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Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 11 05 SAAD Admission en non valeur et créances éteintes 2023 ts2P)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023 S° L 9 .
Publié le
ID : 033-263302408-20231121-2023_11_05-DE Centre Communal
Liboürne - d'Action Sociale
www.libourne.fr 4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du mardi 21 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 21 novembre à 18h00, les membres du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de Libourne se sont réunis dans la salle de réunion du CCAS, sur convocation du Président du CCAS, qui leur a été envoyée le 15 novembre 2023, conformément à l'article R 123.-16 du code de l'Action Sociale et des Familles.
Date de convocation : 15 novembre 2023
Membres du Conseil Présent-e Abseni-e, excusé-e | Pouvoir Donne pouvoir à 1. Philippe BUISSON - Président X Sandy CHAUVEAU
Membres élus
2. Sandy CHAUVEAU - Vice-Présidente
3. Valérie VOGIN
4. Esther SCHREIBER
5. Karine BERRUEL X
6. Marie-Noëlle LAVIE X
7. Marie-Antoinette DALLAIS X |
Membres nommés |
8. Monique VILLA — UDAF X
9. Maryse ZELI— APF X
10. Josiane GABARROS -— APEI X
11. Michèle LACOSTE — LE LIEN X
12. Béatrice RATOUIN - PFP X
18. Liane ESCUREDO - Club La Bienvenue X
SOUS-TOTAL 8 |
Total présents, représentés ou ayant donné pouvoir : 9
XIX IX
Assistaient à la séance :
M David BARREAU, Directeur du CCAS de Libourne
Mme Laurence SCHOCKMEL, directrice adjointe du CCAS de Libourne
Mme Marie-France LAFAGE Responsable Pôle Moyen du CCAS de Libourne
Mme Sylvia BROUSSE, Assistante administrative
Mme Hamida MOUTINARD, Responsable du SPASAD
2023-11-05 SAAD : Admission en non-valeur et créances éteintes 2023
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L'2343.1,
Dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable public, Madame La
trésorière par intérim propose l'admission en non-Valeur d'un certain nombre de créances détenues par le CCAS de Libourne, sur des débiteurs dont l'insolvabilité ou la disparition sont établies.
Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L.2541-12-9 du Code général des collectivités territoriales, sont soumises à la décision du Conseil d'Administration.
Les recettes à l'admission en non-valeur en 2023 concernant les exercices 2017 à 2022, sont récapitulées ci- dessous et s'élèvent pour le budget Annexe Aide à Domicile de Libourne à 690.36 €.
Sur proposition de Madame la Vice-Présidente,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité {9 membres présents ou ayant donné pouvoir),
Délibération mise en ligne le 28/11/23
Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le S L C
ID : 033-263302408-20231121-2023_11_0S-DE
Les membres du Conseil d'administration prononcent l'admission en non-valeur de ces créances, au titre du
budget Annexe Aide à Domicile et de l'exercice 2023, pour un montant total de 690.36€.
Imputation budgétaire : Chapitre 016, compte 6541
Année Montant
2017 29.73€
2020 334.80 €
2021 267.80 €
2022 58.03 €
Total 690.36 €
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en
Sous-Préfecture et de la publication, le
Fait à Libourne
Le Président informe que la présente délibération peut
faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois à compier de sa publication et de
sa réception par le représentant de l'Etat.
La Vice-Présidente
Sandy CHAUVEAU
Pour expédition conforme
Pour te Président
Par délégation
Sandy CHAUVEAU
Vice-Présidentée du CCAS