Procès Verbal - PV 08122025

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Procès Verbal - PV 08122025 Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Villers-Saint-Paul. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 08122025)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT

Villers Oise Saint-Paul ARRONDISSEMENT

Senlis

CANTON

Creil-Nogent

Procès-Verbal du Conseil Municipal

du lundi 8 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 8 décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Villers-Saint-Paul s'est réuni en lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur WEYN, Maire, après avoir été convoqué le mardi 2 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités

Territoriales

Étaient présents :

M. WEYN, Maire

MM. ROSE-MASSEIN - CHARKI — RUHAUT — CYGANIK — BOUTI — BEN HAMOU -— DESCAUCHEREUX, Adjoints au Maire

MM. VAN OVERBECK -— COSME, Conseillers Municipaux Délégués MM. DAVID — BOQUET — PITKEVICHT — MASSEIN — LOUNIS — BENHAMMOU — SISSOKO — BOUTROUE - ZEMRAK, Conseillers Municipaux

Étaient absents excusés et représentés :

M. MIDA donne pouvoir à Mme SISSOKO

M. OUIZILLE donne pouvoir à M. WEYN

Étaient Absents excusés :

MM. CARON — DRIS — LOBGEOIS — BLANCANEAUX — RUET — HECTOR — GRIGNARD -—

MATADI-NSEKA

Secrétaire de séance : Françoise VAN OVERBECK.

V+0000000000

L'ordre du jour de la réunion était le suivant :

2025-CM6-64 - Complément de participation 2025 au Syndicat Intercommunal pour Construction et la Gestion d'un Ensemble Nautique Couvert (SICGENC).

2025-CM6-65 - Autorisation spéciale 2026.

2025-CM6-66 - Acomptes de participations communales au Syndicat Intercommunal pour la Construction d'un Ensemble Nautique Couvert (SICGENC) et au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) au titre de l’année 2026.

2025-CM6-67 - Attribution d'acomptes de subvention de fonctionnement à diverses associations au titre de l'année 2026.

2025-CM6-68 - Fixation des tarifs de remise des clés et badges fournis aux associations. 2025-CM6-69 - Transfert de la compétence « Gaz » au Syndicat d'Énergie de l'Oise. 2025-CM6-70- Redevance d'Occupation du Domaine Public au titre des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

2025-CM6-71 - Demande de subvention au Conseil Départemental de l'Oise au titre du fonds d'aide pour l'aménagement de la sécurité routière pour la requalification de la rue Mortefontaine.2025-CM6-72 - Demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) pour la rénovation énergétique de l’école élémentaire Jean Moulin.

2025-CM6-73 - Demande de subvention au Conseil Départemental de l'Oise pour la construction d'équipement sportif.

2025-CM6-74 - Demande de subvention à la Région Hauts de France pour la construction d'équipement sportif.

2025-CM6-75 - Demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour la construction d'équipement sportif. 2025-CM6-76 - Mise à jour du tableau des effectifs.

2025-CM6-77 - Plan de formation 2026.

2025-CM6-78 - Approbation du rapport annuel de la SPL ADTO SAO au titre de l’année 2024. 2025-CM6-79 - Communication au Conseil Municipal du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise.

2025-CM6-80 - Communication au Conseil Municipal du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise.

2025-CM6-81 - Communication au Conseil Municipal du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service de gestion des déchets ménagers de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise.

2025-CM6-82 - Communication au Conseil Municipal du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public mobilités de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise. 2025-CM6-83 - Syndicat d'Energie de l'Oise — Modifications statutaires. 2025-CM6-84 - Rapport de délégation de pouvoir du Maire (Article L 2122-22 du C.G.C.T.). 2025-CM6-85 - Motion pour le maintien des guichets dans l'Oise.

00000000

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte, il procède à l'appel et vérifie que les conditions de quorum sont remplies. Monsieur le Maire constate que les pouvoirs sont valides et que le quorum est atteint.

2025-CM6-64 - COMPLEMENT DE PARTICIPATION 2025 AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION D’UN ENSEMBLE NAUTIQUE COUVERT (SICGENC)

Monsieur le Maire expose :

Vu les articles L 2122-21 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'annexe B11.1 du budget primitif 2025 voté le 31 mars 2025, prévoyant une participation au SICGENC à hauteur de 200 000.00 €,

Vu la délibération du 3 avril 2025 du SICGENC arrêtant la participation réellement due par la Ville de Villers Saint Paul à savoir 155 514.28 €,

Vu le rapport syndical du 25 novembre 2025 du SICGENC,

Considérant la sollicitation du SICGENC d’un complément de participation 2025 des communes membres dont la ville de Villers Saint Paul à hauteur de 10 430.00 €,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,

DÉCIDE :

o D'APPROUVER le complément de la participation au budget du SICGENC à hauteur de 10 430,00 €, portant la participation totale 2025 de la Ville Villers Saint Paul à 165 944,28 €.

Cette dépense sera imputée au compte 65568-49 Autres contributions2025-CM6-65 - AUTORISATION SPECIALE 2026

Monsieur le Maire expose :

Le Budget 2026 sera examiné par le Conseil Municipal en avril 2026.

Pour permettre une continuité de gestion et satisfaire le règlement de travaux ou acquisition « courantes ou urgentes » sur l'exercice 2026,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,

DÉCIDE :

©o DE DONNER une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour le mandatement de dépenses d'investissement avant le vote du budget 2026.

Cette autorisation est limitée au quart des dépenses inscrites au Budget Primitif 2025 des comptes :

20 135 895,00 € soit 33 970,00 €

204 68 000,00 € soit 17 000,00 €

21 4 392 591,11 € soit 1098 140,00 €

23 2 500 000,00€ soit 625 000,00 €

2025-CM6-66 - ACOMPTES DE PARTICIPATIONS COMMUNALES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION D’UN ENSEMBLE NAUTIQUE COUVERT (SICGENC) ET AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)

Monsieur le Maire expose :

Le Budget 2026 sera examiné par le Conseil Municipal en avril 2026.

Chaque année, afin de permettre au Syndicat Intercommunal pour la Gestion de l'Ensemble Nautique Couvert (SICGENC), et au centre communal d'action sociale (CCAS) d'assurer les dépenses courantes et la continuité de gestion,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,

DÉCIDE :

o D’AUTORISER Monsieur le Maire à mandater dès janvier 2026 les sommes suivantes :

- 100 000 euros pour la participation au budget du Syndicat Intercommunal pour la Gestion de l'Ensemble Nautique Couvert ;

- 40 000 euros au Centre Communal d'Action Sociale.2025-CM6-67 - ATTRIBUTION D’ACOMPTES DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A DIVERSES ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2026

Monsieur Khalid CHARKI, Adjoint au Maire, expose :

Chaque année, certaines associations nous sollicitent en vue d'obtenir un acompte sur leur subvention de fonctionnement.

Cet acompte leur permet d'assurer les dépenses courantes et la continuité de gestion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,

DÉCIDE :

o DE VERSER un acompte de subvention aux associations suivantes :

DOJO VILLERSOIS 1 000.00 €

HANDBALL CLUB DE VILLERS SAINT PAUL 3 500.00 €

OLYMPIC KARATE CLUB VILLERSOIS 1 500.00 €

ASSOCIATION SPORTIVE FOOTBALL 12 500.00 €

MON EMPLOI MON AVENIR 15 000.00 €

Madame BOUTROUE fait remarquer que le montant des acomptes ne sont pas les mêmes selon

les associations.

Monsieur le Maire précise qu'en effet, elles n'ont pas les mêmes besoins.

2025-CM6-68 - FIXATION DES TARIFS DE REMISE DE CLES ET BADGES FOURNIS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur Jean-Pierre DESCAUCHEREUX, Adjoint au Maire, expose :

La commune remet aux associations deux jeux de clés des locaux qu'ils utilisent.

En cas de perte, de vol et de demande de clés ou de badges supplémentaires, ces derniers seront facturés en fonction du type de clé ou de badge.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,

DÉCIDE :

o D'ARRÊTER les tarifs des clefs et badges comme suit :

- Clé Organigramme ISEO en commande chez le fabricant : 70€ TTC - Clé Organigramme ISEO taillée par le fournisseur : 30€ TTC - Clé Organigramme AXITEC en commande chez le fabricant : 70€ TTC - Clé Organigramme WINKHAUS en commande chez le fabricant : 70€ TTC - Clé simple sans Organigramme taillée par le fournisseur : 10€ TTC - Badge Contrôle d'accès : 10€ TTC2025-CM6-69TRANSFERT DE COMPETENCE « GAZ »

AU SYNDICAT D’ENERGIE DE L'OISE

Monsieur Jean-Pierre DESCAUCHEREUX, Adjoint au Maire expose :

Constatant que l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz naturel nécessite une expertise spécifique ainsi que des moyens humains, techniques, et financiers conséquents, lesquels sont plus aisément mobilisables au sein d'une structure de coopération dédiée à l'énergie ;

Rappellant que les enjeux de sécurité et de qualité du gaz distribué qui incombent au gestionnaire du réseau de distribution, nécessitent un contrôle approfondi de l'autorité concédante sur le concessionnaire ;

Rappellant l'enjeu d'un développement du réseau public de distribution organisé dans un souci d'aménagement du territoire et de cohésion territoriale, selon une approche supracommunale et multi-énergies, notamment en matière d'électricité et de gaz.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment :

e l’article L.2224-31 précisant la nature des compétences des collectivités territoriales en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique de gaz ;

e l’article L.2224-34 prévoyant la réalisation d'actions tendant à maîtriser la demande de gaz ;

e l'article L.5212-16 permettant à une collectivité d'adhérer à un syndicat pour certaines des compétences exercées par celui-ci ;

e l'article L.5211-17 précisant que le transfert de la compétence d'autorité concédante de la collectivité au syndicat entraîne la substitution du syndicat dans tous les droits et

obligations ;

Vu le Code de l'énergie, et notamment l’article L.443-6 ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 2 juin 1995 portant création du syndicat d'électricité du département de l'Oise ;

Vu les statuts du SE 60, modifiés en dernier lieu par l'arrêté préfectoral portant adhésion de la Communauté d'agglomération du Beauvaisis et de la Communauté de communes du Pays Noyonnais au Syndicat d'Énergie de l'Oise, en date du 23 juillet 2024 ;

Vu l'article 4.4 des statuts susnommés concernant la compétence optionnelle « autorité organisatrice de la distribution publique de gaz » et l'article 6.1 concernant le transfert de compétences par les communes membres ;

Considérant que les statuts actuellement en vigueur du SE 60 permettent à celui-ci d'exercer au profit de ses collectivités membres, la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz, et à ce titre les missions suivantes :

e la négociation et la conclusion avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation des missions de service public afférentes à l'acheminement du gaz, sur le réseau public de distribution, ainsi qu'à la fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente ou, le cas échéant, de tous actes relatifs à la gestion en régie de tout ou partie de ces

services ;

° la réalisation ou contribution à la réalisation d'actions tendant à maîtriser la demande d'énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz dans les conditions prévues à l'article L 2224-34 du CGCT ;

+ le choix du mode de gestion, gestion directe ou passation, avec toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, de tous actes relatifs à la distribution publique de gaz combustible sur le territoire des communes non desservies au sens de l’article L.432-6 du Code de l'énergie et dans le respect de la procédure de mise en concurrence

applicable aux contrats de concession ;

e le contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, etcontrôle des réseaux publics de distribution de gaz, dans le cadre des lois et règlement en vigueur ;

le contrôle de la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité mentionné à l’article L.445-5 du Code de l'énergie ou de toute tarification ou aide sociale qui s’y substituerait ; la représentation des collectivités associées dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur, en particulier ceux relatifs à l'électricité, prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées ;

la représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les fournisseurs et les entreprises délégataires ;

l'exercice des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours, selon les modalités prévues à l’article L.2224-31 du CGCT ;

la communication aux membres du Syndicat, dans le respect des textes en vigueur, des informations relatives au fonctionnement des missions de service public mentionnées ;

l'utilisation de l'informatique pour la mise en place d'un système de gestion et de suivi patrimonial du réseau de distribution publique de gaz (cartographie — SIG ou autres) avec fichiers techniques, comptables ou financiers rattachés et compatibles avec les délégataires et/ou les collectivités adhérentes ;

La propriété des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur son territoire.

Considérant que la commune souhaite inscrire pleinement son action dans les objectifs assignés par la transition énergétique ;

Considérant l'intérêt que présente pour la commune ce transfert de compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz au SE 60 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,

DÉCIDE :

o DE TRANSFÉRER sa compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz au SE 60 telle que définie à l’article 4.4 des statuts du syndicat ;

o DE PRECISER que ce transfert prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l'Assemblée délibérante est devenue

exécutoire ;

o DE METTRE A DISPOSITION au profit du SE 60 les biens nécessaires au bon accomplissement de la compétence transférée, conformément aux articles L.1321-1 et L.1321-2 du CGCT ;

o D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte administratif ou comptable nécessaire à l'exécution de ce transfert.

o D’AUTORISER les services du Syndicat d'Énergie de l'Oise à collecter, traiter, contrôler, analyser les données énergétiques du patrimoine communal ;

o DE CONSTATER que conformément aux statuts du SE 60, les délégués qui siègent au Comité syndical pour représenter le secteur local d'énergie à laquelle la commune est rattachée seront les délégués qui la représenteront au sein du Comité syndical au titre de la compétence d'autorité concédante de la distribution publique de gaz ;

©o DE DEMANDER à Monsieur le Maire de procéder à la notification de la

présente délibération :

au Président du SE 60 ;

au contrôle de légalité de la préfecture du département ;

au représentant de GRDF ;

au comptable public de la commune. VV

VV2025-CM6-70 - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AU TITRE DES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE

Monsieur le Maire expose :

Les règles relatives au calcul des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, sont codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales et au décret 2002-409 du

26 mars 2002.

Il est proposé au Conseil :

o de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1° janvier 2025 ;

o de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code général des collectivités territoriales visés ci-dessus et de l'indication du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d'avis au Journal officiel de la République Française.

Soit un calcul, pour 2025 de :

(0.381*nb hab — 1204) * indice actualisé

(0.381*6 590-1 204) *1.5770, soit 2 061.00€.

o que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par l'application de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1% janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué et de la population totale issue du recensement en vigueur au 1° janvier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,

DÉCIDE :

o D’ADOPTER la proposition qui lui est faite concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

o D’AUTORISER Monsieur le Maire à exécuter et signer les formalités

correspondantes.

2025-CM6-71 - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'OISE AU TITRE DU FONDS D’AIDE POUR L’AMENAGEMENT DE LA SECURITE ROUTIERE POUR LA REQUALIFICATION DE LA RUE MORTEFONTAINE

Monsieur Jean-Pierre DESCAUCHEREUX, Adjoint au Maire expose :

Contexte :

La commune de Villers Saint Paul souhaite engager des travaux de requalification de la rue Mortefontaine. Cette dernière présentant du faïençage, de l’orniérage et des affaissements. Cette rue reçoit un fort trafic de transport urbain, de véhicules légers et poids lourds. La commune envisage aussi la mise en place d'éléments de sécurité pour réduire la vitesse des véhicules et ainsi assurer plus facilement la sécurité des riverains, des piétons.Bilan financier :

(Valeurs exprimées en euros — hors taxes)

Montant prévisionnel de l'opération : 110 000,00€ HT, soit 132 000,00€ TTC

ë Taux applicable Assiette DATE Montant de

subventionnable : financement subventionnable

Conseil Départemental 60 300 000,00 € 29% 31 900,00 €

Commune (minimum 20%) 71% 78 100,00 €

TOTAL 100% 110 000,00 €

Considérant la nécessité d'obtenir des subventions pour la réalisation de cette opération,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,

DÉCIDE :

o DE SOLLICITER le concours financier du Conseil Départemental de l'Oise, dans le cadre du fonds d’aide pour l'aménagement de la sécurité routière.

o DE DEMANDER une dérogation pour commencement anticipé des travaux.

Madame BOUTROUE demande si les éléments de sécurité qui permettent de réduire la vitesse

sont connus.

Monsieur DESCAUCHEREUX précise que les éléments de sécurité n'ont pas encore été définis mais il évoque la mise en place d'ilots.

Madame BOUTROUE souligne que dans chaque projet de demande de subvention, il est proposé une dérogation pour commencement anticipé des travaux alors que la doctrine de la commune était d'engager les travaux que lorsque la subvention est accordée.

Monsieur MASSEIN reformule la question de Madame BOUTROUE et demander si la municipalité engage les travaux une fois les notifications d'attribution reçues.

2025-CM6-72 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT

AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DE L’ECOLE ELEMENTAIRE JEAN MOULIN

Monsieur Jean-Pierre DESCAUCHEREUX, Adjoint au Maire expose :

Contexte :

A la suite de l'audit énergétique et des différentes phases d'étude, la collectivité souhaite engager des travaux de rénovation énergétique de l’école élémentaire Moulin.

Les travaux sont programmés dès l'été 2026.

Les différents axes d'actions permettront un gain supérieur à 30% sur la consommation énergétique finale.Axes d'actions :

e Pilotage sur le chauffage. Une régulation est déjà effectuée par des régulateurs SIEMENS RVL très fiables et performants.

° Relamping généralisé avec gradation. Action dans certaines classes déjà prévue en octobre 2023.

e Isolation des vides sanitaires. Action très difficile techniquement, les vides sanitaires

n'ont pas assez de hauteur.

Reprise de l'étanchéité de couverture.

Isolation des combles et terrasses.

Remplacement des huisseries.

Mise en place de VMC.

Isolation par extérieur.

Bilan financier :

(Valeurs exprimées en euros — hors taxes)

Montant prévisionnel de l'opération : 1 404 438,00€ HT

Assiette ; EUR Montant de

subventionnable PES % financement

Conseil Départemental 60 689 Sn 25% 352 000,00 €

Fond vert l 51% 720 125,00 €

DSIL 1 4% 51 425,00 €

Commune 20% 280 888,00 €

TOTAL 100% 1 404 438,00 €

Considérant la nécessité d'obtenir des subventions pour la réalisation de cette opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,

DÉCIDE :

o DE SOLLICITER le concours financier de l'Etat au taux précité, dans le cadre de la dotation du soutien à l'investissement local (DSIL).

o DE DEMANDER une dérogation pour commencement anticipé des travaux.

2025-CM6-73 - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'OISE POUR LA CONSTRUCTION D'EQUIPEMENT SPORTIF

Monsieur Jean-Pierre DESCAUCHEREUX, Adjoint au Maire expose :

La commune de Villers Saint Paul souhaite engager des travaux de transformation de son terrain de football (terrain d'honneur) André Pétenot en terrain synthétique avec éclairage.Contexte :

Les travaux sont envisagés à l'été 2026. Ils consistent en la réalisation d’un terrain synthétique de dimensions 105*68m, permettant l'installation de 2 terrains de jeux à 8.

Le terrain sera équipé de pare ballon derrière les buts, de gratte-pieds.

Il sera équipé de l'éclairage composé de 4 mâts et 16 projecteurs. La mise en lumière pourra être réalisée par demi-terrain, en fonction de l'utilisation.

Bilan financier :

(Valeurs exprimées en euros — hors taxes)

Montant prévisionnel de l'opération : 1 498 100,00€ HT, soit 1 797 720,00€ TTC

Assiette TA % de Montant de

subventionnable sn l'opération | financement

Fonds d'aide au football amateur | x 3% 40 000,00 €

Région Hauts de France 200 000,00 30% 4% 60 000,00 €

DETR 70 000,00 45% 2% 31 500,00 €

Conseil Départemental 60 1 000 000,00 30% 20% 300 000,00 €

Commune 73% 73% 1 066 600,00 €

TOTAL 100% 1 498 100,00 €

Considérant qu'il est nécessaire d'obtenir des subventions pour la réalisation de cette opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,

DÉCIDE :

o DE SOLLICITER le concours financier du conseil Départemental, dans le cadre des équipements sportifs ;

©o DE DEMANDER une dérogation pour commencement anticipé des travaux.

Madame BOUTROUE évoque l'intérêt d'un terrain synthétique et s'étonne que ce projet n'ait pas été discuté en commission sport ou travaux. Elle souligne le coût élevé par rapport à d'autres investissements passés, les frais d'entretien spécifiques et le risque financier face à la baisse des dotations de l'État.

Madame BOUTROUE demande si la commune démarrera les travaux alors même que les subventions ne sont pas notifiées et souhaite savoir si l'entretien actuel a pu être chiffré.

Monsieur MASSEIN précise qu'en dehors de l'état qui n'autorise jamais de démarrage anticipé des travaux, il entend qu'il faut dès à présent procéder aux demandes de subventions, compte tenu des délais qui sont imposés pour l'examens d'un certains nombres de dossiers par les collectivités que nous sollicitons, mais pour autant, c'est avec surprise qu'il a découvert cette délibération qui n'a jamais été présentée en commission y compris lors des deux dernières et demande si « le jeu en vaut la chandelle ».2025-CM6-74 - DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION HAUTS DE FRANCE POUR LA CONSTRUCTION D'EQUIPEMENT SPORTIF

Monsieur Jean-Pierre DESCAUCHEREUX, Adjoint au Maire expose :

La commune de Villers Saint Paul souhaite engager des travaux de transformation de son terrain de football (terrain d'honneur) André Pétenot en terrain synthétique avec éclairage.

Contexte :

Les travaux sont envisagés à l'été 2026. Ils consistent en la réalisation d’un terrain synthétique de dimensions 105*68m, permettant l'installation de 2 terrains de jeux à 8.

Le terrain sera équipé de pare ballon derrière les buts, de gratte-pieds.

Il sera équipé de l'éclairage composé de 4 mâts et 16 projecteurs. La mise en lumière pourra être réalisée par demi-terrain, en fonction de l’utilisation.

Bilan financier :

(Valeurs exprimées en euros — hors taxes)

Montant prévisionnel de l'opération : 1 498 100,00€ HT, soit 1 797 720,00€ TTC

Assiette ju È En % de Montant de

subventionnable Veste l'opération | financement

Fonds d'aide au football amateur x 3% 40 000,00 €

Région Hauts de France 200 000,00 30% 4% 60 000,00 €

DETR 70 000,00 45% 2% 31 500,00 €

Conseil Départemental 60 1 000 000,00 30% 20% 300 000,00 €

Commune 73% 73% 1 066 600,00 €

TOTAL 100% |1 498 100,00 €

Considérant qu'il est nécessaire d'obtenir des subventions pour la réalisation de cette opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,

DÉCIDE :

o DE SOLLICITER le concours financier de la Région Hauts de France, dans le cadre de l'appel à projet de construction d'équipement sportif ;

o DE DEMANDER une dérogation pour commencement anticipé des travaux.2025-CM6-75 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT

AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) POUR LA CONSTRUCTION D'EQUIPEMENT SPORTIF

Monsieur Jean-Pierre DESCAUCHEREUX, Adjoint au Maire expose :

La commune de Villers Saint Paul souhaite engager des travaux de transformation de son terrain de football (terrain d'honneur) André Pétenot en terrain synthétique avec éclairage.

Contexte :

Les travaux sont envisagés à l'été 2026. Ils consistent en la réalisation d'un terrain synthétique de dimensions 105*68m, permettant l'installation de 2 terrains de jeux à 8.

Le terrain sera équipé de pare ballon derrière les buts, de gratte-pieds.

Il sera équipé de l'éclairage composé de 4 mâts et 16 projecteurs. La mise en lumière pourra être réalisée par demi-terrain, en fonction de l’utilisation.

Bilan financier :

(Valeurs exprimées en euros — hors taxes)

Montant prévisionnel de l'opération : 1 498 100,00€ HT, soit 1 797 720,00€ TTC

Assiette ROOaRE % de Montant de

subventionnable entends l'opération | financement

Fonds d'aide au football amateur |x 3% 40 000,00 €

Région Hauts de France 200 000,00 30% 4% 60 000,00 €

DETR 70 000,00 45% 2% 31 500,00 €

Conseil Départemental 60 1 000 000,00 30% 20% 300 000,00 €

Commune 73% 73% 1 066 600,00 €

TOTAL 100% 1 498 100,00 €

Considérant qu'il est nécessaire d'obtenir des subventions pour la réalisation de cette opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,

DÉCIDE :

o DE SOLLICITER le concours financier de l'Etat au titre de la DETR, dans le cadre de l'appel à projet de construction d'équipement sportifs, socioéducatif et aires de jeux ;

o DE DEMANDER une dérogation pour commencement anticipé des travaux.2025-CM6-76 - MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2318-3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

Dans le cadre de la réorganisation des services techniques, et à la suite de départs en retraite, de mutations et de promotions internes 2025, je propose au Conseil Municipal :

o DE MODIFIER le tableau des emplois comme suit ;

o D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

DATE SRFEREPSION CREATION D'EFFET

Î Technicien principal de 1°® classe Î ingénieur principal 01/01/2026 à temps complet à temps complet

Î adjoint administratif principal de 2°" classe 01/01/2026 à temps complet

1 Adjoint technique principal 1% classe 1 Agent de maîtrise 01/01/2026 à temps complet à temps complet

1 Agent de maîtrise principal Î Technicien 01/01/2026 à temps complet à temps complet2025-CM6-77 - PLAN DE FORMATION 2026

Monsieur le Maire expose :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le Décret n°2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel ;

Vu le Décret n°2017-928 du 06 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu le Décret n°2017-928 du 06 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu le Décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n°2017-928 du 06 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 26 novembre 2025,

Considérant qu’un plan de formation est un document qui prévoit, sur une période annuelle ou pluriannuelle, les objectifs et les moyens de formation permettant d'anticiper le développement de la structure, d'améliorer les compétences et l'efficacité du personnel, et de s'adapter à l’évolution du service public,

Considérant que la formation doit être au service du projet de la collectivité,

Considérant que la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale n'a fait que confirmer et rappeler l'obligation de tout employeur public d'établir un plan annuel ou pluriannuel présenté pour avis au Conseil social territorial dont dépend la structure, qui mentionnera les actions de formation suivante :

- Formations d'intégration et de professionnalisation

- Formations de perfectionnement

-__ Formations de préparation aux concours et examens professionnels.

Le plan de formation devra également identifier les actions mobilisables par les agents dans le cadre de leur Compte Personnel d'Activité.

Il est rappelé la nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit répondre aux simultanément aux besoins des agents et à ceux de la collectivité.

Ce plan traduit pour une période donnée les besoins en formation individuels et collectifs. Il est institué pour une durée d'un an à compter du 1° décembre 2025.

Il est rappelé que les formations sont assurées principalement par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) grâce à la cotisation versée annuellement conformément à la loi.

Les propositions d'actions pourront au cours de la période retenue faire l'objet d'adaptations en fonction des besoins plus spécifiques de certains de nos agents. Il sera alors possible de compléter l'actuelle proposition pour l'adapter aux besoins de notre organisation et aux sollicitations de nos personnels.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,

DÉCIDE :

o D’INSTITUER le plan de formation selon le tableau en annexe ;

o D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;

o D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent.

Madame BOUTROUE souhaite savoir quel est le contenu des 6 jours spécialisés et 2 jours spécialités de formation à destination de la Police.

Monsieur le Maire indique qu'il s’agit de formations obligatoires où ils sont assignés à aller tirer quelque balles plusieurs fois par an.

Madame BOUTROUE souligne également le fonctionnement d'un centre de santé dans le volet finances et demande s'il s'agit de démarches futures pour mettre en place un centre de santé.

Monsieur le Maire précise qu'il n'a vu passer aucun programme pour le mandat 2026 pour le moment et qu'il ne peut lui répondre sur ce sujet actuellement.

Madame BOUTROUE demande si l'effectif des agents qui se rendent en formation est connu.

Monsieur le Maire répond que l'effectif lui sera communiqué mais qu'il figure déjà dans la pièce annexe à la délibération une colonne effectif.

2025-CM6-78 - APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL DE LA SPL ADTO SAO AU TITRE DE L’ANNEE 2024

Monsieur le Maire expose :

La commune de Villers Saint Paul est actionnaire de la SPL ADTO SAO.

Conformément à l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, « /es organes délibérants des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au sein du conseil d'administration des sociétés publiques locales, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées. Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,

DÉCIDE :

o D’APPROUVER le rapport annuel 2024 de la SPL ADTO SAO ;

o DE DONNER quitus au représentant de la Collectivité pour l’année 2024.2025-CM6-79 - COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU RAPPORT ANNUEL 2024 DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CREIL SUD OISE SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur le Maire expose :

Par mail en date du 19 novembre 2025, la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise nous a transmis son rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,

DÉCIDE :

e DE PRENDRE ACTE du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise.

2025-CM6-80 - COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU RAPPORT ANNUEL 2024 DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CREIL SUD OISE

SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE

Monsieur le Maire, expose :

Par mail en date du 19 novembre 2025, la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise nous a transmis son rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,

DÉCIDE :

e DE PRENDRE ACTE du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise.

2025-CM6-81 - COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU RAPPORT ANNUEL 2024 DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CREIL SUD OISE SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE GESTION DES DECHETS MENAGERS

Madame Isabelle ROSE-MASSEIN, Adjointe au Maire expose :

Conformément à la loi, un rapport sur le prix et la qualité du service est établi chaque année par la Communauté d'Agglomération Creil-Sud-Oise et chaque conseil municipal de l'ACSO doit en prendre acte, comme je vais vous inviter à le faire dans quelques instants.

Auparavant, je veux vous rappeler quelques éléments importants qui figurent dans ce rapport que vous avez eu l'opportunité de lire dans son intégralité.

Les faits marquants en 2024 :

Les poubelles d'ordures ménagères sont pleines (258kg/hab/an) alors que les poubelles de la collecte sélective restent insuffisamment remplies : la politique déchets est donc au cœur des préoccupations de l'ACSO.

Afin de proposer à ses habitants un cadre de vie toujours plus responsable et respectueux des enjeux de développement durable, de préservation des ressources, de limitation de la pollution et de la production de déchets, de nombreuses actions sont menées :e Acquisition d'une nouvelle BOM thermique de 26t (250.000€) et mise en service de la benne électrique (520.000€).

e Biodéchets : 6 communes dont Villers-Saint-Paul ont été dotées (même partiellement comme Villers-Saint-Paul qui, compte-tenu de la réalisation d’un certain nombre de travaux de voiries, a demandé à étaler sur 18 mois la dotation initiale) de Points d'Apport Volontaire (PAV) pour la collecte des biodéchets.

e Elaboration du Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) qui vise à accompagner les habitants, les établissements publics et les professionnels du territoire dans la réduction et la valorisation des déchets.

e L'équipe des Ambassadeurs de tri est passée de 2 à 4 agents afin d'améliorer la performance de tri.

e Première session de la Tribu du tri permettant de former une vingtaine de familles au tri, à la prévention et au réemploi.

e Installation de 335 corbeilles de tri installées dans les lieux de forte fréquentation.

e __ Nombreuses actions de sensibilisation lors de porte à porte.

e Mise en place de ta TEOM au taux de 5% pour financer la collecte des déchets et des biodéchets et harmoniser le financement public de gestion des déchets.

Sur ce dernier point, il est à noter tout d'abord que notre Agglomération restait une des dernières de France à ne pas disposer d’une telle TEOM et que son taux de 5% se situe environ à la moitié de ceux retenus par les Agglomérations qui l'ont mise en place depuis longtemps et, d'autre part, que l'Etat nous a imposé cette gestion des biodéchets sans la moindre compensation financière).

Les indicateurs techniques :

En 2024, la tendance générale est à la hausse des tonnages de déchets collectés :

Ordures Ménagères : 272.27 kg/hab/an.

Collecte sélective : 45.81 kg/hab/an.

Déchets verts : 23.43 kg/hab/an.

Encombrants : 8.45 kg/hab/an.

Verre : 10.29 kg/hab/an.

Les indicateurs financiers :

Le coût global de la collecte et du traitement des déchets avec la participation au fonctionnement des déchetteries avoisine les 7.500.000 euros.

Les perspectives 2025/2026 :

e Installation de Points d'Apport Volontaire dans les 5 autres communes de l'ACSO pour la collecte des biodéchets et installation en janvier 2026 de 30 bornes supplémentaires à Villers-Saint-Paul.

° Collecte des biodéchets dans nos restaurants scolaires, peut-être avant la fin de l’année en ce qui concerne Villers-Saint-Paul.

e Mise en œuvre du Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA)

e__ Renouvellement de la flotte de BOM avec l’achat de 2 camions benne (500.000€).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,

DÉCIDE :

© DE PRENDRE ACTE du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service de gestion des déchets ménagers de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise.

Madame ROSE-MASSEIN évoque également le PLPDMA, le Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers Assimilés qui a été mis en place afin de pouvoir accompagner au mieux les habitants, les professionnels, les établissements publics et les restaurateurs qui posent aussi de nombreux problèmes au niveau de la réduction et la valorisation de leurs déchets.2025-CM6-82 - COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU RAPPORT ANNUEL 2024 DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CREIL SUD OISE SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC MOBILITES

Monsieur le Maire expose les chiffres clés de l'année 2024 (évolution sur un an) :

o 3 327 685 déplacements sur l'ensemble du réseau (+3%).

o 1569 641 kms parcourus.

o 31 724 voyages sur les services de Transport à la Demande (+9%).

o 6.194 abonnements scolaires (+1%).

o 1173 habitants ont bénéficié d'un Pass solidarité.

o 1 899 446 € de recettes commerciales (+15%).

o L'âge moyen du parc s'établit à 8,68 ans.

o 66 174 personnes contrôlées (+7%).

o 8 268 procès-verbaux dressés (+30%).

o 117 contrats de location VAE AXO (+1,2%).

Le budget mobilités a baissé de 4% en lien avec la diminution des charges du délégataire. La contribution du budget principal au budget mobilités a connu une baisse de 26% (Pour rappel, elle avait augmenté de 71% en 2023).

Le versement mobilités a augmenté de 4 %.

Par mail en date du 19 novembre 2025, la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise nous a transmis son rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public mobilités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,

DÉCIDE :

e DE PRENDRE ACTE du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public mobilités de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise.

2025-CM6-83 - SYNDICAT D’'ENERGIE DE L'OISE (SE60)

MODIFICATIONS STATUTAIRES

Monsieur le Maire expose :

La modification des statuts porte principalement sur :

1) L’Amélioration de la gouvernance, de la représentativité et l'atteinte du quorum

> Réduction du nombre de délégués au sein du Comité syndical : passage de 133 à 106.

> Réorganisation des Secteurs Locaux d'Énergie (SLE) : passage de 5 SLE Ville à 3.> Cela passe par une nouvelle méthode de calcul des déléqués :

o SLE communes : 1 délégué par tranche de 7 500 habitants et 1 délégué pour 15 communes ;

o SLE villes (communes > 25 000 habitants) : 1 délégué par seuil de 15 000 habitants ;

o Un délégué par EPCI.

2) La modernisation de l’objet du syndicat

> Intégration des nouveaux enjeux énergétiques et de décarbonation.

3) La clarification des droits à agir

Concernant les travaux et la maintenance de l'éclairage public ; L'intervention sur les lignes de télécommunication ;

Le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE). VV

Y

4) L’actualisation et l’ajout de compétences complémentaires (article 5)

> Ajout d'activités complémentaires :

o Objets et réseaux d'objets connectés ;

o Projets d'autoconsommation, incluant la mise en place de la PMO (Personne Morale Organisatrice).

5) Faciliter la mise à jour des annexes

> Ajout de la possibilité de modifier la liste des membres et des compétences transférées sans recourir à une procédure lourde de modification statutaire.

Il est à noter que les évolutions relatives à la gouvernance ne seront applicables qu’à compter des prochaines élections municipales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-28,

L.5211-17, L.5211-20 et L.5711-1 à L.5711-6;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 2 juin 1995 portant création du syndicat d'électricité du

département de l'Oise ;

Vu les statuts du SE 60, modifiés en dernier lieu par l'arrêté préfectoral portant adhésion de la Communauté d'agglomération du Beauvaisis et de la Communauté de communes du Pays Noyonnais au Syndicat d'Énergie de l'Oise, en date du 23 juillet 2024 ;

Vu la délibération du Syndicat d'Energie de l'Oise du 25 novembre 2025 portant modification

statutaire ;

Considérant la nécessité de moderniser les statuts du Syndicat et de lui permettre d'assurer, avec flexibilité, l'ensemble de ses missions ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,

DÉCIDE :

o D’ADOPTERle projet de statuts tel qu’annexé à la présente délibération.

o DE PROCEDER à la notification de la présente délibération au Président du SE60.2025-CM6-84 - RAPPORT DE DÉLÉGATION DE POUVOIR DU MAIRE (Article L 2122-22 du C.G.C.T.)

Monsieur le Maire, expose :

Dans le cadre de la délégation de pouvoir que le Conseil Municipal m'a confiée, je vous informe qu’au cours de la période écoulée, j'ai effectué les opérations suivantes :

DATE DE

OBJET CERTIFICATION

EXECUTOIRE

Décision n°2025-067 portant sur l'avenant d'évolution tarifaire au taux de 1,5 euros HT du m° du contrat d'assurance « Dommages aux biens et risques | 01/10/2025 annexes » avec la société GROUPAMA

Décision n°2025-068 à 2025-081 portant sur l'attribution de bourses jeunes : , 17/10/2025 majeurs d’un montant de 200 euros

Décision n°2025-082 portant sur l'avenant n°1 de plus-value du marché n°2024/13 relatif aux travaux de rénovation de voirie et de trottoirs du 09/10/2025 lotissement des côteaux avec la société EUROVIA d'un montant de 8 479,40 euros

Décision n°2025-083 portant signature d’un avenant n°1 (sans incidence financière) au marché n°2022/03 de transfert de la société E CAGNA / | 10/10/2025 CITEOS à la société GTIE CAP INFRAS / CITEOS

Décision n°2025-084 portant sur l'avenant n°1 de modification (sans incidence financière) de l’article 6 du CCAP commun du marché n°2024/02-06 de mise | 13/10/2025 en accessibilité des bâtiments de la commune — Phase 2

Décision n°2025-085 portant sur une sortie familles au jardin d’acclimatation le mardi 22 octobre 2025 avec une participation de 10 euros pour les adultes et | 22/10/2025 les enfants de plus de 3 ans et d'un euro pour les enfants de moins de 3 ans Décision n°2025-086 portant sur une sortie familles au marché de Noël d'Amiens le samedi 13 décembre 2025 avec une participation de 5 euros pour , 27/11/2025 les adultes et les enfants de plus de 3 ans et d’un euro pour les enfants de moins de 3 ans

Décision n°2025-087 portant sur l’affermissement des tranches optionnelles du marché n°2024/02-06 de mise en accessibilité des bâtiments de la | 21/10/2025 commune — Phase 2

Décision n°2025-088 portant sur le renouvellement d'un bail a usage professionnel du local sis 25 rue belle Visée à Villers Saint Paul d'un montant | 28/10/2025 de 670.55 euros mensuel.

Décision n°2025-089 portant attribution d’une allocation de rentrée scolaire 30/10/2025 d'un montant de 280,00 euros

2025-CM6-85 - MOTION POUR LE MAINTIEN DES GUICHETS SNCF DANS L'OISE

Monsieur le Maire expose :

Les élus de L’Agglomération Creil sud Oise ont été sollicités par une délégation CGT Cheminots sur les négociations engagées entre la Région Hauts-de-France et les directions de la SNCF.

Les informations recueillies laissent planer sur la gare de Creil et les gares voisines des conditions d'accueil dégradées pour les usagers.

Il'est important de préciser que la gare de Creil est la première gare de France en voyageurs TER.

Les restrictions de qualité de service interviendraient alors même que la liaison Roissy-Creil- Amiens va engendrer une fréquentation plus importante de la gare de Creil.Face à ces informations inquiétantes :

Considérant :

que la gare de Creil constitue un nœud ferroviaire majeur du département de l'Oise et de la Région Hauts-de-France, accueillant près de 5,9 millions de voyageurs par an,

que cette gare assure des liaisons stratégiques vers Paris, Amiens, ST Quentin, Beauvais et d’autres pôles structurants de la région,

que la présence d'agents et de guichets physiques représente un service public essentiel garantissant l'accès à l'information, la vente de titres de transport, l'assistance aux usagers (y compris en situation de handicaps ou à mobilité réduite) et la sécurité dans les espaces voyageurs,

que la fermeture progressive des guichets où la réduction de leurs horaires d'ouverture fragilise ce service, notamment pour les publics les plus vulnérables,

que la suppression de la possibilité de paiement en espèces constitue une forme de discrimination envers les personnes non équipées de moyens de paiement électroniques,

que la Région Hauts-de-France a engagé une réduction d'amplitude des guichets dans plusieurs gares du département de l'Oise, parmi lesquelles, Beauvais, Chantilly-Gouvieux, Pont-Ste Maxence, Orry-la-Ville, Méru, Chambly et d’autres,

que la Région Hauts-de-France a décidé de la fermeture définitive des gares de Nanteuil- les-Haudouin, Saint-Leu-d'Esserent et Précy-sur-Oise,

que cette orientation risque d'entraîner une dégradation du service rendu aux usagers, une baisse de fréquentation et un report sur les automates ou plateformes numériques, souvent inaccessibles à une partie du public,

que la gare de Creil et celles encadrantes jouent un rôle déterminant pour les mobilités quotidiennes et le désenclavement du bassin de vie creillois et de l’ensemble du sud de l'Oise,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lUNANIMITÉ,

DÉCIDE :

D'AFFIRMER notre attachement au maintien d'un service public ferroviaire de proximité et accessible à tous.

DE DEMANDER à la Région Hauts-de-France et à la SNCF le maintien effectif des guichets physique dans les gares citées plus haut du premier au dernier train, avec une amplitude horaire adaptée aux besoins des usagers.

DE DEMANDER également le maintien de la possibilité de paiement en espèces, indispensable pour garantir l'égalité d'accès au transport.

D’ASPIRER à la transparence totale sur les données de fréquentation des guichets et le plan de fermeture ou de réduction de service dans les gares du département. D’ALERTER sur les impacts que ces fermetures pourraient avoir sur les autres gares du territoire et sur la qualité du service rendu à la population.

D'INVITER la Région et la SNCF à engager sans délai une concertation locale avec les élus et les associations d'usagers afin d'examiner les solutions de maintien du service.En fin de séance, Madame ROSE-MASSEIN demande à Monsieur le Maire de démentir une rumeur prétendant qu'elle et son collègue Monsieur Bruno CIGANIK auraient perçu une indemnité exceptionnelle pour un voyage de jumelage à Hambergen.

Question orale de Madame ROSE-MASSEIN :

« Monsieur le Maire,

Comme vous le savez, mon collègue Bruno Cyganik et moi avons représenté la commune au mois de juin dernier lors du déplacement organisé par le Comité de jumelage dans le cadre de la célébration du 25ème anniversaire du jumelage qui nous lie avec la ville d'Hambergen.

Si nous n'avons pas utilisé de moyens aériens pour effectuer ce périple, considérant que notre place était, comme l'ensemble du reste de la délégation, dans le bus qui a effectué l'aller et le retour entre Villers et Hambergen, il semble qu’« une mauvaise langue » se répand dans la commune en affirmant que nous aurions perçu, en contrepartie, une indemnité exceptionnelle ….

Ce qui serait totalement contraire à nos valeurs et, de surcroit, tout à fait illégal.

Je vous demande donc solennellement, Monsieur le Maire, de confirmer que cette rumeur est dénuée de tout fondement et d'annexer à ma question et à votre réponse qui doivent apparaître dans le Procès-Verbal du Conseil Municipal, l'attestation délivrée par la trésorière de l'association qui prouve que Bruno Cyganik et moi-même avons, comme l'ensemble des membres de la délégation, réglé notre cotisation et notre participation au séjour de ce week-end de Pentecôte.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma haute considération ».

Monsieur le maire confirme qu'aucune dépense illégale n'a été faite et que les élus ont payé leur participation comme les autres membres de la délégation, la commune n'ayant financé que le cadeau traditionnel offert à la ville hôte.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance levée (19h24)

Le Secrétaire de séance,

Françoise VAN OVERBECK