Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 01octobre2003

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 01octobre2003 Document publié le Mercredi 1 janvier 2003 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 01octobre2003)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA NIEVRE

DU 1ER OCTOBRE 2003

Sommaire

1. Préfecture ______________________________________________________________ 5

1.1. direction de la réglementation et des collectivités locales __________________________ 5 2003-P-2395-Arrêté autorisant la création d'un établissement public de coopération culturelle __________ 5 03-P2489-Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°01-P-2250 du 19 juillet 2001 fixant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) ________________________________________ 6 2003-P-2667-Arrêté portant modification du siège social et des statuts de la communauté d'agglomération de Nevers ______________________________________________________________________________ 7 2003-P-2725-Arrêté portant transformation de l'association syndicale libre dénommée "Syndicat des Eaux des Pasquelins et des Malpeines" en association syndicale autorisée ______________________________ 8 2003-P-2431-Arrêté portant autorisation de fonctionnement de la SARL Gestion des Risques des Personnes et de l'Information (G.R.P.I.) dont le siège est à VARZY. ______________________________________ 9 2003-P-2783-Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 01/P/2250 du 19 juillet 2001 fixant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (C.D.E.N.) _____________________________________ 10

1.2. direction des actions interministérielles _______________________________________ 11 2003-P-2475-Arrêté autorisant M. le Président du comité des fêtes de Devay à installer une vente au déballage le 5 octobre 2003 à Devay ______________________________________________________ 11 2003-P-2476-Arrêté autorisant Mme la présidente de l'association "autour de l'enfant, association des parents d'élèves du RPI Germigny-sur-Loire-Tronsanges" à installer une vente au déballage le 12 octobre 2003 à Germigny-sur-Loire _____________________________________________________________ 12 2003/P/2231-arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Tannay __________________________________________________________________ 13 2003-P-2404 bis-arrêté portant autorisation d'occupation temporaire des terrains nécessaires aux travaux de déplacement de réseaux sur le territoire des communes de SAUVIGNY LES BOIS, d'IMPHY et de SAINT OUEN SUR LOIRE. __________________________________________________________________ 15 2003-P-2496-Arrêté autorisant M. le vice-président de l'association des commerçants et artisans de Guérigny et des environs à Guérigny à installer une vente au déballage les 29 et 30 novembre 2003 à Guérigny ___________________________________________________________________________ 16 2003-P-2644-Arrêté autorisant le directeur du magasin Décathlon Nevers à Marzy à installer une vente au déballage du 21 au 25 octobre 2003 à Marzy________________________________________________ 17 2003-P-2645-Arrêté autorisant Mme Couespel-Hugotte, "la malle à malices brocante et organisation" à Prémery à installer une vente au déballage le 16 novembre 2003 à Parigny-les-Vaux ________________ 17 2003-P-2646-Arrêté autorisant Mme Couespel-Hugotte, "la malle à malices brocante et organisation" à Prémery à installer une vente au déballage le 23 novembre 2003 à Saint-Pierre-le-Moutier____________ 18 2003-P-2647-Arrêté autorisant Mme la présidente du comité des oeuvres sociales du personnel communal de Pougues-les-Eaux à installer une vente au déballage les 6 et 7 décembre 2003 à Pougues-les-Eaux ___ 19 2003-P-2648-Arrêté autorisant la société DP Productions organisation salons et foires à Treigny (89) à installer une vente au déballage les 27 et 28 septembre 2003 à Saint-Saulge _______________________ 20 2003-P-2678-Arrêté autorisant le comité des fêtes de Saint-Parize-le-Châtel à installer une vente au déballage le 6 décembre 2003 à Saint-Parize-le-Châtel ________________________________________ 21 2003-P-2703-ARRETE portant délégation de signature à Madame Nicole BONNET, Chef du service des moyens et de la logistique ______________________________________________________________ 21 2003-P-2626-ARRETE portant délégation de signature à M. Jean Christophe VILLEMAUD, directeur départemental de l'équipement___________________________________________________________ 23 2003-p-2650-ARRETE portant délégation de signature à M. Didier BRASSART, sous-préfet de Chateau- Chinon _____________________________________________________________________________ 25 2003-p-2672-ARRETE chargeant M. Patrick NAUDIN, sous-préfet de Cosne-cours-sur-Loire de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre. ________________________________ 29 2003-p-2701-ARRETE portant délégation de signature à Mmes et MM. les directeurs, chefs de service, chefs de bureau et chefs de section de la préfecture. __________________________________________ 30 2003-p-2702-ARRETE portant délégation de signature à M.Michel LE GAL, directeur de la réglementation et des collectivités locales ______________________________________________________________ 322003-p-2353-ARRETE portant déclaration de biens présumés vacants et sans maître situés sur la commune de Germigny-sur-Loire ________________________________________________________________ 34 2003-p-2790-ARRETE portant délégation de signature à M. Florus NESTAR, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre_________________________________________________________________ 35 2003-p-2791-ARRETE portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN, sous-préfet de Cosne-cours- sur-loire.____________________________________________________________________________ 36

1.3. sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire ____________________________________ 40 2003-SPCOSNE-134-arrêté autorisant Monsieur le Maire de Beaumont la Ferrière à organisrer une vente au déballage le dimanche 5 octobre 2003 _____________________________________________________ 40 2003-SPCOSNE-135-arrêté portant autorisation du déroulement d'une course cycliste le dimanche 21 septembre 2003 intitulée "prix de la Saint-Maurice à Champlémy" ______________________________ 41 2003-SPCOSNE-136-arrêté autorisant Madame Couespel-Hugotte Sophie à organiser une vente au déballage le dimanche 12 octobre 2003 à Prémery ___________________________________________ 43 2003-SPCOSNE-137-arrêté autorisant Madame Couespel-Hugotte Sophie à organiser une vente au déballage le dimanche 9 novembre 2003 à Prémery __________________________________________ 44 2003-SPCOSNE-138-arrêté autorisant Madame Couespel-Hugotte Sophie à organiser une vente au déballage le dimanche 14 décembre 2003 à Prémery _________________________________________ 44 2003-SPCOSNE-133-arrêté portant autorisation du déroulement d'une course de voitures intitulée "finale nationale Ufolep de trial 4x4 auto et buggy" organisée à Tracy-sur-Loire les samedi 6 et dimanche 7 septembre 2003 ______________________________________________________________________ 45 2003-SPCOSNE-139-arrêté portant autorisation du déroulement d'une course cycliste le lundi 15 septembre 2003 à La Charité-sur-Loire intitulée "62ème grand prix de la Charité-sur-Loire" ___________________ 48 2003-SPCOSNE-143-arrête portant autorisation de fermeture tardive de la discothèque "le Byblos" à Prémery ____________________________________________________________________________ 50 2003-SPCOSNE-140-arrêté portant création du syndicat mixte du Pays Cosnois____________________ 50

2. Direction départementale de l'agriculture et de la forêt _________________________ 51

2.1. Secrétariat général ________________________________________________________ 51 03-DDAF-2460-arrêté préfectoral portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L.432-3 du code de l'environnement sur la commune d'Amazy _________________________________ 51 2003-DDAF-2661-arrêté fixant la date du ban des vendanges concernant les vins AOC Pouilly ________ 53

2.2. Service économie agricole __________________________________________________ 54 Décisions prises par M. le Préfet en matière de contrôle des structures agricoles entre le 20 mars 2003 et le 1er août 2003 ________________________________________________________________________ 54 2003-DDAF-2466-arrêté portant agrément de la cuma des gaulois_______________________________ 57 2003-DDAF-2490-arrêté fixant la date du ban des vendanges des vins de pays du jardin de la france, des vins de pays des coteaux, des vins de pays des coteaus de tannay, des vins de pays de la nièvre et des vins destinés à l'élaboration des vins mousseux _________________________________________________ 57 2003-DDAF-2539-arrêté fixant la date du ban des vendanges concernant les vins A.O.C. coteaux du giennois ____________________________________________________________________________ 58

2.3. Service gestion de l'espace __________________________________________________ 59 03-DDAF-2461-arrêté préfectoral portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L.432-3 du code de l'environnement ______________________________________________________ 59 2003-DDAF-730-arrêté autorisant la direction régionale de l'environnement, région centre à effectuer la capture et le transport du poisson à ses fins scientifiques du 1er septembre au 31 décembre 2003 dans le département de la Nièvre _______________________________________________________________ 61

3. Direction départementale de l'équipement ___________________________________ 63

3.1. Service habitat et construction ______________________________________________ 63 2003 P. 2286 bis-portant approbation de l'annexe financière 2003 au Plan Départemental d'Action pour le Logement des Défavorisés ______________________________________________________________ 63

3.2. Service infrastructures routières et transports _________________________________ 65 DDE/2003/2641-Arrêté n°DDE/2003/2641 en date du 3 Septembre 2003 autorisant l'exécution des travaux d'électricité relatifs à la réhabilitation du poste HTA/HTA de Nataloup et la mise en conformité suivant le nouveau régime de neutre (MALTEN) sur la commune de Montsauche-les-Settons - Affaire E.D.F. n°33175 - DEE n°003258______________________________________________________________________ 65DDE/2003/2642-Arrêté n°DDE/2003/2642 en date du 3 Septembre 2003 autorisant l'exécution des travaux d'électricité relatifs au renforment basse tension "Boux" sur la commune de Mhère - Affaire S.I.E.E.N. n°43.1155.10.03 et DEE n°003261 _______________________________________________________ 66 DDE/2003/2643-Arrêté n°DDE/2003/2643 en date du 3 Septembre 2003 autorisant l'exécution des travaux d'électricité relatifs à la pose HTA souterrain et la dépose de tronçon HTA aérien sur les communes de Pouilly-sur-Loire, Mesves-sur-Loire et Bulcy - Affaire E.D.F. n°23732 et DEE n°003288 ____________ 67 DDE/2003/2728-Arrêté n°DDE/2003/2728 en date du 11 Septembre 2003, autorisant l'exécution des travaux d'électricité relatifs à la pose HTA souterrain et la dépose de tronçon HTA aérien sur les communes de Pouilly-sur-Loire, Mesves-sur-Loire et Bulcy - Affaire E.D.F. n°23732 - _________________________ 68 DEE n°003288 - Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°DDE/2003/2643 du 3 Septembre 2003._______ 69 DDE/2003/2782-Arrêté n°DDE/2003/2782 en date du 18 Septembre 2003 autorisant l'exécution des travaux d'électricité relatif à la reconstruction HTA 20 kV du départ "Ardilly" sur les communes de MHERE, MONTIGNY-en-MORVAN, CORANCY, CHAUMARD, PLANCHEZ, CHÂTEAU-CHINON Campagne et CHÂTEAU-CHINON Ville - Affaire E.D.F. n°33069 - DEE n°003293_________________________ 70 Décision de délégation de signature du 06 août 2003 à M. Frédéric Sieradzki ______________________ 71

4. Direction départementale des affaires sanitaires et sociales _____________________ 72

4.1. Service établissements de santé et personnes agées______________________________ 72 2003.DDASS.2180-arreté n°2003.DDASS.2180 du 21 juillet 2003 autorisant Melle Virginie ACKET à exploiter l'officine de pharmacie dénommée Pharmacie ACKET Virginie sise 7, Place de la Halle 58700 PREMERY en nom propre _____________________________________________________________ 72 ARHB/DDASS58/2003-29-Arreté n° ARHB/DDASS58/2003-29 en date du 20 aout 2003 modifiant l'arreté n° ARHB/DDASS58/2003-02 du 23 janvier 2003 portant fixation pour l'année 2003 de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations du centre hospitalier spécialisé de la Charité sur Loire ______ 73 ARHB/DDASS58/2003-30-Arreté n° ARHB/DDASS58/2003-30 en date du 22 aout 2003 modifiant l'arreté n° ARHB/DDASS58/2003-07 du 23 janvier 2003 portant fixation pour l'année 2003 de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale)________________________ 74 et des tarifs de prestations du centre hospitalier de Cosne Cours sur Loire _________________________ 75 ARHB/DDASS58/2003-31-Arreté n° ARHB/DDASS58/2003-31 en date du 22 aout 2003 modifiant l'arreté n° ARHB/DDASS58/2003-06 du 23 janvier 2003 portant fixation pour l'année 2003 de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du centre hospitalier de la Charité sur Loire ___________________________________________________ 76 Avis de concours externe sur titres pour le recrutement de 3 sages femmes de la Fonction Publique Hospitalière au Centre Hospitalier de Nevers _______________________________________________ 78 ARHB/DDASS58/2003-32-Arreté n° ARHB/DDASS58/2003-32 en date du 8 septembre 2003 modifiant l'arreté n° ARHB/DDASS58/2003-09 en date du 23 janvier 2003 portant fixation pour l'année 2003 de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l'autorité _____________________ 78 préfectorale)et des tarifs de prestations du Centre du Cure Médicale de Pignelin ____________________ 79 ARHB/DDASS58/2003-35-arreté n° ARHB/DDASS58/2003-35 en date du 11 septembre 2003 modifiant l'arreté n° ARHB/DDASS58/2003-05 du 23 janvier 2003 portant fixation pour l'année 2003 de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de Decize ________________________________________________ 80

4.2. Service établissements sociaux handicapés aide sociale Etat ______________________ 82 2003-DDASS-2342-arreté n° 2003-DDASS-2342 du 7 aout 2003 fixant pour l'année 2003 la dotation globale de financement du CAT de Clamecy géré par l'ADAPEI ________________________________ 82 2003-DDASS-2337-arreté n°2003-DDASS-2337 du 7 aout 2003 fixant pour l'année 2003 la dotation globale de financement du CAT de Montsauche-les-Settons géré par l'ADSEAN. _________________________ 83 2003-DDASS-2336-arreté n°2003-DDASS-2336u 7 aout 2003 fixant pour l'année 2003 la dotation globale de financement du CAT de Nevers géré par l'ADSEAN. ______________________________________ 84 2003-DDASS-2341-arreté n°2003-DDASS-2341 du 7 aout 2003 fixant pour l'année 2003 la dotation globale de financement du CAT de Decize géré par la F.O.L _________________________________________ 85 2003-DDASS-2340-arreté n° 2003-DDASS-2340 du 7 aout 2003 fixant pour l'année 2003 la dotation globale de financement du CAT de Garchizy géré par la F.O.L _________________________________ 86 2003-DDASS-2339-arreté n° 2003-DDASS-2339 du 7 aout 2003 fixant pour l'année 2003 la dotation globale de financement du CAT de Lormes géré par la FOL. ___________________________________ 86 2003-DDASS-2338-arreté n°2003-DDASS-2338 du 7 aout 2003 fixant pour l'année 2003 la dotation globale de financement du CAT de Cosne-sur-Loire géré par l'ADSEAN. _______________________________ 87 2003-DDASS-2679 bis-Arreté n°2003-DDASS-2679 bis modifiant l'arreté 2003-DDASS-2342 du 7 août 2003 fixant pour l'année 2003 la dotation globale de financement du CAT de Clamecy géré par l'ADAPEI882003-DDASS-2678 bis-arreté n°2003-DDASS-2678 bis modifiant l'arreté 2003-DDASS-2341 du 7 aout 2003 fixant pour l'année 2003 la dotation globale de financement du CAT de Decize géré par la Fédération des Oeuvres Laiques __________________________________________________________________ 89 2003-DDASS-2207-Arrêté portant fixation du prix plafond départemental de remboursement des frais de tutelles aux prestations sociales pour l'année 2003 ___________________________________________ 90 2003-DDASS-2208-Arrêté portant fixation du prix de revient départemental de remboursement des frais de tutelles aux prestations sociales pour 2002 _________________________________________________ 91 2003-DDASS-2209-Arrêté portant fixation du prix de revient départemental de remboursement des frais de tutelles aux prestations sociales pour 2001 _________________________________________________ 92 9-58-03-Arrêté rejetant la demande de l'ADAPEI de la Nièvre, visant à créer à COULANGES LES NEVERS un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) de 24 places pour enfants et adolescents handicapés de 0 à 20 ans présentant une déficience motrice prédominante, un service de soins et d'aide à domicile (SSAD) de 6 places pour enfants et adolescents polyhandicapés de 0 à 20 ans________ 92 2003-DDASS-2312-Arrêté autorisant l'ouverture du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile "Val de Loire" à NEVERS géré par l'ADSEA de la Nièvre à compter du 1er septembre 2003 _________ 94 2003-DDASS-2493-Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2003 du Servie d'Education Spéciale et de Soins à Domicile "Val de Loire" à NEVERS rattaché à l'Institut de Rééducation "Les Cottereaux" à COSNE/LOIRE géré par l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la Nièvre __________________________________________________________ 95 2003-DDASS-2483-Arrêté portant fixation des prix de journée à compter du 1er septembre 2003 de l'Institut Médico-Educatif de VARENNES-VAUZELLES, géré par la Fédération des Oeuvres Laïques de la Nièvre ___________________________________________________________________________________ 96 2003-DDASS-2479-Arrêté portant fixation à compter du 1er septembre 2003 du prix de journée de l'Institut Médico-Educatif "Edouard Seguin" géré par le Centre Hospitalier Spécialisé de La Charité-sur-Loire __ 98 2003-DDASS-2482-Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2003 du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile des Vaux d'Yonne à CLAMECY géré par l'ADAPEI de la Nièvre____________________________________________________________________________ 99 2003-DDASS-2481-Arrêté portant fixation du prix de journée à compter du 1er septembre 2003 de l'Institut de Rééducation "Les Cottereaux" à _______________________________________________________ 99 COSNE/LOIRE, géré par l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la Nièvre __________________________________________________________________________________ 100 2003-DDASS-2484-Arrêté portant fixation du prix de journée à compter du 1er septembre 2003 de l'Institut Médico-Educatif "Claude Joly" à MARZY, géré par l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la Nièvre _________________________________________________________ 101 2003-DDASS-2480-Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2003 du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile "L'Arc-en-Ciel" à NEVERS rattaché à l'IME Claude Joly_______________________________________________________________________________ 101 à MARZY, géré par l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la Nièvre___ 102

5. Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle _ 102 2003-DDTEFP-2275-Arrêté N° 2003-DDTEFP-2275 portant modification de l'arrêté N°2002-DDTEFP- 1603 du 17 mai 2002 réorganisant la Commission de Recours Gracieux _________________________ 102 2003-DDTEFP-2275-Arrêté N° 2003-DDTEFP-2275 portant modification de l'arrêté N°2002-DDTEFP- 1603 du 17 mai 2002 réorganisant la Commission de Recours Gracieux _________________________ 103 2003-DDTEFP-528-Arrêté N° 2003-DDTEFP-528 en date du 5 mars 2003 portant modification de l'arrêté N° 2002-DDTEFP-1603 en date du 17 mai 2002 réorganisant la Commission de Recours Gracieux ___ 104

6. Direction régionale des affaires sanitaires et sociales _________________________ 105 Avis de concours sur titres pour le recrutement de 3 sages femmes au centre hospitalier William Morley à Châlons-sur-Saône (71) _______________________________________________________________ 105 Avis d'ouverture de concours sur titre pour le recrutement d'un tecnicien de laboratoire au centre hospitalier William Morey de Châlons-sur-Saône (71) ________________________________________________ 105 Avis de concours sur titre pour le recrutement d'infirmiers (ières) au centre hospitalier spécialisé de Sevrey à Châlons-sur-Saône (71) _______________________________________________________________ 106 Avis de concours interne pour le recrutement d'un cadre de santé à l'hopital local de Tournus (71)_____ 106 Avis de concours sur titre pour le rerutement d'un infirmier diplômé d'Etat à l'hopital local de Louhans (71) __________________________________________________________________________________ 106 5

1. Préfecture

1.1. direction de la réglementation et des collectivités locales

2003-P-2395-Arrêté autorisant la création d'un établissement public de coopération culturelle

- Vu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle ;

- Vu le décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 re latif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales codifié dans les articles L1412-3, L 1431-1 à L 1431-8 et R 1412-4, R 1431-1 à R 1431-21 du code général des collectivités territoriales ;

- Vu les délibérations du conseil général de la Nièvre en date du 9 juillet 2003, des conseils des communautés de communes des Vaux d’Yonne en date du 16 juillet 2003, du Pays Corbigeois en date du 20 juin 2003, entre Nièvres et forêts en date du 19 juin 200, des Portes du Morvan en date du 27 juin 2003, du Bazois en date du 10 juillet 2003, des conseils municipaux de Cercy-la-Tour en date du 27 juin 2003, La Charité-sur-Loire en date du 30 juin 2003, Luzy en date du 26 juin 2003, Moulins-Engilbert en date du 30 juin 2003, Varzy en date du 7 juillet 2003 décidant de créer un établissement public de coopération culturelle pour le développement des pratiques musicales et chorégraphiques ;

- Vu les statuts ;

- Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

A R R E T E

Article 1er : La création d’un établissement public de coopération culturelle ( EPCC )entre le département de la Nièvre, la communauté de communes des Vaux d’Yonne, la communauté de communes du pays Corbigeois, la communauté de communes entre Nièvres et forêts, la communauté de communes des portes du Morvan, la communauté de communes du Bazois, les communes de Cercy-la-Tour, La Charité-sur-Loire, Luzy, Moulins-Engilbert et Varzy est autorisée.

Article 2 : L’EPCC est un établissement public à caractère administratif ayant pour missions de permettre la réalisation des projets musicaux et chorégraphiques élaborés au plan local par les communes, les EPCI ou les associations, coordonnés à l’échelle des pays, à l’aide de personnels qualifiés mis à disposition de ces structures.

Article 3 : Le siège est fixé 20, rue de la chaumière à Nevers.

Article 4 : Les transferts de personnel à l’EPCC interviendront à compter du 1er octobre 2003.

Article 4 : Les délibérations des collectivités et établissements publics cités à l’article 1er ainsi que les statuts de l’EPCC demeureront annexés au présent arrêté.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, les Sous-Préfets de Château- Chinon, Clamecy, Cosne-Cours-sur-Loire, le Président du conseil général, les Présidents6

des communautés de communes des Vaux d’Yonne, du Pays Corbigeois, entre Nièvres et forêts, des Portes du Morvan, du Bazois et les maires des communes de Cercy-la-Tour, La Charité-sur-Loire, Luzy, Moulins-Engilbert et Varzy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera transmise au Trésorier Payeur Général de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 18 août 2003,

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général,

Christian COLIN

03-P2489-Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°01 -P-2250 du 19 juillet 2001 fixant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN)

VU l’article L 235-1 du code de l’éducation ;

VU le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils départementaux de l’éducation nationale dans les départements et les académies ;

VU la circulaire interministérielle du 19 novembre 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétence en matière d’enseignement et à la mise en place des conseils départementaux de l’éducation nationale institués dans les départements et les académies ;

VU l’arrêté préfectoral n° 01/P/2250 du 19 juillet 2001 fixant la composition du C.D.E.N., modifié par les arrêtés préfectoraux n° 01/P/2314 d u 25 juillet 2001, n° 02/P/2809 du 2 août 2002, n° 02/P/3166 du 9 septembre 2002 et n° 03/P/1 990 du 4 juillet 2003 ;

VU la demande de la fédération des œuvres laïques de la Nièvre du 7 juillet 2003 ;

VU la correspondance du 15 juillet 2003 de l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

A R R Ê T E

Article 1er: La composition du conseil départemental de l’éducation nationale (C.D.E.N.) est modifiée ainsi qu’il suit :

III – Représentants des usagers

3° ) Représentant des associations complémentaires

Titulaire : M. David CLUZEAU

Suppléant : M. Gilles THOMAS

Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, sont chargés, chacun en7

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à NEVERS, le 26 août 2003

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Christian COLIN

2003-P-2667-Arrêté portant modification du siège social et des statuts de la communauté d'agglomération de Nevers

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-5,

L 5211-17 et L 5211-20 ;

- Vu l’arrêté préfectoral n° 2002-P-4569 du 31 déce mbre 2002 prononçant l’extension de la communauté de communes « Val-de-Loire Val-de-Nièvre » et sa transformation en communauté d’agglomération ;

- Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-P-1143 du 29 avri l 2003 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération ;

- Vu la délibération en date du 2 juin 2003 par laquelle le conseil de la communauté d’agglomération adopte une proposition de modification des compétences exercées par l’EPCI et un changement de son siège social ;

- Vu les délibérations concordantes en date des 4 juin 2003 pour Sermoise-sur-Loire, 18 juin 2003 pour Pougues-les-Eaux, 21 juin 2003 pour Germigny-sur-Loire, 23 juin 2003 pour Challuy, 26 juin 2003 pour Fourchambault, Garchizy et Varennes-Vauzelles, 27 juin 2003 pour Coulanges-les-Nevers, 28 juin 2003 pour Nevers et 23 juillet 2003 pour Saincaize- Meauce, approuvant la modification des compétences et le transfert du siège social ;

- Sur la proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre ;

ARRETE

Article 1er : Il est ajouté aux compétences exercées par la communauté d’agglomération de Nevers, une compétence facultative définie comme suit :

- Commander toute étude permettant soit de préparer un dossier dont la communauté a la charge, soit de préparer une décision pouvant se traduire, le moment venu, par une évolution statutaire.

Article 2 : Le siège de la communauté d’agglomération est fixé au 124, route de Marzy, BP 41 à Nevers.

Article 3 : Les délibérations des conseils municipaux des communes membres et les nouveaux statuts de la communauté d’agglomération demeureront annexés au présent arrêté.

Article 4 :Le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, le Président de la Communauté d’agglomération de Nevers, les maires des communes de Challuy, Coulanges-8

les-Nevers, Fourchambault, Garchizy, Germigny-sur-Loire, Nevers, Pougues-les-Eaux, Saincaize-Meauce, Sermoise-sur-Loire et Varennes-Vauzelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera transmise au Trésorier-payeur général et au Directeur des services fiscaux de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 4 septembre 2003

Le Préfet,

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général,

Christian COLIN

2003-P-2725-Arrêté portant transformation de l'association syndicale libre dénommée "Syndicat des Eaux des Pasquelins et des Malpeines" en association syndicale autorisée

- VU la loi du 21 juin 1865 modifiée relative aux associations syndicales autorisées ;

- VU l'acte en date du 3 avril 1964 créant l'Association Syndicale Libre (A.S.L.) “Syndicat des Eaux des Pasquelins” ;

- VU l'acte en date du 18 avril 1964 créant l'Association Syndicale Libre des Malpeines ;

- VU la délibération du 26 août 1995 réunissant l’A.S.L. des Pasquelins et l’A.S.L. de Malpeine en une seule Association Syndicale Libre dénommée “Syndicat des Eaux des Pasquelins et des Malpeines” et demandant de transformer cette A.S.L. en Association Syndicale Autorisée ;

- SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

A R R E T E

ARTICLE 1er. - L'Association Syndicale Libre dénommée “Syndicat des Eaux des Pasquelins et des Malpeines” est transformée en Association Syndicale Autorisée “Syndicat des Eaux des Pasquelins et des Malpeines”.

ARTICLE 2. - Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 3. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Nevers, le 10 septembre 2003

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général par intérim

Patrick NAUDIN

ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE

“SYNDICAT DES EAUX DES PASQUELINS ET DES MALPEINES”

Suivant l’acte d’association reçu en préfecture le 08/09/2003, il a été constitué, après transformation de l’association syndicale libre « Syndicat des eaux des Pasquelins et des9

Malpeines », une association syndicale autorisée, régie par la loi du 21 juin 1865 et les textes qui l’ont modifiée.

Cette association syndicale autorisée (A.S.A.) dénommée « Syndicat des eaux des Pasquelins et des Malpeines » réunit les propriétaires de biens dont les noms figurent en annexe des statuts de l’association.

Son siège est fixé à la Mairie d’ARLEUF 58430.

L’administration de l’association est basée au domicile du directeur en exercice.

L’association a pour objet de :

- procéder aux études, à la construction et à l’exploitation des ouvrages d’alimentation, traitement et distribution de l’eau destinée à la consommation humaine, - exécuter des travaux complémentaires de grosses réparations, d’amélioration ou d’extension,

- réaliser tous travaux d’intérêt collectif qui pourraient être ultérieurement reconnus utiles.

La durée de l’association syndicale autorisée est illimitée.

Elle a pour organes administratifs l’assemblée générale, le conseil syndical et le directeur.

2003-P-2431-Arrêté portant autorisation de fonctionnement de la SARL Gestion des Risques des Personnes et de l'Information (G.R.P.I.) dont le siège est à VARZY.

VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1993 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage, et de transport de fonds, notamment son article 7 ;

VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relati f à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des enreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;

VU la demande présentée par Mme Céline DA COSTA LOPES en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de la société de protection rapprochée « G.R.P.I. » sise 21, rue de Vézelay – 58210 VARZY ;

CONSIDERANT que ladite Société est constituée conformément à la législation en vigueur ;

SUR proposition du Secrétaire Général,

A R R E T E

ARTICLE 1er : La société « G.R.P.I. » - Gestion des Risques des Personnes et de l’Information – ayant pour activité la protection de personnes sise 21, rue de Vézelay – 58210 VARZY est autorisée à exercer ses activités à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, est chargé de l’exécution du présent arêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre, et dont ampliation sera adressée à :

Mme Céline DA COSTA LOPES, 21, rue du Vézelay à VARZY.10

Fait à NEVERS, le 21 août 2003

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général de la Préfecture

Christian COLIN

2003-P-2783-Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 01/P/2250 du 19 juillet 2001 fixant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (C.D.E.N.)

VU l’article L 235-1 du code de l’éducation ;

VU le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils départementaux de l’éducation nationale dans les départements et les académies ;

VU la circulaire interministérielle du 19 novembre 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétence en matière d’enseignement et à la mise en place des conseils départementaux de l’éducation nationale institués dans les départements et les académies ;

VU l’arrêté préfectoral n° 01/P/2250 du 19 juillet 2001 fixant la composition du C.D.E.N., modifié par les arrêtés préfectoraux n° 01/P/2314 d u 25 juillet 2001, n° 02/P/2809 du 2 août 2002, n° 02/P/3166 du 9 septembre 2002, n° 03/P/199 0 du 4 juillet 2003 et n° 03/P/2489 du 26 août 2003 ;

VU la demande de l’union nationale des syndicats autonomes éducation de la Nièvre du 11 septembre 2003 ;

VU la demande de la fédération syndicale unitaire de la Nièvre du 5 septembre 2003 ;

VU la correspondance du 11 septembre 2003 de l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

A R R Ê T E

Article 1er - La composition du conseil départemental de l’éducation nationale (C.D.E.N.) est modifiée ainsi qu’il suit :

II – Représentants des personnels de l’Etat désignés par les organisations syndicales :

1° ) union nationale des syndicats autonomes (U.N.S. A.)

titulaire : M. Jean-Claude LARTIGOT

suppléant : M. Didier AURAT

titulaire : M. Eric BOISSON

suppléant : Mme Elisabeth SAUGE

titulaire : M. Bruno MESSERLI

suppléant : Mme Corinne BELIN

titulaire : Mme Marie-Noëlle ALLARD

suppléant : Mme Madeleine LINARES11

titulaire : M. André DUMARET

suppléant : M. Alain GODINEAU

2° ) fédération syndicale unitaire (F.S.U.)

titulaire : M. Alain CHARLOIS

suppléant : Mme Céline NOTEBAERT

titulaire : M. Jimmy DEROUAULT

suppléant : M. Abdellatif ATMANI

titulaire : M. Christophe BOLLE

suppléant : Mme Anne LAPLANCHE

titulaire : M. Michel ROUGIER

suppléant : Mme Valérie WALTER

3° ) syndicat général de l’éducation nationale C.F.D .T – (S.G.E.N – C.F.D.T) titulaire : M. Gérard CHATELET

suppléant : M. Yves DUVIGNAUD

Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à NEVERS, le 18 septembre 2003

Le Préfet,

Patrick PIERRARD

1.2. direction des actions interministérielles

2003-P-2475-Arrêté autorisant M. le Président du comité des fêtes de Devay à installer une vente au déballage le 5 octobre 2003 à Devay

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L 310-1 à L 310-7 du code de commerce ;

VU la demande de M. BERNIGAUD, président du comité des fêtes de Devay déposée le 30 juin 2003 et enregistrée sous n° 2003/58 ;

Après consultation des chambres de métiers et de commerce et d’industrie de la Nièvre le 18 juillet 2003 ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;12

Article 1er : M. René BERNIGAUD, président du comité des fêtes de Devay, agissant en qualité d’organisateur de l’opération « fête du vin doux » est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition et vente d’objets usuels d’occasion et des produits locaux (charcuteries, fromages, pains, fleurs séchées)

- période : le 5 octobre 2003

- lieu : rue des Sarrasins et dans la salle polyvalente à Devay

- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 1 040 m² consacrés à l’opération de vente au déballage.

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de Devay.

Fait à NEVERS, le 25 août 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le secrétaire général

Christian COLIN

2003-P-2476-Arrêté autorisant Mme la présidente de l'association "autour de l'enfant, association des parents d'élèves du RPI Germigny-sur-Loire- Tronsanges" à installer une vente au déballage le 12 octobre 2003 à Germigny-sur-Loire

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L 310-1 à L 310-7 du code de commerce ;

VU la demande de Mme Danielle BOULANGER, présidente de l’association « autour de l’enfant, association des parents d’élèves du RPI Germigny-sur-Loire-Tronsanges » à Tronsanges reçue le 1er juillet et enregistrée sous n° 2003/59 ;

Après consultation des chambres de métiers et de commerce et d’industrie de la Nièvre le 18 juillet 2003 ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,

Article 1er : Mme Danielle BOULANGER, présidente de l’association « autour de l’enfant, association des parents d’élèves du RPI Germigny-sur-Loire-Tronsanges » à Tronsanges, agissant en qualité d’organisatrice de l’opération « tout pour l’enfant » est autorisée à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition et vente de linge pour enfant, matériel de puériculture, jouets, livres, accessoires sportifs

- période : le 12 octobre 2003

- lieu : salle polyvalente et parking extérieur de Germigny-sur-Loire

- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 4 707 m² consacrés à l’opération de vente au déballage.13

Article 2 : M. le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de Germigny- sur-Loire.

Fait à NEVERS, le 25 août 2003

Pour le Préfet et par délégation

le secrétaire général

Christian COLIN

2003/P/2231-arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Tannay

- VU la loi du 29 décembre 1892, article 1er, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;

- VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi du 28 mars 1957 ;

- VU l'article 438 du code pénal ;

- VU la demande présentée par M. le président du conseil général de la Nièvre en date du

mercredi 10 juin 2009 sollicitant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de TANNAY, afin de procéder aux opérations topographiques et géotechniques nécessaires à l’étude des aménagements routiers de la RD119 ;

- CONSIDERANT qu'il importe de faciliter les travaux dont il s'agit ;

- SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

ARTICLE 1er : Les agents, ingénieurs et techniciens de la direction des infrastructures et des transports du département de la Nièvre, ainsi que ceux des entreprises privées auxquels ledit service aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Tannay, afin de procéder aux opérations topographiques et géotechniques nécessaires à l’étude des aménagements routiers de la RD119.

A cet effet, ils pourront y planter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères, y exécuter des ouvrages temporaires et autres travaux ou opérations rendus indispensables.

ARTICLE 2 : Conformément aux formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, cet arrêté sera affiché à la mairie de la commune concernée au moins dix jours avant l'exécution des travaux et devra être présenté à toute réquisition.14

L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle aura délégué ses droits ne pourra être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété.

A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté, au propriétaire, faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.

ARTICLE 3 : Le maire, les gendarmes, les gardes-champêtre ou forestier, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les travaux seront faits sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.

Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises.

ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires, par le personnel chargé des études et travaux, seront réglées autant que possible à l'amiable. A défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif.

Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord amiable, il n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.

ARTICLE 5 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sa signature.

ARTICLE 6 :

M. le secrétaire général de la préfecture,

M. le président du conseil général de la Nièvre,

Mr le maire de Tannay,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont ampliation sera adressée pour information à :

- M. le directeur départemental de l'équipement,

- M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre. Fait à Nevers, le 28 juillet 2003

Pour le Préfet,

Le directeur départemental des actions interministérielles

Hélène Peyroche15

2003-P-2404 bis-arrêté portant autorisation d'occupation temporaire des terrains nécessaires aux travaux de déplacement de réseaux sur le territoire des communes de SAUVIGNY LES BOIS, d'IMPHY et de SAINT OUEN SUR LOIRE.

VU la Loi du Décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics et notamment ses article 1, 3, 4, 5, et 7 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2002-P-2568 date du 19 juil let 2002 portant déclaration d’utilité publique des travaux concernant le projet de déviation de la RN 81 sur les communes d’Imphy, Sauvigny-les-Bois et Saint-Ouen-sur-Loire ;

VU les plans parcellaires des immeubles dont l’occupation temporaire est nécessaire pour la réalisation de l’opération ;

VU la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par la Direction Départementale de l’Équipement et défini selon l’état parcellaire annexé.

VU le rapport du Directeur Départemental de l’Équipement de la Nièvre en date du 8 août 2003 ;

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à des travaux de déplacement de réseaux (travaux préparatoires) sur le territoire des communes d’Imphy, Sauvigny-les-Bois et Saint- Ouen-sur-Loire préalablement au début des travaux du projet de déviation de la RN 81 ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général ;

A R R E T E

Article 1er :

L’ÉTAT (Direction Départementale de l’Équipement de la Nièvre ) est autorisé à occuper temporairement, à compter du 18 août 2003 et pour une durée de 6 mois, les terrains sur le territoire des communes de Imphy, Sauvigny-les-Bois et Saint-Ouen-sur-Loire, figurant en hachuré noir sur les plans ci-annexés et désignés dans l’état parcellaire ci-après.

Article 2:

Les formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 seront accomplies.

Article 3:

M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

M. le Directeur Départemental de l’Équipement,

MM. les Maires des communes de Sauvigny-les-Bois, Imphy et Saint-Ouen-sur-Loire

sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre, affiché dans les mairies16

concernées et dont ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Directeur Départemental de l’Équipement.

Fait à Nevers, le 18 août 2003

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Christian COLIN.

2003-P-2496-Arrêté autorisant M. le vice-président de l'association des commerçants et artisans de Guérigny et des environs à Guérigny à installer une vente au déballage les 29 et 30 novembre 2003 à Guérigny

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L 310-1 à L 310-7 du code de commerce ;

VU la demande de M. Levêque, vice-président de l’association des commerçants et artisans de Guérigny et des environs à Guérigny, reçue le 11 août 2003 et enregistrée sous n° 2003/68 ;

Après consultation des chambres de métiers et de commerce et d’industrie de la Nièvre le 12 août 2003 ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

Article 1er : M. Jean-François Levêque, vice-président de l’association des commerçants et artisans de Guérigny et des environs à Guérigny, agissant en qualité d’organisateur de l’opération «marché de Noël et produits du terroir», est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition et vente de produits alimentaires, artisanat d'art et objets en rapport avec Noël - période : les 29 et 30 novembre 2003

- lieu : marché couvert sous chapiteau sur l'esplanade place Jean Jaurès et Grande Rue à Guérigny

- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 2 002 m² consacrés à l’opération de vente au déballage.

Article 2 : M. le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de Guérigny.

Fait à NEVERS, le 27 août 2003

Pour le PREFET, Le Secrétaire Général, Christian COLIN17

2003-P-2644-Arrêté autorisant le directeur du magasin Décathlon Nevers à Marzy à installer une vente au déballage du 21 au 25 octobre 2003 à Marzy

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L 310-1 à L 310-7 du code de commerce ;

VU la demande de M. Pierre GROS, directeur du magasin Décathlon Nevers à Marzy, reçue le

1er juillet 2003 et enregistrée sous n° 2003/64 ;

Après consultation des chambres de métiers et de commerce et d’industrie de la Nièvre le 25 juillet 2003 ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

Article 1er : M. Pierre GROS, directeur du magasin Décathlon Nevers à Marzy, agissant en qualité d’organisateur de l’opération «trocathlon», est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition et vente d'articles d’occasion de sport, de loisir et de plein air - période : du 21 au 25 octobre 2003

- lieu : sous chapiteau sur le parking du magasin Décathlon Nevers à MARZY - surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu 2.550 m², dont 250 m² consacrés à l’opération de vente au déballage.

Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de Marzy.

Fait à NEVERS, le 3 septembre 2003

Pour le Préfet et par délégation

le secrétaire général

Christian COLIN

2003-P-2645-Arrêté autorisant Mme Couespel-Hugotte, "la malle à malices brocante et organisation" à Prémery à installer une vente au déballage le 16 novembre 2003 à Parigny-les-Vaux

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L 310-1 à L 310-7 du code de commerce ;18

VU la demande de Mme Couespel-Hugotte, "la malle à malices brocante et organisation" à Prémery, reçue le 1er août 2003 et enregistrée sous n° 2003/67 ;

Après consultation des chambres de métiers et de commerce et d’industrie de la Nièvre le 12 août 2003 ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

Article 1er : Mme Sophie Couespel-Hugotte, "la malle à malices brocante et organisation" à Prémery agissant en qualité d’organisatrice de l’opération «brocante», est autorisée à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition et vente d'objets usuels d'occasion, de cartes postales… - période : le 16 novembre 2003

- lieu : dans la salle des fêtes et sur le parking extérieur à Parigny-les-Vaux - surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 1 500 m² consacrés à l’opération de vente au déballage.

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de Parigny- les-Vaux.

Fait à NEVERS, le 3 septembre 2003

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Christian COLIN

2003-P-2646-Arrêté autorisant Mme Couespel-Hugotte, "la malle à malices brocante et organisation" à Prémery à installer une vente au déballage le 23 novembre 2003 à Saint-Pierre-le-Moutier

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L 310-1 à L 310-7 du code de commerce ;

VU la demande de Mme Couespel-Hugotte, "la malle à malices brocante et organisation" à Prémery, reçue le 1er août 2003 et enregistrée sous n° 2003/66 ;

Après consultation des chambres de métiers et de commerce et d’industrie de la Nièvre le 20 août 2003 ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

Article 1er : Mme Sophie Couespel-Hugotte, "la malle à malices brocante et organisation" à Prémery agissant en qualité d’organisatrice de l’opération «salon brocante et collections», est autorisée à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :19

- exposition et vente d'objets usuels d'occasion et de brocante

- période : le 23 novembre 2003

- lieu : dans la salle des fêtes et sur le parking extérieur à Saint-Pierre-le-Moutier - surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 1 000 m² consacrés à l’opération de vente au déballage.

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de Saint- Pierre-le-Moutier.

Fait à NEVERS, le 3 septembre 2003

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Christian COLIN

2003-P-2647-Arrêté autorisant Mme la présidente du comité des oeuvres sociales du personnel communal de Pougues-les-Eaux à installer une vente au déballage les 6 et 7 décembre 2003 à Pougues-les-Eaux

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L 310-1 à L 310-7 du code de commerce ;

VU la demande de Mme Monthieu, présidente du comité des œuvres sociales du personnel communal de Pougues-les-Eaux, reçue le 6 août 2003 et enregistrée sous n° 2003/69 ;

Après consultation des chambres de métiers et de commerce et d’industrie de la Nièvre le 19 août 2003 ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

Article 1er : Mme Jocelyne Monthieu, présidente du comité des œuvres sociales du personnel communal de Pougues-les-Eaux, agissant en qualité d’organisatrice de l’opération «vide-grenier», est autorisée à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition et vente d'objets usuels d'occasion

- période : les 6 et 7 décembre 2003

- lieu : salle du parc de la mairie à Pougues-les-Eaux

- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 500 m² consacrés à l’opération de vente au déballage.

Article 2 : M. le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de Pougues- les-Eaux.20

Fait à NEVERS, le 3 septembre 2003

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Christian COLIN

2003-P-2648-Arrêté autorisant la société DP Productions organisation salons et foires à Treigny (89) à installer une vente au déballage les 27 et 28 septembre 2003 à Saint-Saulge

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L 310-1 à L 310-7 du code de commerce ;

VU la demande de Mme Pfauwathel, Société DP Productions organisation salons et foires à Treigny (89), reçue le 8 août 2003 (complétée le 19 août 2003) et enregistrée sous n° 2003/70 ;

Après consultation des chambres de métiers et de commerce et d’industrie de la Nièvre le 19 août 2003 ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

Article 1er : Mme Lysiane Pfauwathel, Société DP Productions organisation salons et foires à Treigny (89), agissant en qualité d’organisatrice de l’opération «salon des antiquaires», est autorisée à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes : - exposition et vente d'objets usuels d'occasion

- période : les 27 et 28 septembre 2003

- lieu : salle polyvalente de la communauté de communes "le cœur du nivernais" à Saint-Saulge

- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 600 m² consacrés à l’opération de vente au déballage.

Article 2 : M. le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de Saint- Saulge.

Fait à NEVERS, le 3 septembre 2003

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Christian COLIN21

2003-P-2678-Arrêté autorisant le comité des fêtes de Saint-Parize-le- Châtel à installer une vente au déballage le 6 décembre 2003 à Saint- Parize-le-Châtel

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L 310-1 à L 310-7 du code de commerce ;

VU la demande de Mme FRANCE, présidente du comité des fêtes de Saint-Parize-le-Châtel, reçue le 20 août et enregistrée sous n° 2003/73 ;

Après consultation des chambres de métiers et de commerce et d’industrie de la Nièvre le 20 août 2003 ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

Article 1er : Mme Marie-José FRANCE, présidente du comité des fêtes de Saint-Parize-le- Châtel, agissant en qualité d’organisatrice de l’opération «marché de Noël», est autorisée à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition et vente de l'artisanat d'art et des produits alimentaires

- période : le 6 décembre 2003

- lieu : place de la Poste et Grand'Rue à Saint-Parize-le-Châtel

- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 3 000 m² consacrés à l’opération de vente au déballage.

Article 2 : M. le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de Saint- Parize-le-Châtel.

Fait à NEVERS, le 5 septembre 2003

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Christian COLIN

2003-P-2703-ARRETE portant délégation de signature à Madame Nicole BONNET, Chef du service des moyens et de la logistique

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifée, relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, rela tif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements

VU le décret du 6août 2002 portant nomination de M. Patrick PIERRARD en qualité de préfet de la Nièvre ;22

VU l'arrêté préfectoral n° 2002-P-388 en date du 30 janvier 2002 portant organisation des services de la préfecture ;

VU les décisions préfectorales portant affectation des directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,

A R R E T E

ARTICLE ler : Délégation de signature est conférée à Mme Nicole BONNET, chef du service des moyens et de la logistique, à l'effet de signer les pièces énumérées ci- après :

Personnel et formation.

- les correspondances usuelles

- les pièces comptables et autres relevant du budget de l'Etat et entrant dans les attributions du bureau ;

- les bons de commandes à l'agence de voyages C.W.T. relatifs à la fourniture de prestations de billeterie et de réservation hotelière pour les agents de la préfecture et des sous-préfectures en déplacement, dans le cadre du marché passé par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales avec C.W.T.

Intendance et travaux.

- les correspondances usuelles ;

- les pièces comptables et autres relevant du budget de l'Etat et entrant dans les attributions du bureau ;

- les commandes de fournitures et matériels courants de bureau ;

Action sociale

- les correspondances usuelles ;

- les pièces comptables se rapportant aux fonds mis à disposition du service départemental d'action sociale par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole BONNET, chef du service des moyens et de la logistique, délégation de signature est conférée à :

- Mme Christine LE METAYER, chef du bureau du personnel, de la formation et de l’action sociale,

- Mme Sylvie MONTARNAL, chef du bureau de l'intendance et des travaux,

chacune dans le domaine de ses compétences.23

En cas d'absence ou d'empêchement de:

- Mme Christine LE METAYER, chef du bureau du personnel, de la formation et de l’action sociale, délégation de signature est conférée à :

- secteur « personnel »

- Mme Marie-Madeleine PARAY,

- secteur « formation »

- Mme Michèle LAFAYE,

- secteur « action sociale »

- Mme Gisèle DEVILLE,

- Mme Sylvie MONTARNAL, chef du bureau de l'intendance et des travaux, délégation de signature est conférée à Mme Christine POYEN en ce qui concerne l’intendance et les travaux, à Mme Monique SOURTI pour la section « courrier » s’agissant des correspondances usuelles.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de :

Mme Sylvie MONTARNAL et de Mme Christine POYEN, délégation de signature est conférée à Mlle Brigitte DELECLUSE.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le chef du service des moyens et de la logistique, les chefs de bureau et agents concernés du service des moyens et de la logistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 09 septembre 2003

Le Préfet,

Patrick Pierrard .

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

2003-P-2626-ARRETE portant délégation de signature à M. Jean Christophe VILLEMAUD, directeur départemental de l'équipement

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relat if aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ; VU le décret du 6 août 2002 portant nomination de M. Patrick PIERRARD en qualité de Préfet de la Nièvre ;

VU l’arrêté ministériel n° 0300490A du 1 er avril 2003, portant nomination de M. Jean Christophe VILLEMAUD en qualité de Directeur Départemental de l’Equipement de la Nièvre à compter du 15 avril 2003 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre :24

ARRETE

ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 2003-P-937 en d ate du 15 avril 2003, portant délégation de signature à M. Jean-Christophe VILLEMAUD, Directeur départemental de l’équipement est abrogé.

ARTICLE 1bis : Délégation de signature est conférée à M. Jean Christophe VILLEMAUD, Directeur Départemental de l’Equipement de la Nièvre, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions énumérées en annexe I se rapportant à :

I - La programmation Etat

II - L’administration générale

III - Le domaine routier de l’Etat

IV - Les transports

V - Les bases aériennes

V I - L'aménagement foncier et l'urbanisme

VII - Le domaine public fluvial

VIII - L'habitat

IX - Le contrôle des distributions d'énergie électrique

X - Les travaux en régie pour le compte des collectivités locales XI - Les ampliations.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Christophe VILLEMAUD, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Daniel BONNEVAL, Directeur adjoint.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean Christophe VILLEMAUD et de M. Daniel BONNEVAL, la délégation de signature conférée à l’article 1er sera exercée par Mme Jacqueline ERAUD-RONDEAU, chef du service des affaires financières et du personnel.

ARTICLE 4 : Délégation de signature est conférée sous le contrôle de M. Jean Christophe VILLEMAUD à Mme Jacqueline ERAUD-RONDEAU, chef du service des affaires financières et du personnel, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions énumérées sur l’annexe I.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jacqueline ERAUD-RONDEAU, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Sylvie POPINEAU, chef de la cellule personnel et salaires et par M. Georges KUBLER, chef de la cellule contentieux et contrôle de légalité.

ARTICLE 5 : Délégation de signature est conférée sous le contrôle de M. Jean Christophe VILLEMAUD, à M. Jean BILLAUD, chef du service des infrastructures routières et des transports, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions énumérées sur l’annexe I.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean BILLAUD, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par. M. Pierre-Jean DESBORDES, chef du Bureau administratif et par M. Patrick VAILLANT, chef de la cellule Routes

ARTICLE 6 : Délégation de signature est conférée sous le contrôle de M. Jean Christophe VILLEMAUD, à M. Patrick BOURCIER, chef du service grands travaux RN 7, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions énumérées sur l’annexe I.25

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick BOURCIER, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Vincenzo CARDINALE, chef de la Subdivision Etudes et Travaux Neufs n° 1

ARTICLE 7 : Délégation de signature est conférée sous le contrôle de M. Jean Christophe VILLEMAUD, à M. Patrick VERFAILLE, chef de service habitat et construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions énumérées sur l’annexe I.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick VERFAILLE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Jocelyne PRUNEL, chef de la cellule politique sociale de l'habitat et Mme Paule FANGET, chef de la cellule technique et financement du logement.

ARTICLE 8 : Délégation de signature est conférée sous le contrôle de M. Jean Christophe VILLEMAUD, à M. Bernard GOURNAY, chef du service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'environnement, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions énumérées sur l’annexe I. (consultable en préfecture)

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard GOURNAY, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mlle Aurélie FOURNIER, chef de la cellule Etudes Générales et par Melle Mauricette GAYET, chef de la cellule administration et droit des sols.

ARTICLE 9 : Délégation de signature est conférée sous le contrôle de M. Jean Christophe VILLEMAUD, à M. Patrice CHAMAILLARD, chef du service hydrologie et voies navigables, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions énumérées en annexe I.

ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et le Directeur Départemental de l’Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 29 AOUT 200

Le Préfet,

Patrick PIERRARD

2003-p-2650-ARRETE portant délégation de signature à M. Didier BRASSART, sous-préfet de Chateau-Chinon

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié rela tif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfectures ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relat if aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ; VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ; VU le décret du 6 aout 2002 portant nomination de M. Patrick PIERRARD en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU le décret du 28 février 2002 portant nomination de M. Didier BRASSART, sous-préfet de 2ème classe, en qualité de sous-préfet de CHATEAU CHINON ;

VU le décret du 12 février 2003 portant nomination de M. Alain MAUROY, sous-préfet hors cadre, en qualité de sous-préfet de CLAMECY ;

VU la nomination de M. Michel DOUE en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Château-Chinon à compter du 1er septembre 2003 ;26

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est conférée à M. Didier BRASSART, sous-préfet de CHATEAU CHINON, pour les matières énumérées ci-après, dans la limite de l'arrondissement de CHATEAU CHINON :

A - MESURES ET AUTORISATIONS DE POLICE

* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,

* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits de boissons,

* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion, * autorisations de poursuites par voie de vente,

* autorisations de manifestations cyclistes, pédestres, hippiques et autres manifestations (terrestres et nautiques) motorisées ou non se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement,

* réquisitions de logements,

* recherches dans l'intérêt des familles par des personnes résidant dans l’arrondissement, * réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment : - la constitution de groupes de travail intéressant une commune ou un groupement de communes de l'arrondissement en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie,

- mise en oeuvre des sanctions administratives au lieu et place du maire si ce dernier n'a pas engagé de procédure,

- autorisation de circulation des véhicules publicitaires dans les communes de l'arrondissement,

* opérations funéraires :

- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain limitées aux communes où a lieu la fermeture de cercueil et, le cas échéant, où le corps a été provisoirement déposé ou inhumé,

- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93 -23 du 8 janvier 1993). -

B - DELIVRANCE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

* délivrance de permis de chasser pour l'arrondissement,

* délivrance de l’autorisation de chasser accompagné pour les personnes âgées de 15 à 18 ans.

C - CONTROLE ADMINISTRATIF DES COMMUNES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX * arrêtés portant ouverture d'enquêtes et arrêtés préalables à la déclaration d'utilité publique pour les servitudes radio-électriques,

* enquêtes préalables aux déclarations d'utilité publique et de cessibilité (y compris la désignation du commissaire enquêteur) excepté les enquêtes entrant dans le cadre de la loi N° 83-630 du 12 juillet 1983,

* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituer une commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune,

* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs (art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales), arrêtés portant création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-1 du code général des collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement)

* convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411-6 du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes),27

* création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant que des communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de ces syndicats et communautés,

* coter et parapher les registres des délibérations prises par les collectivités locales et établissements publics ,

* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales

* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux : - tout acte ou correspondance relatifs au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux à l’exclusion du déféré devant le Tribunal Administratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes.

-

D - PROBLEMES CONCERNANT L’ENSEIGNEMENT

* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont le choix est laissé à l'appréciation du préfet,

* procès-verbaux de mise à disposition des biens meubles et immeubles des collèges situés dans l'arrondissement dans le cadre de transfert de compétences en matière d'enseignement public.

E - PROBLEMES FONCIERS

* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement : - tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement de dépenses,

*associations syndicales autorisées :

- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées, - approbation des marchés de travaux,

- contrôle des budgets et comptes, et, le cas échéant, règlement des budgets.

F- DIVERS

* institution des commissions de propagande dans les communes de 2 500 habitants et plus pour les élections municipales sauf lors de renouvellement général des conseils municipaux, * désignation du délégué de l'administration à la commission communale chargée de l'établissement ou de la révision des listes électorales à l'occasion de toute élection autre que politique,

*nomination d’une délégation spéciale au sein d’une commune,

*arrêtés autorisant l’installation de ventes au déballage,

*bourses d’accès à l’emploi.

G - COMMISSION DE SECURITE

Signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier BRASSART, sous-préfet de Château-Chinon, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1 sera exercée par M. Alain MAUROY, sous-préfet de Clamecy.

ARTICLE 3 : Lors des permanences que M. Didier BRASSART est amené à assurer périodiquement au niveau départemental, délégation de signature lui est accordée à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, à l'exception : - des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisées ; - des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;

- des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la Nation en temps de guerre.28

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier BRASSART, la délégation de signature est conférée à M. Michel DOUE, assurant les fonctions de secrétaire général de la sous-préfecture, pour les matières suivantes :

A – mesures et autorisations de Police

*autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,

*autorisations de manifestations cyclistes, pédestres, hippiques et autres manifestations (terrestres et nautiques) motorisées ou non se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement

*recherches dans l’intérêt des familles par des personnes résidant dans l’arrondissement, * opérations funéraires,

- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain limitées aux communes où a lieu la fermeture du cercueil et, le cas échéant, où le corps a été provisoirement déposé ou inhumé ;

- habilitations dans le domaine funéraire (loi 93-23 du 8 janvier 1993).

B – délivrance de documents administratifs

*délivrance de permis de chasser pour l’arrondissement,

*délivrance de l’autorisation de chasser accompagné pour les personnes âgées de 15 à 18 ans.

C – Contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux

*coter et parapher les registres des délibérations prises par les collectivités locales et établissements publics.

D - commission de sécurité

*signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d’arrondissement.

E – divers

* arrêtés autorisant l’installation de ventes aux déballages,

*bourses d’accès à l’emploi.

ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n° 2003-P-481 du 2 1 février 2003 portant délégation de signature à M. Didier BRASSART, sous-préfet de Château-Chinon est abrogé.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et les sous-préfets de CHATEAU-CHINON et de CLAMECY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 3 septembre 2003

Le Préfet,

Patrick PIERRARD

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.29

2003-p-2672-ARRETE chargeant M. Patrick NAUDIN, sous-préfet de Cosne-cours-sur-Loire de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre.

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret N° 50-722 du 24 juin 1950 modifié relati f à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfectures ;

VU le décret N° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux p ouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret du 6 août 2002 portant nomination de M. Patrick PIERRARD en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU le décret du 28 février 2002 portant nomination de M. Didier BRASSART, sous-préfet de 2ème classe, en qualité de sous-préfet de Château-Chinon ;

VU le décret du 12 février 2003 portant nomination de M. Alain MAUROY, sous-préfet hors cadre, en qualité de sous-préfet de Clamecy ;

VU le décret du 12 février 2003 portant nomination de M. Patrick NAUDIN, sous- préfet de 2ème classe, en qualité de sous-préfet de Cosne-Cours-Sur-Loire ;

VU le décret du 20 août 2003 portant cessation de fonctions de M. Christian COLIN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

- A R R E T E -

ARTICLE 1er : L’intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre sera assuré par Monsieur Patrick NAUDIN, sous-préfet de Cosne-Cours-Sur-Loire, à compter du 8 septembre 2003, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l’exception :

des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’Etat dans le département ;

des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l’organisation de la Nation en temps de guerre ;

des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;

des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisées.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick NAUDIN, secrétaire général de la préfecture par intérim, la présente délégation de signature sera exercée par :

- M. Didier BRASSART, sous-préfet de Château-Chinon.30

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Patrick NAUDIN et de M. Didier BRASSART, la présente délégation de signature sera exercée par :

- M. Alain MAUROY, sous-préfet de Clamecy.

ARTICLE 3 : MM. les sous-préfets de Cosne-Cours-Sur-Loire, Chateau-Chinon et Clamecy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 04 septembre 2003

le Préfet , Patrick PIERRARD

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci .

2003-p-2701-ARRETE portant délégation de signature à Mmes et MM. les directeurs, chefs de service, chefs de bureau et chefs de section de la préfecture.

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, rela tif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ; VU le décret du 6 août 2002 portant nomination de M. Patrick PIERRARD en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2002-P-3965 en date du 1 2 novembre 2002 portant organisation des services de la préfecture ;

VU les décisions préfectorales portant affectation des directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

- ARRETE -

ARTICLE ler : Délégation de signature est conférée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs directions respectives, les correspondances usuelles, les ampliations des arrêtés préfectoraux, les pièces comptables et autres relevant du budget de l’Etat, les contrats et les bons de commandes, aux directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chef de section et agents de la préfecture ci-après désignés :

A - DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES

DIRECTEUR : M. Michel LE GAL

En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, délégation de signature est conférée à : - Mme Danielle RIOLLET, chef du bureau de la réglementation et des élections ; - M. Alain CREUZET, chef du bureau des étrangers et de l'état-civil ;31

- M. Stéphane BLANCHET, chef du bureau des collectivités locales ; - M. Stéphane CHAPELLIER, chef du bureau de la circulation routière ; chacun dans le domaine de ses compétences.

En cas d'absence ou d'empêchement de :

- Mme Danielle RIOLLET, délégation de signature est conférée à Mme Françoise JACOB ; - M. Alain CREUZET, délégation de signature est conférée à Mme Anne-Françoise TISSIER ;

- M. Stéphane BLANCHET, délégation de signature est conférée à Mme Christiane DOIRIEUX ;

M. Stéphane CHAPELLIER, délégation de signature est conférée à Mme Rachel MARGUET.

B - DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES

DIRECTRICE : Mme Hélène PEYROCHE.

En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, délégation de signature est conférée à : - M. Bernard PRUNEL, chef de bureau de l'emploi et de l'action économique ; - Mlle Florence KATRUN, chef du bureau des finances de l'Etat ;

- M. Jean-Paul CHANELLE, chef du bureau de l'environnement et de l'urbanisme ;

- M. Henri JEANNERAT, chef du bureau de la coordination interministérielle ; chacun dans le domaine de ses compétences.

En cas d'absence ou d'empêchement de :

- M. Bernard PRUNEL, délégation de signature est conférée à Mme Marie-Catherine PICOT ;

- Mlle Florence KATRUN, délégation de signature est conférée à Mme Annick DECKERT ;

- M. Jean-Paul CHANELLE délégation de signature est conférée à Mlle Fabienne MAGAUD, - M. Henri JEANNERAT, délégation de signature est conférée à Mme Danielle NOGUES.

C – SERVICES DU CABINET

1 - Bureau du cabinet

- chef de bureau : M. Jean-François PIEUCHOT

En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, délégation de signature est conférée à - Mme Laurence DUFOUR ;

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-François PIEUCHOT et Mme Laurence DUFOUR, délégation de signature est conférée à Mme Annie BONNEFOY.

2 - Service interministériel de défense et de protection civile

chef de service : M. Marc BELLEROSE,

En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, délégation de signature est conférée à : M. Yves MORTAGNE.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de

M. Marc BELLEROSE et M. Yves MORTAGNE, délégation de signature est conférée à Mme Bernadette COSTE

3 – Section de la communication et de la documentation

chef de section : Mme Carmen PARFAIT

En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, délégation de signature est conférée à : Mme Christine BOUCHOUX.

D - SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE

Chef de service : Mme Nicole BONNET.

En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, délégation de signature est conférée à : Mme Christine LE METAYER, chef du bureau du personnel, de la formation et de l’action sociale ;

- Mme Sylvie MONTARNAL, chef du bureau de l'intendance et des travaux ;32

chacune dans le domaine de ses compétences.

En cas d'absence ou d'empêchement de :

- Mme Christine LE METAYER, délégation de signature est conférée à Mme Marie Madeleine PARAY pour le secteur « personnel » , à Mme Michèle LAFAYE, pour le secteur « formation » et à Mme Gisèle DEVILLE pour le secteur « action sociale » ; - Mme Sylvie MONTARNAL, délégation de signature est conférée à Mme Christine POYEN en ce qui concerne l’intendance et les travaux, à Mme Monique SOURTI pour la section « courrier » s’agissant des correspondances usuelles ;

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de :

- Mme Sylvie MONTARNAL et de Mme Christine POYEN, délégation de signature est conférée à Mlle Brigitte DELECLUSE.

E -SERVICE DEPARTEMENTAL DES TRANSMISSIONS ET DE L’INFORMATIQUE chef de service par intérim : M. Philippe DUFOUR.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le directeur des services du cabinet, les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 9 septembre 2003

Le Préfet,

Patrick PIERRARD

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifiée par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

2003-p-2702-ARRETE portant délégation de signature à M.Michel LE GAL, directeur de la réglementation et des collectivités locales

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifée, relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, rela tif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ; VU le décret du 6 aout 2002 portant nomination de M. Patrick PIERRARD en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU l’arrêté n° 01/1000 A du 4 décembre 2001 du Mini stre de l’Intérieur portant mutation à compter du 21 janvier 2002 de M. Michel LE GAL , directeur de préfecture, à la préfecture de la Nièvre ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2002-P-3965 en date du 1 2 novembre 2002 portant organisation des services de la préfecture ;

VU les décisions préfectorales portant affectation des chefs de bureau et de leurs adjoints ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre :

A R R E T E

ARTICLE ler : Délégation de signature est conférée à M. Michel LE GAL, directeur de la règlementation et des collectivités locales à l'effet de signer les pièces concernant la régie de recettes et les actes énumérés ci-après :

- correspondances usuelles,

mandats, bordereaux et pièces comptables se rapportant aux affaires traitées par sa direction33

A - Compétence départementale

- récépissés de vente de supports de jeux de loterie,

- récépissés de déclaration de marchands ambulants, colporteurs, brocanteurs, - cartes professionnelles,

- récépissés d'autorisations de détention et de vente de cartouches de chasse, - autorisations d'acquisition de produits explosifs,

- habilitation à l'emploi de produits explosifs,

- carnet anthropométrique d'interdiction de séjour,

- cartes grises et cartes orange pour les véhicules automobiles,

- permis de conduire

- suspension du permis de conduire à la suite d’une décision médicale et dans le cadre de la procédure de rétention,

- autorisations de mise en circulation des véhicules à moteur,

- autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur,

- cartes professionnelles de taxi et de voiture de petite remise,

- récépissés de destruction de véhicule,

- récépissés de déclaration de gage et certificats de non gage,

- titres de séjour des étrangers, ainsi que les titres de voyage pour réfugiés, et les prorogations de visas consulaires,

cartes de commerçants et d'artisans.

B - Compétence pour l’arrondissement de Nevers

- permis de chasser (loi n° 75-347 du 14 mai 1975),

- délivrance de l’autorisation de chasser accompagné entre 15 et 18 ans, - cartes de forains et de nomades,

- récépissés de déclaration de ball-trap,

- listes de recensement des classes d'âge en vue du service national, - récépissés de déclarations d'associations,

- récépissés de déclaration d’épreuves sportives,

- cartes nationales d'identité, passeports .

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LE GAL, directeur de la réglementation et des collectivités locales, délégation de signature est conférée à : - Mme Danielle RIOLLET, chef du bureau de la réglementation et des élections, - M. Stéphane BLANCHET, chef du bureau des collectivités locales,

- M. Alain CREUZET, chef du bureau des étrangers et de l'état-civil,

- M. Stéphane CHAPELLIER, chef du bureau de la circulation routière. En cas d’absence ou d’empêchement de

- Mme Danielle RIOLLET, délégation de signature est conférée à Mme Françoise JACOB ; - M. Stéphane BLANCHET, délégation de signature est conférée à Mme Christiane DOIRIEUX pour les correspondances courantes ;

- M. Alain CREUZET, délégation de signature est conférée à Mme Anne-Françoise TISSIER pour les correspondances courantes sans caractère décisionnel, la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, les récépissés de titres de séjour, les cartes de séjour temporaire, les titres de voyage pour réfugiés, les documents de circulation pour étrangers mineurs et titres d’identité républicains, les prorogations de visas consulaires. - M. Stéphane CHAPELLIER, délégation de signature est conférée à Mme Rachel MARGUET pour les correspondances courantes sans caractère décisionnel et la délivrance des titres autres que les cartes grises et permis de conduire.

En cas d’absence ou d’empêchement des uns ou des autres, la délégation sera exercée par l’un ou l’autre des chefs de bureau de la direction de la réglementation et des collectivités locales présents.34

ARTICLE 3 : En matière de suspensions de permis de conduire à la suite d’une décision médicale et dans le cadre de la procédure de rétention, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel LE GAL, délégation de signature est conférée à : - M. Stéphane CHAPELLIER.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de :

- M. Michel LE GAL et M. Stéphane CHAPELLIER, délégation de signature est conférée à Mme Danièle RIOLLET.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de :

- M. Michel LE GAL, M. Stéphane CHAPELLIER, Mme Danièle RIOLLET, délégation de signature est conférée à M. Stéphane BLANCHET.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de :

- M. Michel LE GAL, M. Stéphane CHAPELLIER, Mme Danièle RIOLLET, M. Stéphane BLANCHET, délégation de signature est conférée à :

M. Alain CREUZET.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le directeur de la réglementation et des collectivités locales, les chefs de bureau et agents concernés de la direction de la réglementation et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 9 septembre 2003

Le Préfet.

Patrick PIERRARD

Conformément aux dispositions du décret N° 65-29 d u 11/01/65 modifié par le décret n° 83.1025 du 28/11/83, cette décision peut faire l 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle- ci

2003-p-2353-ARRETE portant déclaration de biens présumés vacants et sans maître situés sur la commune de Germigny-sur-Loire

- VU l’article L 27 bis du Code du Domaine de l’Etat ainsi rédigé,

« Lorsqu’un immeuble n’a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de cinq années, cette situation est constatée par arrêté préfectoral, après avis de la commission communale des impôts directs. Il est procédé par les soins du préfet à une publication et un affichage de cet arrêté, et s’il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire. En outre, si l’immeuble est habité ou exploité, une notification est également adressée à l’habitant ou l’exploitant ».

« Dans le cas où le propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues ci-dessus, l’immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 539 du Code Civil, et l’attribution de sa propriété à l’Etat fait l’objet d’un arrêté préfectoral ».

- VU l’avis conforme de la commission communale des impôts direct de la commune de Germigny-sur-Loire réunie le 30 juillet 2003.

- ATTENDU que les parcelles immobilières ci-après désignées n’ont pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de cinq années

- VU la demande formulée par le chef de centre des impôts foncier de Nevers I, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre.35

A R R E T E

ARTICLE 1er : Les parcelles désignées ci-dessous, figurant de la manière suivante à la matrice cadastrale de la commune de Germigny-sur-Loire sont présumées vacantes et sans maître et comme telles, sont susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de l’Etat dans les conditions fixées par l’article L 27 du Code du Domaine de l’Etat dont les dispositions sont ci-dessus rapportées.

Compte Monsieur et Madame CHAMOUART

Le quart indivis de :

ZD 8 lieudit « Champ Bourachot » pour 00 ha 30 a 12 ca

ZD 9 lieudit « Champ Bourachot » pour 00 ha 03 a 66 ca

ZD 10 lieudit « Champ Bourachot » pour 00 ha 09 a 00 ca

TOTAL = 00 ha 42 a 78 ca

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié dans un journal d’annonces légales du département et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Une ampliation sera affichée à la préfecture de la Nièvre, à la mairie de Germigny-sur-loire.

ARTICLE 3 : Dans le cas où les propriétaires ou leurs ayants cause ne se seraient pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité prévues à l’article 2 ci-dessus, un nouvel arrêté attribuerait la propriété des biens en question à l’Etat, au titre de l’article 539 du Code Ci

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur des services fiscaux chargé du domaine, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

NEVERS, le 8 AOÜT 2003

Le Préfet

Patrick PIERRARD

2003-p-2790-ARRETE portant délégation de signature à M. Florus NESTAR, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié rela tif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfectures ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relat if aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ; VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ; VU le décret du 6 août 2002 portant nomination de M. Patrick PIERRARD, en qualité de Préfet de la NIEVRE ;

VU le décret du 4 septembre 2003 portant nomination de M. Florus NESTAR, sous-préfet de 1ème classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ; VU le décret du 28 février 2002 portant nomination de M. Didier BRASSART, sous-préfet de 2ème classe, en qualité de sous-préfet de Château-Chinon ;

VU le décret du 12 février 2003 portant nomination de M. Patrick NAUDIN, sous-préfet de 2ème classe, en qualité de sous-préfet de Cosne-Cours-Sur-Loire ;

VU le décret du 12 février 2003 portant nomination de M. Alain MAUROY, sous-préfet hors cadre, en qualité de sous-préfet de Clamecy ;

- A R R E T E -36

ARTICLE 1er : Délégation de signature est conférée à M. Florus NESTAR, Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, à l’effet de signer, à compter du 22 septembre 2003, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l’exception : - des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’Etat dans le département ;

- des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 Juillet 1938 sur l’organisation de la Nation en temps de guerre ;

- des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;

- des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisées.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Florus NESTAR, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la présente délégation de signature sera exercée par - M. Patrick NAUDIN, sous-préfet de Cosne-Cours-Sur-Loire.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Florus NESTAR et de M . Patrick NAUDIN, la présente délégation de signature sera exercée par :

- M. Didier BRASSART, Sous-Préfet de Château-Chinon.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Florus NESTAR, de Patrick NAUDIN et de M. Didier BRASSART, la présente délégation sera exercée par : - M. Alain MAUROY, sous-préfet de Clamecy

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et les sous-préfets de Cosne-Cours-Sur-Loire, Château-Chinon, et Clamecy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le18 septembre 2003

Le Préfet ,

Patrick PIERRARD

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

2003-p-2791-ARRETE portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN, sous-préfet de Cosne-cours-sur-loire.

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié rela tif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfectures ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relat if aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ; VU le décret n° 95-486 du 27 av ril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ; VU le décret du 6 août 2002 portant nomination de M. Patrick PIERRARD, en qualité de préfet de la Nièvre ;37

VU le décret du 4 septembre 2003 portant nomination de Florus NESTAR, sous-préfet de 1ère classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ; VU le décret du 12 février 2003 portant nomination de M. Patrick NAUDIN, sous-préfet de 2ème classe, en qualité de sous-préfet de Cosne-Cours-Sur-Loire ;

VU les décisions préfectorales portant affectation des secrétaires généraux de sous- préfecture ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

- A R R E T E -

ARTICLE 1er - Délégation de signature est conférée à M. Patrick NAUDIN, sous-préfet de Cosne-Cours-Sur-Loire, pour les matières énumérées ci-après, dans la limite de l'arrondissement de Cosne-Cours-Sur-Loire.

A - MESURES ET AUTORISATIONS DE POLICE

* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,

* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits de boissons,

* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion,

* autorisations de poursuites par voie de vente,

*autorisations de manifestations cyclistes, pédestres, hippiques et autres manifestations

(terrestres et nautiques) motorisées ou non se déroulant exclusivement sur le territoire de

l’arrondissement,

* réquisitions de logements,

* recherches dans l'intérêt des familles par des personnes résidant dans l’ arrondissement,

* réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment :

- la constitution de groupes de travail intéressant une commune ou un groupement de communes de l'arrondissement en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie,

- mise en oeuvre des sanctions administratives au lieu et place du maire si ce dernier n'a pas engagé de procédure,

- autorisation de circulation des véhicules publicitaires dans les communes de l'arrondissement,

* opérations funéraires :

- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain limitées aux communes où a lieu la fermeture de cercueil et, le cas échéant, où le corps a été provisoirement déposé ou inhumé.

- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993) B -

DELIVRANCE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

* délivrance de permis de chasser pour l'arrondissement,

*délivrance de l’autorisation de chasser accompagné pour les personnes âgées de 15 à 18 ans.

C - CONTROLE ADMINISTRATIF DES COMMUNES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ET DES ETABLISSE MENTS PUBLICS LOCAUX

*arrêtés portant ouverture d'enquêtes et arrêtés préalables à la déclaration d'utilité publique pour les servitudes radio-électriques,38

* enquêtes préalables aux déclarations d'utilité publique et de cessibilité (y compris la désignation du commissaire enquêteur) excepté les enquêtes entrant dans le cadre de la loi N° 83-630 du 12 juillet 1983.

* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituer une commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune,

* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs

(art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales),

* arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code général des collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement),

* convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411-6 du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes),

* création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant que des communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de ces syndicats et communautés,

* coter et parapher les registres des délibérations prises par les collectivités locales et établissements publics,

* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales,

* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes , des établissements publics

de coopération intercommunale et des établissements publics locaux : - tout acte ou correspondance relatifs au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux à l’exclusion du déféré devant le tribunal administratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes.

D - PROBLEMES CONCERNANT L’ENSEIGNEMENT

* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont le choix est laissé à l'appréciation du Préfet,

* procès-verbaux de mise à disposition des biens meubles et immeubles des collèges situés dans l'arrondissement dans le cadre de transfert de compétences en matière d'enseignement public,

E - PROBLEMES FONCIERS

* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement :

- tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement de dépenses,

* associations syndicales autorisées :

- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées, approbation des marchés de travaux,

contrôle des budgets et comptes, et, le cas échéant, règlement des budgets.

F - DIVERS

* institution des commissions de propagande dans les communes de 2 500 habitants et plus pour les élections municipales sauf lors de renouvellement général des conseils municipaux, *désignation du délégué de l'administration à la commission communale chargée de l'établissement ou de la révision des listes électorales à l'occasion de toute élection autre que politique,

* nomination d’une délégation spéciale au sein d’une commune,

*arrêtés autorisant l’installation de ventes aux déballages,39

*bourses d’accès à l’emploi.

G- COMMISSION DE SECURITE

* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement.

ARTICLE 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick NAUDIN, sous-préfet de Cosne-Cours-Sur-Loire, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1 sera exercée par M. Florus NESTAR, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre. ARTICLE 3 - Lors des permanences que M. Patrick NAUDIN est amené à assurer périodiquement au niveau départemental, délégation de signature lui est accordée à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, à l'exception : - des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisées ;

- des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;

des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la Nation en temps de guerre.

ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick NAUDIN, délégation de signature est conférée à Mlle Chantal GUILLIEN, secrétaire général de la sous-préfecture pour les matières suivantes :

A - Mesures et autorisations de police,

* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,

* autorisations de manifestations cyclistes, pédestres, hippiques et autres manifestations (terrestres et nautiques) motorisées ou non se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement,

* recherches dans l'intérêt des familles par des personnes résidant dans l’arrondissement, * opérations funéraires

* autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain limitées aux communes où a lieu la fermeture du cercueil et, le cas échéant, où le corps a été provisoirement déposé ou inhumé.

B - Délivrance de documents administratifs

*délivrance de permis de chasser pour l’arrondissement,

*délivrance de l’autorisation de chasser accompagné pour les personnes âgées de 15 à 18 ans.

C – Contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération

intercommunale et des établissements publics locaux

*coter et parapher les registres des délibérations prises par les collectivités locales et

établissements publics,

D - Commission de sécurité

E - Divers

*arrêtés autorisant l’installation de ventes aux déballages,

*bourses d’accès à l’emploi.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mlle Chantal GUILLIEN la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Claudie KUBICA, secrétaire administratif de classe

supérieure.

ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le sous-préfet de Cosne-40

Cours-Sur-Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 18 septembre 2003

Le Préfet,

Patrick PIERRARD

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

1.3. sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire

2003-SPCOSNE-134-arrêté autorisant Monsieur le Maire de Beaumont la Ferrière à organisrer une vente au déballage le dimanche 5 octobre 2003

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27 ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de Monsieur NICARD René, Maire de Beaumont la Ferrière, enregistrée sous le n° 2003/61 ;

VU la consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre le 30 juin 2003 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-702 du 18 mars 20 03 portant délégation de signature ;

Article 1er : Monsieur NICARD René, Maire de Beaumont la Ferrière, agissant en qualité d'organisateur, est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes: nature de la vente : vide grenier

période : dimanche 5 octobre 2003

lieu : trottoirs du bourg de Beaumont la Ferrière

surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 1 000 m²

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, à M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire et à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 22 août 2003

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Sous-Préfet

Le Secrétaire Général

Chantal GUILLIEN41

2003-SPCOSNE-135-arrêté portant autorisation du déroulement d'une course cycliste le dimanche 21 septembre 2003 intitulée "prix de la Saint- Maurice à Champlémy"

VU l’article R 53 du Code de la Route ;

VU le décret du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 fixant les conditions d’application du décret du 18 octobre 1955 ;

VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l’arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté ministériel du 9 janvier 2003 fixant les périodes durant lesquelles l’accès de certaines routes est interdit aux épreuves sportives (année 2003) ;

VU les règlements généraux et techniques des courses et records de la Fédération Française de Cyclisme et la police d’assurance contractée par la Jeune Garde Sportive Nivernaise auprès des Assurances VERSPIEREN la couvrant de tous risques éventuels provenant des épreuves qu’elle organise et spécifiant qu’en cas de sinistre la compagnie renoncera à tous recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités, à un titre quelconque ;

VU la décision prise par le comité directeur de la Fédération Française de Cyclisme de rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 1996, le port du casque rigide dans toutes les compétitions cyclistes (à l’exception de certaines épreuves régies par le règlement international) ;

VU la demande formulée par la Jeune Garde Sportive Nivernaise, à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 21 septembre 2003, une épreuve cycliste dénommée “ Prix de la Saint-Maurice à Champlémy ”;

VU les avis de :

M. le Maire de Champlémy

M. le Directeur Départemental de l’Equipement : subdivision de Prémery Mme la Directrice Départementale de la Jeunesse et des Sports

M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire42

VU l’arrêté préfectoral n° 2003-P-702 du 18 mars 20 03 portant délégation de signature,

Article 1er : Le Président de la Jeune Garde Sportive Nivernaise est autorisé à faire disputer le dimanche 21 septembre 2003, une épreuve cycliste dénommée “ Prix de la Saint-Maurice à Champlémy ”;

Itinéraire : RD 977 – rue du Vinaigre – chemin du Berceau – D 55 – chemin de la Grande Fontaine – rue de la Poste : 2,200 km

Prologue Ecole de Cyclisme

Départ : 14 h 00 - RD 977 - devant la Place

Circuit de 2,200 km à effectuer 1, 2 ou 3 fois selon la catégorie

Arrivée : 14 h 45 - RD 977 - devant la Place

Minimes : Départ : 15 h 00 - RD 977 - devant la Place

Circuit de 2,200 km à effectuer 12 fois (soit 27 km)

Arrivée : 15 h 50 - RD 977 - devant la Place

Cadets : Départ : 16 h 00 - RD 977 - devant la Place

Circuit de 2,200 km à effectuer 25 fois (soit 55 km)

Arrivée : 18 h 00 - RD 977 - devant la Place

Article 2 : L’organisateur devra :

assurer la libre circulation permanente aux véhicules du Service d’Incendie et de Secours, être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du n° 18 ou du n° 112. En cas d’accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.

Article 3 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le parcours de l’épreuve.

Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées des voies publiques aurait été effectué à l’aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, au plus tard 24 h après la course.

Article 4 : Est interdit, sur les voies empruntées par l’épreuve et pendant toute la période du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets quelconques par toute personne participant ou assistant, à quelque titre que ce soit, à la course.

Article 5 : Les signaleurs désignés ci-après par les organisateurs sont agréés pour assurer la sécurité de l’épreuve en accord avec les forces de l’ordre à tous les points dangereux du parcours et particulièrement aux intersections : ROY Bernard, ANDRE Marcel, BOUCHENEZ Gérard, BRUN Jean-Luc, DAMON Jean-Louis, FRIBOULET Daniel, GUILLAUMIN Serge, PERROT Jean-Jacques, VAURY Jean-Luc, BOSSUAT Jean-Louis, DHUYVETTER Jean- Pierre.

Les organisateurs devront s’assurer le jour de l’épreuve avant la mise en place des signaleurs qu’ils sont titulaires du permis de conduire et en possession de ce titre.

Article 6 : Les organisateurs sont autorisés à faire précéder l’épreuve par une voiture munie d’un haut-parleur. Les émissions effectuées devront concerner uniquement l’annonce de l’arrivée des coureurs ou des consignes de sécurité, à l’exception de toute publicité commerciale particulière.43

Article 7 :

M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire

M. le Maire de Champlémy

M. le Directeur Départemental de l’Equipement : subdivision de Prémery Mme la Directrice Départementale de la Jeunesse et des Sports

M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié à M. le Président de la Jeune Garde Sportive Nivernaise.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 27 août 2003

Pour le Préfet par délégation

Pour le Sous-Préfet

Le Secrétaire Général

Chantal GUILLIEN

2003-SPCOSNE-136-arrêté autorisant Madame Couespel-Hugotte Sophie à organiser une vente au déballage le dimanche 12 octobre 2003 à Prémery

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27 ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de Madame COUESPEL - HUGOTTE, enregistrée sous le n° 2003/58 ;

VU la consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre le 8 août 2003 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-702 du 18 mars 20 03 portant délégation de signature ;

Article 1er : Madame COUESPEL - HUGOTTE, agissant en qualité d'organisatrice, est autorisée à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes : nature de la vente : brocante

période : dimanche 12 octobre 2003

lieu : dans la Halle située sous la Mairie et sur une partie de la place de la Halle surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 1 000 m²

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, à M. le Maire de Prémery, à M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire et à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 27 août 2003

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Sous-Préfet44

Le Secrétaire Général

Chantal GUILLIEN

2003-SPCOSNE-137-arrêté autorisant Madame Couespel-Hugotte Sophie à organiser une vente au déballage le dimanche 9 novembre 2003 à Prémery

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27 ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de Madame COUESPEL - HUGOTTE, enregistrée sous le n° 2003/59 ;

VU la consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre le 8 août 2003 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-702 du 18 mars 20 03 portant délégation de signature ;

Article 1er : Madame COUESPEL - HUGOTTE, agissant en qualité d'organisatrice, est autorisée à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes : nature de la vente : brocante

période : dimanche 9 novembre 2003

lieu : dans la Halle située sous la Mairie et sur une partie de la place de la Halle surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 1 000 m²

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, à M. le Maire de Prémery, à M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire et à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 27 août 2003

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Sous-Préfet

Le Secrétaire Général

Chantal GUILLIEN

2003-SPCOSNE-138-arrêté autorisant Madame Couespel-Hugotte Sophie à organiser une vente au déballage le dimanche 14 décembre 2003 à Prémery

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27 ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;45

VU les articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de Madame COUESPEL - HUGOTTE, enregistrée sous le n° 2003/60 ;

VU la consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre le 8 août 2003 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-702 du 18 mars 20 03 portant délégation de signature ;

Article 1er : Madame COUESPEL - HUGOTTE, agissant en qualité d'organisatrice, est autorisée à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes : nature de la vente : brocante

période : dimanche 14 décembre 2003

lieu : dans la Halle située sous la Mairie et sur une partie de la place de la Halle surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 1 000 m²

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, à M. le Maire de Prémery, à M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire et à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 27 août 2003

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Sous-Préfet

Le Secrétaire Général

Chantal GUILLIEN

2003-SPCOSNE-133-arrêté portant autorisation du déroulement d'une course de voitures intitulée "finale nationale Ufolep de trial 4x4 auto et buggy" organisée à Tracy-sur-Loire les samedi 6 et dimanche 7 septembre 2003

VU le décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteurs ;

VU le décret n° 61-904 du 10 août 1961 complétant l e décret précité ;

VU l'arrêté ministériel du 17 février 1961 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;

VU l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;

VU l'arrêté ministériel du 18 août 1981 portant organisation des secours en cas d'accident sur les circuits de vitesse au cours des compétitions de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur circuit ;46

VU la demande formulée par l'Association "4 X 4 Evasion du Sancerrois" en vue d'obtenir l'autorisation d’organiser, sous l’égide de l’UFOLEP, les samedi 6 septembre 2003 de 13 h 00 à 19 h 00 et dimanche 7 septembre 2003 de 8 h 00 à 19 h 00, une manifestation sportive motorisée intitulée « Finale Nationale UFOLEP de Trial 4x4 Auto et Buggy » ;

VU le règlement particulier de l'épreuve établi par les organisateurs ;

VU l'attestation d'assurance fournie par les organisateurs conforme à la réglementation actuellement en vigueur ;

VU les avis de :

- M. le Maire de Tracy-sur-Loire

- Mme la Directrice départementale de la Jeunesse et des Sports

- M. le Directeur départemental de l'Equipement – Subdivision de La Charité-sur-Loire - M. le Capitaine commandant la compagnie de Gendarmerie de Cosne-cours-sur-Loire

- M. le Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours - M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile - M. le Chef du service des Transmissions et de l'Informatique

- M. le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre - M. le Directeur du S.A.M.U.

VU le plan de sécurité médicale approuvé ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2003-P 702 du 18 mars 20 03 portant délégation de signature ;

Article 1er : Le Président de l'Association "4 X 4 Evasion du Sancerrois ", est autorisé à organiser, sous l’égide de l’UFOLEP, une manifestation sportive motorisée intitulée « Finale Nationale UFOLEP de Trial 4x4 Auto et Buggy », les samedi 6 septembre 2003 de 13 h 00 à 19 h 00 et dimanche 7 septembre 2003 de 8 h 00 à 19 h 00.

Article 2 : Les épreuves de cette manifestation se dérouleront sur un terrain privé non homologué situé à Tracy-sur-Loire, au lieudit la Roche « les Champs des Froids ». Le stationnement du public sera strictement interdit à l'intérieur du circuit ou à ses abords immédiats. Les spectateurs ne seront admis qu'aux emplacements qui leur sont réservés. Seuls les pilotes et leur assistance technique, les commissaires de piste et les services de secours y auront accès ainsi que la presse qui sera autorisée par les organisateurs.

Article 3 : L'épreuve se disputera selon les dispositions du règlement particulier établi par les organisateurs.

Article 4 : Toutes dispositions nécessaires (notamment en ce qui concerne les barrières et bottes de paille) devront être prises pour permettre un accès rapide de l'ambulance et des véhicules de secours sur l'aire d'évolution en vue de l'évacuation de blessés ou malades ou d'une intervention. De même, la sortie de ces véhicules du lieu de la manifestation devra être assurée.

Toutes consignes utiles seront données par les organisateurs avant le début de la manifestation au cours d'une réunion groupant les préposés aux extincteurs, les secouristes, ainsi que toute personne ayant à intervenir en cas d'accident.

En ce qui concerne la demande de concours du service d'ordre, des secouristes, d'une ambulance et d'un médecin, elle devra être formulée par les organisateurs auprès des services, organismes ou professionnels concernés.47

Article 5 : Toute disposition devra être prise afin de pouvoir faire appel aux Services d'Incendie et de Secours par le réseau téléphonique commuté, pour les missions d'urgence. Les extincteurs prévus à disposition de certains postes de commissaires devront contenir un agent extincteur approprié au risque à couvrir, à savoir un feu d'hydrocarbure. Les évacuations d'éventuelles victimes, vers une structure hospitalière, s'effectueront après régulation par le Centre 15 du SAMU 58.

Un dispositif secouriste devra être assuré à partir des associations habilitées. En aucun cas, les personnels et matériels des Centres de Secours ne pourront être sollicités pour participer à un service de sécurité préventif à des fins privées au profit de l'organisateur.

Article 6 : Les frais du service d'ordre éventuel sont à la charge des organisateurs ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité.

Article 7 : Les organisateurs devront veiller à la mise en place avant les épreuves, du dispositif prévu au plan de sécurité.

Article 8 : Les organisateurs seront tenus de prendre toutes mesures complémentaires qui pourront leur être demandées, soit avant, soit pendant la manifestation en vue de renforcer les dispositifs mis en place pour assurer la sécurité du public ou des concurrents. Il ne pourront s'opposer au libre exercice de la mission de contrôle ou de vérification confiée aux membres de la commission départementale de la Sécurité routière. Article 9 : La présente autorisation ne deviendra définitive qu'à partir de la remise par les organisateurs, à la Mairie de Tracy-sur-Loire, d'une attestation conforme au modèle figurant à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 17 février 1961 modifié en son article 24 par l'arrêté ministériel du 30 mai 1969 délivrée par une entreprise d'assurance dûment agréée et permettant de constater que les organisateurs ont souscrit auprès de cette entreprise une police conforme au modèle figurant à l'annexe II de l'arrêté ministériel précité et valable pour la manifestation en cause.

Article 10 : Le responsable du service d'ordre ou son représentant agissant par délégation de l'autorité administrative pourra, au cours des essais et des épreuves, arrêter le déroulement de ceux-ci s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions prévues pour la protection du public.

Article 11 :

- M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire

- M. le Maire de Tracy-sur-Loire

- Mme la Directrice départementale de la Jeunesse et des Sports

- M. le Directeur départemental de l'Equipement – Subdivision de La Charité-sur-Loire - M. le Capitaine commandant la compagnie de Gendarmerie de Cosne-cours-sur-Loire

- M. le Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours - M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile - M. le Chef du service des Transmissions et de l'Informatique

- M. le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre - M. le Directeur du S.A.M.U.

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié à M. le Président de l'Association "4 X 4 Evasion du Sancerrois ".48

Fait à Cosne-Cours-sur-Loire,

Fait à Cosne-Cours-sur-Loire,

le 22 août 2003

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Sous-Préfet

Le Secrétaire Général

Chantal GUILLIEN

2003-SPCOSNE-139-arrêté portant autorisation du déroulement d'une course cycliste le lundi 15 septembre 2003 à La Charité-sur-Loire intitulée "62ème grand prix de la Charité-sur-Loire"

VU l’article R 53 du Code de la Route ;

VU le décret du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 fixant les conditions d’application du décret du 18 octobre 1955 ;

VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l’arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté ministériel du 9 janvier 2003 fixant les périodes durant lesquelles l’accès de certaines routes est interdit aux épreuves sportives (année 2003) ;

VU les règlements généraux et techniques des courses et records de la Fédération Française de Cyclisme et la police d’assurance contractée par le Club Cycliste Charitois auprès de la Compagnie “Assurances VERSPIEREN”, la couvrant de tous risques éventuels provenant des épreuves qu’elle organise et spécifiant qu’en cas de sinistre la compagnie renoncera à tous recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités, à un titre quelconque ;

VU la décision prise par le comité directeur de la Fédération Française de Cyclisme de rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 1996, le port du casque rigide dans toutes les compétitions cyclistes (à l’exception de certaines épreuves régies par le règlement international) ;

VU la demande formulée par le Club Cycliste Charitois, à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser le lundi 15 septembre 2003 à La Charité-sur-Loire, une épreuve cycliste routière, intitulée " 62ème grand prix de la Charité-sur-Loire ";

VU les avis de :49

Madame le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports

M. le Maire de La Charité-sur-Loire

M. le Subdivisionnaire de la Direction Départementale de l’Equipement de La Charité-sur- Loire

M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours

VU l’arrêté préfectoral n° 2003-P-702 du 18 mars 20 03 portant délégation de signature,

Article 1er : Le Président du Club Cycliste Charitois est autorisé à faire disputer le lundi 15 septembre 2003 à La Charité-sur-Loire une épreuve cycliste dénommée " 62ème grand prix de la Charité-sur-Loire ".

Article 2 : L’organisateur devra :

assurer la libre circulation permanente aux véhicules du Service d’Incendie et de Secours être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du n° 18 ou du n° 112.

En cas d’accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.

Article 3 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le parcours de l’épreuve.

Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées des voies publiques aurait été effectué à l’aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, au plus tard 24 h après la course.

Article 4 : Est interdit, sur les voies empruntées par l’épreuve et pendant toute la période du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets quelconques par toute personne participant ou assistant, à quelque titre que ce soit, à la course.

Article 5 : Les signaleurs désignés ci-après par les organisateurs sont agréés pour assurer la sécurité de l’épreuve en accord avec les forces de l’ordre à tous les points dangereux du parcours et particulièrement aux intersections : BESANCENOT Robert, BOISSAY Bernard, BOISSAY René, COPPARD Bernard, DUBOIS Michel, FONTAINE Jean-Louis, FOUCHER Jacques, GUIGNAULT Bernard, JOURDELAT William, MAZEL Paul, METAIS Gérard, NIQUET Lucien, TETAT Claude, TILLIER Georges, TORT Jean, TOUZEAU Claude, TOUZEAU Jack.

Les organisateurs devront s’assurer le jour de l’épreuve avant la mise en place des signaleurs qu’ils sont titulaires du permis de conduire et en possession de ce titre.

Article 6 : Les organisateurs sont autorisés à faire précéder l’épreuve par une voiture munie d’un haut-parleur. Les émissions effectuées devront concerner uniquement l’annonce de l’arrivée des coureurs ou des consignes de sécurité, à l’exception de toute publicité commerciale particulière.

Article 7 :

M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire

Madame le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports

M. le Maire de La Charité-sur-Loire

M. le Subdivisionnaire de la Direction Départementale de l’Equipement de La Charité-sur- Loire

M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours50

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié à M. le Président du Club Cycliste Charitois.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 3 septembre 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet

Patrick NAUDIN

2003-SPCOSNE-143-arrête portant autorisation de fermeture tardive de la discothèque "le Byblos" à Prémery

VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet l993 modifié ;

VU la demande formulée par M. Jean-Pierre ALLIER en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de fermeture tardive de son établissement " LE BYBLOS " à PREMERY ;

VU les avis de :

M. le Maire de Prémery

M. le Capitaine Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-702 du 18 mars 20 03 portant délégation de signature ;

Article Ier : M. Jean-Pierre ALLIER, gérant de la discothèque " LE BYBLOS" à PREMERY est autorisé à titre précaire et révocable à laisser son établissement ouvert jusqu'à quatre heures du matin les vendredis, samedis et veilles de fêtes,sous réserve de l’accord du maire sur l’ouverture de la discothèque au regard de la sécurité incendie.

Cette autorisation est valable SIX MOIS à compter du 20 septembre 2003.

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée à M. le Maire de PREMERY, à M. le Capitaine Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire et à M. Jean-Pierre ALLIER.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 19 septembre 2003

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Sous-Prefet

Le Secrétaire Général

Chantal GUILLIEN

2003-SPCOSNE-140-arrêté portant création du syndicat mixte du Pays Cosnois

Vu les articles L 5711-1 à L 5722-6 du code général des collectivités territoriales

Vu les délibérations des conseils des communautés de communes EN DONZIAIS du 28 mai 2003,

LOIRE ET NOHAIN du 16 juin 2003, LOIRE ET VIGNOBLE du 26 juin 2003 et les statuts annexés51

Vu l’arrêté n° 2003-P-702 du 18 mars 2003 portant d élégation de signature à M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de COSNE-COURS-SUR-LOIRE

Article 1 : Il est créé entre les communautés de communes EN DONZIAIS, LOIRE ET NOHAIN et LOIRE ET VIGNOBLE, un syndicat mixte qui prend la dénomination de SYNDICAT MIXTE DU PAYS COSNOIS.

Article 2 : Le syndicat a pour objet le tri sélectif, la collecte, le traitement, la valorisation des ordures ménagères et le traitement des boues.

Article 3 : Le siège du syndicat est fixé 2, rue Chollet, B.P. 70, 58203 COSNE COURS SUR LOIRE cedex.

Article 4 : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués titulaires et de délégués suppléants désignés au sein des organes délibérants selon la clé de répartition suivante :

- de 0 à 500 habitants : 1 délégué titulaire + 1 suppléant

- de 501 à 1500 habitants : 2 délégués titulaires + 2 suppléants

- de 1501 à 5000 habitants : 3 délégués titulaires + 3 suppléants

- de 5001 à 10000 habitants : 5 délégués titulaires + 5 suppléants

- + de 10000 habitants : 7 délégués titulaires + 7 suppléants

Article 5 : Le transfert des compétences ne prendra effet que le 31 décembre 2003.

Article 6 : Les statuts demeureront annexés au présent arrêté.

Article 7 : Le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire, les présidents des communautés de communes EN DONZIAIS, LOIRE ET NOHAIN, LOIRE ET VIGNOBLE, Monsieur le Trésorier Payeur Général, Monsieur le Directeur Départemental de Services Fiscaux, dont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Cosne-Cours-sur-Loire,

Le 4 septembre 2003

Le SOUS-PREFET

Patrick NAUDIN

2. Direction départementale de l'agriculture et de la forêt

2.1. Secrétariat général

03-DDAF-2460-arrêté préfectoral portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L.432-3 du code de l'environnement sur la commune d'Amazy

- VU les articles 215-7 et suivants du Code de l’Environnement ;

- VU l’article L. 432-3 du Code de l’Environnement ;

- VU le SDAGE Seine - Normandie ;52

- Vu les arrêtés préfectoraux n° 2002-P-3131 Bis du 4 septembre 2002 et n° 2003-P-753 du 24 mars 2003 portant délégation de signature à Monsieur Gérard FALLON, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;

- VU la demande de Monsieur THOULET Jean-Paul, les Treilles 58190 AMAZY ;

- CONSIDERANT que les lits des ruisseaux de Tureau et de Savatin sont piétinés par les bovins et ont perdu leur profil nautrel ;

- CONSIDERANT que les travaux envisagés ne modifient pas les profils des lits des cours d’eau et que les impacts sont de caractère temporaire ;

- CONSIDERANT que les précautions prises ainsi que la période d’intervention seront de nature à ne pas causer de dégradation de la qualité du milieu aquatique ;

- SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;

ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation

Monsieur THOULET Jean-Paul est autorisé :

- à râcler les tertres formés par le piétinement des bovins dans les lits des ruisseaux de Tureau et de Savatin, sur les parcelles 137,138,139,140 situées pré de la Bouille et sur les parcelles 492,493 situées prés Rossignol,

- à remettre le ruisseau dans son lit dans les petites portions où il ne l’est plus, - à régaler la terre râclée sur les berges de ces parcelles.

Ces travaux sont situés sur la commune d’AMAZY.

ARTICLE 2 : Nature des travaux

Les travaux comprennent :

- l’enlèvement des tertres de terre formés par le piétinement des bovins, par râclage à l’aide d’un godet de régalage à lame droite depuis les berges (linéaire total : 550 mètres). Le lit du ruisseau reconstitué à son état naturel présentera une section de 2,50 mètres de large et une profondeur variant de 0,50 mètres à 0,80 mètres sur le linéaire,

- le régalage des terres recueillies sur les berges adjacentes,

- le passage de l’herse rotative sur les terres régalées.

ARTICLE 3 : Conditions générales de réalisation.

Les travaux seront effectués conformément au dossier et aux pièces graphiques fournies par le pétitionnaire, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.

L’ensemble des mesures prises par le pétitionnaire visant à minimiser l’impact des travaux sur le milieu naturel devra être mis en œuvre et notamment les travaux devront être réalisés en période d’assec, hors période de reproduction, soit de août à septembre 2003. Les arbres et arbustes de la berge ne devront pas être arrachés mais seulement élagués ou recépés si nécessaire.

ARTICLE 4 - Mesures compensatoires :

La terre régalée sera hersée finement pour faciliter le réenherbement. Une clôture sera installée sur une berge des ruisseaux.53

Un abreuvoir sera réalisé dans chaque pré ainsi qu’un passage supplémentaire dans le pré Rossignol.

ARTICLE 5 : Durée des travaux :

Ils se dérouleront sur une période de 4 semaines courant août et septembre 2003 pour ce qui concerne les travaux dans les lits.

La clôture et les abreuvoirs seront réalisés dans un délai de une année.

ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire.

Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas causer de préjudices aux tiers. Il demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries qui pourraient survenir aux tiers.

ARTICLE 7 : Droits des tiers.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8 : Voies de recours.

Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c’est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.

ARTICLE 9 : Exécution, publication.:

- Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

- Monsieur le Sous Préfet de CLAMECY,

- Monsieur Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Nièvre, - Monsieur Le Maire de la Commune de AMAZY,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à NEVERS, le 12 août 2003

Pour le Préfet et par délégation,

l’adjoint au Directeur départemental

de l’agriculture et de la forêt,

Jean-Paul LEVALET

2003-DDAF-2661-arrêté fixant la date du ban des vendanges concernant les vins AOC Pouilly

VU les règlements CEE 337-79 du Conseil du 5 février 1979 et 822-87 du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole,

VU le Code Général des Impôts, et notamment l’article 407 et suivants,

VU le Décret n° 79-868 du 4 octobre 1979 relatif à la fixation des dates de début des vendanges des vignes produisant des vins à appellation d’origine contrôlée,

VU le Décret N° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pou voirs des Préfets et à l’Action des Services et Organismes Publics de l’Etat dans les départements,54

VU l’Instruction N° 1241 du 18 septembre 1979 de M. l e Ministre de l’Agriculture relative à la réforme du régime de l’enregistrement,

VU l’avis de l'avis de l’Ingénieur Conseiller Technique de l’Institut des Appellations d'origine en date du 2 septembre 2003,

SUR proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,

Article 1er : Pour les vins A.O.C Pouilly, la date de début des vendanges est fixée au 3 septembre 2003

Article 2 : Les dates précitées de début des vendanges correspondent à la maturation des parcelles les plus précoces.

En cas d’accident climatique de nature à justifier des interventions plus précoces, les demandes de dérogations pour les A.O.C. et les V.D.Q.S. devront être adressées à :

Madame la Chef de Centre de l’I.N.A.O.

Centre Technique des Appellations d'Origine

18300 SANCERRE

Les vins issus des vendanges récoltées sans dérogation avant les dates fixées ci-dessus ne peuvent avoir droit aux appellations sus-mentionnées, qu’ils soient élaborés avec ou sans enrichissement.

Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la NIEVRE, MM. les Sous-Préfets des arrondissements de COSNE-COURS SUR LOIRE et de CLAMECY , M. le Directeur des Services Fiscaux, M. le Directeur Départemental de la Répression des Fraudes et du Contrôle de la Qualité,

M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, MM. les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairies, et publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.

Nevers, le 03 septembre 2003

Pour le Préfet, et par délégation , le Secrétaire Général, Christian COLIN

2.2. Service économie agricole

Décisions prises par M. le Préfet en matière de contrôle des structures agricoles entre le 20 mars 2003 et le 1er août 2003

1 - Décisions d'autorisation d'exploiter

DEMANDEUR SURFACE AUTORISEE

PROSPER Bernard Surface initiale : 116,26 ha Surface demandée : 62,36 ha 58800 Montreuillon Condition : aucune

ROY Denis Surface initiale : 125,91 ha Surface demandée : 123,20 ha 58490 Saint-Parize-le-Chatel Condition : aucune

SARL DE PORT AUBRY Surface initiale : 199,91 ha Surface demandée : 50,28 ha 58200 Cosne-sur-Loire Condition : aucune

GAEC GAUME DU DOMAINE DE MEARD Surface initiale : 362,34 ha Surface demandée : 4,58 ha

58270 Saint-Sulpice Condition : que le projet installation Sandra GAUME se concrétise55

GIRARD Jean-Pierre Surface initiale : 5,73 ha Surface demandée : 12,27 ha 58330 Saint-Maurice Condition : aucune

CHAUVEAU Flore Surface initiale : 154,55 ha Surface demandée : 24,46 ha 18220 Saint-Céols Condition : aucune

CONSTANT Eddy Surface initiale : 129,00 ha Surface demandée : 72,00 ha 58350 Nannay Condition : aucune

GAEC DU CHAMP DE ST MARTIN Surface initiale : 0,00 ha Surface demandée : 318,38 ha 58210 Cuncy-les-Varzy Condition : céder 18,53 ha à Colas Catherine d'ici 1er sept. 2004

GUILLAUDAT Raynald Surface initiale : 100,42 ha Surface demandée : 16,18 ha 58800 Corbigny Condition : aucune

FRANCHY Jean-Christophe Surface initiale : 232,67 ha Surface demandée : 24,37 ha 58400 Narcy Condition : aucune

PICARD Alain Surface initiale : 139,66 ha Surface demandée : 24,62 ha 58150 Garchy Condition : aucune

GAEC CHAUVEAU Surface initiale : 177,09 ha Surface demandée : 48,90 ha 58400 Bulcy Condition : aucune

PICAULT Grégory Surface initiale : 0,00 ha Surface demandée : 55,75 ha 58350 Colmery Condition : aucune

SCEA DE BUSSEAU Surface initiale : 152,23 ha Surface demandée : 3,78 ha 58700 Moussy Condition : aucune

SIMONET Didier Surface initiale : 0,00 ha Surface demandée : 85,00 ha 58110 Tamnay-en-Bazois Condition : aucune

DE BEER FlorentSurface initiale : 1,35 ha Surface demandée : 41,01 ha 58420 Saint-Révérien Condition : aucune

EARL GARNIER Surface initiale : 194,85 ha Surface demandée : 2,73 ha 58700 Chazeuil Condition : aucune

CHARRIER Emmanuel Surface initiale : 35,17 ha Surface demandée : 13,30 ha 58150 Saint-Martin-sur-Nohain Condition : aucune

EARL CLERC Surface initiale : 223,66 ha Surface demandée : 42,50 ha 58160 La Fermeté Condition : aucune

EARL PAPONNEAU Surface initiale : 160,33 ha Surface demandée : 121,44 ha 58240 Livry Condition : aucune

DE VASSAL Hubert Surface initiale : 0,00 ha Surface demandée : 88,32 ha 84000 Avignon Condition : céder une surface au moins équivalente à M. ROY, provenant du domaine de Chevannes, avec maison habitation et bâtiment d'exploitation

BOUCHER-BAUDARD Alain Surface initiale : 163,38 ha Surface demandée : 47,76 ha 58200 Pougny Condition : aucune

GUYOT Jacky Surface initiale : 220,10 ha Surface demandée : 118,02 ha 58150 Pouilly-sur-Loire Condition : céder 118,02 ha à son fils, sous 2 ans, en vue de son installation

GOBILLOT Romaric Surface initiale : 111,59 ha Surface demandée : 16,37 ha 58190 Asnois Condition : aucune

LANDRY Stéphane Surface initiale : 13,88 ha Surface demandée : 4,94 ha 58800 Cervon Condition : aucune

BOUSSARD Christophe Surface initiale : 0,00 ha Surface demandée : 112,74 ha 89450 Tharoiseau Condition : aucune56

FONVERNE Jean-Marc Surface initiale : 163,92 ha Surface demandée : 36,69 ha 58380 Lucenay-les-Aix Condition : reprise destinée à l'installation de Fils FONVERNE, 17 ans, dans un délai maximum de 24 mois

SCEA DU PANNAUZON Surface initiale : 428,70 ha Surface demandée : 22,10 ha O3400 Gennetines Condition : aucune

ROUGETET Bernard Surface initiale : 48,88 ha Surface demandée : 15,61 ha 58330 Crux-la-Ville Condition : aucune

GAEC DE LA PICHERETTE Surface initiale : 283,73 ha Surface demandée : 76,14 ha 58340 Cercy-La-Tour Condition : reprise destinée à l'installation de Julien MAZOIRE, dans un délai maximum de 12 mois

2 - Décisions de refus d'autorisation d'exploiter

DEMANDEURS SURFACES REFUSEES

SCEA LAGUIGNER Surface initiale : 369,32 ha Surface demandée : 2,67 ha 58190 Flez-Cuzy

EARL DE L'ABEILLE Surface initiale : 96,75 ha Surface demandée : 13,11 ha 58230 Ouroux-en-Morvan

RAQUIN Alain Surface initiale : 219,70 ha Surface demandée : 15,54 ha 58800 La Collancelle

BERNARD Gilles Surface initiale : 108,47 ha Surface demandée : 7,70 ha 58230 Ouroux-en-Morvan

BONNOT Anne-Marie Surface initiale : 18,44 ha Surface demandée : 17,30 ha 58270 Anlezy

GAEC DE LA FONTAINE Surface initiale : 161,80 ha Surface demandée : 57,16 ha 58350 Colmery

EARL LANGUILLAT Surface initiale : 344,64 ha Surface demandée : 3,78 ha 58700 Moussy

GAEC DEBOUX Surface initiale : 338,86 ha Surface demandée : 84,37 ha 58110 Chougny

LOISEAU Jean-Luc Surface initiale : 101,90 ha Surface demandée : 14,00 ha 58110 Chougny

EARL LABONDE Surface initiale : 261,48 ha Surface demandée : 42,42 ha 58420 Saint-Révérien

BROSSIER Jean-FrançoisSurface initiale : 51,54 ha Surface demandée : 6,61 ha 58110 Dun-sur-Grandry

DOMAINE HUBERT BROCHARD SA Surface initiale : 45,16 ha Surface demandée : 10,69 ha 18300 Sancerre

LOISY Pascal Surface initiale : 142,09 ha Surface demandée : 4,94 ha 58800 Cervon

CHATELAIN Vincent Surface initiale : 1,31 ha Surface demandée : 13,50 ha 58150 Pouilly-sur-Loire

MILLET David Surface initiale : 3,66 ha Surface demandée : 5,97 ha 58150 Saint-Andelain

REBY Michel Surface initiale : 0,00 ha Surface demandée : 0,43 ha 58150 Saint-Andelain57

CAPON Olivier Surface initiale : 190,00 ha Surface demandée : 7,97 ha 58330 Crux-la-Ville

TSCHUMI Alfred Surface initiale : 160,00 ha Surface demandée : 7,97 ha 58330 Crux-la-Ville

RAULT Jean-Luc Surface initiale : 284,73 ha Surface demandée : 76,14 ha 58250 Fours

2003-DDAF-2466-arrêté portant agrément de la cuma des gaulois VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives, et sa circulaire d’application DGA/MCP/C97-1004 du 18 décembre 1997,

VU le code rural et notamment les articles L.525-1 et R.525-2 et suivants,

VU l’arrêté préfectoral n° 2002-P-3131 bis en date du 4 septembre 2002 modifié, donnant délégation de signature à Monsieur Gérard Fallon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

VU l’avis de la commission départementale d’orientation en agriculture –section spécialisée « structure – économie des exploitations – coopératives » dans sa réunion du 15 juillet 2003,

Article 1er :

La société coopérative agricole d’utilisation de matériel agricole en commun « CUMA des Gaulois », dont le siège social est établi au lieu dit La Mignonnerie – 58330 – SAINT-BENIN-DES-BOIS, est agréée sous le numéro 58 – 371.

Sa circonscription territoriale comprend les cantons de Saint-Benin-d’Azy, Saint-Saulge, Prémery et Guérigny.

Article 2 :

MM. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

NEVERS, le 28 août 2003

Pour le Préfet, et par délégation,

Le directeur départemental

De l’agriculture et de la forêt,

Gérard FALLON

2003-DDAF-2490-arrêté fixant la date du ban des vendanges des vins de pays du jardin de la france, des vins de pays des coteaux, des vins de pays des coteaus de tannay, des vins de pays de la nièvre et des vins destinés à l'élaboration des vins mousseux

VU les règlements CEE 337-79 du Conseil du 5 février 1979 et 822-87 du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole,

VU le Code Général des Impôts, et notamment l’article 407 et suivants,

VU les Décrets n° 79-755 et n° 79-756 définissant la dénomination « Vin de Pays », et fixant les condition de productions de ces vins,58

VU le Décret N° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pou voirs des Préfets et à l’Action des Services et Organismes Publics de l’Etat dans les départements,

VU l’Instruction N° 1241 du 18 septembre 1979 de M. l e Ministre de l’Agriculture relative à la réforme du régime de l’enregistrement,

VU l’avis de M. le Délégué Régional de l’Office National Interprofessionnel des Vins du 22 août 2003,

SUR proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,

Article 1er : La date de début des vendanges est fixée comme suit : 25 août 2003 pour le Pinot Noir,

27 août 2003 pour les autres cépages recommandés,

Ces dates concernent :

Vins de pays du Jardin de la France,

Vins de pays des Coteaux Charitois,

Vins de pays des Coteaux de Tannay,

Vins de pays de la Nièvre,

Vins destinés à l’élaboration des vins mousseux.

Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, MM. les Sous-Préfets des arrondissements de Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy, M. le Directeur des services fiscaux, M. le Directeur départemental de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité, M. le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, MM. les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairies, et publié au recueil des actes administratifs du département.

Nevers, le 27 août 2003

Pour le Préfet, et par délégation, Le Secrétaire Général, Christian COLIN

2003-DDAF-2539-arrêté fixant la date du ban des vendanges concernant les vins A.O.C. coteaux du giennois

VU les règlements CEE 337-79 du Conseil du 5 février 1979 et 822-87 du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole,

VU le Code Général des Impôts, et notamment l’article 407 et suivants,

VU le Décret n° 79-868 du 4 octobre 1979 relatif à la fixation des dates de début des vendanges des vignes produisant des vins à appellation d’origine contrôlée,

VU le Décret N° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pou voirs des Préfets et à l’Action des Services et Organismes Publics de l’Etat dans les départements,

VU l’Instruction N° 1241 du 18 septembre 1979 de M. l e Ministre de l’Agriculture relative à la réforme du régime de l’enregistrement,

VU l’avis de l'avis de l’Ingénieur Conseiller Technique de l’Institut des Appellations d'origine en date du 27 août 2003,

SUR proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,59

Article 1er : Pour les vins A.O.C Coteaux du Giennois la date de début des vendanges est fixée comme suit :

1er septembre 2003 pour le Pinot Noir et le Gamay,

5 septembre 2003 pour le Sauvignon.

Article 2 : Les dates précitées de début des vendanges correspondent à la maturation des parcelles les plus précoces.

En cas d’accident climatique de nature à justifier des interventions plus précoces, les demandes de dérogations pour les A.O.C. et les V.D.Q.S. devront être adressées à :

Monsieur le Chef de Centre de l’I.N.A.O.

Centre Technique des Appellations d'Origine

18300 SANCERRE

Les vins issus des vendanges récoltées sans dérogation avant les dates fixées ci-dessus ne peuvent avoir droit aux appellations sus-mentionnées, qu’ils soient élaborés avec ou sans enrichissement.

Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la NIEVRE, MM. les Sous-Préfets des arrondissements de COSNE-COURS SUR LOIRE et de CLAMECY , M. le Directeur des Services Fiscaux, M. le Directeur Départemental de la Répression des Fraudes et du Contrôle de la Qualité, M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, MM. les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairies, et publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.

Nevers, le 28 août 2003

Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Christian COLIN

2.3. Service gestion de l'espace

03-DDAF-2461-arrêté préfectoral portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L.432-3 du code de l'environnement - VU les articles 215-7 et suivants du Code de l’Environnement;

- VU l’article L. 432-3 du Code de l’Environnement;

- VU le SDAGE Loire - Bretagne ;

- Vu les arrêtés préfectoraux n° 2002-P-3131 Bis du 4 septembre 2002 et n° 2003-P-753 du 24 mars 2003 portant délégation de signature à Monsieur Gérard FALLON, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;

- VU la demande de la Direction départementale de l’équipement, subdivision de CHATILLON-MOULINS;

- VU l’avis du Conseil Supérieur de la Pêche en date du 12 août 2003 ;

- CONSIDERANT que l’état du pont sur le ruisseau de La Maria, situé sur la R.D. n° 18 sur la commune de VILLAPOURCON, nécessite la réfection de celui-ci ;60

- CONSIDERANT que les travaux envisagés ne modifient pas les profils du lit du cours d’eau et que les impacts sont de caractère temporaire ;

- CONSIDERANT que les précautions prises seront de nature à ne pas causer de dégradation de la qualité du milieu aquatique ;

- SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;

ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation

Le département de la Nièvre – Direction des infrastructures et des transports est autorisé :

- à procéder à la réfection du pont existant,

- à dévier temporairement le ruisseau de La Maria pour exécuter ces travaux.

Cet ouvrage est situé sur le ruisseau La Maria, R.D. n° 18, au lieu-dit « Champvé », sur la commune de VILLAPOURCON.

ARTICLE 2 : Nature des travaux

Les travaux comprennent :

- La mise en œuvre d’un radier en béton en assec, arasé au niveau du fond aval et amont avec les matériaux du lit,

- La mise en place d’un batardeau à l’aide de matériaux non prélevés dans le lit, - La pose de deux tuyaux PVC de 300 mm de diamètre sous l’ouvrage, permettant le travail en assec,

- Le nivellement du fond avec les matériaux du lit, le scellement de quelques pierres dans le radier qui permettront ainsi la stabilisation de ce fond,

- L’enlèvement du batardeau et l’obstruction des tuyaux par des bouchons suffisamment étanches et durables. Dans le cas d’emploi de ciment, l’opération pourra se faire par demi lit avec déplacement du batardeau, le travail se faisant en assec.

ARTICLE 3 : Conditions générales de réalisation

Les travaux seront effectués conformément au dossier et aux pièces graphiques fournies par le pétitionnaire, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.

L’ensemble des mesures prises par le pétitionnaire visant à minimiser l’impact des travaux sur le milieu naturel devra être mis en œuvre et notamment les travaux devront être réalisés en période de basses eaux, hors période de reproduction, soit de août à septembre 2003.

ARTICLE 4 - Mesures compensatoires

Le nettoyage du chantier avant remise en eau sera fait avec minutie pour éviter le départ de fines et particules de laitance dans le ruisseau (de même les résidus du nettoyage de la toupie ne devront pas rejoindre le ruisseau).

Avant la mise en assec, avertir la brigade du Conseil supérieur de la pêche de la date de l’opération afin qu’un agent puisse venir récupérer les éventuels poissons piégés dans les zones d’affouillement.

ARTICLE 5 : Durée des travaux

Ils se dérouleront sur une période de 4 semaines courant août et septembre 2003.61

ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire

Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas causer de préjudices aux tiers. Il demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries qui pourraient survenir aux tiers.

ARTICLE 7 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8 : Voies de recours

Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c’est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.

ARTICLE 9 : Exécution, publication

- Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

- Monsieur le Sous-Préfet de CHATEAU-CHINON,

- Monsieur Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Nièvre, - Monsieur Le Maire de la commune de VILLAPOURCON,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à NEVERS, le 20 août 2003

Pour le Préfet et par délégation,

l’adjoint au Directeur départemental

de l’agriculture et de la forêt,

Jean-Paul LEVALET

2003-DDAF-730-arrêté autorisant la direction régionale de

l'environnement, région centre à effectuer la capture et le transport du poisson à ses fins scientifiques du 1er septembre au 31 décembre 2003 dans le département de la Nièvre

VU l’article L. 436-9 du code de l’environnement,

VU les articles R. 232-4 à R. 232-9 du code rural,

VU l’arrêté n° 2003-P-753 du 24 mars 2003 portant d élégation de signature à M. Gérard Fallon, Ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,

VU la demande présentée par Monsieur le Directeur régional de l’environnement de la région Centre en vue d’obtenir l’autorisation de procéder sur le territoire du département à la capture et au transport du poisson à des fins scientifiques, en date du 17 juin 2003, VU l’avis du Conseil supérieur de la pêche (brigade départementale de la Nièvre), en date du 2 juillet 2003,

VU l’avis de M. le Président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en date du 25 août 2003, Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

Article 1er : La Direction régionale de l’environnement, région Centre, est autorisée à faire procéder du 1er septembre au 31 décembre 2003 à la capture et au transport du poisson à62

des fins scientifiques dans le cadre du suivi hydroécologique de la centrale nucléaire de Belleville.

Article 2 : Ces captures s’effectueront par tous moyens techniques existant autorisé sous la responsabilité du Service de l’eau et des milieux aquatiques. Les pêches électriques se dérouleront à l’amont et à l’aval de la centrale nucléaire de Belleville. Un groupe de pêche de type « HERON », conforme à l’arrêté du 2 février 1989, un appareil de type « Martin pêcheur » et éventuellement une varvelle à ailes, seront utilisés pour les captures.

Article 3 : Les personnes responsables de l’exécution matérielle des opérations de terrain sont les suivantes :

LE COZ Didier Chef du S.E.M.A.

CAUDRON Guy Hydrobiologiste au S.E.M.A. CHOVET Michel Hydrobiologiste au S.E.M.A. FROMAGE Dominique Hydrobiologiste au S.E.M.A. KELLER Denis Hydrobiologiste au S.E.M.A. LECUREUIL Jean-Yves Hydrobiologiste au S.E.M.A. THOUVENIN Patrice Hydrobiologiste au S.E.M.A.

Article 4 : Les poissons capturés au cours de ces pêches seront remis à l’eau. Quelques spécimens de différentes espèces pourront être conservés pour analyse.

Article 5 : Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord des détenteurs du droit de pêche.

Article 6 : Les interventions envisagées devront être portées à la connaissance du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et de la Fédération de pêche au moins une semaine à l’avance.

En ce qui concerne les canaux, cours d’eau canalisés ou réservoirs d’alimentation, la date des opérations devra être annoncée quatre jours auparavant à l’Ingénieur subdivisionnaire de l’équipement, en précisant l’heure et le lieu de ces opérations.

Dans un délai d’un mois après exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures, au Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et au Président de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Dans un délai de six mois après expiration de l’autorisation, un rapport de synthèse indiquant les opérations réalisées, les lieux, dates et objets sera adressé au Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt du département de la Nièvre.

Article 7 : Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnées au titre de la police de la pêche.

Article 8 : Toute contravention aux dispositions qui précèdent, entraînera le retrait de la présente autorisation.

- Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,

- M. le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt à Nevers, - M. le Lieutenant-Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre à Nevers,63

- M. le Commissaire Principal, Directeur départemental des polices urbaines de la Nièvre à Nevers,

- M. le Président de la Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre,

- M. le Directeur régional de l’environnement de la région Centre,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

NEVERS, le 29 août 2003

Le Directeur départemental

de l’agriculture et de la forêt,

Gérard Fallon

3. Direction départementale de l'équipement

3.1. Service habitat et construction

2003 P. 2286 bis-portant approbation de l'annexe financière 2003 au Plan Départemental d'Action pour le Logement des Défavorisés

Le Préfet de la Nièvre, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Le Président du Conseil Général de la Nièvre,

Vu la loi n° 90.449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

Vu la loi n° 98.657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu le décret n° 99.897 du 22 octobre 1999 relatif au x Plans Départementaux d’Action pour le Logement des Défavorisés et aux Fonds de Solidarité pour le Logement ;

Vu l’arrêté n° 2002 DDE 2394 du 17 juillet 2002 appr ouvant le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Défavorisés 2002-2004 ;

Vu l’avis du Comité de Pilotage du Plan du 2 juillet 2003 concernant l’annexe financière 2003.

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement.

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département.

Arrêtent

Article 1er – L’annexe financière 2003 du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Défavorisés jointe au présent arrêté est approuvée.

Article 2 – Les modalités d’intervention prévues dans le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Défavorisés demeurent inchangées.

Article 3 – Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2003.64

Article 4 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement et Monsieur le Directeur Général des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Département.

Fait à Nevers, le 01 août 2003

Le Préfet, Le Président du Conseil Général Patrick PIERRARD de la Nièvre,

Plan Départemental d’Action pour le Logement des Défavorisés 2002 – 2004

Annexe financière

Année 2003

Actions Etat Département

-Fonds de Solidarité pour le

Logement

229 000 € 229 000 €

-Développement de l’offre de

logement dont :

30 PLAI (neuf et AA)

28 PLUS (neuf et AA)

aide aux propriétaires

occupants impécunieux

753 289 € 799 765 €

-Maîtrise d’œuvre urbaine et

sociale PLAI 19 805 € 19 805 €

TOTAL GENERAL 1 002 094 € 1 048 570 €

Conditions particulières de financement :

1 – du Prêt locatif aidé à l’Intégration (PLAI)

-par l’Etat au taux de subvention fixé par la réglementation en vigueur au moment de l’instruction du dossier.

-par le Département aux taux et conditions de l’annexe V-9-1 – Habitat Social du PDALD 2002 – 2004

2 – du Prêt locatif à usage social (PLUS)

-par l’Etat au taux de subvention fixé par la réglementation en vigueur au moment de l’instruction du dossier.

-par le Département aux taux et conditions de l’annexe V – 10 – 1 du PDALD 2002 – 200465

3 – Amélioration des logements privés des propriétaires occupants impécunieux

-par l’ANAH selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur au moment de l’instruction du dossier.

-par le Département selon les taux et modalités définis à l’annexe V – 9 – 2 du PDALD 2002 – 2004.

3.2. Service infrastructures routières et transports

DDE/2003/2641-Arrêté n° DDE/2003/2641 en date du 3 S eptembre 2003 autorisant l'exécution des travaux d'électricité relatifs à la réhabilitation du poste HTA/HTA de Nataloup et la mise en conformité suivant le nouveau régime de neutre (MALTEN) sur la commune de Montsauche- les-Settons - Affaire E.D.F. n° 33175 - DEE n° 003258

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique,

Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié portant le règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 15 juin 1906,

Vu l'arrêté du 30 avril 1958 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie d'électrique,

Vu l'arrêté de Monsieur Le Préfet de la Nièvre n° 2003-P-937 du 15 Avril 2003 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe VILLEMAUD, Directeur Départemental de l'Equipement de la NIEVRE,

Vu le dossier présenté par E.D.F.

sur le territoire de la commune de MONTSAUCHE-les-SETTONS

Les services suivants ont été consultés pour avis le 10 Juillet 2003 : - Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt

- France Télécom Nevers

- DRAC de Bourgogne

- Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine

- Mairie de MONTSAUCHE-les-SETTONS

- Subdivision Polyvalente de CHÂTEAU-CHINON

- Parc Naturel Régional du Morvan

AUTORISE L'EXECUTION DES TRAVAUX

Sous les réserves suivantes :

1° ) - les droits des tiers sont et demeurent réserv és

2° ) - Le Service autorisé devra se conformer aux av is et réserves formulés par les conférents :

- Subdivision Polyvalente de CHÂTEAU-CHINON (le 16 Juillet 2003)66

- Parc Naturel Régional du Morvan (le 17 Juillet 2003)

Les services n'ayant pas répondu dans le délai imparti, défini par le décret n° 75-781 du 14 Août 1975, sont réputés conformément à ce décret avoir donné un avis favorable et sans réserve.

La présente autorisation est notifiée à :

- M. Le Chef de Centre EDF-GDF

- M. Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt

- M. Le Directeur de France-Télécom

- M. Le Maire de MONTSAUCHE-les-SETTONS

- M. Le Président du SIEEN

- Mme Le Chef de la Subdivision Polyvalente de l'Equipement de CHÂTEAU-CHINON

A NEVERS, le 3 Septembre 2003

P/le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental de l'Equipement

P/ Le Directeur Départemental de l'Equipement par délégation

Le Chef du Service des Infrastructures

Routières et des Transports

Jean BILLAUD

DDE/2003/2642-Arrêté n° DDE/2003/2642 en date du 3 S eptembre 2003 autorisant l'exécution des travaux d'électricité relatifs au renforment basse tension "Boux" sur la commune de Mhère - Affaire S.I.E.E.N. n° 43.1155.10.03 et DEE n°003261

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique,

Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié portant le règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 15 juin 1906,

Vu l'arrêté du 30 avril 1958 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie d'électrique,

Vu l'arrêté de Monsieur Le Préfet de la Nièvre n° 2003-P-937 du 15 Avril 2003 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe VILLEMAUD, Directeur Départemental de l'Equipement de la NIEVRE,

Vu le dossier présenté par le S.I.E.E.N.

sur le territoire de la commune de MHERE

Les services suivants ont été consultés pour avis le 29 Juillet 2003 : - Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt

- France Télécom Nevers

- DRAC de Bourgogne

- Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine

- Mairie de MHERE

- Subdivision Polyvalente de CORBIGNY

- Parc Naturel Régional du Morvan

AUTORISE L'EXECUTION DES TRAVAUX67

Sous les réserves suivantes :

1° ) - les droits des tiers sont et demeurent réserv és

2° ) - Le Service autorisé devra se conformer aux av is et réserves formulés par les conférents :

- Subdivision Polyvalente de CORBIGNY (le 4 Août 2003)

- Parc Naturel Régional du Morvan (le 4 Août 2003)

- France-Telecom (le 28 Août 2003)

Les services n'ayant pas répondu dans le délai imparti, défini par le décret n° 75-781 du 14 Août 1975, sont réputés conformément à ce décret avoir donné un avis favorable et sans réserve.

La présente autorisation est notifiée à :

- M. Le Chef de Centre EDF-GDF

- M. Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt

- M. Le Directeur de France-Télécom

- M. Le Maire de MHERE

- M. Le Président du SIEEN

- M. Le Chef de la Subdivision Polyvalente de l'Equipement de CORBIGNY

A NEVERS, le 3 Septembre 2003

P/le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental de l'Equipement

P/ Le Directeur Départemental de l'Equipement par délégation

Le Chef du Service des Infrastructures

Routières et des Transports

Jean BILLAUD

DDE/2003/2643-Arrêté n° DDE/2003/2643 en date du 3 S eptembre 2003 autorisant l'exécution des travaux d'électricité relatifs à la pose HTA souterrain et la dépose de tronçon HTA aérien sur les communes de Pouilly-sur-Loire, Mesves-sur-Loire et Bulcy - Affaire E.D.F. n° 23732 et DEE n°003288

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique,

Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié portant le règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 15 juin 1906,

Vu l'arrêté du 30 avril 1958 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie d'électrique,

Vu l'arrêté de Monsieur Le Préfet de la Nièvre n° 2003-P-937 du 15 Avril 2003 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe VILLEMAUD, Directeur Départemental de l'Equipement de la NIEVRE,

Vu le dossier présenté par E.D.F.

sur les territoires des communes de POUILLY-sur-LOIRE, MESVES-sur-LOIRE et BULCY68

Les services suivants ont été consultés pour avis le 29 Juillet 2003 : - Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt

- France Télécom Nevers

- DRAC de Bourgogne

- Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine

- Mairie de POUILLY-sur-LOIRE

- Mairie de MESVES-sur-LOIRE

- Mairie de BULCY

- Subdivision Polyvalente de LA CHARITE-sur-LOIRE

- C.E.I. A77 de LA CHARITE-sur-LOIRE

- Gaz de France

- S.N.C.F. Clermont-Ferrand

AUTORISE L'EXECUTION DES TRAVAUX

Sous les réserves suivantes :

1° ) - les droits des tiers sont et demeurent réserv és

2° ) - Le Service autorisé devra se conformer aux av is et réserves formulés par les conférents :

- Gaz de France (le 6 Août 2003)

- Subdivision de La Charité-sur-Loire (le 20 Août 2003)

- Mairie de BULCY (le 20 Août 2003)

Les services n'ayant pas répondu dans le délai imparti, défini par le décret n° 75-781 du 14 Août 1975, sont réputés conformément à ce décret avoir donné un avis favorable et sans réserve.

La présente autorisation est notifiée à :

- M. Le Chef de Centre EDF-GDF

- M. Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt

- M. Le Directeur de France-Télécom

- M. Le Maire de POUILY-sur-LOIRE

- M. Le Maire de LA CHARITE-sur-LOIRE

- Mme Le Maire de BULCY

- M. Le Président du SIEEN

- M. Le Chef de la Subdivision Polyvalente de l'Equipement de LA CHARITE-sur-LOIRE

A NEVERS, le 3 Septembre 2003

P/le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental de l'Equipement

P/ Le Directeur Départemental de l'Equipement par délégation

Le Chef du Service des Infrastructures

Routières et des Transports

Jean BILLAUD

DDE/2003/2728-Arrêté n° DDE/2003/2728 en date du 11 Septembre 2003, autorisant l'exécution des travaux d'électricité relatifs à la pose HTA souterrain et la dépose de tronçon HTA aérien sur les communes de Pouilly-sur-Loire, Mesves-sur-Loire et Bulcy - Affaire E.D.F. n° 23732 -69

DEE n°003288 - Cet arrêté annule et remplace l'arrê té n°DDE/2003/2643 du 3 Septembre 2003.

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique,

Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié portant le règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 15 juin 1906,

Vu l'arrêté du 30 avril 1958 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie d'électrique,

Vu l'arrêté de Monsieur Le Préfet de la Nièvre n° 2003-P-2626 du 29 Août 2003 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe VILLEMAUD, Directeur Départemental de l'Equipement de la NIEVRE,

Vu le dossier présenté par E.D.F.

sur les territoires des communes de POUILLY-sur-LOIRE, MESVES-sur-LOIRE et BULCY

Les services suivants ont été consultés pour avis le 29 Juillet 2003 : - Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt

- France Télécom Nevers

- DRAC de Bourgogne

- Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine

- Mairie de POUILLY-sur-LOIRE

- Mairie de MESVES-sur-LOIRE

- Mairie de BULCY

- Subdivision Polyvalente de LA CHARITE-sur-LOIRE

- C.E.I. A77 de LA CHARITE-sur-LOIRE

- Gaz de France

- S.N.C.F. Clermont-Ferrand

AUTORISE L'EXECUTION DES TRAVAUX

Sous les réserves suivantes :

1° ) - les droits des tiers sont et demeurent réserv és

2° ) - Le Service autorisé devra se conformer aux av is et réserves formulés par les conférents :

- Gaz de France (le 6 Août 2003)

- Subdivision de La Charité-sur-Loire (le 20 Août 2003)

- Mairie de BULCY (le 20 Août 2003)

Les services n'ayant pas répondu dans le délai imparti, défini par le décret n° 75-781 du 14 Août 1975, sont réputés conformément à ce décret avoir donné un avis favorable et sans réserve.

La présente autorisation est notifiée à :

- M. Le Chef de Centre EDF-GDF

- M. Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt

- M. Le Directeur de France-Télécom

- M. Le Maire de POUILLY-sur-LOIRE

- M. Le Maire de MESVES-sur-LOIRE70

- Mme Le Maire de BULCY

- M. Le Président du SIEEN

- M. Le Chef de la Subdivision Polyvalente de l'Equipement de LA CHARITE-sur-LOIRE

A NEVERS, le 11 Septembre 2003

P/le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental de l'Equipement

P/ Le Directeur Départemental de l'Equipement par délégation

Le Chef du Service des Infrastructures

Routières et des Transports

Jean BILLAUD

DDE/2003/2782-Arrêté n° DDE/2003/2782 en date du 18 Septembre 2003 autorisant l'exécution des travaux d'électricité relatif à la reconstruction HTA 20 kV du départ "Ardilly" sur les communes de MHERE, MONTIGNY- en-MORVAN, CORANCY, CHAUMARD, PLANCHEZ, CHÂTEAU-CHINON Campagne et CHÂTEAU-CHINON Ville - Affaire E.D.F. n° 33069 - DEE n° 003293

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique,

Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié portant le règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 15 juin 1906,

Vu l'arrêté du 30 avril 1958 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie d'électrique,

Vu l'arrêté de Monsieur Le Préfet de la Nièvre n° 2003-P-2626 du 29 Août 2003 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe VILLEMAUD, Directeur Départemental de l'Equipement de la NIEVRE,

Vu le dossier présenté par E.D.F.

sur les territoires des communes de MHERE, MONTIGNY-en-MORVAN, CORANCY, CHAUMARD, PLANCHEZ, CHÂTEAU-CHINON Campagne et CHÂTEAU-CHINON Ville

Les services suivants ont été consultés pour avis le 6 Août 2003 :

- Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt

- France Télécom Nevers

- Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine

- Mairies de MHERE, MONTIGNY-en-MORVAN, CORANCY, CHAUMARD, PLANCHEZ, CHÂTEAU-CHINON Campagne, CHÂTEAU-CHINON Ville

- Subdivisions Polyvalentes de CORBIGNY et CHÂTEAU-CHINON

- D.D.E./S.A.U.E.

- Office National des Forêts

- Parc Naturel Régional du Morvan

- S.N.C.F. Clermont-Ferrand

AUTORISE L'EXECUTION DES TRAVAUX

Sous les réserves suivantes :

1° ) - les droits des tiers sont et demeurent réserv és71

2° ) - Le Service autorisé devra se conformer aux av is et réserves formulés par les conférents :

- Subdivision Polyvalente de Château-Chinon (le 21 Août 2003)

- Subdivision Polyvalente de Corbigny (le 1er Septembre 2003)

- D.D.E./S.A.U.E. (le 12 Septembre 2003)

Les services n'ayant pas répondu dans le délai imparti, défini par le décret n° 75-781 du 14 Août 1975, sont réputés conformément à ce décret avoir donné un avis favorable et sans réserve.

La présente autorisation est notifiée à :

- M. Le Chef de Centre EDF-GDF

- M. Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt

- M. Le Directeur de France-Télécom

- Mme Le Maire de MONTIGNY-en-MORVAN

- M. Le Maire de MHERE

- M. Le Maire de CORANCY

- M. Le Maire de CHAUMARD

- M. Le Maire de PLANCHEZ

- M. Le Maire de CHÂTEAU-CHINON Campagne

- M. Le Maire de CHÂTEAU-CHINON Ville

- M. Le Président du SIEEN

- M. Le Chef de la Subdivision Polyvalente de l'Equipement de CORBIGNY - Mme le Chef de la Subdivision Polyvalente de l'Equipement de CHÂTEAU-CHINON

A NEVERS, le 18 Septembre 2003

P/le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental de l'Equipement

P/ Le Directeur Départemental de l'Equipement par délégation

Le Chef du Service des Infrastructures

Routières et des Transports

Jean BILLAUD

Décision de délégation de signature du 06 août 2003 à M. Frédéric Sieradzki

La directrice régionale du travail des transports Bourgogne – Franche Comté, VU les articles L. 321-4-1 et L. 327 et L321-7-1 du code du travail relatif aux procédures de licenciement pour motif économique ;

VU l'article L. 321-6 du code du travail relatif aux délais de mise en œuvre de la procédure ; VU l'article R. 321-8 du code du travail relatif à l'exercice des attributions du directeur du travail, dans les branches d'activité ne relevant pas du contrôle du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;

VU l'article R. 321-7 du code du travail relatif à la possibilité de délégation de signature en matière de licenciement économique ;

DECIDE :

ARTICLE I : Délégation de signature est donnée à compter de ce jour à : Monsieur Frédéric SIERADZKI

Inspecteur du travail des transports

Inspection du travail des transports72

DDE,

3, rue Monge – B.P. 79

89011 AUXERRE Cedex

dans les limites de sa compétence territoriale, pour prendre les mesures prévues aux articles L321-6, L. 321-7 et R. 321-2 et R321-5 du Code du Travail.

ARTICLE II : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Yonne et de la Nièvre.

Bernadette Viennot

4. Direction départementale des affaires sanitaires et

sociales

4.1. Service établissements de santé et personnes agées

2003.DDASS.2180-arreté n°2003.DDASS.2180 du 21 juil let 2003 autorisant Melle Virginie ACKET à exploiter l'officine de pharmacie dénommée Pharmacie ACKET Virginie sise 7, Place de la Halle 58700 PREMERY en nom propre

VU les articles L.4221.1 à L 4221.14, L 5125.16 et L 5125.17 du Code de la Santé Publique ;

VU la déclaration souscrite le 16 juin 2003 par Melle Virginie ACKET ;

CONSIDERANT que Melle Virginie ACKET justifie être :

titulaire du diplôme de pharmacien délivré le 22.04.1996 par la faculté de DIJON ,

inscrite au tableau de la section « A » du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de Bourgogne le 30 juin 2003 ;

SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,

Article Ier : La déclaration de Melle Virginie ACKET, faisant connaître son intention d’exploiter en Nom Propre à compter du 1er septembre 2003 l’officine de pharmacie dénommée Pharmacie ACKET Virginie, sise 7, Place de la Halle à PREMERY (58700), est enregistrée sous le numéro 351.

Cette officine a fait l’objet d’une licence numéro 63 en date du 20 juin 1942 ;

Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Pharmacien Inspecteur Régional de la Santé et M. le Maire de PREMERY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la NIEVRE et dont une ampliation sera adressée à :

- Melle Virginie ACKET,

- Mme le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Bourgogne,

- Mme la Présidente du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de Bourgogne,

- M. le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Nièvre,73

- M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de la Nièvre,

- Monsieur le Maire de PREMERY.

Fait à NEVERS, le 21 juillet 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous Préfet de COSNE SUR LOIRE

Patrick NAUDIN

ARHB/DDASS58/2003-29-Arreté n° ARHB/DDASS58/2003-29 en date du 20 aout 2003 modifiant l'arreté n° ARHB/DDASS58/200 3-02 du 23 janvier 2003 portant fixation pour l'année 2003 de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations du centre hospitalier spécialisé de la Charité sur Loire

Vu le Code de la Santé Publique, Livre VII, Titre 1er ;

Vu l' ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portan t réforme de l'hospitalisation publique et privée;

Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diver ses mesures relatives à la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la lé gislation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;

Vu la loi n 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 ;

Vu le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris en a pplication de l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique ;

Vu les décrets n° 92-776 du 31 juillet 1992 et n° 97-1248 du 29 décembre 1997 relatifs au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé ;

Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-02 du 23 janvier 2 003 portant fixation pour l’année 2003 de la dotation globale de financement et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier spécialisé de LA CHARITE SUR LOIRE ;

Vu la délibération du 27 juin 2003 du Conseil d'Administration du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE de LA CHARITE-SUR-LOIRE ;

Vu l’arrêté en date du 16 juillet 2003 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;

SUR proposition de Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre;

Article 1er .- L’article 1er de l’arrêté n° ARHB/DD ASS58/2003-02 du 23 janvier 2003 susvisé est modifié comme suit :74

par affectation d’une partie de la moins value de 31.497,83 €, réalisée en 2002 sur les produits d’exploitation venant en augmentation de la dotation globale de financement 2003 pour un montant de :

31.368,69 €

par attribution d’une enveloppe nationale non reconductible d’un total de 14.500,00 € venant en augmentation de la dotation globale de financement 2003 pour un montant de :

14.440,55 €

La dotation globale de financement du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE de LA CHARITE-SUR-LOIRE représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie est fixée pour l'année 2003 à :

30.659.830,54€

(dotation précédente : 30.614.021,30 €)

Article 2 .- L’article 2 de l’arrêté n° ARHB/DDASS58 /2003-02 du 23 janvier 2003 sus-visé est modifié comme suit :

Les tarifs de prestations applicables au CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA CHARITE-SUR-LOIRE sont fixés comme suit, à compter du 1er septembre 2003 :

-psychiatrie (hospitalisation complète) (Code 13) 284,00 €

-hospitalisation de jour (Code 54) 175,90 €

Le reste est sans changement.

Article 3 .- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - "Les Thiers"-4 rue Piroux - 54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 4 .- M. le Directeur de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, Mme le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d'Administration et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 20 AOUT 2003

Pour le Directeur de l'Agence Régionale de

l'Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,

Le Directeur départemental des

Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre,

Dr. Marie-Thérèse FORT

ARHB/DDASS58/2003-30-Arreté n° ARHB/DDASS58/2003-30 en date du 22 aout 2003 modifiant l'arreté n° ARHB/DDASS58/200 3-07 du 23 janvier 2003 portant fixation pour l'année 2003 de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale)75

et des tarifs de prestations du centre hospitalier de Cosne Cours sur Loire

Vu le Code de la Santé Publique, Livre VII, Titre 1er;

Vu l’ordonnance n 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;

Vu la loi n 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale ;

Vu la loi n 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;

Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, notamment son article 5 ;

Vu la loi n2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003;

Vu le décret n 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l’ordonnance n 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n 92-776 du 31 juillet 1992 et n 97-1248 du 29 décembre 1997 relatifs au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé ;

Vu l’arrêté N° ARHB/DDASS58/2002-07 du 23 janvier 2 003 portant fixation pour l'année 2003, de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de COSNE-COURS-SUR- LOIRE ;

Vu l’arrêté en date du 16 juillet 2003 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;

Vu la délibération du 20 juin 2003 du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de COSNE-COURS-SUR-LOIRE;

SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre ;

Article 1er .-L’article 1er de l’arrêté n° ARHB/DDAS S58/2003-07 du 23 janvier 2003 susvisé modifié est modifié comme suit :

Par affectation d’une partie de la moins-value de 100 004,63 € réalisée en 2002 sur les produits d’exploitation venant en augmentation de la dotation globale de financement 2003 pour un montant de :

95.704,43 €

La dotation globale de financement du Centre Hospitalier de COSNE-COURS-SUR- LOIRE (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d’assurance maladie est fixée pour l’année 2003 à :76

7.286.540,46 € (dotation précédente : 7.190.836,03 €)

au titre de l’hospitalisation en court et moyen séjour

Article 2 .-L’article 2 de l’arrêté n° ARHB/DDASS58/ 2003-07 du 23 janvier 2003 susvisé est modifié comme suit :

Les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier de COSNE-COURS-SUR-LOIRE sont fixés comme suit, à compter du 1er septembre 2003 :

REGIME

COMMUN

REGIME

PARTICULIER

Médecine (Code 11) 460,43 € -

Moyen séjour (Code 30) 209,25 € 234,36 €

SMUR 448,72 € -

Le reste est sans changement.

Article 3 .- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - " Les Thiers"-4 rue Piroux -54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 4 .- M. le Secrétaire Général de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d'Administration et Mme la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la NIEVRE.

Fait à NEVERS, le 22 AOUT 2003

Pour le Directeur de l’Agence Régionale de

L’Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,

Le Directeur Départemental des Affaires

Sanitaires et Sociales de la NIEVRE,

Dr Marie-Thérèse FORT

ARHB/DDASS58/2003-31-Arreté n° ARHB/DDASS58/2003-31 en date du 22 aout 2003 modifiant l'arreté n° ARHB/DDASS58/200 3-06 du 23 janvier 2003 portant fixation pour l'année 2003 de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du centre hospitalier de la Charité sur Loire

Vu le Code de la Santé Publique, Livre VII, Titre 1er;

Vu l’ordonnance n 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;77

Vu la loi n 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale ;

Vu la loi n 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;

Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, notamment son article 5 ;

Vu la loi n2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003;

Vu le décret n 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l’ordonnance n 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n 92-776 du 31 juillet 1992 et n 97-1248 du 29 décembre 1997 relatifs au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé ;

Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-06 du 23 janvier 2 003 portant fixation pour l'année 2003, de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de LA CHARITE-SUR-LOIRE ;

Vu l’arrêté en date du 16 juillet 2003 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;

Vu la délibération du 22 mai 2003 du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de LA CHARITE-SUR-LOIRE;

SUR proposition de Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre ;

Article 1er .-L’article 1er de l’arrêté n° ARHB/DDAS S58/2003-06 du 23 janvier 2003 susvisé est modifié comme suit :

 par affection d’une partie de la plus-value de 9 034,68 € réalisée en 2002 sur les produits d’exploitation venant en diminution de la dotation globale de financement 2003 pour un montant de :

- 8 842,24 €

La dotation globale de financement du Centre Hospitalier de LA CHARITE-SUR-LOIRE (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d’assurance maladie est fixée pour l’année 2003 à :

4.469.109,66 € (dotation précédente : 4.477.951,90 €)

Article 2 .- L’article 2 de l’arrêté n° ARHB/DDASS5 8/2003-06 du 23 janvier 2003 susvisé est modifié comme suit :

Les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier de LA CHARITE-SUR-LOIRE sont fixés comme suit, à compter du 1er septembre 2003 :

Régime commun Régime particulier78

Médecine (Code 11) 294,59 € 324,05 €

Moyen séjour (Code 30) 183,72 € -

Le reste sans changement.

Article 3 .- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - " Les Thiers"-4 rue Piroux -54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 4 .- M. le Secrétaire Général de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d'Administration et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la NIEVRE.

Fait à NEVERS, le 22 AOUT 2003

Pour le Directeur de l’Agence Régionale de

L’Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,

Le Directeur Départemental des Affaires

Sanitaires et Sociales de la NIEVRE,

Dr Marie-thérèse FORT

Avis de concours externe sur titres pour le recrutement de 3 sages femmes de la Fonction Publique Hospitalière au Centre Hospitalier de Nevers

Le Centre Hospitalier de Nevers (Nièvre) organise un concours externe sur titres pour le recrutement de sages-femmes de la Fonction Publique Hospitalière – 3 postes. Ce concours est organisé en application de l’article 2 du décret n° 89-611 du 1 er septembre1989 portant statuts particuliers des sages-femmes de la Fonction Publique Hospitalière.

Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d’un des diplômes ou titres mentionnés à l’article L356-2 (3° ) du code de la Santé publique, ou d’une autorisation d’exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre chargé de la Santé en application des dispositions de l’article L356.

Les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année du concours. Cette limite d’âge est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur. Les dossiers de candidature sont à adresser, dans un délai d’un mois à partir de la date de publication du présent avis au Recueil des actes administratifs, le cachet de la poste faisant foi, à :

Monsieur le Directeur des Ressources Humaines – Hôpital Pierre Bérégovoy, 1 Boulevard de l’Hôpital, 58033 Nevers cedex.

ARHB/DDASS58/2003-32-Arreté n° ARHB/DDASS58/2003-32 en date du 8 septembre 2003 modifiant l'arreté n° ARHB/DDASS58/2 003-09 en date du 23 janvier 2003 portant fixation pour l'année 2003 de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l'autorité79

préfectorale)et des tarifs de prestations du Centre du Cure Médicale de Pignelin

Vu le Code de la Santé Publique, Livre VII, Titre 1er;

Vu l’ordonnance n 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;

Vu la loi n 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale ;

Vu la loi n 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;

Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, notamment son article 5 ;

Vu la loi n2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002;

Vu le décret n 97-144 du 14 février 1997 pris en application de lordonnance n 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de lhospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n 92-776 du 31 juillet 1992 et n 97-1248 du 29 décembre 1997 relatifs au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé ;

Vu l’arrêté en date du 16 juillet 2003 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;

Vu l’arrêté n° ARHB/DDASS58/2003-09 du 23 janvier 2 003 portant fixation pour l'année 2003, de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre de Cure Médicale de PIGNELIN ;

Vu la délibération du 28 mai 2003 du Conseil d'Administration du Centre de Cure Médicale de PIGNELIN ;

SUR proposition de Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre ;

Article 1er .-L’article 1er de l’arrêté n° ARHB/DDAS S58/2003-09 du 23 janvier 2003 susvisé est modifié comme suit :

 par affection d’une partie de la moins-value de 471,51 € réalisée en 2002 sur les produits d’exploitation venant en augmentation de la dotation globale de financement 2003 pour un montant de :

471,04 €

la dotation globale de financement du Centre de Cure Médicale de PIGNELIN (hors section de cure médicale) représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d’assurance maladie est fixée pour l’année 2003 à :

362.434,54 € au titre de l’hospitalisation en moyen séjour

(dotation précédente : 361.963,50 €)80

Article 2 .- L’article 2 de l’arrêté n° ARHB/DDASS5 8/2001-09 du 23 janvier 2003 susvisé est modifié comme suit :

Les tarifs de prestations applicables au Centre de Cure Médicale de PIGNELIN sont fixés comme suit, à compter du 15 septembre 2003 :

Moyen séjour (Code 30) : 138,00 €

Le reste sans changement.

Article 3 .- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - " Les Thiers"-4 rue Piroux -54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 4 .- M. le Secrétaire Général de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d'Administration et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la NIEVRE.

Fait à NEVERS, le 08 septembre 2003

Pour le Directeur de l’Agence Régionale de

L’Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,

Le Directeur Départemental des Affaires

Sanitaires et Sociales de la NIEVRE,

Dr Marie-Thérèse FORT

ARHB/DDASS58/2003-35-arreté n° ARHB/DDASS58/2003-35 en date du 11 septembre 2003 modifiant l'arreté n° ARHB/DDASS58/2 003-05 du 23 janvier 2003 portant fixation pour l'année 2003 de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l'autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de Decize

Vu le Code de la Santé Publique, Livre VII, Titre 1er;

Vu l’ordonnance n 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;

Vu la loi n 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale ;

Vu la loi n 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;

Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, notamment son article 5 ;

Vu la loi n2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003;81

Vu le décret n 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l’ordonnance n 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n 92-776 du 31 juillet 1992 et n 97-1248 du 29 décembre 1997 relatifs au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé ;

Vu l’arrêté nARHB/DDASS58/2003-05 du 23 janvier 2003 portant fixation pour l'année 2003, de la dotation globale de financement (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) et des tarifs de prestations du Centre Hospitalier de DECIZE ;

Vu l’arrêté en date du 16 juillet 2003 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;

Vu la délibération du 3 juillet 2003 du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de DECIZE ;

SUR proposition de Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre ;

Article 1er .-L’article 1er de l’arrêté n° ARHB/DDAS S58/2003-05 du 23 janvier 2003 susvisé est modifié comme suit :

 par affection d’une partie de la plus-value de 27 548,69 € réalisée en 2002 sur les produits d’exploitation venant en diminution de la dotation globale de financement 2003 pour un montant de :

- 26 680,74 €

 par attribution de mesures nouvelles nationales reconductibles d’un total de 96 380,00 € venant en augmentation de la dotation globale de financement 2003 pour un montant de : 93 343,43 €

 par attribution de mesures nouvelles régionales reconductibles d’un total de 35 250,00 € venant en augmentation de la dotation globale de financement 2003 pour un montant de : 34 139,41 €

La dotation globale de financement du Centre Hospitalier de DECIZE (hors forfait global de soins fixé par l’autorité préfectorale) représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d’assurance maladie est fixée pour l’année 2003 à :

17 689 459,40 € (dotation précédente : 17 588 657,30 €)

au titre de l’hospitalisation en court et moyen séjour

Article 2 .-L’article 2 de l’arrêté n° ARHB/DDASS58/ 2003-05 du 23 janvier 2003 susvisé est modifié comme suit :

Les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier de DECIZE sont fixés, comme suit,

à compter du 22 septembre 2003 :

REGIME COMMUN REGIME PARTICULIER

Médecine (Code 11) 260,70 € 300,30 € Chirurgie (Code 12) 649,21 € 688,81 € Maternité (Code 10) 425,27 € 464,87 € Moyen Séjour (Code 30) 162,19 € 201,79 €82

Réanimation (Code 20) 977,33 € - Hospitalisation de jour (Code 50) 194,39 € - SMUR 301,85 € -

Le reste est sans changement.

Article 3 .- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - " Les Thiers"-4 rue Piroux -54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 4 .- M. le Secrétaire Général de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Président du Conseil d'Administration et Mme le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la NIEVRE.

Fait à NEVERS, le 11 SEP. 2003

Pour le Directeur de l’Agence Régionale de

L’Hospitalisation de Bourgogne et par délégation,

Le Directeur Départemental des Affaires

Sanitaires et Sociales de la NIEVRE,

Dr Marie-Thérèse FORT

4.2. Service établissements sociaux handicapés aide sociale

Etat

2003-DDASS-2342-arreté n° 2003-DDASS-2342 du 7 aout 2003 fixant pour l'année 2003 la dotation globale de financement du CAT de Clamecy géré par l'ADAPEI

VU l’ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 re lative à la partie législative du code de l’action sociale et des familles ;

VU la loi de Finances du 30 décembre 2002 ;

VU la loi n 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU le décret modifié n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie ;

VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales et des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;

SUR proposition de Mme le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;

ARTICLE 1er : La dotation globale de financement du C.A.T. de Clamecy est fixée pour l'année 2003 à :83

- 415 587,65 €

soit un forfait mensuel de : 34 632,30 €

ARTICLE 2 : Les éventuels recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale "Les Thiers" - 4 rue Piroux - 54036 Nancy Cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, Mme le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, Mme la présidente de l'association gestionnaire et M. le directeur de l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A).

Fait à NEVERS, le 07 aout 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Christian COLIN

2003-DDASS-2337-arreté n°2003-DDASS-2337 du 7 aout 2003 fixant pour l'année 2003 la dotation globale de financement du CAT de Montsauche- les-Settons géré par l'ADSEAN.

VU l’ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 re lative à la partie législative du code de l’action sociale et des familles ;

VU la loi de Finances du 30 décembre 2002 ;

VU la loi n 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU le décret modifié n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie ;

VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales et des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;

SUR proposition de Mme le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;

ARTICLE 1er : La dotation globale de financement du C.A.T. de Montsauche-les-Settons est fixée pour l'année 2003 à :

- 368 092,25 €

soit un forfait mensuel de : 30 674,35 €

ARTICLE 2 : Les éventuels recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale "Les Thiers" - 4 rue Piroux - 54036 Nancy Cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa84

notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, Mme le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, Mme la présidente de l'association gestionnaire et M. le directeur de l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A).

Fait à NEVERS, le 07 aout 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Christian COLIN

2003-DDASS-2336-arreté n°2003-DDASS-2336u 7 aout 20 03 fixant pour l'année 2003 la dotation globale de financement du CAT de Nevers géré par l'ADSEAN.

VU l’ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 re lative à la partie législative du code de l’action sociale et des familles ;

VU la loi de Finances du 30 décembre 2002 ;

VU la loi n 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU le décret modifié n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie ;

VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales et des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;

SUR proposition de Mme le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;

ARTICLE 1er : La dotation globale de financement du C.A.T. de Nevers est fixée pour l'année 2003 (dont CNR à hauteur de 236 196,00 €) à :

- 1 375 828, 09 €

soit un forfait mensuel de : 114 652,34 €

ARTICLE 2 : Les éventuels recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale "Les Thiers" - 4 rue Piroux - 54036 Nancy Cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, Mme le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, Mme la présidente de l'association gestionnaire et M. le directeur de l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A).85

Fait à NEVERS, le 07 aout 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Christian COLIN

2003-DDASS-2341-arreté n°2003-DDASS-2341 du 7 aout 2003 fixant pour l'année 2003 la dotation globale de financement du CAT de Decize géré par la F.O.L

VU l’ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 re lative à la partie législative du code de l’action sociale et des familles ;

VU la loi de Finances du 30 décembre 2002 ;

VU la loi n 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU le décret modifié n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie ;

VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales et des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;

SUR proposition de Mme le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;

ARTICLE 1er : La dotation globale de financement du C.A.T. de Decize est fixée pour l'année 2003 à :

- 783 825,32 €

soit un forfait mensuel de : 65 318,78 €

ARTICLE 2 : Les éventuels recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale "Les Thiers" - 4 rue Piroux - 54036 Nancy Cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, Mme le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, Mme la présidente de l'association gestionnaire et M. le directeur de l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A).

Fait à NEVERS, le 07 aout 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Christian COLIN86

2003-DDASS-2340-arreté n° 2003-DDASS-2340 du 7 aout 2003 fixant pour l'année 2003 la dotation globale de financement du CAT de Garchizy géré par la F.O.L

VU l’ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 re lative à la partie législative du code de l’action sociale et des familles ;

VU la loi de Finances du 30 décembre 2002 ;

VU la loi n 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU le décret modifié n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie ;

VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales et des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;

SUR proposition de Mme le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;

ARTICLE 1er : La dotation globale de financement du C.A.T. de Garchizy est fixée pour l'année 2003 à :

- 496 130,95 €

soit un forfait mensuel de : 41 344,25 €

ARTICLE 2 : Les éventuels recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale "Les Thiers" - 4 rue Piroux - 54036 Nancy Cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, Mme le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, Mme la présidente de l'association gestionnaire et M. le directeur de l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A).

Fait à NEVERS, le 07 aout 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Christian COLIN

2003-DDASS-2339-arreté n° 2003-DDASS-2339 du 7 aout 2003 fixant pour l'année 2003 la dotation globale de financement du CAT de Lormes géré par la FOL.

VU l’ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 re lative à la partie législative du code de l’action sociale et des familles ;87

VU la loi de Finances du 30 décembre 2002 ;

VU la loi n 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU le décret modifié n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie ;

VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales et des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;

SUR proposition de Mme le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;

ARTICLE 1er : La dotation globale de financement du C.A.T. de Lormes est fixée pour l'année 2003 à :

- 348 637,93 €

soit un forfait mensuel de : 29 053,16 €

ARTICLE 2 : Les éventuels recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale "Les Thiers" - 4 rue Piroux - 54036 Nancy Cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, Mme le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, Mme la présidente de l'association gestionnaire et M. le directeur de l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A).

Fait à NEVERS, le 07 aout 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Christian COLIN

2003-DDASS-2338-arreté n°2003-DDASS-2338 du 7 aout 2003 fixant pour l'année 2003 la dotation globale de financement du CAT de Cosne-sur- Loire géré par l'ADSEAN.

VU l’ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 re lative à la partie législative du code de l’action sociale et des familles ;

VU la loi de Finances du 30 décembre 2002 ;

VU la loi n 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;88

VU le décret modifié n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie ;

VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales et des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;

SUR proposition de Mme le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;

ARTICLE 1er : La dotation globale de financement du C.A.T. de Cosne-sur-Loire est fixée pour l’année 2003 à :

- 666 923,30 €

soit un forfait mensuel de : 55 576,94 €

ARTICLE 2 : Les éventuels recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale "Les Thiers" - 4 rue Piroux - 54036 Nancy Cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, Mme le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, Mme la présidente de l'association gestionnaire et M. le directeur de l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A).

Fait à NEVERS, le 07 aout 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Christian COLIN

2003-DDASS-2679 bis-Arreté n° 2003-DDASS-2679 bis mo difiant l'arreté 2003-DDASS-2342 du 7 août 2003 fixant pour l'année 2003 la dotation globale de financement du CAT de Clamecy géré par l'ADAPEI

VU l’ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 re lative à la partie législative du code de l’action sociale et des familles ;

VU la loi de Finances du 30 décembre 2002 ;

VU la loi n 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU le décret modifié n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie ;

VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales et des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;89

SUR proposition de Mme le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;

ARTICLE 1er : La dotation globale de financement du C.A.T. de Clamecy est fixée pour l'année 2003 à :

- 420 974,29 €

soit un forfait mensuel de : 35 081,19 €

ARTICLE 2 : Les éventuels recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale "Les Thiers" - 4 rue Piroux - 54036 Nancy Cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, Mme le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, Mme la présidente de l'association gestionnaire et M. le directeur de l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A).

Fait à NEVERS, le 07 aout 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Christian COLIN

2003-DDASS-2678 bis-arreté n° 2003-DDASS-2678 bis mo difiant l'arreté 2003-DDASS-2341 du 7 aout 2003 fixant pour l'année 2003 la dotation globale de financement du CAT de Decize géré par la Fédération des Oeuvres Laiques

VU l’ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 re lative à la partie législative du code de l’action sociale et des familles ;

VU la loi de Finances du 30 décembre 2002 ;

VU la loi n 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU le décret modifié n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie ;

VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales et des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;

SUR proposition de Mme le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;

ARTICLE 1er : La dotation globale de financement du C.A.T. de Decize est fixée pour l'année 2003 à :

- 814 360,24 €90

soit un forfait mensuel de : 67 863,35 €

ARTICLE 2 : Les éventuels recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale "Les Thiers" - 4 rue Piroux - 54036 Nancy Cedex dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, Mme le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, Mme la présidente de l'association gestionnaire et M. le directeur de l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A).

Fait à NEVERS, le 07 aout 2003

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Christian COLIN

2003-DDASS-2207-Arrêté portant fixation du prix plafond départemental de remboursement des frais de tutelles aux prestations sociales pour l'année 2003

VU la loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 relative à l a tutelle aux prestations sociales et particulièrement son article 14 ;

VU le décret n° 69-399 du 25 avril 1969 et notammen t l’article 27 ;

VU la circulaire n° 117 du 16 juillet 1969 relative à la tutelle aux prestations sociales ;

VU la circulaire n° 43 du 3 avril 1970 relative à l a tutelle aux prestations sociales ;

VU les propositions budgétaires des Présidents de l’Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre et de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Nièvre ;

VU l’avis de la commission départementale des tutelles aux prestations sociales lors de sa réunion du 2 juillet 2003 ;

SUR proposition de madame le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;

ARTICLE 1er : Les budgets prévisionnels pour 2003 des tuteurs aux prestations sociales sont arrêtés ainsi qu’il suit :

- Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre ............... 589 834,01 € - Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Nièvre .................................... 8 431,92 €

ARTICLE 2 : Pour l’année 2003, le plafond départemental de remboursement des frais de tutelle est fixé à :

- 224,87 € pour l’U.D.A.F.

- 234,22 € pour la M.S.A.91

qu’il s’agisse de tutelles aux prestations sociales destinées à des enfants ou à caractère familial ou à des adultes.

ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, Mme le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 23 juillet 2003

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture

de la Nièvre,par intérim

Patrick NAUDIN

2003-DDASS-2208-Arrêté portant fixation du prix de revient

départemental de remboursement des frais de tutelles aux prestations sociales pour 2002

VU la loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales et particulièrement son article 4 ;

VU le décret n° 69-399 du 25 avril 1969 et notamment l’article 27 ;

VU la circulaire n° 117 du 16 juillet 1969 relative à la tutelle aux prestations sociales ;

VU la circulaire n° 43 du 3 avril 1970 relative à la tutelle aux prestations sociales ;

VU l’avis de la commission départementale des tutelles aux prestations sociales lors de sa réunion du 2 juillet 2003 ;

SUR proposition de madame le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;

ARTICLE 1er : Le prix de revient moyen des dépenses de tutelle pour 2002 est fixé à : - 224,87 € pour l’U.D.A.F. de la Nièvre

- 228,75 € pour la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Nièvre

par mois qu’il s’agisse de tutelles aux prestations sociales destinées à des enfants ou à caractère familial ou à des adultes.

ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, Mme le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 23 juillet 2003

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture

de la Nièvre92

par intérim,

Patrick NAUDIN

2003-DDASS-2209-Arrêté portant fixation du prix de revient

départemental de remboursement des frais de tutelles aux prestations sociales pour 2001

VU la loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales et particulièrement son article 4 ;

VU le décret n° 69-399 du 25 avril 1969 et notamment l’article 27 ;

VU la circulaire n° 117 du 16 juillet 1969 relative à l a tutelle aux prestations sociales ;

VU la circulaire n° 43 du 3 avril 1970 relative à la tutelle aux prestations sociales ;

VU l’avis de la Commission départementale des tutelles aux prestations sociales lors de sa réunion du 21 octobre 2002 ;

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;

ARTICLE 1er : Le prix de revient moyen des dépenses de tutelle pour 2001 est fixé à 219,64 € pour l’UDAF de la Nièvre par mois qu’il s’agisse de tutelles aux prestations sociales destinées à des enfants ou à caractère familial ou à des adultes.

ARTICLE 2 :M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 23 juillet 2003

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture

de la Nièvre,

par intérim,

Patrick NAUDIN

9-58-03-Arrêté rejetant la demande de l'ADAPEI de la Nièvre, visant à créer à COULANGES LES NEVERS un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) de 24 places pour enfants et adolescents handicapés de 0 à 20 ans présentant une déficience motrice

prédominante, un service de soins et d'aide à domicile (SSAD) de 6 places pour enfants et adolescents polyhandicapés de 0 à 20 ans

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-4, L..313-8, L.314-3 et L.314-4, issus de la loi n° 2002-2 du 2 j anvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale;93

Vu le code de la santé publique;

Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 modifiée d'orien tation en faveur des personnes handicapées, notamment ses articles 30 et 31

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et notamment son article 35;

Vu les annexes au décret n° 89-798 du 27 octobre 198 9 (annexe XXIV bis relative aux conditions techniques d'autorisation des établissements et services prenant en charge des enfants et adolescents handicapés moteurs et l'annexe XXIV ter relative aux conditions techniques d'autorisation des établissements et services prenant en charge des enfants et adolescents polyhandicapés);

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux po uvoirs des Commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics;

Vu le décret n° 95-185 du 14 février 1995 modifié, r elatif à la procédure de création, de transformation et d'extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux; Vu la demande de Monsieur le Président de l'Association Départementale des Amis et Parents de Personnes Handicapées Mentales de la Nièvre, visant à créer : - un SESSAD de 24 places pour enfants et adolescents de 0 à 20 ans, présentant une déficience motrice prédominante

- un SSAD de 6 places pour enfants et adolescents polyhandicapés;

Vu le dossier déclaré complet à la date du 26 novembre 2002 ;

Vu l'avis favorable du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale - section sociale - en date du 25 mars 2003;

Considérant la concordance de la demande avec les recommandations ministérielles concernant

le maintien des enfants et des adolescents handicapés dans leur milieu ordinaire de vie et leur insertion scolaire, en partenariat avec l'Education Nationale,

Considérant l'expérience des promoteurs dans le domaine de la gestion de structures d'accueil de personnes handicapées

Considérant que le projet vise à diversifier l'offre, dans le sens d'une complémentarité avec les structures existantes, et d'une réponse adaptée à chaque enfant ou adolescent handicapé moteur ou polyhandicapé,

Considérant toutefois que la dotation attribuée à la Nièvre, au titre des organismes médico- sociaux, à la charge des organismes de sécurité sociale ne permet pas d'assurer le financement sollicité,

Article 1 : L'autorisation visée à l'article 313-1 du code de l'action sociale et des familles, en vue

de créer :

- un SESSAD de 24 places pour enfants et adolescents de 0 à 20 ans, présentant une déficience motrice prédominante,94

- un SSAD de 6 places pour enfants et adolescents de 0 à 20 ans, polyhandicapés; est refusée à l'Association Départementale des Amis et Parents de Personnes Handicapées Mentales de la Nièvre,

Article 2 : La demande portant sur les places sollicitées fait l'objet du classement prévu à l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles et reste susceptible d'être acceptée en tout ou partie, dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté au promoteur.

Article 3 : Si dans le délai de trois ans mentionné à l'article 2 susvisé, le coût prévisionnel du projet se révèle compatible avec le montant de la dotation limitative régionale, l'autorisation totale ou partielle pourra être accordée sans qu'il soit nécessaire de procéder à nouveau au consultations prévues à l'article L 314-3 du code de l'action sociale et des familles.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de Monsieur le Ministre de la

Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées dans un délai de deux mois à compter de sa notification au promoteur. Dans le même délai, un recours peut être porté devant le tribunal administratif de Dijon.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

la Nièvre. Il sera en outre affiché dans un délai de 15 jours suivant sa notification aux demandeurs et pour une durée d'un mois dans les locaux de la préfecture de la région de Bourgogne et du département de la Nièvre, de la mairie de Coulanges-les-Nevers, de la mairie d'Urzy

Article 6 : M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et M. le Préfet de la Nièvre, ainsi que Mme le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales et Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté

Fait à DIJON, le 10 avril 2003

Le Préfet de la Région de Bourgogne,

Daniel CADOUX

2003-DDASS-2312-Arrêté autorisant l'ouverture du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile "Val de Loire" à NEVERS géré par l'ADSEA de la Nièvre à compter du 1er septembre 2003

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 313-4, L 313-8, L 314-3 et

L 314-4 issus de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 , rénovant l’action sociale et médico- sociale ;

VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réform e hospitalière ;95

VU l’annexe XXIV nouvelle – issue du décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 – relative aux conditions techniques d’autorisation des établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles ou inadaptés ;

VU le décret n° 95-185 du 14 février 1995 modifié, re latif à la procédure de création, de transformation et d’extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux ;

VU l’arrêté n° 18-58-2000 du 16 octobre 2000 de M. le Préfet de la Région Bourgogne autorisant la diminution de la capacité de l’Institut de Rééducation de COSNE/LOIRE de 35 à 31 places et la création à NEVERS, d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) de 12 places ;

CONSIDERANT l’existence des besoins en places de services d’éducation spéciale et de soins à domicile dans la zone géographique considérée et les moyens financiers actuellement disponibles au niveau départemental permettant l’ouverture de 8 places du service d’éducation spéciale et de soins à domicile à NEVERS ;

SUR proposition de Mme le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;

Article 1er .- L’ouverture du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile « Val de Loire » à NEVERS – Groupe Scolaire A. Bayet 15 route de Sermoise à NEVERS, est autorisée à compter du 1er septembre 2003 pour une capacité de 8 places.

Article 2 : La création des 4 places restant à ouvrir pourra être autorisée dès que les moyens financiers de fonctionnement seront dégagés.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Il sera en outre affiché dans un délai de quinze jours suivant sa notification au demandeur et pour une durée d’un mois dans les locaux de la préfecture de la Nièvre ainsi que dans ceux de la mairie de NEVERS.

Article 4 : L’ouverture de la structure sera portée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux.

Article 5 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, Madame le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à NEVERS, le 5 août 2003

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture

de la Nièvre,

Christian COLIN

2003-DDASS-2493-Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2003 du Servie d'Education Spéciale et de Soins à Domicile "Val de Loire" à NEVERS rattaché à l'Institut de Rééducation "Les Cottereaux" à COSNE/LOIRE géré par l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la Nièvre VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;96

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de finance ment de la sécurité sociale pour 2003 ;

VU le décret modifié n° 88-279 du 24 mars 1988 relati f à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie ;

VU l’arrêté n° 18-58-2000 du 16 octobre 2000 de M. le Préfet de la région Bourgogne autorisant la diminution de la capacité de l’Institut de Rééducation de COSNE/LOIRE de 35 à 31 places et la création à NEVERS, d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) de 12 places ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2003-DDASS-2312 du 5 août 2 003 autorisant l’ouverture du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile « Val de Loire » à NEVERS géré par l’A.D.S.E.A. de la Nièvre à compter du 1er septembre 2003 ;

SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;

Article 1er .- La dotation globale du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile « Val de Loire » à NEVERS est fixé ainsi qu’il suit pour l’année 2003 : 45 933,68 € (4 mois de fonctionnement)

Article 2 .- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - "Les Thiers" - 4, rue Piroux -

54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 3 .M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le directeur Départemental des affaires sanitaires et sociales, Mme la présidente de l'Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de la Nièvre, Monsieur le directeur du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile « Val de Loire » à NEVERS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 27 août 2003

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture

de la Nièvre,

Christian COLIN

2003-DDASS-2483-Arrêté portant fixation des prix de journée à compter du 1er septembre 2003 de l'Institut Médico-Educatif de VARENNES- VAUZELLES, géré par la Fédération des Oeuvres Laïques de la Nièvre

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;97

VU la loi 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale ;

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2003 de finance ment de la Sécurité Sociale pour 2003 ;

VU le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 modifié relati f à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie ;

SUR proposition de Mme le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;

Article 1er .- L’Institut Médico-Educatif de VARENNES-VAUZELLES facturera à compter du 1er septembre 2003 les prix de journée suivants :

- Internat 145,55 €

- Semi-internat 86,24 €

Article 2 : En l’attente de la parution d’un nouvel arrêté fixant la tarification applicable pour l’exercice 2004, l’Institut Médico-Educatif de VARENNES-VAUZELLES facturera à compter du

1er janvier 2004 sur la base des prix de journée théorique qui s’établissent comme suit : - Internat 222,63 €

- Externat 83,49 €

Article 3 : Le prix de journée de la section internat fixé aux articles 1er et 2 ne comprend pas le forfait

journalier institué par l’article 4 de la loi n83-25 du 19 janvier 1983.

Article 4 .- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - "Les Thiers" - 4, rue Piroux -

54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme la directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, Mme la Présidente de la Fédération des Oeuvres Laïques de la Nièvre,

M. le Directeur de l’Institut Médico-Educatif de VARENNES-VAUZELLES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 25 août 2003

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture

de la Nièvre,

Christian COLIN98

2003-DDASS-2479-Arrêté portant fixation à compter du 1er septembre 2003 du prix de journée de l'Institut Médico-Educatif "Edouard Seguin" géré par le Centre Hospitalier Spécialisé de La Charité-sur-Loire VU le Code de la Santé Publique, Livre VII, Titre 1er ;

VU l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réf orme de l’hospitalisation publique et privée ;

VU la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverse s mesures relatives à la sécurité sociale ;

VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réform e hospitalière ;

VU le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé ;

VU la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de finance ment de la Sécurité Sociale pour 2003 ;

SUR proposition de Mme le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;

Article 1er . L’Institut Médico-Educatif « Edouard Seguin », géré par le Centre Hospitalier Spécialisé de LA CHARITE-SUR-LOIRE, facturera à compter du 1er septembre 2003 le prix de journée suivant :

Internat et semi-internat : 196,42 €

Article 2. En l’attente de la parution d’un nouvel arrêté fixant la tarification applicable pour l’exercice 2004, l’I.M.E. « Edouard Seguin », géré par le Centre Hospitalier Spécialisé de LA CHARITE-SUR-LOIRE facturera à compter du 1er janvier 2004 sur la base du prix de journée moyen 2003 qui s’établit comme suit :

Internat et semi-internat : 180,62 €

Article 3 : Le prix de journée « internat » fixé aux articles 1 et 2 ne comprend pas le forfait journalier institué par l’article 4 de la loi n° 83 -25 du 19 janvier 1983.

Article 4 .- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - "Les Thiers" - 4, rue Piroux - 54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 5. - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, Madame le directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le président du Conseil d’administration du Centre Hospitalier Spécialisé de LA CHARITE-SUR-LOIRE, Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de LA CHARITE-SUR-LOIRE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 25 août 2003

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture

de la Nièvre,

Christian COLIN99

2003-DDASS-2482-Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2003 du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile des Vaux d'Yonne à CLAMECY géré par l'ADAPEI de la Nièvre

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de finance ment de la sécurité sociale pour 2003;

VU le décret modifié n° 88-279 du 24 mars 1988 relati f à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie ;

SUR proposition de Madame le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;

Article 1er .- La dotation globale du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile des VAUX D’YONNE à CLAMECY est fixée ainsi qu’il suit pour l’année 2003 : 233 705,24 €

Article 2 .- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - "Les Thiers" - 4, rue Piroux - 54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 3 . M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, Mme le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, M. le Président de l'A.D.A.P.E.I. de la Nièvre, M. le Directeur de Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile des VAUX d’YONNE à CLAMECY, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 25 août 2003

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture

de la Nièvre,

Christian COLIN

2003-DDASS-2481-Arrêté portant fixation du prix de journée à compter du 1er septembre 2003 de l'Institut de Rééducation "Les Cottereaux" à100

COSNE/LOIRE, géré par l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la Nièvre

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverse s mesures relatives à la sécurité sociale ;

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de finance ment de la Sécurité Sociale pour 2003 ;

VU le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 modifié relat if à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie ;

SUR proposition de Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;

Article 1er .- L'Institut de Rééducation "LES COTTEREAUX" à COSNE-SUR-LOIRE facturera à compter du 1er septembre 2003 le prix de journée suivant : - Internat et semi-internat : 263,67 €

Article 2 : En l’attente de la parution d’un nouvel arrêté fixant la tarification applicable pour l’exercice 2004, l'Institut de Rééducation "LES COTTEREAUX" à COSNE-SUR-LOIRE facturera à compter du 1er janvier 2004 pour l’internat et le semi-internat sur la base du prix de journée moyen 2003 qui s’établit comme suit :

221,19 €

Article 3 .- Le prix de journée de la section internat fixé à l'article 1er ne comprend pas le forfait journalier institué par l'article 4 de la loi n 83-25 du 19 janvier 1983.

Article 4 .- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - "Les Thiers" - 4, rue Piroux -

54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 5 .M. le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, Mme la présidente de l'Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de la Nièvre, M. le directeur de l’Institut de Rééducation « Les Cottereaux » à COSNE/LOIRE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 25 août 2003

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture

de la Nièvre,

Christian COLIN101

2003-DDASS-2484-Arrêté portant fixation du prix de journée à compter du 1er septembre 2003 de l'Institut Médico-Educatif "Claude Joly" à MARZY, géré par l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la Nièvre

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de finance ment de la sécurité sociale pour 2003 ;

VU le décret modifié n° 88-279 du 24 mars 1988 relati f à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie ;

SUR proposition de Mme le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;

Article 1er .- L'Institut Médico-Educatif "Claude Joly" à MARZY facturera à compter du 1er septembre 2003 le prix de journée suivant :

149,66 €

Article 2 :En l’attente de la parution d’un nouvel arrêté fixant la tarification applicable pour l’exercice 2004, l'Institut Médico-Educatif "Claude Joly" à MARZY facturera à compter du 1er janvier 2004 sur la base du prix de journée théorique 2003 qui s’établit comme suit : 132,36 €

Article 3 .- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - "Les Thiers" - 4, rue Piroux -

54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 4 .- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, Mme la Présidente de l'Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de la Nièvre, M. le directeur de l’Institut Médico-Educatif « Claude Joly » à MARZY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 25 août 2003

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture

de la Nièvre,

Christian COLIN

2003-DDASS-2480-Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2003 du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile "L'Arc-en-Ciel" à NEVERS rattaché à l'IME Claude Joly102

à MARZY, géré par l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la Nièvre

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de finance ment de la sécurité sociale pour 2003 ;

VU le décret modifié n° 88-279 du 24 mars 1988 relat if à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie ;

SUR proposition de Mme le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;

Article 1er .- La dotation globale du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile l’Arc-en-Ciel à NEVERS est fixé ainsi qu’il suit pour l’année 2003 :

397 786,39 €

Article 2 .- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - "Les Thiers" - 4, rue Piroux -

54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 3 .-M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, Mme le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, Mme la présidente de l'Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de la Nièvre, M. le directeur du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile l’Arc-en-Ciel à NEVERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 25 août 2003

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture

de la Nièvre,

Christian COLIN

5. Direction départementale du travail, de l'emploi et de la

formation professionnelle

2003-DDTEFP-2275-Arrêté N° 2003-DDTEFP-2275 portant modification de l'arrêté N° 2002-DDTEFP-1603 du 17 mai 2002 réorgani sant la

Commission de Recours Gracieux

VU les dispositions du chapitre 1er du titre V du livre III du code du travail fixant les conditions d’attribution d’un revenu de remplacement aux travailleurs privés d’emploi et notamment les articles R 351-33 et R 351-34 du code du travail,103

VU les propositions faites par les organisations syndicales patronales et de salariés,

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,

ARTICLE 1 - : L’article 1er de l’arrêté n° 2002 – DDTEFP – 1603 du 17 Mai 2002 est modifié ainsi qu’il suit :

REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS

MEDEF

Titulaire : Mme TRAMECON Marie

Machigny – 58270 SAINT SULPICE

En remplacement de M. CARRE Michel – démissionnaire

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 - : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la NIEVRE et Monsieur le Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à NEVERS, le 31 juillet 2003

P/Le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général de la Préfecture

de la Nièvre par intérim

Patrick NAUDIN

2003-DDTEFP-2275-Arrêté N° 2003-DDTEFP-2275 portant modification de l'arrêté N° 2002-DDTEFP-1603 du 17 mai 2002 réorgani sant la

Commission de Recours Gracieux

VU les dispositions du chapitre 1er du titre V du livre III du code du travail fixant les conditions d’attribution d’un revenu de remplacement aux travailleurs privés d’emploi et notamment les articles R 351-33 et R 351-34 du code du travail,

VU les propositions faites par les organisations syndicales patronales et de salariés,

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,

ARTICLE 1 - : L’article 1er de l’arrêté n° 2002 – DDTEFP – 1603 du 17 Mai 2002 est modifié ainsi qu’il suit :

REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS

MEDEF

Titulaire : Mme TRAMECON Marie

Machigny – 58270 SAINT SULPICE104

En remplacement de M. CARRE Michel – démissionnaire

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 - : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la NIEVRE et Monsieur le Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à NEVERS, le 31 juillet 2003

P/Le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général de la Préfecture

de la Nièvre par intérim

Patrick NAUDIN

2003-DDTEFP-528-Arrêté N° 2003-DDTEFP-528 en date d u 5 mars 2003 portant modification de l'arrêté N° 2002-DDTEFP-160 3 en date du 17 mai 2002 réorganisant la Commission de Recours Gracieux

VU les dispositions du chapitre 1er du titre V du livre III du code du travail fixant les conditions d’attribution d’un revenu de remplacement aux travailleurs privés d’emploi et notamment les articles R 351-33 et R 351-34 du code du travail,

VU les propositions faites par les organisations syndicales patronales et de salariés,

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,

ARTICLE 1 - : L’article 1er de l’arrêté n° 2002 – DDTEFP – 1603 du 17 Mai 2002 est modifié ainsi qu’il suit :

REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS

MEDEF

Titulaire : Mlle CARRIER Stéphanie - 13 rue Jean Desveaux – 58000 NEVERS

En remplacement de M. BOUDET Emmanuel – démissionnaire

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 - : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la NIEVRE et Monsieur le Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Nevers, le 05 mars 2003

Pour le PREFET

Le Chef de Bureau délégué

Bernard PRUNEL105

6. Direction régionale des affaires sanitaires et sociales

Avis de concours sur titres pour le recrutement de 3 sages femmes au centre hospitalier William Morley à Châlons-sur-Saône (71)

Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier William Morey de CHALON-SUR- SAONE (Saône-et-Loire) pour le recrutement de 3 Sages-Femmes en application du décret n° 89.611 du 1 er Septembre 1989 modifié.

La liste des pièces à fournir pour la constitution des dossiers de candidature est à retirer au

secrétariat de la Direction des Ressources Humaines.

Les dossiers des intéressés devront parvenir au Centre Hospitalier William Morey - Direction

des Ressources Humaines - 7, Quai de l'Hôpital - B.P. 12O - 71321 CHALON-SUR-

SAONE CEDEX (le cachet de la poste faisant foi), dans le délai d’un mois à compter de la

parution de cet avis au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département de

Saône-et-Loire.

Avis d'ouverture de concours sur titre pour le recrutement d'un tecnicien de laboratoire au centre hospitalier William Morey de Châlons-sur-Saône (71)

Un concours sur titres aura lieu au Centre Hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) en vue de pourvoir un poste de technicien de laboratoire, conformément au décret n° 89.613 du 1er Septembre 1989 modifié - articles 11 - 24 et 35 et à l'arrêté du 20 décembre 1989.

Peuvent faire acte de candidature, les candidats titulaires du diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales, ou du diplôme universitaire de technologie, spécialité biologie appliquée, options analyses biologiques et biochimiques, ou du brevet de technicien supérieur agricole, option laboratoire d'analyses biologiques (décret n° 89.613 du 01/09/1989 modifié - article 11).

Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir à :

Direction des Ressources Humaines

Centre Hospitalier William Morey

7, Quai de l'Hôpital

B.P. 12O

71321 CHALON-SUR-SAONE

La date limite de dépôt des candidatures sera fixée dans un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.106

Avis de concours sur titre pour le recrutement d'infirmiers (ières) au centre hospitalier spécialisé de Sevrey à Châlons-sur-Saône (71)

Le Centre Hospitalier Spécialisé de SEVREY organise un

CONCOURS sur TITRE

pour le recrutement de 3 postes d ’ INFIRMIERS (IÈRES)

Peuvent faire acte de candidature les personnes :

- âgées de 45 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours, titulaires soit du diplôme d’État infirmier, soit d’une autorisation d’exercer la profession d’infirmier sans limitation dans le service où elles sont affectées, soit du diplôme d’infirmier de secteur psychiatrique.

- remplissant les conditions énumérées à l’article 5 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Les candidatures doivent être adressées au Centre Hospitalier Spécialisé de SEVREY à la Direction des Ressources Humaines de l’établissement dans un délai de 15 jours (cachet de la poste faisant foi) à compter de la publication de l’avis de concours au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Département de Saône-et-Loire.

Renseignements : CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ de SEVREY Direction des Ressources Humaines

Mme VALLEE – Directrice-Adjointe

03-85-92-82-33

Avis de concours interne pour le recrutement d'un cadre de santé à l'hopital local de Tournus (71)

En application du décret du 31 décembre 2001, un concours interne sur titres est organisé à l’hôpital local de Tournus en vue du recrutement d’un cadre de santé.

Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires du diplôme de cadre de santé ou d’un certificat équivalent appartenant aux corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques comptant au 1er janvier 2003 au moins cinq ans de services effectifs dans l’un ou plusieurs de ces corps.

Ls candidatures sont à faire parvenir à monsieur le directeur de l’hôpital local de Tournus – 627 avenue Henri et Suzanne Vitrier – 71700 TOURNUS dans un délai de deux mois suivant la publication du présent avis au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône et Loire.

Avis de concours sur titre pour le rerutement d'un infirmier diplômé d'Etat à l'hopital local de Louhans (71)107

L’Hôpital Local de LOUHANS

organise un concours sur titres pour le recrutement d’Infirmier Diplômé d’Etat (1 poste)

Peuvent faire acte de candidature les personnes :

-âgées de 45 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours, titulaires soit du diplôme d’Etat d’Infirmier, soit du diplôme d’infirmier de secteur psychiatrique..

-remplissant les conditions de l’article 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 19983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Les candidatures doivent être adressées à l’Hôpital Local de Louhans, à la Direction des Ressources Humaines de l’Etablissement dans un délai de 15 jours (cachet de la poste faisant foi) à compter de la publication de l’avis de concours au recueil des actes administratifs.

Les épreuves du concours se dérouleront au Centre Hospitalier Spécialisé de SEVREY.71331 CHALON sur SAONE.

Renseignements : HOPITAL LOCAL DE LOUHANS

Direction des Ressources Humaine

Mme HAHN, chef de Bureau

03 85 76 31 00