Procès Verbal - CM PV 2020 06 10

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Procès Verbal - CM PV 2020 06 10 Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Brie. Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 2020 06 10)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, PV Conseil Municipal BRIE 10/06/2020 - Page 1 sur 5

DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

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PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL de BRIE

du 10 juin 2020

Mme Le Maire Isabelle PEYREFITTE ouvre la séance à 20h45

Etaient présents : M. BELONDRADE Daniel, M. DEGRACIA Jérôme, Mme DREUJOU Marie-Odile, Mme DUPUY Céline, M. JARLAN Philippe, Mme MINATI Céline, M. MIROUZE Lilian, Mme SOUM Marie-Françoise, M. THOMAS Armand, M. VIUDEZ Thierry

Secrétaire de séance : Mme SOUM Marie-Françoise

Conseillers en exercice Conseillers présents Nombre de votants

11 11 11

I – Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 25 mais 2020 Sans objet (installation du conseil).

II – Délibérations

1- Indemnité de fonction des élus

Mme le Maire rappelle la délibération D010 du 25 mai 2020 fixant à 2 le nombre d’adjoints. Elle indique au conseil municipal qu’il convient de délibérer pour fixer le montant des indemnités de fonctions du Maire et des 2 adjoints et rappelle les dispositions définies dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :

Article L.2123-20 :

I- Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire […] et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire […], sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Article L.2123-23 :

Les maires des communes […] perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant : communes de moins de 500 habitants, taux 25.5%

Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire.

Article L.2123-24 :

I- Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire […] sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L.2123- 20 le barème suivant : communes de moins de 500 habitants, taux maximal 9.9% II- L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.

Article L.2123-24-1 :

III- Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24.PV Conseil Municipal BRIE 10/06/2020 - Page 2 sur 5

Mme le Maire rappelle l’article L 2122-18 du CGCT qui stipule que « le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ». Elle précise que l’octroi de l’indemnité aux adjoints et au conseiller municipal délégué est subordonné à « l’exercice effectif du mandat » qui se matérialise sous forme d’arrêté du maire.

Mme le Maire présente alors aux membres du conseil municipal les arrêtés de délégation de fonctions des 2 adjoints, ainsi que l’arrêté de délégation d’un conseiller municipal.

Concernant les indemnités, Mme le Maire présente le tableau des indemnités maximales susceptibles d’être allouées ainsi que le calcul de l’enveloppe maximale du maire et des adjoints.

Mme le Maire évoque le budget de la commune et la nécessaire maitrise des dépenses au regard des projets d’investissement pour la commune. Pour autant, les diverses attributions du maire, des adjoints et du conseiller municipal délégué, nécessitent de l’engagement et du temps. Par ailleurs, elle fait part de son souhait de ne pas percevoir le taux maximal de 25.5 %.

Mme le Maire propose donc un taux de 18% pour le Maire, de 7% pour les 2 adjoints et de 3.5% pour le conseiller délégué.

Le tableau ci-dessous récapitule l’ensemble des indemnités allouées qui devront être inscrites au budget de la commune.

Proposition ci-dessus adoptée à l’unanimité.

2- Délégations du conseil municipal au maire

Mme le Maire donne lecture de l’article L.2122-22 qui précise que « le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d’un certain nombre de délégations. Parmi une liste de 29 délégations possibles, elle propose de retenir :

- de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; - de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

Taux fixé indemnité mensuelle total/an

Maire PEYREFITTE Isabelle 25,5% 991,79 € 11 901,50 €

Taux maximal

1er adjoint BELONDRADE Daniel 9,9% 385,05 € 4 620,58 €

2ème adjoint SOUM Marie-Françoise 9,9% 385,05 € 4 620,58 €

total annuel des indemnités de fonction : 21 142,67 €

3 889,38 €

Possibilité maximale indice brut mensuel 1027 applicable au 1er janvier 2020

Taux fixé indemnité mensuelle total/an

Maire PEYREFITTE Isabelle 18,0% 700,09 € 8 401,06 €

Taux maximal

1er adjoint BELONDRADE Daniel 7,0% 272,26 € 3 267,08 €

2ème adjoint SOUM Marie-Françoise 7,0% 272,26 € 3 267,08 €

conseiller délégué VIUDEZ Thierry 3,5% 136,13 € 1 633,54 €

total annuel des indemnités de fonction : 16 568,76 €

indice brut mensuel 1027 applicable au 1er

janvier 2020 PROPOSITION

3 889,38 €PV Conseil Municipal BRIE 10/06/2020 - Page 3 sur 5

- d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ; Mme le Maire propose la limite de 2 000 € - d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

Adopté à l'unanimité et montant maximum à régler pour des dommages d’accidents de véhicules municipaux. fixé à 2 000 €.

3- Désignation des délégués au SMDEA, au SPEHA et au SDE09

Mme le Maire expose au conseil municipal les demandes de désignation des délégués aux 3 syndicats principaux des réseaux :

- SMDEA (syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement) : 1 délégué pour la compétence « eau » (pour la compétence assainissement qui relève de la Communauté des Communes des Portes d’Ariège Pyrénées, ce même délégué pourra être représentant de la CC)

- SPEHA (service public de l’eau Hers-Ariège) : 1 délégué titulaire + 1 délégué suppléant - SDE09 (syndicat départemental d’énergies de l’Ariège) : 1 délégué titulaire + 1 délégué suppléant

Le Conseil Municipal à l’unanimité désigne les personnes suivantes :

- SMDEA : M. Philippe JARLAN

- SPEHA : M. Daniel BELONDRADE (titulaire), Mme Céline MINATI (suppléante)

- SDE09 : Mme Isabelle PEYREFITTE (titulaire), M. Daniel BELONDRADE (suppléant)

4- Désignation d’un délégué pour le SMECTOM du Plantaurel

Mme le Maire rappelle que la compétence collecte et traitement des déchets est détenue par la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées, laquelle a transféré la compétence traitement au SMECTOM du Plantaurel, ainsi que la compétence collecte pour une partie de son territoire (ex. CC Pamiers). La compétence collecte pour le territoire de l’ex. CC Saverdun est toujours exercée par les services de la CC Portes d’Ariège Pyrénées.

Le SMECTOM du Plantaurel, de part son statut de syndicat mixte fermé (groupement de communautés de communes et (ou) de communes) est régi par la règle suivante du CGCT, art. L. 5711-1 : Le conseil communautaire d’un EPCI à fiscalité propre peut élire comme délégué au comité d’un syndicat mixte fermé « l'un de ses membres [conseiller communautaire] ou (…) tout conseiller municipal d'une commune membre »

Mme le Maire demande si des personnes sont intéressées. M. Thierry VIUDEZ et Mme Marie-Odile DREUJOU sont candidats.

Désignés à l’unanimité comme candidats à proposer au vote du conseil communautaire de la CC des Portes d’Ariège Pyrénées.

5- Commission communale des impôts directs

Mme le Maire donne lecture de l’article 1650 du code général des impôts qui stipule que dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de 7 membres, à savoir : - le maire ou l'adjoint délégué, président

- 6 commissaires titulaires (et 6 suppléants)

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.PV Conseil Municipal BRIE 10/06/2020 - Page 4 sur 5

Ainsi, à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée par délibération du conseil municipal, les 6 commissaires ainsi que leurs 6 suppléants seront désignés par le directeur départemental des finances publiques.

Le conseil municipal établit une liste de 30 personnes et Mme le Maire demande à chacun de solliciter celles qui lui sont proches afin de recueillir leur accord avant de les proposer au directeur départemental des finances publiques.

6- Correspondant défense

Mme le Maire expose :

Créée en 2001 par le ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense. Le correspondant défense est acteur de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du département et de la région. Ils s’expriment sur Les correspondants défense remplissent en premier lieu une mission d'information et de sensibilisation des administrés de leur commune aux questions de défense (actualité défense, parcours citoyen, devoir de mémoire, reconnaissance et solidarité).

Le Conseil Municipal à l’unanimité désigne M. Daniel BELONDRADE comme correspondant défense.

III – Informations

 Commission de contrôle des listes électorales

Le maire est chargé de la mise à jour de la liste électorale (radiations et ajouts), la commission a pour objet de contrôler à postériori cette liste (1 réunion par an). Elle doit être présidée par un conseiller municipal. Lilian MIROUZE est volontaire pour assurer la présidence.

 Création de commissions municipales

Mme le maire propose la création de commissions municipales et invite chacun à donner des thèmes. Les commissions municipales permettent d’élaborer des projets, de préparer des propositions qui seront ensuite soumises au vote du CM. Elles n’ont pas de pouvoir de décision.

Elles sont créées pour la durée du mandat ou pour une durée plus limitée. Elles sont composées exclusivement de membres du CM mais peuvent inviter ponctuellement une personne extérieure. Le maire est président de droit assisté d’un vice président.

Échanges et thèmes évoqués pour les futures commissions :

- Daniel Bélondrade évoque une commission voirie

- Philippe Jarlan une commission communication (site internet, informations, consultations) - Mme le maire évoque également

o une commission qui porterait sur le patrimoine communal (patrimoine existant, acquisitions éventuelles, logement social, …)

o ainsi qu’une commission environnement/écologie.

Etablies par délibération, Mme le Maire mettra la création des commissions à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

Mme le Maire propose également d’inviter ponctuellement l’ensemble du conseil municipal à des réunions de travail sur des projets précis d’actualité (par exemple : projet de passerelle, aire de jeux des enfants).

 Point sur l’activité de l’agent d’entretien des espaces verts

Le poste d’employé communal est un poste permanent créé par délibération du 3 novembre 2015. Il est actuellement vacant. Le recrutement des employés de la commune relève des prérogatives du maire et il doit faire l’objet d’un appel à candidature.

Aurélien Richepain a été embauché comme agent d’entretien en contrat à durée déterminée de 3 mois pour accroissement temporaire d’activité (délibération du 4 mars 2020), à raison de 16 heures/semaine. Ce contratPV Conseil Municipal BRIE 10/06/2020 - Page 5 sur 5

peut être renouvelé mais la durée totale des contrats ne peut excéder 12 mois (en continu ou en discontinu) sur 18 mois.

Thierry VIUDEZ conseiller municipal délégué présente un retour sur l’exécution du travail ; celui-ci étant positif, Aurélien R bénéficiera d’un deuxième contrat.

Questions et échanges sur la durée: il est convenu de lui proposer un contrat de 6 mois. Est également évoqué la possibilité de voir avec les communes avoisinantes leurs besoins en matière d’entretien des espaces verts pour compléter le temps partiel de l’employé.

IV – Questions diverses

Automate d’alerte de la Préfecture (météo, attentat…) : 4 membres du CM doivent être désignés pour recevoir les alertes sur leur téléphone dont obligatoirement un téléphone fixe. Le maire et les 2 adjoints y sont d’office, Céline MINATI accepte également d’être sur la liste

Point téléphonie mobile : problèmes récurrents de non accès au réseau.

Daniel suit le dossier : le technicien doit évaluer si l’antenne (ancien modèle pylône) est réparable ou pas. Il faudrait à terme envisager l’installation d’un nouveau pylône qui serait commun à tous les opérateurs, coût du pylône : environ 150 000 euros qui nécessite de trouver un lieu d’implantation, de faire des demandes de subventions.

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 23h45