Compte-Rendu - CR 24.10.2022

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Compte-Rendu - CR 24.10.2022 Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Chasné-sur-Illet. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 24.10.2022)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Justice et droit, Sécurité publique, Commune de Chasné sur Illet

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CHASNÉ SUR ILLET

Séance du lundi 24 octobre 2022

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre octobre à 20h00. Le Conseil Municipal de la commune de CHASNÉ SUR ILLET

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie,

sous la présidence de Monsieur Benoît MICHOT, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 20 octobre 2022

Étaient présents : Benoit Michot, Michel Adkins, Denis Salliot, Michel Demay, Patricia Cornu, Mélanie Ponge, Anne-Sophie Descormiers, Nawfel Berrajah.

Absents : Florence Morel, Sophie Phélion, Pierre Rochelle, Jean-Luc Paul, Michaël Angélique, Armel Banzet, Alexandre Lefrançois, Virginie Maqua, Ivanna Kushnir, Nicolas Vignais.

Secrétaire de séance : Nawfel Berrajah.

Les comptes rendus des conseils municipaux du 26 septembre 2022 et du 20 octobre 2022 sont validés à l’unanimité des présents.

Délibération n°2022-73 : Retrait de la délibération n°2022-59

M. le Maire informe que la délibération n°2022-59 adoptée en conseil municipal le 20/09/2022 est illégale. Il convient donc de la retirer.

Après délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal valide le retrait de la délibération n°2022-59 en date du 20/09/2022.

Délibération n°2022-74 : Liffré-Cormier Communauté : Modification des statuts

M. le Maire présente la modification de statuts de Liffré Cormier Communauté.

Il expose que lors de la préparation du pacte de gouvernance et de confiance, une séance avec l’ensemble des élus communautaires et municipaux avait permis, début mai 2021, de mettre en exergue plusieurs questionnements quant aux statuts de Liffré-Cormier Communauté.

Une révision semblait effectivement inévitable afin de proposer une actualisation des compétences de LCC au regard des politiques à venir (filière bois et biodiversité...), en cours (plan alimentaire territorial, PCAET...), mais également une clarification de la rédaction actuelle de certains passages (répétitions, présentation sujette à interprétation). Cette clarification bénéficiera directement à LCC et aux communes.

Nombre de Conseillers :

En exercice : 18

Présents : 8

Votants : 8 Commune de Chasné sur Illet

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Plusieurs réunions avec différents partenaires (élus communautaires et municipaux, directeurs de pôle, responsables de services...) se sont tenues depuis janvier 2022.

De ces échanges, des propositions ont émergées et ont été validées par le bureau communautaire les 6 et 20 septembre 2022. Les services de la Préfecture ont également été consultés afin de s’assurer de la conformité de la démarche avec les dispositions législatives en vigueur.

Au terme de ce travail, le Conseil communautaire a adopté le 04/10/2022 les modifications telles que présentées selon le code couleur dans le document en annexe.

Concernant les compétences passées en intérêt communautaire, il convient de se référer à l'article L.5211-17-1 du CGCT. En effet, le fait que ces compétences deviennent de l'intérêt communautaire modifie leur principe d'adoption et ainsi peut s'analyser comme une restitution et une nouvelle prise de compétence via l'intérêt communautaire. Cet article indique qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois, la décision du conseil municipal est réputée défavorable.

Il importe donc que le conseil municipal se prononce sur le projet de modification des statuts de Liffré- Cormier Communauté, délibéré par le conseil communautaire le 4 octobre 2022.

Après délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil de municipal :

- Approuve le projet de modification des statuts de Liffré-Cormier Communauté tel que

présenté en annexe.

Délibération n°2022-75 : Travaux de sécurité urbaine des RD 106 et 528 : Choix des entreprises

M. Denis Salliot sort de la séance.

M. le Maire informe que suite à la consultation lancée en vue de la réalisation des travaux de sécurité urbaine au droit des RD 106 et 528, la commission des marchés s’est réunie et a retenu les entreprises.

Il présente le tableau récapitulatif des entreprises les mieux disantes, après analyse des offres :

Lots Désignation des lots Entreprises Montant HT

1 Terrassements – Voirie – Signalisation – Mobilier – Assainissement EP Colas 1 133 221,30 €

2 Contrôle de réseaux d’assainissement – Compactage de tranchées SPI2C 3 764,00 €

3 Aménagements paysagers La Jourdanière Nature 38 453,55 €

TOTAL 1 175 438,85 €

Après délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- Décide de retenir les entreprises les mieux disantes en vue des travaux de sécurité urbaine au droit des RD 106 et 528, tel que présenté sur le tableau ;

- Donne pouvoir à M. le Maire afin de signer tous les documents se rapportant à cette décision. Commune de Chasné sur Illet

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M. Denis Salliot revient dans la séance.

Délibération n°2022-76 : Travaux de sécurité urbaine des RD 106 : Amendes de police

M. Salliot informe que notre dossier a été retenu pour la répartition 2022 du produit des amendes de police 2021 relatives à la sécurité routière.

Il présente le détail des opérations retenues :

Nature des travaux Localisation Montant HT de l’opération Subvention accordée

Aménagement de sécurité Rue de la Forêt 300 000,00 € 9 000,00 €

Aménagement piétonniers

protégés Rue de la Forêt 278 324,94 € 9 000,00 €

Après délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- Approuve le financement par le produit des amendes de Police des travaux d’aménagement de sécurité et des travaux d’aménagement piétonniers protégés rue de la Forêt, tel que présentés sur le tableau ;

- S’engage à exécuter les travaux subventionnés, dans les plus brefs délais.

Délibération n°2022-77 : Travaux de construction d’un restaurant scolaire : Avenants

M. le Maire présente les avenants à prendre dans le cadre de la construction du restaurant scolaire.

Lot Désignation des lots Nature des travaux Entreprises Montant HT de l’avenant

1 VRD Suppression des aménagements extérieurs Rivière - 19 890,54 €

9 Gros Œuvre Modification au droit de la dalle accès livraison Rivière 5 619,29 €

10 Charpente couverture Modification de la structure du bâtiment Rivière 14 271,31 €

Après délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- Valide les avenants aux travaux de construction du restaurant scolaire, tels que présentés sur le tableau ;

- Donne pouvoir à M. le Maire afin de signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Délibération n°2022-78 : Décision modificative n° 01-2022

Afin d’intégrer le montant des études aux travaux de réhabilitation de la maison de services et les études préalables aux travaux sur la RD 106, Monsieur le Maire propose de prendre la décision modificative suivante : Commune de Chasné sur Illet

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Dépenses d’investissement

Compte 21318-041 Autres bâtiments publics + 1 404,00 €

Compte 2151-041 Réseaux de voirie + 1 800,00 €

Recettes d’investissement

Compte 2031-041 Frais d’études + 3 204,00 €

Après délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- valide la décision modificative n°01-2022, tel que présentée.

Délibération n°2022-79 : Décision modificative n° 02-2022

Afin de régulariser le résultat d’investissement 2021 repris au budget primitif 2022, Monsieur le Maire propose de prendre la décision modificative suivante :

Recettes d’investissement

Compte 001 Résultat d’investissement - 5 539,40 €

Compte 10226 Taxe d’aménagement + 5 539,40 €

Après délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- valide la décision modificative n°02-2022, tel que présentée.

Délibération n°2022-80 : Décision modificative n° 03-2022

Afin de régulariser le résultat de fonctionnement 2021 repris au budget primitif 2022, Monsieur le Maire propose de prendre la décision modificative suivante :

Recettes d’investissement

Compte 1068 Excédent de fonctionnement reporté - 50 000,00 € Compte 021 Virement de la section de fonctionnement + 50 000,00 € Recettes de fonctionnement

Compte 002 Résultat de fonctionnement reporté + 50 000,00 € Dépenses de fonctionnement

Compte 023 Virement à la section d’investissement + 50 000,00 €

Après délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- valide la décision modificative n°03-2022, tel que présentée.

Délibération n°2022-81 : Dépréciation des actifs circulants - Décision modificative n°04- 2022

Vu le code général des collectivités territoriales, Commune de Chasné sur Illet

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Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,

M. Le Maire informe que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu’après concertation étroite et accords entre eux. Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants ».

L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable. L’objectif est d’aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité. En théorie, chaque créance doit être analysée. Cependant, lorsque la volumétrie des restes à recouvrer est importante, la collectivité peut retenir une méthode statistique : les montants des créances prises individuellement sont non significatives, mais lorsqu’elles sont agrégées, ces créances peuvent alors représenter des enjeux financiers réels et significatifs.

Dans ce cadre, la trésorerie nous informe qu’à partir de la fin d’année 2020, un des nouveaux contrôles automatisés d'Hélios, le portail de la Gestion Publique, va permettre le contrôle de la dépréciation des créances de plus de deux ans. Son objectif est de s’assurer de la constitution des dépréciations dès lors que la valeur probable de recouvrement d’une créance devient inférieure à sa valeur nette comptable.

HELIOS va donc détecter une anomalie si le solde créditeur des comptes 49 n’est pas égal à au moins 15 % du montant total des pièces prises en charge depuis plus de deux ans (730 jours), composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses et/ou contentieuses. Ces comptes de tiers seront crédités par la trésorerie en fonction des inscriptions de la collectivité au compte 6817.

Ainsi, il est proposé pour cette année de constituer une provision sur la base du seuil de 15% des comptes de classe 4 concernés (comptes de tiers) selon le tableau ci-dessous :

Comptes Montants

4116 – Redevables – Contentieux 327,63 €

4146 – Locataires – acquéreurs et locataires – Contentieux 84,63 €

Total 412,26 €

Montant de la provision compte 6817 200,00 €

Seuil minimum de provision 15 % - 2022 61,84 €

Montant de la provision 6817 - 2022

Montant de la reprise 7817 – 2022 138,00 € Commune de Chasné sur Illet

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Après délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- Accepte l’ouverture d’une reprise de provision au compte 7817

- Décide de prendre la décision modificative suivante :

Recettes de fonctionnement :

Compte 7817 Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants + 138,00 € Compte 7788 Produits exceptionnelles divers - 138,00 €

Délibération n°2022-82 : SMICTOM Valcobreizh : Convention pour la collecte de papiers et de journaux dans les établissements scolaires.

M. le Maire informe que le SMICTOM souhaite atteindre l’objectif de 60% de recyclage des papiers. En collectant des gisements à valoriser, le SMICTOM perçoit de nouvelles recettes, à travers la revente de matière, ce qui lui permet de maintenir un service de qualité à coût maîtrisé.

Afin de collecter séparément les papiers et journaux, le SMICTOM organise une grande collecte de papiers en partenariat avec les écoles maternelles et élémentaires du territoire. Pour y parvenir, le SMICTOM propose de conventionner avec les associations des écoles et la commune. Cela permet d’obtenir un gisement de qualité composé uniquement de papier, sans avoir de tri supplémentaire à effectuer.

En parallèle, le cas échéant, une collecte de journaux sera également organisée, en mettant des bennes temporaires ou une colonne fixe spécifique à disposition des écoles. Les journaux récoltés seront acheminés vers l’usine Cellaouate qui les revalorisent en un isolant écologique. L’objectif est de développer une filière bretonne créatrice d’emplois.

Le SMICTOM propose une convention ayant pour but de définir les responsabilités et rôles de chacun des signataires de cette convention et les conditions financières.

Après délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- Valide la convention pour la collecte de papiers et de journaux dans les établissements scolaires,

- Donne pouvoir à M. le Maire afin de signer tous les documents correspondant à cette décision.

Délibération n°2022-83 : Règlement intérieur du Conseil municipal

M. le Maire informe que l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur.

Il précise que le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil municipal. Il s’impose en premier lieu aux membres du conseil, qui doivent respecter les procédures qu’il prévoit : le non-respect de ces règles peut entraîner l’annulation de la délibération du conseil municipal. Son contenu a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

M. le Maire présente le projet de règlement intérieur du conseil municipal. Commune de Chasné sur Illet

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Après délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- Valide le règlement intérieur du conseil municipal tel que présenté en annexe.

Délibération n°2022-84 : Travaux de construction du restaurant scolaire : Exonération de pénalités

M. le Maire rappelle que les travaux de construction du restaurant scolaire ont été notifiés aux entreprises le 27 septembre 2019 :

Lot Désignation Entreprises

1 VRD Rivière

2 Menuiseries extérieures et intérieures Menuiseries de Bretagne

3 Cloisonnement – Faux plafond Sas Le Coq

4 Revêtements de sols Sas Claude Leblois

5 Peinture Ferron Peinture

6 Plomberie-Ventilation-Chauffage Sopec

7 Electricité Cfo-Cfa Goupil

8 Equipement de cuisine Bonnet Thirode

9 Gros Œuvre Rivière

10 Charpente-couverture Rivière

11 Bardage-ravalement Rivière

L’ordre de service n°1 notifié aux entreprises sus-mentionnées a fixé la date de démarrage des travaux au 25/11/2019 avec un délai d’exécution des travaux à 33 semaines.

Par ordre de service n°2, il a été demandé aux entreprises d’interrompre les travaux et de reporter le délai d’exécution à partir du 17/03/2020, pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Par ordre de service n°3, il a été demandé aux entreprises de reprendre les travaux à compter du 25/05/2020, en tenant compte des contraintes sanitaires liées au contexte de l’épidémie de Covid- 19.

Les procès-verbaux de réception des travaux font état de l’achèvement de l’opération et des retards :

Lot Désignation Entreprises Date de réception des travaux Nombre de jours de retard

1 VRD Rivière 15/04/2021 205 jours

2 Menuiseries extérieures et intérieures Menuiseries de Bretagne 19/02/2021 150 jours

3 Cloisonnement – Faux plafond Sas Le Coq 19/02/2021 150 jours

4 Revêtements de sols Sas Claude Leblois 19/02/2021 150 jours

5 Peinture Ferron Peinture 19/02/2021 150 jours

6 Plomberie-Ventilation-Chauffage Sopec 26/02/2021 157 jours

7 Electricité Cfo-Cfa Goupil 26/02/2021 157 jours

8 Equipement de cuisine Bonnet Thirode 26/02/2021 157 jours

9 Gros Œuvre Rivière 15/04/2021 205 jours

10 Charpente-couverture Rivière 15/04/2021 205 jours

11 Bardage-ravalement Rivière 15/04/2021 205 jours Commune de Chasné sur Illet

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Dans ces conditions, des pénalités de retard doivent être appliquées. Selon le CCAP, les pénalités de retard font référence à l’article 20 du CCAG Travaux.

Etant donné le contexte sanitaire dans lequel les entreprises ont travaillé (co-activité impossible, difficultés à obtenir les matériaux...), M. le Maire propose au conseil municipal de ne pas appliquer de pénalités de retard à l’ensemble des entreprises attributaires des lots concernant la construction du restaurant scolaire au motif que les retards ne leurs sont pas imputables.

Après délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- Décide de ne pas appliquer de pénalités de retard à l’ensemble des entreprises attributaires

des lots concernant la construction du restaurant scolaire au motif que les retards ne leurs sont

pas imputables.

Délibération n°2022-85 : Travaux de réhabilitation de la Maison de services : Exonération de pénalités

M. le Maire rappelle que les travaux de réhabilitation de la Maison de services ont été notifiés aux entreprises le 26/11/2020 :

Lot Désignation Entreprises

1 Gros œuvre Baumard

2 Menuiseries extérieures SAB

3 Menuiseries intérieures STOA

4 Cloisonnement – Faux plafond STOA

5 Courants forts – Courants faibles Goupil

6 Plomberie Allot Plomberie

7 Revêtements de sols Tiriault

8 Peinture Tiriault

L’ordre de service n°1 notifié aux entreprises sus-mentionnées a fixé la date de démarrage des travaux au 06/01/2021 avec un délai d’exécution des travaux à 21 semaines.

Les procès-verbaux de réception des travaux font état de l’achèvement de l’opération et des retards :

Lot Désignation Entreprises Date de réception des travaux Nombre de jours de retard

1 Gros œuvre Baumard 07/12/2021 188 jours

2 Menuiseries extérieures SAB 10/11/2021 161 jours

3 Menuiseries intérieures Stoa 07/12/2021 188 jours

4 Cloisonnement – Faux plafond Stoa 10/11/2021 161 jours

5 Courants forts – Courants faibles Goupil 10/11/2021 161 jours

6 Plomberie Allot Plomberie 07/12/2021 188 jours

7 Revêtements de sols Tiriault 10/11/2021 161 jours

8 Peinture Tiriault 07/12/2021 188 jours

Dans ces conditions, des pénalités de retard doivent être appliquées. Selon le CCAP, les pénalités de retard font référence à l’article 20 du CCAG Travaux. Commune de Chasné sur Illet

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Etant donné le contexte sanitaire lié au Covid dans lequel les entreprises ont travaillé (confinement, difficultés à obtenir les matériaux...), M. Le Maire propose de ne pas appliquer de pénalités de retard à l’ensemble des entreprises attributaires des lots concernant la réhabilitation de la Maison de services au motif que les retards ne leurs sont pas imputables.

Après délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- Décide de ne pas appliquer de pénalités de retard à l’ensemble des entreprises attributaires

des lots concernant la réhabilitation de la Maison de services au motif que les retards ne leurs

sont pas imputables.

Délibération n°2022-86 : Rénovation éclairage public Rue de l’école

M. Salliot présente l’avant-projet définitif réalisé par le SDE35 concernant la rénovation de l’éclairage public rue de l’école.

Cet avant-projet prévoit un éclairage à l’arrière de la salle des Moissons. M. Salliot trouve que cela n’est pas judicieux et propose de le supprimer.

Après délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- Demande la suppression de l’éclairage public à l’arrière de la salle des Moissons,

- Valide l’avant-projet définitif réalisé par le SDE35 concernant la rénovation de l’éclairage public

rue de l’école.

Délibération n°2022-87 : Commission mixte commune-CCAS

Mme Descormiers informe que lors de sa dernière réunion, le CCAS a décidé de renouveler l’aide à la taxe foncière.

Elle propose qu’une commission mixte composée de membres du CCAS et de membres de la commission finances du conseil municipal soit formée, comme suit :

Membres du CCAS Membres du conseil municipal

Anne-Sophie Descormiers Jean-Luc Paul

Marie-Thérèse Alléaume Sophie Phélion

Après délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- Valide la composition de la commission mixte, telle que présenté.

Délibération n°2022-88 : Vente de coffret balades

M. le Maire informe que le Pays de Rennes a édité un coffret de 54 balades familiales en pays de Rennes. Commune de Chasné sur Illet

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Ces coffrets peuvent être achetés au tarif de 6 € auprès de Liffré-Cormier Communauté et revendus à l’accueil de la Mairie au tarif de 9 €.

Il informe également de la possibilité de revendre ces coffrets balade à prix coutant aux commerçants de la commune.

Après délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- Valide l’achat de coffrets de 54 balades familiales en pays de Rennes au tarif de 6 € l’unité

auprès de Liffré-Cormier Communauté,

- Fixe le prix de vente d’un coffret balade à 9 € aux particuliers,

- Fixe le prix de vente d’un coffret balade à 6 € aux commerçants de la commune,

- Dit que la régie de recettes de la salle des Moissons sera élargie afin d’intégrer ce produit.

Fait et délibéré à Chasné sur Illet,

Le 24 octobre 2022

Le Maire, Benoit MICHOT