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Conseil Municipal - 2024 12 37 D Parcelle 30 Av Turgot 1
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 12 37 D Parcelle 30 Av Turgot 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Ÿ VILLEDE |
Nombre de conseillers 43
En exercice... 43 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL à (A:SOÉANCE rss 34 DU 12 DECEMBRE 2024 POUVOIFS ses 07
ÉROERsuesoceecrnmenccenecs 01
Absent.............................. 01
N°2024-12-37 : CESSION DE LA PARCELLE DU 20 AVENUE TURGOT, PROPRIETE COMMUNALE, AU PRIX DE 210 000 EUROS AUX EPOUX BALINT
Le jeudi 12 décembre 2024 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry- Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre- Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 29 novembre 2024.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne BEREZIN Serge
BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard CRALIS Christophe MANTEL Serge MAKHLOUF Dounia AOUATI Kheireddine MAUROBET Catherine LAFARGUE Jean-Claude BITATSI-TRACHET Françoise MILOTI Donni KOUCEM Yacine DJABALI Sara CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier ADLANI Myriam MICONNET Olivier MARKARIAN Olivier TRILLAUD Laurent HERRMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément AÏDOUDI Salem DI IORIO Rina LE COZ Lucie BERTHE Éloïse
MOULINAT-KERGOAT Hélène BARATTA Jean-Pierre BERNARD Anne
BORDES Roselyne HODÉ Laurence RENAULT Bernadette
FOURNIER Marine
Pouvoirs :
MONIER Annick à LE COZ Lucie
ARNAUD Philippe à MARKARIAN Olivier
GUIMARAES Odette à BOUDJEMAÏ Kaïssa
COLLET Marie-Madeleine à BARATTA Jean-Pierre
BONINI Bruno à BITATSI-TRACHET Françoise
JOLY Nathalie à TRILLAUD Laurent
HAMZA Ali à HODÉ Laurence
Excusés :
ROSSINI Christel
Absente :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
Il a été, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'une Secrétaire de séance. Mme LE COZ a été désignée pour remplir ces fonctions.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88-09--F+-014339384 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-12-37-DE
Date de télétransmission : 24/12/2024
Date de réception préfecture : 24/12/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le Conseil municipal,
Sur proposition de Monsieur MILOTI, rapporteur,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles relatifs à la
gestion du patrimoine communal ;
Vu la délibération n°2022-06-11 du conseil municipal en date du 08 juin 2022
approuvant la sélection préalable à la mise en vente du bien situé au 20 avenue
Turgot;
Vu la délibération n°2022-11-11 du conseil municipal en date du 24 novembre 2022
approuvant la remise en vente du bien situé au 20 avenue Turgot ;
Vu l'évaluation domaniale en date du 30 avril 2024 réalisée pour le bien immobilier
situé au 20 avenue Turgot, indiquant une valeur estimée à 247 400 euros ;
Vu l'avis de la commission permanente administration générale en date du 3 décembre
2024 ;
Considérant que cette valeur est assortie d’une marge d'appréciation de 10 % portant
la valeur minimale de cession sans justification particulière à 222 300 euros ;
Considérant l'offre d'acquisition émise par les époux Balint ;
Considérant l'état de délabrement avancé du pavillon situé au 20 avenue Turgot, les
risques de squats sur ce site, l'état dégradé du terrain, ainsi que les coûts importants
de réhabilitation à prévoir ;
Considérant que la cession du bien est dans l'intérêt de la commune pour éviter des
charges supplémentaires et encourager la réhabilitation de la zone ;
Considérant que la cession du bien susmentionné est conditionnée par l'acquisition par
la commune de la parcelle située au 92 avenue Maurouard, appartenant aux époux
Balint ;
Considérant que cette acquisition est nécessaire afin de réaliser une opération
d'ensemble cohérente avec les objectifs d'aménagement du territoire communal via
l'achat prioritaire, en cours, des parcelles attenantes sis 94/96 avenue Maurouard,
propriété du ministère des armées ;
Considérant que ce projet de cession du 20 avenue Turgot est une condition
essentielle et déterminante du projet d'acquisition par la commune du 92 avenue
Maurouard, propriété des époux Balint ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-12-37-DE
Date de télétransmission : 24/12/2024
Date de réception préfecture : 24/12/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Après en avoir délibéré,
A la majorité par :
- 38 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MAUROBET Catherine
MILOTI Donni
CARRATALA Henri
MICONNET Olivier
HERRMANN Marie-Catherine
DI IORIO Rina
MOULINAT-KERGOAT Hélène
BORDES Roselyne
CARCREFF Corinne
ATTARD Gérard
MAKHLOUF Dounia
LAFARGUE Jean-Claude
KOUCEM Yacine
LEROUX Pierre-Olivier
MARKARIAN Olivier
CHASSAIN Clément
LE COZ Lucie
BARATTA Jean-Pierre
FOURNIER Marine
MONIER Annick à LE COZ Lucie
ARNAUD Philippe à MARKARIAN Olivier
GUIMARAES Odette à BOUDJEMAÏ Kaïssa
COLLET Marie-Madeleine à BARATTA Jean-Pierre
BONINI Bruno à BITATSI-TRACHET Françoise
JOLY Nathalie à TRILLAUD Laurent
- 3 abstentions :
HODÉ Laurence RENAULT Bernadette
HAMZA Ali à HODÉ Laurence
- DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
BEREZIN Serge
CRALIS Christophe
AOUATI Kheireddine
BITATSI-TRACHET Françoise
DJABALI Sara
ADLANI Myriam
TRILLAUD Laurent
AÏDOUDI Salem
BERTHE Éloïse
BERNARD Anne
Article 1 : Cède le bien immobilier situé au 20 avenue Turgot au prix de 210 000 euros,
compte tenu de son état de dégradation et des divers risques mentionnés.
Article 2 : Accepte que cette cession s'effectue à une valeur moindre que l'évaluation
domaniale pour les motifs susmentionnés.
Article 3: Conditionne cette cession à l'acquisition par la commune de la parcelle
située au 92 avenue Maurouard, propriété des époux Balint, selon les termes définis et
à convenir.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adm nictratif da NAantrauil dance TROT CUT GC OT CUT GTS un délai de deux mois à compter de sa date de publication
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-12-37-DE
Date de télétransmission : 24/12/2024
Date de réception préfecture : 24/12/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Article 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation
de cette opération, y compris les actes de cession et d'acquisition, ainsi que toute
démarche connexe.
Annexe : Avis du service des domaines en date du 30/04/2024
Ainsi fait et délibéré en séance le jeudi 12 décembre 2024.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans
un délai de deux mois à compter de sa date de publication
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-12-37-DE
Date de télétransmission : 24/12/2024
Date de réception préfecture : 24/12/2024
Date de publication : 30/12/2024 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la Seine-
Saint-Denis
Pôle d'Evaluation Domaniale
7 Rue Hector Berlioz
93000 BOBIGNY
Téléphone : 01 88 50 93 74
Mél. : ddfip93.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Sylvie BLUGEON
Téléphone : 01 88 50 93 81
Courriel : sylvie.blugeon@dgfip.finances.gouv.fr
Réf, DS : 17558362
Réf. OSE : 2024-93046-31576
7302 - SD
1 FINANCES PUBLIQUES
Le 30/04/2024
Le Directeur départemental des Finances
publiques de la Seine-Saint-Denis
A
Monsieur le Maire
HÔTEL DE VILLE
Pole Aménagement Urbain et
Développement Local
3, place François Mitterrand
BP 56
93191 LIVRY-GARGAN cedex
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Nature du bien : Pavillon
Adresse du bien :
Valeur :
20 avenue Turgot 93190 LIVRY-GARGAN
247 000 £/ht assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de Ja valeur »)
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-12-37-DE
Date de télétransmission : 24/12/2024
Date de réception préfecture : 24/12/2024 1- CONSULTANT
Commune de Livry-Gargan
Affaire suivie par : Mme Perrine BAKUM
2 - DATES
De consultation :
23/04/2024
De visite de l'immeuble
Du dossier complet :
23/04/2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire
3.3. Projet
Demande d'actualisation de la valeur vénale d'une parcelle supportant un pavillon, appartenant à la commune pour la cession
à un particulier en vue de la conservation du bâtiment.
Estimation précédente n° 2021-93046-69154 du 12/10/2021
: bien estimé à 238 000 €ht.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Quartier pavillonnaire.
4.2. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références
suivantes :
4.3. Descriptif
SUr Un terrain de 495 m? de forme rectangulaire allongée d'environ
10 mètres en façade sur l'avenue et d'une profondeur d'environ 49
mètres, est édifié une maison individuelle de 1935 d'environ 120 m?
(surface déclarée aux services fiscaux), comprenant un
rez-de-chaussée et un étage.
Le bien est muré depuis plusieurs années pour éviter les Squats.
La consultante précise dans sa saisine que cette construction est état
de délabrement.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-12-37-DE
Date de télétransmission : 24/12/2024
Date de réception préfecture : 24/12/2024 Ce bien sera donc estimer en récupération foncière.
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble : La commune de Livry-Gargan
5.2. Origine de propriété : Inconnue, antérieure à 2004.
5.3. Conditions d'occupation : Estimer en valeur libre.
6 - URBANISME
Règles actuelles
PLU approuvé le 17 décembre 2015, modifié le 28 mai 2019.
Zone UB
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
Méthode par comparaison
La méthode dite par comparaison est la plus couramment utilisée par l'administration, par les experts privés et par les juridictions. Elle consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective et complète des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Estimation du terrain à bâtir en récupération foncière
Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Ventes de terrain d’une superficie comprise entre 310 et 500 m°, du 01/2019 au 03/2024 :
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-12-37-DE
Date de télétransmission : 24/12/2024
Date de réception préfecture : 24/12/2024 ss Het Commune ES ga Surface Prix total (210) 41140 Zonage Observations LS Cadastrales mutation terrain (m°)
Un terrain sur lequel est
12/04/2022 368 95 000 258 UE édifié un garage — terrain en 2ème rang
1 46//F14130// LIVRY-GARGAN 27 VLA DUBOIS
Un terrain sur lequel est
2 46//F14130// LIVRY-GARGAN 27 VLA DUBOIS 12/04/2022 368 130 000 353 UE édifié un garage — terrain en 2ème rang
Terrain à bâtir avec un
pavillon en mauvais 3 |ac/Brig98l LIVRY-GARGAN |77 AVLIEGEARD | 11/03/2022 317 235 000 741 UE EE Pate
_ plusieurs années
4 |46//N3202// LIVRY-GARGAN | ALL VENDOME 02/05/2023 315 100 000 317 UE. | Un AREAS NeIure de
5 |46//A2038// LIVRY-GARGAN |39 ALL THIESSET | 09/04/2020 | 402 222 000 552 UE Terrain à bâtir
6 |AGIA4866// LIVRY-GARGAN |40BAVTURGOT | 27/03/2019 479 168 000 351 UE Terrain à bâtir 2ème rang
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenu
La cession de terrain à bâtir devient de plus en plus rare. Les recherches sont étendues jusqu'en 2019.
La moyenne des 6 termes trouvés ci-dessus est d'environ 430 €/m°.
Les 3 termes n° 1,2 et 6 se situent en 2ème rang, d'où le prix inférieur à celui des autres termes. Ces termes sont écartés.
La moyenne des 3 termes restant n° 3, 4 et 5 est d'environ 537 €/m°.
Cependant ces 3 termes sont d'une plus petite superficie, de 315 à 402 m°.
La valeur arrondie à 520 €/m° sera retenue pour ce plus grand terrain de 495 m°.
Soit 495 m° x 520 € = 257 400 €
Coût de démolition
Emprise au sol de bâtiment = environ 55 m° sur 2 niveaux = 110 m°?
Un coût de démolition de 90 €/m° sera retenu pour le pavillon, soit :
110 m° x 90 € = 9 900 € arrondi à 10 000 €
Soit un montant en récupération foncière de 257 400 € - 10 000 € = 247 400 € arrondi à 247 000 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE- MARGE D'APPRÉCIATION
A
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 247 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits. Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-12-37-DE
Date de télétransmission : 24/12/2024
Date de réception préfecture : 24/12/2024 Cette valeur est assortie d’une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 222 300 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération où une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*bour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une
prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pêle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-12-37-DE
Date de télétransmission : 24/12/2024
Date de réception préfecture : 24/12/2024 12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Sylvie BLUGEON
Inspectrice des Finances publiques
\
n°
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement infofr set de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'info... see, uen nus Le aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de ta Birection Générate des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-12-37-DE
Date de télétransmission : 24/12/2024
Date de réception préfecture : 24/12/2024