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Déliberation - DELIB MARS 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cesson.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB MARS 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
22/03/2026 | 11 AG Election du Maire
22/03/2026 Election des Adjoints au Maire pour la commune de Cesson
DELIBERATIONS MARS 2026 Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
Publié le S LG
a # VILLE DE ID : 077-217700673-20260326-DEL2025003_11-DE
\ esson Ville de CESSON
Département de Seine et Marne
N°11-2026
Nombre de conseillers | En exercice : 33 Présents : 33 Votants : 33
Date de la convocation : 16/03/2026
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2026
Membres présents : CHAPLET Olivier, PECULIER Charlyne, POIRIER Vijay-Damien, PREVOT Isabelle,
REALINI François, ZAURIN Rose-Marie, LAINEY Pierre, BOSSAERT Alexina, ORLANDO Dominique,
NALINE Stefanie, CHANAT Arthur, LE GALLOUDEC Patricia, DEVAUX Etienne, PAGES Caroline, FARCY
Jean-Luc, GOUBERT Fanny, LE MENTEC Yannick, MARNAT Sophie, ESSEUL Eric, LANOT Céline, FELIX
Erwan, MERCADAL Marie, RODIN Ludovic, BENRAMDANE Najia, PATRICE Alexandre, GRIVOT-
RICHARD Corinne, JOBERT Raymond, CAIRO Leïla, FAVRE Julien, MARCHETTI Xavieira, COMBE Jean-
Luc, LABERTRANDIE Lydia, BOSQUILLON Christophe
Membres ayant donné pouvoir :
Membres excusés :
Vijay-Damien POIRIER est nommé Secrétaire de séance
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux mars, à onze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni salle Chipping Sodbury, rue de la Plaine, en séance publique, sous la présidence de …
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE-ELECTION DU MAIRE
Vu, l'article L 2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel « le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. »
Vu, l'article et L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel « le maire est élu au
scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité
absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »
Vu l’article L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant que la séance au cours de
laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal,
Monsieur Raymond JOBERT, doyen de l’assemblée, fait l’appel des conseillers municipaux dans l’ordre du
tableau conformément à l’article L.2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Raymond JOBERT constate que la condition de quorum posée à l’article L.2121.1 du Code Général des Collectivités Territoriales est remplie,
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DELIBERATIONS MARS 2026 Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
Publié le S LG
Considérant que la Présidence de l'assemblée revient au doyen des men 19:077:217700673 20260226/DEL2025003 11-DE
Considérant que le doyen d'âge des membres présents du conseil municipal est Monsieur Raymond
JOBERT,
Considérant que Monsieur Raymond JOBERT, Président de l’assemblée invite le Conseil municipal à
procéder à l’élection du Maire par vote au scrutin secret, conformément à l’article L2122-7 du Code Général
des Collectivités Territoriales susvisé,
Monsieur Raymond JOBERT fait lecture des articles L 2122-1, L 2122-4 et L 2122-7 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Monsieur Raymond JOBERT sollicite deux volontaires en tant qu’assesseurs :
- Mme Marie MERCADAL et Monsieur Arthur CHANAT acceptent de constituer le bureau.
Monsieur Raymond JOBERT lance l’appel à candidature pour la fonction de Maire,
Considérant les candidatures de :
- Monsieur Olivier CHAPLET
- Monsieur Julien FAVRE
Monsieur Raymond JOBERT, Président de l’assemblée, enregistre les candidatures et invite les conseillers
municipaux à procéder à l'élection du maire au scrutin secret et à la majorité absolue.
Considérant que chaque conseiller municipal est alors invité à déposer dans l’urne son enveloppe contenant
son bulletin de vote,
Après avoir procédé aux opérations de vote,
Le dépouillement fait apparaître les résultats suivants :
- Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
- Nombre de Conseillers Municipaux présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote : O
- Nombre de suffrages déclarés nuls : O
- Nombre de bulletins blancs : O
- Suffrages exprimés : 33
- Majorité absolue : 17
Ont obtenu :
- Monsieur Olivier CHAPLET : 28 voix (vingt-huit)
- Monsieur Julien FAVRE : 05 voix (cinq)
Monsieur Olivier CHAPLET ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est élu Maire et est
immédiatement installé dans ses fonctions.
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DELIBERATIONS MARS 2026 Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
publié le S'LOT ID : 077-217700673-20260326-DEL2025003_11-DE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie conforme.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Vijay-Damien POIRIER Olivier CHAPLET
Adjoint au maire chargé
des ressources humaines
Signé électroniquement par : VIJAY-DAMIEN
POIRIER &
Date de si ‘25/03/2026 —
Qualité: L Î ee du
personnel
Vijay-Damien POIRIER
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DELIBERATIONS MARS 2026 Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
Publié le S LG m
en VILLE DE ID : 077-21770067 3-20260326-DEL 2025003. 1 2-DE
\ esson Ville de CESSON N°12-2026
Département de Seine et Marne
Nombre de conseillers | En exercice : 33 Présents : 33 Votants : 33
Date de la convocation : 16/03/2026
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2026
Membres présents : CHAPLET Olivier, PECULIER Charlyne, POIRIER Vijay-Damien, PREVOT Isabelle,
REALINI François, ZAURIN Rose-Marie, LAINEY Pierre, BOSSAERT Alexina, ORLANDO Dominique,
NALINE Stefanie, CHANAT Arthur, LE GALLOUDEC Patricia, DEVAUX Etienne, PAGES Caroline, FARCY
Jean-Luc, GOUBERT Fanny, LE MENTEC Yannick, MARNAT Sophie, ESSEUL Eric, LANOT Céline, FELIX
Erwan, MERCADAL Marie, RODIN Ludovic, BENRAMDANE Najia, PATRICE Alexandre, GRIVOT-
RICHARD Corinne, JOBERT Raymond, CAIRO Leïla, FAVRE Julien, MARCHETTI Xavieira, COMBE Jean-
Luc, LABERTRANDIE Lydia, BOSQUILLON Christophe
Membres ayant donné pouvoir :
Membres excusés :
Vijay-Damien POIRIER est nommé Secrétaire de séance
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux mars, à onze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni salle Chipping Sodbury, rue de la Plaine, en séance publique, sous la présidence de …
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE- DESIGNATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE POUR LA
COMMUNE DE CESSON
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’à la suite des élections municipales du 15 mars 2026, à
l'installation du Conseil Municipal et à l’élection du Maire en date du 22 mars 2026, il convient de désigner
le nombre d’Adjoints de la commune.
Vu l’article L.2122.1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant qu’il y a dans chaque
commune, un Maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal,
Vu l’article L.2122.2 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal
détermine librement le nombre d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30% de l'effectif légal du
Conseil Municipal,
Considérant que le nombre d’adjoints pour la commune de Cesson ne peut excéder 9 personnes,
Monsieur le Maire invite les conseillers à s'exprimer sur le nombre d’Adjoints au Maire à élire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de fixer à huit, le nombre des Adjoints au Maire.
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DELIBERATIONS MARS 2026 Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
Publié le S LOT
ID : 077-21770067 3-20260326-DEL 2025003_12-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de l’élection de 08 Adjoints au Maire pour la durée du nouveau mandat électoral,
Résultats du vote :
Pour : 28 voix (vingt-huit)
Contre : 5 voix (cinq)
Abstentions : 0 (zéro)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie conforme.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Vijay-Damien POIRIER Olivier CHAPLET
Adjoint au maire chargé
des ressources humaines
Signé électroniquement par :
Vijay-Damien POIRIER
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DELIBERATIONS MARS 2026 Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
Publié le S LG a
." ess O n ID : 077-21770067 3-20260326-DEL 2025003. 13-DE
Ville de CESSON °
N°13-2026
Département de Seine et Marne
Nombre de conseillers | En exercice : 33 Présents : 33 Votants : 33
Date de la convocation : 16/03/2026
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du Conseil Municipal du 22mars 2026
Membres présents : CHAPLET Olivier, PECULIER Charlyne, POIRIER Vijay-Damien, PREVOT Isabelle,
REALINI François, ZAURIN Rose-Marie, LAINEY Pierre, BOSSAERT Alexina, ORLANDO Dominique,
NALINE Stefanie, CHANAT Arthur, LE GALLOUDEC Patricia, DEVAUX Etienne, PAGES Caroline, FARCY
Jean-Luc, GOUBERT Fanny, LE MENTEC Yannick, MARNAT Sophie, ESSEUL Eric, LANOT Céline, FELIX
Erwan, MERCADAL Marie, RODIN Ludovic, BENRAMDANE Najia, PATRICE Alexandre, GRIVOT-
RICHARD Corinne, JOBERT Raymond, CAIRO Leïla, FAVRE Julien, MARCHETTI Xavieira, COMBE Jean-
Luc, LABERTRANDIE Lydia, BOSQUILLON Christophe.
Membres ayant donné pouvoir :
Membres excusés :
Vijay-Damien POIRIER est nommé Secrétaire de séance
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux mars, à onze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni salle Chipping Sodbury, rue de la Plaine, en séance publique, sous la présidence de …
OBJET: ADMINISTRATION GENERALE- ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE POUR LA COMMUNE DE
CESSON
Monsieur le Maire, après avoir donné lecture des articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-4 et L.2122-7-2 du
Code Général des Collectivités Territoriales, invite le conseil municipal à procéder à l'élection des Adjoints.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7-2 ;
Considérant que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste
à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.
Considérant que la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours
de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la
moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;
Chaque conseiller municipal remet son enveloppe dans l’urne.
Le dépouillement du vote a donné lieu aux résultats suivants :
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DELIBERATIONS MARS 2026 POIRIER
Date de signa
Qualité : L'a
Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
Publié le S LOT
Tour de scrutin unique: ID : 077-21770067 3-20260326-DEL 2025003_13-DE
- Nombre de suffrages exprimés : 28 (vingt-huit)
- Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote : 5 (cinq)
- À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 (zéro)
- Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 28 (vingt-huit)
- Majorité absolue : 15
A obtenu :
- Liste « Charlyne PECULIER » : 28 voix (vingt-huit)
La liste « Charlyne PECULIER », ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés Adjoints au Maire ;
- Charlyne PECULIER
- Vijay-Damien POIRIER
- Isabelle PREVOT
- François REALINI
- Rose-Marie ZAURIN
- Pierre LAINEY
- Alexina BOSSAERT
- Dominique ORLANDO
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie conforme.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Vijay-Damien POIRIER Olivier CHAPLET
Adjoint au maire chargé
des ressources humaines
Signé électroniquement par : VIJAY-DAMIEN
13/2026; faire-Chargé du personnel
Vijay-Damien POIRIER
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DELIBERATIONS MARS 2026 Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
Publié le S LOF m
." esso n ID : 077-21770067 3-20260326-DEL 2025003. 14-DE
Ville de CESSON ° N°14-2026
Département de Seine et Marne
Nombre de conseillers | En exercice : 33 Présents : 32 Votants : 32
Date de la convocation : 16/03/2026
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2026
Membres présents : CHAPLET Olivier, PECULIER Charlyne, POIRIER Vijay-Damien, PREVOT Isabelle,
REALINI François, ZAURIN Rose-Marie, LAINEY Pierre, BOSSAERT Alexina, ORLANDO Dominique,
NALINE Stefanie, CHANAT Arthur, LE GALLOUDEC Patricia, DEVAUX Etienne, PAGES Caroline, FARCY
Jean-Luc, GOUBERT Fanny, MARNAT Sophie, ESSEUL Eric, LANOT Céline, FELIX Erwan, MERCADAL
Marie, RODIN Ludovic, BENRAMDANE Najia, PATRICE Alexandre, GRIVOT-RICHARD Corinne, JOBERT
Raymond, CAIRO Leïla, FAVRE Julien, MARCHETTI Xavieira, COMBE Jean-Luc, LABERTRANDIE Lydia,
BOSQUILLON Christophe.
Membres ayant donné pouvoir :
Membres excusés : LE MENTEC Yannick
Vijay-Damien POIRIER est nommé Secrétaire de séance
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux mars, à onze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni salle Chipping Sodbury, rue de la Plaine, en séance publique, sous la présidence de …
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE -DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE
L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Monsieur le Maire précise à l'assemblée que l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales permet au Conseil Municipal d’octroyer au Maire un certain nombre de délégations lui
permettant de gérer au mieux les affaires de la commune.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le renouvellement du Conseil Municipal suite aux élections municipales du 15 mars 2026,
Vu l'élection du Maire et des Adjoints en date du 22 mars 2026,
Considérant l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil
Municipal de déléguer une partie de ses pouvoirs au Maire,
Considérant l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Maire doit
rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions qu’il a prises,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
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DELIBERATIONS MARS 2026 Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
Publié le S LOF
ID : 077-21770067 3-20260326-DEL 2025003_14-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- DECIDE de déléguer au Maire pour la durée de son mandat, en application des articles L2122-22 et L2122-
23 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour des motifs de pratique administrative les pouvoirs
suivants :
1° D’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux, et « de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales »
2° De fixer, jusqu’à hauteur de 500 £, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire
sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune
qui n’ont pas un caractère fiscal, « ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant faire l’objet de modulations
résultant de l’utilisation des procédures dématérialisées »,
3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le
budget à hauteur maximum de 700 000 £, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y
compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions
mentionnées au III de l’article L1618-2 et au a) de l’article L2221-5-1 sous réserve des dispositions du c) de
ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leur avenant, lorsque les crédits sont
inscrits au budget,
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze
ans ,
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
7° De créer, modifier, ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux,
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €,
11° De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de
justice et experts,
12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes,
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,
14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme,
15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation
d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.212-2-3 ou au premier alinéa de l’article
L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal,
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DELIBERATIONS MARS 2026 Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendr
intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transi
de 1 000€ pour les communes de moins de 50 000 habitants, auprès de toutes les juridictions,
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite de 7 000 €,
18° De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,
19° De signer la convention prévue par l’avant dernier alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa de l’article L.332-11-2 du
même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie
et réseaux,
20° De réaliser les lignes de trésorerie jusqu’à hauteur de 500 000 €,
21° D’exercer, au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de
l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles dans les conditions
fixées par le conseil municipal,
22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives
à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de
travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L.523-7 du même
code,
23° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est
membre, dans les cas et dans la limite des crédits prévus au budget,
24° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, en fonctionnement ou en
investissement, pour tout montant et pout tout objet,
25° De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l’édification des biens municipaux, et ce pour toute opération approuvée par le conseil
municipal ou en cas d'urgence,
26° D’exercer au nom de la commune le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31/12/1975
relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation,
27° D’ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l’article L123-19
du code de l’environnement,
28° Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un
de ses administrés connus de lui, ou accompagné de deux témoins connus.
Les signatures manuscrites données par des magistrats municipaux dans l'exercice de leurs fonctions
administratives valent dans toute circonstance sans être légalisées par le représentant de l'Etat dans le
département si elles sont accompagnées du sceau de la mairie.
29° Conformément au 1er de l'article 16 du code de procédure pénale, le maire et les adjoints ont la qualité
d'officier de police judiciaire.
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Publié le S LOF
ID : 077-21770067 3-20260326-DEL 2025003_14-DE
DELIBERATIONS MARS 2026 Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
Publié le S LG
Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés. ID : 077-217700673-20260326-DEL 2025003 14-DE
Ont voté CONTRE: Julien FAVRE, Xavieira MARCHETTI, Jean-Luc COMBE, Lydia LABERTRANDIE,
Christophe BOSQUILLON.
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie conforme.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Vijay-Damien POIRIER Olivier CHAPLET
Adjoint au maire chargé
des ressources humaines
Signé électroniquement par : VIJAY-DAMIEN
POIRIER LEE
Date de sig < 25/03/2026
Qualité : L'ad Maire chargé du
personnel
Vijay-Damien POIRIER
Page 4 sur 4
DELIBERATIONS MARS 2026