Procès Verbal - 02 PV CM du 06 mars 2023

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Procès Verbal - 02 PV CM du 06 mars 2023 Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Taller. Lien du pdf (Procès Verbal - 02 PV CM du 06 mars 2023)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique, Commune de TALLER – Séance du 06 mars 2023 7

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 06 mars 2023 à 18h30

Sous la présidence de

Madame Claire LUCIANO, maire

L’an deux mil vingt-trois, le six du mois de mars à 18 heures 30, le conseil municipal de la commune de Taller s’est réuni en salle du conseil de Taller, après convocation légale sous la présidence de Madame Claire LUCIANO, maire.

Membres présents : BERNARD Frédéric, BERNARD-MARRE Odile, CHARVET Olivier, DA SILVA Laëtitia, DAVERAT Jean-Louis, LABEYRIE Sébastien, LOBINOT-FAURE Géraldine, LUCIANO Claire, LUCIANO Michel, THEVENET Patricia.

Étaient absent(e)s et excusé(e)s :

PIERRUGUES Gérard, ROCCA SERRA BUORO Sandrine qui a donné procuration à DA SILVA Laëtitia, FERNANDES Marie-Hélène qui a donné procuration à BERNARD Frédéric

Etaient absents : LACHERY Laurent

Secrétaire de séance : THEVENET Patricia

Date de convocation : 28 février 2023

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal de la séance précédente

- Décisions du maire

- Approbation du compte de gestion et du compte administratif 2022 du budget lotissement le Clos de Cabeil

- Affectation des résultats 2022 du budget Clos de Cabeil

- Approbation du compte de gestion et du compte administratif 2022 du budget lotissement Labourdit

- Affectation des résultats 2022 du budget Labourdit

- Approbation du compte de gestion et du compte administratif 2022 du budget de la commune

- Affectation des résultats 2022 du budget de la commune

- Attribution du marché d’aménagement du lotissement Labourdit

- Attribution mission de maitrise d’œuvre dans le cadre de la réhabilitation énergétique du bâtiment mairie-école

- Adhésion à la compétence "Maîtrise de la demande en énergie" du Sydec

- Modification de la commission appel d’offres

- Questions diverses

DEPARTEMENT DES

LANDES

COMMUNE DE TALLER

Nombres de conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 14

Conseillers présents et

représentés : 13Commune de TALLER – Séance du 06 mars 2023 8

APPROBATION DU PV DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 31 janvier 2023 est approuvé à l’unanimité.

Mme Patricia THEVENET est proposée et acceptée pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

DECISIONS DU MAIRE

DCM2023/01 : Acceptation du devis de branchement eau potable du Sydec n°AEP2023-0041 d’un montant 1 617,96 € HT pour le lotissement Labourdit

DCM2023/02 : Achat cailloux pour stabilisation parking locataires du 91 et 111 rue de la croix Saint Marc pour un montant de 588,79 € HT.

DCM2023/05 ET DCM2023/06 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET LOTISSEMENT LE CLOS DE CABEIL

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que le compte de gestion est établi par Madame ROBINET, trésorière à la clôture de l’exercice.

Mme Laëtitia DA SILVA, adjointe au maire chargée des finances, présente les réalisations budgétaires de l’année 2022 recensées sur le compte de gestion et le compte administratif du budget du lotissement Clos de Cabeil.

Prévu au BP Réalisé

Fonctionnement Recettes 3 765 0,47

Dépenses 3 765 3 705,67

Résultat déficitaire -3 705,20

Résultat antérieur reporté (002) - Excédentaire 136 688,00

Résultat section fonctionnement de l’année 132 982,80

Investissement Recettes 136 693 0,00

Dépenses 136 693 11 292,26

Résultat déficitaire -11 292,26

Résultat antérieur reporté (001) - Excédentaire 206 761,07

Résultat section investissement de l’année 195 468,81

Madame le maire certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis sur le compte de gestion est conforme à ses écritures.

Mme le Maire propose de voter le compte de gestion 2022 de la commune :Commune de TALLER – Séance du 06 mars 2023 9

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion 2022 de la commune.

Mme le Maire se retire pour permettre au conseil municipal de procéder au vote du compte administratif.

Le maire ne prenant pas part au vote, le conseil municipal placé sous l’autorité

de Laëtitia DA SILVA, adjointe au maire chargée des finances, après en avoir

délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE le compte administratif 2022 de la commune.

DCM2023/07 : AFFECTATION DES RESULTATS 2022 DU BUDGET DU LOTISSEMENT LE CLOS DE CABEIL :

Après avoir approuvé le compte administratif 2022, Madame le maire propose de délibérer sur l’affectation des résultats.

Restes à réaliser au 31/12/2022 établi par le Maire (investissement)

Dépenses : 0

Recettes : 0

Calcul du besoin de financement de la section d’investissement :

Résultat excédentaire d’investissement 195 468,81

Résultat déficitaire d’investissement 0

Restes à réaliser 0

Besoin de financement réel 0

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 comme suit :

- Résultat reporté en fonctionnement (article 002 ; RF) : 132 982,80 €

- Résultat d’investissement reporté (article 001 ; RI) : 195 468,81 €

DCM2023/08 ET DCM2023/09 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET LOTISSEMENT LABOURDIT

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que le compte de gestion est établi par Madame ROBINET, trésorière à la clôture de l’exercice.Commune de TALLER – Séance du 06 mars 2023 10

Mme Laëtitia DA SILVA, adjointe au maire chargée des finances, présente les réalisations budgétaires de l’année 2022 recensées sur le compte de gestion et le compte administratif du budget du lotissement Labourdit.

Prévu au BP Réalisé

Fonctionnement Recettes 247 306 214 506,15

Dépenses 247 306 214 506,15

Résultat 0,00

Résultat antérieur reporté (002) - Excédentaire 0,00

Résultat section fonctionnement de l’année 0,00

Investissement Recettes 247 306 247 306,00

Dépenses 247 306 214 506,15

Résultat excédentaire 32 799,85

Résultat antérieur reporté (001) - Excédentaire 0,00

Résultat section investissement de l’année 32 799,85

Madame le maire certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis sur le compte de gestion est conforme à ses écritures.

Mme le Maire propose de voter le compte de gestion 2022 de la commune :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion 2022 de la commune.

Mme le Maire se retire pour permettre au conseil municipal de procéder au vote du compte administratif.

Le maire ne prenant pas part au vote, le conseil municipal placé sous l’autorité

de Laëtitia DA SILVA, adjointe chargée des finances, après en avoir délibéré,

APPROUVE le compte administratif 2022 de la commune.

DCM2023/10 : AFFECTATION DES RESULTATS 2022 DU BUDGET DU LOTISSEMENT LABOURDIT :

Après avoir approuvé le compte administratif 2022, Madame le maire propose de délibérer sur l’affectation des résultats.

Restes à réaliser au 31/12/2022 établi par le Maire (investissement)

Dépenses : 0

Recettes : 0Commune de TALLER – Séance du 06 mars 2023 11

Calcul du besoin de financement de la section d’investissement :

Résultat excédentaire d’investissement 32 799,85

Résultat déficitaire d’investissement 0

Restes à réaliser 0

Besoin de financement réel 0

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

D’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 comme suit :

- Résultat reporté en fonctionnement (article 002 ; RF) : 0 € -

Résultat d’investissement reporté (article 001 ; RI) : 32 799,85 €

DCM2023/11 ET DCM2023/12 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DE LA COMMUNE

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que le compte de gestion est établi par Madame ROBINET, trésorière à la clôture de l’exercice.

Mme Laëtitia DA SILVA, adjointe chargée des finances, présente les réalisations budgétaires de l’année 2022 recensées sur le compte de gestion et le compte administratif

Prévu au BP Réalisé

Fonctionnement Recettes 624 556,89 567 532,88

Dépenses 624 556,89 481 326,62

Résultat excédentaire 86 206,26

Résultat antérieur reporté (002) - Excédentaire 134 020,89

Résultat section fonctionnement de l’année 220 227,15

Investissement Recettes 419 431,87 78 914,94

Dépenses 419 431,87 358 224,20

Résultat déficitaire -279 309,26

Résultat antérieur reporté (001) - Excédentaire 284 444,87

Résultat section investissement de l’année 5 135,61

Madame le maire certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis sur le compte de gestion est conforme à ses écritures.

Mme le Maire propose de voter le compte de gestion 2022 de la commune :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion 2022 de la commune.Commune de TALLER – Séance du 06 mars 2023 12

Mme le Maire se retire pour permettre au conseil municipal de procéder au vote du compte administratif.

Le maire ne prenant pas part au vote, le conseil municipal placé sous l’autorité

de Laëtitia DA SILVA, adjointe au maire chargée des finances, après en avoir

délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE le compte administratif 2022 de la commune.

DCM2023/13 : AFFECTATION DES RESULTATS 2022 DU BUDGET DE LA COMMUNE :

Après avoir approuvé le compte administratif 2022, Madame le maire propose de délibérer sur l’affectation des résultats.

Restes à réaliser au 31/12/2022 établi par le Maire (investissement)

Dépenses : 65 973 €

Recettes : 20 000 €

Restes à réaliser à financer : 45 973 €

Calcul du besoin de financement de la section d’investissement :

Résultat excédentaire d’investissement 5 135,61

Résultat déficitaire d’investissement /

Restes à réaliser 45 973

Besoin de financement réel 40 837,39

Résultat de fonctionnement reporté :

L’excédent de fonctionnement doit en priorité être affecté

au financement de la section d’investissement, soit : 220

227,15-40837,39 =

179 389,76

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 comme suit :

-Affectation complémentaire en réserve (article 1068 ; RI) : 40 837,39 €

-Résultat reporté en fonctionnement (article 002 ; RF) : 179 389,76 €

-Résultat d’investissement reporté (article 001 ; RI) : 5 135,61 €

DCM2023/14 : ATTRIBUTION DU MARCHÉ D’AMÉNAGEMENT DU LOTISSEMENT LABOURDIT

Madame le Maire rappelle la consultation lancée pour l’aménagement du lotissement communal Labourdit.

Le marché est composé de deux lots :

• Lot 01 : Voirie – Assainissement des Eaux pluviales - Adduction eau potableCommune de TALLER – Séance du 06 mars 2023 13

• Lot 02 : Espaces verts

La procédure de passation retenue est une procédure adaptée.

Les entreprises ont été consultées le 20 janvier 2023 (sur la plateforme marchés publics et par publication sur les annonces landaises). La date limite de remise des offres était fixée au 20 février 2023 à 12h00.

L’analyse des offres, réalisée par le cabinet Dune maître d’œuvre du lotissement, a été étudiée par la Commission d’Appel d’Offre le 28 février 2023 à 16h00.

Dans son procès-verbal, la CAO propose de retenir les entreprises correspondant aux offres jugées économiquement et techniquement les plus avantageuses soit :

- LOT 01 : EXEDRA SUD AQUITAINE pour un montant de 78 962,55 € HT

- LOT 02 : SARL BERTRAND ROCQUE pour un montant de 16 422 € HT Les options envisagées sur le lot 2 n’ont pas été retenues

Vu le code de la commande publique

Vu l’analyse des offres réalisée par le cabinet Dune,

Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 28 février 2023

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la proposition de la Commission d’Appel d’Offre

AUTORISE Mme le Maire à signer le marché de travaux avec les entreprises proposées ci-dessus.

Les crédits nécessaires seront prévus au budget Lotissement Labourdit.

DCM2023/15 : ATTRIBUTION D’UNE MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA RÉHABILITATION ÉNERGÉTIQUE DU

BÂTIMENT MAIRIE-ÉCOLE

Mme le maire rappelle les démarches réalisées dans le cadre du projet de réhabilitation énergétique du bâtiment mairie-école : signature d’une convention avec le service économe de flux du Sydec, réalisation d’un audit, intégration des données dans le logiciel Opérat avec mise en place d’un suivi des consommations énergétiques (la commune étant soumise au décret tertiaire sur l’ensemble des bâtiments mairie, école et stade, elle devra justifier d’une diminution de la consommation énergétique d'au moins -40% dès 2030.).

Elle indique également que de nouveaux financements ont été ouverts par l’Etat afin d’aider les collectivités à financer les projets de transition énergétique : fonds vert exceptionnel en 2023, CRTE permettant de majorer les subventions DETR… Le subventionnement sur ce type de projet est donc dans la tendance mais doit être justifié : l’audit énergétique et l’APS (avant-projet sommaire) sont désormais obligatoires.Commune de TALLER – Séance du 06 mars 2023 14

La réalisation des APS n’étant pas une compétence du Sydec, il est nécessaire de solliciter des bureaux d’études pour l’obtenir. Dans le cadre de sa prestation économe de flux, le sydec a donc proposé de lancer une consultation de prestation de maitrise d’œuvre pour ce projet de réhabilitation énergétique.

Cette consultation était constituée 2 tranches :

- 1 tranche ferme : l’avant-projet sommaire (qui serait réalisé en 1 à 2 mois)

- 1 tranche conditionnée à la décision du conseil municipal : étude de projet, consultation, analyse des offres et assistance à la passation des contrats de travaux et enfin pilotage, suivi et réception de chantier.

4 Bureaux d’études ont été sollicités et Mme le Maire présente les résultats de cette consultation.

En se basant sur la proposition du Bureau Véritas le coût pour la commune de la prestation APS serait le suivant :

Il est entendu que la 2ème tranche serait facturée 7,8 % du coût de l’investissement global si le conseil décide de la réalisation des travaux.

Le conseil municipal est donc sollicité afin d’attribuer la mission de maitrise d’œuvre.

Mme DA SILVA, adjointe chargée des finances, regrette que le SYDEC, dans la mission qui lui a été donnée pour l’économe de flux, n’ait pas été plus explicite dans le fait qu’il n’assumait pas la maîtrise d’œuvre, elle s’inquiète du coût que cela implique, estime que la baisse de 40% de consommation d’énergie ne vaut pas toutes les dépenses en études et en travaux engendrées. Elle souhaiterait qu’on repousse cette décision à après le vote du budget primitif, afin de s’assurer que cette dépense ne dépasse les capacités financières de la commune.

Mr BERNARD explique qu’en aucun cas le SYDEC n’a prétendu assumer la maîtrise d’œuvre, le rôle pour lequel il a été mandaté est uniquement un diagnostic de la consommation des bâtiments publics à l’instant 0 et une étude prévisionnelle établie sur des ratios, qu’il est indispensable d’avoir recours à un cabinet d’études pour établir des devis (obligatoires pour la constitution de dossiers de demande de subventions). Notre commune est soumise au décret tertiaire de l’énergie, toutes ces étapes sont nécessaires pour obtenir les subventions de l’Etat (fonds vert, DETR, CRTE…).

Mme LUCIANO précise qu’avant les résultats de l’étude économe de flux, le conseil était déjà conscient de la nécessité de rénover le bâtiment mairie-école dont l’état intérieur démontre sa vétusté en l’absence d’une ventilation adaptée, d’une isolationCommune de TALLER – Séance du 06 mars 2023 15

correcte et d’un mode de chauffage moderne. Cette rénovation, si elle s’inscrit dans le schéma préconisé et encadré par l’économe de flux, sera bien plus subventionnée que si la municipalité ne s’y pliait pas.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DEMANDE la réalisation d’un Avant-Projet Sommaire.

ATTRIBUE la mission de maitrise d’œuvre et d’assistance à maitrise d’ouvrage du projet de réhabilitation énergétique du bâtiment Ecole-Mairie à la société Bureaux Veritas pour un montant de 6000 € HT et 7,8 % de l’investissement.

AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour : 10

Contre : 2

Abstention : 0

DCM2023/16 : ADHÉSION À LA COMPÉTENCE "MAÎTRISE DE LA DEMANDE EN ÉNERGIE" DU SYDEC

La maîtrise de la demande énergie regroupe les missions liées à la transition énergétique du service Conseil Energies de la Direction Technique Energies du SYDEC. Ces missions sont axées sur l’ensemble des actions permettant de réduire la consommation (et la facture) énergétique des collectivités landaises. Elles consistent notamment en la réalisation de bilans énergétiques afin de déterminer les mesures visant à améliorer l’enveloppe thermique des bâtiments, les équipements techniques (chauffage, ventilation) ainsi que la production d’énergie (photovoltaïque). Ces missions diffèrent du Groupement de Commandes géré par Madame Virginie PIN.

Cette compétence optionnelle a été intégrée au service public d’Energie électrique, d’éclairage public, de gaz et d’énergies renouvelables en 2006. Les collectivités n’ont pas eu recours à cette compétence jusqu’alors mais les nouvelles exigences en matière de sobriété et de rénovation énergétiques ainsi que les moyens de production photovoltaïques et de chaleur par les énergies renouvelables obligent le SYDEC à activer cette compétence et organiser ses missions en conséquence.

L’inflation des prix de l’énergie oblige désormais les acteurs et décideurs locaux à accélérer la mise en place de solutions concrètes pour lesquelles le SYDEC dispose ainsi d’un service dédié.

Ces missions revêtant un caractère payant (conventions de prestations de services, de mise à disposition d’un économe de flux énergétiques et d’accompagnement au Décret Tertiaire) et les collectivités landaises étant directement impactées par l’urgence des mesures à mettre en place afin de contenir les futures dépenses de fonctionnement, l’adhésion de ces dernières est par voie de conséquence requise et primordiale afin d’être en mesure d’être accompagnées et suivies pleinement pour atteindre cet objectif de réduction de consommation des énergies.Commune de TALLER – Séance du 06 mars 2023 16

Cette adhésion n’engendre pas de cotisation supplémentaire, cette dernière faisant partie du premier bloc de compétence. Si ensuite vous faites appel à des prestations du SYDEC pour la rénovation, la sobriété ou la production par énergie renouvelables d’énergies, ces dernières sont proposées aux tarifs votés par les élus lors de la Commission Départementale Energies du SYDEC.

Comme l’a préconisé la Préfecture des Landes, la Commune de Taller étant liée au SYDEC par le biais des conventions de prestations de services énergies et de mise à disposition d’un économe de flux, l’adhésion à la compétence « Maîtrise de la demande en énergie » s’inscrit ainsi dans le cadre d’une régularisation administrative.

Si le conseil ne souhaite pas adhérer, le Sydec finit la mission prévue dans la convention et la cloture. La commune adressera ensuite ses demandes directement, auprès de bureaux d’études indépendants. Si cette mission est transférée, à tous moments une nouvelle délibération peut être prise pour retirer cette compétence.

VU les Statuts du SYDEC ; VU le rapport de Madame le Maire ;

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

Par délibération du 30 juin 2006, le Comité Syndical du SYDEC a adopté un projet de modification statutaire portant extension de ses compétences à la Maîtrise de la demande en énergie.

Les compétences du SYDEC en matière d’énergie électrique, d’éclairage public, de gaz et des énergies renouvelables comportent les compétences optionnelles suivantes : - Le pouvoir concédant et le rôle d’autorité organisatrice en matière de distribution d’énergie électrique,

- La maîtrise de la demande en énergie,

- Le pouvoir concédant et le rôle d’autorité organisatrice en matière de distribution de gaz,

- L’éclairage public, comprenant outre la réalisation des équipements, l’entretien des foyers lumineux,

- L’éclairage d’équipements sportifs publics extérieurs,

- La mise en lumière des équipements publics

- L’aménagement et l’exploitation de toute nouvelle installation utilisant les énergies renouvelables et notamment la création, l’entretien et l’exploitation des IRVE dans les conditions déterminées par ledit code.

Cette compétence propose des missions d’accompagnement aux collectivités landaises pour la gestion de leurs consommations énergétiques et sur la production d’énergies.

Depuis 2015, la loi relative à la Transition Energétique Pour la Croissance Verte dite loi TEPCV, porte l’ambition de réduire la consommation énergétique des bâtiments tout en renforçant le rôle des collectivités locales pour mobiliser leur territoire.

Par ailleurs, l’inflation des prix de l’énergie oblige les acteurs et décideurs locaux à privilégier et accélérer la mise en place de solutions concrètes en faveur de la réduction de la consommation énergétique.

Depuis 2020, le SYDEC a renforcé son accompagnement des collectivités pour les assister dans cette démarche de maîtrise de la demande en énergie, au travers de conventions de prestations de services.Commune de TALLER – Séance du 06 mars 2023 17

Bien que le SYDEC soit un syndicat mixte à la carte auquel chaque collectivité peut transférer tout ou partie des compétences qu’elle exerce, les missions liées à la transition énergétique nécessitent des expertises avérées et diversifiées pour lesquelles l’adhésion de la collectivité à cette compétence est primordiale.

Ainsi, afin que la collectivité ait la capacité d’être accompagnée avec efficience et sécurité, la présente délibération propose le transfert de la compétence « Maîtrise de la demande en énergie ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

A DECIDE de transférer au SYDEC la compétence maîtrise de la demande en énergie du service public « d’Energie électrique, d’éclairage public, de gaz et d’énergies renouvelables ».

DCM2023/17 : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION APPEL D’OFFRES

Madame le maire indique au conseil municipal qu’à la suite de la démission de M. Richard Labayle, la Commission d’Appel d’Offres est incomplète.

Elle propose au conseil municipal de désigner un nouveau membre au poste de délégué suppléant de cette commission.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DESIGNE Luciano Michel au poste de délégué suppléant de la commission d’appel d’offres ;

PRECISE que les autres membres de la commission d’appel d’offres conservent leur poste ;

La commission d’appel d’offres de la commune de Taller est donc la suivante :

Délégués titulaires :

- Patricia THEVENET - Olivier CHARVET - Frédéric BERNARD

Délégués suppléants

- Gérard PIERRUGUES - Laurent LACHERY – Michel LUCIANO

QUESTIONS DIVERSES

o Logement Dupont

Mme Simone Dupont a quitté son logement rue du relais le 27 février 2023 pour s’installer en maison de retraite. Mme le maire précise que le permis de construire pour la création de logements et d’une MAM et la réhabilitation des logements situés rue du relais a été déposé par XL Habitat le 24 février 2023.Commune de TALLER – Séance du 06 mars 2023 18

o Radar tourelle

La réalisation de la dalle pour l’installation du radar tourelle rue de la croix Saint Marc devrait débuter le 15 mars 2023 et le 10 mars pour les panneaux de signalisation

o Randonnées

Le tracé du circuit de randonnées du conseil départemental pourrait être modifié afin d’emprunter ses propriétés et éviter la circulation piétonne le long de la route départementale. Le nouveau circuit passerait donc par l’ancienne voie ferrée et les allées de la gare le conseil départemental se chargerait alors de fermer la piste DFCI pour limiter la circulation des véhicules à moteurs.

Mme le maire demande l’avis du conseil municipal sur ce changement. Le conseil, à l’unanimité, approuve cette modification.

o Bilan réunion des associations

La municipalité a réuni les présidents d’associations le 23 février afin d’établir un calendrier des manifestations de l’année. Un point a également été fait sur les demandes de subventions.

o Résultats du recensement :

Les chiffres ne sont que provisoires (les chiffres validés seront transmis cet été) :

2017 2023

Population 606 684

Résidences principales 238 284

Résidences secondaires 30 33

Résidence occasionnelles 2 2

Résidences vacantes 18 15

o Fermeture compteurs d’eau et réduction puissance électrique compteur St Eutrope :

Les compteurs d’eau situés au lotissement le Clos de Cabeil et au logement situé 40 rue de la Haute Landes ne sont pas utilisés. Il est proposé de les couper.

L’avis du conseil municipal est demandé. Le conseil municipal valide ces coupures.

o Demande des pompiers de Taller

Un local pour garer leur KANGOU. Jean louis DAVERAT s’occupe de la faisabilité de cette demande dans un garage attenant à la pompe du Sydec.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.