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Compte-Rendu - COMPTE RENDU sept
Document publié le Mardi 18 septembre 2012 par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU sept)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Banque,
1
COMMUNE DE FILLINGES
*********
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2012
*********
L’an deux mille douze, le dix-huit septembre, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.
Date de convocation : 14 septembre 2012
Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 19
présents : 14
votants : 17
PRESENTS : Messieurs BEULAY Stéphane, CHENEVAL Bernard, CHENEVAL Paul, FOREL Bruno, FOREL Sébastien, MASCARELLO Denis, PALAFFRE
Christian, PELISSIER Philippe, PRADEL Alain.
Mesdames DEGORRE Aïcha, FOLLEA Dominique, GENTIT Véronique,
GUIARD Jacqueline, GUYEN-METAIS Marie-Solange.
EXCUSES : Mesdames CARPANINI Sandra, MARQUET Marion qui donne procuration à Monsieur PELISSIER Philippe
Messieurs DUNAND Philippe qui donne procuration à Monsieur CHENEVAL Bernard, RICHARD Philippe, WEBER Olivier qui donne procuration à
Monsieur FOREL Bruno.
En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GENTIT Véronique au poste de secrétaire de séance.
*********
1 - Règlement intérieur du skate park
Le Conseil Municipal - à l’unanimité - décide d’écrire le mot park sous sa forme française, à savoir parc - approuve le règlement intérieur du skate parc qui suit - charge Monsieur le Maire et Madame GUIARD - Maire Adjoint - du suivi de ce dossier et de toutes les formalités nécessaires.
SKATE PARC - COMMUNE DE FILLINGES
Toute utilisation suppose la lecture du présent règlement.
REGLEMENT INTERIEUR DU SKATE PARC
DE LA COMMUNE DE FILLINGES
ARTICLE 1- OBJET
Le présent règlement fixe les conditions d'accès et d'utilisation du skate parc situé dans le parc de la Sapinière et dont l’enceinte est définie par un périmètre de barrières de bois. Cet équipement est propriété de la commune de Fillinges et est géré par elle. Le skate parc est d'accès libre, il n'est donc pas surveillé.
Dispositions générales :
L'accès à l'équipement est autorisé sous réserve du respect du présent règlement. 2
L'utilisation du skate parc est réservée uniquement aux pratiquants des disciplines suivantes : skate, roller, patins à roulettes, BMX, trottinettes.
L’accès est formellement interdit aux VTT, vélos, toute autre forme de cycle et tout véhicule à moteur.
L'accès aux espaces libres du skate parc s'effectue dans le respect des autres utilisateurs et des installations (notamment quant à la propreté des lieux).
L’accès aux aires de pratique sportive est interdit aux spectateurs ou individus non pratiquants (accompagnateurs, parents…) sauf en cas de manifestations événementielles.
Le matériel est réalisé selon la norme AFNOR S53 E en vigueur, relative aux structures pour skates, patins à roulettes, patins en ligne, trottinettes, et subit les contrôles techniques prévus par les réglementations applicables.
ARTICLE 2 - OUVERTURE ET FERMETURE
L'accès au skate parc est autorisé tous les jours de 10 heures à 21 heures en période estivale (du 1er mai au 15 octobre), et de 10 heures à 18 heures pendant la période hivernale (du 16 octobre au 30 avril).
Le site n'étant pas pourvu d'éclairage public et il est interdit de l’éclairer par tout autres moyens, toute utilisation nocturne est proscrite.
La commune se réserve le droit à tout moment de modifier les horaires d'accès pour garantir les conditions de bonne utilisation.
Pour la sécurité des personnes, le skate parc ne doit pas être utilisé en cas d'intempéries (pluie, verglas, neige...).
ARTICLE 3 - ACCES
L’accès se fait par le portail spécial situé en amont du parc.
Pour des questions de sécurité l'accès est réservé aux pratiquants à partir de 8 ans (sauf pour les activités encadrées par un moniteur diplômé).
Il est recommandé de ne pas pratiquer seul ce sport. La présence d'au moins deux usagers est souhaitable sur le site afin de pouvoir, le cas échéant, prévenir les secours.
Le port du casque attaché est obligatoire pour tous les pratiquants sous peine d’exclusion immédiate du site.
Le port d’équipements de protection de type protège-poignets, genouillères et coudières est obligatoire pour les moins de 12 ans et fortement conseillé pour les autres.
L'utilisation de cet espace ne peut se faire qu'avec du matériel adapté aux normes en vigueur et dans le cadre des réglementations applicables.
De plus, pour les pratiquants, il est souhaitable de protéger à l'aide de pièce en caoutchouc tout appendice susceptible de rayer le béton.
Tout manquement repéré à cette disposition fera l'objet d'une exclusion immédiate et définitive.
ARTICLE 4 - REGLES DE CIRCULATION ET DE COMPORTEMENT
Les règles usuelles de circulation et de priorité sont applicables sur le skate parc, à savoir : - circulation à droite,
- attente d'un espace libre pour s'élancer dans le bowl,
- évaluation de ses capacités par rapport au niveau requis,
- la plus grande prudence est rappelée à tous les utilisateurs. 3
Tout comportement susceptible de générer un risque de blessure à autrui fera l'objet d'une exclusion immédiate.
L'utilisation du skate parc doit se faire en bonne entente avec les autres pratiquants dans le respect des différents niveaux et expériences, mais aussi en observant les règles de politesse et de respect de tous.
ARTICLE 5 - REGLES DE CONDUITE ET DE SAVOIR VIVRE
Sont interdits :
- toutes les activités pour lesquelles l'espace n'est pas destiné : jeux de ballon, véhicules à moteur, piétons, voitures à pédales, tricycles, poussettes,
- de faire pénétrer des animaux,
- de faire du feu, bivouaquer et d’y consommer de l’alcool avec excès,
- de déverser toutes formes de déchets ou d’ordures, de procéder à des dégradations tant des espaces verts que des installations sportives,
- d'utiliser des instruments de musique ou des appareils de diffusion sonore en dehors du dispositif prévu lors de manifestations événementielles, d'y pratiquer du camping, - d'avoir une tenue ou un comportement non conforme aux bonnes mœurs et à l'ordre public, - d'introduire et d'utiliser des armes de quelque nature que ce soit, des frondes, arcs, jouets et objets dangereux.
En cas d'infraction à ces interdictions, concernant les règles de circulation et de comportement et celles de conduite et de savoir vivre, le contrevenant s’expose à une expulsion temporaire ou définitive par Monsieur le Maire, le représentant de son autorité ou toutes personnes qui auront été dûment mandatées pour gérer cet espace.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITES
Tout utilisateur de l’espace glisse, présent sur le site à quel titre que ce soit, reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement, en accepter les termes et être conscient qu’il pourra lui être opposé à toutes fins utiles.
L'utilisation des installations est sous l'entière responsabilité des utilisateurs, des parents, et accompagnateurs. La pratique s'effectue aux risques et périls des pratiquants. La commune de Fillinges décline toute responsabilité pour tous les préjudices que pourraient subir les personnes présentes sur le site, en particulier en cas d'accident ou de vol.
ARTICLE 7 - ASSURANCE
Il est rappelé que le pratiquant doit obligatoirement avoir souscrit une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages matériels et corporels causés à autrui (article 1384 du Code Civil).
ARTICLE 8 - SECOURS
En cas d'incident, prévenir la Police Municipale afin qu’elle appelle les secours. A défaut ou si urgence, appeler les secours indiqués sur le panneau à l'entrée du skate parc. Numéros d'urgence en cas d'accident :
Pompiers : 18
Samu : 15 ou 112
Gendarmerie : 04-50-92-11-66 ou 17 et Police Municipale : 04-50-36-48-94 4
ARTICLE 9 - SOLIDARITE
Les règles de bonne conduite s'imposent à tous, chacun devant veiller à maintenir l'espace en bon état, faire du site un bon usage, conforme à sa destination et s'abstenir de toute pratique pouvant détériorer l'équipement.
Toute anomalie constatée (détérioration, dégâts, obstacles dans le bowl ou sur le terrain, l'environnement proche) pouvant présenter un danger ou non devra immédiatement et impérativement être signalée.
ARTICLE 10 - EXECUTION
La Police Municipale, la Gendarmerie Nationale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de faire respecter le présent règlement dont les principales dispositions seront affichées en permanence à l'entrée du skate parc à la vue du public.
Tout contrevenant au présent règlement s’expose à une peine d’amende au regard de l’infraction constatée.
2 - Demande de subvention
Le Conseil Municipal - à l’unanimité - donne son accord pour verser une subvention de 1 000 € à l’association « BowlôMôle » - précise que cette somme sera prélevée au chapitre 65, article 6574 "Subventions de fonctionnement / Autres organismes" - se réjouit de l’arrivée d’une nouvelle association sur la commune - charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et de toutes les formalités nécessaires.
3 - Garantie financière à accorder à la S.E.M.C.O.D.A
Le Conseil Municipal - par 12 voix pour - vu la demande formulée par la Société d’Economie Mixte de COnstruction du Département de l’Ain (S.E.M.CO.D.A.), et tendant à obtenir la garantie de la Commune de Fillinges pour quatre emprunts d’un montant total de 274 200 €, à hauteur de 100 %, à réaliser auprès de la caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer une opération d’acquisition en l’état futur d’achèvement de 2 logements PLUS et 1 logement PLAI à FILLINGES « Les Jardins d’Elodie » - vu la présentation de Monsieur le Maire - vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales - vu l’article 2298 du code Civil,
Article 1 : La Commune de Fillinges accorde sa garantie à la Société d’Economie Mixte de COnstruction du Département de l’Ain (S.E.M.CO.D.A.), pour le remboursement de quatre emprunts avec préfinancement d’un montant total de 274 200 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ces prêts sont destinés à financer l’opération d’acquisition en l’état futur d’achèvement de 2 logements PLUS et 1 logement PLAI à FILLINGES « Les Jardins d’Elodie ».
Article 2 : Les caractéristiques des deux Prêts Locatifs à Usage Social et des deux Prêts Locatifs Aidé d’Intégration consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
1er Prêt PLUS : Financement de la construction
- Montant : 113 300 €,
- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum,
- Durée de la période d’amortissement : 40 ans,
- Périodicité des échéances : annuelle, 5
- Index : Livret A,
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb,
- Taux annuel de progressivité : 0 % à 0,5 %,
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
2ème Prêt PLUS : Financement de la charge foncière
- Montant : 92 300 €,
- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum,
- Durée de la période d’amortissement : 50 ans,
- Périodicité des échéances : annuelle,
- Index : Livret A,
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb,
- Taux annuel de progressivité : 0 % à 0,5 %,
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
1er Prêt PLAI : Financement de la construction
- Montant : 44 600 €,
- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum,
- Durée de la période d’amortissement : 40 ans,
- Périodicité des échéances : annuelle,
- Index : Livret A,
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb,
- Taux annuel de progressivité : 0 % à 0,5 %,
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
2ème Prêt PLAI : Financement de la charge foncière
- Montant : 24 000 €,
- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum,
- Durée de la période d’amortissement : 50 ans,
- Périodicité des échéances : annuelle,
- Index : Livret A,
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb,
- Taux annuel de progressivité : 0 % à 0,5 %,
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
Article 3 : La garantie de la Commune de Fillinges est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de deux emprunts destinés au financement de la construction, d’un montant total de 157 900 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. 6
La garantie de la Commune de Fillinges est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de deux emprunts destinés au financement de la charge foncière, d’un montant total de 116 300 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
Article 5 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêt et à signer la convention qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur. - charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et de toutes les formalités nécessaires.
4 - Demande d’aide publique pour une opération de réfection de la route forestière de la Joux
Le Conseil Municipal - à l’unanimité - approuve le projet qui lui a été présenté, évalué à 382 564.52 Euros H.T. (T.V.A. en sus) soit 457 547.17 Euros TTC dont
21 % à la charge de la commune de Bonne
16 % à la charge de la commune de Saint-André-De-Boëge
63 % à la charge de la commune de Fillinges
- accepte que la commune de FILLINGES soit désignée en qualité de Maître d’Ouvrage délégué par les communes de Bonne et Saint-André-De-Boëge vu le caractère intercommunal de la route forestière et prend note que les communes de Bonne et Saint-André-De-Boëge s’engagent à lui verser leur participation financière à la réalisation des travaux au fur et à mesure de l’avancement des dits travaux. La commune de Fillinges procèdera à la consultation des entreprises, signera le marché de Maîtrise d'œuvre et le Marché de travaux, procédera aux démarches administratives après accord unanime des signataires. La Commune de Fillinges règlera les factures et percevra les subventions - sollicite l'octroi d'une aide publique d'un montant de :
Montant des travaux 382 564.52. Euros H.T x 80 % 306 051.61 .Euros
établi sur la base du devis estimatif - s'engage à financer comme suit la part des dépenses qui ne sera pas couverte par la subvention sans dépasser au total le taux maximum autorisé de 80 % d'aides publiques pour cette opération sur ressources propres - s'engage à inscrire chaque année au budget de la commune, les sommes nécessaires à l'entretien de cette route forestière - désigne l'Office National des Forêts comme maître d'œuvre - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document et acte relatif à ce projet - prend note des remarques des conseillers municipaux du hameau de Juffly, concernant l’état de la route de Coulé, du fait que la piste forestière de la Joux peut bénéficier d’une subvention, la réfection de la route de Coulé est entièrement à charge du budget communal, que la commune a déjà le devis de réfection, mais qu’il n’est pas possible de procéder à sa remise en état cette année à cause des travaux de la traversée de Bonne et de la circulation qui se dévie par là. 7
5 - Acquisitions et cessions
Cessions de 139 m² de la parcelle C 2340 - de 133 m² de la parcelle C 2352
et création d’une servitude
Le Conseil Municipal - à l’unanimité - vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 6 décembre 2011, par laquelle le Conseil Municipal a :
* accepté les cessions par Monsieur et Madame BLANCHARD de 133 m² de leur parcelle C 2352 pour l’euro symbolique, par Monsieur SINTES Michel de 139 m² de sa parcelle C 2340 pour permettre de créer une voie d’accès désenclavant le chemin de Sabri pour les mois d’hiver ;
* accepté la création d’une servitude de passage sur les parcelles C 2353 et C 2361 par Monsieur MOURIER Philippe et Madame CHIARARIA Sonia ;
* précisé que cette voie sera fermée par une barrière, que la clé sera seulement en la possession des services techniques et du prestataire qui ramasse les ordures ménagères sur notre commune ; qu’elle ne sera ouverte qu’en cas de neige ;
* pris note que sur la partie du chemin du Cretêt, Messieurs LOUVIER Georges et PACCARD Thierry, propriétaires de haies dont les implantations sont un peu gênantes ont très gentiment acceptés que la commune réalise les aménagements nécessaires ; * remercié sincèrement les différents propriétaires concernés ;
* dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » ;
* dit que les frais seront à la charge de la commune ;
* rappelé que Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative ;
* donné pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier ;
- considérant d’une part une erreur concernant la création d’une servitude de passage sur les parcelles C 2353 et C 2361 par Monsieur MOURIER Philippe et Madame CHIARARIA Sonia ; en ce sens que la parcelle C 2363 est également concernée par cette servitude - considérant d’autre part la nécessité d’autoriser l’étude Xavier FAVRE et Christian VERDONNET - notaires associés - 8, rue Capitaine Charles-Dupraz - BP 78 - 74103 ANNEMASSE Cedex - d’établir l’acte en lieu et place de la SARL SAF ACT pour la cession par Monsieur SINTES Michel pour l’euro symbolique de 139 m² de sa parcelle C 2340 car sa propriété étant en vente, il convient que les deux actes soient établis de manière concomitante - accepte la création d’une servitude de passage sur les parcelles C 2353 - C 2361 et C 2363 par Monsieur MOURIER Philippe et Madame CHIARARIA Sonia - accepte en ce qui concerne la cession par Monsieur SINTES Michel de 139 m² de sa parcelle C 2340 pour permettre de créer une voie d’accès désenclavant le chemin de Sabri pour les mois d’hiver que l’acte soit établi par l’étude Xavier FAVRE et Christian VERDONNET - notaires associés - 8, rue Capitaine Charles Dupraz - BP 78 - 74103 ANNEMASSE Cedex, les frais seront à la charge de la commune - précise que les autres termes de la délibération du 6 décembre sont inchangés.
Cession de terrain
Le Conseil Municipal - à l’unanimité - vu la délibération du Conseil Municipal du 11 octobre 2011, par laquelle il a :
* décidé de passer outre l’avis du service du domaine, maintient le prix de 22 € 87 au m², pratiqué depuis de nombreuses années, qui est largement compatible avec le prix au m² pratiqué dans les autres zones industrielles et charge Monsieur le Maire de le faire actualiser ; 8
* accepté la cession à Messieurs AGOYER Benoît et LAPIPE Laurent ou à toute société qu’ils leur plaira de substituer des parcelles E 2494 de 37 m² - E 2492 p de 243 m² - E 575 p de 67 m² et E 578 de 1 099 m², soit 1 446 m² au prix de 33 070 € 02
(trente trois mille soixante dix euros et deux centimes) ;
* précisé que les activités exercées devront tenir compte du voisinage et que toutes les précautions devront être prises pour éviter des nuisances sonores trop importantes ; * dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR THONES - lieu- dit « La Verdannaz » ;
* rappelé que Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative ;
* donné pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
- considérant que la SARL « SAFACT » ne peut rédiger cet acte en la forme administrative pour une question de prêt lié à cette acquisition - considérant que les frais d’acte sont à la charge des acquéreurs - autorise les intéressés à passer cet acte chez la SCP ACHARD et CONVERS - 400, Grande Rue - 74930 REIGNIER et précise que le prix s’entend en hors taxes - précise que les autres termes de la délibération du 11 octobre 2011 sont inchangés - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
Cession de terrain dans le cadre de l’aménagement de l’étang de la Tourne
Le Conseil Municipal - à l’unanimité - considérant que les emprises des parcelles concernées sont dans l’eau au niveau de l’étang de la Tourne - considérant que les propriétaires sont d’accord de céder ces emprises pour l’euro symbolique à la condition d’avoir une clôture avec une porte d’accès en limite de propriété et un nettoyage des abords - accepte l’acquisition de 118 m² de la parcelle F 450 et de 306 m² de la parcelle F 981 sises au lieu-dit « Vers la Cure », appartenant à Monsieur et Madame NOISETTE Nicolas, pour l’euro symbolique - donne son accord pour la pose d’une clôture avec une porte d’accès en limite de propriété et un nettoyage des abords - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74940 ANNECY-LE- VIEUX - 7 avenue du Pré Félin - dit que les frais seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
Acquisition de la parcelle B 1165 de 2 218 m²
Le Conseil Municipal - à l’unanimité - vu l’avis du service des domaines, en date du 14 décembre 2010, actualisé le 15 mars 2012, évaluant ce bien à 35 000 € 00, avec une marge de négociation de 10 %, soit 38 500 € 00 - vu l’accord de l’Association de pêche et de pisciculture du Chablais et du Genevois pour céder cette parcelle bâtie pour la somme de 38 500 € 00, soit le prix estimé par le service des domaines et son intérêt à se voir céder les baux de pêche sur les terrains communaux en bordure de rivière Menoge pour lutter contre le braconnage - considérant qu’un projet de réutilisation de ce bâtiment a été évoqué par les commissions développement durable et vie locale ; qu’il pourrait s’agir d’une « Maison de la Rivière » située au bord de la Menoge qui fournirait un point d’attache pour le développement d’activités de pêche et de nature en lien avec la démarche du contrat de rivière, la participation de la fédération de pêche et les projets de développement de parcours de pêche - considérant que cette acquisition s’inscrit dans la perspective de développement de parcours de pêche au long de la Rivière, et que trois projets sont à l’étude : 9
* un parcours de pêche touristique
* un parcours de pêche enfants
* une maison de la Rivière ;
décide de suivre l’avis du service des domaines - accepte l’acquisition de la parcelle bâtie B 1165 sise aux Communaux de Vouan de 2 218 m² appartenant à l’Association de pêche et de pisciculture du Chablais et du Genevois - au prix de trente huit mille cinq cents euros (38 500 €) - donne son accord pour céder les baux de pêche sur les terrains communaux en bordure de la rivière Menoge, sous la forme juridique la plus appropriée, peut être via un bail de pêche - dit que les actes correspondants seront passés dans la mesure du possible en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74940 ANNECY-LE-VIEUX - 7 avenue du Pré Félin - dit que les frais seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
Echange sans soulte avec les consorts Raibon et Chioso
Le Conseil Municipal - à l’unanimité - considérant qu’à l’entrée du Chef-lieu du coté de la Plaine se trouvent trois terrains appartenant respectivement à Monsieur CHIOSO Dominique, Madame et Monsieur RAIBON André et à la commune - considérant que ces terrains sont des bandes longitudinales et l’un des propriétaires Monsieur CHIOSO Dominique a contacté les deux autres pour obtenir une exploitation rationnelle et raisonnable de ces terrains pour qu’ils puissent devenir constructible - considérant qu’à la place de trois bandes parallèles, il est possible d’obtenir trois terrains carrés les uns à coté des autres en prévoyant les servitudes nécessaires - considérant que cette opération laisse la possibilité de valoriser le patrimoine communal dans le futur - considérant l’accord des propriétaires concernés sur les échanges et leurs valeurs - considérant que ces échanges se font au m² de terrain près et qu’à la suite de ces divisions chaque propriétaire retrouve sa surface d’origine - décide de suivre l’avis du service des domaines - donne son accord pour procéder aux échanges nécessaires selon le tableau ci-dessous :
ACQUISITION PAR LA
COMMUNE A : MONTANT CESSION PAR LA COMMUNE A : MONTANT Propriétaires
cédants : Parcelles
Surface
en m²
Propriétaires
acquéreurs : Parcelles
Surface
en m²
M.
CHIOSO
Dominique
F 572 p
devenue
la
F 1424
20
63 120 € 00
M. CHIOSO
Dominique
F 573
devenue la
F 1426
526 63 120 € 00
F 584 505
M. et Mme
RAIBON
André
F 573
devenue la
F 1425
518 62 280 € 00
M. et Mme
RAIBON
André
F 574
devenue
la F
1430
519 62 280 € 00
- dit qu’il conviendra d’établir ou de reprendre diverses servitudes de passage sur ces terrains, à savoir :
* une servitude de passage tous usages existante
* une servitude de passage tous usages à créer d’une longueur de 5 m
* une servitude de passage de canalisations existantes à créer sur une longueur de 2 m 50 et ce conformément au plan d’échange et de bornage établi par le Cabinet Arpent’Alp - sis 767 - avenue des Savoie - Immeuble Les Marronniers - 74250 Viuz-En-Sallaz - portant le N° 1848 p 10
- dit que les actes nécessaires seront passés en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74940 ANNECY-LE-VIEUX - 7 avenue du Pré Félin - dit que les frais seront répartis entre la commune et M. CHIOSO Dominique - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
6 - Réorganisation d’emplois communaux
Création d’un poste d’agent de maîtrise
Le Conseil Municipal - à l’unanimité - considérant les missions et responsabilités liées au poste, le recrutement est envisagé sur le grade de technicien ou sur le grade d’agent de maîtrise pour élargir les possibilités de recrutement - considérant que lorsque le recrutement sera effectif, il conviendra alors de supprimer le poste correspondant au grade non pourvu - décide la création d’un poste d’agent de maîtrise, pour les services techniques de la commune, à temps complet - dit que cet emploi est créé pour prendre effet au 1er décembre 2012 - dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2012 - charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires, en particulier du choix du personnel.
Création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe pour les services techniques Le Conseil Municipal - à l’unanimité - considérant qu’il convient de tenir compte de l’évolution des tâches assurées par les services techniques et de la répartition du personnel - décide la création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe, pour les services techniques de la commune, à temps complet - dit que cet emploi est créé pour prendre effet au 1er novembre 2012 - dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2012 - charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires, en particulier du choix du personnel.
7 - Mise à jour du protocole accord ARTT (Aménagement et Réduction du Temps de Travail)
Le Conseil municipal - à l’unanimité - considérant la présentation de Monsieur le Maire - considérant que pour tenir compte des besoins de la commune il est nécessaire de procéder à la mise à jour du protocole - vu l'avis émis par le Comité Technique en date du 21 juin 2012 - approuve le protocole d’accord concernant l’ARTT (Aménagement Réduction du Temps de Travail), qui modifie les délibérations en date des 21 décembre 2001 et 25 juin 2002 - charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et de toutes les formalités nécessaires.
8 - Convention de servitude avec ERDF (Electricité Réseau Distribution France) sur la parcelle E 2037
Le Conseil Municipal - à l’unanimité - accepte la convention pour autoriser ERDF (Electricité Réseau Distribution de France) à établir, sur la parcelle E 2037 « Champs de Soly », à demeure dans une bande de 0,40 m de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 4 m ainsi que ses accessoires et pose du coffret N° 2, établir si besoin des bornes de repérage, effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres se trouvant à proximité des ouvrages et susceptibles d’occasionner des dommages, réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité - autorise Monsieur le Maire à signer cette convention de servitude avec ERDF (Electricité Réseau Distribution de France) - charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des différentes formalités nécessaires. 11
9 - Virements de crédits
Le Conseil Municipal - à l’unanimité - approuve le virement de crédits en section de fonctionnement décrit ci-dessous - charge Monsieur le Maire des différentes formalités nécessaires.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
COMPTE 022 - Dépenses imprévues - 1 510.00 €
COMPTE 73925 - Fonds de Péréquation des recettes
fiscales communales et intercommunales
+ 1 510.00 €
10 - Règlement Local de Publicité
Le Conseil Municipal - à l’unanimité - vu la lettre de Monsieur le Préfet, concernant la délibération du 6 décembre 2011 « Règlement Local de Publicité » par laquelle la commune sollicitait la préfecture pour la constitution d’un groupe de travail en vue de l’élaboration d’un règlement local de publicité - vu la réforme de l’affichage publicitaire issue de la loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement qui a modifié la procédure d’élaboration, de modification et de révision des Règlements Locaux de Publicité (RLP) en la calquant sur celle des Plans Locaux d’Urbanisme et de ce fait en élargissant la participation des acteurs et citoyens - vu la procédure ainsi que les règles de mise en application sont fixées par les articles L 581-14 et suivants du Code de l’Environnement et R 581-72 et suivants du décret N° 2012-118 du
30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes qui est entré en vigueur le 1er juillet 2012 - considérant que suite à ces dispositions et en l’absence de compétence en matière de plan local d’urbanisme de la Communauté de Communes des Quatre Rivières, il appartient à la commune d’élaborer le règlement de publicité sur son territoire - considérant que la procédure d’élaboration d’un règlement local de publicité peut être menée parallèlement à la révision du plan local d’urbanisme et faire l’objet d’une procédure unique et d’une même enquête publique - considérant que la délibération du 6 décembre 2011 n’a donc pas lieu d’être et qu’il convient que le Conseil Municipal procède à son retrait - donne son accord pour procéder au retrait de la délibération du 6 décembre 2011 - N° 06-12-2011 « Règlement Local de Publicité » - charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires.
11 - Autorisation pour dépôt des demandes d’urbanisme
Le Conseil Municipal - à l’unanimité - autorise Monsieur le Maire - au nom de la commune - à déposer
- une autorisation de travaux (permis de construire) pour la construction de la chaufferie bois mais il est possible qu’après une étude plus approfondie, cette construction ne soit pas réalisée,
- une autorisation de travaux (déclaration préalable ou permis de construire) pour habiller le nouveau transformateur situé vers le stade de football,
- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et de toutes les formalités nécessaires. 12
12 - Remboursement facture
Le Conseil Municipal - à l’unanimité - considérant que le syndic Michel Sage Immobilier, sis 4 rue Capitaine Charles Dupraz - 74100 Annemasse - syndic de la résidence du Pont de Fillinges, bâtiments B1, B2 et C, a réglé par erreur une intervention d’urgence demandée aux pompiers par la société Otis (panne d’ascenseur), le 6 avril 2010 pour la somme de 131 € - considérant que cette intervention d’urgence sur une panne d’ascenseur concernait la partie du bâtiment géré par la commune - donne son accord pour rembourser la somme de 131 € au syndic Michel Sage Immobilier - dit que cette somme sera prélevée à l’article 6156 maintenance - section de fonctionnement) - charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires.
13 - Carte de l’inventaire frayère
Le Conseil Municipal - à l’unanimité - considérant que la CLE (Commission Locale de l’Eau) a décidé d’informer les 106 communes du territoire du SAGE du projet d’inventaire des frayères à savoir qu’il a été établi au niveau national trois inventaires de parties de cours d’eau ou de lit majeur :
- Frayères – liste I
* caractéristiques de pente, largeur de ces cours d’eau qui correspondent aux aires naturelles de répartition de ces espèces
* caractéristiques de la granulométrie propre à la reproduction de ces espèces (truites, chabot, ombre commun, barbeau méridional)
- Frayères – liste II-1
* constat de dépose et fixation d’œufs ou présence d’alevins (brochet)
- Zones de croissance et d’alimentation des crustacés – liste II-2
* présence a été constatée au cours des dix années précédentes (écrevisses à pieds rouges, écrevisses à pieds blancs, écrevisses de torrents)
- considérant que l’objectif de ce classement est de réprimer de manière plus importante les travaux en cours d’eau entraînant la destruction de frayères s’ils sont réalisés sans autorisation ou déclaration. Sur les cours d’eau inventoriés comme frayères, l’amende sera de 5000 € pour une personne physique et 20 000 € pour une personne morale - considérant que la commune de Fillinges est concernée par 4 cours d’eau :
- Menoge : classée en liste 1 dans la traversée de Fillinges
- Foron : classé en liste 1 dans la traversée de Fillinges
- L’amont du ruisseau des Samsons (affluent de l’Arve en limite sud de la commune) : pas concerné par le classement
- Le ruisseau de la Molertaz (affluent de la Menoge en limite nord de la commune) : pas concerné par le classement.
- dit que ce projet correspond bien à la connaissance qu’il a de son territoire et qu’il n’a aucune remarque à formuler - charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et de toutes les formalités nécessaires.
14 - Espaces naturels sensibles sur le territoire de la Communauté de Communes des Quatre Rivières
Le Conseil Municipal - à l’unanimité - émet un avis favorable à l’intérêt de la classification de ces sites en Espaces Naturels Sensibles répertoriés :
- Massif du Môle
- Lac du Môle et les Marais des Tattes
- Massif des Voirons 13
- Massif des Brasses
- Massif du Vouan
- fait remarquer que les rivières devraient en faire partie - charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et de toutes les formalités nécessaires.
15 - Compte rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, prend note :
- qu’il a signé un contrat pour le contrôle technique du préau – accès stade – avec le bureau Alpes Contrôles - PAE les Glaisins - 3 impasse des Prairies - 74940 ANNECY LE VIEUX - pour les missions LP - LE - SEI - HAND - pour la somme de 1 800 € 00 HT ;
- qu’il a signé un contrat pour la mission SPS préau - accès stade - avec le groupe UD - 17 rue Royale - 74000 ANNECY - pour la somme de 1 350 € 00 HT ;
- qu’il a signé des marchés à procédure adaptée pour la construction d’un préau accès stade - pour le lot N° 1 - gros œuvre - avec les établissements CHIOSO Frères - 1210 route du Chef- Lieu - pour un montant de 13 954.10 € HT pour le lot N° 2 - charpente-couverture avec la Sarl LACROIX Frères - 168 route de la Chapelle - 74440 MIEUSSY - pour un montant de 29 623.06 € HT - pour le Lot N° 3 - étanchéité-zinguerie - avec la Sarl FAVARIO Raymond Etanchéité - 267 rue Emile Zola - 73490 LA RAVOIRE pour un montant de 8 313 € HT - il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ces marchés à procédure adaptée en mettant le 14 mai 2012 une annonce sur le site internet de la commune, sur le portail de l’association des Maires de Haute-Savoie et qu’il l’a également fait paraître sur le Dauphiné Libéré - édition du 17 mai 2012 - que la date limite de réception des offres était fixée au 7 juin 2012 et qu’il a reçu pour le lot N° 1 - une réponse - pour le lot N° 2 - une réponse - pour le lot N° 3 - deux réponses ;
- qu’il a signé un marché à procédure adaptée pour la conception réalisation d’une passerelle pour piétons sur le Foron - avec l’entreprise Germain Environnement - Mont du Moulin - 30750 LANUEJOLS pour un montant de 47 015 € HT - il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché à procédure adaptée en mettant le 27 avril 2012 une annonce sur le site internet de la commune, sur le portail de l’association des Maires de Haute-Savoie et qu’il l’a également fait paraître sur le Moniteur - édition du 4 mai 2012 - que la date limite de réception des offres était fixée au 5 juin 2012 et qu’il a reçu six réponses ;
- qu’il a signé un contrat pour une étude géotechnique de la passerelle piétons sur le Foron avec la Sarl BETECH - 3 Place Deffaugt - 74100 ANNEMASSE - pour un montant de 2 172 € HT ;
- qu’il a signé un contrat pour le contrôle technique de la passerelle piétons sur le Foron avec le bureau Alpes contrôles - PAE Les Glaisins - 3 Impasse des Prairies - 74940 ANNECY LE VIEUX - pour les missions L + HAND - pour la somme de 3 500 € HT ;
- qu’il a réglé à la SCP d’avocats ALBERT-CRIFO-BERGERAS-MONNIER - 16, rue Jean- Jacques ROUSSEAU - 38000 GRENOBLE - une facture d’un montant HT de 300 € 00 - pour un conseil et une aide à la rédaction d’un arrêté de refus de permis de construire ; - des Déclarations d’Intention d’Aliéner pour lesquelles Monsieur le Maire a refusé d’exercer le Droit de Préemption de la commune selon les dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
-‐ que par délibération en date du 20 novembre 2008, il a délégation pour exercer, en tant que de besoins, le droit de préemption des fonds artisanaux, des fonds de commerces et des baux commerciaux conformément aux articles L.2122-17, L.2122-19, L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et il rend compte qu’il a renoncé à exercer le droit de préemption de la commune : sur la cession d’un fonds de commerce sis au Pont de Fillinges et sur la cession d’un fonds de commerce sis aux Bègues. 14
16 - Dossiers d’urbanisme
Le Conseil Municipal prend connaissance des demandes d’urbanisme délivrées par Monsieur le Maire depuis le dernier Conseil Municipal en date du 26 juin 2012 dernier, à savoir : - 8 certificats d’urbanisme
- 9 déclarations préalables
- 1 permis de construire pour l’extension de la construction, modification de façades par la pose de bardage sur le pignon sud, réfection de la toiture et suppression des croupes (Juffly)
- 1 permis de construire pour la construction d’une maison individuelle (Vie de la Moye) - 1 permis de construire pour la création et la modification d’ouvertures de toit (route du Bois Chaubon)
- 1 permis de construire pour la construction d’une piscine (chemin de Mélèze) Monsieur le Maire précise que le détail est consultable sur les panneaux d’affichage et dans le registre de permis de construire.
17 - Travaux parking de la crèche
Le Conseil Municipal - entendu le compte rendu de Monsieur le Maire - à l’unanimité - prend note de la signature d’un marché à procédure adapté avec Groupement COLAS Rhône Alpes Auvergne - SATP SA - chez COLAS Rhône Alpes Auvergne - Agence74 - ZI des Fourmis - 130 avenue Roche Parnale - 74130 BONNEVILLE - pour la somme de 499 265 € 66 HT, pour les travaux d’aménagement parkings et accès crèche - charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et de toutes les formalités nécessaires.
18 - Rapport d’activités du CAUE (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement)
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire - à l’unanimité - prend connaissance du rapport d’activités 2011 établi par le CAUE (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement) - prend note que le CAUE fait de la consultance architecturale, que ce service est ouvert aux citoyens, que c’est une démarche volontaire et qu’il est possible d’avoir le conseil gratuit d’un architecte - précise que ce rapport est à la disposition de tous les publics intéressés - charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des formalités nécessaires.
19 - Rapport d’activités SED 74 (Société d’Equipement du Département de la Haute-Savoie)
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire - prend connaissance du rapport d’activités 2011, établi par la SED (Société d’équipement du département de la Haute- Savoie) - précise que ce rapport est à la disposition de tous les publics intéressés - charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier.
20 - Approbation des procès-verbaux du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal - à l’unanimité - adopte - les procès-verbaux des séances du Conseil Municipal - en date des 6 décembre 2011 - 8 février - 10 avril et 26 juin 2012 - le procès verbal de la séance du Conseil Municipal - en date du 29 mai 2012 - auquel est rajouté la 15
remarque de Madame FOLLEA Dominique - maire-adjoint - à savoir : au point N° 16 - Compte rendu - débat - sur les compétences transférées à la Communauté de Communes des Quatre Rivières et Rapport d’activité : « l’ADMR (Aide à Domicile en Milieu Rural), la compétence est prise pour une dépense annuelle de 40 000 € 00 » ; le mot compétence la gène et elle préfèrerait le terme de convention d’objectifs.
21° - Informations sur les avancements des travaux des commissions municipales
Commission Municipale Vie Locale
Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - dit que la Foire de La Saint-Laurent s’est très bien déroulée.
Il est noté la participation des associations : ACCA (Chasse), Orchestre d’Harmonie, Etoile Sportive ) qui ont bien travaillé.
Le Forum des Associations s’est également bien passé, les associations présentes étaient satisfaites.
Il est envisagé de le changer de place l’an prochain et qu’il soit à la salle du Môle. Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - évoque un problème de communication et dit que l’on fera mieux l’an prochain.
Le bowl sera inauguré le 7 octobre 2012.
Commission Municipale Vie Sociale
Madame FOLLEA Dominique - maire-adjointe - dit qu’à la rentrée, il y a eu ouverture de la onzième classe, que c’est la salle des maîtres qui est redevenue une salle de classe et qu’une partie du bureau du directeur sert à nouveau de salle des maîtres.
L’effectif est de 257 élèves en primaire et de 147 en maternelle, avec 58 enfants en petite section.
Elle indique qu’environ 70 enfants fréquentent le restaurant scolaire des maternelles et qu’avec la mise en place des deux services, cela se passe très bien.
Les petits et moyens mangent au premier service et vont à la sieste à 13 h 00. Elle précise que cela implique plus de personnel, en particulier la présence de deux ATSEM pendant le temps de midi.
En ce qui concerne la garderie périscolaire, un deuxième site est ouvert au restaurant scolaire des primaires et l’amplitude horaire est augmentée.
Madame FOLLEA Dominique - maire-adjointe - dit que sa commission continue de travailler sur le dossier de Délégation de Service Public (DSP) de la crèche.
En ce qui concerne les logements situés en dessus du bâtiment de la crèche, elle indique que l’attribution est en cours et que la réception de ces logements est prévue pour décembre 2012.
Commission Municipale Bâtiment
Monsieur CHENEVAL Paul - maire adjoint - dit que l’incendie dans le bâtiment n’a pas provoqué de dégâts pour la crèche, qu’il rencontre un souci d’infiltration d’eau lié au retard de l’étanchéité. 16
Monsieur le Maire précise qu’il veut qu’une seule clé du chantier soit en circuit.
Il est indiqué que les travaux du parking extérieur commenceront en octobre.
Monsieur CHENEVAL Paul - maire adjoint - dit que la salle de cinéma a été rénovée durant l’été.
Il évoque également des travaux de peinture dans une partie de la mairie.
Commission Municipale Voirie - Réseaux
Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - dit que le chantier du Chemin des Clos se poursuit et qu’il devrait être terminé courant octobre.
Il indique que les travaux de la passerelle sur le Foron prennent du retard.
Le Syndicat Intercommunal de Bellecombe est en train de réaliser un réseau d’eaux usées à la Savière.
La société COLAS effectue des travaux de rénovation de différentes routes de la commune.
Le projet de trottoirs/ralentisseurs du Pont Jacob au Chef-Lieu avance, mais ce sera plutôt un projet sur 2013.
22° - Questions diverses
Sans objet.