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Arrêté - 2024 67 SPIE preparation 2
Document publié le Vendredi 14 mars 1986 par la commune de Satolas-et-Bonce.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 67 SPIE preparation 2)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Numéro de dossier : 475-2024-67 ARRETE Commune de SATOLAS-ET-BONCE OBJET : : OUVERTURE DE TRANCHEE EN TRAVERSEE ET EN BORD DE CHAUSSEE POUR REPRISE DE BRANCHEMENT FIBRE – AU DROIT DU 170B ROUTE DE BONCE -38290 SATOLAS-ET-BONCE. LE MAIRE, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2, L 2213-1 à L 2213-6, Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-1 et suivants et R 411-25 et suivants, relatifs respectivement à la signalisation et aux pouvoirs du Maire, Vu le code de la voirie routière, chapitre V travaux, Article L115-1, Vu le Code Pénal et notamment l’article R 610-5, Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route, Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété, Vu les articles 93 et 104.3 du règlement de voirie CAPI Vu l’arrêté n°393/98 du 4 novembre 1998 sur les « chantiers Propres », Vu la demande initiale, en date du 29 juillet 2024 formulée par l’entreprise SPIE CITY NETWORK située au 06 Allée du Levant 38090 BOURGOIN-JALLIEU et pour laquelle un complément de pièces a été demandé à l’entreprise par la commune de SATOLAS-ET-BONCE. Vu la réception desdites pièces attendues par la commune en date du 26 août 2024 Considérant la nécessité de réglementer l’occupation du domaine public pour permettre à l’entreprise d’intervenir sur les sols de la commune pour la réalisation de tranchées en traversée et en bordure de chaussée pour la reprise de branchement fibre. ARRETE Article 1 : A compter du 27 août 2024 et jusqu’au 16 septembre 2024 inclus (21 jours calendaires), L’entreprise SPIE CITY NETWORK est autorisée à occuper l’espace public pour procéder à une tranchée en traversée et en bordure de chaussée pour la reprise de branchement fibre - 170 b Route de Bonce - 38290 SATOLAS-ET-BONCE. Article 2 : La signalisation et pré signalisation sont à la charge de l’entreprise SPIE CITY NETWORK et doivent être posées a minima 48h avant le démarrage des travaux. Le bénéficiaire demeure responsable et pour toute la durée des travaux, et a l’obligation de la mise en place de l’ensemble de la signalisation temporaire, conformément aux dispositions du présent arrêté. Article 3 : L’entreprise SPIE CITY NETWORK est autorisée à restreindre la chaussée impactée à l’article 1 du présent arrêté pour les besoins du chantier et à empiéter sur la voie de circulation si nécessaire en veillant à maintenir une largeur de voie de 2.5 mètres. Article 4 : L’entreprise SPIE CITY NETWORK est autorisée à basculer la circulation à tous véhicules sur l’unique voie de circulation restante et doit maintenir la circulation à tous véhicules en mettant en place un alternat manuel ou à feux tricolores sur la chaussée précitée article 1 du présent arrêté. Article 5 : L’entreprise SPIE CITY NETWORK est autorisée à interdire le dépassement à tous les véhicules aux abords de la zone de chantier. Article 6 : L’entreprise SPIE CITY NETWORK doit limiter la vitesse de circulation des véhicules à 30km/h aux abords de la zone de chantier. Article 7 : L’entreprise SPIE CITY NETWORK est autorisée à neutraliser les places de stationnement si nécessaire, suivant les besoins du chantier, sur toute la longueur de la chaussée concernée et interdire le stationnement à tous véhicules sur les accotements de la chaussée précitée article 1 du présent arrêté. Article 8 : L’entreprise SPIE CITY NETWORK doit assurer le dévoiement des piétons et personnes à mobilité réduite pour les besoins du chantier, sur toute la longueur de la chaussée précitée à l’article 1 du présent arrêté. L’entreprise SEMIDAO doit assurer la pose de la signalétique directionnelle s’y rapportant en lieu et place appropriés à destination des usagers piétons sur toute la zone de chantier impactée. S’il est possible de maintenir le cheminement piétons, l’entreprise SPIE CITY NETWORK doit veiller à ce que le cheminement piétons soit balisé et sécurisé. Article 10 : Il est de la responsabilité de l’entreprise SPIE CITY NETWORK de remettre en état les accotements, trottoirs et espaces enherbés sur la zone de chantier ayant servi au stationnement des engins et véhicules de chantier et après réalisation des travaux en veillant à une réfection identique des sols avant travaux. Article 11 : Il est de la responsabilité de l’entreprise SPIE CITY NETWORK de laisser toutes les voies, dessertes et places concernées par le présent arrêté accessible à tout instant aux services de secours, au SMUR, à tous les véhicules de lutte contre les incendies, de police et de gendarmerie. Article 12 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation du matériel. Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure d’y remédier, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention sont à la charge du bénéficiaire. En cas de malfaçon ou de non-respect des dispositions précitées, la Commune peut, après mise en demeure non suivie d’effet dans les dix jours, exécuter les travaux soit en régie, soit par une entreprise, aux frais de l’opérateur ; un titre de perception du montant réel des travaux sera alors émis et adressé au permissionnaire de voirie. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 13 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires. Article 14 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois. Article 15 : Pour ampliation Le maire, - Monsieur le président de la CAPI - Monsieur le Chef de Centre du SDIS, - Monsieur le Directeur d’exploitation du réseau KEOLIS (Ruban), - Monsieur le Directeur d’exploitation du réseau Transisère, - Monsieur le Directeur du SMND, - Monsieur le Directeur de l’entreprise SPIE CITY NETWORK - La gendarmerie de la Verpillière - Monsieur le Directeur de la Police Municipale de Saint-Quentin-Fallavier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté. Fait à SATOLAS ET BONCE, le 26 août 2024 Madame le Maire Christine SADIN Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.