Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2024 12 03 D Nouveau membre de la commiss.permanen
Conseil Municipal - AR 2024 04 04 D Nomination d un nouveau membre
Conseil Municipal - 2024 06 05 D Exo de TF sur proprietes baties
Conseil Municipal - 2024 12 21 D revision bareme astreinte administrat
Conseil Municipal - AR 2024 04 06 D Designation d un nouveau membre
Conseil Municipal - 2024 12 36 D Parcelle 92 Av Maurouard
Conseil Municipal - 2024 12 37 D Parcelle 30 Av Turgot 1
Conseil Municipal - AR 2024 04 03 D Nomination d un nouveau conseiller
Conseil Municipal - 2025 02 18 D Retrocession bail du local 38 bd Cha
Conseil Municipal - 2024 02 01 D Installation de deux nouveaux conseil
Conseil Municipal - 2024 12 38 D Nouveau Bat Nordling
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 12 38 D Nouveau Bat Nordling)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VILLE DE ON Hi
aAy-L japan D 5
st”
\
Nombre de conseillers... 43
En exercice 43 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL à la séance... 35 DU 12 DECEMBRE 2024 POUVOITS cernes 07
Absents..........................… 01 -
N°2024-12-38 : CESSION D’UNE PARCELLE SISE 61-63 AVENUE DU CONSUL DU GENERAL NORDLING A L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE LIVRY- GARGAN POUR LA REALISATION D'UN NOUVEAU BATIMENT
Le jeudi 12 décembre 2024 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 29 novembre 2024.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne BEREZIN Serge
BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard CRALIS Christophe MANTEL Serge MAKHLOUF Dounia AOUATI Kheireddine MAUROBET Catherine LAFARGUE Jean-Claude BITATSI-TRACHET Françoise MILOTI Donni KOUCEM Yacine DJABALI Sara CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier ADLANI Myriam MICONNET Olivier MARKARIAN Olivier TRILLAUD Laurent HERRMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément HODÉ Laurence DI IORIO Rina LE COZ Lucie RENAULT Bernadette MOULINAT-KERGOAT Hélène BARATTA Jean-Pierre ROSSINI Christel
BORDES Roselyne BERTHE Éloïse BERNARD Anne
AÏDOUDI Salem FOURNIER Marine
Pouvoirs :
MONNIER Annick à LE COZ Lucie
ARNAUD Philippe à MARKARIAN Olivier
GUIMARAES Odette à BOUDJEMAÏ Kaïssa
COLLET Marie-Madeleine à BARATTA Jean-Pierre
BONINI Bruno à BITATSI-TRACHET Françoise
JOLY Nathalie à TRILLAUD Laurent
HAMZA Ali à HODÉ Laurence
Absente :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
Il a été, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d’une Secrétaire de séance. Mme LE COZ a été désignée pour remplir ces fonctions.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T 01 41 7 courriermaire@livry-gargan.fr - wwwlivry-garganf —
. x s L : um
foute correspondence dait-être soressée à Msnsieur Le Maiee
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-12-38D-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le Conseil municipal,
Sur proposition de Madame DJABALI, rapporteur,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de réalisation d’un nouveau bâtiment par l’Institut Médico-Éducatif (IME) de Livry-Gargan,
Vu l'offre de l'Institut Médico-Éducatif concernant l'acquisition d’une parcelle communale pour le développement de ses activités,
Vu l'avis des domaines sur la valeur vénale de la propriété communale en date du 26/07/2023,
Vu l'avis de la commission permanente service population en date du 4 décembre 2024;
Considérant que la commune de Livry-Gargan est propriétaire de la parcelle cadastrée E n°1814, située 61-63 avenue du Consul Général Nordling, que ce bien relève du domaine privé de la Commune,
Considérant que l’Institut Médico-Éducatif est un établissement spécialisé offrant un accompagnement éducatif, thérapeutique et social à des enfants et adolescents présentant des déficiences et troubles divers, et que son action contribue significativement au bien-être des familles et au soutien des jeunes de la commune et de ses environs,
Considérant que la construction d’un nouveau bâtiment par l'IME vise à améliorer et renforcer la capacité d'accueil et la qualité des services fournis aux enfants et adolescents, en répondant à des besoins croissants d'accompagnement spécifique et adapté,
Considérant l'intérêt public de ce projet, lequel s'inscrit pleinement dans les objectifs de solidarité, de développement social et d'amélioration de l'offre de services médicaux et éducatifs dans la commune,
Après en avoir délibéré,
À la majorité :
- 34 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne BEREZIN Serge
BOUDJEMAÏ Kaïssa _: ATTARD Gérard CRALIS Christophe MANTEL Serge MAKHLOUF Dounia AOUATI Kheireddine MAUROBET Catherine LAFARGUE Jean-Claude BERTHE Éloïse MILOTI Donni KOUCEM Yacine DJABALI Sara CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier ADLANI Myriam MICONNET Olivier MARKARIAN Olivier FOURNIER Marine HERRMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément AÏDOUDI Salem DI IORIO Rina LE COZ Lucie BERNARD Anne
MOULINAT-KERGOAT Hélène BARATTA Jean-Pierre BORDES Roselyne
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-12-38D-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
MONIER Annick à LE COZ Lucie
ARNAUD Philippe à MARKARIAN Olivier
GUIMARAES Odette à BOUDJEMAÏ Kaïssa
COLLET Marie-Madeleine à BARATTA Jean-Pierre
- 8 voix contre :
HODÉ Laurence TRILLAUD Laurent BITATSI-TRACHET Françoise
RENAULT Bernadette ROSSINI Christel
BONINI Bruno à BITATSI-TRACHET Françoise
JOLY Nathalie à TRILLAUD Laurent
HAMZA Ali à HODÉ Laurence
Article 1 : Approuve la cession de la parcelle communale située cadastrée E n°1814, située 61-63 avenue du Consul Général Nordiing, à l'Institut Médico-Educatif,à l'exclusion de l'emprise du bâtiment occupé par l'agence Orpi Rivet Lenoble, en vue de la construction d'un nouveau bâtiment destiné à l'accueil et à l'accompagnement des enfants et adolescents.
Article 2 : Autorise la cession moyennant le versement de la somme de 490.000 euros correspondant au prix figurant dans l'offre de l'IME et sous réserve de la levée de toutes les conditions suspensives figurant dans l’acte de promesse de cession.
Article 3: Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de la cession de la parcelle dans les conditions prévues par la présente délibération.
Annexe 1 : Courrier de l'IME en date du 10 juillet 2024
Annexe 2 : Evaluation du service des domaines en date du 26 juillet 2023.
Ainsi fait et délibéré en séance le jeudi 12 décembre 2024,
Tr La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif-de-Montreuit-dan
un délai de deux mois à compter de sa date de publication
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-12-38D-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024
Date de publication : 30/12/2024 ( 4 Médico-Educatif Le Blanc-Mesnil
VIVRÉ UN MONDE DE SERVICES LME UVRY-GARGAN
Montreuil le 10 juillet 2024
Monsieur Pierre-Yves MARTIN
Maire de LIVRY-GARGAN
Hôtel de Ville
32-34 allée du Parc de la Mairie
93190 Livry-Gargan
Objet : Proposition d'offre d'achat
Lettre recommandée avec accusé de réception 1A 213 507 8009 1
Monsieur le Maire,
Dans le cadre de l'amélioration des conditions d'accueil de nos enfants et adolescents sur votre
Commune de LIVRY-GARGAN, l'emprise foncière située 61-63 avenue du Consul Général Nordling-
93190 LIVRY GARGAN a retenu toute notre attention à l'effet d’implanter notre futur projet de
construction du nouvel Institut Medico-Educatif de LIVRY GARGAN.
L'emprise foncière devant supporter notre projet portera sur partie de la parcelle E n°1814 (environ
1600m?), de laquelle il conviendra de soustraire l'emprise du bâtiment dont partie louée à l’agence
ORPI avec création d’une servitude grevant notre foncier à l’effet d'assurer la desserte et les vues de
ce bâtiment.
Connaissance prise de l’avis des domaines du 30 avril 2024, compte tenu de la soustraction du
bâtiment dont partie louée à l'agence ORPI, du jeu de servitudes nécessaires à sa desserte, de l’état
de la maison de maître destinée à être démolie dont le diagnostic amiante n’a pas été réalisé, j'ai été
autorisée par mon Conseil d'Administration à vous proposer un prix de QUATRE CENT QUATRE-
VINGT-DIX MILLE EUROS (490.000,00 £) sous réserve :
- de la validation par l'agence régionale de santé d'Ile de France du plan pluriannuel d'investissement
portant l'opération immobilière d'acquisition et de construction ;
- de l'obtention d’une subvention à hauteur de 3 457 426€ au titre du plan d’aide à l'investissement
par l’Agence Régionale de Santé d’ile-de-France ;
- du versement d’une subvention de 300 000€ par l'association AMETHYSTE ;
- de l'obtention d’un emprunt de 2516630€ tel que précisé dans le plan pluri annuel
d'investissement ;
ESAT - MARSOULAN 64-68 rue Robespierre 93100 Montreuil L.M.E JEAN-MARC ITARD 3 avenue de Verdun 93150 Le Blanc-Mesnil LM.E LIVRY-GARGAN 1 rue Philippe Lebon 93190 Livry Gargan
Tel. : 01 41 72 09 20 - www.esatmarsoulan.fr Tel. : 01 48 69 08 94 - www.ime-jenmarcitard.com Tel. : 01 43 30 22 03 - www.ime.livry.com
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-12-38D-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Institut Médico-Educatif
Le Blanc-Mesnil
VIVRE UN MONDE DE SERVICES EMELVATGARGAN an
- de l’obtention d’un permis de construire purgé de tous recours des tiers et retrait administratif
nous permettant de réaliser le bâtiment décrit dans l'étude de faisabilité du 12 juin 2024 ;
- de la constitution d’une servitude d’accès à l’IME sur les parcelles cadastrées section E n°s 1183,
1184 et 1794 afin de permettre une desserte sécurisée à nos enfants.
Espérant que cette proposition saura retenir votre attention, je vous prie de croire, Monsieur le
Maire, en l'assurance de ma haute considération
La Directrice,
Copie
Monsieur Pierre PORÉE — FONTENAY NOTAIRES
22 rue du Commandant Jean Duhail
94120 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX
pierre.poree.94007@ paris.notaires.fr
Tél :01 45 14 24 85
Tél : 01-45-14-24-80
Pièces jointes
-avis des domaines du 30/04/2024
-étude de faisabilité
-extrait du cadastre
ESAT - MARSOULAN 64-68 rue Robespierre 93100 Montreuil 1.M.E JEAN-MARC ITARD 3 avenue de Verdun 93150 Le Blanc-Mesnil LME LIVRY-GARGAN 1 rue Philippe Lebon 93190 Livry Gargan Tel. : 01 41 72 09 20 - www.esatmarsoulan.fr Tel. : 01 48 69 08 94 - www.ime-jenmarcitard.com Tel. : 01 43 30 22 03 - www.ime.livry.com
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-12-38D-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 AC AT Médico-Educatif Le Blanc-Mesnil
VIVRE UN MONDE DE SERVICES LME LIVRY-GARGAN
F \ « \
> Coordonnées en projection RGF33CC49 X=1665774 79, Y=-8190867.09 > Condomiées gé0graphiques WIGS84 (GPS) OMS {407 557 D" N - 2° 31° 58" E) - Latitude = 48 916990 NH - Longitude = 2 532996 E
> Veuillez ciquer sur le plan, maintenir cliqué et faire glisser votre souns pour déplacer la carte à
ESAT - MARSOULAN 64-68 rue Robespierre 93100 Montreuil LM.E JEAN-MARC ITARD 3 avenue de Verdun 93150 Le Blanc-Mesnil LM.E LIVRY-GARGAN 1 rue Philippe Lebon 93190 Livry Gargan Tel. : 01 41 72 09 20 - www.esatmarsoulan.fr Tel. : 01 48 69 08 94 - www.ime-jenmarcitard.com Tel. : 01 43 30 22 03 - www.ime.livry.com
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-12-38D-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de la Seine- Saint-Denis
Pôle d’Evaluation Domaniale
7 Rue Hector Berlioz
93000 BOBIGNY
Téléphone : 01 88 50 93 74
Mél. : ddfip93.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 26/07/2023
Le Directeur départemental des Finances
publiques de la Seine-Saint-Denis
A
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
Pôle Aménagement Urbain et
Développement Local
3, place François Mitterrand
BP 56
93191 LIVRY-GARGAN
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Sylvie BLUGEON
Téléphone : 01 88 50 93 81
Courriel : sylvie.blugeon@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 13220183
Réf. OSE : 2023-93046-52120
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrains
Adresse du bien : 61 – 63 avenue du Consul Général Nordling 93190 LIVRY- GARGAN
Valeur : 545 000 €/ht assortie d’une marge d’appréciation de 10 % (des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-12-38D-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 1 - CONSULTANT
Commune de Livry-Gargan
Affaire suivie par : Mme Perrine BAKUM
2 - DATES
De consultation : 03/07/2023
De visite de l’immeuble Sans visite
Du dossier complet : 18/07/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire
3.3. Projet et prix envisagé
Demande d'évaluation de la valeur vénale de terrains dont la cession est envisagée par la commune après la démolition des bâtis existants. La consultante précise que « la cession serait au profit de l'Institut Médico Educatif de Livry-Gargan, qui est aujourd'hui situé 1 rue Philippe LEBON, dans des locaux appartenant à la commune, devenus inadaptés. Le projet serait d'environ 1200 m² de surface utile pour un R+2 au plus haut et l'aménagement d'une cour et de 2 places de stationnement ».
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Dans un secteur pavillonnaire, à proximité du parc de la Poudrerie.
4.2. Références cadastrales
Les immeubles sous expertise figurent au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse Superficie
Livry-Gargan E 1814 61 av du Consul Général Nordling 1 672 m²
Livry-Gargan E 1812 63 av du Consul Général Nordling 29 m²
Total 1 701 m²
2
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-12-38D-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 4.4. Descriptif
Bel ensemble foncier constitué de deux parcelles de terrains à bâtir très bien situé.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Commune de Livry-Gargan
Acquisition le 03/07/2012 par adjudication, acte n° 2013P02314
5.2. Conditions d’occupation
Libre.
6 - URBANISME
Règles actuelles
PLU approuvé le 17 décembre 2015, modifié le 28 mai 2019.
En Zone UA : La zone UA se caractérise par des zones de centralité a vocation mixte. Les constructions sont principalement édifiées en ordre continu et constituées de rez-de-chaussée commerciaux.
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
Méthode par comparaison
La méthode dite par comparaison est la plus couramment utilisée par l'administration, par les experts privés et par les juridictions. Elle consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective et complète des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché de terrains
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Vente de terrains autour du bien à estimer sur la commune de Livry-Gargan, du 01/2021 au 04/2023 :
3
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-12-38D-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 8.1.2 Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Les termes n° 1 & 2 correspondent à un grand terrain de 1 950 m² à environ 300 €/m². Ces termes sont situés en zone UA. Cependant ces terrains se trouvent à l’est de la commune dans une zone
Aucune cession de terrain en zone UA n’a été trouvé à proximité.
Compte tenu de ce qui précède et la bonne situation du bien, la valeur de 320 €/m² sera retenue pour ce terrain de 1 701 m².
Soit 1 701 m² x 320 € = 544 320 € arrondi à 545 000 €.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE– MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 545 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 490 000 € (arrondie).
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
4
Commune Adresse Prix total Prix/m² Zone Groupe Observation
1 46//C/1767// LIVRY-GARGAN BD ROBERT SCHUMAN 29/01/2021 1950 297,44 UA Non bâti Sté à MGP
2 46//C/1767// LIVRY-GARGAN BD ROBERT SCHUMAN 17/06/2021 1950 297,44 UA Non bâti MDP à EPFIF
3 46//C/1851// LIVRY-GARGAN VCHE VIEUX CHEMIN DE MEAUX 11/06/2021 289 570,93 UE Non bâti Sté à P T à B
4 46//C/1054// LIVRY-GARGAN 92 AV MAUROUARD 04/08/2022 505 416 UE P à P
N°
Terme
Ref.
enregistrement
Ref.
Cadastrales
Date
mutation
Surface terrain
(m²)
9304P03
2021P01351 580 000
9304P01
2021P06635 580 000
9304P01
2021P07576 165 000
9304P01
2022P23027 210 000 Terrain + pavillon en
très mauvais état
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-12-38D-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 *pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Sylvie BLUGEON
Inspectrice des Finances publiques
5
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241212-2024-12-38D-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024