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unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Deliberation deposees le 9 janvier 2025
Document publié le Jeudi 9 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Deliberation deposees le 9 janvier 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Vente du terrain de la station-service
du Nayrac à la Commune du Nayrac Séance du lundi 16 décembre 2024
N° 2024-12-16-D270
Rapporteur Monsieur le Président
L'an deux mille vingt-quatre,
Et le lundi 16 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 10
décembre 2024 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel
Lautard — 12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Francine LAFON et Sylvie
Membres présents : 27 TAQUET-LACAN et Sabine KLEIN-TOURRETTE.
Suffrages exprimés : 38 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Pierre CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
Pour : 38 MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Contre : 0 Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER et Bernard VALERY. Abstention : 0 Conseillers (ères) ayant donné pouvoir:
Bernadette BELIERES-AZEMAR a donné pouvoir à M. Jean-Louis RAYNALDY, Myriam BORGET a donné
pouvoir à Jean-Louis RAMES, Yolande BRIEU à donné pouvoir à Pierre PLAGNARD, Claudine BUSSETTI a
donné pouvoir à Eric PICARD, Nathalie COUSERAN 2 donné pouvoir à Nicolas BESSIERE, Laure FARRENQ a
donné pouvoir à Sabine KLEIN-TOURRETTE, Marina LACAZE a donné pouvoir à Laurent GAFFARD, Elisabeth
OLLITRAULT a donné pouvoir à Magali BESSAOU, Bernard BOURSINHAC a donné pouvoir à Pierre CALVET,
Jean-Luc CALMELLY a donné pouvoir à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Michel LALLE a donné pouvoir à
Marielle FERAL
Conseillers (ères) supplées {éees) : Sébastien COSTES supplée par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es): Valérie MANDOCE, Simon GRIMAL et Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les bureaux des Maires en date du 22 janvier 2024 et 24 septembre 2024,
Vu l’avis de France Domaine en date du 30 décembre 2024,
Monsieur le Président indique la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère souhaite vendre
le terrain de la station-service du Nayrac situé sur la parcelle section AB n° 545 pour une surface de
104 m? auprès de la Commune du Nayrac.
La Communauté de Communes dans le cadre de la mise en corrélation des propriétés des biens avec
leurs usages a souhaité régulariser le cas de la station-service du Nayrac qui est pour partie propriété
communale, pour partie propriété communautaire.
Le bien étant géré exclusivement par la Commune du Nayrac, réalisation des travaux de mise aux
normes notamment mais aussi achat et vente du carburant, il convient de vendre le terrain
communautaire à la Commune du Nayrac pour une parfaite cohérence entre l’activité et la propriété
du sol sur lequel s'exerce cette activité communale. Compte tenu de ces éléments, de l'intérêt
général que représente la présence de la station essence localement, la cession est consentie
moyennant le versement de la somme de 10 €.
Une convention de gestion avait été signée le 2 janvier 2012 avec la Commune du Nayrac et avait été
modifiée par avenant n° 1. Cette convention de gestion prendra fin à la date de signature de l'acte de
vente.
Les frais de notaire seront pris en charge par la Commune du Nayrac.
CCCLT — n° 2024-12-16-D270
Nomenclature : 321 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE la vente du terrain de la station-service du Nayrac située sur la parcelle
cadastrée section AB n°545, pour 104 m? pour la somme de 10 € à la Commune du Nayrac.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte authentique ainsi que l’ensemble des
pièces relatives à cette décision.
CCCLT -— n° 2024-12-16-D270
Nomenclature : 321 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié exécutoire sr L a
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le : { 8 JAN 2075
Pour copie conforme,
Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2024-12-16-D270
Nomenclature : 321