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Procès Verbal - PV CM 24 mai 2019
Document publié le Vendredi 24 mai 2019 par la commune de Lohéac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24 mai 2019)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Famille,
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES VERBAL – SEANCE DU 24 MAI 2019
Date de convocation : 17 mai 2019
Début de séance : 19h30
Fin de séance : 22h50
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 13
Nombre de pouvoirs : 1
Nombre de voix : 14
PRESENTS : Patrick BERTIN, Marie-Annick CLOLUS, Annie HEDREUL, Claude ROBIN, Martine JUSTAL, Gérard POUSSIN, Alain MOREL, Anthony FONTAINE, Loréna LERAY, Sabrina LEON-HUGUET, Arnaud CHOTARD, Christelle LECOQ, Ronan COUDRAIS
EXCUSES : Nathalie LEVEIL qui donne pouvoir à Marie-Annick CLOLUS, Jean-René ROCHER Secrétaire de séance : Martine JUSTAL
Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le compte-rendu des séances du 5 avril 2019 et du 23 avril 2019 et accepte, à l’unanimité, l’ajout d’un point (38-19) à l’ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
25. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2019
Les associations suivantes ont fait une demande au titre des subventions 2019 : ********
Mme Sabrina LEON-HUGUET, étant membre du bureau d’une des associations demandeuses, ne prend pas part au
vote.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
D’ATTRIBUER les subventions 2019 aux associations comme indiquées dans le tableau ci-dessus pour une enveloppe globale de 7580,00 €
DE CONDITIONNER la subvention suivante au déroulement effectif de l’évènement : le Père Noël des commerçants
ASSOCIATIONS 2018 Demandes 2019 Proposé pour 2019
LALAC 400.00 400.00 400.00 ASSOCIATION DES COMMERCANTS 150.00 OUI 150.00 CLUB DES RETRAITES 200.00 200.00 200.00 ECOLE PUBLIQUE (sortie scolaire 20€/enfant) 1620.00 x83 1660.00 ECOLE PRIVEE (sortie scolaire 20€/enfant) 1 360.00 x56 1120.00
SECTION FOOT 1 800.00 + 200 € except 1800.00 1800.00
ASK 450.00 500.00 400.00 MALADIE DE CHARCOT 250.00 OUI 350.00 SECOURS CATHOLIQUE 50.00 50.00 50.00
ASSOCIATION DES ANCIENS COMBATTANTS 0.00 OUI (800 € 2017) 300.00
AICA 300.00 500.00 300.00 SECTION GYM 0.00 900.00 200.00
VROUM VROUM Pas de demande OUI 400.00
LES LOHEA’CHIENS Créée en 2019 500.00 200.00 FNATH 50.00 OUI 50.00 TAEKWONDO 0.00 Non COMITE DES FETES 1 000.00 Non
TELETHON (LE REVEIL DE LOHEAC FOOTBALL) 750.00 (2017+2018) Non
SUPERMOTARD 0.00 Non CARNAVAL ECOLE PRIVEE (AEPEC) 0.00 Non APEEP 0.00 Non
Nougatine (Halte-garderie Guipry-Messac) 2 enfants Pas de demande 1015 € 0.00
Résidence de Bel Air Val d’Anast Pas de demande 40 € (1 résident) 0.00
Association française des sclérosés en plaque 0.00 OUI 0.00
L’Etoile Mauritanienne (gym) Pas de demande OUI (8 adhérents) 0.00
Restos du cœur 0.00 OUI (8 pers) 0.00 Handicap services 35 0.00 OUI 0.00
Hêtre (asso des soins palliatifs Bain de Bretagne) 0.00 OUI 0.00
Solidarité paysans 0.00 OUI 0.00 Eaux et rivières de Bretagne 0.00 OUI 0.00 TOTAL 8 580.00 7580.00 26. DEMANDE PARTICIPATION APPRENTISSAGE ET VOYAGES SCOLAIRES
Le lycée professionnel Saint-Yves a sollicité de la commune une participation aux frais de fonctionnement pour une élève domiciliée sur Lohéac.
Le collège Saint-Joseph de Pipriac a sollicité la commune pour une participation aux voyages scolaires organisés pour les élèves domiciliés sur Lohéac : séjour au ski (3 x 470 €), séjour à Whitland (5x350€), séjour en Espagne (2x450 €).
Le collège du Querpon à Maure-de-Bretagne a sollicité la commune pour une participation aux voyages scolaires organisés pour les élèves domiciliés sur Lohéac : séjour au ski (3 élèves), séjour en Grande- Bretagne (3 élèves), séjour en Espagne (3 élèves).
********
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
DE REFUSER l’attribution de subventions pour les demandes indiquées ci-dessus
27. TARIFICATION RESTAURANT SCOLAIRE 2019-2020
Pour rappel, les tarifs des années précédentes étaient :
TARIFS
Tarifs 2017/2018 Tarifs 2018/2019
Hors
commune
Résidents
LOHEAC
Hors
commune
Résidents
LOHEAC*
Inscription
annuelle
ou mensuelle 4.00 3.80 4.30 4.00
Inscription
exceptionnelle
*Résident Lohéac : subventionné à hauteur de 0.30 €
Tarification adulte = 6,00 €
Pour information, le coût réel du repas est estimé à 5,24 € (moyenne).
********
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
DE NE PAS MODIFIER la tarification du restaurant scolaire pour l’année scolaire 2019-2020 et de conserver
celle de l’année 2018-2019 comme indiqué dans le tableau ci-dessus. 28. TARIFICATION GARDERIE PERISCOLAIRE 2019-2020
Pour rappel, les tarifs des années précédentes étaient :
Tarifs 2017/2018 Tarifs 2018/2019
Hors
commune
Résidents
LOHEAC
Hors
commune
Résidents
LOHEAC*
2.10 1.90 2.40 2.10
*Résident Lohéac : subventionné à hauteur de 0.30 €
Pour information, le coût réel est estimé à 3,04 € (moyenne).
********
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
DE NE PAS MODIFIER la tarification du garderie scolaire pour l’année scolaire 2019-2020 et de
conserver celle de l’année 2018-2019 comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
29. HORAIRES ECOLE PUBLIQUE
Le conseil municipal, par délibération n°81/18 en date du 9 novembre 2018, avait fait une demande de modification des horaires de l’école publique pour les prochaines années à l’inspection académique afin de conserver ceux mis en place en 2018-2019 (8h45-12h/14h-16h45).
Par courrier en date du 25 mars 2019, le DASEN, M. Christian Willhelm, nous a informés de sa décision de maintenir ces horaires pour les années scolaires 2019-2020 et 2020-2021.
En effet, l’autorisation d’adaptation est étendue afin de couvrir l’intégralité des 3 années possibles de dérogation.
********
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
VALIDER la décision du DASEN de maintenir les horaires de l’école publique pour les années scolaires 2019-
2020 et 2020-2021 (8h45-12h/14h-16h45)
30. PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Suite aux avancements de grade de 3 agents et à l’avis favorable de la CAP du 25 mars 2019, il convient de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante : GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE NB POURVUS NON POURVUS dont TEMPS NON COMPLET OU PARTIELS OBS.
FILIERE ADMINISTRATIVE
Rédacteur principal de 2ème classe B 0 0
Rédacteur B 1 1 0
Adjoint administratif principal de 1e
classe C 1 1 0 1 +1
Adjoint administratif principal de 2e
classe C 0 0 0 -1
Adjoint administratif C 1 1 0 1
FILIERE TECHNIQUE
Adjoint technique principal de 1e classe C 1 1 0
Adjoint technique principal de 2e classe C 2 2 0 3 +2
Adjoint technique 1e classe C 2 2 0 1 -2
TOTAL 8 8 0 5
********
Vu l’avis favorable de la commission administrative paritaire du 25 mars 2019,
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- DE PRENDRE ACTE du tableau des effectifs modifié ci-dessus, qui s’appliquera à compter de la date de
nomination des agents
31. REHABILITATION ET CONSTRUCTION D’UN EQUIPEMENT SPORTIF : VALIDATION DU DEVIS D’ETUDE
DE FAISABILITE
Suite aux problèmes de financement rencontrés dans le cadre du projet de construction d’un équipement à vocation sportive, une étude de faisabilité a été demandée fin février 2019 au cabinet d’architecte C Architecture afin de travailler sur un projet différent, réduisant les coûts de construction.
D’un montant de 6 000 € HT, celle-ci allait jusqu’en phase APD.
Afin de régler cette étude, il est nécessaire que le conseil municipal valide cette dépense.
********
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :
VALIDER le devis d’étude de faisabilité du projet de réhabilitation et construction d’un équipement sportif
par l’agence d’architecture C Architecture pour un montant de 6 000,00 € HT 32. REHABILITATION ET CONSTRUCTION D’UN EQUIPEMENT SPORTIF : VALIDATION DU PROJET ET DE LA
PHASE APD
Après présentation de la phase APD du projet de réhabilitation de construction d’un équipement sportif par le cabinet d’architectes C Architecture, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur la validation ou non du projet pour la phase APD.
********
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :
VALIDER le projet
VALIDER la phase APD
33. REHABILITATION ET CONSTRUCTION D’UN EQUIPEMENT SPORTIF : DEMANDE DE SUBVENTION DSIL
Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine nous a informés de la prolongation du fonds exceptionnel de soutien à l’investissement local par l’Etat.
Les modalités de mise en œuvre de cette dotation exceptionnelle en faveur des projets portés par les communes sont les suivants :
La maitrise d’ouvrage doit être assurée par une commune, un EPCI ou une métropole
Les projets éligibles doivent s’inscrire dans les huit types d’opération définis (la rénovation
thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables, les bâtiments
et équipements publics, la mobilité, la construction de logements, le numérique, hébergement et
équipements publics liés à un accroissement de population)
Le calendrier de l’opération doit être compatible avec un engagement des financements de l’Etat
en 2019.
Le taux de subvention est au maximum de 80%.
Le cumul de subventions est possible avec d’autres aides ou avec une aide au titre de l’autre
enveloppe, sous certaines conditions
La rénovation et l’extension de l’équipement sportif du stade rentre dans ces critères. Il est donc proposé au Conseil municipal de solliciter auprès de l’Etat une aide financière dans le cadre de la première enveloppe du Fonds de soutien à l’investissement local pour ce projet.
Plan de financement :
COÛT en € et HT
FONDS DE SOUTIEN
DSIL AUTRES
SUBVENTIONS
COMMUNE
FONDS PROPRES
Rénovation et
extension de
l’équipement
sportif du stade
342 269,81 €
72 390,06 €
68 453,96 € (DETR)
24 000,00 € (FFFA)
30 000 € (LEADER)
en cours
147 425,79 € ********
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :
SOLLICITER une dotation dans le cadre du Fonds de soutien à l’investissement local d’un montant de
72 390,06 €
D’ARRETER les modalités de financement comme indiqué par le plan de financement ci-dessus. Toutefois, si
la dotation de l’Etat n’était pas à la hauteur de la demande, la différence sera alors prise en charge par la
commune sur ses fonds propres, dans la mesure du réalisable
34. RETROCESSIONS CHEMIN DE RUBLARD
Dans le cadre d’un rendez-vous de bornage chemin de Rublard pour réaliser un passage vers le centre bourg, plusieurs anomalies ont été détectées.
Ainsi, il convient de procéder aux régularisations suivantes (cf plan) :
- La commune fait l’acquisition de 7 m2 à Mme Launay
- La commune rétrocède 48 m2 à Mme Mesny
- La commune fait l’acquisition de 28 m2 à M. Chotard et Mme Vignon
********
M. Arnaud CHOTARD ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :
VALIDER les rétrocessions et acquisitions telles que présentées ci-dessus
PRECISER que ces transactions se feront au coût de l’Euro symbolique et que les frais d’actes seront à la
charge de l’acquéreur
D’AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents afférents
35. RATTACHEMENT DE LOHEAC AU POLE PETITE ENFANCE DE GUIPRY-MESSAC
Les communes de Guipry-Messac, Lohéac et Saint-Malo-de-Phily ont intégré la communauté de communes
VHBC au 1er janvier 2014. Elles sont identifiées pour former un pôle de bassin au sein de l’EPCI.
Dans le cadre de la mutualisation des services à la population, la commune de GUIPRY-MESSAC accueille les
enfants de Lohéac et Saint-Malo-de-Phily au centre de loisirs suivant les mêmes conditions que les enfants
domiciliés sur Guipry-Messac.
Un projet de construction d’un pôle enfance-petite enfance, sous maîtrise d’ouvrage communale de
Guipry-Messac, est engagé depuis le 6 juillet 2017 en concertation avec les communes de Lohéac et St-
Malo-de-Phily.
Outre, le centre de loisirs communal, le multi-accueil associatif et autres services dédiés à la petite enfance,
la structure prévoit la mise en place d’un Relais Parents Assistants Maternels, à destination des familles et
professionnels de ce pôle de bassin.
L’investissement bénéficie d’une dotation de l’Etat DETR au titre de l’infrastructure à vocation
intercommunale.
Le Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) sera un nouveau service pour les communes de Guipry-Messac
et de St-Malo-de-Phily alors que la commune de Lohéac est actuellement rattachée au RAM intercommunal
du Chorus à Val d’Anast (service gratuit pour la commune).
Afin de pouvoir bénéficier d’une subvention en provenance de la CAF, les communes souhaitant intégrer le futur RAM doivent délibérer avant fin juin.
Le dossier du pôle enfance est en réflexion au sein de Vallons de Haute Bretagne communauté et aucune
décision sur le plan financier n’a encore été prise.
Il est donc proposé une décision sous réserve, dans la mesure où notre attribution de compensation ne soit
pas affectée par un éventuel transfert de compétence à l’intercommunalité (qui représenterait une somme
estimée à environ 10 000 € pour le secteur).
********
Le conseil municipal, à 12 voix pour et 2 abstentions, décide de :
DE S’ENGAGER à intégrer le RAM de Guipry-Messac et à PARTICIPER au financement du fonctionnement, au
prorata de la population, sous réserve d’un accord financier avec Vallons de Haute Bretagne Communauté.
D’AUTORISER M. le Maire à notifier cette délibération à Vallons de Haute-Bretagne communauté et plus
généralement, de prendre toutes les mesures utiles pour la bonne exécution de cette délibération.
36. DISPOSITIF ARGENT DE POCHE : VALIDATION DE LA CONVENTION AVEC VHBC
En 2019, le dispositif Argent de Poche évolue. Coordonné depuis 2010 par le service Information Jeunesse de VHBC, il sera maintenant financé par Vallons de Haute Bretagne Communauté et animé par les communes.
Le dispositif « Argent de poche » permet aux jeunes mineurs entre 16 ans (+1 jour) et 18 ans (-1 jour) d’acquérir une première expérience professionnelle avant la recherche d’un job d’été. En échange de travaux d’intérêt collectif dans la commune, ils sont rémunérés 120,36 € (base du Smic horaire brut) par Vallons de Haute Bretagne Communauté pour effectuer 3 missions de 4 heures. Les jeunes sont employés comme vacataires et deviennent agents intercommunaux le temps de leurs missions.
La convention (annexée ci-joint) a pour objet de définir et d’encadrer les modalités d’organisation et de partenariats pour l’organisation du dispositif « Argent de Poche » sur le territoire de Vallons de Haute Bretagne Communauté pour l’année 2019.
La répartition du nombre de chantiers proposés par commune et financés par VHBC a été réalisée au prorata du nombre d’habitants par commune. Ainsi, Lohéac pour bénéficier de la présence d’un jeune. Il a été proposé que celui-ci intervienne au service technique, en période de préparation du Rallycross fin août.
********
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :
DE VALIDER la présente convention et d’autoriser l’accueil d’un jeune dans les services communaux en 2019
D’AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents afférents
37. TRANSFERT DE COMPETENCE ASSAINISSEMENT
M. le Maire expose que la Communauté de communes VALLONS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTÉ (ci- après « la Communauté) exerce, au titre de ses compétences facultatives, la compétence « assainissement non collectif ».
L’« assainissement non collectif » fait aujourd’hui partie intégrante, avec la compétence « assainissement collectif », de la compétence « assainissement », la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ayant mis fin à la sécabilité de cette compétence au niveau communal.
Or, en principe, en vertu des dispositions de la loi susmentionnée, les communautés de communes sont censées exercer, à compter du 1er janvier 2020, la globalité de la compétence « assainissement ».
Cependant, la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes (JORF du 5 août 2018, texte n°6) est venue tempérer cette obligation en permettant aux communes et à leurs communautés de communes de se donner du temps pour procéder à ces transferts.
Dans ce cadre, elle prévoit la possibilité pour les communes de s’opposer au transfert de la compétence « assainissement » au 1er janvier 2020, pour un transfert effectif au plus tard le 1er janvier 2026. Cette opposition au transfert relève de la seule initiative des communes membres qui devront, avant le 1er juillet 2019, délibérer pour mettre en œuvre une minorité de blocage correspondant à 25% des communes membres de la Communauté de communes intéressées représentant 20 % de la population totale.
Elle est offerte :
- aux communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas déjà tout ou partie de
l’assainissement ;
- aux communes membres d’une communauté de communes qui exerce, à titre facultatif, la seule
compétence « assainissement non collectif ».
-
À noter qu’en l’absence de dégagement d’une minorité de blocage avant le 1er juillet 2019, le transfert de la compétence en cause sera effectif au 1er janvier 2020.
En outre, dans l’hypothèse d’un dégagement d’une minorité de blocage avant cette date, les communautés de communes concernées pourront toujours décider d’exercer les compétences concernées, ou seulement l’une d’entre elles.
Ses communes membres peuvent s’opposer au transfert dans les conditions précisées ci-dessus : la délibération des communes avant le 1er juillet 2019 n’instaure pas un statu quo jusqu’en 2026. En l’espèce, et comme dit précédemment, VALLONS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTÉ n’exerce que la compétence « assainissement non collectif » à titre facultatif, sur l’ensemble de son territoire. Ses communes membres sont donc parfaitement fondées à mettre en œuvre la minorité de blocage instituée par la loi FERRAND susmentionnée pour s’opposer au transfert de la compétence « assainissement collectif ».
C’est la raison pour laquelle je vous propose aujourd’hui de délibérer en faveur d’un report du transfert de la compétence « assainissement collectif » à la Communauté postérieurement au 1er janvier 2020. Cette délibération pourra ainsi être comptabilisée pour la mise en œuvre de la minorité de blocage décrite plus haut et qui doit, pour ce qui nous concerne, comprendre au moins 5 communes représentant 8 491 habitants.
En l’absence de dispositions législatives ou règlementaires explicitant les modalités de comptabilisation de cette minorité de blocage, il appartiendra à la COMMUNAUTÉ, de délibérer, postérieurement au 1er juillet 2019, pour constater que les conditions de la minorité de blocage sont réunies et que par conséquent, elle ne récupérera pas la compétence « assainissement collectif » au 1er janvier 2020.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5214-16 relatif aux compétences des communautés de communes ;
Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et notamment son article 1er ; ********
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :
DE S’OPPOSER au transfert de la compétence « assainissement collectif » à VALLONS DE HAUTE BRETAGNE
COMMUNAUTÉ au 1er janvier 2020 ;
D’AUTORISER M. le Maire à notifier cette délibération à VALLONS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTÉ et
plus généralement, de prendre toutes les mesures utiles pour la bonne exécution de cette délibération.
38. REHABILITATION ET CONSTRUCTION D’UN EQUIPEMENT SPORTIF : VALIDATION DE LA MAÎTRISE
D’ŒUVRE
Afin de désigner la maîtrise d’œuvre du projet de réhabilitation et construction d’un équipement sportif, une consultation restreinte a été lancée (base MOP+OPC).
Les agences C Architecture, Desarchitecture et Eon y ont répondu.
Il est proposé au conseil municipal de retenir l’offre la mieux-disante qui est celle de l’agence C Architecture pour un montant de 24 000 € HT.
********
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :
RETENIR l’agence C Architecture pour la maîtrise d’œuvre du projet de réhabilitation et construction d’un
équipement sportif pour un montant de 24 000 € HT, correspondant à 8% du coût estimé des travaux
DEROGATIONS SCOLAIRES Guipry-Messac
Noémie KERRIO - GS – 13/08/2014 – Le Rocher Martinais (accord financier GM)
Cassien MARTEL HINGANT – CP - 25/12/2013 – La Haute Martinaie (accord financier GM)
Léni LE PILLER – LE MAGUER – PS – 03/09/2016 - La Basse Martinaie (accord financier GM)
Nathanaël GRAU – PS – 12/06/2016 – La Haute Martinaie (accord financier GM)
Avis favorable pour les 4 inscriptions.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
RAPPEL DATES
Elections européennes - Dimanche 26 mai 2019
GT Révision PLU : Lundi 3 juin à partir de 16h30 salle des associations
Point sur la Révision PLU et les travaux de la Mairie
Retour sur la réunion Tourisme du lundi 20 mai 2019 avec les hébergeurs-restaurateurs et structures loisirs Retour sur le rendez-vous avec la SADIV proposition d’aide technique Travaux assainissement Rue Saint- André et Consultation maîtrise d’œuvre Lotissement
ENEDIS : Effacement de réseau sur un périmètre prévu en fin d’année 2019 (rue Anne de Bretagne vers la route de Maure-de-Bretagne)
Entretien des voies partagées avec Guipry-Messac (convention à venir)
Retour sur la visite des élus à Oingt (échange à prévoir en commission tourisme sur l’évolution de cet échange – Diaporama sur le site internet ? Vœux du Maire ? Bulletin ?)
Interrogation sur l’avancée des compteurs Linky – Pas plus d’informations pour le moment que lors de la séance du conseil municipal du 1er février 2019 (déploiement prévu entre septembre 2019 et août 2020)
Débroussaillage : ajout du bassin rue de l’avenir et les rues partagées avec Guipry-Messac dans le contrat annuel
Calendrier conseils municipaux 2019
16 juillet 2019
20 septembre 2019
Octobre/Novembre une date à définir
20 décembre 2019