Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 2023 11 05 SAAD Admission en non valeur et créan
Déliberation - admissions en non valeur et creances eteintes 2023
Déliberation - 04 Creances eteintes et admission en non valeur
Conseil Municipal - 14 Admission en non valeur et creances eteintes
Déliberation - 2023 79 Admission en non valeur pour creance etein
Acte - 2023 03 08 RA Renouvellement d’autorisation RA C
Déliberation - 18 ADMISSION EN NON VALEUR DE CREANCES ETEINTES
Déliberation - 2023 40DEL ADMISSION EN NON VALEUR DE CREANCES IRR
Conseil Municipal - del 02 2024 admission en non valeur des creances e
Déliberation - 20250602 admission en non valeur creances eteintes
Compte-Rendu - 2023 12 08 RA Admission en non valeur et créances éteintes 2023 ts2p
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 12 08 RA Admission en non valeur et créances éteintes 2023 ts2p)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Enseignement supérieur,
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 À 0 .
Publié le S L
ID : 033-263302408-20231220-2023 12 08-DE
Centre Communal
Libourne - d'Action Sociale
www,libourne.fr 4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du mercredi 20 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 20 décembre à 18h00, les membres du Conseil d'administration du Centre
Communal d'Action Sociale de Libourne se sont réunis dans la salle de réunion du CCAS, sur convocation du
Président du CCAS, qui leur a été envoyée le 15 décembre 2023, conformément à l'article R 123.-16 du code de l'Action Sociale et des Familles.
Date de convocation : 15 décembre 2023
Membres du Conseil Présent-e Absent-e, excusé-e | Pouvoir Donne pouvoir à 1. Philippe BUISSON - Président x Sandy CHAUVEAU
Membres élus
2. Sandy CHAUVEAU - Vice-Présidente | X
8. Valérie VOGIN | X
4. Esther SCHREIBER X
5, Karine BERRUEL X
6. Marie-Noëlle LAVIE X
7. Marie-Antoinette DALLAIS X |
Membres nommés |
| 8. Monique VILLA — UDAF X
9. Maryse ZELI-— APF X
10. Josiane GABARROS — APEI X | ...
11. Michèle LACOSTE — LE LIEN X
12, Béatrice RATOUIN - PFP X
18. Liliane ESCUREDO -— Club La Bienvenue X
SOUS-TOTAL 8 4 1
| Total présents, représentés ou ayant donné pouvoir : 9
Assistaient à la séance :
M David BARREAU, Directeur du CCAS de Libourne
Mme Laurence SCHOCKMEL, directrice adjointe du CCAS de Liboume
Mme Marie-France LAFAGE Responsable Pêle Moyen du CCAS de Libourne
Mme Sylvia BROUSSE, Assistante administrative
2023-12-08 RA : Admission en non-valeur et créances éteintes 2023
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L'2343.1,
Dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable publie, Madame La trésorière par intérim propose l'admission en non-valeur d'un certain nombre de créances détenues par le CCAS de Libourne, sur des débiteurs dont l'insolvabilité ou la disparition sont établies.
Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu
de l'article L.2541-12-9 du Code général des collectivités territoriales, sont soumises à la décision du Conseil d'Administration.
Les recettes à l'admission en non-valeur en 2023 concernant les exercices 2015 à 2020, sont récapitulées ci- dessous et s'élèvent pour le budget Annexe Résidences Autonomie de Libourne à 2 390.75 €.
Sur proposition de Madame la Vice-Présidente,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité (9 membres présents ou ayant donné pouvoir),
Délibération mise ne ligne le 02/01/24 Les membres du Conseil d'administration :
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 7 D
Publié le S L
ID : 033-263302408-20231220-2023 12 08-DE'
- prononcent l'admission en non-valeur de ces créances, au titre du budget Annexe Résidences
Autonomie et de l'exercice 2023, pour Un montant total de 2 390.75 €.
Imputation budgétaire : Chapitre 016, compte 6541
Année Montant
2015 36.30 €
2017 657.07 €
2018 1 262.28 €
2019 413.64 €
2020 21.46€
Total 2 390.75 €
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en
Sous-Préfecture et de la publication, le
Fait à Libourne
Le Président informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa réception par le représentant de l'Etat.
La Vice-Présidente
Sandy CHAUVEAU
Pour expédition conforme
Pour te Président
Par délégation
Sandy CHAUVEAU
Vice-Présidéente du CCAS