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Arrêté - arrete 2022 1257
Arrêté - arrete 2022 1077
Document publié le Samedi 8 janvier 2022 par la commune de Gruissan.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 1077)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
nn MAIRIE DE GRUISSAN nl
GRUISSAN SR
re
= ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 2022-1077
Du 12 août 2022
Réf. : Service Sports/ErD
INTERDICTION DE BAIGNADE ET DE CIRCULATION DES ENGINS DE PLAGE ET DES ENGINS NON
IMMATRICULES DANS LA BANDE LITTORALE DES 300 METRES — ZONES DE STATIONNEMENT
Championnats de France de pêche en surf casting
Le Maire de la Commune de GRUISSAN,
VU, le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-
2 al. 3, et L. 2213-2;
VU, l’article L 511-1 du Code de Sécurité intérieure ;
VU le décret du 1° février 1930 portant attribution aux préfets maritimes en ce qui concerne les
pouvoirs de police des eaux et rades ;
VU, le décret n°78-272 du 9 mars 1978 modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer;
Vu, l'arrêté préfectoral n° 064/2021 du 16 avril 2021 réglementant la navigation, le mouillage des
navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande des
300 mètres bordant la commune de Gruissan ;
Vu, l’arrêté municipal n° 2022-900 du 1er juin 2022 relatif au plan de balisage des plages dans la bande
littorale des 300 mètres ;
VU, l'arrêté Municipal n° 2022-1006 du 6 juillet 2022 ;
Vu, l'arrêté n°2021-330 du 14 juin 2021 portant sur la délégation d’une partie des fonctions du Maire
à M. Gérard AZIBERT Adjoint à la sécurité.
VU, l’organisation par l'association Gruissan Surf Casting Club, représentée par son président
Monsieur Marc Vallières, du Championnat de France de pêche en surf casting qui se déroulera sur la
Commune de Gruissan du lundi 12 septembre 2022 au vendredi 16 septembre 2022 ;
CONSIDERANT qu'il importe d’assurer la police du plan d’eau et d’interdire certaines activités, la
baignade et la circulation des engins de plage et des engins non immatriculés pendant le déroulement
de ce championnat et de prévoir des zones afin de stationner des véhicules
ARRETE
Article 1 : L'association « Gruissan Surf Casting Club », ci-après dénommée l'occupant, est autorisée à
occuper à titre précaire et révocable le Domaine Public Maritime, du mardi 13 septembre 2022 au
jeudi 15 septembre 2022, de 19 heures à 1 heure et plus précisément la bande des 300 mètres de la
plage de Mateille, de la plage des Ayguades et de la plage de la Vieille Nouvelle, selon plans joints.
Article Il : Le calage de filets de pêche ou toute autre activité liée à la pêche en bateau, la baignade
et la circulation des engins de plage et des engins non immatriculés sont interdits dans la bande
littorale des 300 mètres sur toute la plage de la Vieille Nouvelle, sur la plage des Ayguades et sur la
plage de Mateille pendant les jours et heures précisés à l’article 1. Article III : Concernant la plage de la Vieille Nouvelle, les véhicules des secours, des participants et
des organisateurs devront respecter toutes les dispositions figurant sur le plan joint réglementant les
accès.
Article IV : Une signalisation et un balisage seront mis en place par l’organisateur afin de permettre
l'application du présent arrêté.
Article V : L’occupant s'engage à respecter les délibérations et arrêtés en vigueur dont il pourra obtenir
copie sur simple demande. Il s'engage à respecter toutes les réglementations relatives à l’utilisation du
domaine public. Il s'engage à ne créer aucune nuisance d'aucune sorte pour le voisinage, les riverains
ou les usagers du domaine public. En cas de constatation d'une infraction ou d'enregistrement d'une
plainte, il sera procédé immédiatement au retrait de l'autorisation sans aucun préavis ni forme
particulière. Aucune installation dangereuse ne devra être implantée sur la parcelle occupée.
Article VI : L’occupant s'engage à ne détériorer d'aucune manière que ce soit, le domaine public
communal. Un état des lieux entrant et sortant sera effectué.
Toute installation devra être retirée à la fin de l'autorisation ou en cas de retrait anticipé.
Si la libération n'était pas intervenue dans un délai de 48 heures après la fin de l'autorisation
d'occupation et sans aucun préavis, les installations encore en place seront considérées comme
abandonnées par l’occupant et l'enlèvement serait procédé d'office par les services municipaux, aux
frais de l'occupant, sans préjuger de la procédure pour occupation illicite du domaine public qui
pourrait être engagée à son encontre.
Article VII : L'occupant aura la charge de l'entretien de la parcelle occupée. Il ne devra y déposer aucun
détritus d'aucune sorte que ce soit. Tout nettoyage sera mis à sa charge.
Article VII : L'occupation prendra fin de plein droit à l'échéance fixée à l’article premier, sans que
l'occupant puisse prétendre à un quelconque droit à renouvellement. À la fin de l'occupation, le
domaine public devra être libéré de toute occupation ou installation.
L'autorisation pourra être retirée à tout instant pendant la période d'autorisation lorsqu'il sera jugé
d'intérêt public ou en cas de force majeure. Les occupants sont tenus de se conformer à ces décisions
sans pouvoir prétendre de ce chef à aucune indemnité.
Il sera procédé au retrait immédiat et sans préavis de la présente autorisation en cas de non-respect
d'un règlement applicable à l'occupation du domaine public, à l'activité exercée sur ce domaine, au
non respect des droits des tiers, au non respect d'une des dispositions fixées par délibération du conseil
municipal ou un arrêté du maire ou une disposition prévue dans la présente autorisation.
En cas de fin d'occupation anticipée, les occupants ne pourront exiger aucune indemnité qu'elle soit
ou non responsable de la fin anticipée de l'occupation.
Article IX : Sans préjuger de la révocation de la présente autorisation, le permissionnaire pourra être
poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
ARTICLE X : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adresse au Tribunal administratif
de Montpellier 6 rue Pitot Montpellier, ou par l'application Télé recours Citoyens accessible à partir
du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE XI : Les organisateurs, Monsieur le Directeur Général des Services, la Police Municipale et la
Gendarmerie Nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de la publication, de la notification
et de l’exécution du présent arrêté. ACTE RENDU EXECUTOIRE PAR :
Transmission au Représentant de l'Etat le
Publication le..?..0.. ff. 2022
Notification le. 2.9. AQUT 2022
Pour le Maire, et par délégation
Le Directeur général des services,
Joan-Manuel BACO
atichage 2.8 AQUE.2022. au | 8 SEP. 2022
Fait à Gruissan, le 12 août 2022
L'Adjoint au Maire, Délégué à la Sécurité
Gérard AZIBERT SECTEUR
C
PLAGE
PT
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Û
DE LA VIEILLE
NE
Championnat
de
France
NOUVELLE
de
Surfcasting
du
12
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D
+
6 septembre
2022
Accès
à
la
plage
par
le
Clos
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de
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Earth SECTEUR
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Championnat
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