Procès Verbal - 2017 02 02 PV

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Procès Verbal - 2017 02 02 PV Document publié le Jeudi 2 février 2017 par la commune de Pluvigner. Lien du pdf (Procès Verbal - 2017 02 02 PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sport, Investissement et développement économique, 1

JEUDI 2 FEVRIER 2017

Début de séance : 19h35

Fin de séance : 22h30

Nombre de conseillers :

En exercice : 29

Présents : 26

Votants : 29

L’an deux mille dix-sept, le jeudi 2 février, le Conseil municipal de la commune de PLUVIGNER

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de M.

Gérard PILLET, Maire.

- 26 élus présents : PILLET Gérard ; BODIC Bernard ; OLLIVIER Sylvie ; LE FUR Michel ; LE GOUEFF

Viviane ; GAUTER Jean-Pierre ; HINGRAY Diane ; RICHARD Bruno ; RIO Aurélie ; GUEGAN Yvette ; LE

BAYON Maurice ; THOMAS Patrice ; GUILLO Christian ; LE BRUCHEC Marie Christine ; LE BOULAIRE Patricia ;

BRIENT Pascal ; MOIZAN Jérôme ; LE CLANCHE Vincent ; SAILLE Emmanuelle ; ROBIC Bernard ; CONAN

Roger ; JUIF Alain ; DIDIERJEAN Christèle ; GUEHENNEC Yvonnick ; LE TARNEC Sandra ; BOTUHA Eric.

ABSENTS EXCUSES :

- LE LETTY Jacqueline

- GUYONVARH Agnès

- LE CAM Martine

SECRETAIRE DE SEANCE : GUEGAN Yvette

Date de convocation du Conseil municipal : le 26 janvier 2017

INTRODUCTION DU MAIRE

N° DEL2017_01_01

M. le Maire procède à la vérification du quorum. Le quorum étant atteint, il ouvre la séance à 19h35.

PROCES-VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL2

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal propose comme

secrétaire de séance Mme GUEGAN Yvette :

VOTE :

Pour : 29

Contre :

Abstention :

Le Conseil municipal désigne GUEGAN Yvette comme secrétaire de séance.

M. le Maire informe l’assemblée des pouvoirs conformes conformément aux règles en vigueur.

3 POUVOIRS :

Mme LE LETTY Jacqueline donne pouvoir à M. LE BAYON Maurice.

Mme GUYONVARH Agnès donne pouvoir à Mme LE GOUEFF Viviane.

Mme LE CAM Martine donne pouvoir à M. GUEHENNEC Yvonnick.

M. le Maire donne lecture de l’ordre du jour du présent Conseil :

I. : FINANCES BUDGET

DELIBERATIONS

I. 1. : Vote du compte administratif 2016.

I. 2. : Vote du compte de gestion 2016.

I. 3. : Débat d’orientation budgétaire 2017.

I. 4. : Convention d’utilisation des équipements sportifs communaux 2016-2017.

I. 5. : Renouvellement du Contrat Segilog.

I. 6. : Renouvellement du Contrat SACPA 2017 pour la capture des animaux errants ou morts sur la voie

publique, leur transport et leur accueil à la fourrière.

I. 7. : Demande de subvention pour un séjour scolaire.

I. 8. : Participation à la 11ème édition des joutes Kiwanis du Loch.

I. 9. : Demande de subvention exceptionnelle.

I. 10. : Remplacement de deux drapeaux pour l’association des Anciens combattants.

II. : TRAVAUX

DELIBERATIONS

II. 11. : Validation des modalités de financement et de mise en œuvre d’une extension du réseau d’éclairage

public, situé sur le parking et les cheminements situés à proximité de l’école maternelle J. Rollo.

II. 12. : Achat d’un portail destiné à clôturer l’espace occupé par la nouvelle école et les espaces associés.

II. 13. : Validation du tableau des avenants concernant les travaux de l’école maternelle J. Rollo.

II. 14. : Coût du mobilier destiné au fonctionnement de la maternelle J. Rollo.

III. : URBANISME

DELIBERATIONS

III. 15. : Compléments apportés à la procédure de révision allégée du PLU (lancement de la procédure,

objectifs poursuivis et modalités de la concertation).

III. 16. : Maintien de la compétence « documents d’urbanisme » à la commune de Pluvigner.3

IV. : AGRICULTURE

DELIBERATIONS

IV. 17. : Avis sur la demande d’enregistrement au titre des Installations Classées Pour l’Environnement de

la SCEA DE KERAQUE à Languidic.

M. le Maire donne lecture du procès-verbal du conseil municipal du 8 DECEMBRE 2016.

N° DEL2017_01_02

• Délibération n° 2016-09-01 : Désignation du secrétaire de séance

• Délibération n° 2016-09-02 : Approbation du procès-verbal de séance du conseil municipal du 21

novembre 2016

Partie Personnel et Concertation :

• Délibération n° 2016-09-03 : Mise en place du RIFSEEP à Pluvigner

• Délibération n° 2016-09-04 : Mise en place de l’organigramme des services

Partie Finances Budget :

• Délibération n° 2016-09-05 : Vote du quart des crédits

• Délibération n° 2016-09-06 : Tarification du droit de place pour les camions de vente ambulante

• Délibération n° 2016-09-07 : Achat d’un buste de Marianne et inscription de la devise de la

République

• Délibération n° 2016-09-08 : Souscription d’un emprunt supplémentaire de 800 000 €

Partie Travaux :

• Délibération n° 2016-09-09 : Aménagement de l’environnement de l’espace destiné à l’accueil

des Jardins Partagés au Goh Lanno

• Délibération n° 2016-09-10 : Aménagement de l’accotement de la rue de la gare

• Délibération n° 2016-09-11 : Aménagement du Parking et viabilisation du lotissement communal

situé rue Hent Guir

• Délibération n° 2016-09-12 : Détermination des modifications de l’avant-projet de rond-point au

Hirello

• Délibération n° 2016-09-13 : Demande d’équipements destinés aux activités du club de tennis

ballon

Partie Affaires scolaires :

• Délibération n° 2016-09-14 : Attribution du marché de fourniture de denrées alimentaires pour le

restaurant scolaire

Partie Monde associatif :

• Délibération n° 2016-09-15 : Convention de mise à disposition de la salle bleue et de ses annexes

à l’association Stiren Twirling de LANGUIDIC4

Partie Urbanisme :

• Délibération n° 2016-09-16 : Échange d’un terrain sur la zone de Porh Mirabeau

Partie Environnement :

• Délibération n° 2016-09-17 : Conditions de mise en œuvre de l’élagage des talus en bordure des

voies communales

Partie Travaux :

• Délibération n° 2016-09-20 : Aménagement du carrefour entre l’avenue du Général de Gaulle et

la rue de l’étang – Rectificatif (annule et remplace la DEL2016_09_18)

• Délibération n° 2016-09-19 : Projet d’adaptation d’un portique et d’un portail à l’entrée de

l’extension du pôle enfance Nord-Est

Aucune observation n’a été portée sur le procès-verbal du conseil municipal du 8 décembre 2016.

VOTE :

Pour : 29

Contre :

Abstention :

Le procès-verbal du dernier conseil est adopté à l’unanimité.

REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :

Néant.

M. le Maire donne la parole à M. Bernard BODIC.

I. : Finances Budget

DELIBERATIONS

N° DEL2017_01_03

I. 1. : Vote du compte administratif 2016.

Éléments de contexte

L’exécution du budget 2016 traduit un fonctionnement normal des services de la collectivité. Au-delà de la variation

importante des dépenses d’investissement liée à la construction de l’école maternelle, les dépenses et les recettes de

la collectivité traduisent ce fonctionnement linéaire. Le contexte démographique d’une augmentation légère de

population pourrait expliquer l’augmentation des recettes liées aux services péri et extra scolaires.

Priorités du budget

Les priorités du budget 2016 portaient en investissement sur l’effort pour la construction de l’école maternelle. Les

dépenses d’investissement passent effectivement de 1 590 544,76 € en 2015 à 4 720 548,01 € en 2016, soit une

augmentation de 196,79%.

Les dépenses de fonctionnement qui devaient connaître une augmentation mesurée baissent de 5,18% passant de5

5 994 908,93 € en 2015 à 5 683 908,33 € en 2016.

Ressources et charges des sections de fonctionnement et d’investissement : évolution, structure

Baisse des dépenses de fonctionnement : cette baisse s’explique par deux éléments. Le premier est la reprise au 1er

septembre par le Département de la gestion des transports scolaires qui s’est traduite par la disparition de cette

dépense sur les 4 derniers mois de l’année. Le second élément de réponse est la stabilité des dépenses de personnel

(baisse de 645,35 € sur 2016).

Baisse des recettes de fonctionnement : Un premier élément d’explication réside dans la baisse des remboursements

liés aux absences du personnel dues à un absentéisme plus mesuré et la souscription d’un contrat d’assurance avec

des garanties moindres.

Les produits des impôts connaissent une légère augmentation due à la revalorisation des bases tandis que les recettes

liées aux dotations et participations se stabilisent sous l’effet combiné de la contribution au redressement des finances

publiques, la revalorisation de la dotation de solidarité rurale et la baisse de la participation du Département pour le

transport scolaire pour les 4 derniers mois de l’année.

Augmentation des dépenses d’investissement : Elle s’explique par la construction de l’école maternelle et de

l’aménagement de ses abords qui ont été en grande partie réalisés sur 2016.

Augmentation des recettes d’investissement : Malgré une chute du FCTVA qui est passé de 379 153 € en 2015 à

155 817 € en 2016, l’augmentation des recettes d’investissement provient de la souscription d’un emprunt d’1 650 000

€ et du versement d’acomptes et de soldes de subventions d’équipement. Enfin, l’affectation de l’excédent de

fonctionnement en investissement est passé d’1 000 000 € à 1 805 694,11 € en 2016.

Montant du budget consolidé

La commune de Pluvigner ne comporte qu’un budget principal qui se traduit ainsi :

Dépenses Recettes Résultat 2015 Résultat cumulé

Fonctionnement 5 979 349,50 € 7 336 856,68 € 600 000 € 1 957 507,18 €

Investissement 4 834 565,27 € 4 338 720,47 € 1 039 34,88 € 543 590,08 €

Total 2 501 097,26 €

Niveau d’épargne brute et d’épargne nette

Le niveau d’épargne brute de la collectivité, qui correspond à la différence entre les produits et les charges réelles

s’élève à 1 505 452,30 €. Le niveau d’épargne nette, que l’on trouve en réduisant de ce montant la valeur des

remboursements du capital, s’élève à 894 041,89 €.

Niveau d’endettement de la collectivité

Le montant de la dette au 31 décembre 2016 est de 6 230 554,07 €. Ce montant n’intègre pas l’emprunt

complémentaire de 800 000 € réalisé en début d’année 2017.

Capacité de désendettement

La capacité de désendettement, qui se calcule en rapportant la dette à l’épargne brute, est de 4,14 années. Il serait6

de 4,67 si l’emprunt de 800 000 € avait été réalisé sur 2016.

Niveau des taux d’imposition

Les taux d’imposition sont stables depuis de nombreuses années.

TH 12,56%

TFB 17,15%

TFNB 44,15%

REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :

M. Bernard BODIC présente les détails du Compte administratif 2016.

Il précise que le résultat de fonctionnement est presqu’identique à celui de 2015.

Il insiste sur la stabilité des dépenses de personnel qui devaient augmenter de 3,56% en 2016.

Il rappelle que la base principale de la DGF a bien diminué, mais il précise que cette baisse a

presque été compensée par la hausse de la DSR et de la DNP, deux autres composantes de la

DGF.

Il explique enfin que le bon résultat cumulé de 2016 est dû aux très bons reports réalisés en 2015.

Il dresse ensuite les grandes lignes de son analyse :

- Baisse des remboursements de frais de personnel : il donne l’exemple des congés

maternités qui ne sont désormais plus assurés.

- Impôts et taxes : il note la baisse des droits de mutation, qui correspond à la réduction des

transactions immobilières par rapport à l’année dernière.

- Dotations : il fait remarquer la faible baisse de la DGF, il note également la baisse de la

contribution du Département lié à la reprise de la gestion du transport scolaire.

- Baisse des dépenses de fonctionnement : il note la baisse des dépenses d’électricité liée à

un hiver plus doux, la baisse des dépenses d’alimentation en raison de la modification de gestion

du restaurant scolaire, la baisse des dépenses de transport scolaire ou de frais d’affranchissement.

M. le Maire rappelle que les taux d’imposition n’avaient pas évolué en 2016.

M. le Maire sort de la salle.

M. Bernard BODIC met le compte administratif au vote.

VOTE :

Pour : 21

Contre :

Abstention : 7

Le conseil municipal valide le compte administratif 2016.

N° DEL2017_01_04

I. 2. : Vote du compte de gestion 2016.

Le compte de gestion est tenu par le comptable qui est chargé en cours d’année d’encaisser les recettes et de payer

les dépenses ordonnancées par le maire. Le compte de gestion doit concorder avec le compte administratif au

centime près.7

REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :

M. Bernard BODIC fait le lien entre le compte administratif qui vient d’être voté avec le compte

de gestion dressé par le comptable de la collectivité. Il confirme la similitude des écritures.

VOTE :

Pour : 22

Contre :

Abstention : 7

Le conseil municipal valide le compte de gestion 2016.

N° DEL2017_01_05

I. 3. : Débat d’orientation budgétaire 2017.

Le débat d’orientations budgétaires présente l’intérêt de débattre des grands choix politiques et budgétaires de la

municipalité pour l’année à venir et de se projeter sur l’ensemble du mandat.

La structure proposée pour le DOB 2017 intègre différentes données classées selon deux axes :

- Une analyse rétrospective des dépenses et recettes de fonctionnement : il s’agit ici d’analyser comment ont évolué

au cours des 7 dernières années les dépenses et les recettes de fonctionnement afin d’identifier des tendances.

- La présentation d’une prospective 2017-2020 : il s’agit ici de préciser les grandes orientations de la municipalité sur

les actions à mener, sur les projets à conduire et de les retranscrire en tendances financières.

Dans la mesure du possible, les différentes parties de ce DOB portent aussi bien sur le fonctionnement et

l’investissement que sur les dépenses et les recettes.

L’impact de ces projections sur l’endettement de la commune a été présenté.

REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :

M. Bernard BODIC présente l’évolution des recettes et des dépenses entre 2014 et 2016.8

M. le Maire rassure les conseillers en précisant que les dépenses baissent plus vite que les recettes,

ce qui est une bonne chose.

M. le Maire explique les propositions du DOB en termes de charges de personnel. Il explique la

proposition à 3% d’évolution par la mise en place du RIFSEEP et l’augmentation du point. Il espère

que l’absentéisme restera maintenu.

M. Bernard BODIC continue avec les charges à caractère général qui ne vont pas augmenter.

M. Christian GUILLO estime que les prévisions sont optimistes, surtout en 2018.

M. le Maire explique que l’organisation des services mise en place permet la sensibilisation de

l’ensemble des acteurs et un réel contrôle des dépenses.

M. Bernard BODIC explique que c’est cette gestion qui permet d’envisager les investissements.

Il conclut cette projection du fonctionnement par la progression de la capacité d’autofinancement

jusqu’en 2020.

Il engage le débat sur les orientations d’investissement jusqu’en 2020.

Il détaille les propositions d’investissement :

- La poursuite de la création des liaisons douces sur la commune.

M. le Maire précise que la négociation est en cours avec Morbihan Énergies pour le financement

de l’éclairage. Il ajoute qu’AQTA va bientôt réaliser les travaux d’assainissement qui permettront

la poursuite des liaisons douces.

- Il explique le projet de Médiathèque École de musique.

M. Bernard ROBIC demande si ce montant résulte d’un projet précis.

M. le Maire explique qu’il s’agit d’une simple orientation.

Mme Christèle DIDIERJEAN déplore que ce projet de bibliothèque école de musique n’ait pas été

débattu avant d’avoir été annoncé aux vœux.

M. le Maire répond que ces sujets, comme la tribune avaient été évoqués lors du DOB 2016. Il

ajoute que nous en sommes qu’au stade du projet.

Mme Christèle DIDIERJEAN déplore que la population ait compris que le projet était engagé.

M. Bernard BODIC explique que ce type de projet nécessite encore de nombreuses réflexions

comme le lieu, les financements…

M. Yvonnick GUEHENNEC s’estime avoir été choqué par la forme de l’annonce alors qu’ils ne sont

pas contre ce projet.

M. Jean-Pierre GAUTER répond qu’une commune qui n’a pas de projet n’existe pas.

M. Yvonnick GUEHENNEC explique que le visuel projeté laissait entendre que le lieu avait déjà été

choisi.

M. Bernard BODIC continue sur le projet de réalisation des tribunes prévu sur 2017-2018.

M. Yvonnick GUEHENNEC se dit favorable à ce projet mais met en doute le montant de 500 000

€.

M. le Maire explique qu’il est plus prudent à ce stade d’indiquer des sommes larges pour ne pas

avoir de mauvaises surprises.

M. Bernard BODIC continue les travaux du quartier Ler Paris Ler Vraz où l’éclairage public et les

réseaux d’eau et d’assainissement vont être réalisés.

Il finit sur l’expérimentation du rond-point du Hirello qui pourra se faire un peu plus tard dans le

temps en fonction de la planification des travaux par Morbihan Énergies et AQTA qui priorisent

leurs investissements sur leurs territoires.

M. le Maire évoque également le devenir de La Poste et indique que le bail sera résilié à la fin de

l’année, ce qui permettra de réaliser une maison médicale où seront également hébergés La

Poste et l’Office de Tourisme.9

Cette opération, associée au déplacement de l’École de musique et de la Bibliothèque qui libérera

de l’espace pour des logements en centre-ville, permettra de dynamiser le bourg.

M. Bernard BODIC détaille ensuite les prévisions de recettes d’investissement avec les subventions

déjà notifiées, les ventes de terrains.

Mme Sandra LE TARNEC demande si Le Guern en fait partie.

M. le Maire répond qu’il n’y apparaît pas. Il est bien en vente, mais ce sera une bonne surprise si

la transaction se faisait.

M. Bernard ROBIC demande si le deuxième terrain de Prad Guerno est toujours en vente.

M. le Maire indique que ce serait une erreur de densifier cet espace vert qui est très bien animé

par les riverains.

M. Michel LE FUR indique que deux projets sont en cours : rue Maréchal Leclerc et au Hirello où

une réunion va être organisée avec les riverains concernés par cette OAP du Hirello.

M. le Maire conclut que ce plan pluriannuel d’investissement est réaliste et conduirait la commune

à réaliser un emprunt en 2019.

Il explique également que le projet d’aménagement du parc Saint-Michel avec un kiosque sera

repoussé.

M. Yvonnick GUEHENNEC rappelle que la modernisation de l’éclairage avait été évoquée l’année

dernière.

M. Bernard BODIC finit sur les projections d’extinction de la dette et de la capacité de

désendettement de la commune.

VOTE :

Pour : 29

Contre :

Abstention :

Le conseil municipal valide le débat d’orientations budgétaires.

N° DEL2017_01_06

I. 4. : Convention d’utilisation des équipements sportifs communaux 2016-2017.

En vertu des dispositions du code de l’éducation et notamment de son article L.213-2, les frais afférents à la pratique

de l’éducation physique et sportive dans les collèges sont à la charge du département.

Ainsi les dépenses destinées à mettre à la disposition des élèves les installations nécessaires à certaines activités

sportives doivent être couvertes par le département, que l’équipement soit intégré ou non à l’établissement.

Chaque année, une convention est donc reconduite entre le Département, le Collège Goh Lanno et la Mairie de

Pluvigner.

Pour l’année 2016-2017 un montant de 8 000.37 € sera facturé au Collège Goh Lanno.

Avis favorable de la commission.

REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :

Néant.10

VOTE :

Pour : 29

Contre :

Abstention :

Le conseil municipal valide cette convention et autorise M. le Maire à la signer.

N° DEL2017_01_07

I. 5. : Renouvellement du contrat Segilog.

Le contrat de prestations de services avec Segilog (fournisseur logiciel de comptabilité et ressources humaines) arrive

à échéance.

Un contrat actualisé nous a été adressé pour une durée de 3 ans.

La rémunération de la prestation est répartie de la manière suivante :

- Versement pour la « cession du droit d’utilisation » : Total 31 590.00 € HT

- Pour la période du 01/01/2017 au 31/12/2017 : 10 530.00 € HT

- Pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2018 : 10 530.00 € HT

- Pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2019 : 10 530.00 € HT

- Versement pour la « maintenance et la formation » : Total 3 510.00 € HT

- Pour la période du 01/01/2017 au 31/12/2017 : 1 170.00 € HT

- Pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2018 : 1 170.00 € HT

- Pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2019 : 1 170.00 € HT

Soit un total de 11 700.00 € HT par an, durant 3 ans.

Avis favorable de la commission.

REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :

Néant.

VOTE :

Pour : 29

Contre :

Abstention :

Le conseil municipal valide la reconduction de ce contrat.

N° DEL2017_01_08

I. 6. : Renouvellement du Contrat SACPA 2017 pour la capture des animaux errants ou

morts sur la voie publique, leur transport et leur accueil à la fourrière.

Chaque année, le montant du contrat est révisé en fonction en prenant en compte deux critères :

- Le nouveau recensement légal de la population totale de la commune ;

- L’application d’un coefficient Po (prix de l’année précédente) dans une formule spécifique tenant compte11

de l’évolution des conditions économiques.

Pour l’année 2017 le nouveau montant applicable est de 0.78 € HT/habitant.

Le montant du contrat SACPA pour l’année 2017 s’élève donc à : 0.78 € HT * 7513 hab. = 5 860.14 € HT.

Avis favorable de la commission.

REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :

Néant.

VOTE :

Pour : 29

Contre :

Abstention :

Le conseil municipal valide le renouvellement de ce contrat.

N° DEL2017_01_09

I. 7. : Demande de subvention pour un séjour scolaire.

Le lycée des métiers Marie LE FRANC à Lorient demande une subvention pour un séjour pédagogique à New York

en mars 2017.

Ce projet concerne 35 élèves de ST2S dont certains résident sur Pluvigner. Le coût moyen de ce séjour est de 1 300

€ par élève.

Avis favorable de la commission.

REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :

Néant.

VOTE :

Pour : 29

Contre :

Abstention :

Le conseil municipal valide la subvention de 35 € par élève pluvignois pour ce séjour pédagogique.

N° DEL2017_01_10

I. 8. : Participation à la 11ème édition des Joutes Kiwanis du Loch.

Dans le cadre de cette manifestation qui se déroulera le 30 juillet 2017 au port de Saint-Goustan à Auray, il est

proposé de participer à l’engagement d’une équipe pour cette animation sportive.

Le montant de l’engagement est de 100 €.

Avis favorable de la commission.

REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :

Néant.12

VOTE :

Pour : 29

Contre :

Abstention :

Le conseil municipal valide l’engagement d’une équipe pour un montant de 100 €.

N° DEL2017_01_11

I. 9. : Demande de subvention exceptionnelle.

Monsieur Olivier EVEN, atteint d’une atrophie rénale depuis sa naissance a bénéficié d’une greffe de rein qui lui

permet de retrouver une vie quasi-normale.

A travers la participation à des épreuves sportives, Olivier EVEN souhaite rendre hommage à tous les donneurs.

Chaque année, ont lieu les jeux nationaux des transplantés et dialysés, orchestrés par l’association Trans-Forme. En

2017, ces jeux se déroulent au niveau international à Malaga en Espagne.

Pour Olivier EVEN, les objectifs de cette participation sont de représenter son pays, sa région dans une compétition

internationale, de promouvoir le don d’organes à travers des performances sportives, mais aussi de rendre hommage

à tous les donneurs d’organes.

Le coût de cette participation est estimé à 4 000 euros (engagement sportif, voyage et achat d’un vélo).

Avis favorable de la commission.

REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :

Néant.

VOTE :

Pour : 29

Contre :

Abstention :

Le conseil municipal valide l’attribution d’une subvention de 200 €.

N° DEL2017_01_12

I. 10. : Remplacement de deux drapeaux pour l’association des Anciens Combattants.

Afin de remplacer deux drapeaux pour l’association des Anciens Combattants, des devis ont été effectués auprès de

six entreprises (avec manche et sans manche).

L’entreprise retenue est UNIC pour le drapeau uniquement (il sera adapté sur un manche déjà existant) : pour un

montant de 973.84 € TTC.

Avis favorable de la commission.

REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :

Néant.

VOTE :

Pour : 29

Contre :

Abstention :

Le conseil municipal valide cet achat.13

II. : Travaux

DELIBERATIONS

N° DEL2017_01_13

II. 11. : Validation des modalités de financement et de mise en œuvre d’une extension du

réseau d’éclairage public, situé sur le parking et les cheminements à proximité de l’école

maternelle J. Rollo.

La maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre de cet équipement sont assurées par le Syndicat Départemental

d’Energie du Morbihan.

À la fin du chantier, les ouvrages de génie civil ainsi que l’ensemble des installations sont rétrocédés au demandeur

qui en devient propriétaire et en assure l’exploitation.

Le montant de la contribution de la commune est de 44 000,00 € HT, soit 53 280,00 € TTC.

Avis favorable de la commission.

REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :

M. le Maire demande si Morbihan Énergies participe.

M. Bernard BODIC répond que les montants intègrent effectivement une participation du

Syndicat.

VOTE :

Pour : 29

Contre :

Abstention :

Le conseil municipal valide ce financement.

N° DEL2017_01_14

II. 12. : Achat d’un portail destiné à clôturer l’espace occupé par la nouvelle école et les

espaces associés.

À l’issue de la consultation de quatre entreprises, la mise en œuvre de cet ouvrage serait confiée à l’entreprise

IDVERDE de Ploeren.

Le coût de l’équipement est de 6 080,00 € HT.

Avis favorable de la commission.

REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :

M. Bernard BODIC indique que les membres de la commission travaux se sont rendus sur place

et ont proposé l’élargissement de la clôture de part et d’autre du portail pour un montant de 1

443 € H.T.

M. le Maire propose au vote l’intégration de ce supplément.

VOTE :

Pour : 29

Contre :

Abstention :

Le conseil municipal valide la réalisation de cet investissement.14

N° DEL2017_01_15

II. 13. : Validation du tableau des avenants concernant les travaux de l’école maternelle J.

Rollo.

Dans le cadre de l’exécution du marché de travaux de l’école maternelle, un certain nombre d’avenants ont dû être

proposés réduisant ainsi le montant global des dépenses d’environ 50 000 € H.T.15

REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :

M. Bernard BODIC insiste sur les économies réalisées tout au long de la conduite du chantier. Il

relativise en indiquant que de petits travaux vont aussi être réalisés.

M. le Maire estime qu’il s’agit d’une bonne nouvelle.

VOTE :

Pour : 29

Contre :

Abstention :

Le conseil municipal valide ces avenants.

N° DEL2017_01_16

II. 14. : Coût du mobilier destiné au fonctionnement de la maternelle J. Rollo.

Dans le cadre de l’équipement de la nouvelle école maternelle, des achats complémentaires au mobilier actuel vont

devoir être réalisés. Ils concernent :

- Equipements d’occasion divers (Atlantic Bureau Ploeren) : 2 213,59 € HT

- 8 Tableaux neufs (Atlantic Bureau Ploeren) : 2 759,12 € HT

- 50 Couchettes (Wesco) : 1 345,24 € HT

- Mobilier divers (UGAP) : 20 335,20 € HT

- Mobilier divers (Manutan) : 3 171,30 € HT

- Mobilier divers (Nathan Matériel) : 461,25 € HT

- Electroménager divers : 2 000,00 € HT

Le montant total de ces acquisitions est de 32 285,70 € HT.

Avis favorable de la commission.

REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :

M. Bernard BODIC précise que l’ancien matériel va être transporté dans la nouvelle école mais

que des investissements complémentaires sont nécessaires.16

VOTE :

Pour : 29

Contre :

Abstention :

Le conseil municipal valide ces achats.

INFORMATION

M. Bernard BODIC indique que le marché d’élagage a coûté 15 000 €.

M. Yvonnick GUEHENNEC confirme que cette intervention est bien perçue.

III. : Urbanisme

DELIBERATIONS

N° DEL2017_01_17

III. 15. : Compléments apportés à la révision allégée du Plan Local de l’Urbanisme

(lancement de la procédure, objectifs poursuivis et modalités de la concertation).

1°) Contexte

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 3 novembre 2016 qui a ouvert, en application de

l’article L153-34 du code de l’urbanisme, une procédure de révision allégée du Plan Local de l’Urbanisme approuvé

le 10 mars 2016 afin de permettre l’aménagement de la ZACOM de Bodéveno.

Ce projet urbain, consiste en la création d’une zone commerciale afin d’y transférer plusieurs enseignes commerciales

déjà présentes sur le territoire et d’en implanter de nouvelles dans un secteur situé en périphérie du centre-ville.

La réalisation des objectifs du SCOT.

L’orientation de cette opération commerciale sera d’établir une complémentarité avec le commerce de centre-ville

et permettra en outre de libérer de l’emprise foncière pour développer des zones d’habitat et continuer à dynamiser

le bourg de Pluvigner.

La création de la ZACOM de Bodéveno est inscrite dans le SCOT du Pays d’Auray. Le Document d’Aménagement

Commercial (DACOM) identifie pour Pluvigner la nécessité d’une ZACOM visant à organiser la polarisation

commerciale du territoire.

La libération de l’emprise actuelle de la zone commerciale du Super U actuel, à l’occasion de son transfert dans la

ZACOM, rend possible la requalification de ce site par la réalisation, d’un programme de logements correspondant

aux orientations du SCOT ; le même effet très positif et d’intérêt collectif, sera obtenu par le déplacement des autres

enseignes déjà présentes sur la Commune, comme c’est d’ores et déjà le cas du magasin Monsieur Bricolage et le

garage Renault, qui viendront s’implanter dans la ZACOM.

Le DOO fixe également comme objectifs :

- De requalifier le bâti ancien des centres tout en favorisant le maintien de la population résidente. Cet Objectif

sera pleinement satisfait, puisque les sites actuels occupés par des grands commerces pourront être requalifiés en

secteur d’habitat, renforçant ainsi la fonction résidentielle de la centralité, et la zone de chalandise des commerces

de centre-ville ;

- De privilégier des programmes de logements ciblés et variés.17

La conformité au Plan d’Aménagement et de Développement Durable.

Ce projet répond à plusieurs objectifs du PADD dont le premier est la maîtrise de la croissance démographique qui

suppose la mise sur le marché d’ici 2025 de 967 logements supplémentaires compte tenu du desserrement des

ménages estimé à 2,3 personnes par foyer soit environ 100 logements par an.

Le PADD a également fixé comme objectif de conforter Pluvigner dans son rôle de pôle commercial structurant du

Pays d’Auray en permettant aux grandes surfaces de se développer tout en maintenant un lien avec le tissu

commercial du centre-ville sans le phagocyter et répondre aux besoins présents et futurs en ce qui concerne les

commerces, les services mais aussi l’accueil de population par la création d’une ZACOM (Zone d’Aménagement

Commercial) de dix hectares sur la zone de Bodéveno.

2°) Objectifs poursuivis par la révision allégée.

Afin de mettre en œuvre les orientations du SCOT, l’évolution du PLU de Pluvigner portera sur les points suivants :

1. Dérogation à la loi Barnier.

« La ZACOM de Bodéveno est riveraine de la RD 768, voie classée à grande circulation. Ainsi, une partie des futures

constructions de ce secteur sont actuellement soumises à un recul minimum de 75m, en partie Est de l’axe de la RD

768, sur une longueur de près de 180 mètres, en application de l’article L.111-6 du Code de l'Urbanisme.

Afin de permettre la création d’un projet urbain cohérent et en vue de limiter la consommation foncière dans le cadre

d’un développement équilibré de Pluvigner, il convient de réduire cette bande de retrait pour la limiter à 20 mètres.

Tel est l’objet de la dérogation prévue à l’article L.111-8 du Code de l'Urbanisme.

Ce projet présente également une proposition d’aménagement garantissant la sécurité routière vis-à-vis de la RD

768 notamment par le biais de la création d’un nouvel aménagement routier. La qualité architecture et urbaine du

projet d’aménagement est notamment assurée par la modification de certains articles du règlement 1AUc (article 6,

7, 8, 9,11 et 12).

Ainsi, le règlement de la zone 1AUC ainsi que le plan de zonage seront adapté pour permettre la réalisation de ce

projet urbain ».

2. Article 1AU 1 (activités interdites) :

Il sera proposé de préciser la nature des activités interdites :

Sont interdites les activités nécessaires à la dynamisation et à la vitalité de centre-ville, qui ne peuvent faire l’objet

d’un transfert ou d’une création en ZACOM, sous la forme de commerces en retail parc ainsi que de commerces

intégrés dans un grand équipement (galerie marchande). Ces activités sont les suivantes : tous métiers de bouche

(sauf restauration et bar), presse-tabac.

3. Article 1AU 2 (constructions autorisées).

Selon le PLU, en zone 1AUc, sont admis sous la condition suivante : « Les établissements ou installations classées pour

la protection de l’environnement quels que soient les régimes auxquels ils sont soumis, sous réserve qu’ils correspondent

à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants du quartier, comme, par exemple, droguerie, laverie,

boulangerie, … » (article 2).

Or, cette énumération pourrait faire obstacle à une station-service ou des stations de lavage auto.

Il sera donc expressément ajouté, dans la zone correspondant au projet de zone commerciale - ZACOM (1AUc) que

les stations-services et stations de lavage sont autorisées.

Par ailleurs, dans le SCOT du Pays d’Auray, il est prévu que les grandes zones commerciales, telles que la ZACOM

de Bodéveno, doivent : « Ne pas remplir une fonction de commerce de détail ne répondant pas aux exigences

d’aménagement du territoire, de protection de l’environnement et de qualité de l’urbanisme, en ayant pour effet de18

déplacer hors du centre-ville des activités nécessaires à la dynamisation et à la vitalité de centre-ville ».

Cette condition vise les transferts des magasins de centre-ville vers la périphérie.

A cet effet, le DOO précise que : « Les documents d’urbanisme limitent, en dehors des centres urbains qu’ils auront

identifiés, l’implantation des commerces de détail ne répondant pas aux exigences d’aménagement du territoire, de

protection de l’environnement et de la qualité de l’urbanisme, en ce qu’ils ont pour effet de déplacer hors du centre-

ville des activités nécessaires à la dynamisation et à la vitalité du centre-ville ».

Il reviendra donc au PLU de préciser cette condition ainsi :

Compte-tenu de la typologie des commerces existants en centre-ville de Pluvigner, ainsi que de la superficie des

cellules commerciales existantes, le PLU posera les interdictions et limites suivantes, en ZACOM (secteur 1AUc) :

- les commerces en retail parc d’une surface de plancher inférieure à 200 m2 sont interdits ;

- les commerces intégrés dans un grand équipement (galerie marchande) d’une surface de plancher inférieure à 100

m2 sont interdits.

4. Article 1AU 6 (implantation par rapport aux voies et emprises publiques) :

Selon le PLU : « 2. En secteurs 1 AUc et 1 AUi :

Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLU, les constructions doivent être implantées

avec un recul d’au moins 5 m par rapport aux voies (publiques ou privées) et emprises publiques.

Dans les marges de recul ci-dessus désignées les dépôts de matériels ou de matériaux sont interdits.

L'implantation des équipements directement lies et nécessaires à la route (stations-service) relève aussi de la

règlementation spécifique les concernant.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux équipements publics et aux ouvrages techniques nécessaires au

fonctionnement des services publics ».

Le retrait visé à l’article précité sera réduit pour être mieux adapté au fonctionnement de la zone commerciale -

ZACOM, en considération de l’objectif de consommation raisonnable d’espace.

5. Article 1AU 7 (implantation par rapport aux limites séparatives) :

Selon le PLU : « 3. En secteurs 1 AUc et 1 AUi :

Les installations classées doivent respecter une marge d’isolement de 20 m par rapport aux limites des autres zones,

comptée à l’intérieur de la zone 1 AUi.

Toutefois, dans ces marges d'isolement, pourront être admises les constructions à usage administratif liées aux activités

ainsi que des aires de stationnement.

Les autres constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas une des limites latérales, doivent être implantées avec un retrait

minimum de 3 m.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux équipements publics et aux ouvrages techniques nécessaires au

fonctionnement des services publics ».

Cette règle sera adaptée pour ne pas contrarier l’implantation d’une station-service ou de lavage auto dans la zone

commerciale - ZACOM.

6. Article 1AU 11 (aspect des constructions) :

Selon le PLU : « 4. Matériaux :

Les couleurs et aspects des matériaux s’accorderont entre eux et avec leur environnement immédiat. Ainsi les façades

et les pignons devront être traites dans une même unité de couleurs et/ou de matériaux et les menuiseries présenteront

des couleurs en harmonie avec celles de la façade ou en contraste avec celle-ci ».

Cette disposition peut poser problème à certaines enseignes et sera adaptée pour permettre la réalisation de la zone19

commerciale - ZACOM.

7. Article 1AU 12 (stationnement).

Selon l’Annexe 1 du Règlement du PLU, il est prévu : « 75 % de la surface de plancher réalisée et jusqu’à 100 % sous

conditions ».

Cette rédaction sera précisée afin de permettre l’effectivité des 100 % envisagés dans la zone commerciale - ZACOM.

8. Selon le DAC du SCOT :

« Sur Pluvigner, Carnac et Belz : les ZACOM visent à organiser la polarisation commerciale du territoire en autorisant

l’accueil de grands équipements dans les polarités commerciales du SCOT ». (Action 5 du DOO valant document

d’aménagement commercial - DAC).

C’est une réponse aux besoins de la demande des consommateurs, et une solution à l’évasion commerciale.

A cet égard le SCOT distingue :

- les « grands équipements » visés dans les ZACOM (et notamment celle de Bodéveno à Pluvigner)

- des « équipements importants (supérieurs à 3.500 m2) » qui concernent le pôle d’Auray [il n’est pas précisé de

surface de plancher] ; voir DAC page 33).

Selon l’INSEE : « un hypermarché est un établissement de vente au détail en libre-service qui réalise plus du tiers de

ses ventes en alimentation et dont la surface de vente est supérieure ou égale à 2.500 m2 ». Traditionnellement, les

hypermarchés à dominante alimentaire sont classés en trois catégories, selon leur surface de vente : petit format

(entre 2.500 et 4.999 m2) ; moyen format (entre 5.000 et 7.999 m2) ; grand format (surface de vente supérieure à

8.000 m2).

3°) Modalités de la concertation.

Les modalités de la concertation sont précisées comme suit :

- Un registre sera tenu à la disposition du public, à l’accueil de l’Hôtel de Ville, pour lui permettre de consigner ses

observations ;

- Le compte-rendu de la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées, prévue à l’article L.153-34

du Code de l'Urbanisme, sera mis en ligne et affiché en Mairie ;

- La concertation débutera à compter de l’affichage de la présente délibération, jusqu’à la mise à disposition du

compte-rendu de la réunion des personnes publiques associées, selon les modalités ci-dessus définies.

- Une réunion publique sera organisée afin de permettre l’information la plus large des Pluvignois.

REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :

M. Michel LE FUR précise que cette révision est essentiellement due aux dispositions de la Loi

Barnier qui conduisait à une marge de recul à 75 mètres de la route départementale.

Ensuite, il explique que quelques précisions sont à amener sur les types de constructions.

Il revient sur le choix opéré sur les interdictions liées aux activités installées. Elles seront interdites,

dans la galerie et à l’extérieur, si elles concernent les métiers de bouche sauf restauration et bar-

tabac.

Il explique que ces précautions sont destinées à protéger le petit commerce.

M. Bruno RICHARD retrace l’évolution du projet de cette zone :

Au début du projet de la zone commerciale de Bodeveno, nous parlions d’une charte entre les petits

commerces et la direction de la future zone. Comme vous le savez, une charte n’a qu’une valeur

morale. Nous avons décidé d’établir un règlement de la zone commerciale, un règlement qui va

être inscrit au PLU, donc protection pour le petit commerce pluvignois. Je m’adresse à la Presse20

dans ce règlement pour qu’il n’y ait pas de confusion et maldonne en écrivant vos articles. Il n’y

aura pas, et seront interdites les activités nécessaires à la dynamisation et la vitalité du centre-ville

et ne pourront faire l’objet d’un transfert ou nouvelle création.

Il n’y aura pas de métier de bouche donc pas de boulangerie, charcuterie, boucherie et pas de

presse tabac (sauf bar-brasserie).

A l’intérieur du centre commercial, des cellules de 100 m2 minimum, à l’extérieur, les commerçants

en retail surface plancher de 200 m2.

Etant donné que Mr BRICOLAGE, le garage RENAULT et la pharmacie seront transférés, ceci

limiterait les cellules. De ce fait, la zone commerciale deviendrait un complément pour les

commerces manquants.

Nous attendons un pressing, un magasin de sport, un magasin de surgélation et de vêtement

adolescents. La population pluvignoise augmente donc un besoin nécessaire. Tout ceci devrait

répondre à beaucoup de questions que se posent nos commerçants et artisans de la commune.

Une concertation sera établie avec les commerçants et le porteur du projet.

M le Maire indique qu’il est important de faire attention à ce qui se fera sur cette zone, qu’il faut

maintenir le petit commerce, mais qu’il est nécessaire de maintenir et d’attirer la population à

Pluvigner en lui proposant des commerces aux côtés de nos services.

Il indique que l’arrivée de la LGV va placer Auray à 2h40 de Paris. Cette zone permettra donc de

maintenir Pluvigner en pôle d’équilibre du territoire.

Il indique également que le SCOT va être modifié pour permettre cette évolution du PLU.

M. Michel LE FUR précise qu’une enquête publique sera mise en place et détaille les autres

modalités de concertation.

Il indique que la date de la réunion avec les personnes publiques associées est déjà posée.

M. Christian GUILLO demande s’il s’agit d’un hyper ou un supermarché.

M. le Maire répond qu’il s’agit d’un supermarché.

M. Michel LE FUR précise que la surface plancher, réserves comprises est de 9 000 m².

VOTE :

Pour : 29

Contre :

Abstention :

Le conseil municipal valide les compléments à ajouter à la délibération du 3 novembre 2016 relative à la

révision allégée du Plan Local de l’Urbanisme (lancement de la procédure, objectifs poursuivis et modalités

de la concertation) tels qu’ils ont été exposés.

N° DEL2017_01_18

III. 16. : Maintien de la compétence « Documents d’urbanisme » à la commune de

Pluvigner.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que la loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un

Urbanisme Rénové) du 26 mars 2014 prévoit le transfert automatique à compter du 27 mars 2017 de la compétence

« documents d’urbanisme et de planification » vers les Communautés de communes et d’agglomération (ce qui est

déjà le cas pour les Communautés Urbaines).

Il rappelle que cette compétence touche l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des Plans Locaux d’Urbanisme

(PLU), des Règlements de Locaux de Publicité (RLP), des Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) et

l’exercice du droit de préemption urbain qui est lié au PLU. La délivrance des autorisations d’urbanisme n’est pas

concernée car relève du pouvoir de police du maire.

Ce transfert de compétence vers La Communauté de communes entrainerait pour Auray Quiberon Terre Atlantique21

l’obligation d’élaborer un PLU intercommunal (PLUi) couvrant l’intégralité de son territoire au plus tard lorsqu’un des

PLU en vigueur devra être révisé. Ce PLUi serait réalisé « en collaboration » avec les communes, selon des modalités

définies avec celles-ci en début de procédure, au cours d’une conférence intercommunale dédiée. Des temps de

consultations spécifiques des communes sont à minima imposés par la loi.

Il dessaisirait d’autre part les communes de tout acte et autorité sur leur document d’urbanisme en vigueur. La

Communauté de communes en serait automatiquement gestionnaire. Elle pourrait néanmoins finaliser les

procédures d’urbanisme en cours, si les communes concernées le souhaitaient.

Afin d’offrir aux territoires la possibilité de se lancer quand ils y sont préparés et quand ils partagent une volonté

commune sur ce point, la loi a prévu un mécanisme d’opposition à ce transfert automatique : que 25% des communes

représentant au moins 20% de la population de l’EPCI concerné s’oppose par délibération au transfert. Cette

délibération devant être prise dans les 3 mois précédents l’entrée en vigueur du transfert, soit entre le 26 décembre

2016 et le 26 mars 2017.

La Communauté de communes n’a ainsi pas à délibérer sur le sujet mais constatera à partir du 27 mars si ce seuil est

atteint (soit 6 communes minimum représentant 17 348 habitants, sur les bases de la population totale INSEE 2016).

Il convient de noter qu’en cas d’atteinte du nombre minimum de refus pour le transfert de compétence, la question

se reposera à chaque renouvellement général des conseils municipaux et conseil communautaire (la Communauté

serait automatiquement compétente le 1er janvier de l’année suivant l’élection du Président) ou à tout moment sur

décision communautaire, mais à chaque fois avec un délai de 3 mois offert aux communes pour s’y opposer.

REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :

M. Michel LE FUR indique que la loi ALUR entraine le transfert de la compétence urbanisme aux

communautés de communes sauf en cas d’opposition d’une partie des communes.

Mme Aurélie RIO indique qu’AQTA ne souhaite pas récupérer la compétence.

M. Patrice THOMAS estime qu’il est important de conserver la maitrise dans ce domaine.

M. le Maire indique que ce transfert finira par se faire et qu’aucune révision complète ne pourra

être réalisée par la commune.

VOTE :

Pour : 29

Contre :

Abstention :

Le conseil municipal :

- s’oppose au transfert de la compétence « documents d’urbanisme et de planification » prévue par la loi

ALUR ;

- et notifie cette décision à la Communauté de communes et demande au Conseil communautaire de

prendre acte de cette décision.

IV. : Environnement

DELIBERATION

N° DEL2017_01_19

IV. 17. : Avis sur la demande d’enregistrement au titre des Installations Classées Pour

l’Environnement de la SCEA DE KERAQUE à Languidic.

L’exploitation porcine de la SCEA KERAQUE de Languidic a été autorisée le 8 avril 2005 pour l’élevage de 159522

animaux.

Une demande d’extension d’exploitation a été déposée pour 35 truies supplémentaires, ce qui va nécessiter la

construction d’un nouveau bâtiment et la mise à jour du plan d’épandage.

Le dossier est consultable à la mairie de Languidic du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h.

REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :

M. Michel LE FUR donne les détails de cette évolution.

VOTE :

Pour : 29

Contre :

Abstention :

Le conseil municipal formule un avis positif sur cette demande.

II. : Travaux

DELIBERATION

N° DEL2017_01_20

II. 18. : Attribution des marchés de travaux pour la construction de l’Espace associatif

Goh-Castel.

Un marché de travaux a été mis en place pour la construction de la salle Goh-Castel à Bieuzy-Lanvaux. La date limite

de réception des offres était le 20 janvier.

89 offres ont été reçues et la présentation de l’analyse des offres a été faite en commission travaux le mardi 31 janvier.

REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :

M. Bernard BODIC indique que les variantes n’ont pas été retenues.

Il détaille ensuite les montants des lots proposés à l’attribution et insiste sur les écarts avec

l’estimation initiale, favorables à la commune portant le montant total à 626 381,19 € HT alors qu’il

était estimé à 682 800 € HT.

M. Christian GUILLO demande l’explication de cet écart.

M. Bernard BODIC explique que, malgré la reprise, les entreprises tirent encore sur leurs marges.

Entreprises Montant offre HT Estimation HT

Lot n° 1 TERRASSEMENTS GENERAUX - VRD COLAS de Locoal Mendon (56) 39 277,23 € 30 800,00 €

Lot n° 2 GROS-OEUVRE SBG de Locmiquélic (56) 134 116,35 € 131 000,00 €

Lot n° 3 CHARPENTE BOIS - CHARPENTE METALLIQUE ACM de Quistinic (56) 36 586,20 € 36 000,00 €

Lot n° 4 COUVERTURE - BARDAGE ZINC JEGO de Pluvigner (56) 35 651,05 € 40 000,00 €

Lot n° 5 MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM DE BRETAGNE de Landévant (56) 33 187,00 € 37 000,00 €

Lot n° 6 MENUISERIES INTERIEURES THETIOT de La Chapelle Caro(56) 43 415,00 € 40 000,00 €

Lot n° 7 PLATRERIE - CLOISONS - ISOLATION RAULT de Rohan (56) 26 971,36 € 27 000,00 €

Lot n° 8 FAUX PLAFONDS COYAC de Vannes (56) 8 180,64 € 16 000,00 €

Lot n° 9 REVETEMENTS DE SOLS - FAIENCES NICOL de Queven (56) 52 979,85 € 65 000,00 €

Lot n° 10 PEINTURE - REVETEMENTS MURAUX - RAVALEMENTS EXTERIEURS LE ROUX de Pontivy (56) 17 871,50 € 16 000,00 €

Lot n° 11 SERRURERIE BRETAGNE METAL de Landévant (56) 12 185,59 € 34 000,00 €

Lot n° 12 ELECTRICITE GERGAUD INDUSTRIE de Redon (56) 41 111,33 € 65 000,00 €

Lot n° 13 CHAUFFAGE - PLOMBERIE - VENTILATION ALC Thermique - CAMORS (56) 144 848,09 € 145 000,00 €

Total HT 626 381,19 € 682 800,00 €23

VOTE :

Pour : 22

Contre :

Abstention : 7

Le conseil municipal valide le choix des entreprises retenues dans le cadre de la construction de la salle Goh

Castel.

III. : Urbanisme

DELIBERATION

N° DEL2017_01_21

III. 19. : Conclusion d’un contrat d’assistance pour la réalisation d’une étude dans le cadre

de la révision simplifiée du PLU.

Dans le cadre de la procédure de révision simplifiée du PLU, il est nécessaire de réaliser un dossier Loi Barnier. Les

moyens internes de la commune ne permettent pas de réaliser cette étude.

Le cabinet sélectionné est le Cabinet SETUR de Chartres de Bretagne pour un montant de 6 850 € HT.

REMARQUES – OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :

M. Michel LE FUR décrit l’intervention du bureau d’étude pour la Loi Barnier.

VOTE :

Pour : 29

Contre :

Abstention :

Le conseil municipal valide la conclusion de ce contrat.

Date du prochain Conseil municipal :

Jeudi 16 mars 2017 à 19h30

Affiché aux portes de la Mairie

le 09 février 2017,

Le Maire, Gérard PILLET.

Le secrétaire.