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unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Compte rendu du 20 juin 2017
Document publié le Mardi 20 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Compte rendu du 20 juin 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
C o m p t e - r e n d u d u c o n s e i l
d e l a C o m m u n a u t é d e C o m m u n e s
d e s B a s t i d e s D o r d o g n e - P é r i g o r d
l e 2 0 j u i n 2 0 1 7
L’an deux mille dix sept, le vingt juin, le Conseil Communautaire s’est réuni Salle Jacques
Brel, à LALINDE, à la suite de la convocation adressée par Christian ESTOR, Président,
le 09 juin 2017.
Nombre de membres en exercice : 64
Présents : 52
ALLES SUR DORDOGNE Michel CALES
BADEFOLS SUR DORDOGNE Jean-Philippe COUILLARD
BANEUIL Thierry DEGUILHEM
BAYAC
BEAUMONTOIS EN PERIGORD Dominique MORTEMOUSQUE
Éléonore BAGES
Alain MERCHADOU
Maryse BALSE
Sébastien LANDAT
BIRON Bruno DESMAISON
BOUILLAC Paul-Mary DELFOUR
BOURNIQUEL Jean-Marie SELOSSE
CALES
CAPDROT Patricia FEUILLET
CAUSE DE CLERANS
COUZE SAINT FRONT Jean-Louis LAFAGE
Marie-France LABONNE
GAUGEAC Robert ROUGIER
LALINDE Christian BOURRIER
Christine VERGEZ
Christian ESTOR
Catherine PONS
Anne-Marie DROUILLEAU
LANQUAIS Michel BLANCHET
LAVALADE Thierry TESTUT
LE BUISSON DE CADOUIN Jean-Marc GOUIN
Christelle OSTINET
David FAUGERES 2
Mérico CHIES
LIORAC SUR LOUYRE Jean-Claude MONTEIL
LOLME Bernard ETIENNE
MARSALES Jean-Pierre PRETRE
MAUZAC ET GRAND CASTANG Patrice MASNERI
Christian CRESPO
MOLIERES José DANIEL
MONPAZIER Fabrice DUPPI
MONSAC Daniel SEGALA
MONTFERRAND DU PERIGORD Nathalie FABRE
NAUSSANNES Michel VERDEYROU
PEZULS
PONTOURS Marie–Thérèse ARMAND
PRESSIGNAC VICQ Benoît BOURLA
RAMPIEUX
SAINT AGNE
SAINT AVIT RIVIERE Jean-Gabriel MARTY
SAINT AVIT SENIEUR Alain DELAYRE
SAINT CAPRAISE DE LALINDE Laurent PEREA
SAINT CASSIEN Denis RENOUX
SAINT FELIX DE VILLADEIX Philippe GONDONNEAU
SAINT MARCEL DU PERIGORD Yves WROBEL
SAINT MARCORY Jean CANZIAN
SAINT ROMAIN DE MONPAZIER Gérard CHANSARD
SAINTE CROIX DE BEAUMONT
SAINTE FOY DE LONGAS Philippe LAVILLE
SOULAURES Magalie PISTORE
TREMOLAT Florence QUIGNON
URVAL Roland KUPCIC
VARENNES Gérard MARTIN
VERDON Jean-Marie BRUNAT
VERGT DE BIRON Nathalie FRIGOUT
Absents excusés : Annick CAROT, Jean-Marie CHAVAL, Bruno MONTI, Michel
COUDERC, Gilbert LAMBERT, Jérôme BOULLET, Annick GOUJON, Pierre BONAL, Daniel
GRIMAL, Serge MERILLOU, Jean-Pierre HEYRAUD, Philippe LAVILLE, Éric CHASSAGNE
Pouvoirs :
Monsieur Bruno MONTI, absent, avait donné pouvoir à Laurent PÉRÉA.
Monsieur Michel COUDERC, absent, avait donné pouvoir à Christian BOURRIER.
Madame Annick GOUJON, absente, avait donné pouvoir à Christelle OSTINET.
Monsieur Serge MERILLOU, absent, avait donné pouvoir à Fabrice DUPPI. 3
O R D R E D U J O U R
FINANCES
1. Modification des attributions de compensation 2017 suite à la CLECT
2. Dotation de solidarité 2017
3. FPIC 2017
4. Cotisation annuelle au GIASC
5. Approbation du Compte Administratif et du Compte de Gestion 2016 du SPANC du SIAEP de LALINDE
et affectation de résultat.
6. Budget supplémentaire Assainissement Non Collectif
7. Décision Modificative Budget principal
8. Décision Modificative Budget Sainte Marthe
ASSAINISSEMENT
9. Conventions R.P.Q.S. avec l’ATD24
10. Convention pour l’assistance technique des stations d’épuration par le SATESE
RESSOURCES HUMAINES
11. Emplois saisonniers
12. Avancements de grades 2017 et tableau des emplois et effectifs au 1er juillet 2017
13. Convention de service de cartographie avec l’ATD24
14. Approbation des statuts du SyCoTeB (Syndicat de Cohérence Territoriale du Bergeracois)
15. Approbation des statuts du SMD3 (Syndicat Mixte Départemental des Déchets Ménagers et Assimilés)
16. Désignation de nouveaux délégués pour la Maison de l’Emploi Sud Périgord
17. Délégation d’un Droit de Préemption sur une parcelle de la commune de Pontours au Maire
Délégation d’un Droit de Préemption sur des parcelles de la commune de SAINT AVIT SENIEUR au
Maire
18. Classification de l’Office de Tourisme Bastides Dordogne Périgord en Catégorie 2
19. Décisions du Président
20. Questions diverses 4
Monsieur le Président, Christian ESTOR, ouvre la séance en procédant à l’appel des conseillers
communautaires.
Le compte rendu de la réunion précédente étant approuvé, M. Patrice MASNERI est désigné
comme secrétaire de séance.
Le Président demande au conseil s’il ne s’oppose pas à l’ajout d’une délibération concernant la
régularisation de l’inventaire de la CCBDP. Ce dernier ne s’y oppose pas.
Le Président précise également que pour la délibération n° 16, il faut également désigner des
membres pour la Mission Locale.
1. Modification des attributions de compensation suite à la C.L.E.C.T.
Bruno DESMAISON, Vice-Président en charge des finances, rappelle au Conseil que les
attributions de compensation ont été déterminées en 2013 pour assurer la neutralité fiscale et
budgétaire sur le territoire.
Il précise que le code général des impôts prévoit et encadre les cas de révision des attributions
de compensation à leurs communes membres.
Après présentation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges
en date du 20 juin 2017 sur les méthodes d’évaluation des charges à retenir concernant
l’intégration de la voirie de la commune de SAINT-AGNE et l’augmentation des longueurs de
voirie transférée pour la commune de LIORAC SUR LOUYRE, le Vice-Président propose au
Conseil Communautaire d’entériner les attributions de compensation 2017 conformément au
tableau récapitulatif ci-annexé.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité les montants mentionnés
dans le tableau des attributions de compensation 2017 en annexe.
2. Dotation de solidarité 2017
Le Vice-président en charge des finances explique que les communes membres de l’ex
communauté de communes du Monpaziérois percevaient une dotation de solidarité de leur
structure intercommunale et ont continué à la percevoir en 2013, 2014, 2015 et en 2016.
Il propose de la reconduire encore pour l’année 2017 selon les mêmes modalités d’attribution
que l’année précédente c’est-à-dire :
Même montant total de la dotation de solidarité : 153 575 € 5
Répartion selon les mêmes indices que précédemment et ci-dessous
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité l’attribution d’une
dotation de solidarité aux communes de l’ex Communauté de communes du Monpaziérois d’un
montant annuel total de 153 575 € ;
3. FPIC 2017
Le Vice-Président en charge des finances, Bruno DESMAISON, explique au conseil que la
communauté de communes a reçu notification de la part de la préfecture des fiches d’information
relatives à la répartition du FPIC, Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et
Communales, 2017.
Il précise qu’au niveau de l’ensemble intercommunal, il s’agit d’une attribution à hauteur de
539 721 € et d’une contribution de 102 840 €, c’est à dire un solde bénéficiaire de 436 881 € pour
le territoire.
Sur proposition de la commission des finances, le conseil décide à l’unanimité de retenir la
répartition de droit commun :
Prélèvement Reversement
Montant notifié de l’ensemble intercommunal -102 840 € 539 721€
Part de la CC des Bastides Dordogne-Périgord -40 914 € 214 724€
Solde à répartir entre les communes membres -61 926 € 324 997€
Communes Indices Montant
annuel de la
Montant à
reverser
Montant à
reverser
Montant à
reverser
dotation de
solidarité
le 30 Juin le 22
Septembre,
le 22
Novembre
Biron 0,15473 23 763 11 882 5 941 5 940
Capdrot 0,17803 27 341 13 670 6 835 6 836
Gaugeac 0,06591 10 122 5 062 2 531 2 529
Lavalade 0,03599 5 527 2 764 1 382 1 381
Lolme 0,03627 5 570 2 786 1 393 1 391
Marsalès 0,11378 17 474 8 736 4 368 4 370
Monpazier 0,20191 31 008 15 504 7 752 7 752
St Avit Rivière 0,05261 8 080 4 040 2 020 2 020
St Cassien 0,02148 3 299 1 650 825 824
St Marcory 0,01867 2 867 1 434 717 716
St Romain 0,02712 4 165 2 082 1 041 1 042
Soulaures 0,02147 3 298 1 648 824 826
Vergt de Biron 0,07202 11 061 5 530 2 765 2 766
Total dotation de solidarité 153 575 76 788 38 394 38 393 6
FPIC 2017 Prélèvement Reversement
FPIC Territoire -102 840 € 539 721€
CCBDP -40 914 € 214 724€
ALLES-SUR-DORDOGNE -958 8 345 BADEFOLS-SUR-DORDOGNE -803 3 498 BANEUIL -2 472 0 BAYAC -1 180 5 332 BEAUMONTOIS EN PERIGORD -6 075 31 649 BIRON -651 3 546 BOUILLAC -342 2 961 BOURNIQUEL -196 1 411 LE BUISSON-DE-CADOUIN -5 701 39 229 CALES -1 113 7 933 CAPDROT -1 221 9 070 CAUSE-DE-CLERANS -807 7 911 COUZE-ET-SAINT-FRONT -2 175 12 689 GAUGEAC -330 2 034 LALINDE -10 769 34 684 LANQUAIS -1 356 9 570 LAVALADE -234 1 846 LIORAC-SUR-LOUYRE -692 3 912 LOLME -412 4 939 MARSALES -588 5 328 MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG -2 609 14 577 MOLIERES -979 6 205 MONPAZIER -1 492 8 940 MONSAC -648 3 655 MONTFERRAND-DU-PERIGORD -590 3 093 NAUSSANNES -601 4 230 PEZULS -393 3 080 PONTOURS -532 4 164 PRESSIGNAC-VICQ -1 275 8 752 RAMPIEUX -343 3 032 SAINT-AGNE -1 280 5 946 SAINT-AVIT-RIVIERE -353 1 130 SAINT-AVIT-SENIEUR -1 345 10 855 SAINT-CAPRAISE-DE-LALINDE -3 087 4 577 SAINT-CASSIEN -126 573 SAINTE-CROIX -278 1 732 SAINT-FELIX-DE-VILLADEIX -1 303 5 448 SAINTE-FOY-DE-LONGAS -874 4 248 SAINT-MARCEL-DU-PERIGORD -534 2 843 SAINT-MARCORY -196 872 SAINT-ROMAIN-DE-MONPAZIER -277 1 619 SOULAURES -284 1 165 TRÉMOLAT -2 114 13 655 URVAL -464 2 669 VARENNES -1 230 7 300 VERDON -156 903 VERGT-DE-BIRON -488 3 847 7
Annexe : fiche de répartition avec la validation définitive retenue pour l’ensemble intercommunal
du territoire des Bastides Dordogne-Périgord.
4. Cotisation annuelle au GIASC
Le Vice-Président en charge des finances informe le conseil communautaire que la communauté
de communes des Bastides Dordogne Périgord fait réaliser l’entretien des chemins de
randonnées, de la voirie de PEZULS et de certaines stations d’épuration, par le GIASC et doit
donc s’acquitter de la cotisation à ce groupement.
Le Vice-Président propose au conseil communautaire de verser la cotisation annuelle au GIASC
à compter de 2017. Pour 2017 la cotisation s’élève à 15.30€
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le versement de cette
cotisation à compter de 2017.
4.1 Régulation de l’inventaire de la CCBDP
En application des principes énoncés par l’avis 2012-05 du 18 octobre 2012 du conseil de
normalisation des comptes publics (CNoCP), les opérations correctives d'erreurs sur exercices
antérieurs doivent être réalisées en situation nette sur l'exercice 2016, sans impact sur les
résultats budgétaires de l'exercice.
Ces opérations correctives, opérations d'ordre non budgétaires, à réaliser par le comptable
doivent être justifiées par une délibération du conseil Communautaire l'autorisant à mouvementer
le compte 1068 en contrepartie des comptes à régulariser.
Le compte 248 est non budgétaire, l'erreur d'imputation doit également être corrigée par
opération non budgétaire et mouvementer le compte 1068 en débit et crédit en contrepartie des
comptes 248 et 202
Les opérations de régularisation, opérations d’ordre non budgétaire, seront les suivantes :
ACTIF AU 15/06/2017 OONB RECTIFICATIVES
Compte N° inventaire Valeur brute Amortissements antérieurs Valeur nette compte débité compte crédité montant
2183 703-7 271,00 326,00 -55,00 28183 1068 55,00
2183 703-8 3 270,00 3 924,00 -654,00 28183 1068 654,00
2183 703-9 93,00 110,00 -17,00 28183 1068 17,00 8
S/TOTAL -726,00 726,00
248 331.61- 339 2 348,08 0,00 2 348,08 1068 248 2 348,08
202 1068 2 348,08
MOUVEMENT DES COMPTES
COMPTE DEPENSE RECETTE
1068 2 348,08 3 074,08
202 2 348,08
248 2 348,08
28183 726,00
total 5 422,16 5 422,16
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les opérations
comptables non budgétaires ci-dessus et autorise le comptable public à les effectuer.
5. Approbation du Compte de Gestion du SPANC du SIAEP de LALINDE
Après examen du compte administratif 2016 du SPANC du SIAEP de Lalinde ;
Après s’être assuré que les écritures du Compte administratif sont conformes au compte de
gestion établi par le Trésorier, Madame Odile DESTANDAU, et qu’elles n’appellent aucune
observation particulière, ni réserve ;
Après présentation du compte de gestion 2017 établie par le Trésorier, Madame Odile
DESTANDAU, suite à la dissolution du SPANC du SIAEP de Lalinde
Le conseil communautaire approuve à l’unanimité le compte administratif 2016 et le compte de
gestion 2016 du Trésorier concernant le budget du SPANC du SIAEP de LALINDE.
5.2. Affectation de résultats du SPANC du SIAEP de LALINDE
Après examen du compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de
l’exercice 2016 du SPANC du SIAEP de Lalinde, de l’exercice 2016, le Conseil Communautaire
décide à l’unanimité d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Résultat d’exploitation
A. Résultat de l’exercice précédé du signe +(excédent) ou –(déficit) : - 29 089.44
B. Résultat antérieurs reportés
Ligne 002 du compte administratif précédé du signe +(excédent) ou –(déficit) : + 53 662.93
C. Résultat à affecter + 24 573.49 = A.+B. (hors restes à réaliser) 9
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d’exécution de la section d’investissement
D. Solde d’exécution cumulé d’investissement (précédé du signe + ou –) + 56 004.65 D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d’investissement (précédé du signe +ou–) 0.00 Besoin de financement ou Excédent de financement
Besoin de financement F. = D. + E. 0.00
Affectation = C. = G. + H . + 24 573.49
1) Affectation en réserve R 1068 en investissement 0.00 G = au minimum couverture du besoin de financement F.
2) H. Report en fonctionnement R 002 + 24 573.49
DEFICIT REPORTE D 002 0.00
REPORT EXCEDENT D’INVESTISSEMENT R 001 + 56 004.65
5.3. Reprise de Résultats des communes pour l’Assainissement collectif
Vu la loi 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-5, L.52117
et L5211.18
Vu le code général des collectivités locales et notamment ses articles l.2224-1 et L.224-2
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de Communes Bastides
Dordogne Périgord n°2016-09-01 du 20 septembre 2016 prenant la compétence assainissement
collectif au 1er janvier 2017
Vu l'arrêté préfectoral 2017/1301 du 13 janvier 2017 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord
Considérant qu’en raison du transfert de la compétence Assainissement collectif au 1er janvier
2017, les budgets annexes Assainissement des communes du territoire, dissous au 31/12/2016,
doivent être clôturés.
Considérant que les résultats budgétaires du budget annexe Assainissement collectif, qu’il
s’agisse d’excédents ou de déficits, peuvent être transférés en tout ou en partie à la communauté
de communes sous réserve de délibérations concordantes entre commune et communauté, par
opérations budgétaires réelles,
Monsieur Bruno DESMAISON, Vice-Président en charge des finances, propose, suite à la
commission des Finances,
d’avoir une règle commune à l’ensemble des communes qui avait un
budget annexe Assainissement Collectif 10
et de ne reprendre les Résultats ou la partie de résultats émanant des
budgets annexes que pour les communes qui transfèrent des Restes A
Réaliser en section d’investissement, des travaux en cours ou des
emprunts à Court Terme soit
SI résultats
31/12/2016
SI
résultat
transférés
SF
résultats
31/12/2016
SF
résultat
transférés
délibération
commune
SCE ASST LALINDE - 10 810,16 10 810,16 56 604,92 14 629,84 03/04/17
REGIE ASST COLL ST
CAPRAISE
144 073,44 144 073,44 42 290,98 42 290,98
ASST - MONPAZIER -12 657,42 -12 657,42 55 320,75 55 320,75
ASST - TREMOLAT -111 221,82 - 105 980,76 13 346,77 0,00 28/03/17
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte à l’unanimité la proposition du Vice-
Président et décide d’inscrire au budget annexe Assainissement collectif :
- Article 1068 en dépense : 105 980.76 + 12 657.42 Soit 118 638.18
- Article 1068 en recette : 10 810.16 + 144 073.44 soit 154 883.60
- Article 778 : 14 629.84 + 42 290.98 + 55 320.75 soit 112 241.57
5.4. Reprise de Résultats des communes pour l’Assainissement non collectif
Vu la loi 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-5, L.52117
et L5211.18
Vu le code général des collectivités locales et notamment ses articles l.2224-1 et L.224-2
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de Communes Bastides
Dordogne Périgord n°2016-09-01 du 20 septembre 2016 prenant la compétence Assainissement
Non Collectif au 1er janvier 2017
Vu l'arrêté préfectoral 2017/1301 du 13 janvier 2017 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord"
Considérant qu’en raison du transfert de la compétence Assainissement Non Collectif au 1er
janvier 2017, le budget annexe Assainissement Non collectif des communes, dissous au
31/12/2016, doivent être clôturés.
Considérant que les résultats budgétaires du budget annexe Assainissement Non Collectif, qu’il
s’agisse d’excédents ou de déficits, peuvent être transférés en tout ou en partie à l’EPCI, 11
Suite au transfert de la compétence ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF à la communauté de
communes, Monsieur le Vice-Président en charge des finances propose de ne reprendre que les
déficits des Budgets annexes des communes et de ne pas reprendre les excédents.
INVESTISSEMENT EXPLOITATION
DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT
ALLES S/DORDOGNE 1 637,69
BOURNIQUEL 70,6
ST AVIT SENIEUR 4,09
Après en avoir délibéré, le conseil adopte à l’unanimité la proposition du Président et accepte
d’inscrire à l’article 678 de la section de fonctionnement une dépense de 1 712.38 €.
6. Budget Supplémentaire SPANC
Afin d’intégrer les résultats déterminés au CA, le Président présente le Budget Supplémentaire
du SPANC.
Le budget s’équilibre en fonctionnement à 24 573.49 € et en investissement à 56 004.65 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité le budget
supplémentaire annexe du SPANC 2017 qui reprend les résultats du budget SPANC du SIAEP
qui lui seront restitués et les résultats des budgets ANC des communes.
7. Décision Modificative Budget Principal
Le Vice-Président en charge des finances expose au Conseil Communautaire les modifications à
apporter au budget principal de la CCBPD :
En fonctionnement :
- FPIC :
o Dépense : 25 914
o Recette : 94 724
- Conventions ATD pour logiciel : 2 537 €
- Titres annulées sur exercices antérieur : reversement trop perçu à la CNP : 3 500 €
- Attributions de compensation : recette : 35 861 (12 000 voirie Liorac – 23 861 voirie de St
Agne)
- Afin d’équilibrer la section fonctionnement : 86 634, réparti comme suit :
o 6226 – honoraires : 50 000
o 022 – dépenses imprévues : 36 634 Dépenses ()} Recettes (1)
Désignation ————— - ———— - Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-615228 : Entretien et réparations autres bâtiments 0.00 € 24 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 «l 24 000.00 « 0.00 €] 0.00 €
D-022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 26 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues (fonctionnement ) 26 000.00 « 0.00 « 0.00 €] 0.00 €
D-678 : Autres charges exceptionnelles 0.00 € 2 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0.00 « 2 000.00 d 0.00 €] 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 26 000.00 € 26 000.00 €] 0.00 €] 0.00€
12
En investissement :
- Mobilier PDIPR du Bassin Lindois :
o Virement de crédit de l’opération 40 – voirie à l’opération 39 PDIPR : 5 530
- Voirie Liorac : 12 000 € inscrit en recette en attribution de compensation, viré de la
section de fonctionnement
Après délibération le Conseil approuve la décision modificative.
8. Décision Modificative Budget Annexe Sainte Marthe
Le Vice-Président en charge des finances expose au Conseil Communautaire les modifications à
apporter au budget annexe Ste Marthe :
La prévision budgétaire à l’article 022 est supérieure au montant autorisé (7.5% des dépenses
réelles) afin de régulariser il propose la modification suivante :
Après délibération le Conseil approuve la décision modificative.
9. Assainissement : convention avec l’ATD24 pour les R.P.Q.S
Le Président rappelle au conseil communautaire que la communauté de communes des Bastides
Dordogne Périgord exerce la compétence en matière d’assainissement.
Conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit
présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’Assainissement.
Afin de se faire aider dans l’élaboration des R.P.Q.S. assainissement collectif et non collectif, il
propose de conventionner avec les services de l’ATD24 ;
Le conseil, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Président à signer les conventions
R.P.Q.S. avec l’ATD24.
Annexe : Convention 13
10. Assainissement collectif : convention avec l’ATD24 pour assistance technique pour
assainissement collectif
Le Président rappelle au conseil communautaire que la communauté de communes des Bastides
Dordogne Périgord exerce la compétence en matière d’assainissement collectif.
L’article L3232-1-1 du code des collectivités territoriales prévoit que, pour des raisons de
solidarité et d’aménagement du territoire, le Département mette à la disposition des EPCI, pour
l’exercice de leur compétence dans le domaine de l’assainissement, une assistance technique
dans des conditions déterminées par convention.
À ce titre, il convient de conventionner avec l’Agence Technique Départementale 24 en ce qui
concerne l’assistance technique au suivi des systèmes d’assainissement collectif.
Le coût de cette convention, conclue pour une durée de 1 an, s’élève à 21 210 € H.T., soit
25 452 € TTC.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Président à signer la
convention de suivi technique des systèmes d’assainissement collectif par l’ATD24 pour les
stations d’épuration.
Annexe : convention
11. Emplois saisonniers
Monsieur Laurent Péréa, Vice-Président en charge des Ressources Humaines, indique aux
membres du conseil communautaire qu’en application des dispositions de l’article 3 de la loi n °
84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels
sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité
ou à un accroissement saisonnier d’activité.
C’est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de :
1. maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois
consécutifs pour un accroissement temporaire d’activité,
2. maximum six mois, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois
consécutifs pour un accroissement saisonnier d’activité.
Considérant qu’en prévision de la période estivale et des congés scolaires il est nécessaire de
renforcer le service Enfance Jeunesse pour assurer le fonctionnement des centres de loisirs,
*** 14
Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire autorisent à l’unanimité les
recrutements dans les conditions prévues par les articles 3 et 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 d’agents contractuels pour des besoins temporaires liés :
à un accroissement temporaire d’activité,
à un accroissement saisonnier d’activité,
Le Président est chargé de :
constater les besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité et à un accroissement
temporaire d’activité,
déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés
selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,
procéder aux recrutements,
12. Evolution du tableau des effectifs
Le Vice-Président en charge des Ressources Humaines explique la nécessité d’intégrer les
nouvelles évolutions liées
d’une part aux validations de la Commission Administrative Paritaire Départementale
des 14 et 16 juin 2017 et aux propositions du Président pour les avancements de grades
suivants :
GRADES ACTUELS QUOTITE NOUVEAUX GRADES QUOTITE DATE PROPOSEE
ATTACHE PRINCIPAL 35 H
ATTACHE HORS
CLASSE 35 H 01/07/2017
ATTACHE PRINCIPAL 35 H
ATTACHE HORS
CLASSE 35 H 01/07/2017
ATTACHE PRINCIPAL 35 H
ATTACHE HORS
CLASSE 35 H 01/07/2017
ATTACHE PRINCIPAL 35 H
ATTACHE HORS
CLASSE 35 H 01/07/2017
REDACTEUR 35 H
REDACTEUR PRINCIPAL
2ème cl. 35 H 01/07/2017
ADJOINT
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL 2ème classe 35 H
ADJOINT
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL 1ère cl. 35 H 01/07/2017
ADJOINT
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL 2ème classe 35 H
ADJOINT
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL 1ère cl. 35 H 01/07/2017
ADJOINT
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL 2ème classe 35 H
ADJOINT
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL 1ère cl. 35 H 01/07/2017
ADJOINT
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL 2ème classe 35 H
ADJOINT
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL 1ère cl. 35 H 01/07/2017
ADJOINT 35 H ADJOINT 35 H 01/07/2017 15
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL 2ème classe
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL 1ère cl.
ADJOINT
D’ANIMATION 35 H
ADJOINT D’ANIMATION
PRINCIPAL 2ème classe 35 H 01/07/2017
AGENT SOCIAL
PRINCIPAL
2ème classe 32 H
AGENT SOCIAL
PRINCIPAL
1ère classe 32 H 01/07/2017
AUXILIAIRE DE
PUERICULTURE
PRINCIPAL 2ème
classe 35 H
AUXILIAIRE DE
PUERICULTURE
PRINCIPAL 1ère classe 35 H 01/07/2017
AUXILIAIRE DE
PUERICULTURE
PRINCIPAL 2ème
classe 35 H
AUXILIAIRE DE
PUERICULTURE
PRINCIPAL 1ère classe 35 H 01/07/2017
AGENT DE MAITRISE 35 H
AGENT DE MAITRISE
PRINCIPAL 35 H 01/07/2017
ADJOINT
TECHNIQUE
PRINCIPAL 2ème
classe 35 H
ADJOINT TECHNIQUE
PRINCIPAL 1ère classe 35 H 01/07/2017
ADJOINT
TECHNIQUE
PRINCIPAL 2ème
classe 35 H
ADJOINT TECHNIQUE
PRINCIPAL 1ère classe 35 H 01/07/2017
et, d’autre part, au départ suite au recrutement, par l’EPIC – Office de Tourisme, du
technicien création et promotion numérique :
POSTE ACTUEL QUOTITE NOUVELLE SITUATION QUOTITE DATE
ADJOINT
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL 2ème classe 35 H 01/07/2017
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité, à compter du 1er juillet
prochain, les évolutions énumérées ci-dessus, adopte le nouveau tableau des effectifs et des
emplois ci-annexé et autorise Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches
administratives se rapportant aux évolutions ci-dessus exposées.
Annexe : Tableau des effectifs à compter du 1er juillet 2017
13. Convention avec l’ATD24 pour cartographie
Le Vice-Président en charge de l’aménagement du territoire et de la politique environnementale,
Philippe GONDONNEAU, explique au conseil communautaire que l’Agence Technique
Départementale de la Dordogne a créé un service de Cartographie Numérique avec reprise des
compétences de l’ «Atelier de Géographie Rurale Numérique (A.G.R.N.) – centre de ressources
et d’initiatives locales». 16
L’ATD24 propose ainsi à la communauté de communes de définir, à travers une convention, les
conditions de mise en place et d’exploitation du Système d’Information Géographique Périgéo au
sein de la C.C.B.D.P.
Il s’agira notamment d’offrir à la communauté de communes un accès à un espace SIG
personnalisé et protégé.
Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable tacitement.
Pour l’année 2017, la participation financière de la C.C.B.D.P. est estimée à 3 816,60 €.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Président à signer la
convention relative au service de cartographie avec l’Agence Technique Départementale de la
Dordogne.
14. Approbation des nouveaux statuts du SYCOTEB
Le Président rappelle que la communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord est
membre du SyCoTeB (Syndicat de cohérence territoriale du bergeracois).
Au 1er janvier 2017, la communauté d’Agglomération Bergeracoise et la communauté de
communes des Coteaux de Sigoulès ont fusionné.
À cette même date, la commune de Trémolat a intégré la communauté de communes des
Bastides Dordogne Périgord, entrainant une extension du Périmètre.
À ce titre, et en raison du changement de siège du SyCoTeB depuis le 1er janvier 2016, les
articles 1er, 3, 5 et 8 des statuts du Syndicat de cohérence Territoriale de bergeracois ont été
modifiés.
Cette modification des statuts doit faire l’objet d’une approbation par les élus de la communauté
de communes.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les nouveaux statuts
du Syndicat de cohérence territoriale du bergeracois.
Annexe : Statuts du SYCOTEB
15. Approbation des nouveaux statuts du SMD3
Dominique MORTEMOUSQUE, Vice-Président en charge de la voirie, rappelle au conseil
communautaire que la communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord est 17
adhérente au Syndicat Mixte Départemental des Déchets Ménagers et Assimilés (SMD3) pour
les communes appartenant à l’ex-SMBGD.
Il explique que des modifications ont été apportées aux derniers statuts en vigueur afin de mettre
à jour le périmètre du SMD3 (suite à la dissolution du SMCTOM de Montpon Mussidan et du
SMCTOM de Vergt) et afin de modifier le nombre de délégués pour les communes de plus de
90 000 habitants (de 5 à 6 délégués pour un nombre total de voix de 15 à 18).
Le conseil communautaire doit se prononcer sur ces nouveaux statuts.
Le conseil, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les nouveaux statuts du SMD3.
16. Désignation des nouveaux délégués pour la Maison de l’emploi et la Mission locale
Le Président explique au conseil communautaire que l’association Espace Economie Emploi du
Bergeracois ainsi que l’association Espace Economie Emploi de Lalinde ont fusionné au sein
d’une même association : La Maison de l’Emploi Sud Périgord, dont les statuts ont été modifiés à
cette occasion.
Parallèlement, l’assemblée générale de la Mission Locale a également modifié des statuts
associatifs dans lesquels la représentativité de la communauté de communes doit être :
2 titulaires et 2 suppléants pour la Maison de l’Emploi Sud Périgord
3 membres pour la Mission Locale
Il convient de désigner ces membres pour la communauté de communes des Bastides,
Dordogne-Périgord.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, désigne à l’unanimité :
MAISON DE L’EMPLOI SUD PERIGORD
Membres titulaires Membres suppléants
Christian ESTOR Christine VERGEZ
Jean-Marc GOUIN Roland KUPCIC
MISSION LOCALE
Thierry TESTUT 18
Jean Louis LAFAGE
Nathalie FABRE
17. Délégation Droit de préemption à Pontours
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu les statuts de la communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord,
Vu la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 qui modifie certains éléments de compétences
exercées par les EPCI en matière de documents d’urbanisme et de DPU,
Vu l’article L211-1 du code de l’urbanisme qui permet notamment aux conseils municipaux des
communes dotées d’une carte communale approuvée, en vue de la réalisation d’un équipement
ou d’une opération d’aménagement, d’instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs
périmètres délimités par la carte précisant, pour chaque périmètre, l’ équipement ou l’opération
projetée.
Vu l’article L211-2 du code de l’urbanisme qui dispose que lorsque l’EPCI est compétent pour
l’élaboration des documents d’urbanisme, cet établissement est compétent de plein droit en
matière de droit de préemption urbain.
Vu l’article L213-3 du code de l’urbanisme qui permet au titulaire du droit de préemption de
déléguer son droit à une collectivité locale y ayant vocation sachant que cette délégation peut
porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l’occasion de
l’aliénation d’un bien.
Vu l’article L210-1 du code de l’urbanisme qui précise que le droit de préemption institué est
exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations répondant aux
objectifs définis à l’article L300-1 (à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en
valeur les espaces naturels), ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la
réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement,
Vu l’article L5211-9 du CGCT qui permet au Président de l’EPCI chargé d’exercer, au nom de
l’établissement, les droits de préemption dont celui-ci est délégataire, de déléguer l’exercice de
ce droit à l’occasion de l’aliénation d’un bien, dans les conditions que fixe l’organe délibérant de
l’établissement.
Ayant entendu l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire
décide à l’unanimité d’instaurer un droit de préemption sur la parcelle cadastrale B180 lieu-dit La
Mothe à PONTOURS et d’autoriser le Président à déléguer l’exercice de ce droit de préemption
au Maire de PONTOURS. 19
17.2. Délégation Droit de préemption à St Avit Sénieur
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu les statuts de la communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord
Vu la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 qui modifie certains éléments de compétences
exercées par les EPCI en matière de documents d’urbanisme et de DPU,
Vu l’article L211-1 du code de l’urbanisme qui permet notamment aux conseils municipaux des
communes dotées d’une carte communale approuvée, en vue de la réalisation d’un équipement
ou d’une opération d’aménagement, d’instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs
périmètres délimités par la carte précisant, pour chaque périmètre, l’ équipement ou l’opération
projetée.
Vu l’article L211-2 du code de l’urbanisme qui dispose que lorsque l’EPCI est compétent pour
l’élaboration des documents d’urbanisme, cet établissement est compétent de plein droit en
matière de droit de préemption urbain.
Vu l’article L213-3 du code de l’urbanisme qui permet au titulaire du droit de préemption de
déléguer son droit à une collectivité locale y ayant vocation sachant que cette délégation peut
porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l’occasion de
l’aliénation d’un bien.
Vu l’article L210-1 du code de l’urbanisme qui précise que le droit de préemption institué est
exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations répondant aux
objectifs définis à l’article L300-1 (à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en
valeur les espaces naturels), ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la
réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement,
Vu l’article L5211-9 du CGCT qui permet au Président de l’EPCI chargé d’exercer, au nom de
l’établissement, les droits de préemption dont celui-ci est délégataire, de déléguer l’exercice de
ce droit à l’occasion de l’aliénation d’un bien, dans les conditions que fixe l’organe délibérant de
l’établissement.
Ayant entendu l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire
décide à l’unanimité d’instaurer un droit de préemption sur les parcelles cadastrale A980, A1417,
A1555, A862 et B1005 à SAINT AVIT SENIEUR et d’autoriser le Président à déléguer l’exercice
de ce droit de préemption au Maire de SAINT AVIT SENIEUR.
18. Classement en catégorie 2 de l’Office de Tourisme Bastides, Dordogne Périgord 20
Vu la compétence tourisme détenue par la Communauté de communes des Bastides Dordogne-
Périgord,
Vu la délibération du 22 novembre 2016 créant l’EPIC Office de Tourisme des Bastides
Dordogne-Périgord,
Vu le code du Tourisme, notamment ses articles L-133-10-1, D. 133-20 et suivants,
Vu la réforme du classement des Offices de Tourisme entrée en vigueur le 24 juin 2011,
Le Vice-Président en charge de l’Economie et du Tourisme, Jean-Marc GOUIN, explique que,
conformément à la convention d’objectifs passée entre la CCBDP et l’OT des Bastides Dordogne
Périgord (délibération N° 2017-02-4 du 14 février 2017), et suite à la demande de l’Office du
Tourisme, la Communauté de Communes Dordogne-Périgord peut demander le classement de
l’Office de Tourisme des Bastides Dordogne-Périgord en catégorie II.
L’arrêté du 12 novembre 2010 le définit comme suit :
"L'office de tourisme classé dans la catégorie II correspond à une structure de taille moyenne,
intervenant dans une zone géographique représentative d'un bassin de consommation touristique
homogène et cohérent. Son équipe est nécessairement pilotée par un responsable ou par un
directeur. La structure propose des services variés plus importants que ceux des offices relevant
de la catégorie III de nature à générer des ressources propres. L'office de tourisme de catégorie
II développe une politique de promotion ciblée et met en œuvre des outils d'écoute de la clientèle
de nature à améliorer la qualité des services rendus et de ceux de ses partenaires œuvrant dans
sa zone géographique d'intervention."
La demande de classement en catégorie II se fait auprès de la préfecture qui a deux mois pour
instruire le dossier. Au delà de ces deux mois, le dossier est considéré comme rejeté.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Président à faire une
demande auprès de la Préfecture afin d’obtenir le classement en catégorie II de l’Office du
Tourisme Bastides, Dordogne Périgord. 21
DECISIONS DU PRESIDENT
12 – Marché de Maîtrise d’œuvre – réhabilitation du système de collecte des eaux usées et
renouvellement du transfert et de l’unité de traitement des eaux usées de Cadouin – fixation du
forfait définitif de rémunération – opération collecte des eaux usées
VU l’avenant de transfert du marché de maîtrise d’œuvre concernant la réhabilitation du système de
collecte des eaux usées et le renouvellement du transfert et de l’unité de traitement des eaux usées de
Cadouin,
Vu la présentation en date du 7 avril 2017 par le maître d’œuvre de l’élément AVANT PROJET concernant
la phase « opération de réhabilitation du système de collecte des eaux usées de Cadouin », et sa
validation par le maître d’ouvrage ;
Considérant que le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre peut être arrêté et fixé par voie
d’avenant,
l’avenant N°2 au marché de maîtrise d’œuvre passé avec la SARL INFRA CONCEPT SN est approuvé. Il
fixe le forfait définitif de rémunération pour la mission « opération réseau de collecte » comme
suit :
Forfait définitif de rémunération 5 230.50 € HT (6 276.60€ TTC)
Cette dépense est inscrite au budget de la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord :
Budget annexe ..................................Assainissement Collectif
Section ...............................................Investissement
Opération N° .......................................25
Articles ...............................................2317
13 – cession ferraille à la SARL ARTASO
CONSIDERANT que le vieux godet, la vieille fourche et divers tubes en fer ne servent plus aux services
techniques de la CCBDP ;
Le lot de ferraille est cédé pour la somme de 170,00 euros à la SARL ARTASO.
14 – MARCHE DE FOURNITURES –Fourniture et Pose de Mobilier sur les sentiers de randonnée de
la CCBDP
VU la proposition de la commission achat du 27 AVRIL 2017 dans le cadre de la consultation pour
l’attribution d’un marché de fournitures concernant la fourniture et la pose de mobilier sur les sentiers de
randonnée – commune de Couze et Saint-Front, Lalinde, Lanquais et Varennes,
Une consultation a eu lieu du 22 mars 2017 au 12 avril 2017.
SARL PIC BOIS PYRENEES – 35 Route de Bagnères – 65190 TOURNAY
Lot unique
Taux de la TVA ...................................................................... 20%
Montant HT ............................................................................ 26 350.00 € HT
Montant TTC .......................................................................... 31 620.00 € TTC
Cette dépense est inscrite au budget de la Communauté de Communes Bastides Dordogne
Périgord –
Section Investissement – Opération N°39 - article 2317
15 – Marché de service – Entretien du service d’assainissement collectif de LALINDE 22
Vu le marché initial de services concernant l’entretien des réseaux d’assainissement collectif du
Beaumontois attribué au SIAEP de Lalinde par décision en date du 10 décembre 2014 ;
VU, le marché complémentaire « entretien du service d’assainissement collectif de Lalinde » à passer avec
le SMDE 24 concernant l’entretien du service d’assainissement collectif (Réseau, PR, STEP) de Lalinde à
compter du 15 avril 2017;
Un marché complémentaire est conclu avec le SMDE 24 (Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne) - 6 Bd de
Saltgourde – CS 50001 (Centre d’exploitation : Régie des Eaux de la Dordogne - Rue Jean Moulin – 24150 Lalinde)
relatif à l’entretien du service d’assainissement collectif (réseau, PR, STEP) de Lalinde à compter du 15 avril 2017.
Cette dépense est inscrite au budget de la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord :
Budget annexe ......................................... Assainissement Collectif
Section .................................................... Exploitation
Opération N° ............................................ néant
Articles .................................................... 618
16 – MARCHE DE TRAVAUX – Aménagement du Bourg d’Urval- Avenant N°1
VU la proposition de la commission achat du 27 AVRIL 2017 dans le cadre du marché de travaux
d’aménagement du bourg d’URVAL, et plus particulièrement les modifications prévues à l’avenant N°1
portant en termes de travaux sur le réseau d’eau pluviale, de voirie, d’espaces verts;
L’avenant N°1 au marché de travaux passé avec l’entreprise SAS EUROVIA AQUITAINE (décision
N°2016-16 – Montant initial global : 136 122.34€ - dont CCBDP 61 389.61€ HT) est approuvé.
Montant de l’avenant N°1 :
Taux de la TVA ........................................................................ 20%
Montant HT ............................................................................ 12 425.38 € HT
Montant TTC........................................................................... 14 910.46 € TTC
Cette dépense est inscrite au budget de la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord –
Section Investissement – Opération N°39 - article 458127
17 – MARCHE DE TRAVAUX –Aménagement du Bourg de Montferrand du Périgord
VU la proposition de la commission achat du 24 mai 2017 dans le cadre de la consultation pour l’attribution
d’un marché de travaux concernant l’aménagement du Bourg de Montferrand du Périgord,
Une consultation a eu lieu du 20 avril 2017 au 11 mai 2017.
l’entreprise retenue est :
SAS ENTREPRISE TRAVAUX ROUTIERS – Route de Beaumont du Périgord – 24150
BAYAC
Lot unique
Taux de la TVA ....................................................................... 20%
Montant HT ............................................................................. 187 513.91 € HT
Montant TTC ........................................................................... 225 016.69 € TTC 23
Cette dépense est inscrite au budget de la Communauté de Communes Bastides Dordogne
Périgord –
Budget Principal - Section Investissement – Opération N°17 - article 2317
18 – MARCHE DE SERVICES –Entretien des sentiers de randonnée
VU la proposition de la commission achat du 24 mai 2017 dans le cadre de la consultation pour l’attribution
d’un marché de services concernant l’entretien des sentiers de randonnée de la CCBDP,
Une consultation a eu lieu du 03 mai 2017 au 16 mai 2017.
L’entreprise retenue est :
GROUPEMENT d’INTERET AGRO-SYLVO-CYNEGETIQUE – La Grave Basse – 24150
MAUZAC ET GRAND CASTANG
Lot unique
Taux de la TVA .......................................................... 20%
Montant HT ................................................................ 19 850.00 € HT
Montant TTC.............................................................. 23 820.00 € TTC
Cette dépense est inscrite au budget de la Communauté de Communes Bastides Dordogne
Périgord –
Budget Principal - Section de Fonctionnement – Chapitre 011 – art. 615231
19 – MARCHE DE TRAVAUX –Travaux sur voirie 2017 – LOT 2 SECTEUR BASSIN LINDOIS
VU la proposition de la commission achat du 31 mai 2017 dans le cadre de la consultation pour l’attribution
d’un accord-cadre à bons de commande alloti concernant des travaux sur la voirie de la CCBDP, et plus
particulièrement concernant le lot N°2 Secteur : Bassin Lindois
Une consultation a eu lieu du 09 mai 2017 au 24 mai 2017.
L’entreprise retenue est :
SAS ENTREPRISE DE TRAVAUX ROUTIERS
Route de Beaumont du Périgord 24150 BAYAC
350 466 942 00017
Lot N°2 - Secteur : Bassin Lindois
Montant de l’offre sur la base du détail estimatif destiné à juger les offres :
Taux de la TVA ........................................................... 20%
Montant HT ........................................................................189 710.50 € HT
Montant TTC.............................................................. 227 652.60 € TTC
Cette dépense est inscrite au budget de la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord –
Budget Principal - Section d’investissement – opération N°40 et de fonctionnement,
chapitre 011 24
20 – MARCHE DE TRAVAUX –Travaux sur voirie 2017 – LOT 3 SECTEUR BEAUMONT
VU la proposition de la commission achat du 31 mai 2017 dans le cadre de la consultation pour l’attribution
d’un accord-cadre à bons de commande alloti concernant des travaux sur la voirie de la CCBDP, et plus
particulièrement concernant le lot N°3 Secteur : Beaumont
Une consultation a eu lieu du 09 mai 2017 au 24 mai 2017.
L’entreprise retenue est :
SAS ENTREPRISE DE TRAVAUX ROUTIERS
Route de Beaumont du Périgord 24150 BAYAC
350 466 942 00017
Lot N°3 - Secteur : Beaumont
Montant de l’offre sur la base du détail estimatif destiné à juger les offres :
Taux de la TVA ..................................................................................20%
Montant HT ......................................................................................378 154.50 € HT
Montant TTC .....................................................................................453 785.40 € TTC
Cette dépense est inscrite au budget de la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord –
Budget Principal - Section d’investissement – opération N°40 et de fonctionnement,
chapitre 011
21 – MARCHE DE TRAVAUX –Travaux sur voirie 2017 – LOT 4 SECTEUR LA LOUYRE
VU la proposition de la commission achat du 31 mai 2017 dans le cadre de la consultation pour l’attribution
d’un accord-cadre à bons de commande alloti concernant des travaux sur la voirie de la CCBDP, et plus
particulièrement concernant le lot N°4 Secteur : La Louyre
Une consultation a eu lieu du 09 mai 2017 au 24 mai 2017.
L’entreprise retenue est :
SAS EUROVIA AQUITAINE
Rue Louis Armand 24100 BERGERAC
414 537 142 00070
Lot N°3 - Secteur : La Louyre
Montant de l’offre sur la base du détail estimatif destiné à juger les offres :
Taux de la TVA ..................................................................................20%
Montant HT ......................................................................................95 991.79 € HT
Montant TTC .....................................................................................115 190.15 € TTC
Cette dépense est inscrite au budget de la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord –
Budget Principal - Section d’investissement – opération N°40 et de fonctionnement,
chapitre 011 25
22 – MARCHE DE TRAVAUX –Travaux sur voirie 2017 – LOT 2 SECTEUR BASSIN LINDOIS
(annule et remplace la décision N°19)
VU la proposition de la commission achat du 31 mai 2017 dans le cadre de la consultation pour l’attribution
d’un accord-cadre à bons de commande alloti concernant des travaux sur la voirie de la CCBDP, et plus
particulièrement concernant le lot N°2 Secteur : Bassin Lindois
Une consultation a eu lieu du 09 mai 2017 au 24 mai 2017.
L’entreprise retenue est :
Groupement solidaire
SAS ENTREPRISE DE TRAVAUX ROUTIERS
Route de Beaumont du Périgord 24150 BAYAC
350 466 942 00017
Cotraitant : SAS EUROVIA
Zone Industrielle – Rue Louis Armand
24106 BERGERAC CEDEX
414 537 142 00070
Lot N°2 - Secteur : Bassin Lindois
Montant de l’offre sur la base du détail estimatif destiné à juger les offres :
Taux de la TVA .................................................................. 20%
Montant HT ................................................................................189 710.50 € HT
Montant TTC..................................................................... 227 652.60 € TTC
Cette dépense est inscrite au budget de la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord –
Budget Principal - Section d’investissement – opération N°40 et de fonctionnement, chapitre 011
QUESTIONS DIVERSES
DESSERTE FERROVIAIRE DE BERGERAC
Monsieur le Président explique qu’il participait ce jour au comité de pilotage avec, entre autres, le
Préfet de Région concernant l’amélioration de la desserte ferroviaire de Bergerac. Une prochaine
réunion de travail aura lieu le 12 juillet.
Christian ESTOR explique qu’il y aura une augmentation importante des coûts initialement
prévus pour cette opération financière (doublement du prix par rapport à ce qui était inscrit au
CPER). La question majeure est celle de l’engagement financier des différents partenaires. Les
modalités d’échelonnement des financements doivent aussi être abordées. S’il est évident que
cette ligne est essentielle à ce territoire et qu’à ce titre les collectivités y ont un rôle important, les
contraintes budgétaires de ces dernières nécessitent des engagements financiers de L’Etat, la
Région et SNCF Réseau.
Monsieur ESTOR informera le conseil au fur et à mesure de l’avancée du dossier. 26
ZONES DEFAVORISEES SIMPLES
Monsieur Philippe GONDONNEAU, Vice Président en charge de l’aménagement du territoire et
de la politique environnementale, prend la parole pour expliquer que l’Union Européenne a
engagé une révision des Zones Défavorisées Simples dans l’ensemble des pays européens. Ce
zonage permet la prise en compte des contraintes liées aux spécificités des territoires (pentes,
conditions pédoclimatiques…) pour les exploitations agricoles. Ce nouveau zonage s’appliquera
à partir de 2018.
Ce dispositif permet de compenser les contraintes territoriales sur les coûts de mise en
production des agriculteurs et se traduit par le versement aux éleveurs de l’ICHN (Indemnité
Compensatoire pour Handicap Naturel).
Philippe GONDONNEAU explique que les conséquences pour notre département selon les
cartes provisoires du 12 avril dernier seraient très importantes :
- Un déclassement de près de 30 communes au niveau du département dont 10 communes
situées sur le territoire de notre communauté de communes (SAINT-AGNE, SAINTE CROIX DE
BEAUMONT, RAMPIEUX, LOLME, SAINT ROMAIN DE MONPAZIER, MARSALES, LAVALADE, SAINT
CASSIEN, GAUGEAC ET CAPDROT).
- Un impact sur plus de 19 exploitations bénéficiaires de l’ICHN
Dans la situation de crise et de tension dans laquelle se trouvent nos éleveurs, la perte de l’ICHN
signerait l’arrêt de l’activité pour nombre d’entre eux, avec des répercutions très fortes sur le
maintien des zones herbagères et l’élevage extensif mais également pour nos territoires ruraux
et pour l’environnement (qualité de l’eau, biodiversité…)
Le Vice Président propose ainsi au conseil de la communauté de communes des Bastides,
Dordogne-Périgord d’adresser un courrier à Madame La Préfète de la Dordogne pour que la
spécificité et les enjeux de notre territoire d’élevage soient pris en compte afin de pouvoir
réintégrer nos 10 communes dans la future carte des Zones Défavorisées Simples.
REMISE DES MEDAILLES DU PERSONNEL
Monsieur Bernard ETIENNE, Maire de Lolme, prend la parole afin de faire part de la satisfaction
à la fois des élus et des agents concernant la rencontre du 30 mai 2017 pour la remise des
médailles du personnel.
L’ordre du Jour étant épuisé, le président clôture la séance à 19h30. Entrée de Entretien AC AC Prévisionnelles 2017 AC 2016 TREMOLAT Prévisionnelles Voirie AC Définitives
+ +
ALLES-SUR-DORDOGNE - 25 266,00 2491 24916
BADEFOLS-SUR-DORDOGNE 9 409,00 10 109 10 109
BOUILLAC - 2 806,00 2 2456
CALES 16 204,00 16 904 16 904
LE BUISSON-DE-CADOUIN - 70 337,00 55 637 55 637
PONTOURS - 11 302,00 10 10
URVAL - 8 395,00 7 695 7 695
BIRON - 297,00 297 297
CAPDROT 39 765,00 39 765,00 39 765
GAUGEAC - 1 476,00 1 1
LAVALADE 1 364,00 1 364 1 364
LOLME 2 136,00 2 136,00 2 136
MARSALES - 18 476,00 18 476,00 18
MONPAZIER 3 621,00 3 621,00 3
SAINT-AVIT-RIVIERE 14 543,00 14 543,00
SAINT-CASSIEN 3 772,00 3 00
SAINT-MARCORY 11 632,00 11 00
SAINT-ROMAIN-DE-MONPAZIER 16 051,00
SOULAURES 20 509,00
VERGT-DE-BIRON - 11 131,00
BAYAC 72 470,00
BEAUMONTOIS-EN-PERIGORD 83 093,00
BOURNIQUEL - 15 269,00
MOLIERES - 17 120,00
MONSAC 431,00
MONTFERRAND-DU-PERIGORD 4 933,00
NAUSSANNES - 10 258,00
RAMPIEUX - 35 395,00
SAINT-AVIT-SENIEUR - 25 187,00
SAINTE-CROIX - 27 290,00 26
COUZE-ET-SAINT-FRONT - 9 706,00 4
LALINDE 702 728,00 720 928 720
LANQUAIS - 17 252,00 15 15
VARENNES - 8 263,00 6 513 6 513
BANEUIL 370 866,00 370 866,00 370
CAUSE-DE-CLERANS 8 987,00 8 987,00 8 987
LIORAC-SUR-LOUYRE 13 026,00 13 026,00 1
MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG 127 303,00 127 303,00 127 303
PEZULS 2 600,00 2 600,00 2 600
PRESSIGNAC-VICQ 37 773,00 37 773,00 37 773
SAINT-AGNE 97 196,00 97 00 75 549
SAINT-CAPRAISE-DE-LALINDE 380 734,00 380 734,00 380 734
SAINT-FELIX-DE-VILLADEIX 67 498,00 67 67
SAINT-MARCEL-DU-PERIGORD 17 924,00 17 924 17 924
SAINTE-FOY-DE-LONGAS 22 003,00 22 003 22 003
VERDON 2 235,00 2 235 2 235
TREMOLAT 142 679 142 679 142 679
TOTAL 1 835 580,00 142 679,00 67 550,00 2 045 809,00 - 35 861,00 2 009 948,00
27
ANNEXES
Tableau des attributions de compensation AT COMMUNAUTE DE COMMUNES
AGENCE TECHNIQUE BASTIDES DORDOGNE PERIGORD
BELLES"
CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE À MAÎTRISE D'OUVRAGE
ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BASTIDES DORDOGNE PERIGORD (CCBDP), représentée par
Monsieur Christian ESTOR, Président de la communauté de communes, agissant en tant que maître
d'ouvrage, autorisé par délibération N°... @n date du rrnrrnnrnrnne faisant élection de domicile au
36 boulevard de Stalingrad — 24 150 Lalinde
ET
L'AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE (ATD24) représentée par Monsieur MAGNE, son
Président délégué, faisant élection de domicile à l'Espace Culturel François Mitterrand - 2 Place Hoche - 24000 PERIGUEUX
= 1. N
Mission d'assistance à Maître d'ouvrage
ARTICLE 2 - CONTENU DE LA MISSION
La mission comprend les tâches suivantes :
Rédaction du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d'assainissement collectif 2016:
Le RPOS intègrera l'ensemble des données des services présents sur le territoire de la CCBDP soit :
BADEFOLS/DORDOGNE, BAYAC, BEAUMONTOIS, BIRON, LE BUISSON DE CADOUIN, CAPDROT, COUZE
ST FRONT, LALINDE, LOLME, MAUZAC ET GRAND CASTANG, MOLIERES, MONFERRAND, MONPAZIER,
ST AVIT SENIEUR, ST CAPRAISE DE LALINDE, STE FOY DE LONGAS, TREMOLAT,
(Il est entendu que BADEFOLS, STE FOY DE LONGAS et LALINDE ont déjà réalisé leur RPQS 2016).
Rédaction du RPOS d'assainissement non collectif 2016 (ensemble des communes du territoire),
© Saisie des données sur l'Observatoire National des services d'eau et d'assainissement.
ARTICLE3 - RÉMUN
La rémunération hors taxe à la valeur ajoutée est fixée forfaitairement à 3.300 € à laquelle
s'appliquera et s'ajoutera le taux de la TVA en vigueur au moment de la réalisation finale des missions
précitées. À ce jour le taux en vigueur étant de 20%, la rémunération s'élèverait à 3.960 € TTC.
La prestation de l'ATD sera rémunérée pour 50 % à la signature de la convention et pour 50 % sur présentation d'une note d'honoraires à l'issue de la mission.
1/2
AR PREFECTURE
024-200034533-20170620-2017_06_09-DE
Reçu le 25/06/2017
28
Convention ATD R.P.Q.S — RESPONSABILITES
La présente convention décrit la mission d'assistance de l'Agence Technique Départementale pour
l'opération considérée. L'Agence agit auprès de son adhérent comme une composante de la maîtrise
d'ouvrage sans notion de délégation ou de mandat. Elle n'est en aucun cas une mission de maîtrise d'œuvre,
ARTICLE 5 - DELAIS
L'Agence technique s'engage à rendre les RPOS avant le 30 novembre 2017.
Fait à Périgueux en deux exemplaires originaux, le 2 juin 2017.
Le Président de la CC BASTIDES DORDOGNE
PERIGORD
Christian ESTOR
2/2
29 Doc_95.B
AT: E F Convention
AGENCE TECHNIQUE
DÉPARTEMENTALE [DELA DORDOGNE
SATESE de suivi technique des systèmes
d’assainissement
Service d'Assistance Technique
à l’Epuration et au Suivi des Eaux
Entre
L'Agence Technique Départementale, 2 Place Hoche — 24 000 PERIGUEUX, représenté par le Président Monsieur Jean-Michel MAGNE,
Désignée ci-après l'Agence Technique Départementale
Et
La Communauté de communes Bastides Dordogne Périgord
36 Boulevard Stalingrad — 24 150 LALINDE, représentée par le Président,
Monsieur Christian ESTOR, dûment habilité(e) à signer en vertu de la délibération de l'assemblée
délibérante en date du ss ÿ
Désigné ci-après le Maître d'ouvrage,
AR PREFECTURE
nu : Û “20 Er 0620-2017 _0SaTESE-DH61 av Wdhurchill - 24 660 COULOUNIEIX CHAMIERS — Tél : 05 53 06 85 60 ecu le 7
= 24 000 PERIGUEUX — Tél : 05 53 06 65 65 - Fax: OS 53 09 44 33
30
Convention ATD pour assistance technique pour l’Assainissement Collectif PREAMBULE
L'article 73 de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et le décret du 26
décembre 2007 définissent le cadre d'action et les modalités d'intervention des services d'assistance
technique dans le domaine de l'eau.
Ces dispositions sont codifiées par les articles L.3232-1-1 et R.3232-1-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT).
En vertu du décret du 26 décembre 2007, votre collectivité est réputée non éligible, Dans ce cas, il
appartient à la collectivité de respecter les règles de la concurrence pour l'attribution de la convention de
suivi technique du SATESE, Or, conformément aux délibérations respectives du 15 novembre 2013 pour le
Conseil Général et du 18 novembre 2013 pour l'Agence Technique Départementale {ATD), le Service
d’Assistance Technique à l'Epuration et aux Suivi des Eaux (SATESE) a été rattaché à l'ATD au 1* janvier
2014,
L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) a la compétence en matière
d'assainissement collectif, en vertu de... sun
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1° — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention règle les rapports entre les parties en ce qui concerne les prestations
d'assistance technique fournies par l'Agence Technique Départementale au Maître d'ouvrage, dans les
domaines de l’assainissement collectif.
ARTICLE 2 — LIMITES DE LA CONVENTION
Les missions d'assistance ne suppléent pas le travail de gestion et d’exploitation, qui restent sous
l'entière responsabilité du Maître d'ouvrage et de son exploitant. Ceux-ci restent seuls juges de la suite à
réserver aux recommandations du SATESE
L'Agence Technique Départementale ne se substitue pas aux missions de maîtrise d'œuvre et ne peut
être tenue responsable en cas de défaillance des installations.
L'Agence Technique Départementale ne se substitue pas non plus au Maître d’Ouvrage et à
l'exploitant en ce qui concerne la production des documents liés à l’activité du Service Public
d’Assainissement Collectif (SPAC).
Enfin, cette convention n’inclue pas de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Ces missions ,
liées à une opération ou à un projet, font l’objet d’une convention spécifique.
AR PREFECTURE
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Reçu le 25-06-2017
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31 ARTICLE 3 — Détail des prestations proposées au Maître d'ouvrage
relevage hydraulique
B Badefols sur Dordogne
Bayac
Beaumont
Biron
Monpazier
= Couze et St Front
ND Lalinde
Le Buisson de Cadouin
Cadouin
Lolme
Mauzac et Grand Castang
Molières
Montferrand du Périgord
St Avit Sénieur
La Roque
Ste Foy de Longas
Trémolat
Hlmrinrin|inr|in|irinirlr Rocamadou
TOTAL
ARTICLE 4 — ENGAGEMENTS DU MAITRE D'OUVRAGE
Le Maître d'ouvrage s'engage à mettre à disposition de l'Agence Technique Départementale toute
information utile et nécessaire dont il dispose concernant ses installations.
Le personnel du SATESE est autorisé à pénétrer dans les installations du Maître d'ouvrage.
Lorsque des risques liés à l'intervention des techniciens du SATESE sur les installations
d'assainissement sont avérés, le maître d'ouvrage s'engage à rédiger un plan de prévention, conformément
aux dispositions du décret n°92-158 du 20 février 1992 fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de
sécurité, applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.
Le Maître d'ouvrage s'engage à prévenir sans délai le SATESE de toute anomalie ou
dysfonctionnement majeur des installations. À ce titre il informera en parallèle le Service Départemental Police de l’Eau (SDPE).
AR PREFECTURE
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Reçu le 25-06-2017 Page 3/6
32 \ À chaque intervention,
le Maître d'ouvrage s'engage à se faire représenter par un élu où par un
intervenant technique.
Les engagements ci-dessus doivent être portés à la connaissance du délégataire assurant le cas
échéant l'exploitation des ouvrages.
ARTICLE 5 — ENGAGEMENT DE L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE
Le Maître d'ouvrage sera systématiquement informé au préalable des interventions du SATESE.
L'Agence Technique Départementale s'engage à :
- apporter les prestations mentionnées à l’article 3 de cette convention,
= communiquer au Maître d'ouvrage les rapports relatifs aux prestations effectuées,
- ne pas diffuser les données et informations, ci-dessus visées, à des fins commerciales
(démarchages...),
Le SATESE n’interviendra pas sur les ouvrages si les conditions de sécurité élémentaires ne sont pas
respectées.
ARTICLE 6 — DIFFUSION DES DONNEES
Le Maître d'ouvrage autorise le SATESE à exploiter les données recueillies dans le cadre de l'activité
ci-dessus décrite et notamment à informer les partenaires institutionnels (services de l'Etat, Agence de
l'eau) et le Maître d'œuvre retenu par la collectivité, le cas échéant.
ARTICLE 7 — CONDITIONS FINANCIERES
En contrepartie, pour la durée de la convention, le Maître d'ouvrage s'engage à verser à l’Agence
Technique Départementale une contribution de 21 210 € HT soit 25 452 € TTC {au taux de TVA de 20%).
L'Agence Technique Départementale émettra, au deuxième trimestre, un titre de recette à l'intention
du Maître d'ouvrage.
AR PREFECTURE
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Recu le 25-06-2017
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33 ARTICLE 8 - PRESTATIONS EXCLUES DE LA CONVENTION
Le coût des analyses relevant des obligations règlementaires (bilan règlementaire d’autosurveillance,
contrôle annuel de l’autosurveillance et analyses des boues d'épuration) reste à la charge du Maître
d'ouvrage. Ce coût sera facturé par le Laboratoire Départemental de la Dordogne (montants indiqués à
titre indicatif dans l'annexe 1)
Tout suivi technique ou scientifique particulier des installations ne relevant pas des prestations
décrites à l’article 3, fera l’objet d’une convention spécifique avec une tarification distincte.
Remarque : le coût des analyses pour les prélèvements effectués par le SATESE dans le cadre de la
présente mission et hors prestations règlementaires est inclus dans présente convention.
ARTICLE 9 — DUREE DE LA CONVENTION
La convention est établie pour une durée d’un an, et prend effet à partir du 1° janvier 2017.
ARTICLE 10 —- AVENANT
Toute modification des conditions où modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à
remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1°.
En cas de modifications législatives et règlementaires substantielles, une nouvelle convention devra
être rédigée.
ARTICLE 11 — RESILIATION
En cas de non respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre partie, à l'expiration
d'un délai de 3 mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception, valant mise en
demeure.
ARTICLE 12 — CONTENTIEUX
Pour tout litige relatif à l'application de la présente convention, le Tribunal Administratif de Bordeaux
est seul compétent.
Fait en deux exemplaires originaux.
A Périgueux, le 29 mai 2017
Le Président de l’Agence Technique Le Président de la communauté de communes
Départementale de la Dordogne, Bastides Dordogne Périgord,
KL
Jean-Michel MAGNE Christian ESTOR
AR PREFECTURE
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Reçu le 25-06-2017
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34 Annexe 1
Coûts indicatifs pour les analyses d'eaux usées et de boues
d'épuration
Tarifs issus du Laboratoire Départemental d’Analyses et de Recherche de la Dordogne pour
l’année 2016 conformément aux paramètres demandés dans l’Arrêté du 21 juillet 2015 :
FEU BPAUSRE SA TERRE 225,72 451,44 902,88 Hors filière lagunage Eau brute et eau traitée 263,52 527,04 1054,08
Filière lagunage
Analyse complète de boues
{valeur Agro + Oligo-éléments + Eléments Métalliques Traces + 396
Composés Traces Organiques)
Analyse simplifiée de boues
(valeur Agro + Eléments Métalliques Traces) 156
AR PREFECTURE
d24-200054833-20170620-2017_06_10-DE
Reçu le 25-06-2017
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35 TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1er JUILLET 2017
ou
TC | TNC
Catégories
ère cl
administratif principal 2ème c|
technique principal 2ème cl
technique
ANIMATION
d'animation
d'animation
Reçu le 22-06-2017
Emplois
vacants
Eflectfs
budgétaires
Lo Président
36 Bla Salingra
24150
36
Tableau des effectifs de la communauté de communes SYNENCAT DE COHERENCE TERRITORIALE DU BERGERACOHS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres en exercice : 44 DU COMITE SYNDICAL
Membres présents 144 mas
Votants 1.44 Rapporteur : Pascal DELTEIL
Délibération n° 2017-02
L'an Deux Mille dix-sept, le Jeudi 23 mars à 18 H 36,
les membres du COMITE SYNDICAL du Syndicat de Cohérence Territoriale du Bergeracois se sont réunis au nombre de 44 puis 42 à Saint-Laurent-des-Vignes, salle des Fêtes, en vertu de Particle L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 15/03/2017,
PRESIDENCE DE SLANCE : Monsieur Pascal DELTEH.
ELAIENT PRESENTS : Mesdames Eléonore BAGES (remplace Dominique MORTEMOUSQUE), Annick CAROT, Nathalie FABRE, Christine VERGEZ (remplace Michel CALES), Jacqueline VANDENABÉELE (1) (remplace Daniel RABAT), Messieurs Daniel DOILLON, Christion BORDENAVE, Pascal DELTEIE, Jean-Pierre FRAY, Joël HELLIAN, Alain PREVOST, Jean-Louis DUPUY, André BONHOMME {remplace Dominique TREMBLET), Alain CHANUT, Olivier DUPUY, Didier CAPURON, Jean-Jacques CHAPELLET, Patrick CONSOLE Christophe GAUTHIER, Joël PREVOT, Jean-Michel BOURNAZEL, Sébastien BOURDIN, Christophe MAMONT, Alain CASTANG, René VISENTINI Roland FRAY, Jean-Pierre DEBREGEAS (remplace Maryse CEOLA), Jean-Paul JAMMES, Henri TONELLO (remplace Jean LACOTTE), Jérôme BETAILLE, Jean-faeques LAGENEBRE, Lucien POMEDIO, Vianney d'HAUTEREUILLE, Jean-Maurice BOURDIL (remplace Gérard BAILLY), Jean-Claude CASTAGNER, Alain LEGAL, Henri DELAGE (2), Christian ESTOR, Philippe GONDONNEAU, Jean-Marc GOUIN, Roland KUPCIC (remplace Fabrice DUPPT), Christian BOURRIER, Jean Pierre PRETRE, Gérard MARTIN.
ABSENTS EXCUSES : Mesdames Maryse CEOLA, Sylvie RIALLAND, Messieurs Dominique TREMBLET, Daniel RABAT, Jean LACOTTE, Gérard BAILLY, Fabrice DUPPY, Michef CALES, Dominique MORTEMOUSQUE, Didier AYRÉ, Didier GOUZE, Philippe PUYPONCHET, Claude CARPE, Jean-Louis LAFAGE, Thierry DEGUILHEM,
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Olivier DUPUY*
(1} Partie au cours du point 9 de l'ordre du jour "Régime indemnitaire des élus — Indemnité de fonction" {2} Parti au cours du point 9 de l'ordre du jour "Régime indemnitaire des élus — Indemnité de fonction"
MODIFICATION DES STATUTS DU SXNDICAT
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/DDL/2016/0184 du 15 septembre 2016 portant création au 1" janvier 2017 de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et de 11 Communauté de communes des Coteaux de Sigoulès,
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/DDL/2016/0181 du LS septembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de communes des Bastides Dordogne-Périgord à la commune de Trémolat à compter du 1” janvier 2017,
Vu le changernent de siège du syndicat au 1° janvier 2016,
il convient de modifier les statuts du Syndicat de Cohérence Territoriale du Bergeracois,
Par ailleurs, M. le Président propose aux membres du comité syndical une modification relative au nombre de vice-présidents, Leur nombre passerait de deux à quatre, étant précisé que :
- il sera procédé ce jour à Pélection de deux vice-présidents en vertu des statuts actuellement en vigueur,
- l'élection de deux vice-présidents supplémentaires ne pourra intervenir qu'après arrêté préfectoral entérinant la modification des statuts telle que présentée,
Les modifications des statuts du syndicat mixte proposées sont les suivantes ;
Article 1er - Dénomination, composition
En application de l'article L 141-1 et suivants du code de l'urbanisme et des articles L 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé entre :
RE
ann TE RAG
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/04/2017
AR PREFECTURE |024-200027194-20170323-2017_62-DE
d24-200034835-20170620-2017_06_14-DE
Reçu le 22-06-2017
37
Nouveaux statuts du SYGED La communauté d'agglomération Bergeracoise
La communauté de communes Portes Sud Périgord
La communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord
un syndicat mixte Fermé dénonmimé « Syndicat de Cohérence Territoriale du Bergeracois » (Sy.Co.Te.R.),
Article 3 - Siège
Le siège du syndicat mixte est fixé au Domaine de La Tour à Bergerac.
Article 5 - Comité syndicat
Le syndicat est administré par un comité syndical, composé de délégués élus par l'organe délibérant de chaque menibre.
La représentation des membres est fixée au prorata de leur population totale légale selon Le recensement,
applicable comme suit :
Moins de 8 000 habitants : 6 délégués titulaires + 3 délégués suppléants
De 8000 habitants à 15 000 habitants : 9 délégués titulaires + 4 délégués suppléants De 15 000 habitants à 25000 habitants : 11 délégués titulaires + 6 suppléants
Plus de 25 000 habitants ; 24 déléaués titulaires + 12 délégués suppléants
Dans le cas où l’un des membres verrait sa structure démographique évoluer de teile sorte à remettre en cause les principes retenus ci-dessus, une modification statutaire sera effectuée.
Ainsi, les délégués se répartissent, conformément aux principes édictés ci-dessus, de la manière suivante :
Mem Nombre de délégués | Nombre de délégués Membres sé tai titulaires suppléants
Communauté d'Agglomération Bergeracoise 24 12
Communauté de communes Portes Sud Périgord 9 4 Communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord {1 6
Les délégués suivent, quant À la durée de leur mandat au comité syndical, le sort de l'assemblée délibérante
qui les a élus.
Article 8 — Bureau
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé de 15 membres dont Le président et un ou plusieurs vice-présidents. Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans qu'il puisse excéder le nombre total de 4,
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant. Le bureau se réunit sur convocation du Président.
Le bureau peut, par délégation du comité, être chargé du règlement de certaines affaires, selon Particle L. 5211-10 du code généraf des collectivités territoriales.
PROPOSITION: En conséquence, M, le Président propose aux membres du Comité de statuer sur le principe de la modification des articles 1, 3, 5, et 8 des statuts du SyCoTeB telle que ci-dessus détaillée.
Décision :
À l'unanimité des membres présents ou représentés, l'Assemblée adopte la proposition du Président.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE
Certifié exéeutoire comple tenu . LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, du dépôt en Sous-préfecture, le &/ Qt / 20 + EXERAEFE CERTIFIF CONFORME, et de la publication, le 44 /ou Y. 2o1+ Ce 23 mars 2017,
Lé Président da Le Président du Comi
Pascal DELTEIL
RF
_ BERGERAC Contrôle de légalte
Data de 1écoption de FAR: 06/04/2017
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Recu le 22-06-2017
38 PREAMBULE
Le schéma de cohérence territoriale (SCoT} du Bergeracois est mis en place pour construire l’avenir du territoire, instaurer une logique commune de développement durable et concerté en matière d’urbanisme, d’habitat, de transports, de développement économique, de services, de culture, de tourisme et d’environnement, agriculture. Espace de réflexion partagée, le SCoT est établi en toute transparence en associant les élus, les acteurs économiques, les acteurs sociaux et la société civile et en s’appuyant sur la consultation de différents partenaires, comme notamment, les chambres consulaires, le Conseil Départemental, …
Le SCoT du Bergeracois regroupe des établissements publics de coopération intercommunale auxquels la loi a confié la compétence SCoT au nombre de leurs compétences obligatoires.
Article fer — Dénomination, composition
En application de l'article L 141-1 et suivants du code de l'urbanisme et des articles L 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé entre :
La communauté d'agglomération Bergeracoïise
La communauté de communes Portes Sud Périgord
La communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord
un syndicat mixte fermé dénommé « Syndicat de Cohérence Territoriale du Bergeracois » (Sy.Co.Te.B.).
Article 2 — Objet du syndicat mixte
Le syndicat mixte a pour objet :
a) L'élaboration, la validation, le suivi et l'évaluation de l'application du schéma de cohérence territoriale b} Les éventuelles modifications et révisions du SCOoT
c} La définition des modalités de concertation avec les organismes publics et les habitants d) La définition des modalités d’élaboration des schémas thématiques et leur mise en cohérence
Dans le cadre de l’exercice de ses compétences, le syndicat mixte pourra :
- réaliser et faire réaliser toutes études ou travaux nécessaires à l’exercice de ses compétences ainsi qu'à la mise en œuvre des orientations et des objectifs du SCoT
- établir toute demande de subventions ou participations aux frais engagés pour sa mission - associer à tous travaux l'Etat, la Région, le Département, les chambres consulaires et tout autre organisme ou personne pouvant avoir compétence en matière d’aménagement de l’espace ou être intéressés à l’élaboration, à la révision et au suivi du SCoT
- recueillir l’avis de tout organisme ou association ayant compétence en matière d’habitat, d’urbanisme, d’économie, de
déplacement, d’aménagement ou d’environnement, d’agriculture, d'équipement et de services.
Article 3 — Siège
Le siège du syndicat mixte est fixé au Domaine de La Tour à Bergerac.
Article 4 — Durée
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 5 — Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical, composé de délégués élus par l’organe délibérant de chaque membre.
La représentation des membres est fixée au prorata de leur population totale légale selon le recensement, applicable comme suit :
Moins de 8 000 habitants : 6 délégués titulaires + 3 délégués suppléants
De 8000 habitants à 15 000 habitants : 9 délégués titulaires + 4 délégués suppléants De 15 000 habitants à 25000 habitants : 11 délégués titulaires + 6 suppléants Plus de 25 000 habitants : 24 délégués titulaires + 12 délégués suppléants
Dans le cas où l’un des membres verrait sa structure démographique évoluer de telle sorte à remettre en cause les principes n effectuée.
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Reçu le 22-06-2017
39 Ainsi, les délégués se répartissent, conformément aux principes édictés ci-dessus, de la manière suivante :
Nombre de délégués Nombre de délégués Membres ‘ : ’ titulaires suppléants
Communauté d'Agglomération Bergeracoise 24 12
Communauté de communes Portes Sud Périgord 9 4
Communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord 11 6
Les délégués suivent, quant à la durée de leur mandat au comité syndical, le sort de l'assemblée délibérante qui les a élus.
Article 6 — Fonctionnement du comité syndical
Les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au fonctionnement du conseil municipal des communes de plus de 3500 habitants sont applicables au fonctionnement du comité syndical. Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président ou à la demande motivée d’au moins un tiers des délégués.
Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs. En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le Président sans toutefois être inférieur à 3 jours francs. Le comité syndical se réunit au siège administratif du syndicat ou dans un lieu choisi par lui sur le territoire de l'une ou l'autre des collectivités ou établissements publics membres. Le comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque sont présents plus de la moitié des délégués. Si après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, le comité syndical est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Article 7 — Attributions du comité syndical
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du syndicat. Ec comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président à l'exception : - du vote du budget,
- de l'approbation du compte administratif,
- des décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, de fonctionnement ou de durée du syndicat,
- de l'adhésion du syndicat à un établissement public,
- de toutes dispositions portant orientation en matière d’aménagement intercommunal, d’équilibre social de l’habitat et de politique de la ville.
Le comité Syndical peut former, pour l’exercice de ses compétences, des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
Article 8 — Bureau
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé de 15 membres dont le président et un ou plusieurs vice-présidents. Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans qu'il puisse excéder le nombre total de 4. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant. Le bureau se réunit sur convocation du Président,
Le bureau peut, par délégation du comité, être chargé du règlement de certaines affaires, selon Particle L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 9 — Président (e)
Le Président est élu par le comité syndical, en son sein. Il est l'organe exécutif du syndicat mixte. Sa voix est prépondérante, en cas d'égalité lors des votes. Il convoque le comité syndical aux réunions de travail ; il dirige les débats, prépare et exécute les délibérations du comité. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
Le Président est le seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau ; ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Le Président représente le syndicat en justice. A partir de P’installation de l’organe délibérant et jusqu’à l'élection du Président, les fonctions de président seront assurées par le doyen d’âge. Le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception des matières prévues à Particle L. 5211-10 du CGCT.
Article 10 -- Commissions consultatives
Le comité syndical crée des commissions consultatives sur toutes les affaires d'intérêt intercommunal relevant de sa compétence sur tout ou partie de son périmètre dans les conditions fixées à l’article L. 5211-49-1 du code général des
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Reçu le 22-06-2017
40 Article 11 —- Budget
Le budget du syndicat mixte pourvoit aux dépenses de toutes natures imposées par l'exécution des missions constituant son objet, constituées notamment par :
- les frais de fonctionnement courant,
- les frais de personnel,
- les frais d'études et de missions.
La contribution des membres est calculée proportionnellement à la population qu’ils représentent.
Elle est basée sur la population totale telle que définie par l'INSEE et remise à jour tous les ans. Le montant de cette participation sera déterminé annuellement par l'assemblée délibérante.
Par ailleurs et outre les contributions financières de ses membres, les ressources du syndicat peuvent provenir : - des sommes que le syndicat reçoit des collectivités où EPCI en échange d’un service rendu dans le cadre d’une convention,
- des subventions qui pourront être obtenues auprès de l’Union européenne, de l'Etat, de la Région ou du Département, - des subventions et recettes diverses,
- des produits des dons et legs,
- du produit des emprunts éventuels,
- de toute autre ressource autorisée par la réglementation.
Article 12 — Règlement intérieur
Le règlement intérieur est établi par le comité syndical dans les six mois qui suivent son installation. Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, il définit les dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical, du bureau, des commissions ou comités qui ne seraient pas définies par les présents statuts.
Article 13 — Evolutions des statuts
La prise en considération de nouveaux EPCI compétents en matière d’élaboration de schéma de cohérence territoriale intervient dans les conditions définies par l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme. Les dispositions de l’article 5 des présents statuts pour ce qui concerne la composition du comité syndical peuvent être le cas échéant redéfinies dans le cadre d’une
modification des statuts. Les modifications statutaires sont réglées dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
Article 14 - Nomination du receveur :
Les fonctions de receveur du syndicat mixte seront exercées par le comptable du trésor de Bergerac municipale et banlieue.
Article 15 — Dissolution
Le syndicat peut être dissout conformément aux dispositions prévues par les articles L.5212-33 et L.5212-34 du code général des collectivités territoriales.
Article 16 — Mise en œuvre des statuts
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des assemblées des communes et établissements publics décidant la création du syndicat mixte,
Article 17 — Autres dispositions
Toutes dispositions non prévues dans les statuts seront réglées conformément au code général des collectivités territoriales.
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