavallois n’ont plus de médecin traitant. La situation va encore rapidement s’aggraver, et vous le savez, avec le départ en retraite, d’ici l’été, d’au moins un ou deux médecins ayant une grosse patientèle. La création des maisons de santé pluriprofessionnelle est un des moyens permettant l’installation de nouveaux médecins. En 2014, il y avait un projet de deux maisons de santé sur la ville, dont une au quartier Ferrié. C’est le projet le plus avancé. L'autre projet commencé avec le Dr Wahl sur le quartier de la gare a été stoppé à votre arrivée, votre nouvelle équipe ne voulant pas accompagner financièrement la création de la maison de santé sur la ville. Vous nous préciserez tout cela tout à l'heure. En 2016, reprise du dossier par le Dr Wahl et quatre autres médecins, avec a priori un accord d’accompagnement financier par la ville, le choix du lieu d’implantation, l’écriture du projet de santé avec les autres professionnels. Nous avons une urgence de voir aboutir ce projet. Nous vous demandons, M. Le Maire, dans ce cadre de la création de la maison de santé pluridisciplinaire, de vous mobiliser personnellement sur ce dossier pour le faire avancer. Pourquoi prend-on tant de retard ? Pourquoi cette délibération a-t- elle été retirée ? Peut-être avez-vous des raisons objectives, mais dans ces cas-là, il faut nous les faire savoir.
M. Le Maire : Monsieur Gourvil, vous me décevez un peu parce que vous nous avez quand même habitués généralement à être de bonne foi, et à mieux. Franchement, dans la répartition des rôles que vous avez entre vous, je pense que ce serait bien que vous gardiez une crédibilité. C’est un dossier sur lequel je m’investis totalement depuis le premier jour de mon élection. Je fais observer incidemment que vous aviez quand même six ans pour mettre en place le type d’équipements que vous réclamez aujourd'hui et qu’il ne s’est rien passé. Nous sommes en effet à la veille de lancer, et il est déjà lancé, le dossier de maison de santé autour du projet médical du médecin que vous avez cité tout à l'heure. D’ailleurs, j’en ai déjà parlé au conseil municipal. Le dossier avance, et vous le savez bien puisqu’il a été présenté en commission.
35 Conseil municipal du 30 janvier 2017
Il ne vient pas à ce conseil municipal uniquement pour une question de procédure. Puisqu’il y a une consultation avec une mise en concurrence qui est en cours aujourd'hui et que nous devons respecter les textes. Mais je pense que lors de la prochaine réunion du conseil municipal, nous serons en mesure de réaborder cette question et de vous donner le calendrier précis. Mais je vous rassure : c’est un dossier qui avance dans le bon sens.
Je reviens quand même à la question, parce que le lien était très indirect. Sur le renouvellement de la convention concernant les agents municipaux et du CCAS, c’est adopté.
Convention pour l’intervention du service de la fourrière animale de la ville de Laval sur la commune de Louverné.
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE À LA SANTÉ PROFESSIONNELLE DES AGENTS TERRITORIAUX (SPAT) ENTRE LE CENTRE DE GESTION DE LA MAYENNE, LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MAYENNE, LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LAVAL ET LA VILLE DE LAVAL
N° S 474 - PAGFGV - 2
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code des communes, livre IV, et notamment les articles L. 417-26 et L. 417-28,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique,
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur en date du 9 octobre 2001 prise pour l'application du décret précité,
Vu l'avis favorable du comité d'hygiène, de sécurité et conditions de travail (CHSCT) émis lors de sa séance du 25 février 2011,
Vu la délibération en date du 11 avril 2011 approuvant la convention partenariale relative à la santé professionnelle des agents territoriaux entre le Centre de gestion de la Mayenne, le Centre communal d'action sociale de Laval, le Conseil départemental de la Mayenne et la ville de Laval,
Vu l'information réalisée en comité d'hygiène, de sécurité et conditions de travail (CHSCT), le 1er décembre 2016, concernant le renouvellement de cette convention,
Considérant que la convention initiale est arrivée à échéance,
Que la ville de Laval, le Centre communal d'action sociale de Laval, le Centre de gestion de la Mayenne et le Conseil départemental de la Mayenne ont souhaité renouveler la convention de création d'un service commun de médecine professionnelle et préventive,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La convention entre le Centre de gestion de la Mayenne, le Conseil départemental de la Mayenne, le Centre communal d'action sociale de Laval et la ville de Laval et définissant la mise en œuvre, l'administration et le fonctionnement d'un service de médecine préventive (SPAT) est approuvée.
36 Conseil municipal du 30 janvier 2017
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer cette convention, ainsi que tout autre document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
CONVENTION POUR L'INTERVENTION DU SERVICE DE LA FOURRIÈRE ANIMALE DE LA VILLE DE LAVAL SUR LA COMMUNE DE LOUVERNÉ - TARIF DE LA PRESTATION
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
La commune de Laval et la commune de Louverné disposent, par convention, d'une fourrière dans les locaux de la SPA - ZI de Touches La Riverie sur la commune de Laval.
Pour la réalisation des dispositions des articles L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime, chaque commune dispose des moyens humains de capture et de garde provisoire des animaux en divagation.
Ce service fonctionne 24 h/24, 365 jours par an sur la commune de Laval.
La ville de Louverné souhaite disposer, pour sa commune, de l'intervention du service de la fourrière animale de la ville de Laval, de son personnel, de son véhicule et de ses moyens techniques de capture et de transport et des démarches immédiates de recherche du propriétaire, afin de permettre, dans les deux communes, la continuité du service par une action coordonnée des services municipaux.
Il convient d'établir une convention à cet effet entre la ville de Laval et la ville de Louverné.
Cette prestation sera compensée par l'application d'un tarif. Il vous est proposé de fixer ce tarif à 35 € par intervention. Ce tarif sera appliqué à tous les signataires de la convention d'intervention du service de la fourrière animale de la ville de Laval. Ce tarif pourra être révisé par délibération du conseil municipal.
Il vous est demandé d'approuver la mise à disposition, à la commune de Louverné, du service de la fourrière animale de la ville de Laval, d'autoriser le maire à signer la convention correspondante, ainsi que tout autre document à cet effet et de fixer le tarif de l'intervention.
Jean-Jacques Perrin : C’est une convention qui est tout à fait identique et semblable à celle que nous avons passée il y a à peu près un an entre l’intervention de la fourrière de Laval et la commune de Bonchamp. Là, en l’espèce, il s’agit de la commune de Louverné, qui a besoin de l’intervention des spécialistes de la fourrière de Laval pour intervenir sur son territoire et gérer l’ensemble des problématiques qui sont du ressort de la fourrière municipale. En conséquence de quoi, il existe la nécessité de passer une convention avec la commune de Louverné sur cette prestation à fournir par la fourrière de Laval, moyennant un prix qui sera facturé à hauteur de 35 €. Ce tarif étant accepté bien entendu par l’autre partie, la mairie de Louverné. Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver cette convention de mise à disposition de la fourrière de Laval auprès de la ville de Louverné.
37 Conseil municipal du 30 janvier 2017
M. Le Maire : Merci. C’est adopté.
Contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance, plus précisément la charte de la vie nocturne lavalloise, présentée par Sophie Lefort.
CONVENTION POUR L'INTERVENTION DU SERVICE DE LA FOURRIÈRE ANIMALE DE LA VILLE DE LAVAL SUR LA COMMUNE DE LOUVERNÉ - TARIF DE LA PRESTATION
N° S 474 - PAGFGV - 3
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2212-2,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 211-22,et L. 211-24,
Vu la convention en date du 15 septembre 1983 passée entre la ville de Laval, le Conseil départemental de la Mayenne et la Société protectrice des animaux (SPA),
Vu la convention en date du 14 décembre 1984 passée entre la ville de Laval, la Société protectrice des animaux (SPA) et Messieurs les vétérinaires signataires,
Considérant que la ville de Louverné souhaite disposer, pour sa commune, de l'intervention du service de la fourrière animale de la ville de Laval, de son personnel, de son véhicule et de ses moyens techniques de capture et de transport et des démarches immédiates de recherche du propriétaire, afin de permettre, dans les deux communes, la continuité du service par une action coordonnée des services municipaux,
Qu'il convient d'établir une convention à cet effet entre la ville de Laval et la commune de Louverné,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Louverné pourra disposer, pour sa commune, de l'intervention du service de la fourrière animale de la ville de Laval, de son personnel, de son véhicule et de ses moyens techniques de capture et de transport et des démarches immédiates de recherche du propriétaire, afin de permettre, dans les deux communes, la continuité du service par une action coordonnée des services municipaux.
Article 2
Cette prestation sera compensée par l'application d'un tarif fixé à 35 € par intervention et accepté de fait par le signataire de la présente convention.
Ce tarif est applicable à tous les signataires d'une convention d'intervention du service de la fourrière animale de la ville de Laval. Ce tarif pourra être révisé par délibération du conseil municipal.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention correspondante avec la commune de Louverné.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
38 Conseil municipal du 30 janvier 2017
RAPPORT
CONTRAT LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - CHARTE DE LA VIE NOCTURNE LAVALLOISE
Rapporteur : Sophie Lefort
Dans le cadre du Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD), une action concernant la Charte de la vie nocturne a été inscrite dans l'axe relatif à la lutte contre les addictions.
Une charte lavalloise de la vie nocturne datant de 2010 avait été cosignée par le maire, le préfet et les représentants de l'industrie hôtelière (UMIH), mais elle était tombée en désuétude et n'était plus réellement utilisée.
Ainsi est-il apparu nécessaire d'enrichir la charte existante, en tenant compte, par ailleurs, de la nouvelle politique jeunesse engagée par la ville et du nouveau Contrat local de santé.
La ville a donc engagé une dynamique de projets pour valoriser autant que réguler la vie nocturne, en y intégrant un volet prévention, porté avec les acteurs de la jeunesse, de la santé, les commerçants et les partenaires institutionnels.
À travers ce projet, deux objectifs ont été visés :
- mettre en œuvre une démarche partenariale visant à réécrire la charte en l'enrichissant, élargir ses signataires aux acteurs jeunesse / santé et diffuser son usage ; - engager une dynamique de projets et d'actions concrètes sur la vie nocturne avec les partenaires.
Cela s'est traduit, en mai et juin 2016, par la mise en place de deux ateliers animés par l'ANPAA 53 (Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie) sous la forme « d'afterwork » destinés à co-construire le projet de nouvelle charte, réunissant la Chambre départementale de l'industrie hôtelière, des exploitants de bars, de supérettes et d'établissements de nuit, le Centre information jeunesse (CIJ), les associations étudiantes, des jeunes, la Préfecture de la Mayenne, des représentants de l'institution scolaire.
Cela a permis aux partenaires d'élaborer un diagnostic partagé sur la vie nocturne à Laval, de s'accorder sur les valeurs communes de la future Charte de la vie nocturne lavalloise, d'en proposer un contenu et des modes de diffusion et de concevoir des propositions d'actions pour la faire vivre.
La nouvelle charte décline ainsi 3 engagements : la valorisation de la vie nocturne, la lutte contre la consommation excessive d'alcool et le respect de la tranquillité publique.
En octobre 2016, la ville de Laval et le CIJ ont sollicité l'IUT de Laval, qui dispose d'un département Métiers du multimédia et de l'internet, pour élaborer les supports visuels de la plaquette finale et pour proposer toute autre déclinaison dynamique de la charte dans des formats diversifiés. Les étudiants doivent rendre un travail finalisé pour le printemps 2017.
Par ailleurs, la ville a participé à l'opération « Laval accueille ses étudiants » le 6 octobre 2016 et au Village des partenaires santé, le 24 novembre 2016, pour sensibiliser et informer les jeunes et les professionnels sur le travail engagé autour de la charte.
Une restitution du projet de Charte de la vie nocturne lavalloise aux partenaires aura lieu le 31 janvier 2017. La mise en place d'un comité de suivi sera proposée pour, notamment, valider les actions à décliner chaque année, évaluer les actions entreprises et assurer une veille sur le contenu de la charte (actualisation de son contenu, modalités de diffusion et d'adhésion).
39 Conseil municipal du 30 janvier 2017
Il vous est proposé d'approuver le projet de Charte de la vie nocturne lavalloise et d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document afférent.
Sophie Lefort : Merci, Monsieur Le Maire. Dans le cadre du contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance, nous avons décidé de remettre à jour la charte lavalloise de la vie nocturne, qui datait de 2010 et qui était un peu tombée en désuétude et n’était plus réellement utilisée. Nous avons donc décidé de réécrire cette charte en l’enrichissant par ailleurs de la nouvelle politique jeunesse engagée par la ville et du nouveau contrat local de santé. À travers ces nouveaux projets sur cette charte, deux objectifs ont été visés : mettre en œuvre une démarche partenariale visant à réécrire cette charte en l’enrichissant, élargir ses signataires aux acteurs jeunesse, santé et surtout diffuser son usage, engager une dynamique de projets et d’actions concrètes sur la vie nocturne avec les partenaires. Nous avons mis en place, au premier trimestre de l’année dernière, deux ateliers animés par l’ANPAA 53, sous la forme d’afterwork, qui ont rassemblé divers participants : la chambre départementale de l’industrie hôtelière, des exploitants de bars, de supérettes et d'établissements de nuit, le Centre information jeunesse (CIJ), les associations étudiantes, des jeunes, la Préfecture de la Mayenne, des représentants de l'institution scolaire. On a élaboré un diagnostic partagé sur la vie nocturne de Laval. La nouvelle charte décline ainsi 3 engagements : la valorisation de la vie nocturne, la lutte contre la consommation excessive d'alcool et le respect de la tranquillité publique. En octobre 2016, la ville de Laval et le CIJ ont sollicité l'IUT de Laval, qui dispose d'un département Métiers du multimédia et de l'internet, pour élaborer les supports visuels de la plaquette finale et pour proposer toute autre déclinaison dynamique de la charte dans des formats diversifiés. Les étudiants vont rendre un travail finalisé pour le printemps 2017. Par ailleurs, la ville a participé à l'opération « Laval accueille ses étudiants » le 6 octobre 2016 et au Village des partenaires santé, le 24 novembre 2016, pour sensibiliser et informer les jeunes et les professionnels sur le travail engagé autour de la charte. Une restitution du projet aura lieu demain soir. La mise en place d'un comité de suivi sera proposée pour, notamment, valider les actions à décliner chaque année, évaluer les actions entreprises et assurer une veille sur le contenu de la charte. Il vous est proposé d'approuver le projet de Charte de la vie nocturne lavalloise et d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document afférent.
M. Le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Excusez-moi, Monsieur Le Maire, je suis comme M. Gourvil, je suis très bavard. Je me réjouis bien sûr qu’une charte permette d’améliorer la vie nocturne de notre cité, en veillant à ce que tout se passe au mieux dans une société où l’absorption d’alcool est hélas devenue une pratique courante chez les jeunes, y compris chez les jeunes femmes. Je suis bien sûr partisan des navettes gratuites, qui permettent d’accompagner nos jeunes dans les night-clubs, comme disait mon père, et surtout de les ramener à bon port, quand bien souvent ils ne sont plus en état de le faire au volant de leur véhicule sans faire courir des risques à leur permis de conduire et, plus grave, aux automobilistes qui auraient la malchance de les croiser sur la route. Toutefois, le fait d’être favorable aux navettes ne m’empêche pas de constater également que ces dernières poussent à la consommation. Car le jeune, sachant qu’il ne conduira pas, a tendance à lever le coude avec une régularité que son foie paiera tôt ou tard. Mais ce sujet ne regarde pas le conseil municipal et je le laisse de côté. En revanche, concernant le respect de la tranquillité des Lavallois qui restent chez eux la nuit quand les autres sont de sortie, j’aimerais vous soumettre, M. Le Maire, une mesure qui, je pense, pourrait faire du bruit. Car elle permettrait justement d’en faire nettement moins dans les rues qui comptent des débits de boissons. Cette mesure serait tout simplement de créer des bars qui accueillent, comme dans le temps, des fumeurs.
40 Conseil municipal du 30 janvier 2017
Comme cela, cela permettrait aux voisins de ces bars de ne pas être importunés jusque tard dans la nuit par des petits groupes de fumeurs, qui parlent souvent très fort, ou à tout le moins, trop fort, entre deux taffes. Cela permettrait aussi, autre avantage, aux non-fumeurs qui ne sont pas atteints de fumophobie de ne pas voir leurs amis fumeurs les quitter plusieurs fois dans la soirée pour aller tirer une clope dans la rue au lieu de rester à leurs côtés. C’est très pénible. On n’a plus jamais les gens réunis. Cette ouverture de bars aux fumeurs serait d’après moi la seule solution pour éviter certains attroupements bruyants qui génèrent immanquablement des crispations chez les voisins qui veulent dormir. Voilà, M. Le Maire, une idée originale que je vous offre gratuitement et qui permettrait à Laval de se faire connaître, pour une fois, pour sa vie nocturne. J’attends une réponse, bien sûr.
M. Le Maire : Monsieur Guillot.
Aurélien Guillot : Moi, je suis tout à fait défavorable à l’idée de M. Gruau. Je pense que c’est une bonne chose qu’on ne puisse plus fumer dans les lieux publics. Ce genre de politiques contraignantes a de réels atouts pour faire diminuer ce fléau qu’est le tabagisme.
Jean-Christophe Gruau : Comment faisait-on dans le temps ? Les plus grands écrivains fumaient, les grands politiques aussi. Tout le monde fumait !
M. Le Maire : Je vais répondre assez simplement, M. Gruau. D’abord, il y a des lois qui existent en France et le minimum que je puisse faire, en tant que maire de la ville, est de respecter la loi. Votre idée étant totalement illégale, elle ne peut pas être suivie. Deuxièmement, à la suite de M. Guillot, je pense que tout ce qui est fait pour lutter contre le tabac est une bonne chose. N’en déplaise à certains. Finalement, on ne s’accommode pas si mal de cette nouvelle réglementation, qui a transformé la vie de beaucoup de personnes, et en particulier de celles qui ne fument pas, notamment les jeunes enfants. Je mets aux voix ce projet de charte. Je vous remercie.
Ensuite, Alexandre Lanoë, acompte sur les subventions aux associations.
CONTRAT LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - CHARTE DE LA VIE NOCTURNE LAVALLOISE
N° S 474 - PAGFGV - 4
Rapporteur : Sophie Lefort
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2312-1,
Vu la délibération n° 463-I du 22 juin 2015 approuvant le plan d'actions du Contrat Local de Sécurité, et de Prévention de la Délinquance (CLSPD),
Considérant qu'il y a lieu, en matière de respect de la tranquillité publique et de lutte contre les addictions, notamment des jeunes, de mettre en place une démarche partenariale visant à formaliser les engagements pris par les différents acteurs pour animer et réguler la vie nocturne et à proposer des actions concrètes impliquant les jeunes, les commerçants et les acteurs de la prévention,
Qu'il convient d'enrichir la précédente charte approuvée par délibération le 17 mai 2010, notamment du volet prévention,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
41 Conseil municipal du 30 janvier 2017
DÉLIBÈRE
Article 1er
La délibération n° S 423-AD-8 du 17 mai 2010 est abrogée.
Article 2
Le nouveau projet de Charte de la vie nocturne lavalloise est approuvé.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions les plus larges et à signer tout document relatif à la Charte de la vie nocturne lavalloise et tout avenant éventuel, ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre et aux actions afférentes.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
· VIE QUOTIDIENNE
RAPPORT
ACOMPTE SUR LES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2017
Rapporteur : Alexandre Lanoë
Certaines associations, habituellement subventionnées par la ville, doivent s'acquitter, dès le début de l'année civile, de dépenses obligatoires (charges du personnel, assurances, etc.). Leurs fonds de roulement ne leur permettent pas d'y faire face.
De ce fait, et afin d'éviter qu'elles ne connaissent des incidents de paiement, ces associations ont besoin du soutien de la ville de Laval. Par conséquent, dans l'attente de la délibération du conseil municipal qui statuera sur la répartition des subventions 2017, il est proposé de mandater un acompte à leur profit. Le montant de celui-ci tient compte de la subvention accordée en 2016 et des situations particulières de certaines associations.
Le calcul de l’acompte est proposé sur la base suivante :
- subventions 2016 inférieures à 50 000 € = acompte de 50 %,
- subventions 2016 comprises entre 50 000 € et 100 000 € = acompte de 25 %,
- subventions 2016 supérieures à 100 000 € = acompte de 10 %.
Il vous est proposé d'autoriser le maire à mandater les acomptes suivants :
42 Conseil municipal du 30 janvier 2017
Associations Subventions
versées en 2016
Montants de l'acompte
sur subvention 2017
Association Aid' A Dom (micro-crèche Grenoux Hilard
St Nicolas)
37 000 € 18 500 €
Croix Rouge Française (halte garderie Pomme d'Api) 66 000 € 16 500 €
Centre Lavallois d'Éducation Populaire 188 615 € 18 900 €
COSEM 203 000 € 20 300 €
Francs Archers 44 985 € 22 500 €
Stade Lavallois Omnisport 104 900 € 10 500 €
ASPTT Laval 29 485 € 14 800 €
Union Sportive Lavalloise 153 975 € 15 400 €
Art Zygote 19 000 € 9 500 €
Lecture en Tête 38 000 € 19 000 €
Association Poc Pok 145 000 € 14 500 €
Théâtre d'Air 24 000 € 12 000 €
Le Réseau Chainon 125 000 € 12 500 €
TOTAL 1 178 960 € 204 900 €
Alexandre Lanoë : Il s’agit d’une délibération portant sur une proposition d’acompte de subventions aux associations. Puisque certaines associations, habituellement subventionnées par la ville en début d’année, doivent s’acquitter, on peut penser aux associations employeurs, de dépenses obligatoires. On peut penser également, au-delà des dépenses obligatoires relatives aux associations employeurs, à celles qui vont porter de gros événements dans les semaines et les mois qui viennent. Afin d’éviter que ces associations ne connaissent des incidents de paiement, il est proposé cette délibération d’acompte sur les subventions, le calcul de l’acompte se faisant sur la base du montant de la subvention 2016, en fonction de trois tranches : les montants de subventions 2016 qui étaient inférieurs à 50 000 €, entre 50 000 et 100 000 €, et supérieurs à 100 000 €. Ce qui vous donne 13 associations proposées et identifiées par les services pour cet acompte en ce début d’année 2017.
M. Le Maire : Merci. Georges Poirier.
Georges Poirier : Bien sûr, on va voter cet acompte. Ceci dit, ce qui nous étonne, c’est que c’est une délibération tardive. Parce que d’habitude, c’est une délibération qui a lieu en novembre ou en décembre pour que les associations démarrent bien le 1er janvier. Là, on a déjà un mois de retard. De plus, le vote des subventions aux associations se fera au mieux au prochain conseil municipal, qui est prévu officiellement le 3 avril. Incidemment, cela veut dire qu’on n’aura un débat d’orientations budgétaires que le 3 avril, et toujours pas de budget. Or, pour les associations, cela voudra dire qu’il y a un trimestre de perdu. Vous êtes en train de fragiliser un certain nombre d’associations. Actuellement, elles tiennent, pour la plupart, leur assemblée générale. Un certain nombre de trésoriers nous ont alertés en disant qu’ils ne savent pas comment financer un certain nombre de projets et présenter des budgets réels. Précédemment, le vote des subventions aux associations avait lieu en fin d’année, de façon à ce que dès le 1er janvier, les associations puissent démarrer un budget réel pour leur projet.
43 Conseil municipal du 30 janvier 2017
Nous vous demandons donc de revenir à cette pratique précédente, qui était une pratique qui s’appuyait sur les engagements de la ville. Je vous rappelle qu’en 2010, la plupart des associations lavalloises ont signé avec la ville un engagement réciproque. Il était prévu que les associations soient budgétées dès le début de l’année. Actuellement, bon nombre d’associations sont dans le flou. Or, sans les associations, un certain nombre d’activités lavalloises, sportives, culturelles, sociales, etc. n’aurait pas lieu. Ne laissez donc pas les associations sans savoir les subventions. Elles participent à l’attractivité de la ville.
M. Le Maire : Merci.
Alexandre Lanoë : Monsieur Poirier, je souscris totalement au fait que les associations, comme l’ensemble de cette équipe municipale, participent à l’attractivité de la ville, et non seulement à son attractivité, mais également au renforcement du lien social et des solidarités. Pour tenter de répondre un peu à votre interpellation, la première chose est de dire que le vote des subventions aux associations n’est intégré au vote du budget primitif de décembre que depuis seulement deux ou trois ans. Parce que si ma mémoire est bonne, avant, vous aviez un conseil municipal en janvier qui avait une délibération spécifique sur les associations. En l’occurrence, nous sommes à peu près, si nous ne prenons que la question du calendrier et non du périmètre et de l’ampleur de cette délibération, sur le même calendrier. Concernant le périmètre et les associations choisies, je pense que les services ont fait un véritable travail d’examen budgétaire des situations financières des associations, notamment au regard de leur trésorerie, et non pas pour surveiller quelle est leur trésorerie, mais pour s’assurer de la possibilité pour ces dernières de tenir quelques semaines et quelques mois. Ce travail a été fait. Bien entendu, toute difficulté qui nous sera remontée sera prise en compte et étudiée à la fois avec les services, bien entendu, mais aussi avec les élus qui seront amenés à se prononcer sur ce sujet. Enfin, quant à la question du vote définitif du budget, je ne vais pas me prononcer parce que je ne suis ni maire, ni adjoint aux finances. Je me prononcerai uniquement sur la question des subventions aux associations. Bien entendu, nous serons extrêmement vigilants. La ville, dans un contexte très difficile, pour différentes raisons, on ne va pas revenir sur les différents conseils municipaux qui se tiennent depuis bientôt trois ans, a réussi à maintenir son enveloppe aux associations et s’en enorgueillit. C’est notamment la continuité de l’engagement de la charte, de la déclaration commune qui a été signée en 2010, sur laquelle nous serons amenés à retravailler, en lien avec les associations dans le cadre du conseil local d’animation de la vie associative.
M. Le Maire : Merci. M. Guillot.
Aurélien Guillot : Je voudrais quand même avoir une réponse sur le calendrier budgétaire. Parce qu’on n’a pas encore eu le débat d’orientations budgétaires. Le prochain conseil municipal, s’il a lieu là, ce débat, ce sera au mois d’avril. Donc, on irait vers un vote du budget au mois de juin. Ce qui est quand même extrêmement tardif.
M. Le Maire : Je vous rassure : la loi prévoit que c’est le 15 avril au maximum.
Aurélien Guillot : Donc, il n’y aura pas de débat d’orientations budgétaires. Or, c’est nécessaire.
44 Conseil municipal du 30 janvier 2017
M. Le Maire : Monsieur Guillot, c’est un sujet extrêmement sérieux, sur lequel, avec Philippe Habault, je me suis déjà exprimé. Vous savez qu’il y a un intérêt supérieur pour les finances de la ville et pour tous nos concitoyens, lavallois et lavallioses, à ce que nous prenions un petit peu de temps.
Mais je n’en dis pas plus parce que le dossier ne peut pas, actuellement, dans cette phase, être exprimé publiquement. Je rappellerais juste, pour que tout le monde comprenne bien, que nous avons dû provisionner près de 5 M€ au mois de décembre dernier, au titre du dernier emprunt toxique que nous portons. Vous savez bien que nous essayons de sortir de cet emprunt.
Philippe Habault : Monsieur Le Maire, juste quelques petits compléments. Nous sommes aujourd'hui, comme vous l’avez dit, dans une situation particulière en ce sens que nous sommes à la phase préterminale de la sortie de notre emprunt toxique. Cette phase préterminale est couverte par un accord de confidentialité avec la banque. Cet accord de confidentialité vient un peu compliquer notre souhait de transparence à l’égard du conseil municipal. Deux mots sur le débat d’orientations budgétaires : il n’est pas question qu’il n’y en ait pas puisque c’est une disposition réglementaire qui fait suite à une loi de 1992, qui était un petit peu floue. Mais la loi NOTRe a précisé les contours du débat d’orientations budgétaires pour en faire maintenant un élément substantiel du vote du budget. C'est-à-dire que s’il n’y a pas de débat d’orientations budgétaires, le vote du budget peut être attaqué et cassé en tribunal administratif. Donc, il n’est pas question de ne pas faire de débat d’orientations budgétaires. La loi NOTRe a également précisé les contours de ce que doit comporter le débat d’orientations budgétaires. Il doit comporter une analyse de la conjoncture économique internationale, nationale et locale, une prospective budgétaire, une évaluation prospective des recettes et des dépenses, des renseignements sur la façon dont la collectivité va financer son investissement. Ce financement de l’investissement impliquant bien entendu l’exposé de la situation de l’endettement et de son évolution. Aujourd'hui, en phase préterminale, voire terminale de négociation avec la banque DEPFA, nos avocats sont en cours de rédaction d’un protocole transactionnel, qui n’est pas encore écrit. Tant que ce protocole n’aura pas été écrit et signé par M. Le Maire et par les représentants de la banque DEPFA, les montants financiers impliqués par ce protocole ne seront pas gravés dans le marbre et nous ne pouvons pas les écrire dans un débat d’orientations budgétaires. Parce que nous ferions courir à notre collectivité le risque que ce soit des éléments qui soient revus ou qui s’avèrent faux par la suite. Ils fragiliseraient cette construction budgétaire, qui pourrait, si un citoyen ou un membre de l’opposition l’attaquait, être cassée en tribunal administratif. Comme nous sommes dans l’incapacité de savoir exactement quelles dépenses nous aurons, puisque la sortie de cet emprunt toxique va influencer considérablement à la baisse nos dépenses, nous ne pouvons pas écrire notre prospective de dépenses. Comme nous ne savons pas encore exactement les indemnités que la banque a accepté de nous payer, nous ne pouvons pas non plus définir notre endettement avec précision. C’est pour ces raisons que nous ne présentons pas le débat d’orientations budgétaires et que nous ne présentons pas le budget primitif qui, par ailleurs, ne pose aucun problème particulier. C’est uniquement pour respecter une prudence de bon aloi dans la fabrication de notre budget. Soyez donc rassuré. Bien entendu, nous partageons votre conception de rendre un budget le plus tôt possible, mais cette année, c’est exceptionnel et nous le ferons très rapidement. Dès que nous pourrons, nous reviendrons vers le conseil municipal pour faire notre débat d’orientations budgétaires et présenter notre budget primitif.
M. Le Maire : Merci.
Claude Gourvil : M. Le Maire, je m’étonne que vous ne repreniez pas votre adjoint sur le thème de la bonne foi. Parce que quand il dit « un budget sans aucune difficulté », il n’y a pas de budget sans difficulté.
45 Conseil municipal du 30 janvier 2017
M. Le Maire : Acompte sur les subventions aux associations, c’est le sujet qui vous était proposé. C’est adopté. Xavier Dubourg va nous présenter l’avis sur la demande d’autorisation d’exploiter de la société Bridor, à Louverné, puisqu’il s’agit d’une installation classée.
ACOMPTE SUR LES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2017
N° S 474 - VQ - 1
Rapporteur : Alexandre Lanoë
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant qu'en début d'année 2017, certaines associations risquent de connaître des difficultés de trésorerie,
Qu'il est nécessaire, dans ce cas, de mandater à leur profit un acompte considéré sur la base de la subvention votée en 2016 et de situations particulières,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le maire est autorisé à mandater les acomptes suivants :
Associations Subventions
versées en 2016
Montants de l'acompte
sur subvention 2017
Association Aid' A Dom (micro-crèche Grenoux Hilard
St Nicolas)
37 000 € 18 500 €
Croix Rouge Française (halte garderie Pomme d'Api) 66 000 € 16 500 €
Centre Lavallois d'Éducation Populaire 188 615 € 18 900 €
COSEM 203 000 € 20 300 €
Francs Archers 44 985 € 22 500 €
Stade Lavallois Omnisport 104 900 € 10 500 €
ASPTT Laval 29 485 € 14 800 €
Union Sportive Lavalloise 153 975 € 15 400 €
Art Zygote 19 000 € 9 500 €
Lecture en Tête 38 000 € 19 000 €
Association Poc Pok 145 000 € 14 500 €
Théâtre d'Air 24 000 € 12 000 €
Le Réseau Chainon 125 000 € 12 500 €
TOTAL 1 178 960 € 204 900 €
46 Conseil municipal du 30 janvier 2017
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
URBANISME – TRAVAUX – ÉCOLOGIE URBAINE
RAPPORT
AVIS SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER DE LA SOCIÉTÉ BRIDOR À LOUVERNÉ, INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur : Xavier Dubourg
La société Bridor, spécialisée dans la fabrication de produits de boulangerie, viennoiserie et pâtisserie est présente sur la zone autoroutière de Louverné et dispose, par arrêté du 23 janvier 2014, d'une autorisation d'exploiter pour l'implantation de 6 lignes de fabrication.
Les perspectives de développement du site impliquent des besoins supplémentaires et deux nouvelles lignes sont envisagées.
L'augmentation du niveau d'activité engendre la modification d'une rubrique de la nomenclature des installations classées, la rubrique n° 3642-3 et nécessite une nouvelle demande d'autorisation. Au terme du projet, l'établissement sera soumis à autorisation au titre des rubriques liées à la transformation de matières d'origine végétale et animale et à la présence d'ammoniac pour les besoins de refroidissement.
La ville de Laval se situe dans le rayon d'affichage de l'enquête publique prescrite par arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 et le conseil municipal est consulté pour émettre un avis sur ce projet.
L'enquête publique se déroulera du 20 décembre 2016 au 20 janvier 2017.
LE PROJET :
La société Bridor est installée sur la zone autoroutière à Louverné.
Extrait du résumé non technique octobre 2016
47 Conseil municipal du 30 janvier 2017
Le projet consiste à augmenter les activités actuellement exercées sans en apporter de nouvelles. La mise en place des futures lignes de production et les extensions de locaux nécessaires seront réalisées en plusieurs phases jusqu'en 2025.
L'extension des installations sera réalisée à l'intérieur du site de Bridor et de la zone d'activités.
Eau potable
Le réseau public est protégé par un disconnecteur.
La consommation moyenne hebdomadaire future est estimée à 3 000 m3.
Eaux usées
Les eaux usées domestiques sont raccordées au réseau d'eau usée transitant vers la station d'épuration de Laval. Le projet portera les effectifs de 299 à 369 personnes n'impactant pas le fonctionnement des ouvrages d'eaux usées existants.
Eaux usées industrielles
Actuellement, les eaux usées industrielles sont valorisées par épuration agronomique par épandage. Le plan d'épandage existant sur les communes de Louverné et Changé est mis à jour.
Les modifications apportées au plan sont les suivantes :
- abandon des îlots situés sur la commune de Bonchamp,
- intégration de nouvelles surfaces au nord de l'A81.
Des précautions particulières sont prises concernant l'épandage (grosses gouttes) pour éviter l’entraînement par le vent vers des parcelles voisines et pour éviter d'atteindre des parcelles où pâturent des chevaux de course.
Ce plan permet de traiter l'ensemble des effluents prévus à terme.
Aucune parcelle du plan d'épandage n'entre en opposition avec les périmètres de captages d'eau potable, ni de zones naturelles protégées.
En amont de l'épandage, des bassins de stockage des effluents existent. Ils sont aérés et brassés. Ils seront agrandis pour gérer les effluents complémentaires dus à l'augmentation de production et représenteront plus de 15 jours de production.
Eau pluviale
Les eaux pluviales sont collectées jusqu'à un bassin qui sert de régulation en cas de fortes pluies et de confinement si nécessaire. Il est équipé d'un séparateur à hydrocarbures. Le projet prévoit la création d'un nouveau bassin pluvial raccordé par relevage au réseau pluvial de la zone d'activités (fossé + bassin).
Odeur
La manipulation des matières premières a lieu à l'intérieur des bâtiments. Les déchets susceptibles de dégager des odeurs sont évacués régulièrement.
Les bassins d'eaux industrielles sont brassés et aérés.
Le pôle épandage est situé au Nord-Ouest, position la plus éloignée des habitations et le canon utilisé ne génère pas de brouillard fin.
Depuis son implantation, trois réunions publiques ont été organisées par Bridor pour échanger avec les habitants, les acteurs publics et les associations.
48 Conseil municipal du 30 janvier 2017
Bruit
Le respect des valeurs limites réglementaires du niveau de bruit a été vérifié pour le fonctionnement actuel et après les aménagements prévus.
Santé
Le risque légionelles a été étudié.
Il est lié à la présence de tours autoréfrigérantes. Des procédures rigoureuses d’entretien existent et à ce jour les analyses se sont avérées négatives.
Déchets
Le projet n'implique pas de nouveaux type de déchets.
Prévention des risques
Les mesures de prévention et de protection mises en place sur le site de Louverné seront poursuivies avec, par exemple, la rétention des produits dangereux, les contrôles des installations (électriques…), l'entretien et le nettoyage régulier, la formation et habilitation des personnels, le contrôle des accès… Concernant la prévention contre l'incendie et les explosions, des réseaux de détection incendie existent et seront reproduits, ainsi que les réseaux d'alarme et les réserves d'eau d'incendie. Des mesures spécifiques sont prises concernant les risques liés à l'ammoniac.
Le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) a émis un avis favorable à la réalisation de ce projet le 12 décembre 2016 (joint en annexe).
L'ensemble des études réalisées mises à disposition de la collectivité, complété par l'avis de l'autorité environnementale en date du 14 novembre 2016, pièce jointe à ce rapport de délibération, indique que le projet d'extension prévu ne générera pas de nuisances supplémentaires significatives sur l'environnement et la santé des populations voisines.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il vous est proposé d'émettre un avis favorable à la demande d'autorisation d'extension de la société Bridor, zone autoroutière de Louverné (53950).
Xavier Dubourg : La société Bridor dispose d’un arrêté d’exploitation qui date de 2014, pour six lignes de fabrication. Elle envisage d’augmenter son volume de production, en gardant le même type de fabrication. Ce qui conduira, du reste, normalement la société à voir ses effectifs passer de 299 personnes à 370 personnes. Elle présente donc une demande d’autorisation d’exploiter en vue de cette augmentation de capacité. Vous est joint un rapport qui présente les différents points qui ont été examinés par l’autorité environnementale. Concernant l’eau potable, le réseau est protégé par un disconnecteur. La consommation d‘eau potable est estimée à 3 000 m3. Les eaux usées domestiques sont bien entendu raccordées au réseau domestique de la commune et à la station d'épuration de la ville de Laval. Quant aux eaux usées industrielles, qui représentent la majeure partie du volume, elles sont traitées en amont avant épuration, avec le plan d’épandage qui est également détaillé dans le rapport de l’autorité environnementale. Les eaux pluviales sont également traitées grâce à un bassin de régulation. Pour les odeurs, la société indique bien que les manipulations de matières premières sont effectuées à l’intérieur des bâtiments uniquement, de manière à limiter l’impact sur le voisinage. De même que le bruit ou les valeurs réglementaires sont bien encadrés et font l’objet de contrôles. La société indique, du reste, au niveau du bruit, qu’elle établira un merlon antibruit entre l’usine et un des riverains, de manière à atténuer le bruit. La question de la santé a également été traitée, puisque le risque de légionelle est étudié, eu égard à la présence, dans l’enceinte, de tours autoréfrigérantes.
49 Conseil municipal du 30 janvier 2017
Des procédures d’entretien rigoureux existent et font l’objet de contrôles. Les déchets ne sont pas impactés par cette augmentation de volume, puisqu’il n’y a pas de nouveau type de production, donc de nouveau type de déchets. Enfin, la prévention des risques est également étudiée et fait l’objet d’un avis positif de la part du SDIS en matière d’incendie et de secours.
Le rapport extrêmement détaillé de l’autorité environnementale sur tous ces points est joint en annexe et conclut à la possibilité de rendre un avis positif. Il vous est donc proposé, sur la base de ces éléments, d’émettre un avis favorable à la demande d’extension de la société Bridor sur la zone autoroutière de Louverné.
M. Le Maire : Merci. Y a-t-il des interventions ? Monsieur Gourvil.
Claude Gourvil : J’ai beaucoup hésité sur la forme de mon intervention quand nous avons préparé cette session. Je vais choisir de la faire très respectueuse. Je me rappelle très bien l’avis qui était sollicité sur l’autorisation d’exploiter initiale. C’était le 14 novembre 2013. Je m’en souviens bien puisque c’était le jour de mon anniversaire et que certains d’entre vous en ont profité pour essayer de me faire la fête. Je trouve qu’on était un peu surpris des arguments, notamment sur les effluves de chocolat qui risquaient de déclasser les chevaux de course voisins pour cause de dopage. Alors, c’est peut-être vrai, mais c’était quand même un argument, permettez-moi, un peu tiré par les poils de la crinière. Aujourd'hui, vous nous présentez, et c’est très bien parce que Bridor quand même crée des emplois, ce n'est pas le genre de boulangerie que j'apprécie nécessairement, c'est une boulangerie industrielle, mais les emplois, on est bien content d'en trouver, cet avis sur l’extension, c'est une bonne chose. Mais je voulais juste vous rappeler de façon très objective que le 14 novembre 2013, vous avez tous voté contre l’avis sur l’autorisation d’exploiter initiale. Vous changez d’avis. Il n’y a pas de raison, seuls les sots ne changent pas d’avis. On vous félicite finalement de changer d’avis. Mais nous voudrions juste vous faire remarquer que ce n’est pas parce qu’on a changé de statut, qu’on est passé de majorité à minorité, que pour le plaisir de s’opposer, nous voterions contre. Donc, nous voterons pour.
M. Le Maire : C’est une bonne nouvelle.
Claude Gourvil : Vous n’en doutiez pas, quand même, M. Le Maire.
M. Le Maire : Convenez avec nous que le précédent dossier auquel vous vous référez avait quand même été assez compliqué et qu’il a fallu beaucoup de temps pour trouver une solution. Aujourd'hui, nous reprenons ces solutions. C’est ce qui explique qu’il n’y a plus de problème. Mais je ne vous rappelle pas ces difficultés. C’est du passé. Il faut se féliciter qu’on puisse accueillir des extensions de Bridor, et j’espère, d’autres entreprises. Je mets aux voix cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité. Merci. Désaffectation et déclassement de certains espaces de la place d’Armes du quartier Ferrié.
AVIS SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER DE LA SOCIÉTÉ BRIDOR À LOUVERNÉ, INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
N° S 474 - UTEU - 1
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
50 Conseil municipal du 30 janvier 2017
Vu le code de l'environnement, titre 1er du livre V,
Vu le dossier d'extension et ses annexes présentés par la société Bridor dont le siège social se situe zone d'activité d'Olivet Servon-sur-Vilaine à Noyal-sur-Vilaine (35538), en vue d'obtenir l'autorisation d'augmenter ses capacités de production sur son site existant zone autoroutière de Louverné (53950),
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 20 décembre 2016 au 20 janvier 2017 inclus,
Vu l'avis de l'Autorité environnementale en date du 14 novembre 2016,
Vu l'avis favorable du Service départemental d'incendie et de secours en date du 16 décembre 2016,
Considérant que, conformément à l'article R. 512-20 du code de l'environnement, le conseil municipal la ville de Laval est amené à émettre un avis sur ce projet,
Qu'une note explicative a été transmise aux membres du conseil municipal lors de l'envoi du dossier de conseil,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'extension de la société Bridor, zone autoroutière de Louverné (53950).
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DES ESPACES DE LA PLACE D'ARMES DU QUARTIER FERRIÉ
Rapporteur : Xavier Dubourg
Par délibération en date du 16 novembre 2015, la ville de Laval a classé divers espaces dans son domaine public, notamment la parcelle n° 000 DB 54 correspondant à la place d'Armes du quartier Ferrié.
Un projet de promotion immobilière est en cours d’élaboration sur une partie de la parcelle n° 000 DB 54, soit une superficie d’environ 460 mètres carrés, correspondant au projet d’îlot A2 délimité au sein du plan guide de la zone d’aménagement concerté du Quartier Ferrié. Par conséquent, le promoteur de cette opération devra, pour la conduite de celle-ci, procéder à l’acquisition de cette partie de la parcelle précitée.
En tout état de cause, la réalisation de la zone d’aménagement concerté du Quartier Ferrié implique la commercialisation de cette partie de la parcelle n° 000 DB 54.
51 Conseil municipal du 30 janvier 2017
Dans la mesure où ce secteur de la place d’Armes ne supporte aucun équipement public, n’est pas affecté à l’usage d’un service public ni à la circulation générale et, plus généralement, ne fait l’objet d’aucun usage public, il est proposé de constater la désaffectation de cette partie de la parcelle n° 000 BD 54 et de prononcer le déclassement de celle-ci.
Par ailleurs, cette partie de la parcelle n’ayant pas pour fonction d’assurer ou de desservir la circulation du public, le présent déclassement n’est pas soumis aux dispositions du code de la voirie routière et ne doit pas faire l’objet d’une enquête publique préalable.
L’immeuble ainsi désaffecté et déclassé sera transféré au sein du domaine privé de la commune préalablement à sa cession, laquelle sera constatée dans le cadre d’une prochaine délibération.
Un document d’arpentage devra être réalisé afin d’identifier la parcelle de terrain créée et classée au sein du domaine privé communal afin de procéder à la mise à jour du plan cadastral.
Il vous est donc proposé de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement d’une partie de la parcelle n° 000 DB 54, correspondant à l’îlot A2 de la place d'Armes du quartier Ferrié telle que définie sur le plan annexé à la délibération.
Xavier Dubourg : Il s’agit de sortir du domaine public certains espaces de la place d’Armes. Je me permets de le préciser puisqu’en commission municipale, nous avons débattu. Il y avait un flou dans la délibération. Le périmètre qui faisait l’objet du déclassement n’était pas bien précisé. Il est donc clairement précisé dans la délibération et le plan qui est annexé à la délibération précise bien que nous parlons du déclassement de 450 m² sur l’îlot A2. L’objectif de ce déclassement : les constructions ne sont pas permises sur l’espace public, donc pour pouvoir construire, il faut déclasser le domaine public pour l’entrer dans le patrimoine privé de la ville. Dans le cadre de la ZAC, un opérateur a fait valoir son intérêt sur la construction sur l’îlot A2, qui est l’îlot qui est parallèle au bâtiment de Pôle Emploi, dans la prolongation du bâtiment de l’emploi qui vient d’ouvrir en janvier, qui regroupe un certain nombre d’associations qui travaillent dans le domaine de l’emploi et de l’insertion. Afin de pouvoir permettre le dépôt d’un permis de construire sur cet îlot avec cet opérateur, il vous est proposé de déclasser les quelques 435 m² qui sont dans le bas de la place d’Armes.
M. Le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? M. Gourvil.
Claude Gourvil : Je suis désolé, mais j’avais dit que je finirais par me taire et je continue. L’îlot A2, que je connais bien, car j’habite à côté, et mon père a été militaire à la caserne, je suis allé jouer à cet endroit là, il faut voir ce que c’est. Il faut voir que c’est principalement un espace vert, mais aussi goudronné. Il y a les deux. C’est un espace à l’abandon qui a été recolonisé par des espèces végétales et animales. La question, c’est donc deux questions. Est-ce que vous envisagez de faire une petite étude environnementale pour voir si on n’aurait pas des espèces végétales et animales qui seraient intéressantes à compenser ? Je comprends bien qu’il faille construire à cet endroit-là. Aussi, avez-vous prévu une compensation à l’imperméabilisation de ce secteur, qui est en tête de bassin très fragile et qui génère les inondations que forte heureusement vous n’avez toujours pas connues pendant votre mandat, mais qui pourraient bien arriver un jour ? C’est deux questions, et puis une troisième, un peu accessoire. Est-ce que vous entendez faire quelque chose à ce niveau-là, au croisement de la rue de la Gaucherie et de l’avenue de Fougères pour sécuriser ce carrefour, qui est un double carrefour finalement avec la rue de Beauregard, qui est véritablement très dangereux ? Ce que nous avions prévu, que nous n’avons pas eu le temps de faire, que nous ne vous reprochons pas de ne pas avoir fait encore, mais que nous espérons voir venir. Oui, c’est un peu dur.
52 Conseil municipal du 30 janvier 2017
M. Le Maire : Xavier Dubourg, qui est autorisé à faire des phrases brèves.
Xavier Dubourg : C’est vrai qu’il eut été cocasse que vous nous reprochiez d’avoir tardé sur les dossiers des actes, M. Gourvil. Je vais essayer de répondre à vos questions ou vos remarques.
Concernant les inondations, pour le bien des Lavallois, effectivement, nous n’avons pas eu de pluies d’orages cinquantenaires sur la ville et je pense que tout le monde peut s’en féliciter. Nous n’avons pas été inactifs sur ce dossier, pour votre information, puisque nous avons mené un certain nombre d’études techniques avec des visites de l’ensemble des locaux inondés, et rendu des fiches précises à chaque propriétaire ou occupant. Nous avons assuré, sur ce dossier, la continuité du travail qui avait été entamé. Mais nous n’avons pas été inactifs sur ce dossier. Concernant votre remarque sur les espaces verts, la ZAC couvre 45 ha, dont une très grande partie au nord-est de la zone reste en espace naturel. Les mesures environnementales sont prises dans le cadre de la ZAC, avec la préservation des espèces protégées, la préservation des arbres remarquables, des zones humides. Je veux bien qu’on cherche des petites bêtes partout. Je suis sûr que si on se met à quatre pattes sur tous les goudrons de la ville, on va finir par trouver des petites bêtes. Mais vous ne pouvez pas arguer que l’îlot A2 en question peut présenter, tel qu’il est, un intérêt particulier d’embellissement pour l’environnement ou le cadre de vie des Lavallois. Les mesures environnementales sont prises, je vous rassure, dans le cadre de la ZAC. À chaque fois qu’on bouge un caillou, on ne va pas aller chercher les petites bêtes. Concernant le carrefour de la rue de la Gaucherie et de la rue de Fougères, bien entendu, il fait partie des préoccupations d’aménagement de la ZAC. La SPL qui gère cette ZAC est mandatée pour proposer des aménagements routiers qui facilitent le lien entre ce quartier Ferrié, qui a la caractéristique d’être très refermé sur lui-même, et la ville. Cela passe par la rue de la Gaucherie. Cela passe aussi par l’aménagement du carrefour en question. Il faudra encore attendre un peu pour avoir des propositions.
Claude Gourvil : Une réponse sur la compensation de l’imperméabilisation des sols à cause de la construction sur cet îlot ? Techniquement, est-ce qu’il est prévu un bassin d’orage à cet endroit-là ? Sachant que les bassins d’orage ne résolvent pas tout, est-ce que vous pensez compenser ?
Xavier Dubourg : Je vous rappelle que, dans le cadre du PLU que nous avons adopté il y a maintenant un an et demi, nous avons procédé à la révision du schéma directeur de traitement des eaux pluviales, que le principe est la rétention à la parcelle des eaux pluviales, avec des débits de fuites qui sont stipulés en fonction du plan de zonage, de la nature des sols et de l’imperméabilisation de la parcelle. En l’occurrence, on n’en est pas au dépôt du permis de construire. Pour l’instant, nous n’avons pas de permis de construire. Il s’agit donc justement de déclasser et désaffecter la parcelle pour permettre à l’opérateur de déposer un permis de construire qui devra être conforme au PLU, donc au schéma directeur de traitement des eaux pluviales et de ruissellement. Si les surfaces et le traitement des eaux pluviales imposent un bassin d’orage, l’opérateur fera un bassin d’orage. Si la toiture est végétalisée et qu’elle absorbe une partie des eaux pluviales, qu’elle respecte les débits de fuite, on traitera conformément à la réglementation. Je vous rassure. Sur l’ensemble de la ZAC, on a maintenant une bonne idée du schéma de traitement des eaux pluviales sur l’ensemble de la ZAC. Il ne faut pas seulement s’intéresser aux 400 m² qui sont dans le bas de la ZAC. Il vaut mieux s’intéresser aux surfaces plus importantes qui vont être imperméabilisées plus en haut, dans la ZAC. Nous aurons un traitement avec des noues, de manière là aussi à garder au maximum les eaux sur la parcelle et favoriser la pénétration dans le sol.
M. Le Maire : Merci. M. Gruau avait demandé la parole.
53 Conseil municipal du 30 janvier 2017
Jean-Christophe Gruau : Oui, mais je laissais M. Gourvil, très en forme quand M. Boyer n’est pas là. Je vois que la gauche s’est trouvé un leader, ce soir. Mais c’est vrai qu’il joue sur son terrain. Je voulais également lui dire que j’étais en colonie de vacances avec son frère. C’était en 1973 ou 1974. J’ai des photos ; je vous les passerai après. Parce que je trouve que c’est vachement sympa, ce soir. Je pense que c’est l’influence Fernand Puech. Puisque nous parlons du quartier Ferrié, et non des petites bêtes de M. Dubourg… j’ai eu peur d’ailleurs qu’il évoque l’affaire des morpions sous d’Aubert, avec Catherine Fayal, qui était l’élue chargée de lutter contre les morpions. Mais Dieu merci, M. Dubourg, futur maire de la ville, peut-être, sait se tenir. Puisque nous parlons du quartier Ferrié et de la place d’Armes, j’aimerais, M. Le Maire, vous proposer une fois de plus une mesure de rénovation qui ne peut que payer, dans les années à venir, qu’on nous annonce violentes, vous le savez. Certains parlent même de « guerre civile ». Je ne sais pas si vous avez lu un excellent roman, qui s’appelle Guérilla. Je vous le recommande fortement. Comme vous le savez, le quartier Ferrié dispose d’un centre de tir aujourd'hui inutilisé et qui avait la particularité de mériter l’appellation de lourd, car il permet la pratique du tir à gros calibre sur des surfaces de 100 et 200 m. En rénovant ce bâtiment, vous permettrez à tous ceux qui, dans le Grand Ouest, ont la charge d’assurer notre sécurité nationale de bénéficier d’une infrastructure indispensable au bon exercice de leur profession. Les gendarmes, les policiers, les douaniers du Grand Ouest pourront venir s’entraîner dans notre cité, et qui sait, la découvrir, voire décider d’y habiter. Ce sera formidable pour les commerçants, le tourisme. Certes, cette rénovation est coûteuse. J’avais cru comprendre qu’elle nécessiterait plus de 100 000 €. Mais vous avouerez qu’elle est infiniment plus importante pour notre avenir que nombre de dépenses plus ou moins bidons qui tombent dans les poches, si j’ose dire, du Contrat de ville ou des artistes cosmopolites que M. Pillon nous impose régulièrement. De plus, en rénovant ce centre, mais cela, je ne devrais pas vous le dire, vous couperez l’herbe sous le pied à vos opposants de droite sécuritaire, voire d’extrême droite, qui se présenteront vraisemblablement contre vous dans trois ans à la mairie de Laval, mais avec, cette fois, quelques chances de l'emporter. Bref, M. Le Maire, saisissez cette occasion de faire de Laval une ville qui pourrait œuvrer efficacement pour la sécurité nationale, laquelle, je le répète au risque de crisper certains bisounours autour de cette table, deviendra tôt ou tard une obsession.
M. Le Maire : Je mets aux voix cette délibération. C’est adopté.
Cession à M. et Mme Le Rouzic d’un terrain.
DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DES ESPACES DE LA PLACE D'ARMES DU QUARTIER FERRIÉ
N° S 474 - UTEU - 2
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2111-1 et L. 2141-1,
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L. 141-3,
Vu la délibération en date du 16 novembre 2015 classant les espaces du quartier Ferrié dans le domaine public,
Vu le plan joint en annexe de la délibération,
54 Conseil municipal du 30 janvier 2017
Considérant que, par délibération en date du 16 novembre 2015, la ville de Laval a classé divers espaces dans son domaine public, notamment la parcelle n° 000 DB 54 correspondant à la place d'Armes du quartier Ferrié,
Qu’un projet de promotion immobilière est en cours d’élaboration sur une partie de la parcelle n° 000 DB 54, sur une superficie d’environ 460 mètres carrés, correspondant au projet d’îlot A2 délimité au sein du plan guide de la zone d’aménagement concerté du Quartier Ferrié,
Qu’en tout état de cause, la réalisation de la zone d’aménagement concerté du Quartier Ferrié implique la commercialisation de cette partie de la parcelle n° 000 DB 54,
Que ce secteur de la place d’Armes ne supporte aucun équipement public, n’est pas affecté à l’usage d’un service public ni à la circulation générale et, plus généralement, ne fait l’objet d’aucun usage public,
Que cette partie de la parcelle n’a pas pour fonction d’assurer ou de desservir la circulation du public, le présent déclassement n’est pas soumis aux dispositions du code de la voirie routière et ne doit pas faire l’objet d’une enquête publique préalable,
Qu’un document d’arpentage devra être réalisé afin d’identifier la parcelle de terrain créée et classée au sein du domaine privé communal afin de procéder à la mise à jour du plan cadastral,
Qu’il convient de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement d’une partie de la parcelle n° 000 DB 54, soit une superficie d’environ 460 mètres carrés, ces actes étant réalisés dans un but d’intérêt général afin de permettre la cession de cette partie de la parcelle précitée pour la réalisation de la zone d’aménagement concerté du « Quartier Ferrié »,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Conformément au plan figurant en annexe, la ville de Laval constate la désaffectation d’une partie de la parcelle n° 000 DB 54 sur une superficie d’environ 460 mètres carrés.
Article 2
Conformément au plan figurant en annexe, la ville de Laval :
- prononce le déclassement du domaine public d’une partie de la parcelle n° 000 DB 54 sur une superficie d’environ 460 mètres carrés ;
- classe la parcelle susvisée dans le domaine privé de la commune ; - précise qu’un document d’arpentage sera réalisé afin d’identifier la parcelle de terrain créée et classée au sein du domaine privé communal afin de procéder à la mise à jour du plan cadastral.
Article 3
Monsieur le maire a tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération et notamment effectuer toutes les démarches administratives nécessaires au classement dans le domaine privé d’une partie de la parcelle n° 000 DB 54.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
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RAPPORT
CESSION À M. ET MME LE ROUZIC ET BRIELLES D'UN TERRAIN SITUÉ ENTRE LE BOIS DES COUTILS ET LA RUE DE L'OEIL DE PERDRIX
Rapporteur : Xavier Dubourg
La ville de Laval est propriétaire du terrain qui longe les propriétés de M. et Mme Le Rouzic et Brielles, entre le bois des Coutils et la rue de l'Oeil de Perdrix.
Ces propriétaires souhaitent faire l'acquisition de cette bande de terrain nu de 620 m², cadastrée BS 370, appartenant à la ville de Laval, dont 310 m² pour chacun des propriétaires. Le terrain est inconstructible et n'a pas d'utilité pour la ville.
Le service des domaines a estimé le bien sur la base d'un prix de 1 €/m², net vendeur. Ce prix a été accepté par M. et Mme Le Rouzic et Brielles.
Il vous est proposé d'approuver la cession à M. et Mme Le Rouzic et Brielles d'un terrain nu de 620 m², situé entre le bois des Coutils et la rue de l'Oeil de Perdrix, au prix de 1 €/m², frais à la charge des acquéreurs.
Xavier Dubourg : Une cession à M. et Mme Le Rouzic et M. et Mme Brielles. Il y a deux bénéficiaires de la vente, qui sont des personnes qui habitent rue de l’Oeil de perdrix et dont les fonds de parcelle jouxtent le Bois des Coutils. Entre leurs fonds de parcelle et le Bois des Coutils, il y a une petite bande de terrain qui appartient à la ville. Les riverains ont souhaité en faire l’acquisition de manière à pouvoir l’entretenir. C’est une bande en longueur, qui fait 2 m de large. Le prix de cession estimé est de 1 € le m².
M. Le Maire : Merci. C’est adopté.
Cession à M. et Mme Renoux et Dupont d’un terrain aux Chauminettes.
CESSION À M. ET MME LE ROUZIC ET BRIELLES D'UN TERRAIN SITUÉ ENTRE LE BOIS DES COUTILS ET LA RUE DE L'OEIL DE PERDRIX
N° S 474 - UTEU - 3
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1111-1 et L. 3211-14,
Vu l'avis de France Domaine,
Considérant que la ville de Laval est propriétaire du terrain qui longe les propriétés de M. et Mme Le Rouzic et Brielles, entre le bois des Coutils et la rue de l'Oeil de Perdrix,
Que ces propriétaires souhaitent faire l'acquisition de cette bande de terrain nu de 620 m², cadastrée BS 370, appartenant à la ville de Laval, dont 310 m² pour chacun des propriétaires,
Que le terrain est inconstructible et n'a pas d'utilité pour la ville de Laval,
Que le service des domaines a estimé le bien sur la base d'un prix de 1 €/m², net vendeur,
57 Conseil municipal du 30 janvier 2017
Que ce prix a été accepté par M. et Mme Le Rouzic et Brielles,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval vend à M. et Mme Le Rouzic et Brielles un terrain nu de 620 m², cadastré BS 370, situé entre le bois des Coutils et la rue de l'Oeil de Perdrix, au prix de 1 €/m². L'ensemble des frais est à la charge des acquéreurs.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
CESSION À M. ET MME RENOUX ET DUPONT D'UN TERRAIN SITUÉ RUE JEAN-SÉBASTIEN BACH AUX CHAUMINETTES
Rapporteur : Xavier Dubourg
La ville de Laval est propriétaire du terrain qui jouxte les maisons de M. et Mme Renoux et Dupont qui habitent la rue Jean-Sébastien Bach.
Ces personnes souhaitent faire l'acquisition d'un petit terrain nu, cadastré CZ 48 et CZ 49, d'une superficie estimée à 550 m² environ, en attente d'une délimitation du géomètre. Le terrain est inconstructible et n'a pas d'utilité pour la ville de Laval.
Le service des domaines a estimé le bien sur la base d'un prix de 5 €/m², net vendeur. Ce prix a été accepté par M. et Mme Renoux et Dupont.
Il est proposé d'approuver la cession à M. et Mme Renoux et Dupont de ce terrain nu, cadastré CZ 48 pour M. et Mme Dupont et CZ 49 pour M. et Mme Renoux, pour une surface totale de 550 m² environ, situé rue Jean-Sébastien Bach, au prix de 5 €/m², frais à la charge de l'acquéreur.
Xavier Dubourg : Même situation, cette fois-ci aux Chauminettes, avec des fonds de parcelles qui sont jouxtés par un espace naturel non constructible, et qui le restera. Deux riverains propriétaires, M. et Mme Renoux et M. et Mme Dupont, ont souhaité faire l’acquisition de ces parcelles en fond de jardin de manière à agrandir leur espace. Le prix de cession est de 5 € le m², pour un total de 550 m² environ.
M. Le Maire : Merci. C’est adopté à l’unanimité.
Intégration dans le domaine communal des espaces et des voies communs des lotissements du domaine de la Bretonnière, à Grenoux.
58 Conseil municipal du 30 janvier 2017
CESSION À M. ET MME RENOUX ET DUPONT D'UN TERRAIN SITUÉ RUE JEAN-SÉBASTIEN BACH AUX CHAUMINETTES
N° S 474 - UTEU - 4
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1111-1 et L. 3211-14,
Vu l'avis de France Domaine,
Considérant que la ville de Laval est propriétaire du terrain qui jouxte les maisons de M. et Mme Renoux et Dupont qui habitent la rue Jean-Sébastien Bach aux Chauminettes,
Que ces personnes souhaitent faire l'acquisition d'un petit terrain nu, cadastré CZ 48 et CZ 49, de 550 m² environ, qui n'a pas d'utilité pour la ville de Laval,
Que le prix de 5 €/m² net vendeur a été accepté par M. et Mme Renoux et Dupont,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval vend à M. et Mme Renoux et Dupont un terrain nu, cadastré CZ 48 et CZ 49, de 550 m² environ, situé rue Jean-Sébastien Bach, au prix de 5 €/m². L'ensemble des frais est à la charge de l'acquéreur.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
INTÉGRATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL DE VOIES ET ESPACES COMMUNS DES LOTISSEMENTS DU DOMAINE DE LA BRETONNIÈRE ET DE TERRAINS SITUÉS AUX ABORDS DE CES LOTISSEMENTS APPARTENANT À LA SOCIÉTÉ LE LOGEMENT MAYENNAIS
Rapporteur : Xavier Dubourg
La société le Logement Mayennais a obtenu un permis d'aménager sur le site de la Bretonnière.
Après réalisation de cette opération, la société demande le transfert, à titre gratuit dans le patrimoine de la ville de Laval, des voies et espaces communs des lotissements, ainsi que des terrains compris entre ces lotissements et le chemin rural de Grenoux au Genest.
Les travaux ont été réalisés conformément aux exigences attendues.
Il n'y a pas de raison de s'opposer à cette remise au patrimoine de la ville.
59 Conseil municipal du 30 janvier 2017
Aussi, est-il proposé d'approuver l'acquisition, à titre gratuit, auprès de la société le Logement Mayennais, des voies et espaces communs du lotissement du domaine de la Bretonnière, ainsi que des terrains compris entre ces lotissements et le chemin rural de Grenoux au Genest.
Xavier Dubourg : Une délibération assez classique. Suite à la fin d’opération menée par la société le logement mayennais, conformément aux conventions initiales, il est prévu de réintégrer dans le domaine public communal les espaces communs et les voies de ce lotissement.
M. Le Maire : Merci.
Convention de participation avec la société Séché Eco Industries pour la construction de la sous-station de la chaufferie Ferrié.
INTÉGRATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL DE VOIES ET ESPACES COMMUNS DES LOTISSEMENTS DU DOMAINE DE LA BRETONNIÈRE ET DE TERRAINS SITUÉS AUX ABORDS DE CES LOTISSEMENTS APPARTENANT À LA SOCIÉTÉ LE LOGEMENT MAYENNAIS
N° S 474 - UTEU - 5
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1111-1 et L. 3211-14,
Vu le permis d'aménager n° 53 130 08K3001 en date du 7 octobre 2008, modifié depuis,
Considérant que le Logement Mayennais a obtenu un permis d'aménager sur le site de la Bretonnière,
Qu'il a réalisé cette opération et demande le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la ville de Laval, des voies et espaces communs des lotissements, ainsi que des terrains compris entre ces lotissements et le chemin rural de Grenoux au Genest,
Que les travaux ont été réalisés conformément aux exigences attendues,
Qu'il n'y a pas de raison de s'opposer à cette remise au patrimoine de la ville,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval acquiert, à titre gratuit auprès de la société le Logement Mayennais, les voies et espaces communs des lotissements du domaine de la Bretonnière, ainsi que des terrains compris entre ces lotissements et le chemin rural de Grenoux au Genest.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
60 Conseil municipal du 30 janvier 2017
RAPPORT
CONVENTION DE PARTICIPATION AVEC LA SOCIÉTÉ SÉCHÉ ÉCO INDUSTRIES POUR LA CONSTRUCTION DE LA SOUS-STATION DE LA CHAUFFERIE FERRIÉ
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le dossier de création de la zone d’aménagement concerté (ZAC) Ferrié et le programme des équipements publics de la zone ont été approuvés par délibération du conseil municipal en date du 3 février 2014.
La SPL « LAVAL SPLA » (Laval société publique de Laval et de l'agglomération) s’est vue confier la réalisation de la zone d'aménagement concerté « Quartier Ferrié », dans le cadre d’une concession d’aménagement approuvée par délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2014.
En matière de financement d’équipements publics, la ZAC présente la particularité de pouvoir substituer à la taxe d’aménagement, participation dont le fait générateur est le permis de construire, une participation dont le montant est calculé en fonction du coût de réalisation du programme d’équipements publics.
Dans le cas où l’aménageur de la ZAC n’a pas cédé le terrain au constructeur, il y a lieu de mettre en place une convention pour que ce constructeur puisse participer au coût des équipements publics.
Conformément à l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme, cette convention doit être conclue entre la commune et le constructeur et doit préciser les conditions dans lesquelles celui-ci participe au coût d’équipements de la zone. La convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire.
Au regard des dispositions restrictives de cet article, l’aménageur n’est pas habilité à signer seul la convention de participation. Néanmoins, puisque la participation doit lui être versée directement, il est préférable que l’aménageur intervienne à la signature.
Dans le cadre de la mise en œuvre du réseau de chaleur urbain par le groupement Laval Energie Nouvelle (LEN) pour le compte de la ville de Laval, autorité concédante du réseau de chaleur, la société Séché Eco-Industrie, par ailleurs membre du groupement LEN, projette la construction d’une sous-station en extension de la station principale existante, au sein du quartier Ferrié.
Le bâtiment à construire développe 53,96 m² de surface de plancher.
Au regard du programme des équipements publics de la ZAC, tel qu’il résulte du dossier de création approuvé le 3 février 2014 et notamment sur le secteur SUD/EST correspondant au lieu d’établissement du projet susmentionné, estimé à titre prévisionnel à 2 618 849 € hors taxe, le montant de la participation due par le constructeur de la sous-station a été fixé à 77 € par m² de surface de plancher constructible.
Au regard de la destination de la construction, ainsi que de la demande de permis de construire, le montant de la participation due par le constructeur s’élève à quatre mille cent cinquante-cinq euros (4 155 €). Cette participation n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
Toute actualisation de la constructibilité sur le lot concerné par le dépôt du permis de construire ouvre droit à une renégociation du montant de la participation, sauf avis contraire et unanime des parties.
Toute actualisation du montant global des équipements prévus dans le programme de la ZAC, à l’issue de l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC par l’autorité compétente, ouvre droit à une renégociation du montant de la participation, sauf avis contraire et unanime des parties.
61 Conseil municipal du 30 janvier 2017
Compte tenu des modalités de financement des équipements publics prévues par le programme des équipements publics de la ZAC, en application de l’article 16.2 de la concession d’aménagement du 2 février 2015 et à la demande de la ville, le constructeur s’engage à verser le montant de la participation prévue par la présente convention directement à Laval SPLA, selon les modalités ci-après définies.
Le constructeur s’engage à verser la participation au coût des équipements publics de la zone selon l’échéancier suivant :
- 40 % de la somme à échéance de la purge de tout recours du permis de construire, - 40 % de la somme à la déclaration d’ouverture de chantier,
- 20 % de la somme à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
Toute demande de modification de l’échéancier susmentionné à l’initiative du constructeur devra être notifiée à Laval SPLA au plus tard 30 jours avant la date de versement de la première somme et fera l’objet d’une négociation entre les parties.
Il vous est demandé d'approuver cette convention de participation entre la ville de Laval et la société Séché Éco Industries pour la construction de la sous-station de la chaufferie Ferrié et d'autoriser le maire à la signer.
Xavier Dubourg : Là aussi, un type de délibération que nous connaissons maintenant bien. Dans le cadre des actes, les opérateurs qui construisent sont exonérés de la taxe locale d’aménagement. La contrepartie est qu’ils conventionnent avec l’opérateur, la SPL, pour une participation aux équipements publics. Cette participation étant au prorata des m² construits, en l’occurrence 54 m², au prix, pour cette zone de la ZAC, de 77 € par m².
M. Le Maire : C’est adopté. Gestion et maintenance par le SDEGM des infrastructures de communication électronique de la ville.
CONVENTION DE PARTICIPATION AVEC LA SOCIÉTÉ SÉCHÉ ÉCO INDUSTRIES POUR LA CONSTRUCTION DE LA SOUS-STATION DE LA CHAUFFERIE FERRIÉ
N° S 474 - UTEU - 6
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la délibération en date du 3 février 2014 approuvant la création de la zone d’aménagement concerté (ZAC) Quartier Ferrié et le programme des équipements publics de la zone,
Vu la délibération en date du 15 décembre 2014 confiant la réalisation de la ZAC Quartier Ferrié à la SPL « LAVAL SPLA »,
Vu le projet de construction porté par la société Séche Eco-Industries au niveau de la chaufferie Ferrié,
Considérant que, conformément à l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme, une convention doit être conclue entre la commune et le constructeur, Séche Eco-Industries, et doit préciser les conditions dans lesquelles celui-ci participe au coût d’équipements de la zone,
Qu'une convention tripartite entre la ville de Laval, Séché Eco-Industrie et l'aménageur Laval SPLA permettra le versement direct de la participation du constructeur à l'aménageur,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
62 Conseil municipal du 30 janvier 2017
DÉLIBÈRE
Article 1er
La convention de participation de la société Séche Eco-Industries pour la ZAC Ferrié concernant le programme de construction de la sous-station du réseau de chauffage urbain est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer cette convention, ainsi que tout document ou avenant qui s'avérerait nécessaire à ce projet.
Article 3
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
GESTION ET MAINTENANCE PAR LE SDEGM DES INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES DE LA VILLE DE LAVAL
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
Dans le cadre de la réforme relative à l’enfouissement coordonné des réseaux de distribution publique d’électricité et de communications électroniques, par délibération du conseil municipal en date du 18 février 2013, la ville de Laval a fait le choix de rester propriétaire des infrastructures passives (génie civil) de communications électroniques, et n'a par conséquent pas transféré la gestion de ses infrastructures de communications électroniques au SDEGM (syndicat départemental pour l'électricité et le gaz de la Mayenne).
Or, la possession de ces ouvrages confère au propriétaire ville de Laval des obligations en termes d’exploitation, de maintenance, d’entretien et de renouvellement.
La ville de Laval est donc tenue de répondre à certaines obligations, comme gérer les documents techniques et administratifs relatifs à la situation des installations nécessaires à l’intervention des opérateurs ou de toute personne intervenant sur le réseau.
Ceci comprend :
- l’enregistrement des données cartographiques géo-référencées ;
- la gestion de la base de données ;
- le suivi des opérations de maintenance, de dépannage ou de déplacement des ouvrages ;
- la gestion et l’administration de l’occupation des alvéoles par les opérateurs ;
- la collecte des droits d’usage auprès des opérateurs ;
- l’instruction des demandes liées à la réforme DT (déclaration de projets de travaux) - DICT (déclarations d'intention de commencement de travaux) ;
- les modalités associées au régime de TVA (récupération du FCTVA).
Le SDEGM, à qui la ville de Laval a confié la mission d'organiser la distribution publique d'électricité et de gaz se propose, compte tenu des similitudes avec les réseaux de communications, de se substituer à la ville pour l’ensemble des prérogatives relatives à la gestion et la maintenance de ces infrastructures passives de communications électroniques.
63 Conseil municipal du 30 janvier 2017
Le SDEGM dans ce cas supporterait l’intégralité des modalités techniques et financières liées à ces prestations. Aucun appel de cotisation ou de participation ne serait opéré en direction de la commune.
Toutefois, en contrepartie de ce service, le syndicat conserverait la totalité du produit de la collecte du droit d’usage auprès des opérateurs de télécommunication. Pour rappel, le droit d’usage sollicité annuellement est arrêté à 0,55 €/ml d’alvéole occupée, sachant que les réseaux de télécommunication créés lorsqu'il y a enfouissement des réseaux électriques représenteront, au maximum, 5 km pour les 5 à 10 prochaines années.
Il vous est demandé d'approuver le transfert de la gestion et la maintenance des infrastructures passives de communications électroniques de la ville.
Bruno de Lavenère-Lussan : La ville de Laval a fait le choix, en 2013, de garder la propriété des infrastructures des réseaux téléphone. Il s’agit simplement des fourreaux enterrés dans les rues de Laval, qui sont utilisés par les opérateurs téléphoniques. Actuellement, la gestion des réseaux d’éclairage, tant dans l’identification, la maintenance et l’exploitation DT-DICT, a déjà été confiée, en 2016, à notre partenaire, le SDEGM. Il se propose de faire de même pour les infrastructures de fourreaux Télécom, étant entendu que l’exploitation est similaire aux réseaux d’éclairage. Le coût des prestations correspondrait à la redevance que toucherait la ville de Laval sur l’utilisation de ces réseaux par les opérateurs téléphoniques, à savoir 550 € du kilomètre. Nous avons exactement 2,5 km. Cela fait 1 375 € par an. Il vous est donc demandé d’approuver ce transfert de la gestion maintenance des infrastructures des réseaux Télécom au SDEGM.
M. Le Maire : Merci. Mme Baudry.
Véronique Baudry : Je voudrais profiter de cette délibération, mais je souhaite d’abord reprendre votre formule. Il y a des lois qui existent en France et le minimum que je puisse faire, c’est de les respecter. C’est l’intervention que vous avez eue tout à l'heure, que je partage totalement. Je voulais profiter de cette délibération pour vous demander des explications concernant l’exposition aux champs électromagnétiques des enfants de moins de trois ans. Vous devez savoir que depuis le 9 février 2015, une loi interdit l’installation d’un équipement de type WiFi dans les établissements d’accueil des enfants de moins de trois ans. Nous avons été interpellés très récemment par des parents fréquentant les multi-accueils lavallois. Ils vous ont également écrit. Les parents constatent, uniquement avec leur téléphone portable, qu’ils captent dès l’arrivée en proximité des multi-accueils lavallois un réseau WiFi propre à chaque structure. La loi interdit totalement l’exposition WiFi dans les structures accueillant des enfants de moins de trois ans. Comment est-ce possible ? Nous vous demandons l’arrêt immédiat de cette exposition dans l’ensemble des structures, donc le respect de la loi.
M. Le Maire : Madame Baudry, c’est simple. On va regarder au plus vite. Si la situation est telle que vous la décrivez, on va prendre des dispositions immédiatement. Je voudrais dire que j’espère que les parents qui soulèvent cette question appliquent la même chose dans leur propre domicile. Parce que je ferais observer que les enfants y passent plus de temps… cela n’exonère pas, bien sûr, de respecter les textes. Pour ce qui nous concerne, j’y tiens absolument, mais ce serait bien que cela aille aussi jusque dans la vie domestique. Car les enfants passent plus de temps dans la maison que dans la structure municipale.
64 Conseil municipal du 30 janvier 2017
Marie-Cécile Clavreul : Sur cette question, nous avons reçu le même courrier que vous vraisemblablement, et avec Stéphanie Hibon-Arthuis, nous l’avons regardé attentivement. Nous avons demandé au service opérationnel de petite enfance et au service juridique de pouvoir examiner la question. On a déjà une première analyse au niveau des textes. Il est mentionné que dans les structures d’accueil petite enfance, puisque le texte est relativement long et complet sur cette question-là, seules sont autorisées les installations d’un équipement terminal, dans le bureau par exemple de la direction, et pas d’autres installations. Nous sommes donc en train de regarder ce contour-là. Jusqu’à présent, si cette confirmation d’installation d’équipements seulement dans les bureaux de direction est autorisée, et a priori, c’est ce que dit le texte, nous allons poursuivre en ce sens. Mais il est évident qu’on regarde le texte tel qu’il est écrit sur cette question.
Véronique Baudry : Le texte est très clair.
Marie-Cécile Clavreul : Non, je peux vous le lire, je l’ai là. On parle de l’installation d’un équipement terminal. C’est ce qu’on appelle les équipements box qui sont installés dans le bureau des directions.
Véronique Baudry : Ce qui est autorisé, ce n’est que du filaire. C'est-à-dire qu’il faut appuyer sur le bouton pour couper la WiFi. Là, la situation actuelle est c’est vraiment un réseau WiFi propre à chaque structure. C'est-à-dire que si vous rentrez avec un portable…
Marie-Cécile Clavreul : Il n’est pas ouvert pour le public, le WiFi.
Véronique Baudry : Si, parce que de suite, on le capte et on a le nom de la structure qui s’affiche.
Marie-Cécile Clavreul : Il n’est pas ouvert pour le public. En tout cas, cette question est examinée par le service juridique, chez nous. Nous préparons la réponse et nous mettrons en œuvre les éléments en fonction de l’analyse qui en sera faite. Le texte de la loi mentionne justement…
Véronique Baudry : C’est l’article 7.
Marie-Cécile Clavreul : L’article 7 : « dans les établissements dont on parle, seules sont autorisées les installations d’équipements. » Mais on ne va pas faire une analyse juridique ici, Mme Baudry. Ce que je veux vous dire, c’est que le service de la ville en fera l’analyse juridique.
Véronique Baudry : Je le lis pour l’information de tous, « l’installation d’un équipement terminal fixe équipé d’un accès sans fil à internet est interdite dans les espaces dédiés à l’accueil, au repos et aux activités des enfants de moins de trois ans. »
Marie-Cécile Clavreul : C’est tout à fait cela. Il n’y en a pas.
M. Le Maire : Écoutez, le dossier est suivi, donc vous pouvez être rassurée. Une réponse très précise va être faite aux personnes qui ont sollicité les services de la ville. M. Gourvil.
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Claude Gourvil : Permettez-nous quand même de ne pas être rassuré, parce que quand vous nous dites qu’on va examiner cela, la réglementation, ce que dit la loi, il s’agit de la loi, qui est très claire : aucun dispositif fixe de type WiFi dans les établissements recevant des enfants de moins de trois ans. Je rappelle aussi que la loi dit que le maire est garant de deux choses : la protection de ses administrés vis-à-vis des émissions radioélectriques, et garant de l’information. C'est-à-dire que si une crèche a du WiFi, elle doit apposer l’étiquette sur la porte. Ce n’est toujours pas fait. Lorsqu’on va dans ces crèches, on capte le WiFi. Cela veut dire que les enfants le reçoivent également. Bien entendu, on peut dire qu’ils en ont chez les parents, qu’il y en a partout. Raison de plus pour ne pas en avoir dans les établissements où on reçoit les enfants les plus fragiles. On n’a pas besoin d’attendre l’évaluation par le service juridique de la ville de Laval pour avoir un avis et prendre une décision. C’est un peu comme pour Puech, mais cela devrait être encore plus rapide. Dites « stop ». Cela ne change rien parce que c’est juste un outil métier pour les tablettes, pour pouvoir pointer plus vite les enfants qui arrivent, leur repas, etc.
M. Le Maire : Vous vous emportez.
Claude Gourvil : Je m’emporte peut-être, mais le jeu n’en vaut pas la chandelle alors coupez le WiFi tout de suite dans les crèches.
M. Le Maire : Pas du tout. Nous sommes dans un état de droit et je respecte les textes en vigueur. Marie-Cécile Clavreul vous a expliqué que le dossier était parfaitement suivi. Elle le connaît très bien. Ensuite, vous confronterez vos analyses et vous pourrez déposer un recours si cela ne vous satisfait pas. On applique les textes à Laval. Sur le fond, je suis particulièrement attentif à la protection des enfants. Si cela peut inciter un certain nombre de parents à réfléchir à leur installation personnelle, j’en serais ravi. M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Je pense qu’il faut arrêter le WiFi dans les petites écoles, non ? Cela sert à quoi ? Ils l’ont déjà à la maison. Je dis cela en tant que parent.
Claude Gourvil : Moi, je pense qu’en allant chercher les interprétations les plus souples de la loi, on va toujours en trouver un peu. Sauf qu’aujourd'hui, il n’y a pas de jurisprudence encore là-dessus. En cherchant même les interprétations les plus souples de la loi, qui pourraient objectivement vous autoriser à le faire, ce n’est pas une raison pour le faire. Parce que c’est une mesure de précaution toute simple, élémentaire. Cela ne gênera pas, au contraire, le fonctionnement des crèches. D’ailleurs, les personnels y étaient opposés. Et on ne sait pas qui a pris cette décision, encore une fois.
M. Le Maire : Après cet échange, je propose de mettre aux voix la question, qui n’est pas celle qui vient d’être discutée. En précisant que Bruno de Lavenère-Lussan et Xavier Dubourg ne prennent pas part au vote puisqu’ils siègent au SDEGM. C’est adopté. Merci. Didier Pillon, convention de partenariat relatif au projet Quartiers en scène.
66 Conseil municipal du 30 janvier 2017
GESTION ET MAINTENANCE PAR LE SDEGM DES INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES DE LA VILLE DE LAVAL
N° S 474 - UTEU - 7
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la délibération en date du 18 février 2013 par laquelle la ville de Laval a choisi de rester proriétaire des installations de génie civil de communications électroniques créées lors des opérations de travaux d'enfouissement des réseaux électriques aériens réalisés sous maîtrise d'ouvrage du SDEGM,
Considérant que la ville de Laval n'a pas transféré la gestion de ses infrastructures de communications électroniques au SDEGM,
Que la ville est donc tenue de répondre à certaines obligations de gestion et d'entretien de ces réseaux et de répondre aux déclarations d'intention de commencement de travaux (DT-DICT) les concernant,
Que le SDEGM se propose d'assurer la gestion des infrastructures de communications électroniques de la ville de Laval sans coût supplémentaire,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le transfert au SDEGM de la gestion et la maintenance de ses infrastructures passives de communication électroniques est approuvé.
Article 2
Le SDEGM supportera l'intégralité des modalités techniques et financières liées à ces prestations. Aucun appel à cotisation ou de participation ne sera opéré en direction de la ville. En contrepartie, le SDEGM conservera la totalité du produit de la collecte du droit d'usage auprès des opérateurs de télécommunication.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Bruno de LAVENÈRE-LUSSAN et Xavier DUBOURG ne prennent pas part au vote en tant que représentants de la ville au sein du Syndicat départemental de l'électricité et du gaz de la Mayenne (SDEGM).
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Aurélien GUILLOT, Pascale CUPIF, Isabelle BEAUDOUIN, Sid-Ali HAMADAÏNE, Catherine ROMAGNÉ et Georges POIRIER).
67 Conseil municipal du 30 janvier 2017
ATTRACTIVITÉ ET DÉVELOPPEMENT
RAPPORT
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIF AU PROJET QUARTIERS EN SCÈNE POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2016/2017
Rapporteur : Didier Pillon
Le projet « Quartiers en scène » a été mené, en 2014/2015, en partenariat avec la ville de Laval, le ministère de la Culture et de la communication et la Ligue de l'enseignement de la Mayenne - FAL 53.
Ces partenaires et le Théâtre-scène conventionnée de Laval souhaitent poursuivre cette expérimentation, sur l'année scolaire 2016/2017, au bénéfice des enfants et des jeunes du quartier Saint-Nicolas.
Le parcours s'inscrit dans une politique éducative et culturelle globale et partagée. Il doit se concevoir comme une construction d'apprentissage sur un territoire, à destination des jeunes d'âge scolaire, en temps scolaire, péri-scolaire et hors temps scolaire (centre de loisirs, espace « jeunes » au sein de l'accueil de loisirs, familles).
La mise en œuvre de ce parcours a pour ambition d'inscrire la culture dans le développement des territoires, de formation tout au long de la vie et dans une dynamique de « territoire apprenant ». Il vise une mise en cohérence, une continuité et une progression des apprentissages. Il peut permettre aussi un rapprochement des éducations, formelle, non formelle et informelle.
Ce projet « Quartiers en scène » s'articule autour d'actions déjà existantes sur le territoire et de nouvelles propositions ayant pour objectif de sensibiliser l'enfant à l'art et la culture, le familiariser avec les ressources culturelles de son environnement, lui permettre de découvrir le monde de la création artistique (théâtre, danse, littérature, musique, arts plastiques...) dans une démarche globale impliquant l'ensemble des acteurs du quartier et l'ensemble des temps de l'enfant.
Le Théâtre-scène conventionnée de Laval prendra en charge, pour la période 2016/2017, l'organisation de l'ensemble des actions, mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l'objectif et des actions prévues.
La ville de Laval s'engage, pour la réalisation du projet, à permettre au Théâtre-scène conventionnée de Laval de solliciter l'appui des services municipaux en matière de communication, de mise à disposition de personnel, de logistique, de mise à disposition de locaux ou de matériel. Le Théâtre-scène conventionnée de Laval s'engage à mettre à disposition du projet du personnel administratif et technique, ainsi que le lieu en ordre de marche.
Pour l'année scolaire 2016/2017, le budget prévisionnel de l'opération est de 316 000 € dont 80 000 € TTC de subventions :
30 000 € au Théâtre-scène conventionnée de Laval,
50 000 € au Conservatoire à rayonnement départemental.
Il convient d'approuver la convention de partenariat précisant le projet « Quartiers en scène » et définissant l'engagement de chacune des parties, d'autoriser le maire à signer la convention correspondante, ainsi que tout document nécessaire à la mise en place de ce projet.
68 Conseil municipal du 30 janvier 2017
Didier Pillon : Merci, Monsieur Le Maire. Il s’agit de vous autoriser à signer une convention qui liera l’État, le Ministère de la Culture et l’Éducation nationale, la ville de Laval et le théâtre dans le cadre de l’opération Quartiers en scène. Nous avons souhaité développer cette action, qui consiste à organiser un grand nombre de manifestations culturelles intergénérationnelles dans trois quartiers, les Pommeraies, les Fourches et Saint- Nicolas. Cette convention est valable pour l’année scolaire qui est en cours, afin de permettre l’obtention d’une subvention de l’État d’un montant de 80 000 €, 50 000 € étant affectés au conservatoire, 30 000 € au Théâtre pour l’ensemble de ces manifestations. La ville de Laval s’y est particulièrement impliquée, notamment tous les services, puisque le budget est estimé aux alentours de 300 000 € s’agissant évidemment de la valorisation de toutes les personnes (aussi bien maisons de quartier, direction des affaires culturelles, et tout ce qui est autour de la petite enfance), qui s’impliquent dans cette opération qui va se développer de plus en plus. J’aurais l’occasion, sans doute, de le développer lors d’un prochain conseil municipal, quand on fera une étape de cette opération extrêmement importante. Je rappelle simplement qu’aux Fourches, c’est un travail qui est fait autour d’un certain nombre d’ensembles piloté par le conservatoire. Aux Pommeraies, c’est un architecte urbaniste qui réside dans le quartier pour que toutes les familles prennent conscience de ce que c’est que le patrimoine (quotidien, matériel, immatériel). Enfin, à Saint-Nicolas, on continue à développer un certain nombre d’actions autour du théâtre, qui va alimenter d’ailleurs de très nombreuses fêtes de quartier. Je reste à votre disposition si vous voulez davantage de réponses, mais c’est une opération extrêmement importante qui vise certainement à obtenir un contrat local d’éducation artistique que nous signerons, je l’espère, en 2017 ou 2018 avec l’État, ministère de la Culture et Éducation nationale.
M. Le Maire : Merci. Des interventions ? Non, je mets aux voix. C’est adopté. Demande de subventions dans le cadre des actions culturelles ville d’art et d’histoire.
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIF AU PROJET QUARTIERS EN SCÈNE POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2016/2017
N° S 474 - AD - 1
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que la ville de Laval a mené, en 2014/2015, le projet « Quartiers en scène », parcours d'éducation artistique et culturelle, sur le quartier Saint-Nicolas, conjointement avec le Théâtre-scène conventionnée de Laval, la Ligue de l'enseignement de la Mayenne - FAL 53 et le ministère de la Culture et de la communication,
Que ces partenaires souhaitent poursuivre cette expérimentation, sur les années scolaires 2016/2017, au bénéfice des enfants et des jeunes du quartier Saint-Nicolas, en temps scolaire, péri-scolaire et hors temps scolaire,
Que ce projet « Quartiers en scène » s'articule autour d'actions déjà existantes sur le territoire et de nouvelles propositions ayant pour objectif de sensibiliser l'enfant à l'art et la culture, le familiariser avec les ressources culturelles de son environnement, lui permettre de découvrir le monde de la création artistique (théâtre, danse, littérature, musique, arts plastiques...) dans une démarche globale impliquant l'ensemble des acteurs du quartier et l'ensemble des temps de l'enfant,
Qu'il convient d'établir une convention de partenariat entre la ville de Laval, l'État (ministère de la Culture et de la communication) et le Théâtre-scène conventionnée de Laval précisant le projet « Quartiers en scène » et définissant l'engagement de chacune des parties,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
69 Conseil municipal du 30 janvier 2017
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le partenariat à intervenir entre la ville de Laval, le ministère de la Culture et de la communication et le Théâtre-scène conventionnée de Laval, relatif au projet « Quartiers en scène », pour l'année scolaire 2016/2017, est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention correspondante et tout document y afférent avec le ministère de la Culture et de la communication et le Théâtre-scène conventionnée de Laval, ainsi que tout document nécessaire à la mise en place de ce parcours d'éducation artistique et culturelle et tout avenant.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
DEMANDE DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DES ACTIONS CULTURELLES VILLE D'ART ET D'HISTOIRE POUR 2017
Rapporteur : Didier Pillon
La ville de Laval a souhaité renouveler avec l'État son partenariat autour de la convention « Ville d'Art et d'Histoire » et a pour ce faire signé une nouvelle convention le 4 juillet 2016.
Dans ce cadre, l'action du service patrimonial fait l'objet d'un renouvellement important afin :
– de renforcer les actions en faveur du public éloigné de la culture (outils pédagogiques jeune et très jeune public),
– développer des offres de loisirs patrimoniaux innovants et originaux (mise en place d'un Cluedo géant et de visites nocturnes théâtralisées),
– accompagner les chantiers lavallois et promouvoir l'architecture (mise en place d'une résidence d'architecte dans le quartier des Pommeraies),
– améliorer et renouveler les supports de communication.
Ces actions nécessitent la mise en place d'un programme annuel cohérent qui peut bénéficier de l'aide financière de l'État et de nos partenaires privés et institutionnels.
Il vous est donc demandé d'approuver le principe de ces actions dont le coût global de 39 000 € fait l'objet d'une demande d'inscription au budget 2017 et d'autoriser le maire à solliciter auprès de nos partenaires institutionnels ou privés les subventions les plus larges possibles.
Il vous est donc proposé d'approuver les actions culturelles et touristiques 2017 sous le label "Ville et Pays d'Art et d'Histoire" et d'autoriser le maire à solliciter les subventions les plus larges possibles auprès des partenaires institutionnels ou privés dans le cadre des activités d'animations du patrimoine prévues en 2017 et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces actions.
70 Conseil municipal du 30 janvier 2017
Didier Pillon : Vous le savez, nous avons signé une convention avec le Ministère de la Culture dans le cadre de ce label très important qui s’appelle ville d’art et d’histoire. Il y a une nouvelle convention qui a été signée en 2016, le 4 juillet. Il vous est demandé d’approuver toutes les actions culturelles qui vont avoir lieu en 2017 sous ce label-là. Étant précisé que le coût global est estimé à 39 000 € et que nous espérons au moins 19 000 € de la part du Ministère de la Culture. Vous avez là le détail dans la convention de tout ce qui se passe. Je n’y reviens pas. Mais je crois que de nombreux Lavallois et de nombreux touristes sont très heureux des manifestations très originales qui ont lieu régulièrement autour du patrimoine lavallois.
M. Le Maire : C’est adopté.
Dépôt au musée de la préhistoire de Saulges d'objets paléontologiques et archéologiques. Bruno de Lavenère-Lussan.
DEMANDE DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DES ACTIONS CULTURELLES VILLE D'ART ET D'HISTOIRE POUR 2017
N° S 474 - AD - 2
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la convention Laval Ville d'Art et d'Histoire du 4 juillet 2016 passée avec l'État,
Considérant que la ville de Laval souhaite intensifier ses actions de mise en valeur culturelle et touristique autour du patrimoine,
Que la ville de Laval a, dans ce cadre, arrêté, pour l'année 2017, son programme d'actions de démocratisation culturelle pour le patrimoine,
Que ce programme culturel est assorti d'actions pédagogiques et d'animations en direction des publics jeunes, scolaires et touristiques et qu'il comporte également la création de matériel pédagogique et la réalisation d'actions estivales,
Que ces actions peuvent faire l'objet de subventions et de mécénats,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Les actions culturelles et touristiques 2017 sous le label "Ville et Pays d'Art et d'Histoire" sont approuvées.
Article 2
Le maire est autorisé à solliciter les subventions les plus larges possibles auprès des partenaires institutionnels ou privés dans le cadre des activités d'animations du patrimoine prévues en 2017.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre des actions culturelles et touristiques 2017 réalisées sous le label "Ville et Pays d'Art et d'Histoire".
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
71 Conseil municipal du 30 janvier 2017
RAPPORT
DÉPÔT AU MUSÉE DE LA PRÉHISTOIRE DE SAULGES D'OBJETS PALÉONTOLOGIQUES ET ARCHÉOLOGIQUES
Rapporteur : Didier Pillon
Le musée des Sciences possède dans ses réserves de très nombreux ossements préhistoriques provenant des fouilles anciennes réalisées fin XIXe siècle dans les grottes de Saulges.
Un musée de la préhistoire va ouvrir ses portes fin mars 2017 dans le "canyon" de Saulges. Ce musée souhaiterait emprunter des ossements du musée des Sciences afin de les présenter dans le cadre d'une exposition permanente.
Ce dépôt est possible dans la mesure où le nombre d'ossements déposés est relativement faible compte tenu de la richesse de la collection du musée des sciences, d'une part, et ce musée répond pleinement aux critères de conservation préventive qui assurent la pérennité des spécimens, d'autre part.
Par ailleurs, ce dépôt permettrait de mettre en avant les collections du musée des sciences (qui ne sont que très rarement présentées) et, par conséquent, les richesses des collections scientifiques de Laval.
Une convention relative au dépôt au musée de la préhistoire de Saulges, d'objets paléontologiques et archéologiques appartenant au musée des sciences de Laval est proposée entre la ville de Laval, propriétaire des collections et la Communauté de communes des Coëvrons, gestionnaire du musée de la préhistoire de Saulges.
Il vous est demandé d'approuver le dépôt au musée de la préhistoire de Saulges des ossements préhistoriques entreposés au musée des Sciences de la ville de Laval et d'autoriser le maire à signer la convention correspondante avec la Communauté de communes des Coëvrons.
Didier Pillon : Normalement, c’était Bruno, mais je vais le faire. Vous savez que nous avons, au musée des sciences, de très nombreuses collections. D’ailleurs, il a été programmé une visite pour tous les élus qui seraient intéressés, dans le cadre de ces réserves des collections, qui se situent dans l’ancien musée des beaux-arts, actuellement le CCSTI. Régulièrement, de très nombreuses collectivités nous demandent de leur prêter des extraits ou des membres de cette collection. Là, pour le musée de la préhistoire de Saulges, un certain nombre d’objets est demandé. Il vous est donc proposé d’autoriser le prêt de ces œuvres, qui resteront la propriété de la ville de Laval, mais qui seront déposées à Saulges. Je veux bien vous en lire l’ensemble, mais c’est assez étonnant, l’éventail des collections que nous avons au musée des sciences.
M. Le Maire : Merci. Vous avez la liste exhaustive. C’est assez intéressant. Pas de question ?
Didier Pillon : On le fera visiter parce que je pense que cela vaut le coup.
M. Le Maire : Merci.
Programme d’action culturelle des musées pour 2017.
72 Conseil municipal du 30 janvier 2017
DÉPÔT AU MUSÉE DE LA PRÉHISTOIRE DE SAULGES D'OBJETS PALÉONTOLOGIQUES ET ARCHÉOLOGIQUES
N° S 474 - AD - 3
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que le musée de la préhistoire va ouvrir ses portes, fin mars 2017, dans le « canyon » de Saulges,
Que le musée des Sciences de la ville de Laval possède dans ses réserves de très nombreux ossements préhistoriques provenant des fouilles anciennes réalisées fin XIXe siècle dans les grottes de Saulges,
Que le musée de la préhistoire de Saulges souhaite emprunter les ossements disponibles au musée des Sciences de la ville de Laval afin de les présenter dans le cadre d'une exposition permanente,
Qu'il convient d'établir, à cet effet, une convention de dépôt entre la ville de Laval et la Communauté de communes des Coëvrons, gestionnaire du musée de la préhistoire de Saulges afin de déterminer les conditions du dépôt,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le dépôt, au musée de la préhistoire de Saulges, des ossements préhistoriques entreposés au musée des Sciences de la ville de Laval, est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de dépôt correspondante avec la Communauté de communes des Coëvrons, gestionnaire du musée de la préhistoire de Saulges, ainsi que tout avenant éventuel ou tout autre document concernant ce dépôt.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
PROGRAMME D'ACTION CULTURELLE DES MUSÉES POUR 2017
Rapporteur : Didier Pillon
Le programme des musées a pour objet de mettre en valeur les collections permanentes, d'organiser des expositions temporaires et de prévoir des actions de médiation. Il s'articule autour des grandes orientations suivantes :
– expositions,
– conférences ou rencontres,
– ateliers plastiques,
– concerts ou spectacles tous publics,
– publications,
– participation aux manifestations locales ou nationales.
73 Conseil municipal du 30 janvier 2017
Certaines manifestations peuvent être déjà prises en compte et sont présentées en annexe.
Afin de préciser les modalités artistiques, techniques, administratives et financières des différentes actions prévues dans ce programme, il convient de signer des conventions ou contrats avec les prestataires ou partenaires intervenant pour leur mise en œuvre.
Il vous est donc proposé d'approuver ce programme d'action culturelle des musées 2017 et d'autoriser le maire à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre, ainsi que tout avenant en lien avec celui-ci.
Didier Pillon : Vous le savez sans doute, en 2017, nous fêterons les 50 ans de la création du musée d’arts naïfs de la ville de Laval. Cela a ouvert en juin 1967. Il vous est donc proposé un certain nombre de manifestations. Je vous en donne quand même quelques-unes, qui vont faire que les donateurs les plus importants, Mme Bordeaux-Lepecq et Jules Lefranc, qui sont les moteurs de la constitution de ce musée, seront honorés, ainsi que Jean-Pierre Bouvet, qui était à la fois artiste et le premier conservateur. Vous aurez une grande exposition autour de Jules Lefranc, avec le célébrissime tableau « Le lancement du Normandie », qui a été traité dans de très nombreuses villes, du 18 mars au 11 juin. Elle sera suivie d’une exposition autour d’Andrée Bordeaux-Lepecq, cette femme artiste qui a également donné de nombreuses œuvres au musée de Laval. Nous terminerons l’année 2017, du mois d’octobre au mois de janvier 2018, avec une exposition autour de Jean-Pierre Bouvet. Et puis il faut le savoir, s’il y a de grandes expositions dans la salle d’honneur du vieux château, il y a régulièrement des expositions qui ont lieu au rez-de- chaussée, à l’entrée du musée. Je précise que ces expositions sont gratuites. Nous avons inauguré une dimanche autour du Brésil. Nous avons une collection très riche, grâce à Irasema, une artiste brésilienne, de tableaux de ce courant artistique. Je vous incite à aller voir cette très belle exposition. Parce qu’on sort évidemment des tableaux qui ne sont pas toujours présentés. Il y a également une partie avec des collectionneurs qui vous présentent ce qu’est le naïf brésilien aujourd'hui. Il y aura ensuite une exposition autour d’Anatole Jakovsky, qui était ce grand critique d’art qui vraiment beaucoup écrit sur l'art naïf. Nous continuons là encore autour de Jean-Pierre Bouvet et également des artistes résidents qui travaillent sur le tissage, Laure Forêt et Douce Mirabaud. Je ne rentre pas dans le détail des rendez-vous annuels. Sachez que le musée est de plus en plus fréquenté et que nous avons dépassé les 30 000 visiteurs. Ce qui est un très beau chiffre.
M. Le Maire : Merci, avez-vous des questions sur ce programme ? Merci. Convention quadripartite dans le cadre des ateliers artistiques et chantiers Argent de poche. Cela concerne l’association Art au centre, la galerie Beucheresse et c'est Didier Pillon qui va présenter.
PROGRAMME D'ACTION CULTURELLE DES MUSÉES POUR 2017
N° S 474 - AD - 4
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que la ville de Laval propose différentes expositions, rencontres ou animations dans le cadre de la programmation culturelle des musées de Laval,
Qu'il convient de préciser les modalités artistiques, techniques, administratives et financières des différentes actions prévues dans ce programme par voie de conventions ou contrats avec les prestataires ou partenaires intervenants pour leur mise en œuvre,
74 Conseil municipal du 30 janvier 2017
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le programme des musées de Laval pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre, ainsi que tout éventuel avenant en lien avec celui-ci.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
CONVENTION QUADRIPARTITE DANS LE CADRE DES ATELIERS ARTISTIQUES ET CHANTIERS ARGENT DE POCHE ORGANISÉS PAR L'ASSOCIATION ART AU CENTRE À LA GALERIE BEUCHERESSE
Rapporteur : Didier Pillon
La ville de Laval et ses partenaires, la Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse, la Sauvegarde Mayenne-Sarthe et l'association l'Art au centre souhaitent, dans le cadre de l'installation des expositions programmées en 2017 et 2018 à la Galerie Beucheresse, mettre en place des ateliers artistiques et organiser des petits travaux d’embellissement dans l'espace et sur les vitrines et enseignes du monument nommé Porte Beucheresse.
Plus spécifiquement, il s'agit d'investir, de faire œuvrer et participer des groupes de jeunes, issus de structures dépendant des institutions précités, à des expositions artistiques composant la programmation de l'association l'Art au centre, au rythme de trois ateliers et chantiers argent de poche minimum par année.
Ces temps sont pour l'essentiel organisés durant les temps de petites vacances scolaires.
Un programme d’accompagnement par les artistes invités et encadrants est conçu dans la perspective d'une sensibilisation des différentes techniques d'expression plastique et de découverte de techniques plus usuelles par la manipulation d'outils.
Il vous est proposé d'approuver la mise en place de ces animations par ateliers, d'approuver le partenariat avec la Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse, la Sauvegarde Mayenne-Sarthe et l'association l'Art au centre et d'autoriser le maire à signer la convention quadripartite correspondante, ainsi que tous les documents nécessaires à ce partenariat.
Didier Pillon : Il s’agit de signer une convention dans le cadre de ces ateliers artistiques. Vous savez que l’Art au centre est une association animée par Laurent Vignais, qui rencontre là également de très nombreux bénévoles, artistes, amateurs d’art, pour faire vivre notamment la porte Beucheresse. Mais ce qui est très intéressant, grâce au travail de Laurent Vignais, c’est qu’il a su y associer un certain nombre de publics et notamment des jeunes qui sont, dans le cadre des chantiers d’argent de poche, dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse.
75 Conseil municipal du 30 janvier 2017
Il vous est demandé d’autoriser le maire à signer cette convention pour permettre à des jeunes qui sont parfaitement encadrés par la PJJ de participer notamment à la peinture des façades de la porte Beucheresse. Puisque l’idée de Laurent Vignais était, à chaque fois qu’il y a exposition temporaire, d’avoir des couleurs assorties, avec un graphisme, au peintre. L’idée était de faire travailler des jeunes encadrés par la PJJ dans ce cadre- là. Ce qui me paraît également extrêmement civique et très utile pour ces jeunes, qui sont en recherche d’un certain savoir-faire. Il vous est demandé d’autoriser cette convention.
M. Le Maire : Très bonne opération, dont chacun peut constater les résultats en passant devant la porte Beucheresse et en rentrant. Adopté à l’unanimité.
Enfin, le programme des dimanches à Laval.
CONVENTION QUADRIPARTITE DANS LE CADRE DES ATELIERS ARTISTIQUES ET CHANTIERS ARGENT DE POCHE ORGANISÉS PAR L'ASSOCIATION ART AU CENTRE À LA GALERIE BEUCHERESSE
N° S 474 - AD - 5
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que la ville de Laval souhaite s'engager dans l'organisation d'un projet d'ateliers artistiques et de chantiers argent de poche organisés autour des expositions misent en place par l'association Art au centre à la galerie Beucheresse,
Que ces animations par ateliers sont réalisées en partenariat avec la ville de Laval, la Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse, la Sauvegarde Mayenne-Sarthe et l'association l'Art au centre,
Qu'il convient, à cet effet, d'établir une convention afin de préciser le contenu et les modalités du partenariat entre la ville de Laval, la Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse, la Sauvegarde Mayenne-Sarthe et l'association l'Art au centre,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La mise en place des ateliers artistiques et chantiers argent de poche prévue à l'occasion de l'organisation du programme d'exposition de la galerie Beucheresse pour 2017 et 2018, ainsi que le partenariat créé à cet effet entre la ville de Laval, la Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse, la Sauvegarde Mayenne-Sarthe et l'association l'Art au centre, sont approuvés.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention quadripartite avec les associations et institutions suivantes : la Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse, la Sauvegarde Mayenne-Sarthe, l'association l'Art au centre, ainsi que toute pièce nécessaire à ce projet et tout avenant en lien avec ce projet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
76 Conseil municipal du 30 janvier 2017
RAPPORT
PROGRAMME DES DIMANCHES À LAVAL POUR LE 1ER SEMESTRE 2017
Rapporteur : Béatrice Mottier
La ville de Laval souhaite, avec la manifestation "Un dimanche à Laval", proposer en 2017 environ six rendez-vous gratuits ouverts à tous les Lavallois, jeunes et moins jeunes, afin de partager un temps de loisir, de rencontre et d'échange.
Le calendrier prévisionnel des prochains rendez-vous "Un dimanche à Laval" s'établit comme suit pour le 1er semestre 2017 :
– le 26 février 2017 : la ville de Laval souhaite soutenir le projet du CAVAA (comité d'animation "Vivre autour d'Avesnières") qui, tous les deux ans, organise une journée festive destinée aux familles. Cette nouvelle édition serait organisée autour de 3 spectacles à la salle polyvalente ;
– le 2 avril 2017 : un après-midi autour de la découverte, de façon ludique, du patrimoine de la ville ;
– le 14 mai 2017 : vivre la ville autrement, tel est le but de cet après-midi. De nombreux partenaires proposent des activités permettant au public de s'approprier la ville par des modes de déplacement parfois inhabituels tout en agissant pour son bien-être (square de Boston).
Il vous est proposé de valider cette programmation et d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'organisation de ces rendez-vous.
Béatrice Mottier : Monsieur Le Maire, il s’agit d’une délibération que nous passons régulièrement pour valider la programmation du semestre à venir des dimanches à Laval. Je répète qu’il s’agit de proposer aux Lavallois des activités gratuites sur certains dimanches dans la ville. Les prochaines qui viendront seront en février, avec le soutien que la ville apportera au CAVA, qui organise pour la deuxième année la journée dédiée aux familles, qui avait rencontré un premier grand succès la première année. En avril, il y aura une journée de découverte ludique autour du patrimoine. Enfin, en mai, il y aura la journée à destination du grand public, qui a pour objet d’ouvrir la ville à tout mode de locomotion et toute découverte de la ville en dehors des modes de transport habituels. Il vous est proposé de valider cette programmation et d’autoriser toutes les dépenses et tous les documents nécessaires à l’organisation de ces rendez-vous.
M. Le Maire : Merci. M. Gourvil.
Claude Gourvil : Pas d’opposition, mais juste une remarque pour dire que les dimanches à Laval sont une excellente occasion pour porter le badge « nous aimons le collège Fernand Puech ». Si vous ne voulez pas le conserver, on vous demande de les laisser sur les tables ou de les remettre directement aux parents qui sont au fond de la salle. Merci.
M. Le Maire : Je reviens à la délibération. C’est adopté.
L’ordre du jour est épuisé. Je vous remercie pour votre attention. Bonne soirée.
77 Conseil municipal du 30 janvier 2017
PROGRAMME DES DIMANCHES À LAVAL POUR LE 1ER SEMESTRE 2017
N° S 474 - AD - 6
Rapporteur : Béatrice Mottier
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que dans le cadre de l'animation de la cité, la ville de Laval propose des manifestations mensuelles et gratuites intitulées "Un dimanche à Laval" qui allient rallyes découverte, bals, jeux de pistes, animations enfants, projections de films ou documentaires...,
Que cette programmation s'adresse à un large public,
Qu'il convient de préciser les modalités artistiques, techniques, administratives et financières des différentes actions prévues dans ce programme par voie de conventions ou contrats avec les prestataires ou partenaires intervenant pour leur mise en œuvre,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La programmation de "Un dimanche à Laval", de février à mai 2017, est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre, ainsi que tout éventuel avenant en lien avec cette programmation.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
La séance est levée à 20 h 46.
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