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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 17 du 2 mai 2018
Document publié le Mercredi 2 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 17 du 2 mai 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
PREFET DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 17 du 2 mai 2018
http /Avmw.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDT
DDT/SEAF-2018115-0001 - Arrêté du 25 avril 2018 fixant le report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole pour l'année 2018...
DDT/SEB/BB-2018116-0001 - Arrêté du 26 avril 2018 portant modification de la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage...
DDCSPP
DDCSPP-SG-2018122-0001 - Arrêté du 2 mai 2018 portant désignation des membres du comité médical départemental de l'Aube... ss
Direction générale des douanes et droits indirects - Direction régionale de Reims
Décision du 24 avril 2018 prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de l'Aube à CRANCEY (10)
Préfecture de l'Aube
Direction des collectivités locales, de la légalité et des libertés publiques
Bureau du contrôle de légalité, du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité
DC3LP-BCLCBI-2018116-0001 - Arrêté du 26 avril 2018 portant modifications statutaires du syndicat d'étude, de programmation et d'aménagement de la région troyenne (syndicat DEPART), par extension de périmètre aux communautés de communes du Chaourçois et du Val d'Armance et du Pays d'Othe........................ ss
DC3LP-BCLCBI-2018116-0002 - Arrêté du 26 avril 2018 portant création du pôle métropolitain "Bourgogne-Sud Champagne- Portes de Paris"... ss
Bureau des élections et des missions de proximité
BEMP2018087-0001 - Arrêté du 28 mars 2018 portant renouvellement de l'agrément en qualité de gardien de fourrière à Monsieur Damien OZANNE, gérant de la carrosserie OZANNE sise à Romilly-sur-Seine, rue de l'Aviation sens
BEMP2018087-0002 - Arrêté du 28 mars 2018 portant renouvellement de l'agrément en qualité de gardien de fourrière à Monsieur José BELTRAMELLI, gérant de la SARL JB sise à Troyes, place Robert Galley..…..…................ seen
15
22 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral DDT-SEAF-2018 {{5 . C4
fixant le report de fa date de broyage et de fauchage
de la jachère de tous terrains à usage agricole pour
l'année 2018
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L424-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de
fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;
Va les consultations imposées par l’article 1° de l'arrêté interministériel sus-visé et réalisées le 11 avril 2018 ;
Considérant que pour la préservation du gibier, il est nécessaire d'interdire le broyage ou le
fauchage des jachères sur une période de 40 jours entre le 1° mai et le 15 juillet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1°: La période durant laquelle il ne peut être procédé au broyage ou au fauchage des
parcelles à usage agricole en jachère est fixée du 21 mai au 29 juin inclus pour l’année 2018.
Cette période d'interdiction ne s’applique pas aux surfaces listées au 3ème paragraphe de
l’article 1° de l’arrêté interministériel du 26 mars 2004, à savoir :
« les jachères industrielles (non alimentaires) ;
+ les exploitations en agriculture biologique ;
+ les zones de production de semences ;
« les zones d'isolement des parcelles de production de semences situées en dehors de ces
ZONES ;
«les bandes enherbées, sur une largeur maximale de 20 im, situées le long des cours
d’eau, des canaux de navigation et des lacs pérennes ;
+ les périmètres dé protection des captages d’eau potable ;
+ les terraîns situés à moins de 20 m des zones d'habitation.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la sécurité
publique, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage, le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l’Aube,
Thierry MOSIMANN
3 Er
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction Départementale Arrêté n° DDT-SER/BB-2018 AC - outA des Territoires
Service Eau Biodiversité
Arrêté portant modification de la composition
de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
Le Préfet de l'Aube
5! Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 427.8, R 421.29 à R 421.32 et R427.6àR 427,28 ;
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à La simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modiftant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06-3182 du 20 juillet 2006 modifié instituant la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2015348-0001 du 14 décembre 201$ modifié portant renouvellement de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
VU la demande des Jeunes Agriculteurs de l'Aube en date du 3 avril 2018 ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2015348-0001 du 14 décembre 2015 modifié portant renouvellement de là Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage est modifié comme suit.
A l'article 1, paragraphe 5 - Coliège des intérêts agricoles (en remplacement de M. Cédric SIMONNOT)
M. Cyril FINOT {4 Grande Rue - 10260 VFAUDES) A l'article 2, paragraphe 2 - Coliège des intérêts agricoles (en remplacement de M. Cédric SIMONNOT)
# M. Cyril FINOT {4 Grande Rue - 70260 FAUDES)
Article 2 - M. Cyril FINOT est nommé pour la durée restant à courir du mandat de M. Cédric SIMONNOT soit jusqu’au 14 décembre 2018. Les autres dispositions de l'arrêté DDT-SEB/BB-2015348-0001 du 14 décembre 2015 modifié susvisé demeurent inchangées.
Article 3 - Mme Ja Secrétaire Générale de la Préfecture et le M. Directeur Départemental des Territoires de l'AUBE sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage et publié au Recueil des Actes Administratifs.
ATROYES,le 2? G AVR 2018
Le Préfet
Thierry MOSM ANN
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aube, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressée à Mme la Préfète de l Aube ;
- un recours hiérarchique adressé à Mme la ministre de Pécologie, du développement durable et de lénergie ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l’article R 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
. un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN.-CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex. PREFET DE L'AUBE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l’aube
Arrêré neppospr-s@ - 201$ 122 00DA
portant désignation des membres du comité médical départemental de l Aube
LE PREFET
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi N° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble de la loi N° 84-16 du 11 Janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Va la loi N° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Vu le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au rêgime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0002 du 04 Septembre 2017 portant délégation de signature en matière générale à monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l Aube ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube, ARRETE
ARTICLE 1°
Sont désignés membres du comité médical départemental pour une période de trois ans à compter du 01 octobre 2017 les médecins agréés généralistes suivants :
- Membres titulaires :
- Dr GIGUET François
11, rue Gaston Louvet 10160 AIX EN OTHE
- Dr DALO Christiane
03, rue du Parc Saint Vincent 10340 LES RICEYS
- Membres suppléants :
- D. VAN MELCKEBEKE Gérard
07, rue Schentzle 10160 AIX EN OTHE
- Dr. PODLIPSKI Jean-Marc
07, avenue Auguste Terrenaire 10800 ST JULIEN LES VILLAS
- Dr. SOMAI Mounir
65, rue Perrey 10370 VILLENAUXE LA GRANDE
ARTICLE 2 :
Sont en outre adjoints à ce comité, pour l'examen des cas relevant de leur compétences, les médecins agréés spécialistes figurant sur la liste dressée par l'Agence Régionale de Santé
pour une période de 3 ans, du O1 avril 2018 au 31 mars 2021.
ARTICLE 3 :
L’arrêté préfectoral n ° DDCSPP-SG-2017270-0001 du 27 septembre 2017 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aube et monsieur le directeur
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargées,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l’Aube.
Troyes, le Où nd 200$
Pour le préfet et Égation,
le directeur déparfémentalede la cokésion
sociale et dela protection desp pulations, Liberté ». Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES DOUANES Reims, le 24 avril 2018
ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION REGIONALE DE REIMS
POLE ACTION ECONOMIQUE
110, rue du Jard - CS 70034
61728 REIMS CEDEX
Site Internet : wwr.douane.gouv.fr DECISION ” s . 4 Ha t sh Affaire suivie par : P. GALWAS prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac
Téléphone : 09 70 27 80 25 ordinaire permanent dans le département de l’Aube à Télécopie : 03 26 40 96 88 CRANCEY (10) E-mail : pae-réims@douane, ffnances. gouv.fr
Réf:
Le directeur interrégional des douanes de Metz,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la
vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit
de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur régional
des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans
présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi que l'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une
indemnité de fin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de
cette période ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de
CRANCEY (10100), géré par l'EIRL LOURENCO — CASA DE PEDRO, suite au
jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour
insuffisance d’actif en date du 10 avril 2018 (BODACC n° 20180074 du 17 avril 2018).
PrL directeur interrégional,
Lelirecteur régional,
A
17 — Jean-Louis BOUVIER.
nus MINISTÈRE DE L'ACTION
LT DES COMPTES PUBLICS
ÿ 2 Ltborté + Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
ARRETE n° DC3LP-BCLCBI-2018116-0001
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES,
DE LA LEGALITE ET DES LIBERTES
PUBLIQUES
Bureau du contrôle de légalité, du contrôle
budgétaire et de l’intercommunalité
Syndicat d'Étude, de Programmation et
d'Aménagement de la Région Troyenne
(syndicat DEPART)
Modifications statutaires
Extension de périmètre aux communautés de
communes du Chaourçois et du Val d’Armance
et du Pays d’Othe
LE PREFET
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5711-1 à L.S711-4 et L.5211-1 à L. 5211-27-2 ;
Vu les articies L. 141-Ï et suivants du code de l’urbanisme, notamment l'article L. 143-10 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 90-2054 du 3 juillet 1990 autorisant la constitution du syndicat d'études, de programmation et d'aménagement de la région troyenne (DEPART) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014302-0010 du 29 octobre 2014 actant la substitution des communes par les communautés de communes au sein du syndicat mixte DEPART pour la compétence "schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur" ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° DCDL-BCLI-201790-0002 du 31 mars 2017, n° DCDL-BCLI-2017235-0002 du 23 août 2017 et n° DC3LP-BCLCBI-2017338-0003 du 04 décembre 2017 actant le périmètre du syndicat d’Étude, de Programmation et d’ Aménagement de la Région Troyenne (DEPART) et modifiant ses statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DC3LP-BCLCBI-2017313-0003 du 09 novembre 2017 portant modification statutaires dudit syndicat ;
Considérant la délibération de la communauté de communes du Chaourçois et du Val d’Armance
du 14 septembre 2017 demandant son adhésion et le transfert de sa compétence SCoT au syndicat mixte DEPART ;
Considérant la délibération de la communauté de communes de Pays d’Othe du 05 octobre 2017 demandant son adhésion et le transfert de sa compétence SCoT au syndicat mixte DEPART ;
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube 2, Rue Pierre Labonde CS 20472 - 10026 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 85 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 courrier@aube.qouv.fr
3 Considérant que la demande d'adhésion de la communauté de communes du Chaourçois et du Val
d’Armance a été approuvées par ses communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requises conformément à l’article L. 5214-27 du code général des collectivités locales ;
Considérant la délibération du 29 janvier 2018 du comité syndical du syndicat mixte DEPART acceptant l'adhésion et le transfert de la compétence SCo'T de la communauté de communes du Chaourçois et du Val d’Armance et de la communauté de commumes du Pays d’Othe ;
Considérant les délibérations favorables la communauté de communes d’Arcis Mailly Ramerupt
(du 12 février 2018), de la communauté de communes Forêts, Lacs, Terres en Champagne
(du 13 février 2018), de la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole (du 22 février 2018), la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines (du 22 février 2018), de la communauté de communes des Lacs de Champagne (26 février 2018),de la communauté de communes de la région de Bar-su-Aube (du 1° mars 2018) et de La communauté de communes du Barséquanais en Champagne (du 11 avril 2018), membres du syndicat DEPART ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale de l'Aube qui s'est réunie le 26 janvier 2017 ;
Sur proposition la secrétaire générale de la préfecture de l’Aube,
ARRETE
Article 1€ :
L'article ler des statuts relatif à la composition et à la dénomination du syndicat mixte DEPART est modifié comme suit :
&« En application du code général des collectivités tertitoriales (articles L.5711-1 et suivants) et du code de l'urbanisme (articles L.122-1-1 et suivants), il est formé un syndicat mixte fermé entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) suivants :
— la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole, — la communauté de communes d’Arcis, Maiïlly, Rameïrupt,
— Ja communauté de communes du Barséquanais en Champagne,
— la communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube,
— la communauté de communes Forêts, lacs, terres en Champagne,
— la communauté de communes des Lacs de Champagne,
— la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines,
— la communauté de communes du Chaourçois et du Val d’AÂrmance,
— la communauté de communes du Pays d’Othe.
Le syndicat mixte est dénommé « Syndicat d’Étude, de Programmation et d'Aménagement de la Région Troyenne (syndicat DEPART) », ».
Article 3 : Les nouveaux statuts du syndicat sont annexés au présent arrêté.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aube, le sous-préfet de l'arrondissement de Bar- sur-Aube et le président du syndicat mixte DEPART sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée:
à titre de notification:
— au président de la communauté de communes du Chaourçois et du Val d’Armance, - au président de la communauté de communes du Pays d’Othe,
— au président de la communauté de communes d’Arcis, Maitly, Ramerupl,
À au président de la communauté de communes du Barséquanais en Champagne, au président de la communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube, au président de la communauté de communes des Lacs de Champagne,
au président de la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines,
au président de la communauté de communes l'orêts, lacs, terres en Champagne, au président de la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole,
à la directrice départementale des finances publiques.
à titre d'information:
au président du conseil régional Grand Est,
au président du conseil départemental de l'Aube,
au président de la chambre de commerce et d'industrie de Troyes ot de l'Aube, au président de la chambre de métiers et de l'artisanat,
au président de la chambre d'agriculture de l'Aube,
au directeur départemental des territoires de l'Aube.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Par ailleurs, cef arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aube.
Troyes, le 2.6 AVR 2018
Thierry MOSIMANN
A STATUTS DU SYNDICAT D'ETUDE, DE PROGRAMMATION
ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION TROYENNE
«syndicat DEPART»
MEMBRES, OBJET, SIEGE, DUREE
Article 1° : Composition et dénomination
En application du code général des collectivités territoriales (articles L.5711-[ et suivants) et du code de l'xbanisme (acticles L.f41-1 et suivants), il est formé un syndicat mixte fermé entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCL) suivants :
— la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole,
— Ja communauté de communes d’Arcis, Maïlly, Ramerupt,
— la communauté de communes du Barséquanais en Champagne,
- la communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube,
— la communauté de communes Forêts, Lacs, Terres en Champagne,
— la communauté de communes des Lacs de Champagne,
— Ja communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines,
— la communauté de communes du Chaourçois et du Val d’Armance,
— Ja communauté de communes du Pays d’Othe.
Le syndicat mixte est dénommé « Syndicat d’Étude, de Programmation et d'Aménagement de la Région Troyenne (syndicat DEPART) ».
Article 2 : Objet et compétences
Le syndicat a pour objet l'élaboration, l'approbation, le suivi et l'évaluation, la mise en œuvre et la gestion dans le temps (modification, révision) d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).
Ïl assure ainsi la compétence « schéma de cohérence territoriale » en lieu et place de ses membres.
À ce titre, le syndicat peut :
> réaliser toute activité d'études, d'ingénierie, d'animation et de coordination, nécessaire à l'élaboration, au suivi, à la mise en œuvre et à la gestion du SCoT,
> produire des avis et des conseils en aménagement, urbanisme et développement durable,
> développer des réflexions et des échanges sur le territoire el avec les autres territoires,
Le syndicat décide librement du mode de réalisation de son objet. Il pourra confier tout ou partie dés inissions en relevant à des liers, sous réserve qu'il en conserve la responsabilité à l'égard de ses membres.
Article 3 : Siège
Le siège du syndicat est situé 28 boulevard Victor Hugo à Troyes.
Article 4 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
Article 5 : Composition du comité syndical et répartition des sièges
Le syndicat esi administré par un comité syndical composé des délégués désignés par chacun des EPCI membres du syndicat,
La répartition des sièges au sein du comité syndical est définie selon les principes suivants : > Pour une représentation proportionnelle à la population, chaque EPCI est représenté selon le
calcul suivant :
- 6 délégués titulaires par EPCT,
- et 1 délégué titulaire supplémentaire par tranche entière de 2 500 habitants (selon la population municipale telle que définie par l'INSEE).
> Dans un souci d'équilibre entre territoires urbains, périurbains et ruraux, le nombre de délégués titulaires de la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole ne peut dépasser 50 % du
nombre total de délégués titulaires du comité syndical.
> Par ailleurs, chaque EPCI désigne un nombre de délégués suppléants équivalent au nombre de délégués titulaires.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative, en cas d'empêchement des délégués titulaires.
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du syndicat mixte. Les conditions de fonctionnement du comité syndical et les modalités d'exécution de ses délibérations
sont celles fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Composition et rôle du bureau, commissions
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents et
d'un ou plusieurs membres, dont le nombre est déterminé par Le comité syndical.
Le président est l'organe exécutif du syndicat mixte. Il peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour une partie de ses attributions, conformément au code général des collectivités territoriales.
Le bureau a notamment pour rôle de préparer les décisions soumises au comité syndical, Il se réunit autant que de besoin. Il peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour une partie de ses attributions,
conformément au code général des collectivités territoriales.
Des commissions peuvent être créées pour travailler sur Les questions qui leur sont soumises et émettre des propositions. Toutefois, les commissions n'ont aucun pouvoir de
décision.
DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 7 : Budget du syndicat mixte et contributions de ses membres
Les receftes du budget du syndicat comprennent, conformément au code général des collectivités
territoriales, les contributions financières des EPCI membres.
La contribution des membres est calculée proportionnellement à la population qu'ils représentent. Elle est basée sur la population municipale telle que définie par l'INSEE et remise à jour tous les ans.
13 Par ailleurs et outre les contributions financières de ses membres, les ressources du syndicat peuvent
provenir :
> des subventions, dotations, concours particuliers de PÉtat, de la Région, des autres collectivités,
de l'Union Européenne,
> des sommes que le syndicat reçoit des collectivités où EPCI en échange d'un service rendu dans le
cadre d'une convention,
> des produits de dons et legs,
du produit des emprunts,
de toute autre ressource autorisée par la réglementation. Y
Y
Les dépenses du syndicat sont liées à son objet ainsi que celles nécessaires à son fonctionnement.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 8 : Institutions associées
Peuvent être associés aux travaux du syndicat :
- l'Etat,
— larégion,
— le département,
— la chambre de commerce et d'industrie,
— Ja chambre des métiers,
— la chambre d'agriculture,
Article 9 : concours extérieurs
Le comité et le bureau s'adjoignent, en tant que besoin, le concours des administrations, organismes,
associations ou personnes qualifiées, de façon permanente ou ponctuelle.
Le comité peut également inviter, avec voix consulfative, le maire d'une commune non représentée au
comité, lorsqu'il examine un projet la concernant.
Article 10 : règlement intérieur
Le syndicat adopte un règlement intérieur qui a pour objet de préciser certaines modalités de fonctionnement du comité syndical.
Vu pour être annexé à notre arrêté n° DC3LP-BCLCBI-2018 AA£. Ccer.A du ? 6 AVR 2018
Troyes, le
Thierry MOSIMANN
4 Ec
Liberté » Égalité » lratornilé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES, ARRÊTÉ n° DC3LP-BCLCBI-2018116-0002 DE LA LEGALITE ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau du contrôle de légalité, du contrôle
budgétaire et de Pintercommunalité
Création du pôle métropolitain
« Bourgogne- Sud Champagne - Portes de Paris »
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants, L. 573[-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et
notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmalion des métropoles, notamment son article 77 ;
Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires soflicitant la création d'un syndicat mixte fermé dénommé pôle métropolitain « Bourgogne- Sud Champagne - Portes de Paris » et approuvant les statuts :
Etablissements publics de coopération intercommunale Date de délibération
Communauté d'agglomération de Chaumont, du Bassin Nogentais et du 25/09/2017 Bassin de Bologne Vignory Froncles
Communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole 28/09/2017
Communauté d'agglomération du Grand Sénonais 12/10/2017
Vu les saisines du 6 novembre 2017 des assemblées délibérantes départementales et régionales concernées, pour avis sur le projet de création du pôle métropolitain ;
Vu les avis favorables des conscils départementaux de la Haute-Mane et de l'Yonne du
15 décembre 2017 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'Aube émis lors de sa séance du 5 février 2018 ;
Vu l'avis favorable du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté émis en cominission permanente du 19 janvier 2018 ;
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfel du Département de l'Aube B.P. 372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 - prefecture@aube.qouv.fr
1 Vu l'avis favorable du conseil régional du Grand Est émis en commission permanente du
23 mars 2018 ;
Vu les avis favorables des commissions départementales de coopération intercommunales
suivantes :
+ de l'Aube et de la Haute-Marne en séances plénières du 26 janvier 2018
+ de l'Yonne en séance plénière du 26 mars 2018;
Considérant la volonté unanime des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au regard de leurs délibérations précitées, de constituer entre eux un pôle métropolitain dénommé « pôle métropolitain Bourgogne- Sud Champagne - Portes de Paris » dont les statuts ont été adoptés ;
Considérant que le « pôle métropolitain Bourgogne- Sud Champagne - Portes de Paris » regroupe des communautés d'agglomération dont l'une compte plus de 100 000 habitants et qu'ainsi les conditions
fixées par les articles L. 5731-1 et L. 5731-2 du code général des collectivités territoriales relatives À la création du pôle métropolitain sont réunies ;
Considérant que le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes fermés prévues à l'article L. 5111-1 et suivants du code précité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1%:
Est créé un pôle métropolitain dénommé « pôle métropolitain Bourgogne- Sud Champagne - Portes de Paris » couvrant le périmètre des communautés d'agglomération suivantes :
m Chaumont, du Bassin Nogentais et du Bassin de Bologne Vignory Froncles (Haute-Marne)
m Troyes Champagne Métropole (Aube)
m Grand Sénonais (Yonne)
Les activités du pôle métropolitain s’exercent à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral en portant création.
Article 2 :
Le siège du « pôle métropolitain Bourgogne- Sud Champagne - Portes de Paris » est fixé au siège
social de la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole, soit au 1, Place Robert Galley - 10000 TROYES.
18 Article 3 :
Les statuts du « pôle métropolitain Bourgogne- Sud Champagne - Portes de Paris » sont annexés au présent arrêté,
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aube, de la Haute-Marne et de l'Yonne, le
président du syndicat mixte « pôle métropolitain Bourgogne- Sud Champagne - Portes de Paris » et Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
A titre d'information, une copie sera adressée à :
+ madame la directrice départementale des finances publique de l'Aube et pour notification au receveur syndical ;
- monsieur le directeur départemental des territoires de l'Aube ;
- monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube ;
+ madame la sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine ;
- messieurs les présidents des conseils départementaux de l'Aube, de la Haute-Marne et de l'Yonne ;
+ madame la présidente du conseil régional Bourgogne Franche Comté ;
+ monsieur le président du conseil régional du Grand Est. i
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube,
Troyes, ? 6 AVR 2018
|}
Thierry MOSIMANN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chäâlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication {ou sa notification).
47 Statuts du « pôle métropolitain Bourgogne- Sud Champagne - Portes de Paris »
périmètre des communautés d'agglomération :
- de Chaumont, du Bassin Nogentais et du Bassin de Bologne Vignory Froncles (Haute-Marne)
- de Troyes Champagne Métropole (Aube)
- du Grand Sénonais (Vonne)
Préambule
Afin de favoriser la compétitivité et Pattractivité du pôle métropolitain Bourgogne - Sud Champagne - Pories de Paris, dans une orientation de développement durable, les trois établissements publics de coopération intercommunale décident de constituer un pôle métropolitain au sens de l’article 20 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et de l’article 77 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Cet établissement public est constitué par accord entre les établissements publics de coopération
intercommunale en vue d’actions d'intérêt métropolitain, afin de promouvoir un modèle d'aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale, Ces actions contribuent au développement économique, touristique, social, technologique, universitaire ou culturel des territoires constitutifs du pôle métropolitain Bourgogne - Sud Champagne - Portes de Paris.
Cette nouvelle structure, organisée sous forme de syndicat mixte fermé, répond à la libre volonté des partenaires de coopérer tant en matière de réflexion que d’élaboration de projets communs de développement au sein d’un périmètre de salidarité.
Les projets à caractère métropolitain permettront ainsi d’attirer, de créer, de diffuser de nouvelles valeurs ajoutées susceptibles d'accroître la qualité de vie des habitants et de renforcer la compétitivité du territoire.
Article I : Liste des membres — périmètre
Conformément aux articles L. 5731-1, L. 5731-2 et L. 5731-3 du code général des collectivités territoriales, les intercommunalités ci-après :
-_ communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole,
- Communauté d’agglomération du Grand Sénonais,
- Communauté d'agglomération de Chaumont, du bassin Nogentais et du bassin de Bologne-Vignory-Froncles,
décident de constituer un pôle métropolitain dénommé « Bourgogne - Sud Champagne - Portes de Paris ».
Le périmètre du pôle métropolitain correspond aux périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent.
78 Artiele 2 : Siège
Le siège du pôle métropolitain est établi au siège de la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole, soit au 1 place Robert Galley - 10000 Troyes.
Article 3 : Durée
Le pôle métropolitain Bourgogne - Sud Champagne - Portes de Paris est créé pour une durée illimitée.
Aïticle 4 : Répartition des sièges
Le pôle métropolitain est administré par un conseil métropolitain composé de 15 délégués titulaires élus par les établissements publics de coopération intercommunale membres en leur sein pour la durée du mandat.
La répartition des sièges est effectuée en se référant au poids démographique de chaque intercommunalité!:
- 7 délégués titulaires représentant la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole,
- 4 délégués titulaires représentant la communauté d'agglomération du Grand Sénonais, - 4 délégués titulaires représentant la communauté d'Agglomération de Chaumont, du bassin Nogentais et du bassin de Bologne-Vignory-Froncles.
En outre, la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole dispose de 3 délégués suppléants, la communauté d'agglomération du Grand Sénonais ainsi que la communauté d'agglomération de Chaumont, du bassin Nogentais et du bassin de Bologne-Vignory-Froncles disposent chacune de 2 délégués suppléants.
Article 5 : Compétences
Le pôle métropolitain Bourgogne - Sud Champagne - Portes de Paris a compétence pour mener des
actions d'intérêt métropolitain, afin de promouvoir un modèle d'aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale, conformément à Particle L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales,
Article 6 : Intérêt métropolitain
Les organes délibérants de chaque établissement public de coopération intercommunale se prononceront dans le délai réglementaire, par délibérations concordantes, sur l'intérêt métropolitain des actions déléguées au pôle métropolitain.
1 (50% des sièges répartis également entre les établissements publics de coopération intercommunale et 50% répartis au prorata de la population)
TA Article 7 : Conseil métropolitain
Le Conseil métropolitain, organe délibérant du pôle, est composé des 15 délégués titulaires élus par
leurs pairs parmi les délégués communautaires des établissements publics de coopération intercommunale membres et pour la même durée,
Il fonctionne selon les règles du code général des collectivités territoriales.
Un règlement intérieur sera établi dans un délai de six mois après Pinstallation du Conseil métropolitain.
Article 8 : Bureau
Le Bureau est composé de 4 membres élus par le Conseil métropolitain en son sein : Le Président et 3 vice-présidents. Il peut recevoir délégation de l'organe délibérant à l’exception du vote du budget, de Papprobation du compte administratif, des décisions de modifications statutaires initiales de fonctionnement du pôle, de l'adhésion à un autre établissement public de coopération intercommunale, de la délégation de gestion d’un service public, des dispositions en matière d'aménagement de F’espace métropolitain.
Article 9 : Président
Le Président, organe exécutif est élu par le Conseil métropolitain.
Il exerce ses fonctions conformément aux règles du code général des collectivités territoriales et rend compte des travaux du Bureau à l’organe délibérant.
Article 19 : Commissions
Des commissions thématiques peuvent être créées par le Conseil métropolitain. Leur composition et leur fonctionnement sont régis par le règlement intérieur.
Article 11 : Recettes du syndicat
Les recettes proviennent essentiellement des contributions des établissements publics de coopération intercommunale membres, des concours financiers de l’Europe, de Pl’Etat ou d’autres collectivités et
éventuellement du mécénat, des dons et legs.
Article 12 : Contributions des membres au budget du pôle
La contribution budgétaire des établissements publics de coopération intercommunale membres est fixée annuellement par le Conseil métropolitain pour 50% selon une part fixe et pour 50% au prorata de leur poids démographique. En l'état actuel du recensement démographique, la pondération est la suivante :
Zo -_ communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole : 48% - communauté d'agglomération du Grand Sénonais : 27%
- communauté d'agglomération de Chaumont, du bassin Nogentais et du bassin de Bologne-Vignory-Troncles: 25%
Cette répartition sera ajustée en fonction des évolutions démographiques.
Article 13 : Comptable assignataire
Le comptable du pôle métropolitain Bourgogne- Sud Champagne- Porles de Paris est le comptable assignataire de la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole.
Article 14 : Autres dispositions
Pour toutes les autres modalités d'organisation et de fonctionnement qui ne seraient pas précisées dans les présents statuts, le pôle métropolitain Bourgogne - Sud Champagne - Portes de Paris est régi par les dispositions applicables aux syndicats mixtes fermés (articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) et aux pôles métropolitains (articles L. 5731-1 à 3 du code général des collectivités territoriales),
Article 15 : Mise en œuvre des statuts
Les présents sfatuts ont fait l'objet de délibérations concordantes des trois établissements publies de
coopération intercommunale, membres fondateurs du pôle métropolitain.
Les activités du pôle métropolitain s’exercent à compter de la date de publication de Parrêté préfectoral en portant création,
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DC3LP-BOLCBI-DOBAÉ ed cle 9 6 AUR 2018
Thierry MOSIMANN
ZA Liberté + Bgallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE DE L'AUBE Troyes, le 28 MARS 2018
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES, 7 FU
DE LA LEGALITE ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DES MISSIONS DE PROXIMITÉ
Arrêté n° BEMP2018 6:47) ex 7
AGREMENT DE GARDIEN DE FOURRIERE
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à L 325-12, L 4197-14, R325-12
à R325-52 ;
Vu le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service
des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;
Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à
l'immobilisation, à la remise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
Vu le décret n° 2005-148 du 6 septémbre 2005 relatif à la mise en fourrière des
véhicules ;
Vu l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des
frais de fourrière pour automobile ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de
laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans les conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à la fiche descriptive de l'état du véhicule à
enlever en fourrière ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à l'autorisation provisoire de sortie de fourrière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-2134 du 8 juillet 2009 agréant la carrosserie OZANNE en
qualité de gardien de fourrière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013094-0004 du 4 avril 2013 renouvelant l'agrément de la
société OZANNE pour une durée de cinq ans :
Vu la demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrière présenté le 13 février 2018 par Monsieur Damien OZANNE, gérant de ladite société sise à Romilly sur Seine, rue de l'Aviation ;
22. Vu l'ensemble des pièces produites au dossier et notamment :
l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 10 octobre
2017 ;
+ l'indication de ses moyens en matériel d'enlèvement ;
+ le descriptif de ses installations de fourrière ;
+ les horaires d'intervention et d'ouverture.
Vu l'avis favorable émis le 20 mars 2018 par la commission départementale de la sécurité routière — section agréments des gardiens et installations de fourrières,
Sur proposition de Madame ja secrétaire générale de la préfecture de l'Aube,
ARRETE
Article 1: L'agrément en qualité de gardien de fourrière de la carrosserie OZANNE,
représentée par Monsieur Damien OZANKNE est renouvelé pour une durée de cinq ans à
compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Un bilan annuel de l'activité devra être adressé aux services préfectoraux par la
carrosserie OZANNE au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
Article 3: Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Damien OZANNE à titre de notification, ainsi qu'à Monsieur le ministre de l'intérieur, Monsieur le lieutenant- colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aube, Madame la Directrice départementale de la sécurité publique et à Mesdames et Messieurs les membres de la
section des agréments des gardiens et installations de fourrières de la commission départementale de sécurité routière, pour information.
Article 4 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet,
La secrétaire pee
de 7
syMié GENDRE
€
49 Liberté + Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE DE L'AUBE Troyes, le 2 8 MARS 2010
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES, DE LA LEGALITE ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DES MISSIONS DE PROXIMITÉ Le | Arrêté n° BEMP2018: % 7 cut
AGREMENT DE GARDIEN DE FOURRIERE
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à L 325-142, L 417-1, R325-12 à R325-52 ;
Vu le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;
Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à limmobilisation, à la remise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
Vu le décret n° 2005-148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules;
Vu l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobile ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans les conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à l'autorisation provisoire de sortie de fourrière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-1050 du 24 mars 2005 agréant la carrosserie BELTRAMELLI en qualité de gardien de fourrière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013094-0005 du 4 avril 2013 renouvelant l'agrément de la société BELTRAMELLI pour une durée de cinq ans ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrière présenté le 19 février 2018 par Monsieur José BELTRAMELLI, gérant de la SARL JB sise à Troyes, place Robert Galley ;
Zu Vu l'ensemble des pièces produites au dossier et notamment :
° Pextrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 28 novembre 2017;
s l'indication de ses moyens en matériel d'enlèvement ;
° le descriptif de ses installations de fourrière ;
+ les horaires d'intervention et d'ouverture.
Vu l'avis favorable émis le 20 mars 2018 par la commission départementale de la sécurité routière - section agréments des gardiens et installations de fourrières,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube,
ARRETE
Atticle 1 : L'agrément en qualité de gardien de fourrière de la SARL JB, représentée par Monsieur José BELTRAMELI est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Atlicle 2 : Un bilan annuel de l'activité devra être adressé aux services préfectoraux par la SARL JB au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
Atticle 3: Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur José BELTRAMELLI à titre de notification, ainsi qu'à Monsieur le ministre de lintérieur, Monsieur le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aube, Madame la Directrice départementale de la sécurité publique et à Mesdames et Messieurs les membres de la section des agréments des gardiens et installations de fourrières de la commission départementale de sécurité routière, pour information.
Aticle 4 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet,
La secrétaire Générale,
(ho
Syivje-CENDRE