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Arrêté - 1677012796Fauville Rue Abb Ternon 02.2023 Elagage
Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1677012796Fauville Rue Abb Ternon 02.2023 Elagage)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sécurité routière,
| ÿ)} 2023- 24
18 7 ARRETE MUNICIPAL
FT EE Portant autorisation temporaire d’occuper le domaine public de
TERRES Terres-de-Caux
-DE=
. CAUX
Le Maire de la Commune de Fauville-en-Caux
VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à 1311-8 ; L2122-21 et L2213-6,
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et suivants, L2125-1 et suivants,
VU le Code de la voierie routière,
VU l’article 610-S du code pénal,
VU la demande en date du 8 Février 2023 présentée par l’entreprise Lecoq, 312 route des Chouquets —
76640 HATTENVILLE sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine public afin d’élaguer des
arbres à partir du lundi 27 février jusqu’à la fin des travaux
CONSIDERANT qu’il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son utilisation normale,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’entreprise Lecoq est autorisée à occuper les biens immobiliers dépendant du domaine
public communal à titre gracieux, situés $S rue Abbé Ternon — Fauville en Caux - 76640 TERRES-
DE-CAUX afin d’élaguer des arbres. Durant les travaux, la Sente du Clergé sera barrée sauf pour les riverains.
ARTICLE 2 : Le chantier sera matérialisé par barrières et panneaux de signalisation routière sous la
responsabilité du demandeur. Le bénéficiaire s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l'occupation des lieux qu’aux activités autorisées.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire s’engage à garantir la Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite d’accidents ou dommages causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infractions à la législation en vigueur pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.
ARTICLE 6 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, le Chef de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Terres-de-Caux, le 23 janvier 2023.
Bruno DELACROIX
Maire de Fauville-en-Caux
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De
+, avec Fasuville au coeur
Torres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Ts1n2 2% 0% 78 18 Maonecie 1 racrmedanene encens Me non Fee Site PCR à mme terres A moue Le