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unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 04. PA1. Etude Impact SRE
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 04. PA1. Etude Impact SRE)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Sud Rhône Environnement
Enjeux d’évolution du périmètre du
syndicat
Synthèse provisoire
Janvier 2024
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20240321-DEL01_2024-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 2 © 2023 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
indépendants membres de l’organisation mondiale KPMG.
Le présent document s’inscrit dans le cadre de la mission d’étude des enjeux d’évolution du périmètre du SRE, et plus particulièrement de la demande de retrait de deux de ses membres.
Il est établi sur la base des données transmises par le Syndicat et des premiers échanges intervenus dans le cadre de la première réunion de travail et de partage des enjeux du 05/12/23 et du 09/01/24.
Pour rappel, l’étude de l’évolution du périmètre du SRE se trouve au cœur de multiples enjeux : patrimoniaux, financiers, organisationnels et juridiques. L’ensemble de ces éléments devront ainsi être étudiés et approfondis dans le cadre de la mission, notamment :
Enjeux juridiques : différentes possibilités de retrait, cadre juridique en vigueur et enjeux de formalisation,
Enjeux patrimoniaux : analyse de l’état de l’actif, modalités de partage et de répartition du bilan de la structure,
Enjeux financiers : analyse des équilibres propres à chaque partie prenante et impacts des retraits sur les équilibres économiques, analyse des contributions apportées par les membres,
Enjeux organisationnels : devenir du personnel et de la structure, organisation de la continuité de service sur le territoire.
Les éléments de synthèse ci-après constituent donc une première base de travail, ayant vocation à s’enrichir et évoluer suite à nos prochains échanges.
Préambule
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20240321-DEL01_2024-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 3 © 2023 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Cadrage de la démarche : les modalités de retrait
d’un syndicat mixte
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20240321-DEL01_2024-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 4 © 2023 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Procédurederetrait-Synthèse
Les conditions de retrait d’un syndicat mixte fermé sont encadrées par les dispositions de l’article L.5211-19 du CGCT (droit commun).
Ce retrait suppose l’accord du comité du syndicat mixte et celui des membres adhérents, exprimé à la majorité qualifiée de création d’une intercommunalité (2/3 de la population et 1/3 des membres ou inversement, accord du membre dont la population est supérieure à 25%).
L’organe délibérant de chaque membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical à l’exécutif pour se prononcer sur le retrait envisagé.
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
L’article L.5212-29 du CGCT prévoit par ailleurs une procédure dite dérogatoire. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5211-19, un membre peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45 à se retirer du syndicat si, par suite d'une modification de la réglementation ou de la situation du membre au regard de cette réglementation, la participation du membre au syndicat est devenue sans objet. L'avis de la CDCI est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois.
Dans le cadre de la procédure de retrait engagée, des discussions doivent intervenir entre les parties concernant les conditions financières et patrimoniales du retrait, ainsi que d'exécution des contrats passés par le syndicat et qui profitent au membre.
Accusé de réception en préfecture
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Procédurederetrait-Synthèse
Le transfert des biens, dettes et contrats (Article L5211-25-1)
En cas de retrait d’un établissement public de coopération intercommunale :
« 1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués à la commune antérieurement compétente et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune propriétaire ;
2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre la commune qui se retire de l'établissement public de coopération intercommunale et l'établissement. Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire et l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut d'accord, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution. »
Les conditions de retrait des membres doivent donc tenir compte :
- De la répartition des biens, avec l’obligation que les biens historiquement mis à disposition leur reviennent. Pour les biens acquis ou construits par le syndicat, la répartition est contractuelle.
- De la répartition concomitante des emprunts.
- De la répartition du résultat comptable.
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Procédurederetrait-Synthèse
Droit commun – Synthèse de la procédure de retrait
1. La demande de retrait émanant du conseil communautaire du
membre, prise à la majorité simple, est soumise au vote de l'organe délibérant du syndicat.
2. L'organe délibérant du syndicat doit donner son accord à ce retrait. Préalablement à cet accord, des négociations devront intervenir entre les parties pour fixer des modalités de restitution ou de partage de biens meubles et immeubles et d'exécution des contrats passés par le syndicat et qui profitent au membre. Les modalités de l'article L. 5211-25-1 s'appliquent.
3. La délibération du syndicat est adressée au représentant de chaque membre (y compris celui dont le retrait est envisagé),
4. Le conseil de chaque membre dispose d'un délai de 3 mois, à
compter de la date à laquelle la délibération du syndicat a été notifiée, pour se prononcer dans les conditions de majorité qualifiée
requises pour la création d’un EPCI (cf. article L.5211-5 II) sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, le membre est réputé donner un avis défavorable à la demande de retrait.
5. Si les conditions de majorité qualifiée sont remplies, le représentant de l’Etat peut prononcer par arrêté le retrait de la commune.
Délibération du membre à la
majorité simple
Délibération du syndicat à la
majorité simple
Notification aux autres
membres du syndicat
Délibération des membres à
la majorité qualifiée requise
pour la création
Arrêté préfectoral si accord
3 mois
Suite à la demande formulée par Nimes Métropole et CCVBA, il s’agit désormais pour le SRE d’étudier les impacts de tels retraits pour se prononcer sur ces demandes.
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En synthèse –Les enjeux d’évolution du périmètre
du Syndicat Mixte
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Synthèse –Le contexte de la démarche
Le SRE regroupe 54 communes et près de 122 000
habitants, appartenant à 5 membres différents (4 EPCI-
FP et 1 syndicat), répartis sur deux départements et
deux régions.
Le SICTOMU et la CCVBA adhèrent pour l’ensemble des
communes de leur territoire à contrario des 3 autres
membres qui n’adhèrent que pour une partie.
Notons que le SICTOMU est un syndicat à cheval sur 2
EPCI qu’il ne couvre par ailleurs pas dans leur intégralité.
Le SRE exerce ses compétences, à titre principal, par
l’intermédiaire de prestations de services, refacturées à
ses membres (clé tonnage).
Cela constitue l’une de ses principales sources de
financement, complétée par une contribution des
membres à ses frais de fonctionnement (clé
population).
Nîmes Métropole et la CCVBA ont exprimé leur
souhait, par délibération, de se retirer du SRE.
(respectivement au 1er juillet 2024 et 1er janvier 2025)
La présente étude s’inscrit dans ce cadre et a pour vocation
d’éclairer les enjeux financiers et patrimoniaux d’évolution
du périmètre du syndicat.
En synthèse, le retrait d’un membre d’un EPCI est
encadré par l’article L.5211-19 du CGCT :
• Retrait de droit commun, dans les conditions de
majorité qualifiée (2/3 des membres et 1/3 de la
population ou inversement, dont tout membre > 25%
population),
• Retrait dérogatoire, selon accord du Préfet et après
avis de la CDCI
Le retrait emporte :
• Des conséquences en termes de transfert des biens,
dettes, contrats et personnels,
• S’agissant des biens, un retour des biens mis à
disposition par le sortant et un partage des biens acquis
par le Syndicat,
• La définition par convention entre les parties des
conditions de partage des biens et de sortie du
Syndicat.
EPCI
Total
commune
s
Commune
s SRE
Population
2022
% pop. du
syndicat
Tonnage
total 2022
% tonnage
total
CCBTA 5 2 19 756 16% 13 091 14%
ACCM 6 3 17 535 14% 14 683 16%
SICTOMU 35 35 34 435 28% 19 589 21%
CCVBA 10 10 27 836 23% 27 284 30%
Nîmes Métropole 39 4 21 948 18% 17 121 19%
Accusé de réception en préfecture
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Dans le cadre de la situation particulière du SRE, il convient de porter attention aux points suivants :
- Le SRE exerce l’essentiel de ses compétences par l’intermédiaire de prestations de service, aux coûts essentiellement variables,
- Par conséquent, il dispose de peu de biens en propres et d’une organisation en termes de personnel amenée à se maintenir à la suite de la réduction de périmètre (fonctionnement administratif du syndicat)
- Il s’inscrit dans un contexte particulier de transition suite à la liquidation de la DSP et son remplacement par des marchés de prestation,
- Dans ce cadre, sa structuration financière, son équilibre économique ou encore la composition de son patrimoine restent en cours de stabilisation à ce stade. La mise en place d’un nouveau modèle économique, articulé autour de la création d’une SEM cliente du SRE pour la production de CSR, est envisagé à horizon 2028.
- Une période intermédiaire de maintien transitoire de la structuration actuelle de fonctionnement et de coûts du syndicat s’ouvre donc sur la période 2024-2028.
Dans cette optique, la démarche de simulation est construite autour de 3 étapes clé :
Synthèse –Les particularités de la démarche
1- Modalités de partage du
bilan
Dans ce cadre et par hypothèse à
ce stade, les approches ci-après
sont fondées sur les derniers
comptes connus (au 31/12/22) et
des hypothèses de travail à ajuster
le cas échéant.
2- Répartition des comptes
d’exploitation et des
équilibres
Dans ce cadre, il s’agit ici
d’évaluer l’impact d’une évolution
du périmètre sur les équilibres
économiques de chacun.
3- Incidences des derniers
règlements liés à la DSP
(biens de retour, contentieux
TGAP)
En fonction de la temporalité de la
démarche, la convention de sortie
devra prévoir les modalités
opérationnelles et financières de
prise en compte.
Accusé de réception en préfecture
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L’analyse rétrospective de la situation financière du syndicat reflète les écueils de son histoire récente et la stratégie adoptée à court terme pour y faire face.
Synthèse –La situation financière
Soldes intermédiaires de gestion CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 TCAM
RECETTES DE GESTION 10 208 503 12 145 067 13 728 870 13 817 974 14 421 533 9%
Produits des services (R70) 8 704 546 9 823 372 11 794 161 11 779 196 12 277 433 9%
Dotations et participations (R74) 1 425 093 2 200 136 1 894 054 2 032 440 2 124 688 11%
Autres produits (R75) 49 449 50 233 6 062 1 1 -93%
Atténuation de charges (R013) 29 415 71 326 34 593 6 337 19 411 -10%
DÉPENSES DE GESTION 10 111 523 10 922 693 12 215 225 14 198 201 15 502 857 11%
Charges à caractère général (D011) 9 632 059 10 417 614 11 677 126 13 628 573 14 974 219 12%
Dépenses de personnel (D012) 415 349 435 132 474 237 449 576 456 701 2%
Autres charges courantes (D65) 64 115 69 947 63 862 120 052 71 937 3%
ÉPARGNE DE GESTION 96 980 1 222 374 1 513 645 -380 227 -1 081 324
% recettes de gestion 0,9% 10,1% 11,0% -2,8% -7,5%
Solde financier -1 872 -1 620 -2 070 -2 994 -3 861 20%
Solde exceptionnel 11 458 10 751 9 637 -7 148 2 574 -31%
Solde provisions réelles 100 000 -324 175 -622 668 -162 128 -212 130
ÉPARGNE BRUTE (CAF) 206 566 907 330 898 544 -552 497 -1 294 741
% recettes de gestion 2,0% 7,5% 6,5% -4,0% -9,0%
Amortissement du capital de la dette 37 076 20 961 21 390 22 977 29 565 -6%
ÉPARGNE NETTE (CAF NETTE) 169 490 886 369 877 154 -575 474 -1 324 306
% recettes de gestion 1,7% 7,3% 6,4% -4,2% -9,2%
Une forte évolution des
charges observée dès
2020, consécutive aux
problématiques
rencontrées à l’issue de la
DSP (rupture de
traitement des OM et forte
hausse des coûts)
Une stratégie volontaire
d’insuffisance de
financement par les
membres (compensé par
les excédents cumulés
disponibles), afin de
limiter la hausse des
contributions ou des
refacturations, conduisant
à un déficit de marge
nette dégagée.
L’analyse rétrospective du SRE indique un équilibre économique propre pas encore stabilisé suite à la résiliation du contrat de DSP.
En termes de charges, l’exercice 2022, pris en référence par la suite, marquerait toutefois à ce titre une stabilisation (à conforter par 2023).
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Date de réception préfecture : 22/03/2024 11 © 2023 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Au 31/12/18, le SRE dispose d’un fonds de
roulement au bilan de 689 k€, équivalent à son
résultat de clôture au CA.
La constitution progressive de provisions au titre du
contentieux avec Ecoval (TGAP) a entrainé la
constitution d’un stock de provision réelle de 1 321 k€
au 31/12/22, sorti du CA du Syndicat.
La trésorerie issue de cette provision doit donc
être traitée à part, afin de lui permettre de jouer
son rôle dans le cadre du contentieux.
Entre 2020 et 2022, la couverture volontaire des
déficits de financement par les excédents
disponibles pour limiter la répercussion à la
hausse sur les membres entraine la forte
réduction du résultat de clôture disponible.
Celui-ci connait en effet une diminution de 1 927 k€
sur les deux exercices, particulièrement marquée en
2022 (cf CAF nette).
Au 31/12/22, les réserves propres du SRE (hors
provisions) ne sont désormais plus suffisantes
pour lui permettre de faire face à ces déficits.
Synthèse –La situation financière
0
500 000
1000 000
1500 000
2000 000
2500 000
3000 000
3500 000
4000 000
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022
Résultats et fonds de roulement
Résultat de fonctionnement Résultat d'investissement
Provisions Résultat de clôture
Fonds de roulement
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L’exercice 2022 en synthèse – Structuration des coûts hors investissement résiduel
Synthèse –La structure de charges
Coûts d’exploitation 2022
Prestation de services (c/611) 12 086 613
Transfert et transport hors déchèterie 489 989
Traitement de la collecte sélective 953 473
Evacuation des déchèteries 967 422
Traitement des apports de déchèteries 2 906 355
Traitement du ResTE 6 728 928
Ecart 611 40 445
Fonctionnement du syndicat 526 195
Personnel 456 701
Elus 69 494
Autres charges de fonctionnement 865 011
Bâtiment administratif 486 588
Fonctionnement divers 121 508
Dépenses non courantes 44 785
Provisions 212 130
Patrimoine 91 507
Intérêts dette 3 861
Amortissements 87 646
Sous-total dépenses 13 569 326
Reversement des produits aux membres 2 237 168
Total dépenses de fonctionnement 15 806 494
Coûts variables à la tonne, selon marché (clé tonnes)
Financés par refacturation aux membres, soit 11 058 k€
en 2022.
Un écart provenant de certains coûts mutualisés « pris en
charge » par le SRE en 2022 (transports).
Coûts « fixes », répartis selon la clé statutaire (clé
population)
Dans ce cadre, des coûts « patrimoine », susceptibles
d’évoluer dans le cadre de la répartition patrimoniale
Financés par une contribution de 729 k€ en 2022
Un écart provenant du souhait de figer momentanément la
clé à 6€ / hab. en 2022
Enjeu : un niveau de référence à déterminer pour la
ventilation des équilibres
Reversement de produits perçus non intégré à la
mesure d’équilibre ci-après
Dépenses à couvrir : 13,6 M€
112 € / hab.
149 € / t.
1
2
2
3
Accusé de réception en préfecture
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Une première approche des équilibres dans les différentes configurations envisagées peut être synthétisée de la façon suivante :
Au regard du déficit de financement observé en 2022 (réel), il apparait nécessaire de reconstituer une base de comparaison fondée sur un financement équilibré (théorique).
A ce titre, une contribution équivalente à 11,9 € / hab. est nécessaire en 2022 pour couvrir l’ensemble des charges hors prestations de services.
Dès lors, le partage de coûts identiques (aux éléments patrimoniaux près le cas échéant, cf p. suivante), sur une base plus réduite, entraine un manque à gagner pour les membres restant de l’ordre de 591 k€.
Sa couverture représenterait une hausse de la contribution des membres restant de 5 € / hab.
Synthèse –Approche des équilibres
Comparatif - Synthèse 2022 - réel (recettes) 2022 - théorique 2022 - SRE à 3 Recettes - refacturation tonnages 11 057 566 12 126 781 *
soit € / tonne (moyenne) 121,0 132,7
Recettes - contribution au syndicat 729 060 1 442 545 851 518
Soit € / hab. 6,0 11,9 11,9
Charges - prestations de services 12 126 781 12 126 781 *
Charges - fonctionnement général (fixe) 1 351 038 1 351 038 1 351 038
Charges - patrimonial 91 507 91 507 91 507
Solde -1 782 700 0 -591 027
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En synthèse –Premières simulations de mise en
œuvre
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 15 © 2023 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
indépendants membres de l’organisation mondiale KPMG.
Analyse préalable de l’actif
Au 31/12/22, l’actif au bilan est évalué 2,3 M€ de valeur brute et 1,1 M€ de valeur nette comptable.
Cet actif est principalement composé :
- Des terrains d’assiette sur lesquels se situent les installations du SRE (538 k€),
- L’acquisition de nouvelles bennes et conteneurs entre 2017 et 2022 (275 k€ de VNC environ)
- Les travaux de réfection et de sécurisation du site effectués en 2022 (195 k€ de VNC)
- Un ensemble d’autres biens divers et variés (logiciels, mobilier, matériel, etc… ; 120 k€ de VNC).
- De très nombreux biens totalement amortis (valeur nette comptable nulle), dont une partie a été mise à la réforme en fin d’année 2023 et une autre partie est constituée de colonnes et de points d’apport volontaire (compétence transférée aux membres en 2018, transfert comptable non effectué).
L’analyse de l’état de l’actif indique :
- Qu’aucun bien ne semble avoir été mis à disposition par les membres parmi les immobilisations aujourd’hui enregistrées au sein de l’état de l’actif,
- Au contraire, que certains biens (de valeur nette comptable nulle) auraient sans doute pu faire l’objet d’un transfert aux membres, dans le cadre du retour de la compétence collecte,
- Que l’essentiel des immobilisations identifiées semblent devoir demeurer en intégralité au SRE, pour lui permettre d’assurer la continuité du service et qu’à ce titre, aucun bien ne serait affecté aux membres sortants. C’est l’hypothèse que nous retiendrons ci-après.
L’analyse confirme par ailleurs que les biens rétrocédés de fait à l’issue de la DSP ne sont pas encore intégrés dans l’actif du syndicat. Rappelons que ces biens n’ont pas été financés par les membres à ce stade.
Première simulation de mise en œuvre 1- Modalités de partage sur la base du bilan au 31/12/22
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L’actif au bilan du SRE
L’actif au bilan est évalué 2,3 M€ de valeur brute et 1,1 M€ de valeur nette comptable. En tenant compte des subventions transférables (point à arbitrer), de l’ordre de 0,2 M€ de valeur nette, le patrimoine net à répartir s’élève à 0,9 M€.
Comme évoqué précédemment, l’actif est supposé demeurer en intégralité au SRE à l’issue de la réduction de périmètre.
La dette au bilan du SRE
Le capital restant dû au 31/12/22 s’élève à 316 k€, dont 154 k€ à échéance 2030 et 162 k€ issus d’un emprunt contracté courant 2022 et à échéance 2037. Cette dette est réputée avoir financé l’ensemble des biens (pas d’affectation de l’emprunt).
Le fonds de roulement
Au 31/12/22, le résultat de clôture s’élève à 466 k€. Il est proposé à ce stade de procéder à la répartition du fonds de roulement hors provision, dont le sort sera réglé dans le cadre de l’étape n°3.
Choix d’une clé de répartition
Au regard de l’analyse financière et de l’historique de contribution au syndicat, la clé de répartition à la population est proposée pour répartir le bilan.
Notons que d’autres possibilités pourraient être envisagées dans des scénarios alternatifs, tenant compte notamment des tonnages et recettes associées, compte tenu des déséquilibres constatés entre les charges de prestations et les refacturations, qui ont de fait participé à la constitution du fonds de roulement à partager (notamment charges assumées « en fonds propres » par le syndicat).
Première simulation de mise en œuvre 1- Modalités de partage sur la base du bilan au 31/12/22
Au 31/12/22
Patrimoine VB Amort. VNC
Comptes 20 57 556 36 320 21 236
Comptes 21 2 195 547 1 088 440 1 107 107
Total actif 2 253 103 1 124 760 1 128 343
Comptes 131 183 333 111 026 72 306
Comptes 133 144 723 22 913 121 810
Total subv. 328 056 133 939 194 117
Total net de subventions 1 925 047 - 934 226
Dette 315 879
Résultat de clôture 465 599
Provisions 1 321 101
Soit FDR 1 786 700
Clé de répartition SRE à 3 NM CCVBA
Clé Population 59% 18% 23%
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Date de réception préfecture : 22/03/2024 17 © 2023 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Simulation à ce stade
Première simulation de mise en œuvre 1- Modalités de partage sur la base du bilan au 31/12/22
Répartition – Scénario Base SRE à 3 NM CCVBA
Rappel clé financements 59,03% 18,06% 22,91%
Fonds de roulement 465 599 274 838 84 100 106 661
Rappel patrimoine net affecté (hors MAD) 934 226 934 226 0 0 Dette reprise (CRD) 315 879 315 879 0 0
Valeur patrimoniale reprise (I) 618 347 618 347 0 0
Soit % 100,00% 0,00% 0,00%
Ecart sur patrimoine repris 253 344 -111 690 -141 653
Total répartition fonds de roulement (II) 465 599 21 494 195 790 248 315
Total bilan partagé (I + II) 1 083 946 639 841 195 790 248 315
59,03% 18,06% 22,91%
Dans ces hypothèses, le SRE étant amené à conserver l’intégralité des biens qu’il a acquis au moyen des financements apportés par ses membres, un premier niveau de compensation s’opère au titre de ces biens.
Celle-ci s’élève à 253 k€ de fonds de roulement, versé en sus de la clé initiale par le SRE aux membres sortants.
Au total, 444 k€ sont versés aux membres partant dans cette hypothèse.
Cela conduit à la reprise par chaque partie prenante d’une valeur de bilan à hauteur de la clé de répartition proposée.
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Date de réception préfecture : 22/03/2024 18 © 2023 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Outre la répartition effectuée en date de sortie, le retrait de deux membres engendre le partage de coûts non refacturés, « fixes », identiques, nécessaires à la réalisation du service, sur une base d’adhérents plus réduite. Ces coûts comportent notamment :
L’évolution en cours du modèle économique du SRE le contraint à conserver cette structure à court terme, tandis que les membres sortants seront susceptibles de continuer à utiliser le service. En fonction de leur nature, il est ainsi proposé d’étudier les pistes suivantes pour ces différentes catégories de charges :
Soit une reconstitution de 589 k€ en 2025 et 502 k€ / an entre 2026 et 2028.
Première simulation de mise en œuvre 2- Impact de la répartition des comptes d’exploitation et des équilibres
Coûts nécessaires à la réalisation du
service
Charges en lien avec la structuration du
patrimoine
Charges en lien avec les contentieux en
cours
masse salariale, inchangée par l’évolution de
périmètre à ce stade des hypothèses
Amortissement Dotations aux provisions
Charges mutualisées (transport, quai de
transport)
Charges financières
Autres charges de gestion courante
Nature de coût A couvrir
Coûts de fonctionnement : intégration d’une part de ces coûts dans le cadre des conventionnements de continuité de service qui seront conclues, selon une clé à définir. 465 k€
Patrimoine : selon les hypothèses de répartition ci-avant. A ce stade (dette conservée par le syndicat), il convient également d’intégrer une participation au remboursement de la dette nécessaire à l’équipement par les ex-membres, dans la mesure où ceux-ci continuent d’avoir recours à ces services. 37 k€
Dotations aux provisions : un traitement solidaire de la provision à constituer pour sa dernière année d’achèvement en 2025 (dernière tranche annuelle de 212 k€). 87 k€
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Plusieurs pistes d’étude
- Statu quo : le maintien d’un financement conjoint de l’ensemble de ces coûts à horizon 2028 (clé population), de façon à garantir une stabilité du financement par les membres, jusqu’à la mise en œuvre d’un nouveau modèle économique, en recherchant une neutralisation sur les équilibres par rapport à la situation initiale pour l’ensemble des parties prenantes,
- Scénario intermédiaire : un traitement différencié par nature de charges, en tenant compte de refacturations d’une partie de ces coûts dans le cadre de l’utilisation du service par les membres partants, futurs clients du SRE,
- L’établissement d’un lien avec la soulte sur le patrimoine en fonction des montants en jeu (moindre versement en compensation de charges futures).
Ces différentes pistes d’étude passent nécessairement par voie conventionnelle entre les parties prenantes.
Le scénario privilégié par le SRE porte sur le règlement en amont et en une fois du manque à gagner pour les membres restant sur la période 2025-2028.
Première simulation de mise en œuvre 2- Impact de la répartition des comptes d’exploitation et des équilibres
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Le contentieux TGAP
En raison du contentieux en cours avec la société Ecoval portant sur la TGAP, le SRE constitue des provisions qui s’élèvent au 31/12/22 à 1 321 k€, pour couvrir le risque évalué à près de 2 M€.
La constitution de cette provision sera parachevée par une dernière tranche de 212 k€ en 2025.
Il est proposé à ce titre, afin de favoriser la neutralité de ce point sur le mécanisme de sortie :
- De ne pas tenir compte du montant de la provision dans les simulations de répartition de la trésorerie à ce stade, afin de conserver les moyens de couverture du risque,
- D’intégrer dans le mécanisme conventionnel à établir une clause prévoyant la répartition du solde de la provision (positif ou négatif), selon une clé de population entre tous les membres actuels du SRE.
La valeur nette comptable des biens de retour issus du contrat avec ECOVAL
L’essentiel des biens et immobilisations utilisées dans le cadre du service ont été réalisés dans le cadre de l’ex-DSP avec ECOVAL. Ils ont été financés dans le cadre de la DSP et n’ont à ce titre pas été financés par les membres.
Constituant des biens de retour, ils sont en principe amortis sur la durée du contrat et reviennent de plein droit à titre gratuit à la collectivité à l’issue du contrat. A l’issue de la résiliation anticipée de la DSP, ces biens de retour peuvent donner lieu à indemnisation du délégataire, à hauteur de la valeur nette comptable qui n’aurait pas été amortie. Au 31/12/19, le montant de la VNC dans les comptes soumis par le délégataire s’élève à 5,1 M€.
De même, il est proposé à ce titre d’intégrer dans le mécanisme conventionnel une clause permettant de lier les parties à un règlement solidaire de toute indemnité de ce type, à hauteur d’une clé de répartition à déterminer. Notons que l’analyse juridique commandée par le SRE établit une extinction du risque au 31/12/24.
Première simulation de mise en œuvre 3- L’impact du règlement des contentieux en cours
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En synthèse à ce stade de l’analyse sur la base des
comptes établis au 31/12/22 :
- Les hypothèses de répartition du bilan au 31/12/22 donnent
lieu à une soulte complémentaire de 444 k€ à destination
des membres en partance,
- Des modalités de compensation des coûts fixes nécessaires
au service et portés par les membres restant doivent être
envisagées dans le cadre de la convention de sortie et de
l’organisation de la continuité de service avec les membres
partants (502 k€ / an hors provision).
- Une piste d’étude pourrait être d’annihiler la soulte au
titre du manque à gagner sur les coûts fixes en première
année et d’appliquer la convention sur les suivants.
- Le scénario privilégié à ce stade porte sur le règlement
en une fois des sommes projetées (cf « bilan » ci-
contre).
- Par ailleurs, la convention devra préciser les conditions de
traitement des évènements susceptibles d’intervenir dans le
cadre de la fin du règlement de la situation avec Ecoval :
- Provision constituée : partage du solde positif ou
négatif selon la clé habitants,
- VNC : conditions de participation des membres en cas
de contentieux le cas échéant.
Enjeux de poursuite de la mise en œuvre
En synthèse
Synthèse - NM 2025 2026 2027 2028 Total
Soulte issue de la
répartition du bilan 195 790 195 790
Coûts de fonctionnement à
couvrir (dont provision) -259 729 -221 412 -221 412 -221 412 -923 966 Impact du règlement des
contentieux en cours À déterminer
Total -63 939 -221 412 -221 412 -221 412 -728 176
Synthèse - CCVBA 2025 2026 2027 2028 Total
Soulte issue de la
répartition du bilan 248 315 248 315
Coûts de fonctionnement à
couvrir (dont provision) -329 406 -280 811 -280 811 -280 811
-1 171
839
Impact du règlement des
contentieux en cours À déterminer
Total -81 092 -280 811 -280 811 -280 811 -923 524
Bilan - Total SRE NM CCVBA
Soulte issue de la répartition du bilan -444 105 195 790 248 315
Coûts de fonctionnement à couvrir
(dont provision) 2 095 804 -923 966 -1 171 839
Impact du règlement des contentieux
en cours A déterminer
Total 1 651 700 -728 176 -923 524
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Outre l’accord sur les conditions de sortie, telles qu’esquissées à ce stade dans les éléments présentés précédemment, la mise en œuvre de la sortie des deux membres devra pouvoir tenir compte des étapes suivantes (sous réserve d’un accord sur les conditions de sortie) :
- Délibération du SRE sur les principes de sortie des membres (mars 2023),
- Délai de 3 mois laissé aux collectivités membres pour se prononcer,
- Modification statutaire,
- Définition d’une date d’arrêté des comptes en date de sortie des membres,
- Réalisation des opérations de clôture : comptes d’attente, intégration des comptes de tiers, traitement des dettes et créances d’exploitation, régularisation des rattachements, etc…
- Mise à jour chiffrée des principes de sortie et établissement de bilans de sortie équilibré,
- Etablissement de la convention de sortie et PV de transfert le cas échéant,
Aucun contrat (personnel, emprunt, marché de prestation) n’a été identifié comme devant être scindé ou transféré à l’issue de la sortie des membres à ce stade. Les étapes ci-dessus ne tiennent donc pas compte de ce volet.
Une proposition de rétroplanning sera formalisée en amont de la mise en œuvre
Enjeux de poursuite de la mise en œuvre
Rétroplanning à construire
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Date de télétransmission : 22/03/2024
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Annexes
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Date de réception préfecture : 22/03/2024 Les informations contenues dans ce document sont d’ordre général et ne sont pas destinées à traiter les particularités d’une personne ou d’une entité. Bien que nous fassions tout notre possible pour fournir des informations exactes et appropriées, nous ne pouvons garantir que ces informations seront toujours exactes à une date ultérieure. Elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation par les professionnels ad hoc. KPMG ADVISORY est l’un des membres français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). KPMG International et ses entités liées ne proposent pas de services aux clients. Aucun cabinet membre n’a le droit d’engager KPMG International ou les autres cabinets membres vis-à-vis des tiers. KPMG International n'a le droit d'engager aucun cabinet membre.
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