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Procès Verbal - PV en date du 10 09 2026
Document publié le Jeudi 10 septembre 2026 par la commune d'Argentré.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV en date du 10 09 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Humanitaire,
PROCÈS‐VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 SEPTEMBRE 2026
L’an deux mil vingt-six, le dix septembre à 20h15, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-René LADURÉE, Maire.
Présents :
Mrs BESNIER Noël, BRICARD Pascal, BRISARD Laurent, CHESNEAU Gervais, DROCOURT Michel, GANDON Vincent, LADURÉE Jean-René, LEHUIDOUX Dominique, MOTTIER Didier, POUTEAU Vincent, TÉTART Antoine, YOUINOU Olivier.
Mmes BEUNAICHE Angéla, CHEVALIER Delphine, DREUX Élise, ESPOSITO Céline, FRÉTARD Isabelle, GIRAUD Malika, LE BRECH Morgane, PICOT Séverine, RÉAUTÉ Marie-Hélène, RENAULT Élise, VIAUD Marianne.
Absents excusés : Monsieur GANDON Vincent (a donné pouvoir à Madame LE BRECH Morgane)
Secrétaire : Madame VIAUD Marianne.
• Projet d’extension du U Express – Présentation par M. Jobin
• Approbation du procès-verbal du 09-07-2026
• Mise en place du dispositif « Participation citoyenne »
• Avis préalable du Conseil municipal sur le principe d’une mise en place d’un système de vidéoprotection sur le territoire communal
• Création et mise en place du CMJA (Conseil municipal intergénérationnel Jeunes et Aînés)
• Renouvellement de la convention de délégation de compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines entre Laval Agglomération et la commune d'Argentré
• Délibération prenant acte de la tenue du débat obligatoire relatif à la protection sociale complémentaire
• Cimetière – Vente de monuments, signes funéraires, fausses cases, semelles et caveaux se trouvant sur des sépultures reprises– Fixation des tarifs à compter du 1er octobre 2026
• Bourses étudiantes
• Décision modificative budgétaire n°4
• Adhésion au CCSTI de Laval
• Vente du Palis – logement sis 6 bis Hameau du Palis
• Acquisition à titre gratuit de parcelles appartenant à l’État – Secteur de la Touche Yvon (Ex-déchèterie)
• Rapport des décisions du maire
• Questions diverses Monsieur le Maire soumet au vote les procès-verbaux du 9 juillet 2026 qui est adopté à l’unanimité.
Délibération 01-09-26 : Mise en place du dispositif « Participation Citoyenne »
Exposé de Marianne Viaud
Madame Viaud, conseillère déléguée à la citoyenneté rappelle au Conseil municipal que le dispositif « Participation Citoyenne », développé en partenariat avec les services de l'État et les forces de la sécurité intérieure, a pour objectif d'associer les habitants à la protection de leur environnement de proximité.
Ce dispositif vise notamment à :
➢ renforcer les liens entre les habitants, la commune et les forces de sécurité ; ➢ développer une culture de la prévention de la délinquance et des incivilités ; ➢ favoriser la remontée d'informations utiles aux services de la Gendarmerie nationale, dans le respect des compétences de chacun ;
➢ contribuer à renforcer le sentiment de sécurité de la population.
Il est précisé que ce dispositif repose sur le volontariat de référents citoyens, désignés en concertation avec la commune et les services de l'État. Ceux-ci n'ont aucune prérogative de police et ne se substituent en aucun cas aux forces de l'ordre. Leur rôle consiste exclusivement à signaler aux services compétents les faits ou comportements susceptibles de nécessiter une intervention.
La mise en œuvre du dispositif fera l'objet de la signature d'un protocole entre la Préfecture, les représentants des forces de sécurité compétentes et la commune, définissant les modalités de fonctionnement du dispositif.
Morgane Le Brech : Comme évoqué antérieurement, il faudra bien que ce dispositif relève de la veille et non de la surveillance. Il faut que vous restiez vigilants face aux éventuelles dérives et aux comportements inadaptés. Une attention particulière doit être portée aux motivations des bénévoles.
Marianne Viaud : C'est précisément pour cette raison qu'une formation est intégrée à la mise en place du projet. Les personnes volontaires ne seront pas appelées à agir mais juste à remonter des informations et des comportements suspects qu’ils apprendront à détecter plus facilement grâce à cette formation à la gendarmerie.
Vincent Pouteau : Sauf erreur de ma part, les volontaires à cette participation citoyenne font l'objet d'une enquête préalable. De plus, la gendarmerie a clairement rappelé qu'en cas de comportement inapproprié, le bénévole concerné serait immédiatement écarté du dispositif.
Jean-René Ladurée : Je veux juste préciser que cette vigilance revient à tous les membres du conseil et plus précisément à la gendarmerie car c’est elle qui va choisir les référents et non le maire. Tous les membres du conseil doivent être impliqués.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les dispositions relatives à la prévention de la délinquance ;
Considérant l'intérêt de développer des actions partenariales en faveur de la tranquillité publique et de la prévention ;
Considérant la volonté de la commune de renforcer la vigilance citoyenne dans un cadre organisé, encadré et respectueux des libertés individuelles ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DÉCIDE :
Article 1 : D'approuver la mise en place du dispositif « Participation Citoyenne » sur le territoire de la commune.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole de participation citoyenne avec les services de l'État et l'autorité compétente en matière de sécurité, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif.
Article 3 : De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
Délibération 02-09-26 : Avis préalable du Conseil municipal sur le principe d’une mise en place d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
Exposé de Jean-René Ladurée
La sécurité des personnes et des biens constitue une préoccupation majeure de la municipalité. Dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative et de sa politique de prévention de la délinquance, la commune souhaite engager une réflexion sur la mise en place d'un dispositif de vidéoprotection destiné à contribuer à la protection des espaces publics les plus sensibles.
Au cours des dernières années, plusieurs faits d'incivilités, de dégradations de biens publics, de dépôts sauvages, d'atteintes aux équipements communaux ou de troubles à la tranquillité publique ont été constatés sur différents secteurs de la commune.
La municipalité entend mettre en œuvre des moyens complémentaires permettant : ➢ de prévenir les actes de malveillance et les atteintes aux personnes et aux biens ; ➢ de dissuader les comportements délictueux ;
➢ de faciliter l'intervention des forces de sécurité intérieure ;
➢ de contribuer à l'identification des auteurs d'infractions dans le cadre des réquisitions judiciaires ;
➢ de renforcer le sentiment de sécurité des administrés.
Le recours à la vidéoprotection constitue un outil d'aide à la prévention et à la sécurité, venant en complément des actions déjà engagées par la commune et en partenariat avec les services de l'État.
Vote
Pour : 23
Contre : 0
Absentions : 0 La mise en œuvre d'un tel dispositif est strictement encadrée par les dispositions du Code de la sécurité intérieure. L'installation des caméras sur la voie publique est subordonnée à une autorisation délivrée par la Préfecture après avis de la commission départementale de vidéoprotection. Les finalités poursuivies devront relever de celles prévues par la réglementation.
Préalablement à toute installation, la commune fera réaliser un diagnostic de sûreté, précisera les sites à équiper, établira le dossier technique réglementaire, sollicitera les autorisations administratives nécessaires et recherchera les financements mobilisables, notamment auprès de l'État dans le cadre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), ainsi que de tout autre partenaire institutionnel.
Le présent rapport a donc pour objet de solliciter l'avis de principe du Conseil municipal sur le lancement de cette démarche.
Il est précisé que le nombre de caméras, leurs emplacements définitifs, le coût de l'opération, les modalités d'exploitation du système ainsi que le plan de financement feront l'objet d'une ou plusieurs délibérations ultérieures, après réalisation des études nécessaires.
Morgane Le Brech : Ce projet suscite un réel débat et est arrivé de manière précipitée dans la
commission la semaine dernière, il est soumis à un vote aujourd'hui sans qu'aucune information ni
concertation n'ait été menée auprès de la population. En cumulant immédiatement le dispositif de
participation citoyenne et le système de vidéoprotection, vous imposez une double mesure. Pourquoi
ne pas attendre le bilan de la participation citoyenne avant de déployer ce système de vidéoprotection?
La Ligue des droits de l'homme a alerté l'ensemble des maires de la Mayenne par courrier sur l'impact
de telles mesures pour nos libertés fondamentales.
C'est un choix politique que vous devrez assumer. Cette délibération ne propose pas d’étude de
faisabilité, aucun coût de fonctionnement ou d'investissement n'est chiffré, et l'impact financier pour la
commune reste inconnu mais on nous demande cependant d’émettre un avis favorable sur la mise en
place du projet.
Enfin, face aux risques récents de cyberattaques, l'absence de stratégie claire sur la protection des
données sensibles pose question. Cela marque le point de départ d'une vidéoprotection qui modifiera
profondément l'identité de la commune d'Argentré.
Jean-René Ladurée : Trois points essentiels concernant ce projet, il ne s'agit pas d'une décision
arbitraire ou d'un choix politique soudain, mais d'un choix programmatique. Sur les 23 membres de
cette assemblée, 18 l‘ont été sur la base d'un programme qui incluait cette mesure. Cela n’est pas une
surprise, nous appliquons les engagements pour lesquels nous avons été élus. Par ailleurs, dire que c’est
brutal est une accusation délétère, la commission a été interrogée semaine dernière et personne n’a
voté contre dans ton équipe. Concernant la Ligue des droits de l'homme, je n'ai reçu aucun élément
concret à ce sujet. L'installation d'un système de vidéoprotection (et non de vidéosurveillance) ne remet
nullement en cause les libertés fondamentales, à moins d'avoir des comportements répréhensibles que
l’on souhaite dissimuler. Nous en sommes aux balbutiements du dossier, il est trop tôt pour parler des
financements. L’'objectif aujourd’hui est de consulter le Conseil. Nous débattons juste pour savoir si
nous validons le principe même du projet et ainsi commencer à émettre des hypothèses sur les futurs
emplacements de caméras. Aucune décision définitive n'est encore prise.
Antoine Tétart : Il est compliqué de donner un avis sur cette mise en place de vidéoprotection sans tous ces éléments précisément. Les éléments financiers sont importants et les convictions de chacun sur le sujet sont également à prendre en compte. Personnellement j’ai besoin de plus d’informations et d’éléments pour valider l’article 1er notamment qui me demande d’émettre d’ores et déjà un avis favorable sans plus d’éléments aujourd’hui.
Laurent Brisard : Personnellement je suis plutôt favorable à la vidéoprotection mais en restant vigilant sur son impact budgétaire. A mon sens le financement de ce dispositif relève plutôt de la compétence de l’État. La Commune a déjà beaucoup d’autres choses à financer. Jean-René Ladurée : Pour le moment nous ne pouvons pas répondre sur les financements. Concernant la sécurité, la vidéoprotection est soumis à des règles très strictes et encadrées.
Vincent Pouteau : N’importe qui ne peut pas les regarder. Personnellement, je n’ étais pas très favorable à la vidéoprotection mais aujourd’hui cela devient indispensable pour le bon déroulement des enquêtes.
Jean-René Ladurée : Ce n’est que la 1ère délibération pour lancer l’étude, il y aura bien entendu plusieurs autres débats et délibérations qui suivront l’avancement de ce projet.
Ceci exposé, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses dispositions relatives à la vidéoprotection ; Considérant que la commune souhaite renforcer les moyens de prévention des atteintes aux personnes et aux biens ainsi que la protection de ses équipements publics ; Considérant que la vidéoprotection constitue un outil complémentaire permettant de prévenir les actes de malveillance, d'améliorer la sécurité des espaces publics et de faciliter l'action des forces de sécurité dans le respect des libertés publiques ;
Considérant que toute installation de caméras sur la voie publique est soumise à autorisation préfectorale et au respect des dispositions réglementaires en vigueur ; Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 :
Émet un avis favorable au principe de la mise en place d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal.
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire à engager les études techniques et le diagnostic préalable nécessaires à la définition du projet.
Article 3 :
Autorise Monsieur le Maire à constituer et déposer le dossier de demande d'autorisation auprès des services de l'État, conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
Autorise Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions susceptibles d'être accordées par l'État, les collectivités territoriales ou tout autre organisme financeur pour la réalisation de cette opération.
Article 5 :
Précise que les caractéristiques définitives du projet, notamment le nombre de caméras, leurs implantations, le coût prévisionnel des travaux, le plan de financement et les modalités de fonctionnement du dispositif, feront l'objet d'une délibération ultérieure du Conseil municipal.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ
Vote
Pour : 18
Contre : 4
Absentions : 1 Délibération 03-09-26 : Création et mise en place d'un CMJA - Conseil Municipal Intergénérationnel (Jeunes et Aînés)
Exposé de Céline Esposito
La municipalité souhaite renforcer la cohésion sociale, la solidarité locale et la citoyenneté active au sein de la commune. Constatant la richesse que représentent les échanges entre les différentes tranches d'âge, il est proposé de créer une instance participative innovante : le Conseil Municipal Intergénérationnel des Jeunes et des Aînés d’Argentré (CMJA).
Cette instance réunira des jeunes, à partir de la classe de CM1 – CM2 et des aînés à partir de 60 ans et plus habitant la commune.
Les objectifs principaux de ce Conseil sont :
- Favoriser le dialogue et la transmission des savoirs, de la mémoire et des expériences entre les générations.
- Associer les citoyens de tous âges aux projets de la commune.
- Co-construire des projets à impact social, culturel, environnemental ou solidaire (ex: aide numérique, collectes de la mémoire locale, événements festifs intergénérationnels).
Un règlement intérieur, annexé à la présente délibération, précise les modalités de recrutement, la composition exacte, la durée du mandat fixé à 2 ans et les règles de fonctionnement de ce conseil.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 : D'approuver la création et la mise en place du Conseil Intergénérationnel des Jeunes et des Aînés d’Argentré.
Article 2 : D'approuver les termes du règlement intérieur de ladite instance, joint en annexe.
Article 3 : De fixer la composition de ce conseil à 20 membres, répartis équitablement entre le collège "Jeunes" et le collège "Aînés".
Article 4 : De préciser que les crédits nécessaires au fonctionnement de ce Conseil seront inscrits au budget primitif de l'exercice en cours et des exercices suivants.
Article 5 : D'autoriser Monsieur le Maire ou Mme Esposito à signer tous les actes, conventions et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
Vote
Pour : 23
Contre : 0
Absentions : 0 Délibération 04-09-26 : Renouvellement de la convention de délégation de compétence
relative à la gestion des eaux pluviales urbaines entre Laval Agglomération et la commune
d'Argentré
Exposé de Vincent Pouteau
Depuis le 1er janvier 2020, la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » est exercée par
Laval Agglomération. En application des dispositions du Code général des collectivités
territoriales, cette compétence peut toutefois être déléguée, par convention, à une commune
membre qui en fait la demande.
La commune d'Argentré bénéficie d'une convention de délégation entrée en vigueur le 1er janvier
2020. Cette convention arrivera à échéance le 31 décembre 2026.
Au regard du bilan positif de cette organisation, Laval Agglomération propose de renouveler cette
délégation afin de maintenir une gestion de proximité des ouvrages de gestion des eaux pluviales
urbaines et de garantir la continuité du service public.
Le projet de convention, joint en annexe à la présente délibération, prévoit un renouvellement
pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2027. Il précise les conditions dans
lesquelles la commune exercera, au nom et pour le compte de Laval Agglomération, la
compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines.
La délégation porte sur l'ensemble des ouvrages publics de collecte et de gestion des eaux
pluviales situés en zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) viabilisées, notamment les réseaux,
bassins d'orage, noues, fossés et séparateurs à hydrocarbures. La commune assure les missions
d'exploitation, d'entretien, de maintenance et, le cas échéant, les opérations d'investissement,
conformément au cahier des charges annexé à la convention.
Pour l'exercice de cette compétence, Laval Agglomération versera à la commune une
participation financière annuelle forfaitaire de 52 111 €, correspondant à l'évaluation des charges
transférées par la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT). Cette
participation est versée pour moitié au mois de mars et pour moitié au mois de septembre.
La convention prévoit également les modalités de contrôle exercées par Laval Agglomération, les
obligations d'assurance de la commune, les conditions de règlement des éventuels litiges ainsi
que les modalités applicables à l'issue de la délégation. Elle précise enfin que tout nouveau
renouvellement devra faire l'objet d'une demande de la commune avant le 1er octobre précédant
son échéance, suivie d'une délibération d'acceptation de Laval Agglomération.
En conséquence, le Conseil municipal de la commune d'Argentré, vous propose :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles relatifs aux modalités
de délégation de compétences entre un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre et ses communes membres ;
Vu les statuts de Laval Agglomération, compétente en matière de gestion des eaux pluviales
urbaines ;
Vu la convention de délégation de compétence conclue entre Laval Agglomération et la
commune d'Argentré, entrée en vigueur le 1er janvier 2020 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Laval Agglomération approuvant le
renouvellement de cette délégation ;
Considérant que la convention de délégation de compétence relative à la gestion des eaux
pluviales urbaines conclue entre Laval Agglomération et la commune d'Argentré est arrivée à
échéance ou arrivera à échéance le 31 décembre 2026 ; Considérant que cette première convention, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, a permis
d'assurer une gestion de proximité des ouvrages et équipements relevant de la compétence «
Gestion des eaux pluviales urbaines », dans un cadre satisfaisant pour les deux collectivités ;
Considérant que Laval Agglomération souhaite poursuivre cette organisation en renouvelant la
délégation de compétence au profit de la commune d'Argentré afin de garantir la continuité du
service, de maintenir la réactivité des interventions et de conforter une gestion adaptée aux
enjeux locaux ;
Considérant que la nouvelle convention de délégation sera conclue pour une durée de 3 ans à
compter du 1er janvier 2027, et qu'elle précise les conditions d'exercice de la délégation, les
obligations respectives des parties, les modalités de financement, de contrôle et de suivi ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 :
D'approuver le renouvellement de la convention de délégation de la compétence « Gestion des
eaux pluviales urbaines » entre Laval Agglomération et la commune d'Argentré, à compter du 1er
janvier 2027.
Article 2 :
D'approuver les termes de la nouvelle convention de délégation, conclue pour une durée de 3
ans.
Article 3 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de renouvellement ainsi que tout document
nécessaire à sa mise en œuvre.
Article 4 :
De préciser que la commune continuera d'exercer cette compétence dans les conditions définies
par la convention, sous le contrôle de Laval Agglomération, qui demeure titulaire de la
compétence.
Article 5 :
La présente délibération sera transmise au représentant de l'État dans le département, notifiée à
Laval Agglomération et publiée conformément aux dispositions en vigueur.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
Délibération 05-09-26 : Délibération prenant acte de la tenue du débat obligatoire relatif à
la protection sociale complémentaire
Exposé de Malika Giraud
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vote
Pour : 23
Contre : 0
Absentions : 0 Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des
agents publics territoriaux,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L827-12 du code général de la fonction publique territoriale, dans les
six mois suivant leur renouvellement général, les assemblées délibérantes des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties
accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
Il est précisé que ce débat ne donne pas lieu à un vote de l'assemblée délibérante. Aucune
délibération n'est donc à adopter à son issue.
Le débat constitue un acte de transparence démocratique, dont la trace au procès-verbal suffit
à attester du respect de l'obligation légale.
Ce débat doit principalement porter sur les points suivants :
✓ la présentation du cadre juridique,
✓ les enjeux de la protection sociale complémentaire,
✓ l’état des lieux de la collectivité,
✓ la projection relative à la participation employeur,
En effet, dans la perspective des évolutions réglementaires relatives à la prévoyance, il convient
d’évoquer les modalités et le calendrier d’évolution de la participation employeur, en tenant
compte de l’échéance réglementaire du 1er janvier 2029.
Monsieur Le Maire rappelle ce qu’est la protection sociale complémentaire sur les deux volets –
Santé et Prévoyance - et quelles sont les modalités actuelles de participation de l’employeur
public ainsi que les garanties proposées aux agents.
Monsieur Le Maire précise que la réforme de la protection sociale complémentaire est en cours
et que les modalités de participation devront évoluer au plus tard le 1er janvier 2029 pour le risque
prévoyance.
Le Conseil Municipal,
Prend acte de la tenue du débat obligatoire sur les garanties accordées aux agents en matière de
protection sociale complémentaire.
LE CONSEIL A PRIS ACTE DE CES INFORMATIONS
Vote
Pour : 23
Contre : 0
Absentions : 0 Délibération 06-09-26 : Cimetière – Vente de monuments, signes funéraires, fausses cases,
semelles et caveaux se trouvant sur des sépultures reprises– Fixation des tarifs à compter
du 1er octobre 2026
Exposé de Marianne Viaud
La reprise des concessions perpétuelles à l'abandon a permis de récupérer plusieurs petits monuments et pierres tombales. Conformément à la réglementation qui l'autorise à en disposer, la collectivité a choisi de ne pas tout céder aux pompes funèbres. Il est donc proposé de conserver les éléments les moins endommagés et de les proposer aux administrés intéressés à un tarif symbolique.
Antoine Tétart : Par curiosité, comment ces tarifs sont-ils déterminés, et comment procédait-on auparavant pour ces monuments ?
Jean-René Ladurée : Auparavant, les monuments funéraires étaient systématiquement confiés aux pompes funèbres pour être détruits. Cette délibération a une dimension essentiellement sociale et ne poursuit aucun objectif de rentabilité, ce sont donc des tarifs volontairement bas. Elle vise avant tout à accompagner les familles disposant de ressources modestes afin de leur permettre d'accéder à une sépulture digne.
Vincent Pouteau : Cela a aussi un intérêt de conservation du patrimoine.
Marianne Viaud : La Mairie en a récupérée une notamment, pour recouvrir l’ossuaire.
Antoine Tétart : Il s'agit d'une recette qui sera reversée au CCAS ?
Jean-René Ladurée : Oui exactement.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ; Considérant que la commune se doit de respecter les dépouilles des défunts ;
Considérant cependant qu’aucun article du Code général des collectivités territoriales ne pose d’obligations pour détruire, utiliser ou vendre les monuments, les signes funéraires et caveaux présents sur les concessions reprises ;
Considérant que l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales précise que le Maire peut être chargé de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
Considérant qu’au cours de ces reprises, peuvent subsister des monuments, des caveaux, des signes funéraires ainsi que des fausses cases et des semelles dont la commune est libre de disposer ;
Considérant qu’en effet, il a été précisé par circulaire du Ministre de l’Intérieur du 28 janvier 1993, que : « dans la mesure où les familles n’ont pas récupéré les monuments, signes funéraires et caveaux installés sur ces sépultures, la commune en dispose librement dans la limite du respect dû aux morts et aux sépultures. » ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer les tarifs de vente des différents monuments, signes funéraires, fausses cases, semelles et caveaux du cimetière. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1 : De fixer à compter du 1er octobre 2026 les tarifs de vente des différents monuments, signes funéraires, fausses cases, semelles, monuments, signes funéraires, semelles et caveaux du cimetière, suivants :
Tarifs à compter du 1er octobre 2026 :
Petits monuments : 10 €
Pierres tombales : 70 €
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ
Délibération 07-09-26 : Bourses étudiantes
Exposé de Madame Malika GIRAUD
Lors de sa réunion du 2 septembre 2026, la commission Administration générale et Finances a examiné les demandes de bourses de mobilité internationale présentées par :
• Artus DAGOREAU, étudiant en 4ᵉ année à l'École nationale supérieure d'architecture de
Nantes, qui effectuera un séjour d'études à Santiago (Chili) du 2 août 2026 au 11 février 2027 ;
• Titouan ROCHER, étudiant en physique-chimie, qui effectuera un séjour d'études à
l'Universidade Atlântica, à Barcarena (Portugal), du 7 septembre au 31 décembre 2026.
Les deux dossiers ont été déposés dans les délais impartis et répondent aux critères d'attribution fixés par la commune.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu les critères d'attribution des bourses de mobilité internationale adoptés par la commune,
Considérant que les demandes présentées par Artus DAGOREAU et Titouan ROCHER ont été déposées dans les délais et qu'elles répondent aux conditions d'attribution,
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 :
D'attribuer une bourse de mobilité internationale de 300 € à Artus DAGOREAU, étudiant en 4ᵉ année à l'École nationale supérieure d'architecture de Nantes, dans le cadre de son séjour d'études à Santiago (Chili) du 2 août 2026 au 11 février 2027.
Vote
Pour : 21
Contre :
Absentions : 2 Article 2 :
D'attribuer une bourse de mobilité internationale de 200 € à Titouan ROCHER, étudiant en physique-chimie, dans le cadre de son séjour d'études à l'Universidade Atlântica à Barcarena (Portugal) du 7 septembre au 31 décembre 2026.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
Délibération 08 -09-26 : Décision modificative budgétaire n°4
Exposé de Malika Giraud
Lors de l'élaboration et du vote du budget primitif de l'exercice 2026, intervenu le 12 mars 2026, les crédits destinés au remboursement de la dette ont été répartis de manière inexacte entre les intérêts et le remboursement du capital.
En effet, les prévisions inscrites au compte 66111 – Intérêts des emprunts ont été surestimées de 3 600 €, tandis que les crédits inscrits au compte 1641 – Emprunts en euros (remboursement du capital) se sont révélés insuffisants pour assurer le règlement des échéances en capital.
Il convient donc de procéder à une décision modificative consistant à transférer 3 600 € du compte 66111 vers le compte 1641.
Cette opération constitue un simple ajustement de la répartition des crédits votés. Elle ne modifie ni l'équilibre général du budget, ni le montant total des dépenses de la section concernée.
Il vous est donc proposé d’adopter la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget primitif de l'exercice 2026, adopté par délibération du 12 mars 2026 ; Considérant qu'à l'occasion de la préparation du budget primitif, les crédits inscrits au compte 66111 « Intérêts des emprunts » ont été surestimés ;
Considérant que cette surestimation a entraîné une répartition erronée des crédits entre les intérêts de la dette et le remboursement du capital des emprunts ;
Considérant qu'il convient de procéder à un ajustement budgétaire afin de permettre le remboursement du capital des emprunts inscrit au compte 1641 ;
Après en avoir délibéré,
Vote
Pour : 23
Contre :
Absentions : Décide :
• de diminuer les crédits inscrits au compte 66111 – Intérêts des emprunts de 3 600 € ;
• d'augmenter les crédits inscrits au compte 1641 – Emprunts en euros (remboursement
du capital) de 3 600 € ;
• d'approuver la décision modificative correspondante, sans incidence sur l'équilibre
global du budget.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
Délibération 09-09-26 : Adhésion de la commune au Centre de Culture Scientifique, Technique et Industrielle (CCSTI) ZOOM de Laval
Exposé de Monsieur Olivier Youinou
Dans le cadre du développement des animations proposées par la bibliothèque municipale, la commune souhaite adhérer au Centre de Culture Scientifique, Technique et Industrielle (CCSTI) ZOOM de Laval. Cette adhésion permettra à la bibliothèque d'emprunter, au cours de l'année 2027, des malles d'animation scientifiques et techniques destinées à enrichir les actions de médiation menées auprès des différents publics (enfants, scolaires, familles, grand public).
Ces malles viendront compléter le programme d'animations déjà proposé par la bibliothèque et permettront également de développer de nouvelles thématiques autour de la culture scientifique, de l'environnement, du numérique ou encore de la biodiversité.
Le montant de l'adhésion annuelle s'élève à 40 €
Séverine Picot : A chaque fois que la bibliothèque prendra une malle, ça sera gratuit ? Olivier Youinou : Oui effectivement l’adhésion va permettre de les emprunter gratuitement.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la volonté de la commune de développer l'offre culturelle et éducative proposée par la bibliothèque municipale,
Considérant que l'adhésion au Centre de Culture Scientifique, Technique et Industrielle (CCSTI) ZOOM de Laval permettra à la bibliothèque d'emprunter des malles d'animation scientifiques destinées à enrichir les actions de médiation mises en œuvre en 2027, Considérant que ces outils pédagogiques viendront compléter le programme annuel d'animations de la bibliothèque et permettront de proposer de nouvelles thématiques au public,
Après en avoir délibéré,
Vote
Pour : 23
Contre :
Absentions : Décide :
Article 1 :
D'approuver l'adhésion de la commune au Centre de Culture Scientifique, Technique et Industrielle (CCSTI) ZOOM de Laval pour l'année 2027.
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cette adhésion.
Article 3 :
De préciser que les crédits nécessaires au règlement de la cotisation annuelle sont inscrits au budget communal.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
Délibération 10-09-26 : Vente du Palis – logement 6 bis Hameau du Palis
Exposé de Michel Drocourt
Dans le hameau du Palis, la commune est propriétaire de plusieurs maisons locatives construites en 1991-1992 afin d'achever l'aménagement du lotissement du Palis, à une période où la commercialisation des parcelles connaissait un ralentissement.
Le logement situé 6 bis, hameau du Palis, est vacant depuis le 19 novembre 2025, à la suite du départ de sa locataire en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Ce bien présente les caractéristiques suivantes :
• Type de logement : T3 ;
• Parcelle cadastrée section AI n°178 ² ;
• Maison d'une superficie habitable de 71,01 m², comprenant :
o un sas d'entrée ;
o un séjour ;
o une cuisine ;
o deux chambres ;
o une salle de bains ;
o un WC ;
o un garage ;
o un cellier.
Considérant l'état de vétusté du logement, nécessitant des travaux importants de rénovation, notamment sur le plan thermique et énergétique ;
Considérant l'avis du service des Domaines en date du 18 mars 2026, estimant la valeur vénale du bien à 100 000 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 % ;
Vote
Pour : 23
Contre :
Absentions : Il est proposé au Conseil municipal :
• de décider la cession du logement communal situé 6 bis, hameau du Palis, au prix de 110
000 € net vendeur ;
• de préciser que les frais d'acte et les frais annexes seront à la charge de l'acquéreur ;
• d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'ensemble des actes et
documents nécessaires à la réalisation de cette vente.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
Délibération 11-09-26 : Acquisition à titre gratuit de parcelles appartenant à l'État – Secteur de la Touche Yvon (Ex-déchèterie)
Exposé de Michel Drocourt
Dans le cadre de la réalisation de l'autoroute A81, mise en service en 1980, l'État a procédé à l'acquisition des terrains nécessaires à la construction de cette infrastructure.
À l'issue des travaux, plusieurs emprises résiduelles, dites « délaissés », sont demeurées propriété de l'État sans avoir fait l'objet d'une régularisation foncière. Ces terrains présentent aujourd'hui des usages variés, certains étant notamment occupés par des équipements ou des dépendances communales.
En Mayenne, ces situations font progressivement l'objet de régularisations conduites au cas par cas entre les services de l'État et les collectivités concernées.
Sur le territoire communal, les parcelles cadastrées section YL n°76, d'une superficie de 2 018 m², et section YL n°70, d'une superficie de 2 071 m², situées en face du lieu-dit La Touche Yvon, sont concernées par cette procédure.
Ces terrains, anciennement utilisés comme déchetterie communale, sont aujourd'hui affectés au stockage de matériaux et sont utilisés de manière permanente par les services techniques de la commune. Il apparaît donc opportun de régulariser cette situation en intégrant ces parcelles au patrimoine communal.
L'État a proposé de transférer gratuitement ces biens à la commune. Le Pôle régional de l'immobilier de l'État, basé à Nantes, assurera la rédaction de l'acte constatant cette donation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
• DÉCIDE d'acquérir à titre gratuit les parcelles cadastrées section YL n°76 (2 018 m²) et
section YL n°70 (2 071 m²), situées en face du lieu-dit La Touche Yvon, par voie de donation consentie par l'État ;
• PREND ACTE que le Pôle régional de l'immobilier de l'État, basé à Nantes, assurera la
rédaction de l'acte de transfert de propriété ;
Vote
Pour : 23
Contre :
Absentions : • AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte de donation ainsi que
tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
Délibération 11-09-26 : Rapport des décisions du maire
Exposé de Jean-René Ladurée
1 – Droit de Préemption urbain
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des renonciations à l’exercice du droit de
préemption urbain qu’il a délivrées dans le cadre de ses délégations :
- Immeuble sur la parcelle AK 056 : 19 rue des Rochers
- Immeuble sur les parcelles AB 186-137-193 : 9 le Bois de la Tirelière
- Immeuble sur la parcelle ZE49-17 : 1 Hameau de l’Angellerie
- Immeuble sur les parcelles AC152-153b : 16-18 rue du Maine
- Immeuble sur les parcelles AA 107-108 : 2 rue des Sports
Décision °2026-02 – Cession de matériels communaux
De procéder à la cession, dans le cadre de la reprise par la société Hubert Agri, des matériels communaux suivants :
• un microtracteur de marque ISEKI, modèle TM 223 FH (n° inventaire 200701)
• un roto broyeur de marque Majar, modèle RBML 130 AC (n° inventaire OUT108)
La valeur de reprise des matériels est fixée comme suit :
• microtracteur : 2 500 € TTC ;
• broyeur : 350 € TTC.
Soit une valeur totale de reprise de 2 850 € TTC, venant en déduction du montant du nouveau matériel acquis.
LE CONSEIL A PRIS ACTE DE CES DÉCISIONS
Vote
Pour : 23
Contre :
Absentions : Tous les points à délibérer ayant été évoqués, un temps de parole est laissé à la liste « Une Énergie collective »
Morgane Le Brech : Concernant le mât aux hirondelles évoqué dans la presse ce matin : au-delà de l'investissement de 5 000 € de l'agglomération, quel est le coût final pour le budget de la commune ?
Vincent Pouteau : Le coût exact n’est pas arrêté, mais l'impact financier reste dérisoire pour la commune. Les dépenses se limitent à l'achat de béton, de fers à béton et au temps de main-d'œuvre de nos services techniques.
Morgane Le Brech : Le mât avait été évoqué mais l’emplacement par clairement identifié. Le mât a-t-il bien été posé en dehors de la zone à urbaniser ? J'ai un doute à ce sujet. Si ce n'est pas le cas, un déplacement sera sans doute à prévoir. Il faudra refaire et ce n’est pas respectueux du travail des équipes espaces verts.
Jean-René Ladurée : Ces éléments devraient normalement être en ta possession, car ils ont été votés lors de la précédente mandature. Ils ont certainement fait l'objet d'une présentation lors d'un précédent bureau. Trop de propos délétères dans la même soirée, ce n’est pas possible.
Vincent Pouteau : La décision a été prise par Antoine Rivière, adjoint, et par Sophie Bringard, représentante de Laval Agglomération lors de l’ancienne mandature. L’endroit a été vu avec eux et Eusèbe. Cependant s’il faut le déplacer, nous le déplacerons avec Noël Besnier qui nous a déjà apporté son aide lors de l’installation et grâce à qui la commune a pu faire de grosses économies.
Antoine Tétart : Je souhaite aborder la question de l'intelligence artificielle de manière globale. Les usages et les avis divergent fortement selon les utilisateurs. Plusieurs outils pourraient bénéficier aux membres du conseil ainsi qu'aux agents. Afin de sécuriser les pratiques, il me semble nécessaire d'élaborer une charte d’usage. Un cadre permettra de réglementer le traitement des données sensibles, de garantir l'éthique des pratiques et de prévenir les risques de dérives.
Jean-René Ladurée : C'est une excellente question. Nous avions commencé à répertorier plusieurs outils avant que Laval Agglo ne lance une étude à l'échelle des 34 communes. Des outils d’IA sont en cours de test en vue d'un futur déploiement. Je partage ton avis : il faut avancer sur ce sujet, tout en gardant à l'esprit l'impact financier que cela représentera.
Concernant une Charte d'usage, je te propose de constituer un groupe de travail restreint avec les personnes volontaires afin de formuler une proposition dans les prochains mois. Par ailleurs, Aurélie (secrétaire générale) participe à des commissions dédiées à l’IA pour sensibiliser et alerter les agents sur les mauvaises pratiques.
Antoine Tétart : Je ne souhaite pas piloter, mais j’interviendrai volontiers en tant que personne- ressource. Il faut aussi veiller à réguler les différentes tâches pouvant être confiées à des prestataires externes (comme les affiches) et se poser la question : l'usage de l'IA est-il toujours indispensable ?
Fin de conseil 22h00