Procès Verbal - PV CM 22 novembre 2019

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Procès Verbal - PV CM 22 novembre 2019 Document publié le Vendredi 22 novembre 2019 par la commune de Lohéac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22 novembre 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL – SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2019

Date de convocation : 15 novembre 2019

Début de séance : 19h30

Fin de séance : 22h00

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 12

Nombre de pouvoirs : 1

Nombre de voix : 13

PRESENTS : Patrick BERTIN, Marie-Annick CLOLUS, Annie HEDREUL, Jean-René ROCHER, Claude ROBIN, Alain MOREL, Sabrina LEON-HUGUET, Arnaud CHOTARD (à partir de 20h45 – délib. 81/19), Gérard POUSSIN, Martine JUSTAL, Ronan COUDRAIS, Nathalie LEVEIL

EXCUSES : Christelle LECOQ qui donne pouvoir à Claude ROBIN

ABSENTS : Anthony FONTAINE, Loréna LERAY

Secrétaire de séance : Marie-Annick CLOLUS

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le compte-rendu de la séance du 20 septembre 2019 et accepte, à l’unanimité, l’ajout d’un point (85-19) à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

67. TARIFICATION 2020 – SALLE GORDINI

M. le Maire rappelle que les tarifs de location de la salle polyvalente de l’année précédente étaient les suivants :

Locations

Locaux Journée 1/2 Journée Vin d'honneur Réunion

Cuisine 100,00 85,00 50,00

Grande salle 240,00 155,00 65,00 45,00

Petite salle 115,00 85,00 30,00 30,00

 Réduction habitant 35 %,

 Caution 350 €,

 Abattement 10 % pour 2 jours consécutifs,

 Forfait 50 € pour 2 jours maximum pour les agents une fois dans l’année et gratuité une fois dans l’année pour

les élus (sur une des salles)

 Les chèques de réservation et de paiement devront être identiques au nom de la personne ayant réservé.

 Acompte de 30 % du montant total à la réservation, paiement du solde la semaine avant la location

********Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 DE MAINTENIR les montants de la tarification tels que présentés ci-dessus pour la location de la salle Gordini au titre de l’année 2020

 DE PRECISER que le tarif réunion s’entend par demi-journée

68. TARIFICATION 2020 – SALLE DES ASSOCIATIONS

M. le Maire rappelle les tarifs de location de la salle des associations de l’année 2019 :

2019 SALLE DES ASSOCIATIONS + OFFICE + VAISSELLE

Journée (ou 2 repas) 258 €

Demi-journée (ou 1 repas) 175 €

Vin d’honneur 60 €

Réunion 40 €

 Réduction habitant 35 %,

 Caution 350 €,

 Abattement 10 % pour 2 jours consécutifs,

 Forfait 50 € pour 2 jours maximum pour les agents une fois dans l’année et gratuité une fois dans l’année pour

les élus (sur une des salles)

 Les chèques de réservation et de paiement devront être identiques au nom de la personne ayant réservé.

 Acompte de 30 % du montant total à la réservation, paiement du solde la semaine avant la location

********

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 D’AUGMENTER le tarif journée à 260 €

 DE PRECISER que le tarif réunion s’entend par demi-journée

 DE MAINTENIR les autres montants de la tarification tels que présentés ci-dessus pour la location de la salle des associations au titre de l’année 2020

69. TARIFICATION 2020 – LOCATION VAISSELLE ET PERCOLATEUR

M. le Maire rappelle les tarifs de location de la vaisselle et du percolateur de l’année 2019 :

VAISSELLE 35 € à la journée

PERCOLATEUR 20 € à la journée

 La caution est de 100 € pour chacun

Pour information, coût des différents éléments en location, à l’unité instauré en 2019 : Verre à pied : 1 € - Flûte : 1,35 € - Couteau/Fourchette : 0,35 € - Cuillère café 0,10 € - Cuillère soupe 0,25 € Assiette plate : 3,75 € - Assiette dessert : 2,05 € - Saladier : 5,70 € - Plat long inox : 3,40 € - Plateau : 5,95 € Corbeille : 4,75 € - Pichet : 12,90 € - Casserole : 19,50 € - Tasse : 1,45 € - Petite cocotte 20,00 € - Grande cocotte 50 €********

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 DE MAINTENIR les montants de la tarification tels que présentés ci-dessus pour la location de la vaisselle et percolateur au titre de l’année 2020

70. TARIFICATION 2020 – NETTOYAGE

M. le Maire rappelle les tarifs de nettoyage des différentes salles de la commune pratiqués pour l’année 2019 :

Salle Gordini

Grande salle 250 €

Petite salle 100 €

Vaisselle 100 €

Cuisine 100 €

Salle des associations 100 €

********

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 DE MAINTENIR les montants de la tarification tels que présentés ci-dessus pour le nettoyage des salles au titre de l’année 2020

71. TARIFICATION 2020 – CONCESSIONS CIMETIERE

M. le Maire rappelle les tarifs des concessions du cimetière de l’année 2019 :

2019 CONCESSIONS CIMETIERE

- 30 ans

- 50 ans

Concession 2m²

150 €

250 €

Concession 4 m²

250 €

400 €

Columbarium

- 15 ans

- 30 ans

- 50 ans

250 €

450 €

700 €

********

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 DE MAINTENIR les montants de la tarification tels que présentés ci-dessus pour les concessions du cimetière au titre de l’année 202072. TARIFICATION 2020 – PHOTOCOPIES ET TELECOPIES

M. le Maire rappelle les tarifs des photocopies et télécopies de l’année 2019 :

2019 NOIR ET BLANC COULEUR

Photocopie (la page)

- A4 recto

- A4 recto/verso

- A3 recto

- A3 recto/verso

- A4 recto *

0,20 €

0,30 €

0,30 €

0,40 €

0,15 €

0,40 €

0,60 €

0,60 €

0,80 €

-

Télécopie (la page)

- Département 35

- Hors département 35

0,80 €

1,50 €

-

-

*Tarif réservé aux personnes inscrites au Pôle Emploi ou bénéficiaire du R.S.A, pour toutes les photocopies relatives à

leurs recherches d’emploi ou de formation sur présentation de justificatif.

Les associations communales bénéficient d’une gratuité pour les photocopies en noir et blanc et d’un demi-tarif pour les

photocopies en couleur.

 Les services de la Mairie n’utilisant plus le fax, il est proposé de supprimer les tarifs concernant les télécopies. La

ligne concernée sera supprimée sous peu.

********

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 DE SUPPRIMER les tarifs concernant les télécopies à compter du 1er janvier 2020  DE MAINTENIR les montants et les modalités de la tarification tels que présentés ci-dessus pour les photocopies au titre de l’année 2020

73. TARIFICATION 2020 – TABLES ET CHAISES

M. le Maire rappelle les tarifs de location des tables et des chaises de l’année 2019 :

 Table (6 petites – 20 grandes): 0.80 €

 Chaise (51) : 0.15 €

********

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 DE MAINTENIR les montants de la tarification tels que présentés ci-dessus pour la location des tables et chaises au titre de l’année 2020

74. TARIFICATION 2020 – VIDEOPROJECTEUR

M. le Maire informe que le vidéoprojecteur est sollicité ponctuellement par des associations, des élus communaux, Vallons-de-Haute-Bretagne Communauté ou encore des entreprises.

Il convient de définir les modalités de prêt et/ou de location auprès des différents usagers qui pourrait le demander.********

Le conseil municipal, à 10 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention, décide :

 DE PERMETTRE le prêt du vidéoprojecteur aux associations, aux élus communaux et à Vallons de Haute-Bretagne communauté dans le cadre de réunion sur la commune

 D’INSTAURER une caution de 350 € pour le prêt du vidéoprojecteur aux associations

75. MARCHE RENOVATION ET EXTENSION DE LA MAIRIE : VALIDATION DES AVENANTS N°1 MARGUE, N°2

AIR V, N°3 HUBERT ET N°6 VIGNON CONSTRUCTIONS

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, dans le cadre des travaux de rénovation et d’extension de la Mairie,

réceptionnés le 19 novembre 2019, certaines modifications de prestations ont été demandées, à savoir :

 Travaux supplémentaires salle de réunion R+1 sur murs et boiseries pour + 1282,52 € HT.

Peinture extérieure fenêtre et porte de la façade principale (+1435 € HT) et moins-value travaux sur murs

intérieurs (- 529.20 €) pour 905,80 € HT.

Vitrification parquet bois bureau Maire pour 326,25 €.

Ces prestations génèrent une plus-value de 2 514,57 € HT au lot n°9 de l’entreprise Margue. Le nouveau montant

du marché Margue s’établit à 12 761,97 € HT.

 Modification du chauffage du Bureau information tourisme pour – 314,44 € HT.

Travaux supplémentaires WC étage + 844,57 € HT.

Ces prestations génèrent une plus-value de 530,13 € HT au lot n°10 de l’entreprise Air V. Le nouveau montant du

marché Air V s’établit à 46 006,77 € HT.

 Pose d’un bloc porte 2 vantaux entre accueil et circulation pour + 1 011.37 € HT.

Cette prestation génère une plus-value de 1 011,37 € HT au lot n°5 de l’entreprise Hubert. Le nouveau montant du

marché Hubert s’établit à 13 581,51 € HT.

 Mise en peinture de l’enduit taloché existant pour + 1 154.20 € HT.

Cette prestation génère une plus-value de 1 154.20 € HT au lot n°1 de l’entreprise Vignon constructions. Le

nouveau montant du marché Vignon constructions s’établit à 79 977,74 € HT.

Avenant 1 Avenant 2 Avenant 3 Avenant 4 Avenant 5 Avenant 6 TOTAL

LOT 1 - VIGNON

CONSTRUCTIONS 1 350.00 € 300.00 € 1 875.00 € 4 049.70 € -1.16 € 1 154.20 € 8 727.74 €

LOT 2 - ISO CONSTRUCTIONS -634.68 € 1 390.43 € 755.75 €

LOT 3 - JOLIVEL GUILLEMER 800.00 € 800.00 €

LOT 4 - JMD 558.00 € 558.00 €

LOT 5 - HUBERT 1 375.65 € 524.62 € 1 011.37 € 2 911.64 €

LOT 6 - LE CLEUYOU 0.00 €

LOT 7 - ISODECOR 2 364.14 € 2 364.14 €

LOT 8 - LE BEL 0.00 €

LOT 9 - MARGUE 2 514.57 € 2 514.57 €

LOT 10 - AIR V

-2 423.36

€ 530.13 € -1 893.23 €

LOT 11 - GERGAUD 2 700.46 € 2 700.46 €

TOTAL 19 439.07 €Récapitulatif du financement de l’opération :

DEPENSES RECETTES

Coût marché travaux 272 498.03 € DETR 113 636.70 €

Avenants 19 439.07 € FSIL 31 314.00 €

Coût architecte et études 29 364.75 € Contrat de territoire 63 920.00 €

Annonce légale 1 449.52 € La Poste 25 000.00 €

SPS et contrôle technique 7 503.75 € CEE 18 808.59 €

Autofinancement commune (23,5 %) 77 575.83 €

TOTAL 330 255.12 € TOTAL 330 255.12 €

********

Madame Martine Justal ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 D’ACCEPTER les offres des sociétés Margue, Air V, Hubert et Vignon constructions ci-dessus désignées,

 DE DIRE que les avenants correspondants seront établis,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant.

76. ATTRIBUTION AIDE SOCIALE

Mme Annie HEDREUL, adjointe aux affaires sociales, a dû étudier le dossier de demande d’aide de secours d’urgence d’un habitant de Lohéac.

Considérant cette demande justifiée, elle a autorisé l’attribution d’une aide d’un montant de 80 € (au compte 658 821). Cette information sera transmise aux membres de la commission CCAS lors de la prochaine réunion.

********

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 DE REGULARISER l’attribution d’une aide de secours d’urgence d’un montant de 80 €

77. BUDGET 2020 – LIQUIDATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP 2020 (Acte 7.1)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

«Les budgets primitifs du budget principal et des budgets annexes pour l'année 2020 seront soumis au vote du Conseil Municipal en avril 2020.

L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l'exécutif d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement du 1er janvier jusqu'à l'adoption du budget dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Ceci est possible sur autorisation de l'organe délibérant.

Le montant total des crédits de dépenses réelles d'investissement sur opération d’équipement du budget de l'exercice 2019 s'élève à 466 649.47 € (hors opérations d’ordre et emprunts). Le montant maximum de l'autorisation budgétaire correspondante, pour l'exercice 2020, sera donc de 116 662.37 € (25% du montant précité)."

Afin de permettre le bon fonctionnement de la collectivité avant le vote du budget principal 2020, il est proposé d'autoriser le Maire en vertu de l'article décrit ci-dessus à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite des montants suivants :CHAPITRE LIBELLE MONTANT OUVERT Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 20 000 € Chapitre 21 Immobilisations corporelles 25 000 € Chapitre 23 Immobilisations en cours (travaux) 71 662.37 €

********

Vu l'article L1612-1 du CGCT;

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement au titre de

l’exercice 2020, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2019, avant l’adoption du

budget primitif 2020. Cette disposition s’applique au budget principal.

78. REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME : REPONSE D’INTENTION AUX PERSONNES

PUBLIQUES ASSOCIEES

Monsieur le Maire rappelle le contexte de la mise en révision du PLU.

Le PLU en vigueur de la commune de Lohéac a été approuvé par délibération de la commune le 29 février 2008.

Par délibération du Conseil municipal du 27 octobre 2017 (n°78/17), une révision d’un Plan local d’urbanisme (PLU) a été prescrite et les modalités de concertation ainsi que les objectifs poursuivis ont été définis.

Un débat au conseil municipal portant sur le PADD s’est tenu à deux reprises les 14 décembre 2018 (n°88/18) et 5 avril 2019 (n°23/19).

Le bilan de la concertation et le projet de PLU ont été arrêtés lors de la séance du 16 juillet 2019 (n°42/19).

A la suite de cet arrêt, le projet a été transmis aux Personnes Publiques Associées (PPA) qui ont fait un retour à la

commune dans le délai réglementaire de trois mois.

Plusieurs points ont été relevés par les PPA qui, après étude des principales remarques, appellent les réponses suivantes :

 Inventaire des zones humides (Etat)

La Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Vilaine a validé l’inventaire des zones humides de 2007 en

application de la méthode d’analyse validée par la CLE en 2015 en juin 2016.Cet élément a été transmis aux

services de l’Etat.

 Zones à vocation d’habitat, besoins en foncier (Etat, Pays des Vallons de Vilaine, Chambre d’agriculture)

Des zones à vocation d’habitat seront supprimées.

 Densité des opérations d’habitat (Etat, Chambre d’agriculture)

La densité des opérations d’habitat sera augmentée pour atteindre l’objectif du SCoT d’une densité moyenne d’au moins 15 logements par hectare (y compris les espaces verts et voiries), et ainsi s’inscrire sur une trajectoire plus ambitieuse en matière de sobriété foncière.

 Zone d’activité Les Biauces (Etat, Pays des Vallons de Vilaine)

L’extension représentée sur le zonage sur la zone des Biauces est une erreur, elle sera supprimée et remise en

zone A (cf. plan modificatif joint). Ce qui est demandé, c’est l’agrandissement de la parcelle existante de

l’entreprise Clohéac rue de l’Ecusson dont ils sont propriétaires (cf. plan modificatif joint).

 Trame verte et bleue (Etat)

Le règlement sera modifié pour tenir compte des recommandations. Préservation de la ressource en eau (Etat)

Un classement en zone N du secteur 1AUL sera à étudier suite à l'enquête publique. L'OAP pourra conditionner les futurs aménagements à certaines conditions pour éviter la pollution de la nappe affleurant et pour garantir une gestion quantitative et qualitative des eaux pluviales et des eaux usées adaptée au contexte.

 Renouvellement urbain (Etat)

Un découpage par phases pourra être proposé au sein de l’OAP.

 Commerces (Etat, Pays des Vallons de Vilaine)

Le règlement sera modifié afin de favoriser le maintien des commerces de proximité. A ce titre, tout changement de destination fera l’objet de validation par le Conseil Municipal.

 Modification des marges de recul vis-à-vis des RD (Conseil départemental)

Les modifications demandées seront apportées au règlement littéral du PLU.

********

Vu l’avis favorable de la Commission P.L.U. réunie le mardi 29 octobre 2019,

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 DE VALIDER les réponses d’intention aux Personnes Publiques Associées telles que présentées ci-dessus

 DE DIRE que le projet de délibération a été visé par le commissaire-enquêteur et intégré au dossier d’enquête

publique dès son commencement, le mercredi 30 octobre à 9h30

 DE DIRE que la délibération sera visée par le commissaire-enquêteur et intégrée au dossier d’enquête publique

dès retour de la Préfecture

79. AMENDES DE POLICE 2020

Monsieur le Maire rappelle que le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé, proportionnellement au nombre de contraventions à la police de la circulation dressées sur le territoire respectif des communes de moins de 10 000 habitants durant l’année 2019.

Les opérations sont aidées à hauteur du montant hors taxe des travaux, modulé du dernier taux de voirie connu, avec un plafond de subvention de 5 350 euros.

Dans le cadre des travaux de réseaux assainissement et eaux pluviales prévus rue Saint-André en 2020, un chemin

piétonnier sera créé sur le côté droit du carrefour avec la rue Chateaubriand jusqu’au Chemin des Rochettes.

Monsieur le Maire propose que ce projet soit présenté au titre des amendes de police 2020.

********

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 DE PRESENTER le projet de création d’un chemin piétonnier rue Saint-André au titre des amendes de police 2020

 D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à solliciter les amendes de police 202080. CONSTRUCTION D’UN CHEMIN PIETONNIER RUE SAINT-ANDRE - DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2020

Dans le cadre des travaux de réseaux assainissement et eaux pluviales prévus rue Saint-André en 2020, un chemin

piétonnier sera créé sur le côté droit du carrefour avec la rue Chateaubriand jusqu’au Chemin des Rochettes. Afin de

compléter le financement de ce projet, le conseil municipal peut solliciter une subvention DETR, au taux maximal de 40 %

(catégorie d’opération éligible 3/A Equipements de sécurité).

Le plan de financement serait le suivant :

COÛT HT DETR 2020 (40%)

AMENDES

DE POLICE 2020 (21 %)

COMMUNE

FONDS PROPRES (39 %)

Construction

d'un chemin piétonnier

Rue Saint-André 19 960.50 € 7 984.20 € 4 191.00 € 7 785.30 €

********

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 DE SOLLICITER une dotation dans le cadre de la DETR

 D’ ARRETER les modalités de financement comme indiqué dans le tableau ci-dessus. Toutefois, si la dotation de

l’Etat n’était pas à la hauteur de la demande, la différence serait alors prise en charge par la commune sur ses

fonds propres

 D’ AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire

81. TAXE D’AMENAGEMENT

Monsieur le rapporteur, Jean René ROCHER rappelle qu’à ce jour et ce, depuis 2015, le taux voté par le Conseil Municipal

de la taxe d’aménagement est de de 2,5%.

Par ailleurs, il est indiqué que les constructions de type « abris de jardin » soumis à déclaration préalable sur le territoire de

la commune en sont exonérées.

Afin d’harmoniser les délibérations de l’ensemble des communes, un courrier de la DDTM en date du 11 octobre 2019,

nous demande de prendre une délibération abrogeant et remplaçant expressément toutes celles précédemment votées.

Il est proposé de conserver les modalités en vigueur.

********

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 D’ABROGER toutes les délibérations précédentes relatives à la taxe d’aménagement à compter du 1er janvier 2020

 DE MAINTENIR sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 2.5 %

 D’EXONERER en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme : 100 % des surfaces des abris de jardin,

pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.

L’adoption ou la renonciation à la taxe d’aménagement vaut pour une période minimale de 3 ans. La présente délibération est valable un an, reconductible d’année en année. Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci- dessus pourront être modifiés tous les ans.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département (en préfecture) au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.82. VOIRIE COMMUNALE : DENOMINATION ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES VOIES

Le tableau de la voirie communale manquait de clarté et était incomplet concernant l’appellation de voies qui avaient été

classées ces dernières années.

Suite à un travail important mené par M. Arnaud Chotard, conseiller municipal, et la commission urbanisme, toutes les

voies communales ont été mesurées et nommées telles qu’indiquées dans le tableau annexé.

********

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 DE VALIDER la mise à jour du tableau de la voirie communale incluant les nouvelles appellations des voies et leurs

longueurs pour un linéaire total de 21 218.00 ml.

 DE DIRE que le tableau sera annexé à la présente délibération

 DE DIRE que le tableau mis à jour sera transmis à la gendarmerie, au SDIS et aux services de la Préfecture

83. CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE GUIPRY-MESSAC POUR LA GESTION ET L’ENTRETIEN DES VOIES

COMMUNALES (ANCIENNES RD177) DONT L’AXE MEDIAN CONSTITUE LA LIMITE INTERCOMMUNALE

Dans le cadre de la construction de la 2x2 voies Rennes-Redon et du déclassement de la Route Départementale 177, par

délibération n° 47/15; une partie de l’ancienne RD177 a été classée dans le domaine public communal de la commune de

Lohéac en 3 voies communales identifiées : VC 353, VC 354 et VC 355.

Un procès-verbal de transfert de propriété du département au profit de la commune de Lohéac a été signé le 13 octobre

2016.

Les voies transférées constituent en leur axe, la limite intercommunale.

Une réunion s’est tenue le 20 mai 2019 avec les représentants de la commune de Guipry-Messac en vue de définir les

conditions de gestion et d’entretien desdites voies :

- La VC 353 d’une longueur de 1480 ml est entretenue par la commune de Guipry-Messac

- Les VC 354 et 355 d’une longueur respective de 940 ml et 960 ml sont entretenues par la commune de Lohéac

La gestion de l’entretien des voiries comprend :

- L’entretien des accotements : débroussaillage, élagage, curage des fossés existants

- L’entretien des bandes de roulement : le point à temps automatique ou l’application d’enrobé à froid

Il est entendu que les opérations d’investissement seront financées par les communes au prorata des surfaces et de

manière conjointe. Ces opérations feront l’objet de marchés de travaux groupés entre les deux communes.

Les arrêtés de circulation ou de police seront pris individuellement par les communes de Lohéac et Guipry-Messac.

********

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 D’ADOPTER cette proposition

 D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention d’entretien et de gestion des voies communales concernées en

tenant compte des modifications indiquées ci-dessus84. SYNDICAT DES BRUYERES : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE 2018

Comme chaque année, le Comité Syndical vote le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (envoi du Rapport aux élus par mail).

Il appartient ensuite à chaque commune de prendre acte de ce rapport.

********

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 DE PRENDRE ACTE du rapport 2018 sur le prix et la qualité du service du Syndicat des eaux des Bruyères

85. DM2 BUDGET ASSAINISSEMENT

Une facture est en attente de mandatement. En effet, aucun crédit n’avait été prévu au Chapitre 20 Immobilisations

incorporelles.

Il convient donc de rectifier cela :

Fonctionnement

dépenses recettes

comptes montants comptes montants

TOTAL 0 TOTAL 0

Investissement

dépenses recettes

comptes montants comptes montants

Chapitre 20 + 1000,00

203 +1000,00

Chapitre 23 -1000,00

2315 -1000,00

TOTAL 0 TOTAL 0

********

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 DE VALIDER la décision modificative n°2 du budget Assainissement telle que présentée ci-dessus

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

 Fusion du Syndicat intercommunal des eaux de Guipry-Messac et Saint-Malo-de-Phily et du Syndicat

intercommunal d’alimentation en eau potable Les Bruyères. L’arrêté signé de Mme la Préfète sera envoyé aux

élus. A défaut d’avis des conseils municipaux, celui-ci sera réputé favorable (cf documents annexés).

 Pour information, un transformateur électrique sera installé rue du Manoir en 2020

 Repas téléthon le 7 décembre

 Inauguration Mairie : samedi 21 décembre à 11h

 Calendrier conseils municipaux 2020

Vendredi 17 janvier 2020 - Vendredi 28 février 2020