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Arrêté - Arrêté ODP marché Noël
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Thann.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ODP marché Noël)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Aménagement du territoire,
République Française 0
Département du Haut-Rhin jO
Ville de Thann pure,
us
Thann
ARRÊTÉ OBJET DATE PAGE
353 Mise à disposition du domaine public 21/11/2022 630
Le Maire de la Ville de Thann (Haut-Rhin)
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2211-1 et suivants,
L 2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code Général des Propriétés des personnes publiques, notamment l'article L 2121-1 relatif à
l'utilisation du domaine public,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juin 2020, donnant délégation au Maire, ou à défaut au premier adjoint pour fixer, dans la limite d’un montant unitaire de 2500€ les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulation résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.
Article 1°* :
Article 2 :
ARRETE :
Objet
La Ville de Thann, met à disposition de la Communauté des Communes de Thann-
Cernay, représentée par son Président, Monsieur François HORNY, une partie de son
domaine public.
Le présent arrêté remplace les dispositions antérieures et a pour objet de préciser les modalités d'utilisation et de mise à disposition du domaine public.
Nature des emplacements et redevance
La Communauté des Communes de Thann-Cernay est autorisée à occuper des emplacements situés, places Joffre, St Thiébaut et de Lattre de Tassigny sur une superficie de 110m2.
Il est expressément convenu et accepté par l'occupant que la Ville pourra, à tout moment, notamment pour des motifs liés à l'intérêt général, modifier la localisation des emplacements. Ce déplacement n'ouvre droit à aucune indemnité pour l'occupant.
Les accessoires annexes doivent impérativement être placés à l'intérieur du périmètre alloué et en dehors des voies de circulation piétonnière et routière. L'occupant ne peut affecter les lieux à une destination autre que celle précisée ci-dessus.
Tous les équipements nécessaires à l'exploitation des emplacements sont à la charge de l'exploitant. L'occupant prend dans son état, le domaine public visé ci-dessus. Il est réputé avoir connaissance des lieux, de ses avantages et inconvénients.
La Communauté des Communes de Thann-Cernay s'acquittera d'une redevance pour l'occupation du domaine public conformément aux tarifs de l'arrêté 38/2022.
Le montant de la surface occupée est le suivant :
110m2x25,00€/m2 = 2 750,00€
Hôtel de Ville — 1 place Joffre — BP n°5089 — 68802 Thann Cedex — Téléphone : 03 89 38 53 00 - Télécopie : 03 89 38 53 10
Courriel : contact@ville-thann.fr — Site internet : ville-thann.fr 631
Article 3 : Responsabilité assurances
Toute dégradation du domaine public qui pourrait être constatée du fait de l'occupation sera remise en état au frais de l'occupant.
Article 4 : Validité
L'autorisation d'occupation du domaine public est consentie du 2 décembre 2022 au 6 janvier 2022. Cet arrêté prend effet à la date de sa signature.
Article 5: Litiges
Les signataires s'engagent à tout mettre en œuvre en cas de litige ou de contestation concernant ce présent arrêté ou son application pour parvenir à un accord. Si un accord ne pouvait être trouvé, les parties s'en remettraient à la juridiction
compétente.
Article 6: Exécution
La Directrice Générale des Services de la Ville de Thann, les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Thann, le 21 novembre 2022
Gilbert STOECKEL
Il est certifié que le présent arrêté est devenu exécutoire par l'accomplissement des formalités de notification et/ou de transmission au représentant de l'Etat en date du : 2f no Uum do22
Hôtel de Ville — 1 place Joffre — BP n°5089 — 68802 Thann Cedex — Téléphone : 03 89 38 53 00 — Télécopie : 03 89 38 53 10
Courriel : contact@ville-thann.fr — Site internet : ville-thann.fr