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unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Transports, Département

De la

HAUTE SAVOIE

*****

ARRONDISSEMENT

De

BONNEVILLE

*****

Nombre de Conseillers

En exercice 37

Présents 32

Absents représentés 4

Absent 1

VOTES :

POUR 36

CONTRE 0

ABSTENTION 0

République Française

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FAUCIGNY GLIÈRES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 14 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt six, le quatorze avril à 19h00, le conseil communautaire dûment convoqué le 8 avril 2026, s’est réuni Salle Agora à Bonneville, sous la présidence de M. Stéphane VALLI.

ÉTAIENT PRÉSENTS (32) :

M. VALLI Stéphane, Mme WATT CHEVALLIER Aline, M. PERY Christophe, M. TEMIL Jean-Louis, M. MASSAROTTI Yves, M. MAISTRE Mickaël, M. LAYAT Didier, Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, Mme ARES Christine, M. BROISIN Sébastien, Mme CAPRI Brigitte, Mme PLOUVIER Hélène, Mme COFFY Géraldine, M. PASQUIER Jean-Michel, M. PITTET Dominique, M. CHARRETOUR Thierry, Mme TARDY Christel, Mme LARA LOPEZ Jessica, Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. MERCIER Julien, Mme BENAMMAR Samira, M. BODO Lionel, M. BOISIER Lucien, M. MORRHAD Youcef, M. MALLINJOUD Jean-Paul, Mme PANZA Nadège, Mme PETIT Nathalie, M. PACCOT Jean-Marc, Mme GUERIN Véronique, M. SADDIER Martial, Mme GAY Agnès, M. DELULLIER Pierre

ABSENTS REPRÉSENTÉS (4) :

M. LATHUILLE NICOLLET Anthony a donné pouvoir à Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, Mme ENGASSER Stéphanie a donné pouvoir à M. PITTET Dominique, Mme JIMENEZ Dominique a donné pouvoir à M. BOISIER Lucien, M. BOCQUET Patrick a donné pouvoir à Mme PETIT Nathalie

ABSENTS (1) :

M. MAURIS DEMOURIOUX Bertrand

M. Pierre DELULLIER est désigné secrétaire de séance.

N°CC_057_2026 : Remboursement des frais des élus

VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; VU la loi n°2002-276 du 27.février 2002 relative à la démocratie de proximité ; VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-13, L5211-14, D5211-5 (renvoyant au décret n°90-437 du 28.05.1990 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain) et R2123-22-1 ;

VU le Décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (partie Réglementaire) ;

VU le Décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 et l’arrêté du 26 août 2008 fixant les taux des indemnités kilométriques ;

CONSIDÉRANT qu’en plus des indemnités de fonction, la loi a prévu d’accorder aux élus locaux le remboursement de certaines dépenses particulières, ces remboursements étant strictement encadrés ;

CONSIDÉRANT que dans tous les cas, les remboursements de frais sont subordonnés à la production des justificatifs des dépenses réellement engagées ;

CONSIDÉRANT que la loi prévoit d’accorder aux élus locaux le remboursement de certaines dépenses particulières : - Lors de frais d’exécution de mandat spécial conféré par le conseil communautaire (L.5211-14 et R2123-22-1) - Lors des déplacements pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la CCFG lorsque celles-ci ont lieu hors du territoire, il peut s’agir de réunions :

- des conseils ou comités,

- du bureau,

- des commissions instituées par délibération dont ils sont membres,

- des comités consultatifs prévus par l’article L.5211-49-1 du CGCT,

- des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement.

Page 1 sur 2Le remboursement a lieu sur présentation de pièces justificatives sur une base forfaitaire dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux frais de déplacement des fonctionnaires de l’État sur le territoire métropolitain de la France. CONSIDÉRANT que le mandat spécial exclut les activités courantes de l’élu et doit être précisément déterminé dans son objet et sa durée et expressément voté par délibération du Conseil communautaire ; CONSIDÉRANT que depuis la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019, article 98 modifiant l’article L.5211-13 du CGCT, les élus communautaires peuvent, même lorsqu’ils bénéficient d’une indemnité de fonction, se voir rembourser les frais de déplacement liés à l’exercice du mandat.

Le remboursement de ces frais de transport et de séjour est cumulable avec celui des frais spécifiques alloués aux élus handicapés.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

• AUTORISE le remboursement des frais de séjour et de déplacements dans le cadre de l’exercice du droit à la formation, dans le cadre de l’exercice d’un mandat spécial conféré par une délibération et dans le cadre d’une réunion où l’élu(e) représente la communauté de communes et à condition que ladite réunion ait lieu hors du territoire.

Les modalités de remboursements sont ainsi définies :

• Frais de séjour, couvrant les frais de restauration et d’hébergement, en vertu de l’article R2123-22-1 du CGCT, dans la limite des montants alloués aux fonctionnaires et sur la base d’un justificatif correspondant. • Frais de déplacement, sur présentation de justificatifs (billet de train, parking, péage…) et dans l’hypothèse de l’utilisation d’un véhicule personnel, sur la base des indemnités kilométriques définies réglementairement selon le barème fiscal en vigueur.

• Les élus en situation de handicap peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions ayant lieu sur et hors du territoire de la communauté de communes, sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction représentative des frais d’emploi, définie à l’article 81 (1°) du code général des impôts. • Les déplacements à l’étranger seront pris en charge sur la base des frais réels engagés. • AUTORISE Monsieur le président ou son représentant légal à signer tout document afférent. • INSCRIRA les crédits nécessaires au budget principal de la CCFG.

Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.

Secrétaire de séance,

Pierre DELULLIER

Président de séance,

Stéphane VALLI

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès du Président de la Communauté de communes Faucigny Glières, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour une délibération relevant du contentieux électoral, l’article R119 du Code électoral s’applique : recours dans un délai de cinq jours.

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