Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 103 1
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 103 1
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 103 2
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - arac
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - ciid
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - smrom
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - clect
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 103 2
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 66 18
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - dsp
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 103 17 liquidation du sitom
Document publié le Lundi 4 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 103 17 liquidation du sitom)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 04 DECEMBRE 2017
DELIBERATION N°103/17
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En Qui ont pris 04 DECEMBRE 2017 : ; part à la Conseil exercice | ibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
33 33 28 17 NOVEMBRE 2017
VOTE
Pour : Contre : | Abstention : Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
28 0 0
L’an deux mille dix-sept, le 04 Décembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à ERR, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOIL, Président.
Présents : Mmes, MM : Hélène JOSENDE (Angoustrine) -Jean-Louis MARTY (Bourg-Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) - Claude GRAU (Egaf) — Bernard GROS - Jacqueline JUANOLA (Enveitg) — Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (Err) — Laurent LEYGUE (Estavar) - Cécile HOUY AU (Latour de Carol) - Robert AUTONES (Llo) — José DOMINGUEZ (Nahuja) - Daniel DELESTRE ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN : Joëlle CALVET-URRUTIA ; Roger DOMENECH (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur) - Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)
Procurations : Marie-Andrée TOUSSAINT à Jean-Louis MARTY — Roger CIURANA à Daniel DELESTRE - Valérie DELES à Rose-Marie ESTEVA
Excusés : Jacques BOMPIEYRE - Sandrine LAURENT - Marie-Thérèse ORTIZ Absents : Jean-Jacques FORTUNY -— Bernard CLEMENT
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
LIQUIDATION DU SITOM DE CERDAGNE OCCIDENTALE
APPROBATION DE LA CONVENTION DE LIQUIDATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-] et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014350-0005 en date du 16 Décembre 2014, étendant les compétences de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la « collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés dont les déchetteries » depuis le 1° Janvier 2015 ;
VU la délibération n°138/14 du 18 Décembre 2014 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » instituant la Régie Ordures Ménagères ;
VU le courrier de Madame la Préfète des Pyrénées-Orientales en date du 17 Mars 2016 relatif à la procédure applicable pour la liquidation du SITOM de Cerdagne Occidentale ;
VU l’accord de la Préfecture transmis à la DGFIP quant au transfert direct du SITOM de Cerdagne Occidentale vers la Régie Ordures Ménagères (Budget 335) ;
VU la délibération n°04/17 du Conseil d'Exploitation de la Régie Ordures Ménagères en date du 17 Novembre 2017 émettant un avis favorable au projet de convention de liquidation du SITOM de Cerdagne Occidentale ;
Le Président donne lecture aux membres du Conseil Communautaire du projet de convention de liquidation du SITOM de Cerdagne Occidentale ci-annexé et leur demande de l’approuver afin d’engager la procédure de liquidation du SITOM.
Il précise que cette convention devra également être approuvée par les communes membres du SITOM (Angoustrine — Bourg-Madame — Dorres — Enveitg — Latour de Carol - Nahuja — Osséja — Palau de Cerdagne — Porta — Porté-Puymorens — Ur Valcebollère) ainsi que les communes membres de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » (Egat — Err — Estavar — Llo — Saillagouse — Sainte-Léocadie — Targasonne)
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- APPROUVE le projet de convention de liquidation du SITOM de Cerdagne Occidentale ci-annexé, accompagné de ses annexes. - DIT que cette convention sera transmise à l’ensemble des communes membres du SITOM de Cerdagne
Occidentale (Angoustrine — Bourg-Madame — Dorres — Enveitg — Latour de Carol — Nahuja — Osséja — Palau de Cerdagne — Porta — Porté-Puymorens — Ur Valcebollère) ainsi qu'aux communes membres de la Communauté de Communes (Egat — Err — Estavar — Llo — Saillagouse — Sainte-Léocadie — Targasonne).
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président en ce qui concerne le règlement de cette liquidation et la
signature des pièces y étant relatives.
Ainsi fait et délibéré à ERR les jours, mois et an susdits.
La présente décision pent faire l'objet d'in recours gracieux devant son anteur dans les deux mois à
compter de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la contribution pour L'aide juridique prévue à l'article 1635 bis O du code général des impôts on. à défaut. de justifier du dépot d'une demande d'aide juridictionnetle
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20171204-103-17-DE
Date de télétransmission : 07/12/2017
Date de réception préfecture : 07/12/2017