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Arrêté - AR 2026 160
Document publié le Samedi 19 septembre 2026 à 13h19 par la commune de Wœrth.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2026 160)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
re Pt
ARRETE MUNICIPAL PORTANT AUTORISATION
Arrondissement de Wissembourg MAIRIE DE WOERTH
D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Tél. 03 88 09 30 21
N° AR 2026-1 60
Fax
03 88
09
47 07
Le
Maire,
VU le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants ; VU les articles L 2542.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales : VU l'arrêté interministrériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4ère partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ; VU la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2026 portant élection du Maire et des Adjoints ; VU
l'arrêté
municipal
n°
2026-107
du
12 juin
2026
portant autorisation
de
poser un
échafaudage sur le
domaine public, au droit de l'immeuble sis 8 rue du Moulin à Woerth, du 26 juin 2026 au 31 juillet 2026; CONSIDERANT
la
demande
de
KAUEFLING
Lisa
de
la
société
EST
RAVALEMENT
en
vu
d'obtenir
l'autorisation prolonger cette demande jusqu'au 11 septembre 2026
Arrête :
Article 1
:
L'autorisation
de
pose
d'échafaudage
sur
le
domaine
public
est
prolongée
jusqu'au
11
septembre 2026.
Article 2 :
Pendant toute la durée des travaux,
les places de stationnement situées en face du 8 rue du
Moulin à Woerth seront temporairement interdites au stationnement et réservées à
la circulation
des véhicules afin de maintenir le passage au droit du chantier.
Article 3 :
Toutes les mesures devront être prises pour garantir la circulation des piétons, des automobiles, et notamment des véhicules d'incendie et de secours.
Le revêtement des trottoirs et/ou de la
chaussée devra être soigneusement protégé.
Les éventuels frais de réparations incomberaient
au pétitionnaire.
Article 4 :
La
signalisation
règlementaire
au
droit
du
chantier
sera
mise
en
place
et
entretenue
conformément à la règlementation en vigueur, notamment les dispositions du livre l-8e partie « Signalisation temporaire », par la société « EST RAVALEMENT)».
Article 5 :
La présente autorisation fera l'objet d'une mise en recouvrement d'une redevance d'occupation du
domaine
public,
calculée
conformément
aux
dispositions
de
la
délibération
du
conseil
municipal
du
12/12/2025.
Ainsi,
M.
KOC
Muhannet
de
la
société
EST
RAVELEMENT
est
redevable de la somme de 60€ correspondant à un forfait de 20 € par mois. Un titre de recettes sera émis à son encontre par la commune.
Article 6
:
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément à la Loi. Article 7
:
Ampliation du présent arrêté sera adressée à
:
- Monsieur KOC Muhannet (EST RAVELEMENT), - Service d'incendie et de Secours, - Brigade de Gendarmerie de WOERTH,
Fait à WOERTH, le 06/08/2026 Le Maire, Alain FUCHS
DELAIS ET VOIES DE RECOURS:
Le bénéficiaire, demandeur ou destinataires du présent arrêté peuvent contester cette décision en
saisissant
le
tribunal
administratif de
Strasbourg
d'un
recours
contentieux dans
les
deux
mois
à
compter de
la
notification
de
la
décision.
Il
peut également saisir le maire d'un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. ( l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).