Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 1ER OCTOBRE 2021

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 1ER OCTOBRE 2021 Document publié le Vendredi 1 octobre 2021 par la commune de Bueil. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 1ER OCTOBRE 2021)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, COMMUNE DE BUEIL

PROCES VERBAL

SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 1ER Octobre 2021

CONSEILLERS MUNICIPAUX :

En exercice : 19

Présents : 15

Pouvoirs : 2

Votants : 17

Date de convocation et d’affichage : 24/09/2021

Les membres du Conseil municipal de la commune de Bueil légalement convoqués le 24 septembre 2021, se sont réunis en séance publique le 1er octobre 2021 à 20 heures en mairie de BUEIL, sous la présidence de Monsieur Michel CITHER, Maire. Présents : MM. ARFINI Eliane, BAUCHET Dominique, CHARRIER Luc, COLLERY Christine, COLLET Guy, DRAGOLE Brigitte, DUPOIRIER Irène, FRAINET Christelle, MARQUAIS Gilles, MITSIALIS Nicolas, PACHOT Audrey, PENOT Monique, QUIRIN Jean-Pierre, SIMONETTI Chantal.

Absents : M.M ANGENARD Jean-Pierre, LEHUIDOUX Nathalie, LENOUVEL Yannig (pouvoir à CITHER Michel), JOUDA Jérémy (pouvoir à COLLERY Christine).

Secrétaire de séance : Madame Chantal SIMONETTI

Réaménagement du quartier de la gare – Bilan de clôture

Monsieur le Maire fait l’exposé suivant :

Par convention de mandat de réalisation signée le 28 janvier 2016 et modifiée par les délibérations en date du 12 mars 2019 et 17 décembre 2019, la commune de Bueil a mandaté EAT – Eure Aménagement Développement, pour assurer, au nom et pour le compte de la commune, le réaménagement du quartier de la gare.

La réception a eu lieu le 28 juin 2019 et les derniers Décomptes Généraux et Définitifs ont été notifiés le 19 juillet 2021, en conséquence EAD présente le bilan final de cette opération afin de clore ce mandat.

Le bilan transmis par EAD est arrêté au montant de 1 488 777,65 € TTC en dépenses pour un bilan prévisionnel de 1 490 818,03 € TTC.

A ce jour, le montant des recettes encaissées est de 1 492 158,05 € ; le solde de trésorerie de 3 380,40 € dû par EAD doit faire l’objet d’un titre de recette.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve le bilan définitif de l’opération, tel que présenté par EAD, arrêté à la somme de 1 1488 777,65 € TTC, - Autorise Monsieur le Maire à émettre un titre de recette d’un montant de 3 380,40 € TTC à l’encontre de EAD, - Donne quitus à EAD pour sa mission.

Convention d’objectifs et de financement entre la Commune de Bueil et l’Association Temps Libre et Jeunesse – signature d’une convention

La commune de Bueil ainsi que les communes de Breuilpont et de Villiers-en-Désoeuvre ont intégré dans le champ de leurs compétences les actions en direction de l’Enfance et de la jeunesse et donc soutien des associations qui conduisent des actions conformes dans ce champ de compétence.

A ce titre ces communes prévoient de mettre en place à partir de 2021 et jusqu’au 31/12/2024 lors de leur budget respectif un partenariat avec l’Association Temps Libre et Jeunesse représentée par Monsieur BAGLAND, Président de ladite association.

La convention a pour objectif de permettre l’attribution et le versement d’une subvention à l’association Temps Libre et Jeunesse au titre des actions 2021/2024.Le programme d’actions financées repose sur l’accueil périscolaire des enfants de 3 à 11 ans.

Les actions menées par l’ATLEJ doivent prendre en compte la diversité du public et l’évolution de leurs besoins. Ces actions sont inscrites au Contrat Enfance Jeunesse signé entre Seine Normandie Agglomération (SNA) et la CAF de l’Eure.

Après avoir entendu ce qui précède, le Conseil municipal, décide :

- D’approuver la convention d’objectifs et de financement avec l’Association Temps Libre et Jeunesse, - D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Bueil

Le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.153-47,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 30 septembre 2014,

Vu l’arrêté du Maire en date du 17 août 2021 prescrivant la procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme,

La procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme a été engagée le 17 août 2021. Il revient à l’organe délibérant, conformément à l’article L.153-47 du Code de l’urbanisme, de préciser les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification et de les porter à sa connaissance au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. Dans le cadre, il est proposé à l’organe délibérant de mettre, à disposition du public pendant un mois, le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme, dans les conditions suivantes :

- Un dossier comprenant le projet de modification, l’exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques associées sera consultable au sein de la mairie de la commune de Bueil aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi que sur le site internet de la commune de Bueil : http://ville-bueil.fr

- Un registre permettant au public de formuler ses observations sera également disponible en mairie de la commune de Bueil aux jours et heures habituels d’ouverture. Les observations du public seront enregistrées et conservées. - Une enquête publique se tiendra en mairie pendant un mois. Les modalités de cette enquête publique seront définies par un arrêté municipal.

A l’issue de la mise à disposition et de l’enquête publique, le Maire en présentera le bilan devant l’organe délibérant, qui en délibèrera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- METTRE, conformément à l’article L.153-47 du code de l’Urbanisme, le dossier de modification simplifiée du PLU à disposition du public selon les modalités suivantes : dossier consultable au sein de la mairie de Bueil aux jours et heures habituels d’ouverture au public, ainsi que sur le site internet de la commune : http://ville-bueil.fr, - Une enquête publique se tiendra en mairie pendant un mois. Les modalités de cette enquête publique seront définies par un arrêté municipal.

Adhésion de la commune de Bueil au Contrat Groupe d’Assurance Statutaire du CDG de l’Eure

Le Conseil municipal de Bueil,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2, VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, VU le Code de la Commande Publique,

VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 10/12/2020 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 24/06/2021, autorisant le Président du CDG à signer le marché avec le candidat SOFAXIS;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2020/10-047 en date du 22 octobre 2020 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre de Gestion a lancé, VU l’exposé du Maire,

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE d’adhérer à compter du 1er Janvier 2022 au contrat d’assurance groupe (2022-2025) et jusqu’au 31 décembre 2025 aux conditions suivantes :

- Pour les Agents CNRACL : pour les risques (décès, accident du travail, longue maladie/longue durée, maternité, paternité, maladie ordinaire), avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, au taux de 6,40 % de la masse salariale assurée (frais du CDG exclus).

ET

- Pour les Agents IRCANTEC : pour tous les risques avec une franchise de 15 jours fixes sur le risque de maladie ordinaire au taux de 1,10 % de la masse salariale assurée (frais du CDG exclus)

Et

L'assiette de cotisation est composée du Traitement Brut Indiciaire auquel s’ajoute(nt) : - La Nouvelle Bonification indiciaire

Et à cette fin, le conseil municipal :

AUTORISE Le Maire à signer les documents contractuels en résultant.

PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

Modification des montants du RIFSEEP avec application au 1er janvier 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 12 décembre 2017 instituant le RIFSEEP au 1er janvier 2018,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de reconduire le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) à l’ensemble du personnel territorial, stagiaires, titulaires et contractuels.

Le RIFSEEP se compose en deux parties :

1. L’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise (IFSE) :

Il s’agit de l’indemnité principale constituant le RIFSEEP.

Elle est versée mensuellement.

Filières concernées :

Filière Administrative :

- Catégorie A : cadre d’emploi des attachés territoriaux

- Catégorie B : cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux

- Catégorie C : cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux

Filière Technique :

- Catégorie C :

o Cadre d’emploi des techniciens territoriaux

o Cadre d’emploi des agents de maîtrise territoriaux

o Cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux

Le montant de l’indemnité est réduit au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.Le coefficient de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen obligatoirement dans les cas suivants :

➢ au minimum tous les 4 ans

➢ en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions

➢ en cas de changement de fonctions

➢ en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois

➢ en cas de défaut avéré de qualité d’encadrement et/ou de coordination d’équipe

➢ en cas d’absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques alors que le poste le requiert

➢ en cas de manquements en termes de conduite de projets

➢ en cas de technicité défaillante (non actualisée) et/ou d’absence de mise en œuvre

➢ en cas d’inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d’expertise attendu par l’autorité territoriale

➢ en cas d’absence de démarche d’accroissement de compétences ou d’approfondissement professionnel

Règles applicables en cas d’absence :

L’IFSE constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les

congés maternité, paternité ou adoption, ainsi que pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité

(événements familiaux, ...). Ce montant est lié à la quotité de traitement lors des congés de maladie ordinaire, congé pour

accident de service ou maladie professionnelle.

En cas de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, l’IFSE est suspendue. Toutefois lorsqu’un congé

de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à l’agent.

2. Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)

Le CIA représente un demi 13ème mois et est soumis à l’approbation du conseil municipal chaque année. Il est versé en une fois avec le salaire de novembre.

Après avoir pris connaissance de ce qui précède le conseil municipal décide : - D’accepter la reconduction du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2022, - De verser le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel applicable aux cadres d’emplois décrits ci-dessus (stagiaires, titulaires et contractuels) à compter du

1er janvier 2022,

- De rappeler que le Maire fixera, par arrêtés individuels, le RIFSEEP et les montants correspondants.

- D’inscrire au budget les crédits relatifs audit régime indemnitaire.

Participation de la commune de Bueil au financement de la protection sociale complémentaire des agents

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la commune permet à ses agents, via une convention de participation, d’adhérer à l’assurance « maintien de salaire » lorsque ces derniers passent à demi-traitement lors d’un arrêt maladie.

La compagnie d’assurance CNP Assurances a résilié, à titre conservatoire, la convention avec effet au 1er janvier 2022 et propose le maintien de la convention sous condition d’une augmentation des taux négociés à hauteur de 35 %.

Cela a pour conséquence une augmentation significative pour les agents de leur prime.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’augmenter la participation de la commune au financement de la protection sociale complémentaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

1°) de rester dans le contrat et d’accepter l’augmentation demander par l’assureur : - pour le risque prévoyance : la convention de participation du Centre de gestion, 2°) de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, pour : - le risque prévoyance

3°) de fixer le montant unitaire brut de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1er janvier 2022, comme suit :

o jusqu’à l’indice brut 400 : 17 €

o de l’indice brut 401 à l’indice brut 550 : 14 €

o à partir de l’indice brut 551 : 11 €Les montants sont fixés pour chaque emploi sur la base d’un équivalent temps complet.

Le montant de la participation ne doit pas dépasser le montant total de la cotisation de l’agent.

PREND L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Budget Principal – Modifications budgétaires

Afin d’ajuster les crédits, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de procéder aux mouvements de crédits suivants :

Délibération modificative n° 1/2021 :

- Section de fonctionnement :

o Diminution de crédit au compte 678 : - 50 000 €

o Augmentation de crédit au compte 6411 : + 50 000 €

Délibération modificative n° 2/2021 :

- Section de fonctionnement :

o D 678 - Diminution de crédit : - 5 000 €

o D 023 - Virement à la Section d’Investissement : + 5 000 €

- Section d’Investissement :

o R 021 – Virement de la section de Fonctionnement : + 5 000 €

o D 2116 « opération Cimetière n° 249 » : + 5 000 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’accepter les modifications budgétaires comme énoncées ci-dessus,

- D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier

- D’autoriser le Maire à procéder aux écritures comptables.

Convention d’adhésion au service Médecine du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de l’Eure – Autorisation

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2021/08-028 du 23 juillet 2021

Monsieur le Maire expose que la Convention d’adhésion au Service de la médecine préventive du Centre de Gestion de l’Eure évolue à compter du 01/01/2022 afin d’adapter le modèle organisationnel au contexte évolutif, notamment au regard de la mise en œuvre d’entretiens Santé au Travail Infirmiers (ESTI) et du possible recours à la téléconsultation.

De ce fait, la délibération du conseil municipal du 23 juillet 2021 et la convention signée avec le Centre de Gestion de l’Eure sont annulées et le conseil municipal doit à nouveau se positionner.

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, article 25 (2ème et 4ème alinéas) autorise les Centres de Gestion à passer des conventions pour l’exercice de missions facultatives.

Un service Médecine est proposé aux collectivités et établissements.

Une convention portant sur les modalités d’exercice de la mission afférente doit être établie. Elle sera mise en œuvre dès signature par les parties.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- D’adhérer au service Médecine du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de l’Eure, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le Centre de Gestion de l’Eure et ce, conformément à l’exemplaire exposé ci-après,

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités y afférentes.Acceptation d’un don de la Friperie Solidaire au profit du Centre communal d’Action Sociale

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante que la Friperie Solidaire de BUEIL a fait un don de 5 000 € au profit du Centre communal d’action sociale.

Après avoir entendu ce qui précède, le Conseil municipal, à l’unanimité décide : - D’accepter le don d’un montant de 5 000 €,

- D’affecter cette somme au Budget du Centre Communal d’Action sociale, - De donner tout pouvoir au Maire pour l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’Etat, - D’autoriser le maire à procéder aux écritures comptables correspondantes.

Difficultés financières de l’Association MLA LE SON

Monsieur le Maire expose :

L’Association MLA LE SON loue un local appartenant à la commune.

Cette association MLA LE SON travaille dans l’évènementiel et en raison de la pandémie, toutes les manifestations que l’association devait animer ont été annulées.

De ce fait, MLA LE SON n’a pu honorer les loyers et a un arriéré de 7 331,67 €, compte arrêté à la date du 1er octobre 2021. Après avoir rencontré le Président de ladite association, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal : - Invite le Président de l’Association à rencontrer le Trésorier du Service de Gestion comptable des Andelys pour la mise en place d’un échéancier pour l’étalement de la dette restante.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré (POUR : 10 voix – CONTRE : 5 voix – ABSTENTION : 2 voix) - Approuve la proposition de Monsieur le Maire,

- Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

CLECT – Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées – Désignation du représentant de la commune de Bueil

En vertu de l’article 1609 C nonies 1V du code général des impôts, une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est créée entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres.

La CLECT est missionnée à l’occasion de chaque transfert ou restitution de compétences, afin de garantir une stricte neutralité financière entre les communes et l’Agglomération par le biais de l’augmentation ou de la diminution des attributions de compensation.

La composition de la CLECT est décidée par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers ; cette commission est exclusivement constituée d’élus communaux, désignés par les conseils municipaux eux-mêmes. Chaque commune dispose d’au moins un délégué à la CLECT.

Du fait du renouvellement des conseils municipaux de 2020, une nouvelle composition de la CLECT a été décidée par le Conseil communautaire de Seine Normandie d’Agglomération le 23 septembre 2021. Dans un objectif de proportionnalité, chaque commune détient ainsi un nombre de sièges à la CLECT égal au nombre de sièges qu’elle détient au conseil communautaire.

La commune de BUEIL détenant 1 siège au conseil communautaire, il convient de désigner 1 représentant pour siéger au sein de la CLECT.

Dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément que les membres de la CLECT sont élus, il appartient au conseil municipal de décider du mode de scrutin pour procéder à la désignation des membres de la CLECT.

A ce titre, il est proposé qu’en application de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, il soit procédé à cette désignation par un vote à main levée si le conseil municipal en décide à l’unanimité. Dans le cas contraire, il sera procédé à un vote à bulletin secret.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 C nonies 1V,

Vu la délibération n° CC/21-99 du conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération du 23 septembre 2021 fixant la composition de la CLECT,Considérant que chaque commune détient un nombre de sièges à la CLECT égal au nombre de sièges qu’elle détient au conseil communautaire,

Considérant que la commune de BUEIL détient 1 siège à la CLECT,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de désigner son représentant à la CLECT,

Il est proposé au Conseil municipal :

- De Désigner pour représenter la commune à la CLECT le représentant suivant : o Monsieur Michel CITHER, Maire

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Information diverse

- Gare SNCF : Monsieur le Maire propose à Nicolas MITSIALIS de prendre la parole pour exposer le projet de la Gare à l’assemblée délibérante.

L’ordre du jour étant épuisé, la réunion est levée à 21h45

Ont signé au registre les membres présents