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Conseil Municipal - 2024 12 36 D Parcelle 92 Av Maurouard
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 12 36 D Parcelle 92 Av Maurouard)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
f. VILLE DE FN ER
Nombre de conseillers 43
En exercice... 43 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL à: TA SÉANCS..rssusncorsivives 34 DU 12 DECEMBRE 2024 FOUNORS 2eme 07
EXCUSÉ eee 01
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N°2024-12-36 : ACQUISITION DE GRE A GRE DE LA PARCELLE SITUEE AU 92 AVENUE MAUROUARD
Le jeudi 12 décembre 2024 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry- Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre- Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 29 novembre 2024.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne BEREZIN Serge
BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard CRALIS Christophe
MANTEL Serge MAKHLOUF Dounia AOUATI Kheireddine
MAUROBET Catherine LAFARGUE Jean-Claude BITATSI-TRACHET Françoise
MILOTI Donni KOUCEM Yacine DJABALI Sara
CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier ADLANI Myriam
MICONNET Olivier MARKARIAN Olivier TRILLAUD Laurent
HERRMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément HODÉ Laurence
DI IORIO Rina LE COZ Lucie RENAULT Bernadette
MOULINAT-KERGOAT Hélène BARATTA Jean-Pierre AIDOUDI Salem
BORDES Roselyne BERTHE Éloïse BERNARD Anne
FOURNIER Marine
Pouvoirs :
MONIER Annick à LE COZ Lucie
ARNAUD Philippe à MARKARIAN Olivier
GUIMARAES Odette à BOUDJEMAÏ Kaïssa
COLLET Marie-Madeleine à BARATTA Jean-Pierre
BONINI Bruno à BITATSI-TRACHET Françoise
JOLY Nathalie à TRILLAUD Laurent
HAMZA Ali à HODÉ Laurence
Excusés :
ROSSINI Christel
Absente :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
Il a été, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'une Secrétaire de séance. Mme LE COZ a été désignée pour remplir ces fonctions.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88-86—F67-4336384 courriermaire@livry-cargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-12-36-DE
Date de télétransmission : 24/12/2024
Date de réception préfecture : 24/12/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le Conseil municipal,
Sur proposition de Monsieur MILOTI, rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants, relatifs aux compétences du conseil municipal en matière d'acquisition de biens immobiliers ;
Vu la nécessité pour la commune de Livry-Gargan de renforcer ses infrastructures éducatives afin de répondre à l'accroissement de la population scolaire et aux besoins des habitants ;
Vu l'évaluation domaniale réalisée par le Pôle d'Évaluation Domaniale, fixant la valeur de la propriété située au 92 avenue Maurouard à Livry-Gargan, cadastrée parcelle C 1054, au prix de 220 000 euros ;
Vu l'avis de la Commission permanente administration générale en date du 3 décembre 2024 ;
Considérant que la commune est liée à une promesse de vente avec le Ministère des armées pour l'acquisition des propriétés attenantes situées au 94/96 avenue Maurouard dont la régularisation par acte authentique interviendra courant 2025.
Considérant que la propriété visée ainsi que celles appartenant au Ministère des armées sont particulièrement adaptées pour la réalisation d’une école, afin d'améliorer l'offre éducative sur un secteur en tension ;
Considérant que ladite parcelle est grevée d’un emplacement réservé pour la réalisation d'un équipement public idoine.
Considérant que cette acquisition permettra d'augmenter la capacité d'accueil des élèves et de renforcer l'accès à une éducation de qualité pour les enfants de la commune ;
Considérant que les propriétaires, les époux Balint, acceptent le principe de cette cession de gré à gré au prix de 220 000 euros.
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Article 1 : Approuve l'acquisition par la commune de Livry-Gargan de la propriété située au 92 avenue Maurouard, cadastrée parcelle C 1054, au prix de 220 000 euros, conformément à l'évaluation du Pôle d'Evaluation Domaniale.
Article 2: Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette acquisition, y compris l’acte authentique de vente, ainsi que tous documents annexes relatifs à cette opération.
Article 3 : Confirme que cette acquisition est réalisée en vue de la construction d’un équipement public, à savoir une école, et que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget de la commune.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-12-36-DE
Date de télétransmission : 24/12/2024
Date de réception préfecture : 24/12/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Article 4 : Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Annexe : Avis du domaine sur la valeur vénale du bien sis 92 avenue Maurouard
Ainsi fait et délibéré en séance le jeudi 12 décembre 2024.
MARTIN
de Lidry-Gargan
gr départemental
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-12-36-DE
Date de télétransmission : 24/12/2024
Date de réception préfecture : 24/12/2024
Date de publication : 30/12/2024 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la Seine-
Saint-Denis
Pôle d'Evaluation Domaniale
7 Rue Hector Berlioz
93000 BOBIGNY
Téléphone : 01 88 50 93 74
Mél. : ddfip93.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Sylvie BLUGEON
Téléphone : 01 88 50 93 81
Courriel : sylvie.blugeon@d£gfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 17556752
Réf. OSE : 2024-93046-31546
7302 - SD
FINANCES PUBLIQUES
Le 12/06/2024
Le Directeur départemental des Finances
publiques de la Seine-Saint-Denis
A
Monsieur le Maire
HÔTEL DE VILLE
Pôle Aménagement Urbain et
Développement Local
3, place François Mitterrand
BP 56
93191 LIVRY-GARGAN cedex
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouy.fr
Nature du bien : Pavillon
Adresse du bien :
Valeur :
92 avenue Maurouard 93190 LIVRY-GARGAN
220 000 £/ht assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-12-36D-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 1- CONSULTANT
Commune de Livry-Gargan
Affaire suivie par : Mme Perrine BAKUM
2 - DATES
De consultation : 23/04/2024
De visite de l'immeuble 11/06/2024
Du dossier complet : 11/06/2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Acquisition amiable
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire
3.3. Projet
Demande d'évaluation de la valeur vénale d'une parcelle supportant un pavillon en mauvais état, dans le cadre d’un aménagement d'un équipement public (reconstruction de l'école Tourville).
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Dans un secteur pavillonnaire, à proximité du parc de la Poudrerie.
4.2. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse Superficie
Livry-Gargan C 1054 92 avenue Maurouard 505 m°
4.3. Descriptif
Sur un terrain de 505 m° de forme rectangulaire allongée d'environ 15 mètres en façade sur l'avenue et d'une profondeur d'environ 33 mètres, est édifié une maison individuelle de comprenant Un rez-de-jardin, un étage et des combles.
Cette construction est en état de délabrement, non habitable en l'état. Des travaux ont été entrepris par le propriétaire actuel : charpente, toiture, sol et structure des niveaux 1 et 2. Construction d’un garage indépendant.
* Ses travaux ont été réalisés sans autorisation préalable de la mr -‘"- Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-36D-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 Ce bien sera donc estimer en récupération foncière.
De /
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble : M Ciprian BALINT et Mme Emanuela-Stefana ANTALUCA
5.2. Origine de propriété : acquisition le 04/08/2022 au prix de 210 000 €.
5.3. Conditions d'occupation : Estimer en valeur libre.
6 - URBANISME
Règles actuelles
PLU approuvé le 17 décembre 2015, modifié le 28 mai 2019.
Zone UE : La zone UE est spécifique aux quartiers pavillonnaires a dominante résidentielle. Son caractère paysager est marque par la présence de nombreuses rues plantées d'arbres et surtout de jardins privatifs visibles de la rue. Urbanisée en totalité, cette zone fait cependant l'objet de nombreuses demandes de mutation, transformation ou extension de bâtiments existants. Malgré son caractère résidentiel dominant, elle peut accueillir des activités commerciales et de services, des activités artisanales non nuisibles pour la vie de quartier. Cette zone est celle qui recouvre la plus grande superficie sur la commune, au nord et au sud de la RN 3.
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
Méthode par comparaison
La méthode dite par comparaison est la plus couramment utilisée par l'administration, par les experts privés et par les juridictions. Elle consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective et complète des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. AU cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-12-36D-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Estimation du terrain à bâtir en récupération foncière
Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Ventes de terrain en zone UE d’une superficie comprise entre 340 et 700 m°, du 01/2022 au 05/2024. vu le peu de terme sur la commune de livry-gargan, la recherche est étendue aux communes voisines, dans un rayon de 1,5 km.
Date SQUÉ AS ”
Sté à P /terrain avec un
AGIIF 141301! LIVRY-GARGAN |27 VLA DUBOIS 12/04/2022 368 130 000 garage, situé en 2ème ligne
2 l46/E/8641/ LIVRY-GARGAN |12 ALL DE GRIGNAN | 31/10/2022 343 180 000 525 UE sCI à SCIT àB
P à P Terrain + pavillon en 3 |461IC/1054// LIVRY-GARGAN enmarouro | 04/08/2022 505 210 000 416 UE LP aeran + paul
4 |71IBE/249// SEVRAN RER RESGES 1212/2022 472 230 000 487 UM Terrain nu SCI à Sté
Un terrain ayant supporté
5 71//8D/160// SEVRAN 18 RUE DU LIMOUSIN 08/07/2022 479 220 000 459 UM un très vieux bâtiment en ruines. P à P
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenu
La moyenne des 5 termes trouvés ci-dessus en zone UE ou UM ( secteur pavillonnaire) est d'environ 450 €/mÿ°.
Le terme n° 1 se situe en 2ème rang, d'où le prix inférieur à celui des autres termes. Ce terme est écarté.
La moyenne des 4 termes restant n° 2, 3,4 et 5 est d'environ 472 €/m°.
Cependant ces 4 termes datent de 2022. Aucune vente de cession suivants les mêmes critères n'a été trouvé.
La moyenne des 2 termes sur la commune de Livry-Gargan est de 470 €/m°.
Le terme n° 3 correspond au bien à estimer : il a été acquis au prix de 416 €/m? en 2022.
Les 5 termes trouvés sont de 2022. Aucun terme plus récent n'a été trouvé pour refléter la valeur du marché actuel.
Compte tenu de ce qui précède, la valeur moyenne arrondie à 470 €/m° sera retenue.
Soit 505 m° x 470 € = 237 350 €
Coût de démolition
Emprise au sol de bâtiment = environ 80 m°, soit pour le rez-de-jardin et le 1er niveau = 160 m?.
Une pondération 0,5 sera appliqué pour les combles, soit 80 m? x 0,5 = 40 m°.
Soit une superficie de démolition de 200 m°.
Un coût de démolition de 90 €/m° sera retenu pour le pavillon, soit :
200 m° x 90 € = 18 000 €
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-12-36D-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Soit Un montant en récupération foncière de 237 350 € - 18 000 € = 219 350 € arrondi à 220 000 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE- MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 220 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10% portant la valeur maximale d'acquisition sans justification particulière à 242 000 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*bour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de
signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte modification de ces dernières.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-12-36D-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Sylvie BLUGEON
Inspectrice des Finances publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement inforrrauqgue. Le uroi u accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-12-36D-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024