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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 117 bis JEUNESSE Convention de mise à disposition de locaux par la Mairie de Gamarde les Bains
Document publié le Jeudi 10 février 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 117 bis JEUNESSE Convention de mise à disposition de locaux par la Mairie de Gamarde les Bains)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/08/2024 g %, SN
Reçu en préfecture le 08/08/2024 \ Se 4
Publié le |
ID : 040-200069631-20240808-D117 08 2024 CC-DE
Mairie de
Convention de mise à disposition de locaux et de matériels pour les activités extrascolaires organisées par la Communauté de Communes Terres de Chalosse
Entre les soussignées
La commune de Gamarde-les-Bains dont le siège est situé au 75, rue Abbé Bordes à Gamarde-Les-Bains (40380),
représentée par Monsieur Jérôme CURUTCHET, agissant en sa qualité de Maire, habilité aux fins des présentes par
délibération n°2022-07 du Conseil Municipal en date du 10 février 2022
Ci-après dénommée « la Commune de Gamarde-les-Bains »
D'une part,
Et
La Communauté de Communes Terres de Chalosse, dont le siège est situé au Pôle des Services - 55 Place Foch à
Montfort-en-Chalosse (40380) représentée par Monsieur Didier Gaugeacq, agissant en sa qualité de Président,
habilitée aux fins des présentes par une décision du Conseil communautaire en date du 30/07/2020
Ci-après dénommés « Communauté de Communes Terres de Chalosse »
D'autre part,
PREAMBULE
Considérant que la Communauté de Communes Terres de Chalosse est statutairement compétente pour la gestion des
Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) extrascolaires (compétence enfance-jeunesse),
Dans un souci d'accueil des enfants et des jeunes pendant une plus large période estivale que celle jusqu'alors
proposée par la Communauté de Communes Terres de Chalosse et pour une bonné organisation des services, la
Commune de Gamarde-les-Bains met à disposition des locaux et du matériel nécessaires au fonctionnement de l'ALSH
extrascolaire.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE es — OBJET
La Commune de Gamarde-les-Bains met à la disposition de la Communauté de Communes Terres de Chalosse, sa salle
du temps libre d'une surface de 346 m? située au 86, rue Abbé Bordes à Garnarde-Lés-Bains (40380) et un bureau à l'étage de la Mairie d'une surface de 20 m° situé au 75 rue Abbé Bordes à Gamarde-les-Bains afin de permettre à la Communauté de Communes Terres de Chalosse d'assurer la gestion de l'ALSH extrascolaire pendant une partie des vacances scolaires estivales.
ARTICLE 2 — MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
La Commune de Gamarde-les-Bains met à disposition de la Communauté de Communes Terres de Chalosse : le
bâtiment de la salle du temps libre situé au 86 Rue Abbé Bordes à Gamarde-les-Bains (40380) et un bureau à l'étage de
A Envoyé en préfecture le 08/08/2024
Reçu en préfecture le 08/08/2024
Publié le
la mairie situé au 75 rue Abbé Bordes à Gamarde-les-Bains (40380) qui sont comp Il : 040-200069631-20240808-D117 08 2024 CC-DE
- salle carrelée
- 1salle bois
+ 1hureau
ARTICLE 3 - MISE A DISPOSITION DE MATERIELS
La commune de Gamarde-les-Bains met également à disposition de la Communauté de Communes Terres de Chalosse
les matériels et mobiliers suivants :
- Tables et chaises
- Une chambre froide d'environ 6m3
L'inventaire précis sera détaillé sur l'état des lieux.
ARTICLE 4 — DESTINATION DES LOCAUX ET MATERIELS MIS A DISROSITION
Les locaux et matériels mis à disposition seront utilisés exclusivement par la Communauté de Communes Terres de
Chalosse pour l'exercice de sa compétence ALSH éxtrascolaire.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée prévisionnelle d'accueil est celle du 12 au 28 août 2024, avec un temps de préparation des locaux et du matériel avant cette période. La présente convention est donc conclue du 02 au 28 août 2024. En cas de nécessité, elle pourra être aménagée par voie d'avenant.
ARTICLE 6 - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les parties et sera annexé à la présente. Cette rédaction établie, les clefs de l'immeuble seront alors remises à la Communauté de Communes Terres de Chalosse pendant la durée de la
Convention, En cas de besoin, un double des clefs sera disponible à la Mairie de Gamarde-les:Bains, située au 75 rue
Abbé Bordes à Gamarde-les-Bains (40380), sur demande écrite de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
Lors de la restitution des locaux, du matériel et des clefs de l'immeuble, un état des lieux contradictoire sera rédigé
entre les parties et annexé à la présente convention,
ARTICLE 7 — RESPONSABILITE « ASSURANCES
la Communauté de Communes Terres de Chalosse s'engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l'exploitation
de ses équipements propres, et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait
recherchée à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédentes, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux.
A ce titre, la Communauté de Communes Terres de Chalosse devra souscrire une police destinée à garantir sa responsabilité civile et, notamment vis-à-vis des biens confiés.
La Communauté de Communes Terres de Chalosse devra remettre à la Commune de Gamarde-les-Bains copie de sa
police d'assurance en cours.
La Commune de Gamarde-les-Bains de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les
dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables et des
dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 8 — ENTRETIEN — TRAVAUX - RÉPARATION
La Communauté de Communes Terres de Chalosse est ténue :
_-—denerien faire-ni-laisser faire dans les locaux mis à disposition qui-puisse nuire à leur aspect, leur
conservation et leur propreté,
- de déclarer immédiatement à la Commune de Gamarde-les-Bains toute dégradation ou défectuosité qu'elle
constaterait dans les lieux mis à disposition, sous peiné d’être tenue de procéder à ses frais et sous sa responsabilité à la réparation complète dudit dommage, de son aggravation ét de ses conséquences éventuelles, Envoyé en préfecture le 08/08/2024 {ke
Reçu en préfecture le 08/08/2024 \ : , 4
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ID : 040-200069631-20240808-D117_08 2024 CC-DE
En cas de dégradations, la Communauté de Communes Terres de Chalosse garantira les réparations ou les
remplacements éventuels, suivant l'état des lieux de sortie.
La Communauté de Communes Terres de Chalosse assurera la charge financière des dégradations qui mettraient en cause 5a responsabilité, y compris celles n'entrant pas dans le champ d'application des risques couverts par les assurances.
La Communauté de Communes Terres de Chalosse ne peut faire aucun changement de disposition ou de distribution
des lieux, ni travaux ou aménagements modifiant les lieux de manière permanente dans les locaux mis à disposition
sans l'autorisation expresse et écrite de la Commune de Garmarde-lés-Bains.
La Commune de Gamarde-les-Bains n’assurera pas le ménage des locaux.
ARTICLE 9, CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition des locaux et matériels est consentie contre une participation de 100 euros correspondant aux
charges de fonctionnement comprenant notamment les dépenses relatives à l’eau et à l'électricité.
En ce qui concerne les modalités de recouvrement, là Commune de Gamarde-les-Bains émettra un titre de recettes au
nom de la Communauté de Communes Terres de Chalosse.
ARTICLE 10 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes entre la Commune de Gamarde-les-Bains et la Communauté
de Communes Terres de Chalosse relèvéront du Tribunal Administratif de Pau. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerécours.fr.
ARTICLE 11 — REVISION-RESILIATION
La présente convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l’une des parties et donnera lieu, le cas
échant, à un avenant signé par chacune des parties.
Elle pourra égalément être résiliée, huit jours avant la fin anticipée, par l’une ou l’autre des parties par Lettre
Recommandée avec Accusé de Réception. La participation sera alors calculée au prorata temporis.
Fait à Gamarde-les-Bains en deux exemplaires, le © [2 4 | 7252 { |
Pour la commune ‘ Pour la Communauté de Communes
de Gamarde-les-Bains Terres de Chalosse
NT Didee GA GEACE
Les: êon F- Envoyé en préfecture le 08/08/2024
Reçu en préfecture le 08/08/2024
Publié le
ID : 040-200069631-20240808-D117 08 2024 CC-DE